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Procès Verbal - PV CM du 12.06.24
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.06.24)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
Wepartamant FENN-AR-UEU
iii
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 juin 2024 RIE DE LA FORÊT-FOUESNANT -KËR AR FOREST-FOUENANT
Membres en exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 18 présents de 18h30 à 19h02 ; 19 présents à partir de 19h03 Absents : 4
Procurations : 2
Votants : 20 votants de 18h30 à 19h02 ; 21 votants à partir de 19h03
Le douze juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, en application des articles
L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de La Forêt-Fouesnant dûment convoqué le six juin deux mille vingt-
quatre.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie-Françoise,
LE NAY Robert, RIOU Gilbert, BOUCHET Claude, BODIVIT Mylène, GIRAULT Alain, PAPE Yvon, HILY-
RIOU Françoise, DUPLAT Vincent, LE GUERN Hélène, JÉZÉQUEL Alain, STEPHAN Francine, LE FORT
François, LE FLOCH Marie-Agnès, HÉLAOUËT Marie, LAVENANT Philippe, AUBERT Delphine
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : HAMON Dominique à PERCHOC Laurence,
LE RAY Christophe à LAVENANT Philippe
Conseillers municipaux absents : LE MOINE Audrey, FOUQUET Gilles
RH HAN
PAPE Yvon a été élu secrétaire de séance.
KA ARHE
1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2024
Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 a été affiché 3 avril 2024 et transmis par courriel aux
membres de l'assemblée le 3 avril 2024. II n’a fait l’objet d'aucune remarque.
Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 a été approuvé à l’unanimité.
2) ADMINISTRATION GENERALE
2.1) 2024-25 — PERSONNEL - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Rapporteur: Monsieur le Maire
Le décret, déclarant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction
publique territoriale, a été publié le 1° novembre 2023 au Journal Officiel. L'organe délibérant d'une
collectivité où d'un établissement public territorial peut instituer, après avis du comité social, une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Lors du débat sur les orientations budgétaires et lors du vote du budget 2024, le Conseil Municipal a
décidé de verser aux agents communaux cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, 8000 euros inscrits au BP 2024.
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal % La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1*
janvier 2023,
— Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents contractuels de droit privé
- Les agents en disponibilité ou en congé parental au 30juin 2023
- Les contrats aidés
- Les vacataires
- Les apprentis
- Les stagiaires de l’enseignement
- Les volontaires du service civique
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie àl'article L. 136-1-1 du code de la
sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
-__ Traitement indiciaire brut
-__ NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
- Indemnité de résidence
- SFT (Supplément Familial de Traitement)
- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, …
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat,
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit :
- Les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires),
- Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
- L'IFTS élections (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires),
- Les heures d'intervention pendant les astreintes,
- Les heures supplémentaires
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime
sera de :
PE ES
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 2 Brent 30 juin MENU LOI prime pouvoir HETATE Cite “ii
AE) d’achat
inférieure ou égale à 23 700€ 360 € 800 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 315 € 700 €
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 270 € 600 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 225€ 500 €
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 180 € 400 €
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 157.50 € 350 €
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 135 € 300 €
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en juin 2024, au plus tard le 30juin 2024.
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de
travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de
la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30juin 2023, divisée par le nombre de mois
rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la
rémunération brute. Si l'agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera
proratisée en fonction de son temps de travail.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.
- les modalités de versement (mois de paiement, ..)
- le montant allouer à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période
de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale permettant au Conseil
Municipal d’instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ;
Vu le budget communal;
RSR ER
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 3 Considérant l'intérêt à verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir
d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou
égale à 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime
dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre susvisés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire.
- INDIQUE que les dépenses sont inscrites au budget principal.
2.2) 2024-26 — PERSONNEL - Modification du tableau des emplois suppressions, modifications et
créations de postes
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, ou de suppression de
poste, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations et ses implications sur les différents
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents appartenant aux
catégories À, BetC;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 février 2024 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget communal ;
Considérant que le nombre d'heures effectués par semaine par l’agent (29h) ne permet pas de répondre à la charge de travail actuelle ;
AP
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 4 Considérant que les missions du service communication ont évolué et se sont développées ces derniers
mois ;
Considérant qu'il convient de modifier le temps de travail de l’agent le passant de 29h à 35h afin de
répondre à l’augmentation des tâches et de pouvoir répondre au besoin du service: parution plus
fréquente du journal municipal (4 parutions par an au lieu de 2) ; gestion des différents réseaux sociaux et
outil de communication : nouveaux site internet de la commune, Facebook, panneaux lumineux; prise en
charge de la communication des différents projets sur la commune ponctuels ou annuels: « Cidre et
poissons », « jardins fleuris », spectacles culturels, Flamme Olympique, carnet de saisons, guide des
associations; rédactions de nombreux articles et appui à Monsieur Le Maire à la rédaction des discours,
etc. ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois au regard de ces nouvelles
modifications.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la proposition du Maire.
- MODIFIE ainsi le tableau des emplois :
el- Suppression
— Adjoint
Agent” Adjoint | administratif | 29 heures | 15/06/2024 OUI communication | administratif 1° classe
Adjoint
administratif | 35 heures | 15/06/2024 OUI
18 classe
Agent Adjoint
communication administratif
2.3) 2024-27 — PERSONNEL - Inscription de l'indemnité allouée aux régies dans le RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
ER
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 5 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 9 avril 2024;
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération du 22 juin 2017
portant réforme du régime indemnitaire du personnel (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) en intégrant l'indemnité
allouées aux régies dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de
la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci
permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
l'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels de droit public, responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur.
LEA MONTANT |
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE ct | MONTANT annuel de la part D'AVANCES « IFSE régie »
D'AVANCES RECETTES
cautionne |
AA TES ment (en | euros) (en euros)
Montants à définir pouvant être
Montant Montant total du plus élevés que ceux prévus dans
maximum de || Montant moyen des |maximum de l'avance et les textes antérieurs dans le
l'avance recettes encaissées || du montant moyen des respect du plafond réglementaire
pouvant être mensuellement recettes effectuées prévu pour la part fonctions du
consentie mensuellement groupe d'appartenance de l’agent régisseur
[iusqu'à 1 220 | Jusqu'à 1 220 JL Jusqu'à 2 440 I - [L 110 minimum _|
De 1221 à 3 do De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 0 84 | De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De ER 87 | be 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
be 3 0 812 | be7601à12200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
Der 818 De 12 201 à 18000 | De12201à18000 | 1800 200 minimum
ETIRE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 6 De “00 #38) De 18 001 à 38000 | De18001à38000 | 3 800 320 minimum
De ae #3! De 38 001 à 53000 | De38001à53000 | 4600 410 minimum
De 0 #76! be 53 001 à 76000 | De53001à76000 | 5300 550 minimum
be #6 00 # 150) De 76 001 à 150000 || De76001à150000 | 6100 640 minimum
De 100018 le 150 001 à 300 000| De 150 001 à 300000 | _ 6.900 690 minimum 300 000
De 2000018 |5e 300 001 à 760 000| De 300 001 à 760000 | 7 600 820 minimum 760 000
De 760 001 à 1 || De 760 001 à 1 500 | F ne 00 De 760 001 à 1 500 000 | 8 800 1 050 minimum
| 1 500 par
Au-delà de 1 | delà de 1 500000! Au-delà de 1 500000 tranche de| 2 P2" tranche de 1 500 000 500 000 1 500 000 minimum
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté
ministériel du 3 septembre 2001).
La « part régie » sera versée sur le fondement de l'arrêté de nomination du régisseur. Elle sera
supprimée à la date d’effet figurant sur l'arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de
nomination ou de fin de fonctions du régisseur.
L'attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l’objet d’un arrêté de l'autorité
territoriale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:
-_ DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à
compter du 15 juin 2024.
-_ DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus.
- PRECISE que les crédits sont bien inscrits au budget principal.
Madame HÉLAOUËT demande si Madame CHAPALAIN conserve son indemnité de régie.
Madame Chapalain conserve bien sa régie et son indemnité.
2.4) 2024-28 — PERSONNEL - Contrat d'apprentissage au restaurant scolaire dès la rentrée 2024
Rapporteur: Monsieur le Maire
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour
partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage
ES
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal À (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif s'accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de
charges sociales. Restera à la charge de la commune, le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.
Il conviendra de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour
mission de contribuer à l’acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la
qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage
disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux
relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, le maître d’apprentissage titulaire
bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Considérant que le contrat d'apprentissage en cours à la restauration scolaire se termine en juin
2024;
ER RE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 8 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’avoir recours à un nouveau contrat d'apprentissage au restaurant scolaire pour une
durée de 2 ans.
- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (2024), un contrat d'apprentissage au restaurant
scolaire,
Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé : P b per Formation
Restaurant =: Lu : 1 CAP cuisine Cuisine 2 ans
scolaire
- PRECISE que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
2.5) 2024-29 — PERSONNEL - Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de
Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère pour engager le dialogue social et lancer la
procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière
de prévoyance
Rapporteur: Monsieur le Maire
Le Maire informe le Conseil que l’article L 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que
les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d'inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les
conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code Général de la Fonction Publique.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par
l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation financière :
- Au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros.
- Au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.
Cette participation peut intervenir:
"Soit au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-
12-2 du Code des Assurances,
"Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou
une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
RER ER
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 9 Il prévoit également que l'employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation
payée par ses agents.
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de
garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à
hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet
accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
négociée et gérée par les ressources internes de lacollectivité,
- _ L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du Finistère.
Le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012, la
possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a décidé de mener, pour le compte des
collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente
afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-
5 du Code Général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a fait le choix d’initier le dialogue
social, et ce conformément à l’article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la
nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec
les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique
donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer
ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un
tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention
avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la
protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords
collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère en date du
28 septembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de mise en concurrence pour le
renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
E
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 10 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06 février 2024 ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel
contrat au Centre de gestion du Finistère afin de bénéficier notamment de l'effet de mutualisation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- _ MANDATE le Centre de Gestion du Finistère pour négocier un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une
convention de participation en matière de prévoyance.
- ENGAGE à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du
Finistère.
3) FINANCES
3.1) 2024-30 - FINANCES - Garantie d'emprunt OPAC de Quimper-Cornouaille auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations
Rapporteur: Monsieur le Maire
L'OPAC de Quimper-Cornouaille sollicite la commune pour garantir l'emprunt dans le cadre du
financement de l'opération : La FORET-FOUESNANT PONTEREC ILOT C9 PLUS, 8 PLAI, Parc social public,
construction de 17 logements situés 1 et 3, allée de PONTEREC NEVEZ à la Forêt-Fouesnant.
La garantie d'emprunt couvrira 100% du remboursement du prêt de 1 522 452 euros souscrit par
l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 158704, annexé à la présente délibération, signé entre l'Office Public
d'Aménagement et de Construction de Quimper Cornouaille ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
Dépôts et de Consignations ;
Vu la demande envoyée par l'OPAC de Quimper-Cornouaille ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant de 1 522 452 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 158704 constitué de 4 lignes de prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 522 452 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt.
- GARANTIE l'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre
RER
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 11 recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
4) ENFANCE -— JEUNESSE
4.1) 2024-31-ENFANCE - JEUNESSE - Renouvellement du dispositif restauration scolaire « cantine à
1€»
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Depuis le 1 er avril 2019, l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€
maximum. Ce dispositif est réservé aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale
fraction « péréquation », conditionné à l'instauration d’une tarification devant comporter au moins
trois tranches fonction des ressources dont au moins une à 1 € maximum par repas ; une aide de 3 €
par repas est versée pendant 3 ans par l'Etat au titre de la tarification sociale des cantines.
La commune s'est engagée dans ce dispositif en juin 2021 avec une convention signée pour 3 ans;
celle-ci arrivant à son terme en juin 2024, la commune souhaite signer à nouveau une convention avec
l'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020-16 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au
Maire pour fixer les tarifs des produits communaux n'ayant pas un caractère fiscal ;
Vu la convention annexée à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt du dispositif « Cantine à 1 euro » pour les ménages disposant des ressources les
plus modestes et plus généralement pour la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux personnes
âgées et Solidarité en date du 29 mai 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ENGAGE à nouveau dans le dispositif « cantine à 1 € » pour une durée de trois ans.
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l'Agence de Services et de Paiement afin de bénéficier de
l'aide de l’Etat en matière de tarification sociale de la restauration scolaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents au dispositif « cantine à 1 € ».
ES
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 12 4.2) 2024-32 - ENFANCE - JEUNESSE - Modification du règlement intérieur des services périscolaires
et extra-scolaires
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur actuellement
en vigueur pour les services périscolaires et extrascolaires. Il a ensuite été modifié par délibération lors
du Conseil Municipal du 27 juin 2022 et lors du Conseil Municipal du 22 juin 2023.
Suite à différentes évolutions des services périscolaires, il est proposé à nouveau de mettre à jour le
règlement intérieur.
Les modifications sont indiquées en rouge dans le règlement joint à la présente délibération.
Ces modifications portent essentiellement sur les points suivants :
- Restaurant et l’interclasse,
- Effectif minimum pour ouvrir l’ALSH et sur la priorité donnée aux parents travaillant tous les 2
et aux familles monoparentales,
- Modalités de réservation,
- Documents à fournir en cas de séparation,
- Interdiction d'apporter des objets connectés et des jouets de type armes factices.
Ilest proposé également de revoir légèrement à la hausse la tarification des services extra-scolaires et
périscolaires (quelques centimes) afin de faire face aux conditions économiques actuelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2013-34 du Conseil Municipal du 05 juin 2013 instaurant une tarification modulée
selon les revenus des familles pour l’accès à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) ;
Vu la délibération n°2020-16 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au
Maire pour fixer les tarifs des produits communaux n’ayant pas un caractère fiscal ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-030/SG fixant le tarif des services extra-scolaires et périscolaires à
compter du 1° septembre 2020;
Vu la délibération n°2022-37 du Conseil Municipal du 27 juin 2022 modifiant le règlement intérieur
périscolaires et extrascolaires ;
Vu la délibération n°2023-27 du Conseil Municipal du 22 juin 2023 modifiant le règlement intérieur
périscolaires et extrascolaires ;
Vu le projet du règlement intérieur de services périscolaires et extra-scolaires ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux personnes
âgées et Solidarité du 29 mai 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:
- APPROUVE la modification du règlement des services périscolaires et extra-scolaires, applicable à
compter du 1° septembre 2024 ;
SERRE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 13 - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.
- FIXE les tranches QF comme suit à compter du 1° septembre 2024 :
OF Restaurant | Accueil Accueil ALSH
scolaire matin soir
0 à 1000 1 1 1.85 7.30
1001-1200 | 1 1.30 2.25 10.50
1201 à 3.50 1.50 2.55 13
1500
1501 à 3.60 1.70 2,75 14.75
1806
1807 à 3.70 1.85 2.90 16.03
2116
2117 à 3.80 1.95 3 17.25
2366
2367 et 4,05 2 3.05 18.65
plus
Le % d'heure de retard aux accueils périscolaires/extrascolaires sera facturé 8.00 €.
- PRECISE que les éventuelles modifications ultérieures de tarifs seront déterminées par arrêté du
Maire, conformément à la délégation lui ayant été accordée le 25 mai 2020.
4.3) 2024-33 — ENFANCE-JEUNESSE - Coût du séjour Espace Jeunes pour les 16 -18 ans
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'espace jeunes a proposé un séjour pour les 16-18 ans sur l’île de STAGADON, qui s’est déroulé du 29 avril 2024 au 02 mai 2024.
Une délibération présentant le projet a été voté lors du Conseil Municipal du 19 février 2024
(délibération n°2024-08).
Afin de compléter la délibération précitée, il convient par la présente délibération de préciser les coûts
du séjour comme indiqué dans le tableau ci-après :
N AN A A RO RER
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 14 Dépense
Actions totale (Euros) Participation totale familles
Hébergement (3 nuits/4 jours) pour 9
Adhésion à l'association bel 235
Aller-retour en zodiac
Entre 70 et 100€ (selon QF) Budget pédagogique : 352,35
Alimentaire (base de 8€/jour/personne)
Minibus - 36,49
1 repas du midi au restaurant le
2/05/2024 180
Le reste à charge pour la commune pour le séjour s’élèverait donc à environ 423.84 euros.
Vu le Code des Collectivité Territoriales ;
Vu la délibération n°08-2024 présentant le projet sur l’Île de STAGADON ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux personnes
âgées et Solidarité en date du 29 mai 2024.
La délibération et le tableau ci-avant sont complétés par les éléments suivants :
QF Participation familles
<800 70 euros
>800 100 euros
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le coût du séjour sur l'Ile de STAGADON.
-_ DIT que les dépenses sont bien inscrites au budget 2024.
4.4) 2024-34 — ENFANCE-JEUNESSE - Modification du règlement intérieur et tarification de l'Espace
jeunes
Arrivée de PERCHOC Laurence à 19h03.
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur
actuellement en vigueur pour l’espace jeunes. Il a été ensuite modifié par délibération en date du 28
septembre 2023. Il est proposé à nouveau de mettre à jour ce règlement.
SERRE ER I RE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 15 Les modifications sont en rouge dans le règlement joint à la présente délibération. Celles-ci portent essentiellement sur les éléments suivants :
- Effectif maximum à l’espace jeunes ;
- Grille tarifaire ;
- Horaires d'ouvertures ;
- Procédure en cas d'accident ;
- Cas des jeunes dont les parents sont séparés.
Il est proposé également de modifier la grille tarifaire afin de moduler les montants en fonction du
coût des activités et en fonction de la présence de jeunes hors commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020-59 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 instaurant un règlement intérieur pour l’espace jeunes ;
Vu la délibération n°2020-16 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au
Maire pour fixer les tarifs des produits communaux n'ayant pas un caractère fiscal ;
Vu la délibération n° 2022-07 du Conseil Municipal du 15 février 2022 portant tarification modulée de l'espace jeunes ;
Vu la délibération n° 2023-36 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement intérieur de l’espace jeunes ;
Vu le projet du règlement intérieur ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux personnes
âgées et Solidarité du 29 mai 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification du règlement de l’espace jeunes, applicable à compter du 1* septembre
2024.
- APPROUVE la modification de la grille tarifaire de l’espace jeunes à compter du 1° septembre 2024 comme suit :
QF<1200 QrF :1201-1806 1807et +, et hors
communes
Adhésion Annuelle 20€ 20€ 35€
Activité proposée à l'Espace
Jeunes ne nécessitant pas Gratuit Gratuit Gratuit
l'intervention d’un
prestataire ou un
déplacement.
REA
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 16 Tarif:
3€ 5€ 8€
Pour toute activité
nécessitant une restauration à
l'Espace Jeunes, non
confectionnée par les jeunes,
ou nécessitant l'intervention
d’un prestataire.
Tarif2:
Pour toute activité 5€ 7€ 10€
nécessitant un déplacement,
mais dont le prix final par
jeune est inférieur à 10 €.
Exemples: cinéma, piscine,
pizzeria, bowling, Laser Game.
Tarif3 :
Pour toute activité coûtant 7€ 9€ 12€
plus de 10 € et nécessitant un
déplacement.
Exemples: karting, parc
d'attractions.
- PRÉCISE que les éventuelles modifications ultérieures de tarif seront déterminées par arrêté
du Maire, conformément à la délégation lui ayant été accordée par le Conseil Municipal le 25
mai 2020.
4.5) 2024-35 — ENFANCE-JEUNESSE - Accueil Collectif de Mineurs- Mini séjour à l'Atelier - CEAPC
(Centre d’Éveil aux Arts Plastiques de Cornouaille)
Rapporteur: Monsieur Le Maire
La commune prévoit d'organiser un mini séjour au CEAPC : Centre d’Eveil aux Arts Plastiques de
Cornouaille (Plogastel Saint-Germain) sur 2 jours et 1 nuit. Les modalités d'inscriptions seront les
suivantes :
- 16 places maximum : Enfant âgé de 7 à 12 ans avec une priorité aux enfants qui résident à La
Forêt-Fouesnant et ceux inscrits régulièrement à l'accueil de loisirs ;
- Participations financières des familles avec un tarif qui comprendra : le transport (minibus),
l'hébergement avec 2 repas du midi, 2 goûters, le petit déjeuner et le repas du soir ainsi que les 3 demi-
journées d'ateliers artistiques encadrés par des plasticiens formés ;
L'Atelier CEAPC est un lieu de découverte, qui initie les enfants à la pratique pluridisciplinaire des arts
plastiques. Les enfants vont vivre un moment collectif, riche en découvertes et en émotions, dans
lequel chaque enfant a sa place et sa liberté de création: prises d'initiatives (individuelles ou
RES E ERT
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 17 collectives), acquisition de connaissances, découverte de sa créativité, de son imagination, afin de
développer la confiance en soi et l'ouverture aux autres, familiarisation avec l’histoire de l'art.
Le budget prévisionnel est de 1872.50 € TTC avec une participation des familles selon le quotient familial allant de 31.11 € à 84.03 €
Deux animateurs accompagneront le groupe d'enfants, avec une estimation moyenne du tarif
appliqué aux familles de 62.25 € (soit 16x62.25 € = 996 €), il restera à la charge de la commune
environ : 1872.50 — 996 = 876.50 € (hors frais de personnels).
TRANCHES (QF) Tarif / 2jours/ 1nuiten
pension complète
1 0 à 800€ 31.11€
2 801 à 1200 € 43.53 €
3 1201 à 1500 € | 52.89 € |
4 1501 à 1806 € 62.25€
5 1807 à 2116 € 65.34€
6 2117 à 2366 € 71.58 €
7 2367 €et+ 84.03 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux personnes
âgées et Solidarité en date du 29 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le projet de mini séjour organisé par l'Accueil de Loisirs sans Hébergement.
- FIXE la participation demandée aux familles selon le quotient familial.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce mini séjour.
- PRECISE que les crédits sont bien inscrits au budget principal.
4.6) 2024-36 — ENFANCE-JEUNESSE - Signature de la convention avec LA FORET-FOUESNANT,
GOUESNAC'H et SAINT-ÉVARZEC pour le séjour inter-espaces
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Les communes de SAINT-EVARZEC, GOUESNAC'H et LA FORET-FOUESNANT organisent un séjour d’été
dans le cadre de séjours de vacances.
Ce séjour se déroulera du 15 juillet 2024 au 19juillet 2024 dans la commune de PLOUHARNEL (56). Ce
séjour accueillera 8 jeunes de 12/15 ans inscrits auprès du service jeunesse de la commune de SAINT-
EVARZEC, 8 jeunes de 12/15 ans inscrits auprès du service jeunesse de la commune de GOUESNAC'H
et 8 jeunes de 12/15 ans inscrits auprès du service jeunesse de la commune de LA FORET-FOUESNANT, soit 24 jeunes au total.
RER
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 18 Le coût du séjour se répartit comme suit :
Budget prévisionnel global — Séjour à Plouharnel
Lieu : PLOUHARNEL
permanents x3
DEPENSES TOTALES
intitulés Prix
Transport 150 €
Hébergement 670€
Alimentation 1 200 €
Activités 1 650 €
Divers 100 €
Salaires
animateurs 2 700€
Salaire
animatrices (4
jours à 80€ brut la 0e
journée)
TOTAL |6790€
Dates : 15 au 19 juillet
Participation des communes
Ce projet inter espaces permet de mutualiser les moyens humains et matériels. Le coût global pour
chaque commune s’élèverait à environ 964 euros.
La participation des familles sera définie comme suit :
QF<1200 QF :1201- 1807et +, et hors communes
1806
Participation 100€ 125€ 150€
des familles
Il est proposé que toutes les factures soient réglées par la commune de SAINT-EVARZEC et la
subvention de la CAF perçue par Saint EVARZEC. Les communes de GOUESNAC’H et LA FORET-
FOUESNANT s'engagent, sur la base d’un état détaillé, à verser le tiers chacune de toutes les dépenses
engendrées par le camp (hébergement, prestataires, alimentation, animatrice, divers...) déduction
faite de la subvention perçue par SAINT EVARZEC.
EI EED E EE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 19 Dans le cadre de ce séjour, chaque commune assurera le suivi administratif de ses agents. Le pouvoir
disciplinaire à leur égard reste de la compétence des maires de chaque commune.
ILest donc proposé qu'une convention tripartite soit signée entre les 3 communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Séniors, Services aux personnes
âgées et Solidarité du 29 mai 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
= APPROUVE la convention tripartite entre la commune de la FORET-FOUESNANT, SAINT-
EVARZEC et GOUESNAC'H.
- _ APPROUVE le coût du projet.
= AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au séjour.
- INDIQUE que les dépenses sont bien inscrites au budget communal.
5) INFRASTUCTURE
5.1) 2024-37 -TRAVAUX - Demande de subventions au CDG 29 dans le cadre du Territoire Numérique
Éducatif
Rapporteur: Robert Le Nay
« France 2030 », plan d'investissement pour la France, dans son volet « numérique éducatif » se
concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de
mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets :
Les équipements ;
- La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ;
La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ;
= L'inclusion et la parentalité à travers l'accompagnement des familles.
Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par
l'Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa compétence
relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les
collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses
réalisées.
Dans ce cadre, le Département a adopté un règlement financier pour ledispositif Territoire Numérique Éducatif du Finistère.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente délibération) et des
projets éligibles.
A traves ce dispositif, la commune envisage de développer pour ses écoles :
RS 4 5e LU
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 20 -_ Des projets éducatifs : « Initier et former les élèves aux outils numériques » et « développer le
numérique dans les salles de classe » à travers l'achat de matériels informatiques et
numériques.
La commune souhaite ainsi s'engager dans ce projet et pouvoir bénéficier des subventions afférentes.
Le plan de financement serait le suivant :
- Coût total des investissements (achat de matériel) : 8 458,00 € TTC
- Montant de la subvention demandée (70%) : 5 920,00 € TTC
- Autofinancement de la commune : 2 538,00 € TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes
d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l'ADEME, l'Agence Nationale de la Recherche, la Caisse
des Dépôts et Consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme
d’investissements d'avenir — action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières
commerciales » ;
Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département du
Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 21 août
2022 ;
Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil
Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022 ;
Considérant que la commune souhaite développer pour ses écoles des projets éducatifs autour du
numérique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et
Assainissement et Vie Economique du 4 juin 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- _ DECIDE de s'engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de file
est le Département du Finistère.
- ACCEPTE en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds « France 2030 » par
l'intermédiaire du Département et s'engage à respecter le règlement financier adopté par ce
dernier et annexé à la présente délibération.
- INSCRIT les dépenses et les recettes au budget de la commune.
5.2) 2024-38 - TRAVAUX - Convention d'adhésion - Conseil en Energie Partagé (CEP)
Rapporteur: Robert Le Nay
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du
Finistère (SDEF) a pris l'initiative de mettre à disposition un service de conseil en énergie. Les missions
RS
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 21 en Conseil en Energie Partagé (CEP) ont pour objet d’aider les communes à mieux maîtriser leurs
dépenses énergétiques. Celles-ci sont détaillées dans la convention proposée à l'assemblée ainsi que
les conditions d'exécution techniques et financières, convention annexée à la présente délibération.
Toutefois, il est précisé au conseil que la commune adhère à cette action et s'engage à verser au SDEF
une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis ci-après :
- 0.80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2000 habitants ;
- 0.70 € par habitant pour la tranche de 2001 à 3500 habitants ;
- 0.60 € par habitant pour la tranche de 3501 à 7500 habitants ;
- 0.50 € par habitant au-delà de 7 500 habitants.
En 2024, cette adhésion aura un coût pour la commune estimé à 2 100 euros.
Le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est
issue du recensement annuel de la population totale éditée par l'INSEE au 1er janvier de chaque année.
De ce fait, le montant de la cotisation sera revu annuellement en fonction de ces éléments et sans qu'il
soit nécessaire de rédiger un avenant.
Dans le cas où le SDEF dispose d’une convention avec l’EPCI du territoire de la commune pour l’année
de facturation concernée, le SDEF facturera la prestation à la commune en déduisant la participation indiquée dans la convention de l’EPCI.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention annexée à la présente délibération ;
Considérant que la commune souhaite pouvoir bénéficier d’un service de conseil en énergie afin
d'obtenir un bilan énergétique de son patrimoine bâti et un plan de préconisation pour les années à venir;
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et
Assainissement et Vie Economique du 4 juin 2024.
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme AUBERT), le Conseil Municipal :
ACCEPTE l'adhésion de la commune à ce service jusqu’au 31 décembre 2027.
- ACCEPTE les conditions de la convention.
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres
pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
- INSCRIT les dépenses afférentes au budget de la commune.
Monsieur LE FORT émet des réserves sur la qualité du travail du SDEF.
Monsieur le Maire précise que la commune sera vigilante sur ce point.
EEE ET
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 22 5.3) 2024-39 -TRAVAUX - Demande de subventions (DETR, DSIL, Caisses d’Allocation Familiale,
Région Bretagne, Département et Communauté de Communes du Pays Fouesnantais) pour le projet
de construction d’un nouvel ALSH
Rapporteur : Robert Le Nay
Afin de répondre au mieux aux besoins et aux demandes de ses habitants, la commune de La Forêt-
Fouesnant souhaite offrir un nouveau bâtiment d'Accueil de Loisir sans Hébergement (ALSH).
En effet, le site actuel, un bâtiment modulaire de 290 m2, ne correspond plus aux besoins et n’est pas
conforme aux attentes en matière de sécurité et d'accessibilité.
L'accueil de loisir, service organisé par la commune est un lieu important d'accueil, d'éveil et de
socialisation pour les enfants âgés de 3 à 12 ans. L'existence de l’ALSH et son accessibilité sont une
condition majeure de la qualité de vie offerte aux forestoises et forestois.
Dans ce cadre, la commune a lancé une étude pour la construction d’un nouveau bâtiment sur la base
d’un effectif de 75 enfants (35 de moins de 6 ans et 40 de plus de 6 ans). Les études sont en cours. Les
premières estimations financières pour la construction de l’ALSH sont de l’ordre de : 1,5 million
d'euros HT.
Afin que ce projet soit subventionné de façon optimale, allégeant ainsi le poids financier pour la
commune, il convient de solliciter plusieurs aides potentielles : la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux, la Dotation de Soutien à l‘Investissement Local, la Caisse d’Allocation Familiale, la
Région Bretagne, le Département et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais. L'ensemble
de ces financeurs est susceptible de contribuer à la réalisation de ce programme, sous réserve bien
entendu de l’éligibilité du programme et de la décision souveraine des financeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Préfet du 08 mars 2024 rappelant les modalités d'attribution de la DSIL et en
particulier les catégories d'opérations prioritaires ;
Considérant le besoin urgent de répondre aux normes de sécurités, d’accessibilités du site ainsi qu'aux
demandes des familles forestoises d’un nouveau bâtiment pour les services de l’ALSH.
Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et
Assainissement et Vie Economique du 4 juin 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant prévisionnel des dépenses liées à la construction d’un nouvel ALSH.
- SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
- SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.
- SOLLICITE l’aide de la CAF au titre de soutien au financement de projet de sa compétence.
- SOLLICITE l’aide de la Région Bretagne au titre des services de proximité.
- SOLLICITE l’aide de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.
SEE PE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 23 - SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental.
- SOLLICITE toutes subventions permettant le financement du projet.
- CHARGE le Maire de finaliser les demandes de subventions.
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ces dossiers.
- INSCRIT les recettes au budget communal.
Monsieur LAVENANT souhaite connaître la date d'ouverture de l’équipement.
Monsieur LE NAY indique que les travaux commenceront en 2025 avec une inauguration prévue en
2026.
6) TOURISME ET LITTORAL
6.1) 2024-40 -TOURISME-LITTORAL - « Loi Climat et Résilience » - Engagement de la Commune de
La Forêt-Fouesnant
Rapporteur: Alain Girault
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », comporte plusieurs dispositions relatives à la gestion du recul du trait de côte.
Pour rappel, le Préfet a consulté en 2022 les communes littorales du Finistère afin de leur proposer de
se porter volontaires pour intégrer cette liste. Les communes littorales du Pays Fouesnantais, en lien
avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF), ont considéré que les conséquences
liées à cette démarche n'étaient pas suffisamment identifiées et qu’un temps d'appréhension des
mécanismes réglementaires associés était nécessaire. De plus, le Plan de Prévention des Risques
Littoraux «Est Odet » actuellement opposable sur trois communes du territoire communautaire
intègre le recul du trait de côte à échéance de 100 ans.
Une première liste a donc été établie par décret en avril 2022, puis complétée par décret modificatif à
l'été 2023, portant à 52 sur 114 le nombre de communes littorales finistériennes inscrites.
Par courrier en date du 29 janvier 2024, le préfet indique qu’une nouvelle actualisation de cette liste
devrait intervenir au cours du premier semestre 2024. Il sollicite donc à nouveau les communes
littorales du Pays Fouesnantais pour l'intégrer, et rappelle à cette occasion l’opportunité que cette
prochaine actualisation constitue pour s'emparer du sujet de l'érosion côtière, dont l'actualité démontre son ampleur grandissante.
Afin d’adhérer à cette démarche, la commune de La Forêt-Fouesnant doit, en application de l'article
L321-15 du Code de l'Environnement, effectuer une demande d'inscription à remonter au Préfet,
accompagnée de l'avis favorable de la CCPF.
Vu la Loi n°2021-1104, en date du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu le Code l'Environnement et notamment l’article L321-15 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L121-22-1 et suivants ;
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 24 Vu le courrier envoyé par la CCPF en date du 17 avril 2024 invitant les communes à délibérer pour
rejoindre la liste des communes soumises au recul du trait de côte,
Vu l’avis favorable de la Commission Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme, pêche et
conchyliculture en date du 5 juin 2024;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:
- DEMANDE l'inscription de la commune de la Forêt-Fouesnant au prochain projet
d'actualisation de la liste des communes, en application de l’article L321-15 du Code de
l'Environnement ;
- INDIQUE que cette demande d'inscription sera soumise à l'avis favorable de la CCPF au prochain Conseil Communautaire.
6.2) 2024-41 -TOURISME-LITTORAL - Taxe de Séjour 2025
Rapporteur: Hélène Le Guern
Madame Le Guern expose à l'assemblée les taux et modalités d'application de la taxe de séjour pour toutes les catégories d'hébergement.
Par ailleurs, elle rappelle les principes de recouvrement de la taxe de séjour sur le fondement de
l’article R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
obligations incombant aux logeurs en raison de leur rôle d’intermédiaire :
— L'affichage du montant de la taxe ;
— La perception et la tenue d’un état récapitulatif;
— Le respect des délais de versement du produit de la taxe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme, pêche et
conchyliculture en date du 5 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PRECISE les modalités suivantes :
- période de perception de la taxe de séjour : du 1er janvier au 31 décembre
- reversement périodique au régisseur :
— Date limite de paiement au 15 juin (les déclarations s'effectuent du 1er janvier au 31 mai). — Date limite de paiement au 15 octobre (les déclarations s'effectuent du 1er juin au 30 septembre).
— Date limite de paiement au 15 janvier (les déclarations s'effectuent du 1er octobre au 31 décembre). Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires
de paiement devront procéder à deux versements au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
Le Département du Finistère perçoit une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par la commune.
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 25 - FIXE à 5 € le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour ;
- FIXE du 1° janvier au 31 décembre 2025, les tarifs de la taxe de séjour se décomposant par
catégorie d'hébergement comme suit :
(€8) _ RUES TAXE DE SEJOUR sur le Pays Fouesnantais 2025
Rappel Tarifs 2024
arif planche TN PIN Fouesnant, Bénodet La | Rappel a CU Forêt Fouesnant, Clohars- |Tarifs 2024 [M CTI ES 11713
: : Fouesnant, Pleuven, …
|Gouesnach
Gouesnac'h, Saint-Fvarrec
1|Palaces 0,70 € 4,80€ 4,60€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences detourismeS étoiles,
2|meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 3,50€ 220€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences detourisme 4 étoiles,
3]meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,60€ 1,50€
Hôtels de Toursime 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
4|meublés de tourisme 3 étoiles 0,50€ 1,70€ 100€
Hôtels de Toursime 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et5
étoiles 0,30€ 1,00€ 080€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et3
étoiles, chambres d'hôtes, Auberges collectives 0,20€ 0,80 € 0,65€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4
et5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
u
o
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
7{tranche de 24 heures. 0,20€ 0,60 € 0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
8lcaractéristiques équilaventes, ports de plaisance 0,20 € 0,20€
Hébergements Taux min Taux max
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement
à l'exception des hébergements de plein air 1% 5% 5%
* Tarifs hors taxe additionnelle du Département (10%)
Rappel: Les cas d'exonération prévus par le législateur sont en fonction de la situation de certaines
personnes hébergées et ne s'appliquent que dans le cas où la taxe de séjour au réel est instituée. Depuis
2015, l'article L. 2333-31 du CGCT prévoit que sont de plein droit exempté de la taxe de séjour :
e les personnes mineures;
e les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune;
e les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
° les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal
détermine.
- FIXE la taxe de séjour forfaitaire du port de plaisance de la commune pour 2025, selon les modalités inchangées suivantes :
—+ Capacité d'accueil 452 (113 places de ponton visiteurs x 4)
—+ Nombre de nuitées : 365
— Tarif : 0,20 €
+ Abattement : 40 %
— Montant = 19 797.60 €
— Versement de la taxe perçue : annuel, au plus tard le 31 décembre
RES EE OR EEE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 26 6.3) 2024-42 - TOURISME-LITTORAL - Concession Portuaire - Rapport d'Activité 2023 et Comptes
Prévisionnels 2024 SODEFI
Rapporteur : Alain Girault
En application de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles 58 et
59 du contrat de concession, Monsieur le Directeur de la SODEFI a transmis à la commune le compte
rendu d'activité 2023 et les comptes prévisionnels 2024 de l'exploitation portuaire de Port La Forêt.
La commune en tant que collectivité actionnaire détient 8,49 % du capital de la SAEM SODEFI. Au 31
décembre 2023, le port comptait 1 130 places.
Les fortes tensions sur les prix de l'énergie et des matières premières, découlant du conflit entre la
Russie et l'Ukraine, ont entraîné des impacts sensibles sur les comptes 2023.
La subvention accordée à la CCPF, pour financer les travaux de l’Anse du Bourg, a été comptabilisée en
charges exceptionnelles pour un montant de 137 871€.
Le déblocage de la totalité des fonds des deux prêts, contractés pour financer les travaux de
restructuration du port, a été effectué à la fin d'année 2023, pour un montant de 5 000 000 €.
Les travaux de restructuration ont commencé en février 2024.
Le chiffre d’affaire de la SAEM pour 2023 est de 3 222 126 €, en hausse de 1,33 % par rapport à 2022,
réparti comme suit :
.2 153 461 € pour les mouillages : + 3,97 %
. 239 845 € pour les manutentions : - 0,47 %
. 428 603 € pour les ventes de carburants : - 20,77 %
. 98 826 € pour les séjours Terre-pleins
- 193 695 € en produits divers (location bureaux, hangars, tente, … etc.)
- 36 124 € pour les Autorisations d'Occupation Temporaires
.71572 € pour la refacturation d'électricité
Les charges d'exploitations (personnels, dragages, carburant, eau-électricité, entretien, impôt et
taxes, …) pour un total de 2 055 300 € diminuent de 5,27 %.
Les charges de personnel représentent 791 928 € soit une baisse de 0,51%.
L’excédent Brut d'Exploitation varie de 1 010 035 € en 2022 à 1 166 826 € en 2023.
Une provision de 170 000 £ est prévue pour les futurs dragages.
La capacité d’autofinancement est de 1 029 288 € contre 947 759 € en 2022.
Les investissement 2023 représente 418 940 €.
Le résultat de l’exploitation de la SAEM SODEFI après déduction de toutes charges, impôts, provisions,
amortissements et frais financiers, se solde par un bénéfice de 58 405 €.
Vu le Code Générale des Collectivités territoriales ;
RENE EE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal Er Vu le rapport annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Mer et Littoral, Tourisme, Office municipal de Tourisme, pêche et
conchyliculture en date du 5 juin 2024 ;
Le Conseil Municipal:
- PREND acte de la communication qui lui est faite.
7) URBANISME
7.1) 2024-43 - URBANISME - Mise en place d’une charte relative aux conditions de vente des lots aux
primo-accédants et du Pacte de Préférence dans le lotissement HAMEAU KEREZENN- Approbation
et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout document en découlant
Rapporteur: Robert Le Nay
La volonté de la municipalité est d'accueillir sur la commune de jeunes ménages primo-accédants. En
effet, le coût de l'immobilier sur la commune ne permet pas aux jeunes ménages de s'y installer.
En conséquence, le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 mai 2019 a institué des Orientations
d'Aménagements Programmés (OAP) sur des parcelles classées en zones UH et AUh avec un
pourcentage d’au moins 30 % de logements aidés pour toute opération de lotissement d'au moins 10
lots.
Le 18 avril 2023, la société ACANTHE a obtenu un permis d'aménager pour la création de 30 lots à bâtir sur l'OAP n° 1, rue des Cerisiers.
La commune a souhaité établir une démarche en partenariat avec l’'aménageur de ce lotissement, en
mettant en place une charte relative aux conditions de vente des lots à des primo-accédants.
Par ce biais, la commune a pour objectif le maintien des effectifs des écoles, la pérennité de ses
commerces et des services de proximité.
La charte prévoit que le primo-accédant s'engage à conserver son logement pendant un délai minimal
de 10 ans en tant que résidence principale. Dans ce cas, la notion de résidence principale s'entend par
un logement occupé au moins 8 mois par an, le logement construit ne pouvant être ni loué, ni utilisé à usage de résidence secondaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet de charte annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Logement et Environnement, Espaces agricoles du 27 janvier 2023 ‘
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Logement et Environnement, Espaces agricoles du 30
mai 2024 ;
Considérant que la contrepartie permet à l'acquéreur de disposer d’un prix intéressant à l'acquisition
d’un lot dans le lotissement dénommé HAMEAU KEREZENN ;
Considérant que l'aspect juridique implique la signature tant de la charte que du pacte de préférence ;
RE
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 28 Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. LAVENANT), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de charte et de pacte de préférence à conclure avec l’aménageur du
lotissement HAMEAU KEREZENN, la société ACANTHE, et les familles concernées.
- APPROUVE le tarif suivant, hors frais de notaire, pour les lots libres de construction n° 1, 2, 3,
10, 11, 12, 28, 29, 30:
Lots Surface Prix
1 273 m? 49 140 €
2 262 m? 47 160 €
3 281 m°? 50 580 €
10 253 m? 45 540 €
11 253 m°? 45 540 €
12 248 m°? 44 640 € 28 259 m? 46 620 €
29 263 m°? 47 340 €
30 251 m? 45 180 €
- AUTORISE le Maire à signer les présents documents ainsi que tout document annexe.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Monsieur RIOU informe que ce projet avait déjà été évoqué lors de la commission d'urbanisme du
27 janvier 2023 et que celle-ci n’est pas visé dans la délibération
Ce visa sera ajouté dans la présente délibération.
Monsieur RIOU demande quels seront les critères d’attribution.
Monsieur LE NAY indique qu’il y aura un nombre de points attribué en fonction de l’âge, de la
composition du foyer (avec ou sans enfant), et qu’il y aura un tirage au sort qui sera fait par la
commune en cas d’exæquo.
Monsieur DUPLAT demande si la charte prévoit des pénalités en cas de non-respect des conditions.
Ce n’est pas inscrit dans la charte mais les éléments seront précisés dans les actes notariés.
Monsieur LE NAY rappelle qu'ils auront une obligation de construction dans les 2 années qui suivent
et qu’ils devront garder le logement comme résidence principale pendant 10 ans.
7.2) 2024-44 — URBANISME - Abrogation de la délibération n° 2023-38 relative à la modification du
Plan Local d'Urbanisme n°1 et à l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUHb de Ponterec
Nord
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 28/09/2023, le Conseil Municipal a approuvé les justifications de l'ouverture à
l'urbanisation partielle de la zone 1AUhb de Pontérec Nord en vue de la construction d’une Maison de
Santé Pluri professionnelle (MSP).
RE EPS E
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 29 Le 14/05/2024, l'Association des Professionnels de Santé Libéraux de La Forêt-Fouesnant a déposé en
mairie un courrier demandant l'abandon des procédures visant à modifier le Plan Local d'Urbanisme à
Pontérec, suite à une concertation avec la commune et à des propositions qui lui ont été faites.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le courrier du Président de l'Association des Professionnels de Santé Libéraux de La Forêt-
Fouesnant en date du 13/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 30 mai 2024 ;
Considérant que l'Association des Professionnels de Santé Libéraux de La Forêt-Fouesnant ne souhaite
plus construire à Pontérec la Maison de Santé Pluri professionnelle, une nouvelle proposition
d'implantation leur ayant été proposée, et qu'il y a lieu de retirer la délibération n° 2023-38 du 28/09/2023 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. RIOU), le Conseil Municipal:
-__ ABROGE la délibération n° 2023-38 du 28/09/2023 concernant l'ouverture à l'urbanisation
partielle de la zone 2AUhb de Pontérec Nord dans le cadre d’une modification du Plan Local
d'Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
8) INFORMATIONS
- Recours contentieux;
- Point projet vestiaires du stade ;
- Projet INB.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07
Le Maire,
Daniel GOYA
SRE)
Conseil municipal du 12 juin 2024 — Procès-verbal 30