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Document publié le Mardi 27 avril 1999 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 225 fêtes 01 Mesures pour les chiens dangereux EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
USM PSS
Envoyé en préfecture le 12/07/2024 &
Reçu en préfecture le 12/07/2024 NC 2
© Publié le 15/07/2024 sS ID : 040-214002842-20240712-AT2024_225-AR
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre at mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AT2024 225
N° 01
OBJET : FETES LOCALES 2024 - MESURES DE POLICE A L'ENCONTRE DES CHIENS DANGEREUX DE 1°"° ET 2ème CATEGORIES
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.211-11 à L.211-17 du Code Rural,
VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-11 et suivant du même code,
VU la circulaire du 30 juin 2006 de la Préfecture des Landes,
VU les conséquences de psychoses générées suite à l’attaque d’une personne âgée par un chien de 2°"° catégorie le samedi 10 juin 2006, sur notre Commune,
CONSIDERANT le nombre important de personnes qui*seront présentes dans les rues de Saint-Vincent de Tyrosse lors des fêtes locales qui auront lieu du jeudi 25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024,
CONSIDERANT que la présence, à cette occasion, de chiens dangereux de 1È"e et 2È"€ catégories peut susciter, compte tenu du contexte susmentionné, des troubles à l’ordre public,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La présence de tous chiens dangereux de 1è"° et 2è"° catégories, même tenus en laisse et muselés, est interdite, du jeudi 25 juillet 2024 à 08h00 au lundi 29 juillet 2024 à 7h30, dans le périmètre sécurité des fêtes.
ARTICLE 2 :
L'article 1° du présent arrêté ne s'applique pas aux services et unités de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes, des services publics de secours et des maîtres-chiens de la société de gardiennage mandatée par la Mairie, utilisateurs de chiens de 2°"® catégorie.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 15/07/2024
ID : 040-214002842-20240712-AT2024_225-AR
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à
- M. le Sous-Préfet de Dax,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse, - M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Vincent de Tyrosse, - M. le Directeur Général des Services de la Ville,
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- M. le Responsable de Police Municipale,
- Mme Stéphanie Mora-Daugareil, Adjointe au Maire chargée des fêtes, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 12 juillet 2024
Le Maire,
Régis GELEZ
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
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