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Déliberation - 14 Immersion Professionnelle Jeunes Etudiants 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Immersion Professionnelle Jeunes Etudiants 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
N°Feuillet
ee ne ensene 20250206-14
TN UNUEAnUN DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 06 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 31 janvier 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 | Date dela conseil municipal | convocation : | | | : 31 janvier 2025
Nombre de présents | 27
Nombre de pouvoirs 8 Date de
Ces : Le —— publication : Suffrages exprimés 35 12 février 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance
LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Grégory RENDE, M. Julien RELAUX, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice
BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Grégory RENDE a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Alexis ARRAS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : IMMERSION PROFESSIONNELLE JEUNES ÉTUDIANTS 2025
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, VU l'avis favorable de la COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET JUMELAGE DU 28
JANVIER 2025.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions, le service jeunesse de la ville de Dax œuvre depuis de nombreuses années pour faciliter les démarches d'insertion professionnelle
des jeunes, notamment au travers du dispositif « Immersion Professionnelle Jeunes »,
CONSIDÉRANT qu'à l'origine destinée aux 16-22 ans, cette action a été recentrée sur les
plus jeunes en 2020, en raison de leur plus grande difficulté à trouver un emploi d'été,
CONSIDÉRANT que le nombre d'étudiants est en constante augmentation sur la commune
et qu'à leur rencontre, les informateurs jeunesse ont régulièrement identifié pour les non- alternants des problématiques financières qui peuvent entraver leur cursus scolaire,
CONSIDÉRANT que pour la construction d’un parcours de réussite, l'implication du jeune
dans la vie citoyenne et sa participation à la construction de son projet sont essentielles,
CONSIDÉRANT que pour aider un nombre plus conséquent de jeunes, il est opportun de
créer une aide ponctuelle sous la forme sous la forme d'une bourse d'un montant de 315 €
par an, versée en une seule fois.
Afin de pouvoir bénéficier de cette bourse, le jeune devra remplir les critères suivants : - être domicilié à Dax
- être inscrit dans un parcours d'études supérieures non rémunéré dans l'agglomération du Grand Dax
- avoir réalisé un engagement citoyen sous la forme d'une action bénévole auprès de la Ville de Dax,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa demande de bourse, le jeune sera rencontré et il
signera une convention d'engagement citoyen qui l'engagera avec la collectivité.
L'engagement financier de la ville est estimé à 6300 € pour l'octroi de 20 bourses.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la ville de Dax, exercice
2025, article 65 JEU.
SUR PROPOSITION DE M. MORA Vincent, Conseiller municipal délégué, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'extension du dispositif « Immersion Professionnelle Jeunes » par la la création d'une bourse de 315 € par an, conditionnée notamment à la réalisation d'un engagement citoyen auprès de la Ville de Dax, afin de soutenir financièrement les étudiants non- alternants dacquois et de développer leur insertion citoyenne dans la vie communale,
APPROUVE les critères d'éligibilité des jeunes à l'obtention de cette bourse tels qu'énoncés ci-dessus,
APPROUVE le modèle de convention d'engagement citoyen étudiant tel qu’annexé, AUTORISE Monsieur le Maire et Madame l'Adjointe au Maire en charge de l'Éducation, de la
Jeunesse et du Jumelage à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-294250207-20250206-14-DE
Date de télétransrässion : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025 Le: <= ILLE DE
DISPOSITIF IMMERSION PROFESSIONNELLE JEUNES POUR LES ETUDIANTS
- CONVENTION D'ENGAGEMENT CITOYEN -
La Ville de Dax accompagne les étudiants en leur permettant notamment d'obtenir une aide
financière ponctuelle pour favoriser les conditions nécessaires au bon déroulement de leurs parcours scolaires :
- Les jeunes dont la candidature a été retenue par la collectivité pour le dispositif « IPJ » s'engagent à réaliser des activités bénévoles auprès de la ville.
-_ Une fois les activités bénévoles réalisées, la ville allouera au bénéficiaire une bourse pour contribuer au financement de son projet.
La présente convention précise les modalités d'attribution et de Versement de ladite bourse, entre :
LA VILLE DE DAX, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Maire de Dax, agissant en qualité
Ci-après dénommée « la Ville » d'une part
ET
Monsieur / Madame
domicilié,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation par le bénéficiaire d'actions bénévoles au titre de son engagement citoyen et conditionnant l'octroi d'une bourse forfaitaire annuelle de 315 €, telle que définie par le Conseil municipal, destinée à le soutenir financièrement dans le cadre de son parcours étudiant.
Accusé de réception en préfecture ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire devra effectuer au moins 20 heures d'engagement citoyen auprès de la Ville de
Dax sur une durée minimale de ...…. mois jusqu'à mois maximum.
L'engagement citoyen que le bénéficiaire effectuera aura été préalablement défini avec les
services municipaux.
L'engagement citoyen aura une dimension sociale, solidaire, éducative, culturelle, sportive ou
environnementale.
Sont exclues :
e les missions relevant d'une formation ou d'un cursus scolaire,
e les missions relevant habituellement d’un emploi salarié (entretien ménager, espaces verts,
aide à la restauration, travaux d'entretien : bricolage, peinture...)
e les missions effectuées dans le cadre d'une activité salariée
Le bénéficiaire s'engage à se conformer et à respecter les instructions et les recommandations qui lui seraient données par la Ville et devra s'y tenir. Il s'engage à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu'il serait amené à rencontrer.
De manière exceptionnelle, et pour des raisons bien identifiées et justifiables comme une
maladie, ou une situation familiale modifiée entraînant un déménagement d'urgence, le
bénéficiaire pourra disposer d’un délai de prorogation de 6 mois pour réaliser ses missions. Pour activer cette procédure il disposera d'un délai d'1 mois à compter du dernier jour de mission initial pour présenter par écrit auprès de la Ville sa demande officielle, accompagnée de ses arguments et des éventuels justificatifs.
Aucun versement de l'aide, même partiel, ne pourra être sollicité dans le cas d’une réalisation incomplète des heures de bénévolat ou pour tout autre motif d'abandon de la mission non justifié sur la base des cas exceptionnels mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à accueillir le bénéficiaire pour une durée de 20 heures selon les conditions décrites ci-après.
Service(s) d'accueil : Si iiiiieineeeneeeeeeeeeeseeineeneeeeneres
Date de début : us
Date de fin : :
Accusé de réception en préfecture Planning prévisionnel (indiquer les jours et les horaires de présence) :
À la fin de la période concernée, le ou les services d'accueil s'engage(nt) à remplir une attestation de fin de mission du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ - ASSURANCES
Le bénéficiaire accueilli dans le cadre de ses missions bénévoles sera assuré par la Ville au titre de collaborateur occasionnel du service public.
Le bénéficiaire devra quant à lui justifier qu'il est couvert par une police d'assurance
responsabilité civile.
Dans le cadre des missions réalisées et si nécessaire, la Ville s'engage à fournir au bénéficiaire les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION - LITIGES
La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Dax en cas d'inexécution de l'une des clauses énoncées, après une mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans réponse dans un délai d'un mois.
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent, dans le cadre d’un délai d'un mois à compter de l'apparition du litige (constaté par voie de courrier),
pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de la présente convention.
Si toutefois un différent ne pouvait faire l’objet d'une conciliation entre les parties, il serait
soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait à Dax, le
Le bénéficiaire, Pour la Ville,
Julien DUBOIS
Maire de Dax,
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture