Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 83 du 18 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 83 du 18 octobre 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 83 du 18 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, En PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 83 du 18 octobre 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEB/PPTN-2022290-0001 – Arrêté du 17 octobre 2022 fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.....................................................................................................................................3

DREAL....................................................................................................10

DREAL-EBP-2022-0009 – Arrêté du 13 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés prvées...........................................................................................................................................................10

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................13

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................13

BSIPA2022291-0002 – Arrêté du 18 octobre 2022 portant réquisition des engins de levage et du personnel de l’entreprise Aube Assistance Dépannage (2ADE).................................................................13

2 / 15PRÉFET

DE LAURE | Direction départementale

Épabité des territoires de l'Aube

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2022 Z4c - © A

Fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 4141 à R 41418 relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;

VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient » ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110091 « Etang de La Horre » ;

VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée aliuviale de l'Aube » :

VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 Wrsaube.gour.fr

DDT

DDT-SEB/PPTN-2022290-0001 – Arrêté du 17 octobre 2022 fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

3 / 15VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100308 « Garenne de la Perthe » ; |

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110091 « Etang de La Horre » ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022276-002 du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1° : conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.

P l'Aube. les si . |

- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,

- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,

- FR2110091 « Etang de La Horre »,

- FR2100297 « Prairie et bois aliuviaux de la basse vailée alluviaie de j'Aube », - FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube »,

- FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »,

- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »,

- FR2100308 « Garenne de la Perthe ».

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 wwvraube.gour.fr

4 / 15A la date de signature du présent arrêté, la liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette exonération figurent respectivement en annexes 1 ét 2.

Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires et l'administratrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux propriétaires concernés.

Troyes, le 1 7 OCT. 202?

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

Luc FLEUREAU

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

wyow.aube.gou.fr

5 / 15[ Annexe 1

Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion

« . ’ LL »

Epothémont

Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »

Amance, Vendeuvre-sur-Barse

Bailly-Le-Franc

JUU h

Le Chêne, Isle-Aubigny, Ramerupt, Vine

ite Natura 2 FR2112012 « Marign rbe, vall e l'Aube » Boulages, Etrelle-sur-Aube, Plancy l'Abbaye

i r 11 « Barroi r lai »

Couvignon

site N 2000 FR2100309 « Foré Lairiè les Ras-bols x

Géraudot, Piney

« »

Plancy-l'Abbaye

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Téi : 03 25 46 20 25 Wuww.aube.gouv.fr

6 / 15Annexe 2 |

Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion

Code Nom Section N° Surface indicative commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Humégnil-Epothémont »

10139 Epothémont C 54. 61676

10139 Epothémont c 55 7,9302

10139 Epothémont C 56 4,3865

10139 Epothémont C 57 2,7192

10139 Epothémont C 59 14358

10139 Epothémont C 60 7,4000

10139 Epothémont C 61 4,9892

10139 Epothémont CG 62 3,9242

10139 Epothémont C 73 54800

10139 Epothémont E 74 5,8702

10139 Epothémont C 78 140170

10139 Epothémont C : 79 116340

| 410139 |lEpothémont € = 80 5,3300

= 10139 Epothémont C 81 5,4945

10139 Epothémont C 83 3,8225

10139 Epothémont € 84 3,8199

10139 Epothémont C 85 10,4120

10139 Epothémont C 108 3,2921

‘10139 Epothémont C 110 3,5706

| 410139 |Epothémont _C 112 3,5038

10139 Epothémont C 117 4,9146

Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient »

10005 Amance | 22 2,9234

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 16 2,6550

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 22 3,4620

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 23 8,8632

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 29 3,4995

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 30 3,8780

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 36 91300

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 37 6,7500

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 38 8,9020

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 39 6,8740

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 40 6,9780,

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 41 8,0350

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 rouw.aube gouv.fr

7 / 15Code Nom Section N° Surface indicative commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 42 91750

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 43 7,9880

10401 Vendeuvre-sur-Barse À 45 7,6900

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 45 7,8160

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 46 6,3660

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 47 8980

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 48 7,9820

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 49 7,2610

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 50 6,3476

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 51 01797

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 52 60570

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 53 50110

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 63 54290

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 64 6,7615

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 65 81300

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 66 7,2540

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 67 76470

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 68 7,5580

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 69 71900

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 71 7,3300

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 72 7,9510

10401 Vendeuvre-sur-Barse A 73 7,8392

10401 Vendeuvre-sur-Barse B 34 16,3375

10401 Vendeuvre-sur-Barse B 72 5,7627

10401 Vendeuvre-sur-Barse C 2 14,26

Site Natura 2000 FR2110091 : « Etang de La Horre »

10026 |Baïlly-Le-Franc | B 291 | 38,6332

Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »

10095 Le Chêne ZL 27 1,5600

10095 Le Chêne ZL 28 26970

10174 isle-Aubigny ZX 138 10545

10174 Iste-Aubigny ZX 139 2,7714

10174 isle-Aubigny ZX 140 2,0530

10314 Rämerupt Zi 44 1,3149

10436 Vinets _ ZL 54 1,3243

Site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »

10052 Boulages ZB 124 01603

10052 Boulages ZC 1 0,2563

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769-10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube gouv.fr

8 / 15Code Nom Section N° Surface indicative commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)

. 10052 Boulages ZD 47 06462

10144 |Etrelles-sur-Aube ZE 15 01546

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 41 0,2700

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 51 2,2877

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 52 1,4960

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 53 3,0300

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 69 04525

10144 Etrelles-sur-Aube ZE 108 0,4819

101744 Etrelles-sur-Aube ZH 42 0,6300

10289 Plancy-l'Abbaye ZH 28 01887

10289 Plancy-l'Abbaye ZH 44 0,8767

10289 Plancy-l'Abbaye ZH 48 0,8595

10289 Plancy-l'Abbaye ZI 22 01897

10289 Plancy-l'Abbaye ZM 6 1,9731

10289 Plancy-l'Abbaye ZM 59 0,8401

Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »

10113 Couvignon D 1000 00454

10113 Couvignon D 1001 0,0954

10113 Couvignon D 1002 0,0990

Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »

10165 Géraudot F 86 106556

10165 |Géraudot F 242 0,8805

10165 Géraudot F 243 71338

10287 Piney Q 35 20,3079

Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »

10289 |Plancy-l'Abbaye | H 72 318,6

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 M aube.BOUv.fr

9 / 15Liberté »Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L'AUBE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT ARRETE

DU GRAND EST

N° 2022-DREAL-EBP-0009 Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET

dolores.bajolet@develo ent-durable.gouv.fr

Tel : 03 51 37 60 30 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

LA PREFETE DE L'AUBE

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en qualité de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral PCICP2022117-0028 du 27 février 2022 portant délégation de signature à M.Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2022_25 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.

DREAL

DREAL-EBP-2022-0009 – Arrêté du 13 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés prvées.

10 / 15ARRETE

ARTICLE er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l'ensemble des communes du territoire du département de l'Aube, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2023.

ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de l'environnement.

ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

11 / 15ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'Administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7

O0

O0

Oo

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O

©

O

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-Seine,

Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,

Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de

l'Aube,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Metz, le 1 3 OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional,

Par subdélégation, l'adjointe au Chef du

Service Eau, Bi ivèrsité, Paysages.

Marie- fre LAIGRE

12 / 15ee Services du Cabinet

Lim Bureau de la Sécurité Intérieure

Fraternité et des Polices Administratives

Arrêté n° BSIPA2022291-0002

portant réquisition des engins de levage et du personnel de l'entreprise

Aube Assistance Dépannage (2ADE)

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.22151 alinéa 4;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment a son article 9 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022285-0002 du 12 octobre 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux

sous 48 heures à la suite du stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur le Parc du Grand Troyes, parc d'activité appartenant à Troyes-Champagne-Métropole situé sur le territoire de la commune de Sainte-Savine ; notifié le 13 octobre 2022 ;

Considérant la non-exécution de cette mise en demeure au vu du maintien du groupe de gens du voyage sur le site du Parc du Grand Troyes, situé sur le territoire de la commune de Sainte-Savine ;

Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;

Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne utile au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que des conditions de son maintien soient assurées ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cédex - Tél : 03 25 42 35 00 vaww.aube.gous.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA2022291-0002 – Arrêté du 18 octobre 2022 portant réquisition des engins de levage et du personnel de l’entreprise Aube Assistance Dépannage (2ADE).

13 / 15Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

Article 1€" : A la demande de la préfecture de l’Aube, l'entreprise Aube Assistance Dépannage (2ADE), sise 1, rue Robert Keller à Pont-Sainte-Marie devra mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaire pour permettre l'évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux. Les moyens d'enlèvement et le personnel de cette entreprise sont réquisitionnés le mercredi 19 octobre 2022 à partir de 10h00 afin d'apporter leur concours à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l‘Aube dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur le Parc du Grand Troyes.

Article 2 : Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en charge par la préfecture de l'Aube.

Article 3: La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube et le directeur de la Direction

Départementale de la Sécurité Publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressé au Président de Troyes-Champagne-Métropole et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes.

Troyes, le 18 octobre 2022

La préfète de l'Aube,

(Wius Cécile DINDAR

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 roywaube.gouv.fr

14 / 15Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. :

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wvos.aube.gouv.fr

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