Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 17 Convention servitudes ENEDIS et la commune de C
Déliberation - 21 Urbanisme – Convention de servitudes entre ENED
Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la com
Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes avec ENEDI
Déliberation - 12 Convention servitudes avec ENEDIS Allees de Blo
Déliberation - 11 PJ DELIB ENEDIS PARCELLE B 687
Déliberation - 23 Urbanisme Convention de servitudes entre ENEDIS
Déliberation - 13 Convention de servitudes entre ENEDIS et la com
Déliberation - 12 Convention de servitudes entre ENEDIS et la com
Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes ENEDIS et la commune de Confolens – parcelle B 687 Allee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Urbanisme – Convention de servitudes ENEDIS et la commune de Confolens – parcelle B 687 Allee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
016-200054047-20250929-2025
09
29
11-DE
Reçu
le
01/10/2025
Publié
le
01/10/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D PDP
PP
PDP
DD
D D D D D D PP
D D DD
D D D PDP
DD
D DD
PDP
PPPPPPD
CONFOLENS Cité de Confluences
DEPARTEMENT
Le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
DE
LA
CHARENTE
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
nn
convocation
en
date
du
jeudi
18
septembre
2025
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-
COMMUNE
DE
Noël,
maire.
CONFOLENS mess
Etaient
présents
:
Effectif
légal
du
Conseil
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Municipal
:
27
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
en
exercice
:
23
CHOPY
Laurent,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Présents
:
14
Margot,
conseillers
municipaux
Excusés-Absents:
09
Délégations :
03
Excusé(e)s
/ Absent(e)s:
M.
BOUTY
Philippe,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
MILLOTTE
Amaury,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Date
de
Convocation
:
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
jeudi
18
septembre
2025
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
M.
GRAVELLE
Alain
à
M
CHOPY
Laurent,
M.
MILLOTTE
Amaury
à
Mme
FAYET
Margot
Date
d'affichage
:
Jeudi
18
septembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2025/09/29
N°11
11
- Urbanisme
—
Convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Confolens
—
parcelle
B
687
située
Allée
Arnaud
Beltrame
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
servitude
émanant
d'ENEDIS
(L'Electricité
en
réseau)
pour
le
passage
d’une
canalisation
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
B
687
située
Allée
Arnaud
Beltrame
appartenant
à
la
commune
afin
de
réaliser
un
raccordement
au
réseau
BT
de
la
production
photovoltaïque
SCI
PYNC.
ENEDIS
propose
la
signature
d'une
convention
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques
de
cette
convention
de
servitudes.
La
commune
reconnaît
à
ENEDIS,
pour
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'ouvrage,
une
servitude
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large
pour
la
mise
en
place
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
130
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
et
s'engage
à
ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'ENEDIS
et
notamment
à
ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
ou
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitudes
à
ENEDIS,
à
titre
gracieux. AR
Prefecture
016-200054047-20250929-2025
09
29
11-DE
Reçu
le
01/10/2025
Publié
le
01/10/2025 Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
+
APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitudes
sur
la parcelle
B
687
située
Allée
Arnaud
Beltrame
pour
le passage
d'une
canalisation
électrique
souterraine
sur
une
longueur
de
130
mètres.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
e
_
PRECISE
qu'ENEDIS
est
chargé,
à
ses
frais,
de
la
publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques ;
°
PRECISE
que
la
commune
portera
la
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages.
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens