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Déliberation - 14 Immersion Professionnelle Jeunes Etudiants 2026
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Immersion Professionnelle Jeunes Etudiants 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 bd ü b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 we eu
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_14-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES
DEL20251211 14
VILLE DE DAX
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : IMMERSION PROFESSIONNELLE JEUNES ETUDIANTS 2026
L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35
conseil municipal
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 5
Suffrages exprimés 34
ÉTAIENT PRÉSENTS : ;
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DÉDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme
Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine
LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M.
Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel
GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET,
M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER à donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN
ABSENTS :
M. Marc-Olivier CHORT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
KKKKkXXX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l'avis favorable de la Commission Éducation, Jeunesse et Jumelage du 02 décembre
2025.
1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
de Reçu en préfecture le 15/12/2025 :
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, le service| is isñ22035 © webdelib œuvre depuis de nombreuses années pour faciliter les démarché ID: 040-214000887-20281211-DEL 20251211 14-DE des jeunes, notamment au travers du dispositif « Immersion ProTEsSOMeTe JEUTESs >,
CONSIDÉRANT qu'à la rencontre des étudiants, les informateurs jeunesse ont régulièrement identifié pour les non-alternants, des problématiques financières pouvant entraver le déroulement de leur cursus scolaire,
CONSIDÉRANT que pour la construction d'un parcours de réussite, l'implication du jeune et sa participation à la construction de son projet sont essentielles,
CONSIDÉRANT qu'une bourse d’un montant de 315 € par an, versée en une seule fois, a été mise en place en 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de cette bourse, le jeune devra remplir les critères suivants : - être domicilié à Dax
- être inscrit dans un parcours d'études supérieures non rémunéré dans l'agglomération du Grand Dax
- avoir réalisé un engagement citoyen sous la forme d’une action bénévole auprès de la ville de Dax.
L'engagement financier de la ville est estimé à 6 300 € pour l'octroi de 20 bourses. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la ville de Dax, exercice 2026, article 65 JEU.
SUR PROPOSITION DE M. VINCENT MORA, CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ, APRES EN AVOIR DELIBEÈRE, PAR :
34 VOIX POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D'APPROUVER la reconduction en 2026 du dispositif « Immersion Professionnelle Jeunes
Étudiants », avec une bourse de 315 € par an, conditionnée notamment à la réalisation d’un
engagement citoyen auprès de la ville de Dax, afin de soutenir financièrement les étudiants
non-alternants dacquois et de développer leur insertion citoyenne dans la vie communale,
D'APPROUVER les critères d'éligibilité des jeunes à l'obtention de cette bourse tels qu'énoncés ci-dessus,
D'APPROUVER le modèle de convention d'engagement citoyen étudiant tel qu'annexé,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
2/3 D
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Signé par : Julien DUBOIS 2 Dats : 15/12/2025 Reçu en préfecture le 15/12/2025 e
Qualité : MAIRE Publié le 16/12/2025 webdeli b
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_14-DE
8rñthäget and Yade ‘sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
3/3 À <= ILLE DE
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 k
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_14-DE
POUR LES ÉTUDIANTS
DISPOSITIF IMMERSION PROFESSIONNELLE JEUNES
- CONVENTION D'ENGAGEMENT CITOYEN -
La Ville de Dax accompagne les étudiants en leur permettant notamment d'obtenir une aide
financière ponctuelle pour favoriser les conditions nécessaires au bon déroulement de leurs parcours scolaires :
- Les jeunes dont la candidature a été retenue par la collectivité pour le dispositif « IPJ » s'engagent à réaliser des activités bénévoles auprès de la ville.
- Une fois les activités bénévoles réalisées, la ville allouera au bénéficiaire une bourse pour contribuer au financement de son projet.
La présente convention précise les modalités d'attribution et de versement de ladite bourse,
entre :
LA VILLE DE DAX, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Maire de Dax, agissant en qualité
Ci-après dénommée « la Ville » d'une part
ET
Monsieur / Madame
domicilié.e,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation par le bénéficiaire d'actions bénévoles au titre de son engagement citoyen et conditionnant l'octroi d'une bourse forfaitaire annuelle de 315 €, telle que définie par le Conseil municipal, destinée à le soutenir financièrement dans le cadre de son parcours étudiant. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_14-DE
Le bénéficiaire devra effectuer au moins 20 heures d'engagement citoyen auprès de la Ville de
Dax sur une durée minimale de 2 jours jusqu'à 6 mois maximum.
L'engagement citoyen que le bénéficiaire effectuera aura été préalablement défini avec les services municipaux.
L'engagement citoyen aura une dimension sociale, solidaire, éducative, culturelle, sportive ou
environnementale.
Sont exclues :
e les missions relevant d'une formation ou d’un cursus scolaire,
+ les missions relevant habituellement d'un emploi salarié (entretien ménager, espaces verts,
aide à la restauration, travaux d'entretien : bricolage, peinture...)
e les missions effectuées dans le cadre d'une activité salariée
Le bénéficiaire s'engage à se conformer et à respecter les instructions et les recommandations
qui lui seraient données par la Ville et devra s'y tenir. Il s'engage à observer toute discrétion
sur les faits, éléments, documents ou situations qu'il serait amené à rencontrer.
De manière exceptionnelle, et pour des raisons bien identifiées et justifiables comme une maladie, où une situation familiale modifiée entraînant un déménagement d'urgence, le bénéficiaire pourra disposer d'un délai de prorogation de 6 mois pour réaliser ses missions. Pour activer cette procédure il disposera d'un délai d’i mois à compter du dernier jour de mission initial pour présenter par écrit auprès de la Ville sa demande officielle, accompagnée de ses arguments et des éventuels justificatifs.
Aucun versement de l'aide, même partiel, ne pourra être sollicité dans le cas d’une réalisation incomplète des heures de bénévolat ou pour tout autre motif d'abandon de la mission non justifié sur la base des cas exceptionnels mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à accueillir le bénéficiaire pour une durée de 20 heures selon les conditions décrites ci-après.
Service(s) d'accueil :
Date de début :
Date de fin : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
À la fin des 20 heures effectuées, le ou les services d'accueil Légegétrey-erémp-om
e
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_14-DE
attestation de fin de mission du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ - ASSURANCES
Le bénéficiaire accueilli dans le cadre de ses missions bénévoles sera assuré par la Ville au titre de collaborateur occasionnel du service public.
Le bénéficiaire devra quant à lui justifier qu'il est couvert par une police d'assurance
responsabilité civile.
Dans le cadre des missions réalisées et si nécessaire, la Ville s'engage à fournir au bénéficiaire les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION - LITIGES
La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Dax en cas d'inexécution de l’une des clauses énoncées, après une mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans réponse dans un délai d'un mois.
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent, dans le
cadre d’un délai d'un mois à compter de l'apparition du litige (constaté par voie de courrier),
pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de la
présente convention.
Si toutefois un différent ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait
soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait à Dax, le
Le bénéficiaire, Pour la Ville,
Julien DUBOIS
Maire de Dax,
Président du Grand Dax