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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 85 du 24 octobre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 85 du 24 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
En PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 85 du 24 octobre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEAF-2022293-0001 – Arrêté du 20 octobre 2022 portant sur l’application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées propriété de la commune de LAUBRESSEL......................................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................5
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................5
PREF-BSIPA-2022291-0003 – Arrêté du 18 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. Laurent SIBOIS pour la commune de BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable.....................................................................................................................5
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................7
PREF-SIDPC-2022297-0001 – Arrêté du 24 octobre 2022 agréant la délégation départementale auboise de la Croix Rouge Française pour la formation aux premiers secours........................................................7
2 / 8 PRÉFET
DE L'AURE Direction départementale des
Fes territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEAF-2022293-0001
portant sur l'application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées propriété
de la commune de LAUBRESSEL
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l‘ et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LAUBRESSEL en date du 11 janvier 2017 par
laquelle cette collectivité demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées, pour
une surface totale de 01 ha 46 a 22 ca:
VU le rapport d'opportunité du 03 octobre 2022 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne
de l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier sur les parcelles concernées ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU l'arrêté n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature de la Préfète à M.
HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube :
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2022276-002 du 3 octobre 2022 subdélégation de signature de M. HOU à M,
Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière :
CONSIDERANT qu'il s'agit de parcelles susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution au sens de l'article L211-1 du code forestier :
Direction départementale des territoires - 1 boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes » - Tél : 03 25 46 20.
DDT
DDT-SEAF-2022293-0001 – Arrêté du 20 octobre 2022 portant sur l’application du régime forestier à plusieurs parcelles boisées propriété de la commune de LAUBRESSEL.
3 / 8 ARRÊTE
Article premier : est appliqué le régime forestier sur les parcelles forestières suivantes appartenant à la commune de LAUBRESSEL :
Territoire communal Section Parcelle Cadastrale Lieu-dit Contenance Cadastrale
230 Bas de la côte 00ha 08 a 70 ca
Saint-Pere
374 Les Gauyards 00 ha 24 a 41 ca
377 Les Gauyards 00 ha 07 a 49 ca
PRESSE D 386 Les Gauyards | 00ha443a11ca
623 Le Bouillon 00 ha 11 a 90 ca
627 Le Bouillon 00 ha 08 a 39 ca
628 Le Bouillon 00 ha 41 a 22 ca
TOTAL 01 ha 46 a 22 ca
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LAUBRESSEL par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 3: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 4: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts ainsi que M. le Maire de la commune de LAUBRESSEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 20 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service économies agricole et forestière,
Laurent BOULLANGER
Direction «+ es cerrit 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 \royes Cedex Tél : 03 25 46 20 25
voyvr.avbe.gouv.fr
4 / 8 EE 3 SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n ° 2022/0115
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ2 291 -cco3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube;
VU la demande déposée le 22 avril 2022 par Monsieur Laurent SIBOIS en vue d'obtenir, pour la commune de BRIENNE-LE-CHATEAU, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 31 mai 2022 sous le numéro 2022/0115 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services de cabinet ;
ARRÉTE
Article 1° - Monsieur Laurent SIBOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : rue d'Arcis, rue de l'école militaire, place de la halle et rue Julien REGNIER à BRIENNE LE CHATEAU
Le système considéré consiste en une ohne et/ou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées cohformémeht aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
PREF-BSIPA-2022291-0003 – Arrêté du 18 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. Laurent SIBOIS pour la commune de BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable.
5 / 8 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Laurent SIBOIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 18 DCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
4.
Anne GABRELLE
6 / 8 24 SERVICES DU CABINET
er Bureau interministériel de défense
Egalité et de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 AT - 5004
agréant la délégation départementale auboise de la Croix Rouge Française pour la formation aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrs ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret du 30 mars 2022, portant nomination de la Préfète de l'Aube, Madame Cécile
DINDAR;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ; Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation »;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022189-0001 du 8 Juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 LONG)
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2022297-0001 – Arrêté du 24 octobre 2022 agréant la délégation départementale auboise de la Croix Rouge Française pour la formation aux premiers secours.
7 / 8 Vu la demande présentée par Monsieur IEHL Christian, Président de la Croix Rouge Française, délégation départementale de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours de la Croix Rouge Française, délégation départementale de l'Aube est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : La Croix Rouge Française, délégation départementale de l'Aube, est autorisée à dispenser les formations suivantes :
— IPS (Initiation aux premiers secours)
- GQS (Gestes qui sauvent)
- _IPSEN (Initiation premiers secours enfants nourrisson)
- PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1)
- e-PSC 1 (prévention et secours civiques de niveau 1 incluant l'initiation à la réduction des risques)
— PSE (premiers secours en équipe)
— PICF (Pédagogie initiale et commune de formateur)
— PAE-FPS (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours) — PAE-FPSC (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques).
Article 3 : Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. Il appartient à l'organisme d'en demander le renouvellement au plus tard deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Article 4: La directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube et le président de Croix Rouge Française, délégation départementale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le . 2 4 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À pull Anne GABRELLE
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Téi: 03 25 42 35 00 www fr
8 / 8