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Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2018
Procès Verbal - pv cm 12 novembre 2018
Procès Verbal - pv cm 28 juin 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Département
du FINISTERE
fiiii MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JUIN
2018
Membres
en
exercice
:
23
Quorum
:
12
Présents
:
17
Absents
:
1
Procurations
:
5
Votants
:
22
Le
vingt-huit
juin
deux
mille
dix-huit
à vingt
heures,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la
Forêt-Fouesnant
dûment
convoqué
le
dix-huit
juin
deux
mille
dix-huit,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALADOU,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: M.
VALADOU
Patrice,
M.
GOYAT
Daniel,
M.
LAVENANT
Philippe,
Mme
HELAOUËT
Marie,
M.
JEZEQUEL
Alain,
Mme
LE
GUERN
Hélène,
Mme
STEPHAN
Francine,
M.
BOUCHET
Claude,
Mme
LE
FLOC'H
Marie-Agnès,
M.
LE
FORT
François,
Mme
HAMON
Dominique,
M.
PAPE
Yvon,
Mme
MARCOU
Janie,
Mme
BOUCHET
Mathilde,
M.PERES
Raymond,
M.
LE
ROCHAIS
Yves,
Mme
GUILLO
Marie-José.
Conseillers
municipaux
ayant
donné
procuration
: Mme
COSQUERIC
Marie-Françoise
à Mme
STEPHAN
Francine,
Mme
PERCHOC
Laurence
à M.
GOYAT
Daniel,
M.
MERRIEN
Bernard
à Mme
HELAOUËT
Marie,
M.
BARRA
Jean-Aubert
à Mme
LE
GUERN
Hélène,
Mme
YQUEL
Martine
à M.
LE
ROCHAIS
Yves.
Conseillers
municipaux
absents
: Mme
LE
GALL
Carole
RH
HO
Mme
Dominique
HAMON
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OA
HEOROK
HONOR
1)
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAUX
DE
LA
SÉANCE
DU
12
AVRIL
2018
Le
procès-verbal
de
la séance
du
12
avril
2018
a été
affiché
le 17
avril
2018
et
transmis
par
courriel
aux
membres
de
l’assemblée
le même
jour.
Il n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
à ce
jour.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
12
avril
2018.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
1/19 2)
PERSONNEL 2.1)
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la Fonction
Publique
-
convention
avec
le
CDG29
Rapporteur
: M.
Le
Maire
La loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
prévoit
dans
son
article
5 l’expérimentation
d’une
médiation
préalable
obligatoire
pour
certains
contentieux
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
et
ce
jusqu’au
18
novembre
2020.
La
médiation
est
un
dispositif
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
équitable,
compréhensible
et
acceptable
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends.
Elle
s'avère
plus
rapide,
moins
coûteuse
et
mieux
adaptée
à une
prise
en
compte
globale
de
la situation
qu'un
contentieux
engagé
devant
une
juridiction
administrative.
Substitut
au
Tribunal
Administratif,
elle
n'intervient
qu’à
l'issue
de
discussions
infructueuses
entre
l'agent
éventuellement
assisté
d’une
organisation
syndicale
et
l'employeur,
suite
à une
décision
qui
lui
est
défavorable. Le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
s'est
porté
volontaire
pour
cette
expérimentation
et
a été
reconnu
comme
tiers
de
confiance
par
la juridiction
administrative
auprès
des
élus
employeurs
et
leurs
agents.
Il propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le souhaitent
d’adhérer
à cette
expérimentation
de
médiation
préalable
obligatoire
dans
le cadre
de
sa
cotisation
additionnelle
{collectivités
affiliées)
où
au
socle
commun
(collectivités
adhérentes
au
socle
commun).
La
médiation
ne
donnera
donc
pas
lieu,
en
cas
de
mise
en
œuvre,
à une
facturation
spécifique.
Chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
prestation
mais
uniquement
si elle
y adhère
avant
le 31
août
2018,
suite
à délibération.
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
favorablement,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la collectivité,
si un
litige
naïssait
entre
un
agent
et
la collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
l’expérimentation.
La
coliectivité
garde
la possibilité
de
refuser
la médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Arrivée
de
M.
PERES.
Vu
le Code
de
Justice
administrative,
Vu
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25,
Vu
le décret
n°
2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2018
relatif
à l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale,
listant
les
centres
de
gestion
concernés
dont
le Finistère,
Procès-verbai
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
2|19 Vu
les
délibérations
du
24
novembre
2017
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
relatives
à sa
participation
à l’expérimentation
nationale
de
la médiation
préalable
obligatoire
aux
recours
contentieux,
et
aux
modalités
de
conventionnement.
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
au
dispositif
au
regard
de
l’objet
et
des
modalités
proposées, Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- ADHÈRE
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
pendant
toute
la durée
de
cette
expérimentation.
- APPROUVE
la convention
d’expérimentation
à conclure
avec
le CDG29,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
er
avril
2018
sous
réserve
d’une
adhésion
de
la
collectivité
au
principe
de
médiation
préalable
obligatoire,
et
sous
condition
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
à transmettre
au
Centre
de
Gestion
du
Finistère
et,
pour
information,
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes
avant
le 31
août
2018
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
2.2)
Dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC)
Rapporteur
:
M.
Le
Maire
La
Commune
avait
entériné
par
délibération
en
date
du
23
avril
2014
l'engagement
de
la Ville
dans
les
dispositifs
d'insertion
et
la possibilité
de
recourir
au
Contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
et
au
Contrat
emploi
d'avenir.
Depuis
le 1er
janvier
2010,
le dispositif
« contrat
unique
d'insertion
» (CUI)
est
entré
en
vigueur.
Ce
dispositif
a pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
d'accès
à l'emploi.
Dans
le secteur
non-marchand,
le CUI
rend
la forme
d’un
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
(CAE).
Depuis
le 31
octobre
2012,
le
dispositif
des
contrats
emplois
d’avenir
vise
à faciliter
l'insertion
professionnelle
des
jeunes
sans
emploi,
âgés
de
16
à 25
ans
peu
ou
pas
qualifiés
ou
résidant
dans
des
zones
prioritaires.
La
prescription
de
ces
deux
types
de
contrat
est
placée
sous
la responsabilité
de
Pôle
emploi,
de
la
Mission
locale
ou
autre
prescripteur
pour
le compte
de
l'Etat.
Or,
les
prescriptions
d'emplois
d'avenir,
y compris
pour
les
renouvellements,
ne
sont
plus
autorisés
à compter
du
1er
janvier
2018
comme
le prévoit
la circulaire
du
11
janvier
2018.
Depuis
le 2
mars
2018,
les
contrats
uniques
d'insertion
— contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
deviennent
le support
des
parcours
emploi
compétences.
La prescription
des
parcours
emploi
compétences
est
centrée
sur
les
publics
les
plus
éloignés
du
marché
du
travail.
Les
parcours
emploi
compétences
associent
à la
fois
la mise
en
situation
professionnelle
auprès
d'employeurs
sélectionnés,
et
un
accès
facilité
à la
formation
et
à
l'acquisition
de
compétences.
En
conséquence,
il conviendrait
conformément
à l'arrêté
du
2 mars
2018
de
faire
évoluer
les
contrats
uniques
d'insertion
— contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
vers
le support
des
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC),
au
rythme
de
20
h à
35
h hebdomadaires
pour
des
missions
d’aide
relatives
à :
° La
sécurité
et
à la
salubrité
+ L'accueil e L'entretien e La
gestion
administrative
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
3119 e La
scolarité
et
l'éducation
L'agent
sera
rémunéré
sur
la base
du
SMIC
horaire
au
prorata
du
nombre
d’heures
mensuelles
effectuées. Vu
Le
Code
du
travail,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
2 janvier
2018
fixant
le montant
des
aides
de
l'Etat
pour
le contrat
unique
d'insertion
— contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi,
Vu
la circulaire
N°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
fonds
d’inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
pius
éloignées
de
l'emploi,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
avril
2014
relative
au
personnel
communal
(dispositif
emplois
d'avenir
/ mise
en
place
/ autorisation},
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
à recruter
des
agents
en
contrat
parcours
emploi
compétences,
et
à signer
toute
convention
ou
tout
acte
relatifs
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif. - PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal.
2.3)
Réglementation
générale
de
protection
des
données
(RGPD)
— adhésion
au
service
du
Délégué
à la
protection
des
données
du
CDG29
Rapporteur
:
M.
Le
Maire
M.
le Maire
informe
le Conseil
de
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à la
protection
des
données
(DPD)
en
application
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
La
fonction
de
Délégué
à la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la base
d’un
contrat
de
service
conclu
avec
Un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement.
Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
a mis
en
place
ce
service.
Il est
proposé
à la
Commune
de
faire
appel
à ce
service
et
de
désigner
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
en
tant
que
Délégué
à la
Protection
des
Données.
Les
modalités
d'adhésion
à ce
service
payant
{2 150
€ par
an)
sont
précisées
dans
la convention
en
annexe
qu’il
convient
d'approuver.
Vu
le règlement
(UE)
2016/6789
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
européen
du
27
avril
2016
sur
la protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018
et
applicable
aux
Etats
membres
qui
impose
à tous
les
organismes
publics
la désignation
d’un
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD),
Vu
la convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à la
Protection
des
données
(DPD)
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
ci-annexée,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
4119 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la désignation
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
en
tant
que
Délégué
à la
Protection
des
Données,
- APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à la
Protection
des
Données
du
CDG
29,
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal,
- AUTORISE
le Maire
à signer
cette
convention
et
tous
documents
afférents,
- PRÉCISE
que
cette
désignation
fera
l’objet
d’une
notification
à la
CNIL
(Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés).
2.4)
Modification
du
tableau
des
emplois
Rapporteur
: M.
Le
Maire
1 appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
du
passage
aux
4 jours
et
de
la suppression
des
Temps
d'Activités
Périscolaires
à la
rentrée
scolaire
2018/2019,
il convient
de
supprimer
et/ou
créer
les
emplois
correspondants.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34
qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
établissement,
Vu
le décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l'organisation
de
la semaine
scolaire
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
qui
permet
au
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
sur
proposition
conjointe
d’une
commune
et
d’un
ou
plusieurs
conseils
d'école,
d'autoriser
des
adaptations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
ayant
pour
effet
de
répartir
les
heures
d'enseignement
hebdomadaires
sur
huit
demi-journées
réparties
sur
quatre
jours, Vu
le Projet
Educatif
Territorial
(PEDT)
de
la Commune,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
d'école
de
l’école
élémentaire
publique
L’encre
Marine
en
date
du
12
février
2018
sollicitant
une
dérogation
aux
rythmes
scolaires
pour
un
retour
à la
semaine
de
4 jours,
Vu
les
résultats
de
la consultation
des
parents
d'élèves
organisée
au
dernier
trimestre
2017
qui
exprimait
majoritairement
un
souhaïit
de
retour
à la
semaine
de
4 jours,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Forêt-Fouesnant
en
date
du
Ler
mars
2018
exprimant
un
avis
favorable
au
retour
à la
semaine
de
4 jours
d’enseignement
dès
la rentrée
de
septembre
2018, Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
réuni
le 19/06/2018,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
5|19 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- SUPPRIME
l'emploi
d’adjoint
d'animation
2ème
Classe
à adjoint
d’animation
principal
de
1ère
Classe
à temps
non
complet
à raison
de
25
heures
hebdomadaires
au
service
espace
jeunes
- SUPPRIME
l'emploi
d’adjoint
d'animation
2ème
Classe
à adjoint
d'animation
principal
de
1ère
Classe
à temps
non
complet
à raison
de
10
heures
hebdomadaires
au
service
enfance
- CRÉE
un
emploi
d'adjoint
d'animation
2ème
classe
à adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
à temps
non
complet
de
28
heures
hebdomadaires
annualisées
relevant
de
la catégorie
C au
service
espace
jeunes
à compter
du
01/09/2018
- MODIFIE
comme
suit
le tableau
des
emplois
:
SERVICE
ESPACEJEUNES
- SUPPRESSION
EMPLOI
GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE
|
Ancien
Nouvel
Durée
effectif
|effectif
hebdomadaire
Animateur
| Adjoint
d'animation
de
€
1
1
TNC
25
Heures
2ème
classe
à Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
Classe
SERVICE
ENFANCE.-
SUPPRESSION
EMPLOI
GRADE{S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE
|
Ancien
Nouvel
Durée
effectif
|effectif
hebdomadaire
Animateur
| Adjoint
d'animation
de
C
si
1
TNC
10
Heures
2ème
classe
à Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
Classe
SERVICE
ESPACE
JEUNES
- CREATION
EMPLOI
GRADE{S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE
|
Ancien
Nouvel
Durée
effectif
|effectif
hebdomadaire
Animateur
|
Adjoint
d'animation
de
C
1
1
TNC
28
Heures
2ème
classe
à Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
Classe
- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
012
du
budget
principal.
2.5}
Recours
à Un
contrat
d'apprentissage
au
restaurant
scolaire
et
dérogation
pour
travaux
dangereux Rapporteur
: M.
Le
Maire
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(travailleurs
handicapés
: pas
de
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale.
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Notre
commune
peut
donc
décider
d'y
recourir.
Cette
démarche
nécessite
de
nommer
un
maître
d'apprentissage
au
sein
du
personnel
communal.
Celui-ci
aura
pour
mission
de
contribuer
à
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
6}19 l'acquisition
par
l'apprenti(e)
des
compétences
correspondant
à la
qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier.
Le
maître
d'apprentissage
disposera
pour
exercer
cette
mission
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l'apprentife)
et
aux
relations
avec
le C.F.A.
(Centre
de
formation
des
apprentis).
De
plus,
il bénéficiera
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
de
20
points
(soit
93,72
€
brut/mois). Enfin,
ce
dispositif
s'accompagne
d'aides
financières
(Conseil
régional,
F.L.P.H.F.P.}
et
d’exonérations
de
charges
patronales
et
de
charges
sociales,
Restera
à la
charge
de
ia commune
ie
coût
de
la formation
de
l'apprenti(e)
dans
le C.F.A.
qui
l'accueillera.
Après
consultation
du
Comité
technique
sur
les
conditions
d'accueil
et
de
formation
de
l’apprenti(e)
accueilli
par
la Commune
de
la Forêt-Fouesnant,
M.
le Maire
propose
au
Conseil
de
conclure
pour
la rentrée
scolaire
2018
le contrat
d'apprentissage
suivant
:
Service
Diplôme
préparé
|
Durée
de
la formation
Restaurant
Scolaire
} CAP
- Cuisine
2 ans
D'autre
part,
étant
donné
les
spécificités
du
travail
en
cuisine,
les
textes
en
vigueur
imposent
à la
Commune
d’autoriser
une
possible
dérogation
aux
règles
d'affectation
des
apprentis
de
moins
de
18
ans
à des
travaux
non
dangereux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et
modifiant
le code
du
travail
;
Vu
le décret
n°
92-1258
du
30
novembre
1992
modifié
pris
en
application
de
la loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage
et
à la
formation
professionnelle,
et
plus
particulièrement
le chapitre
Il concernant
l'expérimentation
de
l'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
Vu
le décret
n°
93-162
du
2 février
1993
relatif
à la
rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
Vu
le Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
D.4153-15
à D.4153-40,
fixant
l'interdiction
de
certains
travaux
aux
jeunes
travailleurs
;
:
Vu
la loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et
modifiant
le Code
du
travail
;
Vu
le décret
n°
92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur
public
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
les
activités
de
la collectivité
et
notamment
le restaurant
scolaire,
dans
lequel
le futur
apprenti
aura
vocation
à intervenir
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
15
à 18
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
7}19 ou
une
administration
notamment
en
utilisant
les
outils
et
procédés
spécifiques
aux
métiers
préparés
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
;
Considérant
que
la collectivité
satisfait
aux
conditions
édictées
à l’article
5-5
du
décret
n° 85-603
du
10
juin
1985,
à savoir
:
e avoir
évalué
les
risques
professionnels,
les
avoir
retranscrits
dans
le Document
Unique
et
avoir
mis
à jour
ces
données
selon
la périodicité
fixée
par
la réglementation
;
e avoir
mis
en
œuvre
les
actions
de
prévention
ainsi
que
les
méthodes
de
travail
et
de
production
garantissant
un
meilleur
niveau
de
protection
de
la santé
et
de
la sécurité
des
agents;
e avoir
informé
le jeune
sur
les
risques
et
les
mesures
prises
pour
y remédier
;
e avoir
dispensé
la formation
à la
sécurité
prévue
aux
articles
L.4141-1
et
suivants
du
Code
du
travail
;
° avoir
obtenu
la délivrance
d’un
avis
médical
relatif
à la
compatibilité
de
l’état
de
santé
du
jeune
avec
l'exécution
de
ces
travaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- RECOURT
à un
contrat
d'apprentissage
dans
les
conditions
précitées
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal
;
- AUTORISE
les
apprentis
de
moins
de
18
ans
participant
aux
formations
suivantes
à utiliser
les
matériels
et
engins
nécessaires
à leur
formation,
par
dérogation
à certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
:
Diplôme
Durée
de
la
Travaux,
équipements
et
machines
autorisées
préparé
formation
TRAVAUX
:
Cuisiner
et
préparer
les
plats
Mise
en
place
des
couverts
CAP
Nettoyer
.
2 ans
Cuisine
ce
;
3
:
Vérifier
Île fonctionnement
et
assurer
l'entretien
préventif
du
matériel
de
cuisine
EQUIPEMENTS
/PRODUITS/MACHINES
AUTORISEES
:
Cf.
liste
annexe
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
8|19 Liste
annexe
:
Équipements/Produits/Machines
autorisées
Équipement
de
protection
individuel
:
- mocassin
de
sécurité
norme
EN
ISO
20345
- pantalon
de
cuisine
- veste
de
cuisine
- tablier - charlotte - gants
de
protection
- lunettes
de
protection
- masque
d'hygiène
Produits
:
- plonge
manuel
- désinfectant
multi-surfaces
- eau
de
javel
2,6%
- dégraissant
friteuse
Liste
des
matériels
de
la cuisine
:
- éplucheuse - cellule
de
refroidissement
- trancheuse - table
chaude
- four - cuiseur
vapeur
- sauteuse - machine
à vaisselle
- friteuse
a gaz
- batteur/robot
coupe
- coupe
pain
- combiné
mixeur/fouet
électrique
- chariots
de
service
- conteneur
de
portage
- TRANSMET
la présente
délibération
au
CHSCT
et
à l'ACFI
;
- CERTIFIE
que
la présente
délibération
a été
élaborée
en
lien
avec
l'assistant
de
prévention
de
la
collectivité
:
- ASSURE
que
les
apprentis
de
moins
de
18
ans
seront
encadrés
par
les
personnes
compétentes
citées
ci-dessous
chaque
fois
qu’ils
exécuteront
les
travaux
précités
:
Nom
et prénom
des
personnes
compétentes
Qualité
/ fonction
LE
GOFF
Emmanuel
Responsable
du
Restaurant
scolaire
- ASSURE
que
les
apprentis
de
moins
de
18
ans
exécuteront
les
travaux
précités
dans
le périmètre
d'intervention
habituel
de
la collectivité
(bâtiments
communaux
et
espaces
publics)
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
9|]19 - AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
3) FINANCES 3.1)
Décision
modificative
n°
1 budget
principal
— intégration
des
résultats
des
budgets
annexes
Eau
et
Assainissement
collectif,
transfert
des
résultats
à la
CCPF
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
Le
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
collectif
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à compter
du
1°
janvier
2018
a entraîné,
après
accord
du
Conseil
Municipal,
le
transfert
des
emprunts
affectés
et
de
l'intégralité
des
résultats
budgétaires
de
clôture
aux
budgets
annexes
de
la CCPF.
Afin
de
régulariser
sur
un
plan
budgétaire
et
comptable
ces
transferts,
une
décision
modificative
est
nécessaire.
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2018
relatives
aux
transferts
de
compétence
Eau
et
Assainissement
collectif
à la
CCPF,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
2017/362-005
relatif
à ce
transfert,
Vu
la demande
de
Mme
la Trésorière
en
date
du
30
avril
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
principal
2018
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
À
Chapitre
67
/ c.
678
+157
177,31
€ |
002
« excédent
+157
177,31
€
«autres
charges
(résultat
de
reporté
»
exceptionnelles
»
clôture
. L
{versement
à la
CCPF
par
section
fct
Asst}
mandat] Chapitre
67
/ c.
678
+451
295,55
€ |
002
« excédent
+451
295,55
€
« autres
charges
{résultat
de
reporté
»
clôture
2017
exceptionnelles
»
0
section
fct
Eau)
{versement
à la
CCPF
par
mandat)
Investissement
1
OO1
« solde
d'exécution
|
+5
264,58
€
négatif
reporté
»
{soide
des
résultats
de
clôture
2017
sections
inv
Eau
et
Asst}
1068
« excédent
de
+ 140
984,35
€ |
1068
« excédent
de
|
+ 146
248,93
€
fonctionnement
{résultat
de
fonctionnement
{résultat
de
clôture
2017
section
inv
Eau}
clôture
2017
capitalisé
»
capitalisé
»
Vre 2
section
inv
Asst)
{versement
à la
CCPF
par
{versement
par
la CCPF,
mandat)
émission
d'un
titre
de
recettes)
Procès-verbaf
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
10[19 3.2)
Demande
de
subvention
CAF
pour
achat
de
mobilier
à la
cantine
(accueillant
l'ALSH)
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
Le
Conseil
est
informé
qu’une
forte
augmentation
du
nombre
d'enfants
est
prévue
au
restaurant
scolaire
pour
la rentrée
2018-2019.
Afin
d'éviter
des
investissements
plus
conséquents
et
pouvoir
accueillir
tous
les
écoliers
dans
les
meilleures
conditions,
il convient
de
remplacer
le mobilier
actuel,
ancien,
lourd
et
bruyant,
par
du
mobilier
moderne,
beaucoup
plus
léger
et
qui
réduira
de
façon
significative
le volume
sonore.
Après
consultation
de
deux
entreprises,
la société
MAC
a été
retenue
pour
un
montant
de
19
843,07
€ TTC
{16
535,89
€ HT).
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Finistère
est
susceptible
d'apporter
son
aide
financière
sur
la partie
ALSH
péri
et
extrascolaire,
estimée
à 20
%.
L'implantation
des
nouvelles
tables
et
chaises
permettra
d’accroître
significativement
la capacité
du
restaurant
(de
150
à 176
places)
et
d'améliorer
les
conditions
de
travail
du
personnel.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'intérêt
pour
les
écoliers,
leurs
familles
et
le personnel
communal,
de
disposer
d'un
restaurant
scolaire/périscolaire
convivial
et
adapté
à l’effectif
inscrit,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
l’acquisition
de
chaises
et
tables
pour
la cantine
auprès
de
la société
MAC,
s'élevant
à
19
843,07
€ TTC
- PRÉCISE
que
le mobilier
sera
mis
en
place
avant
la rentrée
scolaire
2018-2019
- DÉFINIT
le plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
total
des
dépenses
: 16
535,89
€ HT
Montant
total
des
recettes
: 16
535,89
€ HT
Dont
subvention
de
la CAF
29
2 645,74
€
(80
% de
la partie
subventionnée
3 307,18
€)
Dont
autofinancement
13
890,15
€
- SOELICITE
l’aide
financière
de
la CAF
29
au
titre
de
l'enveloppe
« Fonds
publics
et
territoires
»
- PRÉCISE
que
cette
dépense
imprévue
fera
l'objet
d'un
virement
de
crédit
du
chapitre
020
« dépenses
imprévues
de
la section
d'investissement
» au
compte
2184
« mobilier
» et
d’un
certificat
administratif
du
Maire
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier.
3,3)
Règlement
financier
des
marchés
relatifs
à la
construction
de
la tribune
du
stade
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
La
construction
d’une
tribune
au
stade
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions,
cependant
un
délai
important
a été
constaté
entre
la notification
du
marché
valant
ordre
de
service
(09
juin
2017)
et
le début
du
chantier
(novembre
2017),
ce
pour
diverses
raisons
non
imputables
aux
entreprises.
Les
documents
contractuels
stipulent
que
des
pénalités
de
retard
peuvent
être
exigées
en
cas
d'exécution
trop
lente.
La
stricte
application
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
11}19 {CCAP)
conduirait
à demander
au
mandataire
du
groupement
d'entreprises
co-traitantes,
Constructions
LABBÉ,
des
pénalités
d'un
montant
de
787,69
€ par
jour
ouvrable
de
retard
(136),
soit
107
125,84
€.
Vu
le décret
n°
2016-360
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la demande
du
24
avril
2018
de
Mme
la Trésorière
relative
à la
suspension
du
paiement
du
solde
du
marché
et
à la
nécessité
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
exonérant
l’entreprise
de
toute
pénalité, Vu
le procès-verbal
de
réception
sans
réserves
de
la tribune
en
date
du
08
mars
2018,
Considérant
que
les
entreprises
attributaires
ne
sont
pas
responsables
du
délai
constaté
entre
l’ordre
de
service
initial
et
l'exécution
des
travaux,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(abstentions
de
M.
LE
ROCHAIS,
Mme
YQUEL,
Mme
GUILLO),
le Conseil
Municipal
:
- EXONÈRE
totalement
l'entreprise
Constructions
LABBÉ
de
la pénalité
de
retard
d'un
montant
de
107
125,84
€ due
au
titre
des
travaux
de
construction
d’une
tribune
au
stade
Robert
Gléonec
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant
et
à régler
le solde
des
marchés
afférents. 4)
LITTORAL-TOURISME
4.1)
Taxe
de
séjour
2019
Rapporteur
: Mme
Marie
HELAOUËT
Madame
HELAOUËT
expose
à l'assemblée
les
taux
et
modalités
d'application
de
la taxe
de
séjour
pour
toutes
les
catégories
d'hébergement
en
vertu
de
l'article
L 2333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
ailleurs,
elle
rappelle
les
principes
de
recouvrement
de
la taxe
de
séjour
sur
le fondement
de
l’article
R 2333-43
et
suivants,
notamment
les
obligations
incombant
aux
logeurs
en
raison
de
leur
rôle
d’intermédiaire
:
- l'affichage
du
montant
de
la taxe.
- la
perception
et
la tenue
d’un
état
récapitulatif.
- les
délais
de
versement
du
produit
de
la taxe.
L'article
L.2333-38
du
CGCT
précise
que
tout
retard
dans
le versement
du
produit
de
la taxe
donnera
lieu
à l’application
d’une
pénalité
de
0,75
% par
mois
de
retard.
Vu
les
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2015-970
du
31 juillet
2015
relatif
à la
taxe
de
séjour
et
à la
taxe
de
séjour
forfaitaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- RAPPELEE
les
modalités
suivantes
:
- Période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
: 1er
janvier
au
31
décembre
- Reversement
périodique
au
régisseur
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
12]19 - avant
le 45
juin
(perception
du
1er
janvier
au
31
mai)
- avant
le 15
octobre
{perception
du
1er
juin
au
30
septembre)
- avant
le 15
janvier
(perception
du
1er
octobre
au
31
décembre)
Les
plateformes
qui
agissent
pour
le compte
de
loueurs
non
professionnels
et
qui
sont
intermédiaires
de
paiement
devront
collecter
et
reverser
la taxe
aux
dates
et périodes
fixées
ci-
dessus.
- le
Département
du
Finistère
perçoit
une
taxe
additionnelle
de
10
% à
la taxe
de
séjour
perçue
par
la Commune.
- FIXE
le loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 5,00
€
- FIXE
la taxe
de
séjour
forfaitaire
du
port
de
plaisance
de
la Commune
pour
2019
selon
les
modalités
suivantes
:
© Oo O Oo Oo Oo
Places
de
pontons
visiteurs
: 113
Nombre
de
personnes
par
bateau
: 3 (soit
unités
de
capacité
d'accueil
: 113
x 3
= 339)
Nombre
de
nuitées
: 365
Tarif
: 0,20€
Abattement
: 40%
Montant
14
848,20€
Versement
de
la taxe
perçue
: annuel,
au
plus
tard
le 31
décembre
- FIXE,
du
1er
janvier
2019
au
31
décembre
2019,
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
se
décomposant
par
catégorie
d'hébergement
comme
suit
:
Catégorie
d'hébergements
Tarif.par
personne
et
par
nuitée
Palaces
3,00
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
1,50€
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meubiés
1,11€
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
0,85
€
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
0,70
€
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
0,60
€
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
0,60
€
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
0,20
€
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Procès-verbal
du
Conseii
Municipal
du
28
juin
2018
Page
13]19
Hébergements
Taux
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
5%
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
Le
taux
adopté
s'applique
par
personne
et
par
nuitée
dans
la limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes
(cf.
article
44
de
la loi
de
finances
rectificative
pour
2017).
4.2)
Rapport
d'activités
2017
de
la SODEFI
relatif
à l'exploitation
du
port
de
plaisance
de
Port
La
Forêt Rapporteur
: Mme
Marie
HELAOUËT
L'article
L.1411-3
du
CGCT
impose
aux
délégataires
de
services
publics
de
produire
chaque
année
un
rapport
sur
l’exécution
financière
et
technique
des
contrats
de
délégation
de
services
publics
dont
ils
sont
titulaires.
La
Commune
de
La
Forêt
Fouesnant
a confié
à une
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte,
la SAEM
SODEFI,
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
la gestion
de
Port-La-Forêt.
La
délégation
prend
la forme
d’une
concession
dont
les
droits
et
obligations
sont
précisés
par
le contrat
de
concession
du
2 mai
2007.
La Commune
est
à l’égard
de
la SAEM
SODEFI
l’autorité
délégante
et
une
collectivité
actionnaire
:
la commune
détient
à ce
jour
8,49
%
du
capital
de
la SAEM
SODEFI.
Le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le 1er
juin
à l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la qualité
de
service,
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l'ordre
du
jour
de
la plus
proche
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte,
en
application
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
HELAOUËT
présente
le rapport
du
délégataire
pour
l'année
2017
:
4.2.1)
EN
EXPLOITATION
:
#
Les
produits
2017
: 2 416
029
€ dont
:
— mouillages
:
1 748
016
€
+ manutentions
:
178
687
€
— vente
de
carburant
:
316
016€
»#
Les
produits
d'exploitation
augmentent
de
2,4
% par
rapport
à 2016:
— Les
mouillages
: les
locations
annuelles
s'élèvent
à 1
484
876
€ et
augmentent
de
2,4
%.
Les
locations
saisonnières
(164
212
€) sont
en
hausse
de
5,9
%.
— Les
escales
hors
saison
et
l’hivernage
à flot
: diminution
de
11,4
% (98
927
€};
—+
Le
nombre
de
manutentions
augmente
de
5,3
%
avec
2 337
mouvements.
—
Le
chiffre
d’affaires
« carburants
» augmente
de
4,2
%;
— Les
produits
des
séjours
sur
terre-pleins
augmentent
de
46
374
€ à
55
604
€;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
14119 %
Les
charges
d'exploitation
2017
: elles
représentent
1 596
282
€, en
hausse
de
0,4%
dont
:
—+
Les
achats
de
carburants
: 264
543
€,
poste
en
augmentation
{+
5,2
%)
comme
les
ventes
(+ 4,2
%);
— Les
charges
d'entretien
(112
054
€, -12,1
%)
sont
principalement
constituées
par
:
l'entretien
des
terrains
(16
142
€),
des
voies
et
réseaux
(8 481
€);
des
réseaux
des
pontons
{5 606
€};
des
bâtiments
(7 669
€)
; des
élévateurs,
du
chariot
élévateur
et
de
la grue
fixe
{7 286
€};
de
la station
carburant
{5 750
€),
des
pontons
{4 713
€} et
des
bouées
(7 133
€)
: le
balisage
(7 779
€}:
le traitement
des
déchets
des
aires
de
carénage
(8 197
€};
le
nettoyage
des
locaux
(3 405
€};
les
frais
d'analyse
suite
au
dragage
du
port
(5 264£€}etles
frais
d'études
pour
les
futurs
dragages
(11
865
€) ;
les
contrats
d'entretien
divers
(23
335€). — Les
charges
d'assurance
(103
398
€, +
3,5
%)
comprennent,
d’une
part,
les
contrats
d'assurance
de
biens
(73398
€, +
5 %),
d'autre
part,
la prime
versée
au
contrat
d'assurance
de
fin
de
carrière
(30
000
€);
— Les
charges
d’eau
et
d'électricité
augmentent
de
2,5
% (86
092
€);
—+ Les
impôts
et
taxes
s'élèvent
à 168
673
€ (161
672
€ en
2016);
— Les
frais
de
personnel
diminuent
de
1 %,
727
632
€.
—+ Les
frais
de
promotion,
animation,
réceptions
diminuent
de
32,6
% (8
780
€)
— Les
frais
de
gardiennage
augmentent
de
7,1
% (31
284€)
—+ Les
frais
divers
diminuent
de
6,8
% (71
690
€ contre
76
919
€ en
2016}
Le
montant
des
charges
(1 596
282
€) est
inférieur
aux
prévisions
(1 630
000
€),
en
raison
d’une
évaluation
supérieure
des
frais
de
personnel.
La
SODEFI
a réalisé
deux
investissements
en
2017,
800
000
€ pour
les
travaux
de
renouvellement
des
pontons
À à
H et
Visiteurs,
55
000
€ pour
la rénovation
des
sanitaires
du
Skoën.
©
Les
amortissements
s'élèvent
à 520
429
€,
en
hausse
de
6,2
%
(liés
aux
nouveaux
investissements). #
Les
provisions
pour
grosses
réparations
s'élèvent
à 150
000
€.
# Les
résultats
de
l'exploitation
:
—+ L’excédent
Brut
d'Exploitation
{charges
- produits)
est
de
819
747
€, en
hausse
de
6,6
%. —
La
capacité
d’autofinancement
(EBE-
frais
financiers)
s'élève
à 730
252
€,
en
progression
de
8,8
%.
Le
résultat
net
avant
l'impôt
sur
les
sociétés
(capacité
d’autofinancement
- amortissements
—
provisions)
est
de
68
598
€.
L’impôt
sur
les
sociétés
est
de
0€.
4.2.2).
EN
INVESTISSEMENT
:
L'ensemble
des
investissements
corporels
enregistrés
sur
l’exercice
2017
s'élève
à 823
710
€, dont
:
+
VRD
:75
533
€
— Bâtiments
: 12
179
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
15|19 — Immobilisations
en
cours
{pontons,
rénovation
sanitaires,
études
Anse
du
bourg)
: 130
048
€
—
Pontons
: 579
363
€
—+ Matériel,
informatique,
et
outillages
: 26
587
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de
la communication
qui
lui
est
faite.
5)
TRAVAUX
5.1)
Ouvrage
public
de
régulation
sur
le
bief
du
Ster
Rapporteur
: M.
le
Maire
La
Commune
a, depuis
2015,
créé
divers
ouvrages
et réalisé
différents
travaux
dans
la vallée
du
Ster,
afin
de
contribuer
à la
prévention
des
inondations
du
bas
du
bourg.
Elle
a notamment
construit
un
ouvrage
public
sur
le bief
du
moulin
de
Pen
ar
Ster
destiné
à réguler
la répartition
des
eaux
entre
le ruisseau
et
le bief.
Il convient
d’en
fixer
par
convention
les
modalités
de
gestion
et
d'entretien.
L'ouvrage
restera
propriété
communale,
la ville
en
assurera
l'entretien,
avec
toutefois
autorisation
accordée
au
représentant
des
titulaires
de
droit
de
bief
d’uütiliser
le vannage
mis
en
place,
sous
sa
propre
responsabilité. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
l'utilité
reconnue
par
l’ensemble
des
parties
de
cet
ouvrage
de
régulation
des
eaux
du
Ster, Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la convention
entre
la Commune
et
les
titulaires
des
droits
de
bief,
représentés
par
M.
Thierry
LE
SAUX
;
- PRÉCISE
que
ladite
convention
fera
l’objet
d’un
enregistrement
à la
charge
de
la Commune
;
- AUTORISE
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
M.
PÈRES
indique
qu'il
aurait
été
souhaitable,
à tous
points
de
vue,
de
conclure
cette
convention
avec
une
personne
morale
(type
association
syndicale}
si elle
avait
existée.
Le
Maire,
tout
en
soulignant
la complexité
du
régime
des
droits
de
bief,
reconnaît
l'utilité
qu'il
y aurait
à ce
que
les
titulaires
de
ce
droit
aient
une
structure
collective.
5.2}
Compte-rendu
d'activité
de
concession
GRDF
2017
Rapporteur
: M.
Alain
JEZEQUEL
1 convient,
conformément
à l'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
prendre
acte
du
compte-rendu
d'activité
2017
de
la concession
GRDF.
Chiffres
clés
:
272
clients
5 premières
mises
en
service
16,71
km
de
réseau
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
16/19 3 243
MWh
acheminés
13
962
€ d’investissements
réalisés
sur
la concession
63
998
€ de
recettes
acheminement
et
hors
acheminement
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
précité,
disponible
en
Mairie.
5.3)
Délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à la
CCPF
pour
des
travaux
d'effacement
de
réseaux
de
télécommunication
à La
Grande
Halte
Rapporteur
: M.
Alain
JEZEQUEL
Des
travaux
d’effacement
concernant
les
réseaux
d'éclairage
public,
de
basse
tension
et
de
télécommunication
sont
programmés
en
2018
à La
Grande
Halte.
La Communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais
(C.C.P.F.)
détient
les
compétences
suivantes
:
- travaux
d'éclairage
public
;
- établissement
des
réseaux
de
télécommunications
à très
haut
débit
;
- la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
électriques,
par
délégation
en
date
du
27
février
2012
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Finistère.
Les
communes
membres
de
la C.C.P.F.
demeurent
compétentes
en
matière
de
télécommunications
{hors
réseaux
à très
haut
débit).
Ilest
proposé
d'établir
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
prévus
à La
Grande
Halte
entre
la Commune
de
la Forêt
Fouesnant
et
la C.C.P.F.
afin
de
permettre
à cette
dernière
de
lancer
et
de
suivre
l’intégralité
des
chantiers. La
C.C.P.F.
assurera
les
différentes
étapes
des
marchés
qui
découleront
de
la maîtrise
d'ouvrage.
Les
titulaires
des
marchés
seront
rémunérés
par
la C.C.P.F.
qui
se
fera
rembourser
par
la Commune
sur
la partie
des
travaux
faisant
l’objet
de
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée,
dite
loi
MOP,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
en
date
du
29
mars
2018
relative
aux
conventions
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
les
réseaux
de
télécommunication,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé
relatif
à la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
d'effacement
2018
des
réseaux
de
télécommunication
à La
Grande
Halte,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la C.C.P.F.
pour
les
travaux
d’effacement
de
réseaux
de
télécommunication
prévus
en
2018
à La
Grande
Halte;
- AUTORISE
M.
Le
Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
actes
d'exécution
s'y
rapportant.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
17|19 6) FONCIER 6.1)
Achat
à la
SAFER
du
terrain
cadastré
D1089
de
7002
m°?
Rapporteur
:
M.
Le
Maire
La
Commune
s’est
portée
candidate
à l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
D1089
d’une
superficie
de
7002
m?
chemin
de
Penn
ar
Ster,
propriété
de
la Société
d'Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
Bretagne
qui
a exercé
son
droit
de
préemption
à sa
demande.
Cette
acquisition
permettra
la mise
en
œuvre
du
schéma
communal
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
lutte
contre
les
inondations
{création
d’un
bassin
de
rétention},
la constitution
à terme
d'un
verger
conservatoire
de
variétés
anciennes
d'arbres
fruitiers,
et
la préservation
du
caractère
de
zone
humide
d’une
partie
de
la parcelle.
Le
prix
d'achat
sera
de
4 165
€ avec
en
sus
les
frais
d’acte
à la
charge
de
la Commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le courrier
de
la SAFER
du
18
avril
2018
informant
la Commune
de
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
sur
le terrain
précité,
Vu
le montant
de
la vente,
inférieur
au
seuil
réglementaire
de
consultation
obligatoire
de
France
Domaine
(180
000
€),
Vu
le plan
de
la parcelle
ci-annexé,
Considérant
l'intérêt
du
terrain
pressenti
en
termes
de
qualité
environnementale
et
de
lutte
contre
les
inondations,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
d'acquérir
la parcelle
D1089
auprès
de
la SAFER
Bretagne
pour
un
montant
de
4 165€;
- PRÉCISE
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
à la
charge
de
la Commune
;
- APPROUVE
les
termes
de
la promesse
d'achat
dudit
terrain
et
des
documents
annexés
;
- AUTORISE
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
l'acte
authentique
d'acquisition
et
ses
annexes,
et
à
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à leur
exécution.
7) ENFANCE 7.1)
Subvention
exceptionnelle
classe
découverte
GS/CP
à Brasparts
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVENANT
Un
séjour
de
deux
jours
à Brasparts
a été
organisé
les
11
et
12
juin
2018
pour
la classe
de
GS/CP
de
Pécole
publique
Encre
Marine.
L'enseignant
à effectué
auprès
de
la Mairie
une
demande
d'aide
financière
de
611,55
€
correspondant
à 17,7
% du
montant
global
du
séjour.
Vu
le budget
prévisionnel
du
séjour
découverte
et
la demande
de
subvention
de
M.
MORIGNOT
en
date
du
4 mai
2018,
Considérant
l'intérêt
pédagogique
de
ce
type
d'activités
éducatives,
Procès-verbat
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
Page
18119 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- ATTRIBUE
à l’école
publique
L'Encre
Marine
une
subvention
exceptionnelle
de
611,55
€ pour
le
séjour
découverte
de
la classe
de
GS/CP
du
11
au
12
juin
2018.
7.2)
Mise
à jour
du
règlement
intérieur
et
des
modalités
d'organisation
des
services
périscolaire
et
extrascolaire
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVENANT
Dans
le cadre
des
accueils
péri
et
extra-scolaire
de
la Commune,
il conviendrait
de
mettre
à jour
le
règlement
intérieur
unique
englobant
les
différents
services
d'accueil
: matin,
interclasse,
soir,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH).
Cette
actualisation
est
rendue
nécessaire
par,
notamment,
la fin
des
temps
d'activités
périscolaires
et
la réorganisation
du
service
d’accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
unique
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
ce
règlement
intérieur
unique
comportant
certaines
modifications
organisationnelles
(suppression
des
TAP,
réorganisation
de
l’ALSH..),
applicable
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018/2019; - AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier.
7.3)
Crédit
d'enseignement
collectif
et
de
fournitures
scolaires
2018-2019
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVENANT
La Commune
a choisi
d’allouer
chaque
année
scolaire
des
crédits
à l’école
publique
Encre
Marine.
En
2017,
le crédit
au
titre
du
matériel
d'enseignement
collectif
était
de
170
€ par
classe
(1 020
€)
et
le crédit
pour
les
dépenses
courantes
de
fournitures
scolaires
était
de
38
€ par
élève
(5 890
€).
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- ATTRIBUE
à l’école
publique
Encre
Marine,
pour
l’année
scolaire
2018/2019,
un
crédit
« matériel
d'enseignement
collectif
» sur
la base
de
170
€ par
classe
et
un
crédit
« fournitures
scolaires
» sur
la base
de
38
€ par
élève.
8)
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h25.
Le
Maire
M.
Patrice
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2018
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