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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200336 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200336 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200336 - TOURISME - FONCIER - LE HAVRE ETRETAT NORMANDIE TOURISME - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- L’établissement Public Industriel et Commercial « Le Havre Etretat Normandie Tourisme » occupe un bâtiment situé 186 boulevard Clémenceau au Havre, qui lui a été transféré par la ville du Havre dans le cadre du transfert de la compétence tourisme à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
La convention d’occupation de ce bâtiment est arrivée à échéance le 31 mai 2020.
Il convient donc de la renouveler à compter du 1 er juin 2020 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement 4 fois par période d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2025, selon les conditions suivantes : - Redevance annuelle de 150 €
- Remboursement à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du contrat d’entretien P2 du système de climatisation, des impôts, redevances, taxes locatives et taxe d’enlèvement des ordures ménagères existantes ou à venir.
- Fluides : consommations et contrats à charge de l’EPIC « Le Havre Etretat Normandie Tourisme »
La Communauté urbaine souscrit et prend à sa charge les différents contrats de maintenance.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- que l’établissement Public Industriel et Commercial « Le Havre Etretat Normandie Tourisme » occupe un bâtiment situé au Havre 186 boulevard Clémenceau cadastré section IC n° 55 ainsi qu’une surface d’environ 160 m2 en nature de parking et d’espaces verts située 173 rue Augustin Normand cadastrée section IG n° 78 ;
- que la convention d’occupation est arrivée à échéance le 31 mai 2020 ;
- qu’il convient de renouveler la convention à compter du 1 er juin 2020 pour une durée d’un an renouvelable tacitement 4 fois par période d’un an ;
- que l’occupation est consentie moyennant une redevance annuelle de 150 € - que l’établissement Public Industriel et Commercial « Le Havre Etretat Normandie Tourisme » remboursera une partie des charges à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation précaire consentie à l’EPIC « Le Havre Etretat Normandie Tourisme » relative à l’occupation d’un l’immeuble situé au Havre 186 boulevard Clémenceau cadastré section IG n° 55 et d’une surface d’environ 160 m2 située 173 rue Augustin Normand cadastrée section IG n° 78.
La présente convention est consentie, à compter du 1 er juin 2020 pour une durée d’un an renouvelable 4 fois tacitement par période d’un an aux conditions suivantes :
- Redevance annuelle de 150 €
- Remboursement à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du contrat d’entretien P2 du système de climatisation, des impôts, redevance, taxes locatives et taxe d’enlèvement des ordures ménagères existantes ou à venir.
- Fluides : consommations et contrats à charge de l’EPIC « Le Havre Etretat Normandie Tourisme »
La Communauté urbaine souscrit et prend à sa charge les différents contrats de maintenance. - d’autoriser M. le Président à signer tous avenants ou documents permettant de finaliser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 95 : Aides au Tourisme
Nature 752 : revenus des immeubles
Code mission HC22 : Tourisme
Montant de la recette : 150 euros
Sous-fonction 95 : Aides au Tourisme
Nature 7588 : produits de gestion courante
Code mission HC22 : Tourisme
Montant estimé de la recette : 4 000 € TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 121, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :