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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260701 cc pv
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260701 cc pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
1
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance d’installation du Mercredi 1er juillet 2026 à 19 heures
-en salle polyvalente – à LA MURAZ -
------------o0o-o0o-o0o-o0o------------
L’an deux mil vingt-six, le premier juillet à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle polyvalente à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Madame le Maire de LA MURAZ, Madame Nadine PERINET, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’elle a le plaisir d’accueillir.
Conseillers en exercice : 34
Présents : 27
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI;
SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : 5
Christophe BOYER, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Valérie LEBEAU, Bertrand RICHIERO, Pouvoirs : 2
Nadège SAPORITO a donné procuration à Laurent FAVRE ; Denise GERELLI FORT a donné procuration à Sébastien JAVOGUES
Votants : 29
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
PRÉSENTATION
Avancée du projet de territoire 2
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
La méthodologie de travail
3
+++ : majoritairement favorable
++ : partiellement favorable
+ : minoritairement favorable
Discussions, échanges et débat : membres du
bureau communautaire et agents techniques.
Notation de chaque action par les maires
22/04/2026
18/05/2026
Organisation des actions Arve & Salève et
classification au sein de 7 piliers thématiques
Etude budgétaire : quel impact financier et humain de
chaque action – intégration dans un planning sur les 6
ans à venir.
Choix des actions finançables
Planification sur 6 ans
Réalisation d’un pacte
financier et fiscal
Adoption du projet de territoire
Fait
Fait
En cours
A venir
Septembre
Septembre
Octobre
Octobre
Les priorisations validées sur la thématique SE DEPLACER
4
• Développement de l’accessibilité (marchabilité/bus agile) vers la gare
• Traiter la saturation du parking : agrandissement ? autre ?...
• Travailler et faire du lobbying pour réouverture de la gare de Mornex
• Réflexion sur l’entretien des fossés et mutualisation de matériel
• Schéma de mutualisation : réflexion sur un service technique commun
• Ne pas confier la compétence voirie à Arve & Salève
• Accompagner sa consolidation technique et financière
• Régler transport bus : retards, annulations, transports scolaires
CYCLE
P.E.M.
SM4CC
Voirie
• Etude et travaux itinéraire cyclable 1
• Etude et travaux Passerelle Mornex-Arthaz
• Poursuite de la réalisation des 3 autres itinéraires
• Poursuite des actions de promotion du vélo
Les priorisations validées sur la thématique SE LOGER
5
• Modalités des aides locales à la rénovation énergétique
• Etude renouvellement Prime chauffage bois
• Etude de la vulnérabilité des publics
RENOVATON
ENERGETIQUE
LOGEMENT
SENIORS
LOGEMENT
ABORDABLE
INGENIERIE
D’ACCOMPAGNEMENT
GENS DU VOYAGE
• Etude pour politique séniors (comment ? Quantifier le besoin)
• Continuer à développer la cohabitation intergénérationnelle
• Développer l’offre de logements avec des tarifs abordables
• Lien PLH : bilan et discussions
• Travail sur le logement indigne
Appuyer les communes avec l’ingénierie de l’interco /
évolution de l’habitat
Réflexion sur le rôle du SIGETA (sédentarisation) 3
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Les priorisations validées sur la thématique
PRESERVER NOS ECOSYSTEMES ET VALORISER NOS RESSOURCES
6
• SCOT à finaliser au plus vite
• Intégrer le groupe de travail PMGF Inter SCoT
• Réflexion pour la création d’un PLUI
• Adaptation au changement climatique
SCOT & PLUi
• Travail sur les corridors écologiques
• Portage des CTENS à harmoniser entre territoires
• Révision du Plan de gestion des Rocailles
• Réflexion sur l’arrêté de biotope sur les Rocailles
SCHÉMA DE GESTION
DES EAUX PLUVIALES
• Réflexion redevance incitative
• Poursuite des animations PLPDMA
Lien SMS/OT
Réflexion sur la réalisation d’un schéma des eaux pluviales entre
communes / bassin versant
• Intensifier le rapprochement des deux structures ?
• Conciliation du tourisme et de la préservation de la
biodiversité
BIODIVERSITÉ
DECHETS
Les priorisations validées sur la thématique SE NOURRIR
7
• Faciliter l’échange entre agriculteurs
• Poursuite du CLIF
• Définir une feuille de route politique agricole
• Formation adaptation des pratiques / changement climatique
• Poursuite de la communication de valorisation
• Visites à la ferme
VALORISATION DU
MONDE AGRICOLE
Réflexion à relancer sur PEAN ou ZAP
• Activer des projets avec Ceinture verte de Haute Savoie
• Réflexion sur la création d’un site type ferme de Corbattaz
• Favoriser les produits locaux dans les marchés dédiés aux
repas dans les cantines
• Réflexion sur les créations de repas pour les 8 communes
PROTECTION DES
TERRES AGRICOLES
ACCOMPAGNEMENT
DU DEV. DE LA PROD.
LOCALE
Les priorisations validées sur la thématique PRODUIRE
8
• Extension foncière de la ZAE Eculaz
• Devenir de la ZAE des Vainges
• Développement du village d’entreprises sur l’ancienne friche SURF
• Accompagnement des entreprises pour accéder aux subventions
• Politique locale du commerce
• Orienter « Entrez dans la boucle » sur le volet énergie
Planification
Accompagnement
acteurs économiques
• Réalisation d’un schéma directeur des énergies
• Diagnostic gestion des forêts 4
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Les priorisations validées sur la thématique VIVRE SUR LE TERRITOIRE
9
• Magazine Arve & Salève
• Valoriser les actions emploi/formation entre entreprises et jeunes
• Renforcer la démarche « J’agis maintenant »
• Poursuite des projets citoyens (Repair café)
Social
Séniors
Sensibilisations
scolaires et jeunesse
Communication /
Conduite du
changement
• Réflexion sur la création d’un Contrat local de santé
• Construction et animation de la Maison des solidarités
• Proposer des animations pour la jeunesse (rôle complémentaire aux actions des partenaires déjà existants)
• Poursuivre les animations auprès des scolaires (Ecopousse par ex)
• Action intercommunale vers la petite enfance
• Animations auprès des séniors
Les priorisations validées sur la thématique
UNE COLLECTIVITÉ EXEMPLAIRE
10
• Programme de formation élu
• Intégrer la santé environnement aux actions
• Evènement éco-responsable
Formation aux
écogestes
Rénovation
énergétique
Schéma de
mutualisation
• Poursuite du CEP
• Plan de rénovation pour les bâtiments Arve et Salève
• Sensibilisation aux usages (écogeste)
Evaluation
• Réflexion de l’échelle de la police si 8 communes engagées
• Réflexion de la question de la petite enfance (RPE)
• Intérêt pour des mutualisations « ressources » finances, RH,
commande publique (dont responsable)
• Protection de la donnée, informatique
• Mutualisation de certaines interventions techniques
• PICS
• Réflexion d’une méthode de critérisation budget vert
• Pacte fiscal et financier
Et maintenant ?
11
Un outil interne de suivi de ces actions pour aider au choix du contenu et du déroulement du projet de territoire 2026-2032
• Typologie des actions
• Ressources financières et humaines disponibles ?
• Planification de réalisation ?.... 5
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Monsieur le Président présente les différentes priorisations validées par le bureau sur les 7 thématiques du projet
de territoire. Il indique que la liste des items sera envoyée à chaque conseiller communautaire pour que chacun cote les actions indiquées, et puisse en proposer des complémentaires s’il le souhaite. Le retour sera présenté
au bureau pour échange complémentaire.
Sur la thématique SE NOURRIR :
Stéphanie LE MOAL dit que les marchés pour la cantine scolaire sont du ressort des communes. Monsieur le
Président est tout à fait d’accord. Il précise que ce point est venu plutôt en réflexion et échange.
Bernard ACHARD : Concernant la communication sur les déjections canines, comment a été organisé la campagne ?
Anne COLE-GUILLAUMIN, dialogueuse territoriale de la CCA&S indique qu’une première communication a été réalisée sur les réseaux sociaux à la suite de sujets ressortis d’un groupe de travail. L’année suivante la chambre
d’agriculture Savoie Mont-Blanc a édité des posters pour sensibiliser sur le territoire. Ces visuels ont été repris avec la charte CCA&S et les affiches adaptées posées par les agriculteurs selon les problématiques rencontrées.
Gianni GUERINI précise la démarche engagée au niveau de la commune de La Muraz.
Sur la thématique : UNE COLLECTIVITE EXEMPLAIRE
Quelques acronymes sont précisés :
- CEP Conseiller en Energie Partagée. C’est un accompagnement du SYANE, notamment dans le cadre des économies d’énergie et des rénovations énergétiques des bâtiments
- PICS : Plan InterCommunal de Sauvegarde : C’est le pendant au niveau intercommunal des plans communaux de sauvegarde. Il vient appuyer les communes, en organisant la solidarité intercommunale.
Un tableau regroupe toutes les actions portées par l’intercommunalité, qui sera alimenté cet automne des
données ressources humaines, financières et techniques.
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 03 juin 2026 ;
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;
3. Désignation du référent déontologue pour les élus de la Communauté de communes Arve & Salève ; 4. Adoption du règlement intérieur des instances communautaires ;
5. Débat sur l’opportunité d’établir un pacte de gouvernance ;
6. Plan intercommunal de sauvegarde – Démarrage des travaux d’élaboration ;
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
7. Avis des Personnes Publiques Associées sur les impacts environnementaux du projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40 ;
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
8. Fin de portage EPF74 et rachat du bien – Les Vainges Nangy – Santarnecchi ; 9. Fin de la mission de portage de l’EPF 74 et rachat du bien - Route de la Plagne- Scientrier ;
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
10. Approbation de la demande de subvention pour l’acquisition en VEFA de logements locatifs sociaux par “Haute-Savoie Habitat” au sein de l’opération « Côté forêt » à Reignier-Esery ; 6
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CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 11. Autorisation de signature donnée au Président de la convention d’occupation du domaine public relative à la base de tennis et de padel située dans l’enceinte de l’espace des Cimes ;
MOBILITÉ
12. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur
cyclable – Parcelles cadastrées section A n°2007 sur la commune de Pers-Jussy ;
13. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur
cyclable – Parcelles cadastrées section B n°566 et n°567 sur la commune de Reignier-Esery ;
14. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur
cyclable – Parcelles cadastrées section B n°0899 sur la commune de Reignier-Esery ;
15. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur
cyclable – Parcelles cadastrées section D n°1050 sur la commune de Reignier-Esery ;
16. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur
cyclable – Parcelles cadastrées section E n°0183, n°0186, n°0187, n°1527, n°1528, n°1529 et n°1531 sur
la commune de Reignier-Esery ;
RESSOURCES HUMAINES
17. Création d’un emploi non permanent - Contrat de projet – Animateur(trice) Transition Écologique ;
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
18. Communication du rapport d’activités 2025 du Syndicat de Rivières Les Usses - “Syr’Usses ;
19. Communication du rapport d’activité 2025 du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et ses Affluents
“SM3A” ;
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DEL20260701_126- Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance
du Conseil du 03 juin 2026
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 1
Le Conseil communautaire désigne un Secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la séance en date du 03 juin 2026.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le PV du 03 juin 2026 tel que présenté et joint en annexe de la présente délibération ; APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 2 septembre 2026, en mairie de PERS-JUSSY à 19 heures ;
DEL20260701_127- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-1, L5211-2, L5211-10, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20260422_089 en date du 22 avril 2026, portant délégations du Conseil à Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire : 7
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EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 20 mai 2026 jusqu'au 24 juin 2026 :
DÉCISION DATE OBJET
Transmission
en Sous-
Préfecture
et publication
DEC 2026-17 05/06/2026 Adhésion au dispositif "Achats Publics Mutualisés" en tant qu'adhérent du SYANE 08/06/2026
DEC 2026-18 05/06/2026
Approbation des conventions d'occupation temporaire pour des
travaux d'aménagement pour la réalisation des itinéraires
structurants du Schéma Directeur Cyclable à titre gratuit
12/06/2026
DEC 2026-19 10/06/2026
Approbation de la convention de partenariat avec l’Etablissement
Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricole" (EPLEFPA) de CONTAMINE-SUR-ARVE pour
l'aménagement des espaces verts à la déchèterie intercommunale
de REIGNIER-ESERY
12/06/2026
DEC 2026-20 10/06/2026
Approbation du contrat type pour la gestion des déchets de
pneumatiques entre l'Éco-organisme réfèrent composé des
sociétés ALIAPUR, FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES,
TYVAL et la Communauté de communes Arve & Salève
12/06/2026
DEC 2026-21 10/06/2026 Cession des blasons aux communes membres de la Communauté de communes Arve & Salève 12/06/2026
DEC 2026-22 22/06/2026
Approbation de l'offre de la société "ALTINNOVA" pour la fourniture
et la livraison d'arceaux U avec platines pour une installation sur le
parvis de la gare SNCF de REIGNIER-ESERY, d'un montant de
1 072 € Hors Taxes (HT), soit 1 286,40 € TTC
23/06/2026
DEC 2026-23 22/06/2026
Approbation de l'offre de la société "LSR PRO ÉQUIPEMENTS" pour
la fourniture et la livraison de séparateurs de voies en bois mélèze
pour l'aménagement du parking provisoire à la gare SNCF de
REIGNIER-ESERY, d'un montant de 3 870 € HT, soit 4 644 € TTC
23/06/2026
DEC 2026-24 24/06/2026 Décision modificative n°2 - Virement de crédit dans la limite de la fongibilité des crédits 25/06/2026
DEC 2026-25 24/06/2026
Signature d'une police d'abonnement au réseau de chaleur de la
ville de REIGNIER-ESERY pour l'Espace Intercommunal Sportif et
Culturel Les Cimes - Sous-station n°61 - Droits de raccordement
de 42 698,94€ HT, soit 51 238,73 € TTC – Droit d’entrée de 3 800
€ HT, soit 4 560 € TTC
25/06/2026
DEC 2026-26 24/06/2026
Signature d'une police d'abonnement au réseau de chaleur de la
ville de REIGNIER-ESERY pour la gendarmerie et de son annexe
convention de délégation de paiement - Sous-station n°62 - Droits
de raccordement de 47 122,75 €HT, soit 56 547,30 € TTC – Droit
d’entrée de 2 000 € HT, soit 2 400€ TTC
25/06/2026
DEL20260701_128 - Désignation du référent déontologue pour les élus de la Communauté de communes Arve
& Salève
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son
article 1er, 8
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et L.1111-14, ainsi que
les articles R. 1111-1- A et suivants,
Monsieur le Président rappelle que l’article L1111-1-1 du CGCT pose la définition des élus locaux. Il dispose que
ce sont “les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales dans les conditions prévues par la Loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local”.
L’article précité définit ensuite la charte de l’élu local comme suit :
“1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage
à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.”
L’article se termine par : “Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.”
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ont été précisés par les dispositions du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local.
Il fait obligation aux assemblées délibérantes de désigner un référent déontologue.
La désignation peut porter sur un référent ou un collège de référents.
Il est à noter également, que plusieurs collectivités territoriales ou groupements peuvent aussi, par délibérations
concordantes, désigner un référent identique.
Le référent déontologue ou les membres du collège ne peuvent être des agents de ces collectivités, des élus ou des anciens élus depuis moins de trois ans, ou encore des personnes pouvant se trouver en situation de conflit
d’intérêt avec ces collectivités.
Si un collège est désigné, il appartient à ce dernier de débuter ses travaux par l’adoption d’un règlement intérieur,
qui doit préciser son organisation et son fonctionnement.
La délibération prise par l’assemblée délibérante doit également fixer la durée d’exercice des fonctions, les modalités de la saisine, l’examen des dossiers, ou encore la fixation d’une éventuelle rémunération du référent
ou des membres du collège.
Le référent déontologue peut donc être saisi par un élu local souhaitant tout conseil utile au respect des principes de la charte de l’élu local. 9
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Le référent déontologue est tenu d’apprécier les situations qui lui sont soumises, au regard des principes
déontologiques s’imposant à l’élu local, posés par la charte de l’élu local, conformément à l’article L1111-1-1 du CGCT.
Au vu de l’ensemble des informations exposées et,
CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
CONSIDÉRANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants ;
CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue
ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et
ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes ;
CONSIDÉRANT l’accord de la personne désignée ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE :
Article 1 - Désignation du référent déontologue :
Monsieur Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du présent
mandat, soit la période 2026-2032, au vu de ses compétences et de son expérience. Monsieur Jean-Olivier VIOUT, a été successivement Substitut du Procureur à ANNECY en 1973, Procureur de la République à
ALBERTVILLE, substitut général, puis avocat général à la Cour d’Appel de LYON à partir de 1985. Il a ensuite été Procureur Général près la Cour d’Appel de GRENOBLE en 2001, puis Procureur Général près la Cour
d’Appel de LYON de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, il a coanimé de 2017 à 2023, le service d’aide et de veille déontologique du Conseil
supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des Commissaires de justice.
Il est précisé qu’au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement
de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 - Modalités de saisine du référent :
Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu intercommunal de la Collectivité, par voie écrite,
de préférence par mail précisant dans son objet : “Saisine du référent déontologue de la Communauté de Communes Arve et Salève - CONFIDENTIEL”.
Toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionne la date de réception et rappelle le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent saisi s’engage à traiter les éléments transmis par l’élu, et peut demander le cas échéant, des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral), et recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 - Modalités de délivrance du conseil :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent est tenu de communiquer l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. 10
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Article 4 : Rémunération du référent déontologue :
Le référent déontologue est rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 Euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n°2022-1520 du
6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la Collectivité directement au référent déontologue, attestation de saisine à
l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.
DEL20260701_129 - Adoption du règlement intérieur des instances communautaires
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 2
VU les articles L2121-28, L5211-1 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le projet de Règlement intérieur des instances communautaires annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante doit approuver son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent
son installation ;
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Arve et Salève a été installé
le 08 avril 2026 ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ADOPTE le règlement intérieur des instances communautaires tel qu’annexé à la présente délibération. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente
délibération.
Madame PERINET indique que la conférence des maires ne figure pas dans le règlement intérieur. C’est
effectivement le cas puisque la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public
comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres, (article L5211-11-23 du CGCT), ce qui est le
cas pour le bureau communautaire d’Arve & Salève.
DEL20260701_130 - Débat sur l’opportunité d’établir un pacte de gouvernance
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019- 1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite
« Engagement et proximité » ;
CONSIDÉRANT que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique impose aux conseils communautaires de débattre, après le renouvellement général des conseils
municipaux, sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI ; 11
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CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance est un document facultatif qui permet d’organiser les relations
entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ;
CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance sert à préciser la manière dont les communes et
l’intercommunalité travaillent ensemble, sur le plan du fonctionnement, mais aussi sur les aspects juridiques et
financiers ;
CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance peut notamment prévoir :
1 - Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
2 - Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt
communautaire ;
3 - Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes
membres ;
4 - La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5 - La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées
lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires
sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6 - Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une
commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments
communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une
autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à
disposition de services ;
7 - Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public
et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8 - Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
CONSIDÉRANT que, si l’organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un
délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes
membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
CONSIDÉRANT l’existence d’un règlement intérieur de fonctionnement de la communauté de communes, qui
définit les modalités de gouvernance de celle-ci ;
CONSIDÉRANT l’existence de 9 commissions thématiques et de commissions légales ouvertes aux conseillers
municipaux ;
CONSIDÉRANT l’élaboration en cours d’un projet de territoire, d’un schéma de mutualisation et d’un pacte
financier et fiscal ;
CONSIDÉRANT la participation de l’ensemble des maires au sein du bureau exécutif ;
CONSIDÉRANT l’avis du bureau en date du 8 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les débats qui ont eu lieu au cours de la séance ; 12
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Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DECIDE de ne PAS ADOPTER de pacte de gouvernance au sein de la Communauté de Communes
Arve & Salève.
DECIDE de travailler collégialement sur un projet de territoire, incluant une partie dédiée aux relations
fonctionnelles entre l’intercommunalité et ses communes membres
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente
délibération.
DEL20260701_131 - Plan intercommunal de sauvegarde – Démarrage des travaux d’élaboration
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite « loi
MATRAS »
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant
le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R731-6 ;
CONSIDÉRANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation
d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres a
l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que les 8 communes composant la Communauté de Communes Arve & Salève sont dotées
d’un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
CONSIDÉRANT que le délai d’élaboration du PICS est fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi Matras,
c’est-à-dire jusqu’au 25 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire doit être informé des travaux d’élaboration du Plan
Intercommunal de Sauvegarde ;
CONSIDÉRANT les risques auxquels est exposé le territoire de la Communauté de Communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R731-5 du code de la sécurité intérieure « le Plan Intercommunal de
Sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l’EPCI à fiscalité propre, la solidarité et la réponse
intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise ». Il mobilise
notamment les capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités
communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires ;
CONSIDÉRANT que le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise
:
- Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune
membre, ainsi qu’une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l’échelle intercommunale ;
- Les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d’assurer la protection
et le soutien de la population ;
- Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les
personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment les capacités logistiques ;
- Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisés dans le cadre du service
commun mis à disposition des communes par le président de la CCA&S et dédiés à :
• La prévention et à la gestion des risques
• L’information préventive de la population
• L’alerte et à l’information d’urgence de la population
• La gestion de crise 13
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- L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions
relevant de la compétence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en
cas de crise ;
CONSIDÉRANT que le PICS ne se substitue pas au Plan Communal de Sauvegarde de chacune des communes,
qui reste l’outil de gestion de crise de chacune, axé sur l’alerte et la sauvegarde des populations. De surcroît le
pouvoir de police administrative incombe toujours au maire même en cas d’appui de l’EPCI. Le maire conserve
également la direction des opérations ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : PREND ACTE de l’engagement de la procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes Arve & Salève
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
DEL20260701_132 - Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur les impacts environnementaux du
projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire, Monsieur Laurent
FAVRE
ANNEXE 3
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R423-50 à R423-56-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 ;
VU la délibération n°CD-2024-139 de la séance du conseil département du 9 décembre 2024 portant sur la
requalification et sécurisation de la RD 903 entre l’A40 et le carrefour des chasseurs – Dossier d’enquête publique
unique et préalable à la déclaration d’utilité publique.
VU la délibération DEL20251001_097 du conseil communautaire du 1er octobre 2025 portant sur l’avis PPA sur le
projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40 ;
VU la saisine de la Préfète de la Haute-Savoie en date du 4 mai 2026, portant sur la demande d’avis « au regard
des incidences environnementales notables du projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le
carrefour des chasseurs et l’A40 sur notre territoire, en application du I de l’article R. 122-7 de code de
l’environnement ;
VU l’avis du bureau communautaire du 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les principaux objectifs, enjeux et aménagements du projet routier :
• Améliorer la circulation et la sécurité routière
o Mise à 2x2 voies de l’ensemble de l’axe sur environ 9 km.
o Mise aux normes de 7 échangeurs existants.
o Amélioration des accès au CHAL grâce à de nouvelles entrées et sorties plus directes depuis la RD
903.
o Création d’un nouvel ouvrage au-dessus de l’A40 et de nouvelles bretelles pour faciliter les
échanges entre la RD 903 et l’autoroute.
o Classement de la section RD 903 entre l’A40 et le carrefour des Chasseurs en déviation
d’agglomération. 14
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• Développer les mobilités douces et l’intermodalité
o Création de 11 km de voies vertes sécurisées pour les piétons et les cyclistes.
o Finalisation du tronçon Bonne–Nangy de la Véloroute Léman Mont-Blanc (V61).
o Meilleure desserte des parkings relais et des aires de covoiturage.
o Aménagement de traversées sécurisées des infrastructures routières pour les usagers des modes
actifs.
• Améliorer la qualité de vie des riverains
o Réalisation d’une tranchée couverte d’environ 300 m au niveau du hameau des Bègues à Findrol.
o Installation d’écrans acoustiques pour réduire les nuisances sonores.
o Limitation de la vitesse à 90 km/h sur l’ensemble du tracé.
• Préserver l’environnement et la biodiversité
o Création de 3 passages dédiés à la faune pour rétablir les continuités écologiques.
o Renforcement du traitement des eaux pluviales grâce à des réseaux et bassins de rétention.
o Amélioration des ouvrages de franchissement des cours d’eau.
o Mise en œuvre de mesures environnementales (reboisement, restauration de zones humides,
compensation des impacts écologiques).
CONSIDÉRANT que dans une logique de préservation des écosystèmes, l’aménagement de la sortie sud de
l’A40, dont le tracé actuel impacte une partie de la zone humide « Boringes Nord-Est/Ouest de l’A40 » interroge.
D’une superficie de 2 hectares, recensée dans l’inventaire ASTERS 2024, classée en zone Naturel sensible (Ns)
au PLU de Nangy, elle est identifiée comme « zone humide à préserver » au sein de la Trame Verte et Bleue du
SCoT Cœur du Faucigny ainsi qu’au niveau du SRADDET. Bien que l’emprise directe du projet soit limitée (80
m² au total), elle concerne un milieu écologique protégé. Le dossier prévoit des mesures compensatoires
supérieures à 200 % conformément au SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, mais leurs modalités restent à
préciser (localisation, surfaces, nature des aménagements et suivi).
Des informations complémentaires quant aux impacts sur cette zone humide et le détail des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, afin de garantir la préservation de ses fonctionnalités écologiques
et la compatibilité du projet avec les objectifs de protection fixés par le SCoT arrêté le 27 janvier 2026 sont
attendues.
CONSIDÉRANT la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » de la CC Arve et Salève,
l’analyse du projet met en évidence des avancées significatives en faveur de la biodiversité, notamment avec la
création de trois passages pour la grande faune, destinés à renforcer les corridors écologiques. Deux ouvrages
sont déjà identifiés : un passage supérieur de 12 m au carrefour des Chasseurs et un autre de 16 m dans la
montée de Loëx, au nord de Findrol ; les caractéristiques du troisième restent à préciser.
Les passages inférieurs prévus pour les piétons, cyclistes et parfois les engins agricoles pourraient également
bénéficier à la petite faune. Il est suggéré d’étudier des aménagements adaptés, comme le maintien de
revêtements en gravier et l’intégration de végétation favorable, ainsi que de préciser les caractéristiques
techniques de ces ouvrages afin d’évaluer pleinement leur intérêt écologique.
CONSIDÉRANT l’impact de l’implantation de la base vie du chantier sur des terres agricoles exploitées d’environ
5 hectares, destinée notamment aux bureaux de chantier, stationnements, laboratoires et zones de stockage.
Cette implantation se situe sur des terres agricoles actuellement exploitées, dont certaines parcelles sont
propriétés de la CC Arve et Salève. Plus de 12 parcelles agricoles seraient ainsi concernées par cette occupation
temporaire, pouvant entraîner des incidences non négligeables sur la qualité et les fonctionnalités des sols après
leur occupation.
Ces terrains sont identifiés comme des « terres agricoles stratégiques » dans le SCoT Cœur du Faucigny arrêté
en 2026. Conformément à la prescription n°9 du SCOT, ces terres agricoles stratégiques jouent un « rôle
important pour la sécurité alimentaires locale, le maintien des exploitations agricoles, la biodiversité ou la
paysage ». Par conséquent, ces espaces doivent être particulièrement protégés. 15
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Au regard de la valeur agronomique des terres concernées et de leur occupation par des exploitations agricoles,
il paraît indispensable que soient étudiées des solutions alternatives d'implantation pour la base vie principale,
comme par exemple sur un espace déjà artificialisé.
À défaut d’autre possibilité de localisation, il conviendra de préciser les mesures envisagées afin de limiter les
impacts liés à cette occupation temporaire et de garantir la remise en état des terrains à l’issue des travaux,
dans des conditions permettant la reprise de leur activité agricole.
Monsieur le Président rappelle l’historique des terrains concernés : ils ont été achetés pour la création d’une
zone d’activités. Pus les élus ont finalement décidé de leur laisser leur vocation agricole.
Aujourd’hui il souhaite que ceux-ci soient au maximum préservés, ce qui explicite le souhait de leur non-utilisation
en base vie pour le chantier du conseil départemental.
En synthèse, la Communauté de Communes Arve et Salève confirme l’intérêt du projet de requalification et de
sécurisation de la RD903 pour le territoire et salue les avancées apportées en matière de mobilité, de sécurité
routière et de prise en compte des enjeux environnementaux. Cependant, dans une logique d’amélioration du
projet et de cohérence avec l’étude d’impact proposée, objet de la présente délibération, complémentaire à l’avis
émis sur le dossier de déclaration d’utilité publique, elle souhaite attirer l’attention sur les points suivants :
• Réexaminer le principe d’aménagement de la sortie sud de l’A40, afin de privilégier une solution plus
économe en foncier et permettant de préserver la zone humide située à proximité ;
• Préciser les mesures prévues en faveur de la petite faune au niveau des passages inférieurs, afin de
renforcer la fonctionnalité écologique de ces ouvrages ;
• Rechercher un site alternatif pour l’implantation de la base vie principale du chantier, au regard de la
qualité agronomique des sols concernés et de leur identification comme terres agricoles stratégiques
dans le projet de SCoT Cœur du Faucigny. À défaut, préciser les mesures prévues pour limiter les
impacts de cette occupation temporaire et garantir une remise en état permettant la reprise de l’activité
agricole.
Bernard ACHARD demande si, par rapport à la base vie des travaux de la route départementale, il appartient à
la CCA&S de proposer une autre zone ? Monsieur le Président répond par la négative. Laurent FAVRE précise
que ce sera par contre le cas dans l’avis de la commune de Nangy.
David DE VITO demande pourquoi, dans ce cas, la CCA&S ne donne pas un avis défavorable. L’avis reste
favorable avec remarques car, d’une part, l’évolution du flux routier nécessite une intervention avant que le
secteur ne soit totalement congestionné. D’autre part, le projet vient raccorder le projet autoroutier du Chablais.
Par ailleurs, par rapport à de précédents projets, un gros travail de moindre usage du foncier agricole a été
conduit, y compris pour les voiries provisoires. Enfin, le projet présente de réelles opportunités sur la partie
cyclable, et également une ouverture sur du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : EMET un avis favorable, proposant la prise en considération des remarques exposées ci-dessus suite à
la demande d’avis sur les impacts environnementaux du projet de requalification et de sécurisation de
la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DEL20260701_133 - Fin de portage EPF 74 et rachat du bien – Les Vainges Nangy – Santarnecchi
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente à l’Economie-Formation-Tourisme, Madame Julia LAHURE
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025 portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CC
A&S, dans leur version adoptée par délibération N°DEL 20241002_102 du Conseil Communautaire, le 2 octobre 2024, et notamment sa compétence en matière de développement économique (8-2) ; 16
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VU la délibération n°2016 05 68 du conseil communautaire en date du 22 juin 2016 sollicitant l’intervention de
l’Etablissement Public Foncier (EPF 74) pour l’acquisition de terrains sur la Zone des Vainges ; VU la convention signée entre l’EPF 74 et la Collectivité en date du 14 décembre 2016, thématique « ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES » portant notamment sur le bien suivant :
Situation Section N° Cadastral Surface
Les Vainges B 1076 9a 70ca
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 19 décembre 2016 fixant la valeur du bien à la somme totale de 30.241,12
euros (frais d’acte inclus) ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 5 septembre 2025 actant la fin du portage
et la vente au profit de la CC Arve et Salève ;
VU les remboursements déjà effectués par la Collectivité, pour la somme de 27.204,32 euros HT ; VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, doit être soumise à la
TVA sur la marge ;
VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le PPI 2014_2018 de l’EPF 74 ;
VU l’article 4 du règlement intérieur de l’EPF 74 ;
CONSIDÉRANT que l’EPF 74 porte depuis décembre 2016, pour le compte de la Communauté de Communes,
un terrain situé au lieudit « Les Vainges » sur le territoire de la commune de NANGY.
La collectivité avait en effet sollicité l’EPF 74 pour acquérir ce terrain situé dans le périmètre de la Zone d’Activités
des Vainges sur la Commune de Nangy. Cette maîtrise foncière s’inscrivait dans le cadre de l’aménagement de
la zone existante en vue de l’installation de nouvelles entreprises.
Le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a délibéré le 5 septembre 2025 sur cette propriété arrivant au terme sa
durée de portage en décembre 2026.
Cette fin de portage doit se concrétiser par la signature d’un acte de vente au profit de la Communauté de
Communes ARVE et SALEVE, la vente devant être régularisée, au plus tard le 18 décembre 2026, au prix de
30.241,12 Euros H.T, TVA 20 % sur la marge en sus soit 215,22 Euros (Calculée conformément à la réglementation
fiscale au jour de la délibération).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ACCEPTE d’acquérir la parcelle B 1076
DIT :
• Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le 18
décembre 2026 au prix de 30.241,12 Euros H.T, TVA 20 % sur la marge en sus soit 215,22 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par EPF 74 29.100,00 € HT
Frais d’acquisition 1.076,12 € HT Marge
Publication/droits de mutation 65,00 € non soumis à TVA
• Qu’il conviendra de rembourser la somme de 3.036,80 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà payées pendant le portage pour 27.204,32 €) et de régler la TVA pour la somme de 215,22 Euros. 17
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S’ENGAGE à rembourser, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et à régler les frais de portage jusqu’au règlement de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier.
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
DEL20260701_134 - Fin de la mission de portage de l’EPF 74 et rachat du bien - Route de la Plagne- Scientrier
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente à l’Economie-Formation-Tourisme, Madame Julia LAHURE
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025 portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CC A&S, dans leur version adoptée par délibération N°DEL 20241002_102 du Conseil Communautaire, le 2 octobre
2024, et notamment sa compétence en matière de développement économique (8-2) ;
VU la délibération n°2016 05 689 du conseil communautaire en date du 22 juin 2016 sollicitant l’intervention de l’EPF 74 pour l’acquisition du bien n°726 section C situé à Scientrier pour l’accès à la ZAE de Bidaille ;
VU la convention signée entre l’EPF 74 et la Communauté de Communes en date du 6 juillet 2016, thématique
« Activités Économiques » et portant sur les biens suivants :
Situation Section N° Cadastral Surface
30 Route de Plagne
C 726 12a 29ca
C 698 (1/3 indivis) 5a 10ca
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 19 septembre 2016 fixant la valeur des biens à la somme totale de
505.384,95 euros (frais d’acte inclus) ;
VU la démolition totale du bâtiment intervenue en octobre 2017 ;
VU les remboursements déjà effectués par la Collectivité, pour la somme de 454.786,64 euros HT ;
VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir du fait de sa démolition
intervenue en 2017, doit être soumise à la TVA sur la totalité ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 5 septembre 2025 actant la fin du portage
et la vente au profit de la CC Arve et Salève ;
VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le PPI 2014_2018 de l’EPF 74 ;
VU l’article 4 du règlement intérieur de l’EPF 74;
CONSIDÉRANT que l’EPF 74 porte depuis septembre 2016, un tènement dont le bâti a été démoli en 2017 situé
« 30 Route de Plagne » sur le territoire de la commune de SCIENTRIER.
La collectivité avait en effet sollicité l’EPF 74 pour acquérir ce bien à l’intersection de la route d’accès à la zone
d’activité de Bidaille et la Route Départementale n°19. Cette maîtrise foncière a permis l’amélioration et la
sécurisation de l’accessibilité à la Zone d’Activité Economique.
Le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a délibéré le 5 septembre 2025 sur cette propriété arrivant au terme sa
durée de portage en septembre 2026.
Cette fin de portage doit se concrétiser par la signature d’un acte de vente au profit de la Communauté de
Communes ARVE et SALEVE, la vente devant être régularisée, au plus tard le 15 septembre 2026, au prix de
505.384,95 Euros H.T, TVA 20 % en sus soit 101.076,99 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale
au jour de la délibération).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ACCEPTE d’acquérir les parcelle C 726 et C 698 pour 1/3 indivis 18
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
DIT :
• Que la vente sera régularisée, au plus tard le 15 septembre 2026 au prix de 505.384,95 Euros H.T,
Tva 20 %, soit 101.076,99 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par EPF 74 500.000,00 € HT
Frais d’acquisition 4.855,95 € HT
Publication/droits de mutation 529,00 €
S’ENGAGE à rembourser, à la signature de l’acte la somme 50.598,31 Euros H.T, correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées pour 454.786,64 €) et de régler la TVA pour la somme de 101.076,99 Euros.
S’ENGAGE à rembourser, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et à régler les frais de portage jusqu’au règlement de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier.
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le Président retrace l’historique de cette acquisition. A l’origine, un projet de rond-point devait voir le jour pour
réduire le risque routier. Celui-ci a été revu par la commune en une installation de feux tricolores et création
de trottoirs. Le projet est aujourd’hui en attente de positionnement et financement du conseil départemental.
Sur le reliquat de terrain, une réflexion sur de l’habitat pour la sédentarisation des gens du voyage a été conduite,
pour répondre à une obligation de la CCA&S. D’autres réflexions pourraient également être conduites pour
obtenir un retour sur investissement pour la communauté de communes. Pour le moment, des conteneurs
semi enterrés sont installés sur ce terrain.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
DEL20260701_135 - Approbation de la demande de subvention pour l’acquisition en VEFA de logements locatifs
sociaux par “Haute-Savoie Habitat” au sein de l’opération « Côté forêt » à Reignier-Esery ;
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire, Monsieur Laurent
FAVRE
VU le CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence supplémentaire Politique du
logement et du cadre de vie (article 9-2) et plus particulièrement l’article 9-2-1 relative au soutien à la réalisation
et au développement de logements sociaux ;
VU la délibération n°DEL20231206_124 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2023 approuvant le
Programme Local de l’Habitat d’Arve et Salève n°3 pour la période 2023 – 2029 ;
VU la délibération n°20240214_010 du 14 février 2024, définissant les modalités d’attribution et de versement
de l’aide à la production de logements aidés de la CCA&S ;
CONSIDÉRANT que la CCA&S a approuvé son PLH n°3 le 6 décembre 2023 et qu’il prévoit au titre de ses
actions, l’octroi de subvention à hauteur de 1 000 € par logement aidé créé par Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS) ou par Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ; 19
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CONSIDÉRANT qu’un dossier complet a été déposé par HAUTE-SAVOIE HABITAT, pour l’acquisition en VEFA
(Vente en l’État Futur d'Achèvement) de 30 logements locatifs sociaux dont 24 éligibles à la subvention de la
Communauté de communes, comprenant 15 PLUS et 9 PLAI au sein du programme “Côté Forêt ” situé Rue des
Écoles, à REIGNIER-ÉSERY, portée par le promoteur “IDIFIM” ;
CONSIDÉRANT que conformément au PLH, le montant de la subvention demandée s’élève à 24 000 €, elle sera
versée en totalité à réception de l'attestation de non-contestation de conformité signée de la Mairie en réponse
à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE d’accorder une subvention d’équipement de 24 000 € à “ HAUTE-SAVOIE HABITAT” au titre
des logements aidés, dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 24 logements locatifs sociaux dont 15
PLUS et 9 PLAI, situés au Rue des Écoles, à REIGNIER-ÉSERY ;
CHARGE Monsieur le Président d’effectuer les formalités nécessaires et le versement de la subvention ;
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 du budget principal.
Stéphanie LE MOAL demande le montant du budget prévu pour ces opérations de subventionnement.
Monsieur le Président indique que, de mémoire, un montant de 50.000 Euros a été inscrit, en fonction des projets
connus.
Marie GENTIL, directrice générale des services précise que, dans le précédent Programme Local de l’Habitat
(PLH), le montant total inscrit était de 700.000 Euros. Au regard de la consommation des crédits, le choix a été
fait pour cette nouvelle mandature d’inscrire 50.000 Euros par an.
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
DEL20260701_136 - Autorisation de signature donnée au Président de la convention d’occupation du domaine
public relative à la base de tennis et de padel située dans l’enceinte de l’espace des Cimes
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
ANNEXES 4
VU les articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment la compétence supplémentaire de la collectivité en
matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d’équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire prévue à l’article 9-4 ;
VU la délibération n° DEL20240502_045 du Conseil communautaire en date du 2 mai 2024, portant approbation
de la définition de l’intérêt communautaire de la CCA&S dans sa dernière version en vigueur, et notamment la
compétence « Equipements sportifs d’intérêt communautaire » (article 9-4-1) ;
VU la délibération n°DEL20260225_034 du Conseil communautaire en date du 25 février 2026 autorisant le
Président à lancer et organiser la procédure de sélection préalable à la délivrance d’une convention d’occupation
du domaine public ;
VU la délibération n°DEL20260422_088 du Conseil communautaire en date du 22 avril 2026 désignant des
personnes compétentes pour analyser et classer les propositions reçues dans le cadre de la procédure de
sélection préalable à la délivrance d’une convention d’occupation du domaine public ;
VU l’acte en la forme administrative du 10 mars 2026 par lequel la CCAS est devenue propriétaire d’une base
de tennis et de padel située dans l’enceinte de l’Espace intercommunal sportif et culturel « les Cimes » à
Reignier-Esery ; 20
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VU le rapport d’analyse des propositions ;
VU l’avis consultatif des personnes compétentes désignées pour analyser et classer les propositions reçues dans
le cadre de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’une convention d’occupation du domaine public
en date du 22 juin 2026 ;
VU le projet de convention d’occupation de la base de tennis et de padel ;
CONSIDERANT la manifestation d’intérêt spontanée de la part du comité départemental de Tennis de Haute-
Savoie, en vue d’occuper la future base de tennis et de padel située dans l’enceinte du complexe intercommunal
sportif et culturel « Les Cimes à Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT l’Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent publié par la Communauté de Communes Arve &
Salève du 19 décembre 2025 au 19 janvier 2026, afin de s’assurer de l’absence d’intérêt concurrent ;
CONSIDÉRANT qu’un autre opérateur a manifesté un intérêt concurrent dans les délais prescrits ;
CONSIDÉRANT l’Appel à Manifestation d’Intérêt publié par la Communauté de Communes Arve & Salève du 30
mars 2026 au 15 mai 2026, ayant eu pour objet de sélectionner le futur occupant de la base de tennis et de
padel ;
CONSIDÉRANT que deux opérateurs ont remis une proposition dans les délais impartis : le groupement
composé du Comité départemental de Tennis 74 et du Tennis Club des Rocailles et la SAS Dolce
Investissements ;
CONSIDÉRANT les propositions déposées par deux candidats, l’audition de chacun en date du 10 juin 2026,
puis le dépôt de leurs propositions finales.
CONSIDÉRANT les critères d’examen des propositions, à savoir hiérarchiquement la qualité du projet proposé,
puis l’intérêt du modèle économique et financier ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’analyse des propositions, il apparaît que le projet porté par le groupement
composé du Comité départemental de Tennis 74 et du Tennis Club des Rocailles constitue la meilleure
proposition au regard des critères de sélection définis dans le règlement de sélection préalable.
CONSIDÉRANT que cette proposition présente les meilleures garanties en termes de qualité du projet sportif,
d'intégration territoriale, d’externalités positives pour le territoire, d'accessibilité des pratiques sportives et de
pérennité de l’exploitation ;
CONSIDÉRANT enfin que le modèle économique et financier proposé apparaît le plus robuste au regard des
critères de sélection définis dans l'appel à manifestation d'intérêt, compte tenu de la cohérence des hypothèses
de fréquentation retenues, des garanties apportées pour le développement de l'activité et du montant du droit
d'entrée proposé ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de retenir le groupement composé du Comité départemental de
Tennis 74 et du Tennis Club des Rocailles pour la conclusion de la convention d'occupation du domaine public.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le choix de la proposition du groupement composé du Comité départemental de Tennis 74 et du Tennis Club des Rocailles ;
APPROUVE la mise à disposition des locaux repérés sur les plans en annexe de la convention pour une durée de 12 ans à compter de l’état des lieux d’entrée et de la remise des clés ;
FIXE le droit d’entrée à 375 000 Euros
FIXE la redevance annuelle à 3 000 Euros
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’occupation de la base de tennis et de padel dans les conditions précitées ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents y afférents ; 21
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Monsieur le Président rappelle la procédure de sélection conduite, pour répondre aux obligations légales.
Il présente les plans du complexe culturel et sportif des Cimes, puis des locaux plus spécifiquement concernés
par la présente convention.
Il détaille l’analyse des offres en fonction des critères de la consultation
Franck KOENIG demande s’il y aura un transfert des activités en cours d’année, étant donné que l’équipement
ne sera pas ouvert en septembre ?
Monsieur le Président indique que l’échéance de livraison à ce jour est plutôt après les congés de Toussaint. Le
candidat retenu s’organisera en fonction. Ce sera la même problématique pour les utilisateurs du gymnase et la
mise en route de nouvelles activités.
Il précise par ailleurs que la priorité d’accès sera donnée aux associations d’Arve et Salève. Des partenaires
extérieurs seront accueillis uniquement sur des créneaux restant disponibles.
Bernard ACHARD demande quel est le devenir du partenariat si le club de tennis périclite. Monsieur le Président
indique que, si le cas se présentait, une discussion serait engagée comme dans toute convention.
Franck KOENIG demande : à l’issue des 12 ans que se passe-t-il ? y a-t-il un nouveau droit d’entrée ? Monsieur
le Président répond que cela se discutera à ce moment-là en fonction des acteurs en présence.
Stéphanie LE MOAL demande qui verse la subvention. Monsieur le Président répond que c’est le groupement
candidat.
MOBILITÉ
DEL20260701_137 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section A n°2007 sur la commune de Pers-Jussy
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 5
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ; 22
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°3 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse de
Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
GFA Saint
Commune de
Pers-Jussy
21/04/2026 Pers-Jussy A / n°2007 ≃ 29 500€ Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260701_138 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelles cadastrées section B n°566 et n°567 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 6
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire structurant n°4 ; 23
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse de
Vente
Commune
Section et n°
cadastral des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Mme Lancoux
diane, Mme
Lancoux
Florence et Denis
Lancoux
20/05/2026 Reignier- Esery
B / n°566 ≃ 31
297€ Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif B / n°567 ≃ 68
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ; DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ; DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260701_139 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°0899 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 7
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire structurant n°4 ; 24
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse de
Vente
Commune
Section
et n°
cadastr
al des
parcelle
s
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Mme Lancoux
diane et Mme
Lancoux
Florence
22/05/2026 Reignier- Esery B / n°0899 ≃ 44 325€ Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260701_140 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°1050 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 8
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire structurant n°4 ; 25
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse de
Vente
Commune
Section
et n°
cadastr
al des
parcelle
s
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Mme Marmoex
Liliane 29/05/2026
Reignier-
Esery
D /
n°1050 ≃ 6 300€ Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260701_141 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelles cadastrées section E n°0183, n°0186, n°0187, n°1527, n°1528, n°1529 et n°1531
sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 9
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°4 ; 26
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse de
Vente
Commune
Section
et n°
cadastr
al des
parcelle
s
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
GFA Saint Ange
représentés par :
Mr Joseph
Biolluz, Mr Denis
Biolluz, Mr
Claude Biolluz,
Mr Claude Biolluz
et Mme Lucie
Claude Biolluz
16/04/2026
Reignier-
Esery
E /
n°0183 ≃ 67
6 901€ Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif
E /
n°0186 ≃ 20
E /
n°0187 ≃ 409
E /
n°1527 ≃ 432
E /
n°1528 ≃ 3
Jean-Pierre
Biolluz, 29/05/2026
E /
n°1531
≃ 808
≃ 479
≃ 234
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ; DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ; DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
RESSOURCES HUMAINES
DEL20260701_142 - Création d’un emploi non permanent - Contrat de projet – Animateur(trice) Transition
Écologique
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment ses articles L332-24, L332-25 et L332-26 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2020 02 041 du 26 février 2020 approuvant le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021 approuvant la feuille
de route du projet de Territoire de la Communauté de Communes Arve et Salève ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment ses compétences en matière de protection et de
mise en valeur de l’environnement (article 9-1) ;
VU l’avis favorable des membres du Bureau en date du 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les questions de transition écologique et de préservation de l’environnement sont au cœur
des missions portées par la Communauté de Communes Arve & Salève et qu’il est nécessaire de
poursuivre la stratégie biodiversité de la Communauté de Communes à l’échelle du mandat, dans le
respect des lignes directives du Projet de Territoire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par la seule
chargée de transition écologique. 27
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que les articles L332-24, L332-25 et L332-26 du CGFP, permettent le recrutement d’agent
contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée
pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans.
CONSIDERANT qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à
compter du 1er septembre 2026 un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur ou Technicien dont la durée
hebdomadaire de service est de 36 heures (soit 36/36ème), et de l’autoriser à recruter un agent pour une durée
minimale de 1 an, renouvelable par décision expresse de l’Autorité territoriale, et sous réserve de ne pas excéder
une durée totale de six ans.
Il est toutefois précisé, que les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte
dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la création à compter du 1er septembre 2026 d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet pour assurer des missions liées à la Transition Écologique, à temps complet, sur les grades de Rédacteur ou Technicien, relevant de la catégorie B, de la filière administrative ou technique ;
AUTORISE Monsieur le Président à recruter un agent contractuel pour une durée minimale de 1 an, renouvelable par décision expresse, sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans, étant précisé que les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ; APPROUVE la modification du tableau des effectifs 2026 de la CCA&S en conséquence ; RAPPELLE que les crédits correspondants sont inscrits au budget supplémentaire 2026.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
DEL20260701_143 - Communication du rapport d’activités 2025 du Syndicat de Rivières Les Usses -
“Syr’Usses ;
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 10
VU le CGCT, et notamment son article L5211-39 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment la compétence obligatoire de la Collectivité en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), prévue à l’article 8-3 ;
VU la délibération n° DEL20240502_045 du Conseil communautaire en date du 2 mai 2024, portant approbation de la définition de l’intérêt communautaire de la CCA&S dans sa dernière version en vigueur, en complément à
la compétence GEMAPI, et au titre de la Protection et la mise en valeur de l’Environnement (9-1-2), prévoyant au titre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, pour le seul Bassin versant des Usses et la partie du
Territoire concernée sur la Commune d’ARBUSIGNY :
Alinéa 6 : la lutte contre la pollution ;
Alinéa 7 : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Alinéa 11 : la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Alinéa 12 : l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation, ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrologique ; 28
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU le rapport d’activités 2025 présenté par le Syndicat de Rivières Les Usses - “Syr’Usses” ;
CONSIDÉRANT que le Président du syndicat doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, à ses
collectivités membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que ce rapport fait l'objet d'une communication en assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT le rapport d’activités 2025 du “Syr’Usses” communiqué et ci-annexé, que les Conseillers ont
été invités à examiner ;
Monsieur le Président rappelle les actions 2025 concernant le territoire Arve et Salève :
- L’organisation de 2 jours de sensibilisation des professionnels du paysage aux espèces exotiques
envahissantes
- L’animation du plan de gestion stratégique des zones humides 2020-2025 dont fait partie le marais du
Chênet à Arbusigny
- Les classes d’eau des Usses, une vingtaine de classe ont bénéficié du dispositif depuis 2019
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d’activités 2025 tel que présenté par le “Syr’Usses”.
DEL20260701_144 - Communication du rapport d’activité 2025 du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et
ses Affluents “SM3A”.
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 11
VU le CGCT, et notamment son article L5211-39 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment la compétence obligatoire de la Collectivité en
matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), prévue à l’article 8-3 ; VU le rapport d’activités 2025 présenté par le SM3A et ci-joint ;
CONSIDÉRANT que le Président de l’EPCI doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, à ses
collectivités membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que ce rapport fait l'objet d'une communication en Conseil communautaire ;
CONSIDÉRANT le Rapport d’activités 2025 du SM3A communiqué et ci-annexé, que les Conseillers ont reçu préalablement à la présente séance avec la note de synthèse, et qu’ils ont été invités à examiner ;
Monsieur le Président rappelle que le Bassin versant de l’Arve est situé au cœur des Alpes dans un territoire aux
multiples facettes, tant sur le plan géographique qu'écologique. Ecosystème complexe et précieux, il nécessite une attention particulière et des efforts concertés pour sa préservation. Face aux défis du changement climatique
et de la pollution, le SM3A mène une approche intégrée et proactive, plus que jamais nécessaire. Le SM3A gère 2 600 kilomètres linéaires de cours d’eau. La surface du Bassin versant de l’Arve représente plus de la moitié du
département de la Haute-Savoie. 13 intercommunalités sont comprises dans le Bassin versant de l’Arve. Le rapport d’activité retrace l’essentiel des interventions ayant marqué l’année 2025. Il témoigne de la multiplicité
des actions portées par le syndicat et du souci permanent de répondre aux enjeux du Territoire. 29
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Ce rapport d’activité détaille les nombreux projets menés en matière de renaturation, de protection de l’air,
d’entretien, de surveillance et gestion des digues, ainsi que de préservation des milieux naturels tels que : la compétence GEMAPI ;
la renaturation de l’Arve par le retrait d’une décharge dans le secteur Borne - Pont de Bellecombe, le chantier permettant de porter la largeur de divagation de l'Arve de 200 à 400 mètres, rendant ainsi plus
de 21 hectares au cours d'eau ;
la signature du contrat Eau & Climat Bassin de l’Arve et Haute-Savoie Nature 2025-2027 ;
L’inauguration du Jardin de découverte des milieux aquatiques, 8 hectares d’espace pédagogique dédiés aux écosystèmes aquatiques
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d’activités 2025 tel que présenté par le SM3A.
Monsieur le Président rappelle que la participation de la CCA&S au GEMAPI s’élève à :
371 175 € pour le SM3A ;
3 851,74 € pour le SYR’USSES et la partie du Territoire concernée d’ARBUSIGNY.
Actualités
- La Communauté de Communes Arve & Salève est officiellement labelisée 2 étoiles Climat – Air -Energie au titre du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE). - Les premiers travaux préalables aux aménagements cyclables du schéma Arve & Salève ont été conduits (plateau de croisement entre les routes de Marsinges et Arcine ; chicane route de Marsinges au lieu-dit Pollinge).
- Le service « Proxi Velo : infos, conseils et location » le mercredi de 15h à 18h a été annulé. Il est remplacé par une distribution de vélos tous les mercredis après-midi en gare de Reignier-Esery. - Une sensibilisation à la présence et à la préservation du sonneur à ventre jaune a été organisée avec les propriétaires forestiers. Une vingtaine de personnes ont participé à la rencontre du 27 juin 2026. - Recrutement pour la formation gratuite des référents composteurs. A ce jour, personne ne s’est manifesté. Demande de relais de l’information dans les communes.
- Prochaine gratiferia le samedi17 octobre à Arbusigny.
- 17 octobre : fête de la pomme et du verger à La Muraz
- SIGETA : invitation à visite d’aire de grand passage d’Etrembières le 17 juillet - Inauguration de la mairie de Pers-Jussy ce samedi : 10h visite et 11h inauguration officielle - Fête du Salève le 6 septembre
Prochaines séances de Conseil communautaire :
Mercredi 2 septembre - à Pers-Jussy à 19h
Mercredi 7 octobre - à Monnetier-Mornex à 19h
Mercredi 4 novembre - à Scientrier à 19h
Mercredi 2 décembre - à Reignier-Esery à 19h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Publié le ,
par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.
La Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Nadine PERINET Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES