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Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Chemin Rural de Charzac
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
AR
Prefecture
016-200054047-20240624-2024
06
24
12-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DD>DD>>D>>>D>>D>D>DD>D>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDPDDDDDPD
GONFOLENS Cité de Conflucnces
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Le
vingt-quatre
juin
deux
mille
vingt-quatre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
13
juin
2024
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents :
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Effectif
légal
du
Conseil
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
Nombre
de
conseillers
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
en
exercice
:
23
Présents :
13
Excusé(e)s
/ Absent{e}s:
M.
BOUTY
Philippe,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Excusés-Absents
:
10
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
Délégations :
05
FELIX
Gaël,,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Date
de
Convocation
:
jeudi
13 juin
2024
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à
M
DUPRÉ,
M.
GRAVELLE
Alain
à
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LANDREVIE
Susanne
à
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
BARRY
Marie-
Christine
à
M.
PAULET
Didier,
M.
FELIX
Gaël
à
M.
LEBRET
Hubert
Date
d'affichage :
Jeudi
13
juin
2024
Secrétaire
de
séance
:
Mme
FAYET
Margot
2024/06/24
N°12
12
- Urbanisme
—
Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
—
Chemin
Rural
de
Charzac
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
700
mètres
sur
le
chemin
rural
de
Charzac
appartenant
à
la
commune.
ENEDIS
propose
la
signature
d'une
convention
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à
ENEDIS,
pour
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large
pour
la
mise
en
place
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
700
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à
ENEDIS,
à
titre
gracieux. AR
Prefecture
016-200054047-20240624-2024
06
24
12-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024 Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
+
__ APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
le
chemin
rural
de
Charzac
pour
le
passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
700
mètres.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
:
+
_ PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargé,
à
ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques ;
+
PRECISE
que
la commune
portera
la
convention
à
la connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens