Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT2024 225 fêtes 01 Mesures pour les chiens danger
unknown - ATR2025 130 fêtes n°22 Mesures pour les chiens dan
Arrêté - ATR2026 136 fêtes n°16 Mesures de polices diverses
Arrêté - ATR2026 141 fêtes n°21 pénétration dans les arènes
Arrêté - ATR2026 134 fêtes n°14 Organisation marché des fê
Arrêté - ATR2026 121 fêtes n°01 Délégation fonction de Mair
Arrêté - ATR2026 130 fêtes n°10 Axe rouge EXECUTOIRE
Arrêté - ATR2026 145 fêtes n°22 Vente à la sauvette EXECUTO
Arrêté - ATR2026 102 Fêtes de burry arrêté de circulation E
Arrêté - ATR2026 140 fêtes n°20 Règlementation musique ampl
Arrêté - ATR2026 139 fêtes n°19 Mesures pour les chiens dangereux EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 139 fêtes n°19 Mesures pour les chiens dangereux EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AT2026_139
N° 19
OBJET : FETES LOCALES 2026 - MESURES DE POLICE A L'ENCONTRE DES CHIENS DANGEREUX DE 1ère ET
2ère CATEGORIES
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.211-11 à L.211-17 du Code Rural,
VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des
types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-11 et
suivant du même code,
VU la circulaire du 30 juin 2006 de la Préfecture des Landes,
VU les conséquences de psychoses générées suite à l'attaque d'une personne âgée par un chien de 2ème
catégorie le samedi 10 juin 2006, sur notre Commune,
CONSIDERANT le nombre important de personnes qui seront présentes dans les rues de Saint-Vincent de Tyrosse lors des fêtes locales qui auront lieuidù jeudi 30 juillet 2026 au lundi 03 août 2026,
CONSIDERANT que la présence, à cette occasion, ‘de chiens dangereux de 1è'e et 2imécatégories peut susciter,
compte tenu du contexte susmentionné, des troubles à l’ordre public,
ARRETE
ARTICLE 1:
La présence de tous chiens dangereux de 1èe et 2è"ecatégories, même tenus en laisse et muselés, est
interdite, du jeudi 30 juillet 2026 à 08h00 au lundi 03 août 2026 à 7h30, dans le périmètre sécurité des fêtes.
ARTICLE 2 :
L'article 1°" du présent arrêté ne s'applique pas aux services et unités de la police nationale, de la
gendarmerie, des douanes, des services publics de secours et des maîtres-chiens de la société de gardiennage
mandatée par la Mairie, utilisateurs de chiens de 2e catégorie.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à
- Mme. la Sous-Préfète de DAX,
- M, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
- M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Vincent de Tyrosse, - M. le Directeur Général des Services de la Ville,
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- M. le Responsable de Police Municipale,
- Mme. Stéphanie Mora-Daugareil, Adjointe au Maire chargée de la sécurité,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 juin 2026
Acte règlementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Ville le
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2