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Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens –parcelle AL 269 Gambetta
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20211122-2021_11_22_12-DE Reçu
le
29/11/2021
4
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
CONFOLENS Cité
de
Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>>>>>D>D>D>DDD>D>D>DDDDD>DDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
19
Excusés-Absents
:
08
Délégations
:
06
Date
de
Convocation
:
lundi
15
novembre
2021
Le
vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt
et
un
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
lundi
15
novembre
2021,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-
Noël,
maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
FAYET
Margot,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
Excusé(e}s
/ Absent{e}s:
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DÜMASDELAGE
Chantal,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
LAFONT
Cindy,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
BOURDIER
Elise,
M.
DEVAINE
Justin,
M.
FELIX
Gaël.
Délégations
: Mme
DUMASDELAGE
Chantal
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
Colette
DEVAINE
à M.
DUPRE
Jean-Noël,
Mme
FOURNIER
Sylvia
à Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy
à M.
PAULET
Didier,
Mme
SOULAT
Séverine
à Mme
FAYET
Margot,
Mme
BOURDIER
Elise
à M.
TEXIER
Christophe.
Date
d'affichage
:
lundi
15
novembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2021/11/22
N°12
12-
Urbanisme
- Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
-parcelle
AL
269
Gambetta-
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
17
mètres
sur
une
parcelle
appartenant
à la
commune,
— parcelle
cadastrée
section
ALN°
269
—
GAMBETTA
-
ENEDIS
propose
la signature
d'une
convention
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à ENEDIS,
pour
toute
la durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large
pour
la mise
en
place
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
17
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la propriété
et
la jouissance
de
cette
parcelle
et
s'engage
à ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à ne
réaliser
aucune
construction
où
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et la
solidité
des
ouvrages.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à ENEDIS,
à titre
gracieux.
AR
PREFECTURE
016-200054047-20211122-2021
_11
22
_12-DE
Reçu
le
29/11/2021
.
i
cipal
à l’unanimité
:
° APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
la parcelle
cadastrée
—
parcelle
cadastrée
section
ALN°
269
- GAMBETTA
- pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
17
mètres.
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
:
e
PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargé,
à ses
frais,
de
la publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
;
e
PRECISE
que
la commune
portera
la convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Pour
Extrait
Gonforme
En
Mairie,
le A3
novembre
2021
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens