Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la com
Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la com
Déliberation - 17 Convention servitudes ENEDIS et la commune de C
unknown - 2 Piece jointe Convention de servitudes entre ENED
Déliberation - 23 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 21 Urbanisme – Convention de servitudes entre ENED
Déliberation - 24 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes ENEDIS et
Déliberation - 13 Convention de passage entre le SDEG 16 et la co
Déliberation - 13 Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Le Bois de Pommeau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – Le Bois de Pommeau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
AR
Prefecture
016-200054047-20240624-2024
06
24
13-DF
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>D>DD>D>D>DD>DDDDDDDDDDDDDPDDDDDDDDDDDDPDDDPPID
DEPARTEMENT
Le
vingt-quatre
juin
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
DE
LA
CHARENTE
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
nus
date
du
jeudi
13
juin
2024
sous
la présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
mn
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Effectif
légal
du
Conseil
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
Nombre
de
conseillers
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
en
exercice :
23
Présents :
13
Excusé{e)s
/ Absent(e)s:
M.
BOUTY
Philippe,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Excusés-Absents
:
10
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
Délégations :
05
FELIX
Gaël,,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Date
de
Convocation:
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à
M
DUPRÉ,
M.
GRAVELLE
Alain
à
Mme
VILLEDARY
jeudi
13 juin
2024
Véronique,
Mme
LANDREVIE
Susanne
à
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
BARRY
Marie-
Christine
à
M.
PAULET
Didier,
M.
FELIX
Gaël
à
M.
LEBRET
Hubert
Date
d'affichage
:
Jeudi
13 juin
2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2024/06/24
N°13
13
- Urbanisme
-- Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
-— Le
Bois
de
Pommeau
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
400
mètres
sur
le chemin
rural
du
Bois
de
Pommeau
appartenant
à
la commune.
ENEDIS
propose
la
signature
d’une
convention
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à
ENEDIS,
pour
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large
pour
la
mise
en
place
d'une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
400
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à
ENEDIS,
à titre
gracieux. AR
Prefecture
016-200054047-20240624-2024
06
24
13-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024 Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
le
chemin
rural
Le
Bois
de
Pommeau
pour
le
passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
HTA
sur
une
longueur
de
400
mètres.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
e
PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargé,
à
ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques ;
+
PRECISE
que
la
commune
portera
la
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Pour
Extrait
Çonforme
En
Mairie,
le À5
juin
2024
EP Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens