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Déliberation - D2024 95 Vente Garages Communaux Gothard ai 125
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 95 Vente Garages Communaux Gothard ai 125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID :071-217101336-20241216-D2024 95-DE
VIT
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/95
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de décembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Présents: LAVENIR Christian, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN
DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, CLEMENT
Nathalie, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence,
Nombre de Membres présents : 16 BENCADI Karim, MUNCH Armelle, DELANGLE Sylvain, Alain LE CLOIREC
Nombre de suffrages exprimés : 16
Date de convocation : 9 décembre 2024
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : Votes Pour : 16
Vote Contre : 0 Absents excusés : DELANGLE Sylvie, CLEMENT Pascal, MATHUS Véronique
Abstentions : 0
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Mise en vente des garages communaux situés sur la parcelle AI 125
Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de garages (310m?), faisant partie de son domaine privé,
situés sur la parcelle cadastrée AI 125 d’une superficie de 952m°.
La commune ne souhaite plus utiliser ce bâtiment.
ILest donc proposé aux élus de valider sa mise en vente, d’en déterminer le prix de vente et de valider le principe selon
lequel la vente aura lieu en la forme administrative.
Il est précisé que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d'actes en la forme administrative
pour la vente, l’acquisition ou l'échange d'immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : «Les maires, les
présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont
habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits
réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements
publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa,
la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un
adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre
du maire, qui ne peut être délégué.
Afin d'assurer l'indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner
un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur) et signe en son nom.
D2024/222
Te Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L G
ID :071-217101336-20241216-D2024 95-DE
Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis
à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes...).
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser cette transaction immobilière sous cette forme, il est proposé
de désigner un adjoint pour représenter la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACTE la mise en vente de la parcelle cadastrée AI 125 et du bâti correspondant pour la somme de 1000€ négociables.
- DÉSIGNE Monsieur Alain LE CLOIREC, Premier adjoint, comme représentant de la collectivité,
- L'AUTORISE à signer ledit acte authentique en la forme administrative au nom de la commune.
Acte télétransmis au 70 LE légalité le Le Maire, C. LAVENIR RCA D O).48.. 1284...
Acte contresigné le...
Le Maire, C. LAVENIR
+
D2024/223
ÉL.