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Document publié le Mercredi 3 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260603 cc pv)
Thèmes du document : Budget, Logement, Aménagement du territoire,
1
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance d’installation du Mercredi 03 juin 2026 à 19 heures
-en salle des mariages – à NANGY -
------------o0o-o0o-o0o-o0o------------
L’an deux mil vingt-six, le trois juin, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle des mariages à NANGY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 mai précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Maire de NANGY, Monsieur Laurent FAVRE, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’il a le plaisir d’accueillir.
Conseillers en exercice : 34
Présents : 26
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PERINET
MONNETIER-MORNEX : Christophe BOYER, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES,
Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN (arrivé à la DEL20260603_094),
Nora ZERARI ;
SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents : Jérôme ADOLPHE, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Bertrand RICHIERO ; Pouvoirs : 4
Mathieu BADIN a donné procuration à Isabelle ROGUET ; Sabine CRETIN a donné procuration à David LIMAL ; Gianni GUERINI a donné procuration à Nadine PERINET ; Valérie LEBEAU a donné procuration à Denise GERELLI-FORT
Votants : 30
Secrétaire de séance : Rodolphe ARNOULD
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 22 avril 2026 ;
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ; 2
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
FINANCES
3. Adoption du règlement budgétaire et financier 2026 ;
4. Budget principal – Approbation du Compte Financier unique de l’exercice 2025 ; 5. Budget annexe ZAE – Approbation du Compte Financier unique de l’exercice 2025 ; 6. Bilan et débat sur la formation des élus en 2025 ;
7. Bilan des acquisitions et cessions foncières immobilières réalisées en 2025 ; 8. Rapport quinquennal relatif aux attributions de compensation ;
9. Fixation des Attributions de compensation définitives 2026 ;
10. Budget principal – Vote de l’affectation du résultat 2025 ;
11. Budget annexe ZAE – Vote de l’affectation du résultat 2025 ;
12. Budget principal – Vote du budget supplémentaire 2026 ;
13. Budget annexe ZAE – Vote du budget supplémentaire 2026 ;
14. Approbation de la révision N°01 de l’AP/CP schéma directeur cyclable intercommunal ; 15. Approbation de la convention avec le SIVALOR pour le reversement exceptionnel de recettes aux EPCI ;
RESSOURCES HUMAINES
16. Création de quatre postes permanents - trois gardiens des équipements sportifs et culturels et un responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal “Les Cimes” – (modification de la délibération DEL20251203_138 portant création de trois postes permanents - deux gardiens des équipements sportifs et culturels et un responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal “Les Cimes” et suppression de la délibération DEL20251203_137 portant création d’un poste permanent d’agent polyvalent des services techniques)
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
17. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA) ;
MOBILITÉ
18. Modification des statuts du Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes (SM4CC) ; 19. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°050 et B n°0900 sur la commune de Reignier-Esery ; 20. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°111 sur la commune de Reignier-Esery ; 21. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°115 et B n°923 sur la commune de Reignier-Esery ; 22. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°563 sur la commune de Reignier-Esery ; 23. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°938 sur la commune de Reignier-Esery ; 24. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°437 sur la commune de Reignier-Esery ; 25. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°803 sur la commune de Reignier-Esery ; 26. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°886 sur la commune de Reignier-Esery ; 27. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°1013 sur la commune de Reignier-Esery ; 28. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°100 sur la commune de Reignier-Esery ; 29. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°112 sur la commune de Reignier-Esery ; 30. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°113 sur la commune de Reignier-Esery ; 31. Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°114 sur la commune de Reignier-Esery ; 3
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
GENDARMERIE
32. Avenant n°1 au bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) et l'État, pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-Ésery ;
33. Avenant n°2 au bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) et l'État, pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-Ésery
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Avis Personnes Publiques Associées (PPA) sur le document d’arrêt du SCOT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DEL20260603_093 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance
du Conseil du 22 avril 2026
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 1
Le Conseil communautaire désigne un Secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la séance en date du 22 avril 2026.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le PV du 22 avril 2026 tel que présenté et joint en annexe de la présente délibération ; APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 1er juillet 2026, en salle polyvalente de LA MURAZ à 19 heures ;
Arrivée de Lucas PUGIN
DEL20260603_094 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-1, L5211-2, L5211-10, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20260422_089 en date du 22 avril 2026, portant délégations du Conseil communautaire à Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire :
EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises du 26 mars 2026 au 20 mai 2026 :
DÉCISION DATE OBJET
Transmission
en Sous-
Préfecture
et publication
DEC 2026-15 12/05/2026 Approbation de la convention d'objectifs 2026 avec la "MISSION LOCALE DU GENEVOIS", d'un montant de 22 140,60 € 19/05/2026
DEC 2026-16 20/05/2026
Sollicitation d'une subvention auprès de "L'ÉTAT" dans le cadre du
projet de sédentarisation des gens du voyage sur la commune de
Nangy, d'un montant de 84 000 €
21/05/2026 4
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
EST INFORMÉ des avenants suivants, signés en vertu de la DEL20240605_064 - Gendarmerie - marchés de travaux - autorisation donnée à “Haute-Savoie HABITAT”, en tant que mandataire de la Collectivité, dans le cadre des marchés de travaux concernant la construction de l’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ÉSERY, dans la limite de 5 % cumulés maximum par lot :
AVENANT LOT DATE OBJET MONTANT
04
04 -
“GENEUX
DANCET”
Étanchéité
18/05/2026
Demande de la maîtrise
d’œuvre de réaliser les
naissances d’eaux pluviales au
RDC du bâtiment C
Montant initial du marché TTC :
167 587,93 €
Montant avenants précédents TTC :
- 2 428,80 €
Montant de l’avenant TTC :
420,00 €
Montant final du marché TTC :
165 579,13 €
soit -1,20 %
d’écart du nouveau montant de
marché, par rapport au marché initial
03
11 -
“SAS
BOUJON
DENIS”
Carrelages
Faïences
Chapes
18/05/2026
Réalisation des ouvertures de
tabliers de baignoires pour
reprises raccordements et
calages
Montant initial du marché TTC :
271 881,11 €
Montant avenants précédents TTC :
7 929,06 €
Montant de l’avenant TTC :
768,00 €
Montant final du marché TTC :
280 578,17€
soit 3,20 %
d’écart du nouveau montant de
marché, par rapport au marché initial
01
18 -
“ÉTABLISSE
MENT SERGE
POISSON”
Plomberie
Sanitaire
Chauffage
18/05/2026
Réalisation de reprises et
modifications suite à la reprise
du lot de l’entreprise défaillante
THABUIS, constatés au cours
des travaux
Montant initial du marché TTC :
367 128,00 €
Montant avenants précédents TTC :
0 €
Montant de l’avenant TTC :
8 799,86 €
Montant final du marché TTC :
375 927,86 €
soit 2,40 %
d’écart du nouveau montant de
marché, par rapport au marché initial 5
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Prévisionnel TTC Après Consultation des
entreprises
TTC
Travaux modificatifs
TTC
Montant final
TTC
5 814 531,60 € 7 865 469,12 € 390 316,93 € 8 255 786,05 €
dont évolution charge foncière 51 465,90 €
dont évolution travaux bâtiment 261 978,91 €
dont évolutions honoraires et frais divers 76 872,12 €
FINANCES
DEL20260603_095 - Adoption du règlement budgétaire et financier 2026
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 2
VU l’article L1612-30 du CGCT ;
VU l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération DEL20230906_095 du 6 septembre 2023 du Conseil communautaire approuvant l’adoption
de la nomenclature M57 à partir du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération DEL20240214_004 en date du 14 février 2024 approuvant l’adoption du règlement budgétaire
et financier ;
VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu’une collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57, elle se dote d’un
Règlement Budgétaire et Financier, avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le
renouvellement de l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que le Règlement Budgétaire et Financier formalise, dans un document unique, les règles
internes à la collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des
acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable ;
CONSIDÉRANT que la rédaction d'un Règlement Budgétaire et Financier présente plusieurs avantages :
- Une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; - La création d'un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution ;
- Le rappel des normes et le respect du principe de permanence des méthodes ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la note de synthèse.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente
délibération. 6
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
DEL20260603_096 - Budget principal – Approbation du Compte Financier unique de l’exercice 2025
Rapporteur : Madame la 3éme Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXES 3
VU les dispositions du CGCT, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20250319_029 du 19 mars 2025, relative au vote du budget
principal 2025
VU la décision du Président 2025-41 du 23 juillet 2025, portant approbation de la décision modificative par
virement de crédit n°1 du budget principal 2025
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20251001_095 du 10 octobre 2025, portant approbation de
la décision modificative n°2 du budget principal 2025
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20251105_112 du 5 novembre 2025, portant approbation de
la décision modificative n°3 du budget principal 2025
VU la dernière délibération budgétaire du Conseil Communautaire DEL20251203_127 du 3 décembre 2025,
portant approbation de la décision modificative n°4 du budget principal 2025
VU le compte financier unique 2025 du budget principal,
Madame la 3ème Vice-présidente indique que le compte financier unique retrace l’exécution budgétaire et
comptable de l’ordonnateur pour l’exercice 2025, et qu’il reviendra au Président du conseil communautaire de
quitter le conseil le temps du vote.
Madame la Vice-présidente présente le compte financier unique réalisé 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes 2025 + 12 555 440,09 € Dépenses 2025 - 9 313 515,96 € Résultat de fonctionnement 2025
(Recettes 2025 – Dépenses 2025) + 3 241 924,13 € Résultat de fonctionnement reporté + 3 835 419,96 € Résultat de clôture 2025 + 7 077 344,09 €
INVESTISSEMENT
Recettes 2025 + 4 719 819,95 € Excédent n-1 investissement + 4 813 299,70 € Excédent de fonctionnement de 2024 affecté + 4 230 899,88 € Recettes totales + 13 764 019,53 €
Dépenses 2025 - 12 732 866,77 € Dépenses totales - 12 732 866,77 € Solde d’exécution + 1 031 152,76 €
Restes à réaliser - Recettes 0 € Restes à réaliser – Dépenses - 1 200 175,11 € Reste à réaliser – Solde - 1 200 175,11 €
Besoin de financement de l’investissement - 169 022,35 €
RESULTAT 2025
Excédent de fonctionnement 7 077 344,09 € Besoin de financement de l’investissement - 169 022,35 € Résultat de clôture 6 908 321,74 €
Le résultat de clôture s’élève à 6 908 321,74 €, tenant compte des restes à réaliser en dépenses et en
recettes d’investissement. 7
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, et avant de se retirer, Monsieur le Président qui ne prend pas part
au vote du compte financier unique 2025, confie la présidence de la séance à Madame la Vice-présidente en
charge des Ressources administratives et partenariales, Madame Régine MAYORAZ.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 pour le budget principal, lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Monsieur le Président présente le volet budget vert, sur la base du diaporama ci-après : 8
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Il précise que l’objectif de la démarche est de mieux suivre et piloter la collectivité, de développer du
monitoring.
Nadège SAPORITO demande si les Cimes vont pénaliser la collectivité sur plusieurs années. Monsieur le
Président répond que l’analyse se fait année par année. Bernard ACHARD remarque que, notamment sur le
projet gendarmerie, la CCA&S répond à un besoin d’un service public et que, d’un autre côté, elle est jugée
sur un budget vert dans laquelle la construction de bâtiment peut être pénalisante.
Yannick ROGUET demande si, selon la teneur du budget vert, la collectivité sera vraiment pénalisée dans ses
demandes de subvention. Monsieur le Président répond que les partenaires commencent à apprécier les
collectivités au regard de cet aspect. 13
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DEL20260603_097 - Budget annexe ZAE – Approbation du Compte Financier unique de l’exercice 2025
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 4
VU les dispositions du CGCT, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20250319_030 du 19 mars 2025, relative au vote du budget
annexe _ ZAE 2025 ;
VU le compte financier unique 2025 du budget annexe – ZAE ;
Madame la 3ème Vice-présidente indique que le compte financier unique retrace l’exécution budgétaire et
comptable de l’ordonnateur pour l’exercice 2025, et qu’il reviendra au Président du conseil communautaire de
quitter le conseil le temps du vote.
Madame la Vice-présidente présente le compte financier unique réalisé 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes 2025 + 113 278,96 € Dépenses 2025 - 28 830,24 € Résultat de fonctionnement 2025
(Recettes 2025 – Dépenses 2025) + 84 448,72 € Déficit de fonctionnement reporté - 73 192 ,79 € Résultat de clôture 2025 + 11 255,93 €
INVESTISSEMENT
Recettes 2025 + 257 401,26 € Excédent investissement 2024 + 15 799,16 € Excédent de fonctionnement de 2024 affecté 0 € Recettes totales + 273 200,42 €
Dépenses 2025 - 300 126,63 € Déficit investissement 2024 0 € Dépenses totales - 300 126,63 € Solde d’exécution - 26 926,21 €
Restes à réaliser - Recettes 0 € Restes à réaliser – Dépenses 0 € Reste à réaliser - Solde 0 €
Besoin de financement de l’investissement - 26 926,21 €
RESULTAT 2025
Excédent de fonctionnement 11 255,93 € Besoin de financement de l’investissement - 26 926,21 € Résultat de clôture - 15 670,28 €
Le résultat de clôture s’élève à -15 670,28 €, hors prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en
recettes d’investissement.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, et avant de se retirer, Monsieur le Président qui ne prend pas part
au vote du compte financier unique 2025, confie la présidence de la séance à Madame la Vice-présidente en
charge des Ressources administratives et partenariales, Madame Régine MAYORAZ.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 pour le budget annexe - ZAE, lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus 14
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
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DEL20260603_098 - Bilan et débat sur la formation des élus en 2025
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L5214-8 du CGCT renvoyant
aux dispositions de l’article L2123-12 de ce même Code ;
VU la délibération DEL20260603_096 du Conseil communautaire en date du 3 juin 2026, présentée au cours
de la présente séance et portant approbation du compte financier unique 2025 du budget principal ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de ces articles “… le tableau récapitulant les actions de formation des élus… est
annexé au CFU compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil…” ;
Madame la Vice-présidente indique que, pour mémoire, 10 000 € ont été inscrits en crédits à la formation pour
les élus au budget primitif 2025 du budget principal.
Les dépenses ont été d’un montant de 972,86 € dont :
972,86 € de cotisations au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : PREND ACTE de l’information relative aux indemnités perçues par les élus de son Conseil en 2025. CHARGE Monsieur le Président de joindre cette annexe au compte financier unique 2025 du budget principal
DEL20260603_099 - Bilan des acquisitions et cessions foncières immobilières réalisées en 2025
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU l’article L5211-37 du CGCT disposant que…“le bilan des acquisitions et cessions opérées par les EPCI est
soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte financier unique de
l'établissement concerné” ;
VU la délibération DEL20260603_096 du Conseil communautaire en date du 3 juin 2026, présentée au cours de la présente séance et portant approbation du compte financier unique 2025 du budget principal ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5211-37 du CGCT, le Conseil communautaire doit délibérer
chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions sur le Territoire de la Communauté de Communes, lequel
est annexé au compte financier unique de l’année considérée ;
Madame la Vice-présidente présente aux membres du Conseil le bilan des acquisitions et cessions foncières
réalisées en 2025 :
Date Objet Numéro Adresse Code postal Commune m² Vendeur Acheteur Délibération Montant
12/12/
2025 Terrain GDV A2570
410 Route
des Thiollaz 74380 Nangy 1215
Angèle
PINTON CCA&S del20251001-100 170 000,00 €
25/08/
2025
Terrain ZAE
les Mouilles A3705
1163 Chemin
des Dessous 74560
Monnetier-
Mornex 1305 EPF74 CCA&S del20250507-045 283 847,58 €
25/08/
2025 Terrain PEM
F3381 à
F3387
140 Rue de
Bellecombe 74930
Reignier-
Esery 5793 EPF74 CCA&S del20250507-051 188 169,82 € 15
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Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le bilan présenté des opérations immobilières pour l’année 2025 ; CHARGE Monsieur le Président de joindre ce bilan en annexe au compte financier unique 2025 du budget principal.
DEL20260603_100 - Rapport quinquennal relatif aux attributions de compensation
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 5
Sur le fondement de l’article L1609 nonies du code général des impôts, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) appliquant une contribution foncière économique unique
(CFE-U) ont pour obligation d’évaluer le montant des attributions de compensation (AC) de chaque commune
membre.
L’AC d’une commune résulte de la différence entre le produit de fiscalité professionnelle perçu au profit de l’EPCI,
en provenance des bases de fiscalités professionnelles de ladite commune, et les charges nettes que supporte
l’EPCI à son profit :
L’AC est dite négative en cas de charges nettes supérieures à la fiscalité professionnelle perçue par l’EPCI. Elle peut donner lieu au versement d’un produit au profit de l’EPCI, par la commune concernée. L’AC est dite positive en cas de charges nettes inférieures à la fiscalité professionnelle perçue par l’EPCI. Elle donne lieu au versement d’un produit au profit de la commune concernée, par l’EPCI.
Les AC sont fixées lors de l’instauration de la CFE-U ou lors de tout nouveau transfert de compétences, des
communes vers l’EPCI, ou de l’EPCI vers les communes. La commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) est tenue de rendre un rapport sous neuf mois évaluant les charges transférées et le
montant des AC. Les communes ont, après transmission du rapport, trois mois pour l’adopter. La valeur des AC
est fixe, jusqu’au prochain transfert de compétences.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015 (Loi NOTRe), instaure l’obligation d’un
rapport quinquennal des AC, produit par l’EPCI. L’alinéa 7, du 2°, du V de l’article 1609 nonies du Code Général
des Impôts prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport
sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des
compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au
sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat
par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale. » 16
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Evolution du montant des attributions de compensation
Période 2008 à 2021
2008 2017 2017 (déduction) 2021
Arbusigny 10 066 € 10 245 € 0 € 10 245 €
Arthaz-Pont-Notre-Dame 42 179 € 41 932 € 0 € 41 932 €
La Muraz -24 930 € -25 106 € 0 € -25 106 €
Monnetier-Mornex 30 366 € 31 489 € -2 350 € 29 139 €
Nangy 175 872 € 175 260 € 0 € 175 260 €
Pers-Jussy 97 728 € 97 972 € 97 972 €
Reignier-Esery 719 206 € 713 651 € -24 693 € 688 958 €
Scientrier 282 890 € 314 226 € 0 € 314 226 €
Période 2021 à 2025
Les AC, depuis leurs changements au 1er janvier 2021, n’ont pas connu d’évolution à l’exception de celle de
Monnetier-Mornex. Cette dernière, en application du 1°bis de l’article 1609 nonies du CGÎ, a vu son AC majorée
en 2025 d’un montant de 11 750 €.
Ce montant correspond à 5 fois la différence entre l’AC prévue pour l’année 2026, et celle versée en 2024. Il
s’agit en effet, au titre de l’année 2025, d’un rattrapage de 5 ans de reversement trop faible de la part de la
CCA&S, envers la commune de Monnetier-Mornex.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 (prévisionnel)
Arbusigny 10 245 € 10 245 € 10 245 € 10 245 € 10 245 € 10 245 €
Arthaz-Pont-Notre-Dame 41 932 € 41 932 € 41 932 € 41 932 € 41 932 € 41 932 €
La Muraz -25 106 € -25 106 € -25 106 € -25 106 € -25 106 € -25 106 €
Monnetier-Mornex 29 139 € 29 139 € 29 139 € 29 139 € 40 889 € 31 489 €
Nangy 175 260 € 175 260 € 175 260 € 175 260 € 175 260 € 175 260 €
Pers-Jussy 97 972 € 97 972 € 97 972 € 97 972 € 97 972 € 97 972 €
Reignier-Esery 688 958 € 688 958 € 688 958 € 688 958 € 688 958 € 688 958 €
Scientrier 314 226,00 € 314 226 € 314 226 € 314 226 € 314 226 € 314 226 €
Conclusion et propositions
Tenant compte des élections municipales de 2026 qui ont acté le renouvellement des Conseils municipaux des
communes membres de la CCA&S, et de celui du Conseil communautaire de cette dernière, installé en date du
8 avril 2026, il est proposé au conseil communautaire de ne pas modifier le montant des AC dans l’immédiat.
A date de présentation de ce rapport, les conseillers communautaires doivent discuter et établir le projet de
territoire pour le mandat 2026. De ce fait, il est proposé au conseil communautaire de laisser les commissions
thématiques s’installer, de permettre à leurs membres de prendre connaissance des projets et enjeux de la
CCA&S.
Par suite de l’installation des commissions et de la définition d’un projet de territoire, il sera proposé à la CLECT
de définir le périmètre d’évolution possible des AC, tenant compte des évolutions de recettes fiscales
professionnelles, des charges supportées par la CCA&S pour le compte des communes, et des éventuels
transferts de compétences qui interviendront dans le cadre du projet de territoire et du schéma de mutualisation. 17
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Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ADOPTE le rapport quinquennal relatif aux attributions de compensation ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires au suivi de la présente
délibération et, notamment, à notifier le présent rapport aux communes membres ;
Nadine PERINET explique que la somme négative pour la commune de la Muraz est liée au passage en TPU ;
la commune de la Muraz n’avait pas d’entreprises par rapport à d’autres communes disposant notamment de
zones d’activités et auxquelles une allocation de compensation a été reversée.
DEL20260603_101 - Fixation des Attributions de compensation définitives 2026
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT et notamment l'article L1612-1 ;
VU les dispositions de l’article 1609 nonies C ; V1 du Code Général des Impôts,
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-
2025-00021 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la CCA&S ;
VU la délibération n°2019-05-097 du Conseil communautaire, en date du 06 novembre 2019, fixant le montant
de l’attribution de compensation ;
VU la délibération n° 2024-12-127 du conseil communautaire, en date du 4 décembre 2024 prenant acte de la
modification de l’attribution de compensation pour la commune Monnetier-Mornex ;
VU la délibération DEL20251203_125 du Conseil communautaire, en date du 3 décembre 2025, portant fixation
des attributions de compensation provisoires 2026.
VU la délibération de Monnetier-Mornex n°2025/06 du 26 février 2025, portant approbation de la modification
de l’attribution de compensation 2025.
VU la délibération DEL20260603_100 du Conseil communautaire en date du 3 juin 2026, portant approbation
du rapport quinquennal relatif aux attributions de compensation ;
CONSIDÉRANT que les attributions de compensation (AC) sont calculées conformément à l’article 1609 nonies
C du code général des impôts (CGI) ;
CONSIDÉRANT qu’elles permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges
dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ;
CONSIDÉRANT que le détail des attributions de compensations définitives 2026 par commune s’établit comme
suit :
Communes Montant AC définitives 2026
ARBUSIGNY 10 245,00 €
ARTHAZ 41 932,00 €
MONNETIER-MORNEX 31 489,00 €
NANGY 175 260,00 €
PERS-JUSSY 97 972,00 €
REIGNIER-ESERY 688 958,00 €
SCIENTRIER 314 226,00 €
TOTAL 1 360 082,00 € 18
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Le montant de l’attribution de compensation versé par la commune de La Muraz à la Communauté de
Communes Arve et Salève est le suivant :
Commune Montant AC définitive 2026
LA MURAZ 25 106,00 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ARRETE les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2026 tels que
présentés.
AUTORISE Monsieur le Président à notifier les montants des attributions de compensation définitives
pour 2026 aux communes membres, tels qu’ils sont présentés.
AUTORISE Monsieur le Président ou tout autre représentant légal de la collectivité à signer toute
pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL20260603_102 - Budget principal – Vote de l’affectation du résultat 2025
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU les règles de l’affectation des résultats telles que prévues par les articles L2311-5 et L2311-11 du CGCT ;
VU la délibération DEL20251203_124 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 3 décembre 2025,
relative au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2026 et son Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)
annexé;
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20260128_007 portant approbation du budget primitif général
2026
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20260603_096 relative au vote du CFU 2025 du budget
général présentée et soumise au vote du Conseil au cours de la présente séance ;
Madame la Vice-présidente rappelle qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025,
issus du Compte Financier Unique du budget principal.
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, dégagé au titre de l’exercice clos,
cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte financier unique, et en tout état de cause avant la clôture de l’exercice suivant.
L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :
- le résultat d’exécution de la section de fonctionnement, constitué du cumul des mouvements réels et
d’ordre, en charges et produits, pour l’année 2025, auquel s’ajoute le report du résultat de l’exercice
2024.
- le résultat d’exécution de la section d’investissement, constitué du cumul des mouvements réels et
d’ordre, en charges et produits, pour l’année 2025, auquel s’ajoute le report du résultat de l’exercice
2024, ainsi que la part du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 affecté à l’investissement, et
des restes à réaliser de l’exercice 2025 reportés sur 2026.
CONSIDÉRANT que le résultat de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section, en dépenses et en
recettes.
L’éventuel surplus peut, au choix de l’assemblée délibérante, être affecté en tout ou partie en dotation
complémentaire en réserve en section d’investissement (compte 1068) et / ou en section de
fonctionnement (chapitre 002). 19
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Au regard des éléments présentés dans le compte financier unique, Madame la Vice-présidente propose de
procéder à l’affectation du résultat conformément au tableau ci-dessous :
RESULTAT 2025
Résultat d'exécution en fonctionnement 7 077 344,09 €
Dont report de l'exercice 2024 3 835 419,96 €
Résultat d'exécution en investissement 1 031 152,76 €
Dont report de l'exercice 2024 4 813 299,70 €
Dont capitalisation de l’excédent de fonctionnement 2024 4 230 899,88 €
AFFECTATION du RESULTAT 2025
Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté au chapitre
R002 6 908 321,74 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre
R001 1 031 152,76 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 169 022,35 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VOTE l’affectation du résultat 2025 du budget principal comme suit : Report en investissement (RI 001) 1 031 152,76 €
Affectation au 1068 169 022,35 €
Excédent de fonctionnement reporté (RF 002) 6 908 321,74 €
DEL20260603_103 - Budget annexe ZAE – Vote de l’affectation du résultat 2025
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU les règles de l’affectation des résultats telles que prévues par les articles L2311-5 et L2311-11 du CGCT ;
VU la délibération DEL20251203_124 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 3 décembre 2025,
relative au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2026 et son Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)
annexé;
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20260128_008 portant approbation du budget primitif annexe
ZAE 2026
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20240214_005 portant approbation de l’apurement du compte
1069
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20240320_032 portant affectation du résultat 2023 du budget
annexe ZAE 20
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VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20250319_020 relatif à l’affectation du résultat 2024 du
budget annexe ZAE ;
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20260603_097 relative au vote du CFU 2025 du budget
annexe - ZAE présentée et soumise au vote du Conseil au cours de la présente séance ;
Madame la Vice-présidente rappelle qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025,
issus du Compte Financier Unique du budget annexe – ZAE.
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, dégagé au titre de l’exercice clos,
cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte financier unique, et en tout état de cause avant la clôture de l’exercice suivant.
L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :
- le résultat d’exécution de la section de fonctionnement, constitué du cumul des mouvements réels et
d’ordre, en charges et produits, pour l’année 2025, auquel s’ajoute le report du résultat de l’exercice
2024.
- le résultat d’exécution de la section d’investissement, constitué du cumul des mouvements réels et
d’ordre, en charges et produits, pour l’année 2025, auquel s’ajoute le report du résultat de l’exercice
2024, ainsi que la part du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 affecté à l’investissement, et
des restes à réaliser de l’exercice 2025 reportés sur 2026.
CONSIDÉRANT que le résultat de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section, en dépenses et en
recettes.
L’éventuel surplus peut, au choix de l’assemblée délibérante, être affecté en tout ou partie en dotation
complémentaire en réserve en section d’investissement (compte 1068) et / ou en section de fonctionnement
(chapitre 002).
CONSIDÉRANT que la délibération DEL20240214_005 portant approbation du compte 1069 a été adoptée mais
non appliquée, il convient de minorer le résultat d’investissement de l’exercice 2025 de 2 005,24 €.
CONSIDÉRANT que le résultat de l’exercice antérieur doit être reporté sans comptabiliser les restes à réaliser,
ce qui n’a pas été le cas pour l’affectation du résultat 2024, il convient de majorer le résultat de l’exercice 2025
du montant des restes à réaliser de l’année 2024, soit 951,25 €.
Au regard des éléments présentés dans le compte financier unique, ainsi que des éléments de correction,
Madame la Vice-présidente propose de procéder à l’affectation du résultat conformément au tableau ci-
dessous :
RESULTAT BUDGET ANNEXE ZAE 2025
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 11 255,93 €
Dont report de l'exercice 2024 - 73 192,79 €
Résultat de clôture de la section d’investissement - 26 926,21 €
Dont report de l'exercice 2024 15 799,16 € 21
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AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE ZAE 2025
Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté au chapitre
R002 0 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre
D001 - 27 980,20 €
Apurement du compte 1069 - 2 005,24 €
Correction du double compte des RAR 2024 951,25 €
Affectation au 1068 11 255,93 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VOTE l’affectation du résultat 2025 du budget annexe - ZAE comme suit : Report en investissement (D001) - 27 980,20 €
Affectation au 1068 11 255,93 €
Report en fonctionnement (R002) 0 €
DEL20260603_104 - Budget principal – Vote du budget supplémentaire 2026
Rapporteur : Madame la 3éme Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 6
VU la Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023, de Programmation des finances publiques pour les années 2023
à 2027 ;
VU la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de Finances (LFI) pour 2026 ;
VU la délibération DEL20250128_007 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 28 janvier 2026 portant approbation du budget principal primitif 2026 ;
VU la délibération DEL20260603_095 du Conseil communautaire de la CCA&S adoptée ce jour, relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
VU la délibération DEL20260603_096 du Conseil communautaire présentée en cours de séance ce 3 juin 2026,
relative à l’approbation du CFU 2025 ;
VU la délibération DEL20260603_102 du Conseil communautaire présentée en cours de séance ce 3 juin 2026,
relative à l’affectation du résultat du budget principal ;
Madame la Vice-présidente reprend l’ordre du jour et procède à la présentation du projet de budget principal
supplémentaire 2026 communiqué en annexe de la note de synthèse, envoyé préalablement à la présente
réunion du Conseil, à l’ensemble des Conseillers, et à l’appui d’un diaporama projeté en séance. 22
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Madame la Vice-présidente rappelle l’affectation des résultats de l’exercice 2025 :
Section de fonctionnement :
* en excédent de fonctionnement reporté (R002) 6 908 321,74 €
Section d’investissement :
* en report d’investissement (R001) 1 031 152,76 €
* en excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 169 022,76 €
Elle précise aux membres du Conseil que le budget est présenté par nature avec présentation fonctionnelle.
Elle propose de le voter par chapitre (nature).
Elle présente le tableau de synthèse d’évolution des dépenses et recettes suivant :
Recettes de fonctionnement BP 01/2026 BS 2026 BP 06/2026
013 - Atténuations de charges 61 175,00 € 61 175,00 €
70 - Produits des services 287 500,00 € 287 500,00 €
73 - Impôts et taxes 2 992 571,00 € -17 465,00 € 2 975 106,00 €
731- Fiscalité locale 5 810 000,00 € -74 900,00 € 5 735 100,00 €
74 - Dotations et participations 2 500 690,00 € 91 045,50 € 2 591 735,50 €
75 - Produits de gestion courante 215 400,00 € 100 295,90 € 315 695,90 €
042 - Opérations d'ordres 10 740,00 € 10 740,00 €
R002 Report fonctionnement 0,00 € 6 908 321,74 € 6 908 321,74 €
Total général 11 878 076,00 € 7 007 298,14 € 18 885 374,14 €
Dépenses de fonctionnement BP 01/2026 BS 2026 BP 06/2026
011 - Charges à caractère général 2 971 070,00 € 547 970,00 € 3 519 040,00 €
012 - Charges de personnel 2 351 380,00 € 3 000,00 € 2 354 380,00 €
014 - Atténuations de produits 2 548 082,00 € -175 000,00 € 2 373 082,00 €
65 - Charges de gestion courantes 1 699 595,00 € 450 039,79 € 2 149 634,79 €
66 - Charges financières 225 803,00 € 225 803,00 €
67 - Charges spécifiques 10 000,00 € 10 000,00 €
023 - Virement section d'investissement 1 031 423,00 € 5 222 011,35 € 6 253 434,35 €
042 - Amortissement - Opérations d'ordres 1 040 723,00 € 959 277,00 € 2 000 000,00 €
TOTAL 11 878 076,00 € 7 007 298,14 € 18 885 374,14 €
Recettes d'investissements BP 01/2026 BS 2026 BP 06/2026
10 - Dotations, fonds divers (Hors 1068) 671 768,15 € 671 768,15 €
13 - Subventions d'investissement 4 989 355,66 € 4 989 355,66 €
16 - Emprunt 5 828 139,45 € -5 828 139,45 € 0,00 €
021 – Virement section de fonctionnement 1 031 423,00 € 5 222 011,35 € 6 253 434,35 €
040 - Opérations d’ordre de transfert 1 040 723,00 € 959 277,00 € 2 000 000,00 €
1068 - Excédent capitalisé 169 022,35 € 169 022,35 €
R001 1 031 152,76 € 1 031 152,76 €
Total général 12 889 641,11 € 2 225 092,16 € 15 114 733,27 € 23
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Dépenses d'investissements BP 01/2026 BS 2026 BP 06/2026
16 - Emprunts et dettes assimilées 516 617,00 € 516 617,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 63 000,00 € 152 000,00 € 215 000,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 196 100,00 € 196 100,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2 129 600,00 € 813 876,16 € 2 943 476,16 €
23 - Immobilisations en cours 8 465 870,00 € 1 519 755,00 € 9 985 625,00 €
26-Participation et créances rattachées 6 000,00 € 6 000,00 €
27 - Autres immobilisations financières 301 539,00 € -260 539,00 € 41 000,00 €
040 - Opérations ordre de transfert 10 740,00 € 10 740,00 €
RAR 1 200 175,11 € 1 200 175,11 €
TOTAL 12 889 641,11 € 2 225 092,16 € 15 114 733,27 €
CONSIDÉRANT l’ensemble des informations présentées, le budget primitif du budget principal proposé en
annexe pour 2025, soumis au vote par chapitre et par nature, s’équilibrant en recettes et en dépenses, de la
manière suivante :
Section de fonctionnement :
* Dépenses 18 885 374,14 €
* Recettes 18 885 374,14 €
Section d’Investissement :
* Dépenses 15 114 733,27 €
* Recettes 15 114 733,27 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VOTE le budget supplémentaire du budget principal 2026, tel que présenté par chapitre en
fonctionnement comme en investissement.
DEL20260603_105 - Budget annexe ZAE – Vote du budget supplémentaire 2026
Rapporteur : Madame la 3éme Vice-Présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 7
VU les articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du CGCT ;
VU la Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023, de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
VU la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de Finances (LFI) pour 2026 ;
VU la délibération DEL20230906_095 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 06 septembre 2023, relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par la Collectivité ;
VU la délibération DEL20260603_095 du Conseil communautaire de la CCA&S adoptée ce jour, relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 3 décembre 2026 portant DOB 2026 et son ROB annexé ;
VU la délibération DEL20260603_104 du Conseil communautaire de la CCA&S, portant approbation du budget
supplémentaire du budget général 2026 présenté au cours de la présente séance ;
VU la délibération DEL20260306_ 097 du Conseil communautaire de la CCA&S portant approbation du CFU du
budget annexe ZAE 2025
VU la délibération DEL20260603_103 du Conseil communautaire adoptée ce jour et portant approbation
de l’affectation du résultat du budget annexe - ZAE présenté au cours de la présente séance ; 24
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CONSIDÉRANT que le projet de budget supplémentaire 2026 du budget annexe - ZAE annexé à la note de
synthèse, envoyé préalablement à la présente réunion du Conseil, à l’ensemble des Conseillers, et à l’appui d’un
diaporama projeté en séance. Madame la Vice-Présidente rappelle que le budget supplémentaire a pour vocation
la reprise du résultat de l’exercice antérieur, lorsque celui-ci n’a pu être repris au budget primitif.
CONSIDÉRANT les orientations budgétaires présentées lors du Conseil communautaire du 3 décembre 2025.
CONSIDÉRANT l’affectation des résultats de l’exercice 2025 :
Section de fonctionnement :
* en excédent de fonctionnement reporté (R002) 0 €
Section d’investissement :
* en report d’investissement (R001) - 27 980,20 €
* en excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 11 255,93 €
Elle précise aux membres du Conseil que le budget est présenté par nature avec présentation fonctionnelle.
CONSIDÉRANT le tableau de synthèse d’évolution des dépenses et recettes suivant :
Recettes de fonctionnement BA 01/2026 BS 2026 BA 06/2026
70 - Produits des services 10 000,00 € 10 000,00 € 74 - Dotations et participations 273 211,00 € 325 263,27 € 598 474,27 €
75 - Autres charges de gestion courante 9 750,00 € 9 750,00 €
77 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordres 22 000,00 € 22 000,00 €
R002 Report fonctionnement 0,00 € TOTAL 314 961,00 € 325 263,27 € 640 224,27 €
Dépenses de fonctionnement BA 01/2026 BS 2026 BA 06/2026
011 - Charges à caractère général 58 000,00 € 1 500,00 € 59 500,00 € 65 - Autres charges de gestion courantes 250 000,00 € 121 500,00 € 371 500,00 € 66 - Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 023 - Virement section d'investissement 0,00 € 202 263,27 € 202 263,27 € 042 - Amortissement - Opérations
d'ordres 6 961,00 € 0,00 € 6 961,00 € D002 0,00 € 0,00 € TOTAL 314 961,00 € 325 263,27 € 640 224,27 € 25
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CONSIDÉRANT l’ensemble des informations présentées, le budget annexe supplémentaire 2026 est soumis au
vote par chapitre et par nature, s’équilibrant en recettes et en dépenses, de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
* Dépenses 640 224,27 €
* Recettes 640 224,27 €
Section d’Investissement :
* Dépenses 345 480,20 €
* Recettes 345 480,20 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VOTE le budget supplémentaire 2026 du budget annexe - ZAE, tel que présenté par chapitre en
fonctionnement comme en investissement.
DEL20260603_106 - Approbation de la révision N°01 de l’AP/CP schéma directeur cyclable intercommunal
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
VU l’article L1612-29 du code général des collectivité territoriale ;
VU le règlement budgétaire et financier de la communauté de commune Arve et Salève adopté par la délibération
DEL20260603_095 ce jour ;
VU la délibération DEL20251203_128 du 03 décembre 2025, portant approbation d’une autorisation de
programme et crédits de paiement du schéma directeur cyclable intercommunal ;
VU la délibération DEL20260603_104, adoptée lors de la présente séance, portant approbation du budget
supplémentaire du budget principal 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’AP/CP schéma directeur cyclable a pour objet la réalisation des itinéraires structurants ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil communautaire de réviser les autorisations de programmes et crédits
de paiement aux besoins du projet auquel ils se rapportent ;
Recettes d'investissements BA 01/2026 BS 2026 BA 06/2026
16 - Emprunts et dettes assimilées 260 539,00 € -260 539,00 € 0,00 € 21 - Immobilisations corporelles 0,00 € 125 000,00 € 125 000,00 € 021 – Virement section de
fonctionnement 0,00 € 202 263,27 € 202 263,27 €
040 - Opérations d’ordre de transfert 6 961,00 € 0,00 € 6 961,00 €
1068 - Excédent capitalisé 11 255,93 € 11 255,93 €
R001 0,00 € 0,00 € TOTAL 267 500,00 € 77 980,20 € 345 480,20 €
Dépenses d'investissements BA 01/2026 BS 2026 BA 06/2026
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 500,00 € 0,00 € 500,00 € 21 - Immobilisations corporelles 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € 27 - Autres immobilisations financières 220 000,00 € 50 000,00 € 270 000,00 € 040 - Opérations ordre de transfert 22 000,00 € 0,00 € 22 000,00 € Restes à Réaliser en dépenses 0,00 € 0,00 € D001 27 980,20 € 27 980,20 € TOTAL 267 500,00 € 77 980,20 € 345 480,20 € 26
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CONSIDÉRANT la proposition de mise à jour de l’AP/CP schéma directeur cyclable intercommunal :
CONSIDÉRANT les évolutions suivantes :
Intégration du plan d’acquisition foncière pour un montant de 448 000 € réparti comme suit :
2026 : 224 000 € soit 50%
2027 : 112 000 € soit 25%
2028 : 112 000 € soit 25%
Intégration des études pour la passerelle sur l’Arve pour un montant de 250 000 € réparti comme suit :
2026 : 100 000 € soit 40%
2027 : 150 000 € soit 60%
Rééchelonnement des dépenses de prestations intellectuelles :
Assistant maitre d’ouvrage : 582 € non réalisés en 2025 redéployés en 2026. Maitre d’œuvre : 20 287,15 € non réalisés en 2025 redéployés en 2026. Assistant maitrise foncière : 20 380,80 € de plus réalisés que prévus en 2025 retiré des CP 2026.
Autorisation de programme
TOTAL Réalisé 2025 BP 2026 BP 2027 BP 2028
Achat de terrain 678 000,00 € 0,00 € 324 000,00 € 192 000,00 € 162 000,00 €
Sous-total Foncier 678 000,00 € 0,00 € 324 000,00 € 192 000,00 € 162 000,00 €
Autres 0,00 €
AMO 64 008,00 € 23 418,00 € 20 590,00 € 20 000,00 €
Maitrise d'œuvre 1 033 762,85 € 83 712,85 € 349 800,00 € 368 050,00 € 232 200,00 €
Assitant maitrise foncière 100 000,80 € 50 980,80 € 44 120,00 € 4 900,00 €
Sous-total Etudes 1 197 771,65 € 158 111,65 € 414 510,00 € 392 950,00 € 232 200,00 €
V61 - Route de l'Arve 210 700,00 € 210 700,00 €
iti 2 - Mornex 220 600,00 € 220 600,00 €
iti 2 - Route de marsinge 132 000,00 € 132 000,00 €
iti 2 - Piste cyclable long voie SNCF 572 700,00 € 286 350,00 € 286 350,00 €
iti 2 - plateaux route d'Esery 103 600,00 € 103 600,00 €
iti 2 - piste mono + piéton route d'Esery 174 800,00 € 87 400,00 € 87 400,00 €
iti 2 - rue de Morlange 278 600,00 € 278 600,00 €
Secteur Gare 120 000,00 € 120 000,00 €
Iti 3 - Route du château de Magny 12 700,00 € 12 700,00 €
Iti 3 - Voie long sncf 114 000,00 € 114 000,00 €
Iti 3 - Piste bidi rond point 53 000,00 € 53 000,00 €
Iti 4 - route Bellecombe + Rocaille 346 700,00 € 75 400,00 € 271 300,00 €
Iti 4 - Rte de la pierre aux Fées 532 800,00 € 532 800,00 €
Iti 4 - Aménagement pierre aux Fées 178 500,00 € 178 500,00 €
Iti 4 - Rte de Findrol : 1ère partie 339 200,00 € 339 200,00 €
Iti 4 - Rte de Findrol : 2ème partie 278 900,00 € 278 900,00 €
Iti 4 - Piste long RD 903 151 100,00 € 151 100,00 €
Iti 4 - Allée de Delu + traversée STEP 223 000,00 € 223 000,00 €
Iti 1 -
Sous-total Travaux 4 042 900,00 € 0,00 € 795 050,00 € 1 680 450,00 € 1 567 400,00 €
TOTAL DEPENSES 5 918 671,65 € 158 111,65 € 1 533 560,00 € 2 265 400,00 € 1 961 600,00 €
Etat (DETR, DSIL, autres fonds) 447 460,00 € 166 320,00 € 281 140,00 €
Département (aide aux
aménagements cyclables Plan Vélo 627 845,00 € 42 120,00 € 417 165,00 € 168 560,00 € Etat fédéral CH 580 000,00 € 580 000,00 €
Sous-total Subventions (38%) 1 655 305,00 € 0,00 € 208 440,00 € 698 305,00 € 748 560,00 €
FCTVA 564 473,39 € 25 936,64 € 0,00 € 198 416,22 € 340 120,54 €
CC Arve et Salève 3 698 893,26 € 132 175,01 € 1 325 120,00 € 1 368 678,78 € 872 919,46 €
Sous-total Autofinancement (62%) 4 263 366,65 € 158 111,65 € 1 325 120,00 € 1 567 095,00 € 1 213 040,00 €
TOTAL RECETTES 5 918 671,65 € 158 111,65 € 1 533 560,00 € 2 265 400,00 € 1 961 600,00 €
Travaux Itinéraires structurants
Crédits de paiement en TTC
Programme : Réalisation d'itinéraires cyclables structurants
Mobilité - Cycle
Foncier
Etudes
Financements publics
potentiels
Autofinancement 27
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Rééchelonnement des dépenses de travaux et une diminution d’enveloppe de 75 400 € :
Suppression d’un doublon route des rocailles : - 75 400 € sur le total. 2026 : 795 050 € soit 21 650 € de moins.
2027 : 1 680 450 € soit 300 250 € de plus.
2028 : 1 567 400 € soit 354 000 € de moins.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : - APPROUVE la révision N°01 de l’autorisation de programme ci-dessus relative à la réalisation du schéma directeur cyclable intercommunal pour un montant supplémentaire de 650 481,65 €, soit un nouveau montant global de 5 918 671,65 €, ainsi que les crédits de paiement prévus sur la période 2026 à 2028 pour un montant de 5 760 560 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses afférentes au projet dans la limite de l’autorisation de programme présentée dans le tableau ci-dessus, et à mandater les dépenses s’y rapportant dans la limite des crédits de paiement inscrits.
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les participations financières potentielles, en particulier toutes subventions auprès des partenaires concernés. À cet effet, il signera tout document afférent à la sollicitation, à l’attribution et à l’encaissement de ces recettes. - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération
DEL20260603_107 - Approbation de la convention avec le SIVALOR pour le reversement exceptionnel de
recettes aux EPCI
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 8
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la
modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, version adoptée par la délibération
n°DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 02 octobre 2024, et notamment son article 8-5 « Collecte
et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 19 juillet 2022, validant les statuts du SIVALOR ;
VU les délibérations du Comité Syndical du SIVALOR n°26C04 du 12 février 2026 ;
VU le courrier de Monsieur le Président du SIVALOR en date du 24 février 2026 informant les membres d’un
reversement de recettes exceptionnelles ;
VU le projet de Convention de reversement des recettes exceptionnelles de 2025 – Exercice budgétaire 2026
en date du 13 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des résultats de l’exercice budgétaire 2025 liés :
- D’une part à la vente de l’électricité produite par l’unité de valorisation énergétique des déchets
ménagers et assimilés,
- D’autre part à la vente de matériaux recyclables
Le SIVALOR dégage un résultat excédentaire et a délibéré pour reverser une partie de cet excédent à ses
collectivités membres.
CONSIDÉRANT que la clé de répartition retenue est la suivante : 1,4 millions d’Euros à la tonne valorisable-
données 2025 et 600 000 Euros à la population DGF au 1er janvier 2026, la CCA&S bénéficie ainsi d’un
reversement de 115 638,82 € ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention de reversement des recettes exceptionnelles de 2025 avec le SIVALOR, telle
que présentée et ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer cette convention. 28
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RESSOURCES HUMAINES
DEL20260603_108 - Création de quatre postes permanents - trois gardiens des équipements sportifs et
culturels et un responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal
“Les Cimes”
Rapporteur : Madame la 3ème Vice-présidente en charge des Ressources administratives et partenariales,
Madame Régine MAYORAZ
VU le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et en particulier sa compétence 9-4 Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
VU la délibération DEL20251203_137 portant création d’un poste permanent d’agent polyvalent des services
techniques ;
VU la délibération DEL20251203_138 portant création de trois postes permanents - deux gardiens des
équipements sportifs et culturels et un responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de
l’espace intercommunal “Les Cimes”.
Madame la Vice-Présidente aux Ressources, commence par rappeler au Conseil Communautaire le contexte
territorial et administratif de l’espace intercommunal sportif et culturel « Les Cimes » et l’ensemble des étapes et
décisions qui ont été prises pour mener à bien son suivi et sa construction.
Elle explique que cet espace de 8476 m² est composé d’un gymnase, d’une salle culturelle, d’un espace dédié
à la pratique du tennis et du padel (9 terrains), d’un dojo ainsi que plusieurs locaux administratifs. Du fait de ces
installations, ce bâtiment est catégorisé comme Etablissement Recevant du Public (ERP) de 2ème catégorie et
que cela implique des mesures de sécurité particulières (un Système de Sécurité Incendie, un système d’alerte
et la nécessité d’avoir en permanence une personne désignée). Ainsi pour assurer l’entretien et la maintenance
du site ainsi que la sécurité du bâtiment, des usagers et des agents du lundi au dimanche mais également
d’entretenir l’extérieur du bâtiment (parking, voirie, terrain de tennis extérieur et espaces verts), il est nécessaire
de créer 4 postes : trois postes de gardien des équipements sportifs et culturels et un poste de responsable
d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes ».
Les gardien(ne)s des équipements sportifs et culturels auront pour missions d’entretenir les locaux administratifs,
les espaces sportifs et culturels ainsi que l’ensemble des parties communes du bâtiment. Ils seront également
chargés de veiller à la sécurité et au contrôle du site notamment en qualité de personne désignée et ils seront
chargés d’effectuer les petits travaux de maintenance. Enfin, ils seront amenés ponctuellement à intégrer l’effectif
des services techniques de la collectivité.
Le/la responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les
Cimes » aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et le suivi des obligations en matière de sécurité des
personnes, des biens et des installations de l’espace « Les Cimes ». Il/elle sera également chargé de la gestion
et de la coordination du site ainsi que des opérations de maintenance, tout en encadrant les gardiens. Il/elle sera
l’interlocuteur privilégié auprès des partenaires et du personnel de la Communauté de communes Arve et Salève
et de la Commune de Reignier-Esery.
Madame la Vice-présidente rappelle au Conseil communautaire qu’en cas de recrutement infructueux d’un
fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux
articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S’il est recruté sur le fondement de
l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté ; 29
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CONSIDÉRANT l’intérêt de valoriser l’espace « Les Cimes » qui représente un levier de développement pour la
vie sportive et culturelle du territoire.
CONSIDÉRANT qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à
compter du 1er juin 2026, un emploi de responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de
l’espace intercommunal « Les Cimes » sur l’un des grades du cadre d’emploi de technicien, relevant de la
catégorie B, de la filière technique ; dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 37 heures (soit 37/37ème).
Et de créer, à compter du 1er septembre 2026, trois emplois permanents de Gardien des équipements sportifs
et culturels sur l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique ou d’agent de maitrise, relevant de la
catégorie C, de la filière technique ; dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 36 heures (soit 36/36ème).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la suppression de la délibération DEL20251203_137 portant création d’un poste permanent
d’agent polyvalent des services techniques ;
APPROUVE la modification de la délibération DEL20251203_138 selon les modalités ci-dessous :
o la création, à compter du 1er juin 2026 d’un emploi de responsable d’équipement chargé de la
sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes » sur l’un des grades
du cadre d’emploi de technicien, relevant de la catégorie B, de la filière technique ;
o les créations, à compter du 1er septembre 2026, de trois emplois permanents de Gardien des
équipements sportifs et culturels sur l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique ou
d’agent de maitrise, relevant de la catégorie C, de la filière technique ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs 2026 de la CCA&S en conséquence ;
DÉCIDE d’inscrire au budget supplémentaire 2026 les crédits correspondants.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
DEL20260603_109 - Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des
Terrains d’Accueil (SIGETA)
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, Monsieur Laurent FAVRE
ANNEXE 9
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-77 en date du 30 septembre 1991 portant création du Syndicat Intercommunal de
Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA) ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du Schéma départemental relatif
à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage de la Haute-Savoie 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0006 approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil en date du 24 janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence Gens du voyage (article 8-4) et plus
particulièrement l’article 8-4-1 relatif à la création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la Loi du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage) ;
VU la délibération n°03/01 de la Communauté de communes Arve et Salève portant adhésion au SIGETA en
date du 21 février 2001 ;
VU la délibération n° 2026 02 05 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des
Terrains d’Accueil en date du 24 février 2026 ; 30
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CONSIDÉRANT le courrier de Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains
d’Accueil, reçu le 2 avril 2026, portant notification au Président de la Communauté de Communes d’Arve &
Salève de la modification des statuts du SIGETA ;
Monsieur le Vice-Président rappelle que la modification des statuts du SIGETA intervient notamment dans le
cadre du projet d’Aire de Grand Passage (AGP) des gens du voyage situé sur le territoire d’Annemasse
Agglomération. Il indique que l’AGP imposée par le schéma départemental des gens des voyages bénéficie
également aux EPCI de l’arrondissement de Bonneville, non-membres du SIGETA. Il convient donc de
conventionner avec eux pour financer une partie des dépenses de fonctionnement et d’investissement. A cet
effet, les statuts en vigueur du SIGETA ne permettaient pas la conclusion de convention avec des EPCI non
adhérents. Le projet de modification statutaire, prévoit donc d’ajouter cette mission au sein des statuts du
SIGETA.
D’autres modifications sont également apportées à savoir :
Ajout d’un article sur la présence et la représentation des délégués (article 8) ;
Rajouter à l’origine des recettes, les contributions des EPCI non-membres pour l’AGP (article 10) ;
Changement de Trésorerie vers le Service de Gestion comptable d’Annemasse (SGC) (article 11) ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil ; AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au SIGETA
MOBILITÉ
DEL20260603_110 - Modification des statuts du Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes
(SM4CC)
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXES 10
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0056 en date du 2 novembre 2018 approuvant la modification
des statuts du SM4CC telle que proposée par la délibération du Comité syndical du SM4CC du 14 septembre
2018 ;
VU la délibération n° 2025-11-13/02 portant sur la modification des statuts du Syndicat Mixte des Quatre
Communautés de Communes en date du 13 novembre 2025 ;
VU le courrier du Président du Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes en date du 9 mars 2026
notifiant ladite délibération au Président de la Communauté de Communes d’Arve & Salève ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence Mobilité (article 10-1) ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes d’Arve & Salève est membre du Syndicat Mixte des Quatre
Communautés de Communes,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte des Quatre
Communautés de Communes portant sur la reprise des mobilités alternatives, soit les services d’autopartage,
de covoiturage et des plans de mobilités aux entreprises. 31
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Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les modifications de statuts joints à la présente délibération, portant sur : - Le remplacement de l’article 3.1 des statuts relatifs aux compétences existant par le nouvel article 3.1 suivant :
Le Syndicat Mixte des 4 Communautés de communes (SM4CC), dénommé commercialement « Proximiti »,
exerce, pour l’ensemble du ressort territorial dont il a la compétence, la fonction d’Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM) conformément aux dispositions du Code des transports, et notamment de l’article L.1231-1 et
suivants.
A ce titre, il est compétent pour :
1. Organiser, planifier et développer les services de transport public de personnes à l’échelle du territoire, notamment :
a. Les lignes régulières et non régulières de transport collectifs (urbain, intercommunal) ; b. Les services de transport à la demande (TAD) adaptés aux zones peu ou non desservis. 2. Organiser les services de transport scolaire sur son ressort territorial, lorsqu’ils lui sont transférés ou confiés.
3. Favoriser et coordonner les mobilités actives (marche, vélo) et les mobilités partagées ou solidaires (covoiturage, autopartage, location de vélos, trottinettes, etc..) ;
4. Organiser et/ou soutenir l’information aux usagers, l’intermodalité entre modes de transports ; 5. Contribuer à l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux utiles à la mobilité sur le territoire ; 6. Élaborer ou contribuer à des plans de mobilité ou schéma de déplacements sur le territoire du SM4CC, en cohérence avec les politiques régionales et nationales en matière de mobilité, d’aménagement, d’environnement et de lutte contre le changement climatique ;
7. Conclure toutes conventions, partenariats, coopérations ou délégations avec les collectivités membres, les établissements publics, les opérateurs de transport ou les acteurs privés, dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
8. Exercer toute autre compétence complémentaire ou nouvelle compétence en matière d’innovation de services, de logistique ou de mobilités transfrontalières ;
9. Veiller à la cohérence de l’offre de mobilité sur son ressort territorial, en lien avec les autorités compétentes (collectivités, Région, État), et assurer la concertation avec les partenaires institutionnels, économiques et sociaux.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la modification statutaire du Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au SM4CC
DEL20260603_111 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°050 et B n°0900 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 11
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; 32
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Madame
Clémentine
Biolluz
et
Monsieur
Romain
Desjacques
03/04/2026 Reignier- Esery B / n°050 B / n°900 ≃ 166 ≃ 81 741 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_112 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°111 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 12
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; 33
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Monsieur
Pierre
Chamoux
09/04/2026 Reignier- Esery B / n°111 ≃ 72 216 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_113 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°115 et B n°923 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 13
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ; 34
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Monsieur
Frédéric
HUG
01/04/2026 Reignier- Esery B / n°115 B / n°923 ≃ 91 ≃ 143 631 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_114 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°563 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 14
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ; 35
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Monsieur
Julien
Anthonioz
03/04/2026 Reignier- Esery B / n°563 ≃ 49 147 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_115 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°938 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 15
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ; 36
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Madame
Florence
Curvale-
Laidet
16/04/2026 Reignier- Esery B / n°938 ≃ 5 200 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_116 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°437 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 16
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°4 ; 37
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
SCI du Bois
Bizot 25/02/2026
Reignier-
Esery D / n°437 ≃ 49 980 € Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire d’établir une servitude de droit de passage (« tour d’échelle ») en cas
de travaux d’entretien ou de réparation du mur de soutènement (y compris sa semelle), et de tréfonds dans le
cas où un segment de la semelle serait détecté sous la piste cyclable.
DESIGNATION DE LA PARCELLE SISE SUR LA COMMUNE DE REIGNIER-ESERY N° d’emprise Lieu-dit Section et N°
du cadastre
Classement
PLU de
l'emprise
parcelle
Surface de la
parcelle (m²)
Nouveau
numéro de
parcelle
Surface de
l'emprise
vendue (m²)
78 16 rue du
Bois Bizot
D 437 Ux 1908 D437 a 49
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer la convention de servitude de tréfonds et de droit de passage en cas
de travaux d’entretien ou de réparation du mur de soutènement et de sa semelle ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_117 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°803 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 17
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; 38
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°4 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Madame
Valérie
ECUER
Et
Madame
Marie-
Pierre
LAVOREL
18/02/2026 Reignier- Esery D / n°803 ≃ 163 1 630 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_118 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°886 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 18
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ; 39
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°4 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
SAS Vaudaux
Equipements 03/03/2026
Reignier-
Esery D / n°886 ≃ 53 1 325 € Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_119 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section D n°1013 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
ANNEXE 19
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement
du schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de
l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ; 40
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°4 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, une promesse de vente
a été signée. Elle concerne le compte de propriété et parcelle suivante :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section et
n°
cadastral
des
parcelles
Surfaces
vendue
(m2)
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
SCI Saint
Romain 21/04/2026
Reignier-
Esery D/ n°1013 ≃ 131 6 550 € Oui
Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_120 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°100 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
VU la délibération DEL20260225_037 du Conseil communautaire en date du 25 février 2026 portant sur
l’acquisition de la parcelle B100 ; 41
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ;
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, les emprises des
parcelles ont été modifiées à la suite d’un rendez-vous avec l’ensemble des propriétaires en date du 02 février
2026 pour l’aménagement d’une voie cyclable bidirectionnelle sur le chemin rural dit latéral à la voie ferrée vers
Marsinge. Il est proposé de réduire les emprises comme indiqué sur le tableau :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section
et n°
cadastral
des
parcelles
Surface
précédente
(m2)
Surfaces
vendue
(m2)
Prix
précédent
Prix de
vente
Condition
particulière Réitération
Monsieur
Christophe
Forestier
03/02/2026 Reignier- Esery B / n°100 ≃ 418 ≃ 256 1 254€ 768 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_121 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°112 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
VU la délibération DEL20260225_035 du Conseil communautaire en date du 25 février 2026 portant sur
l’acquisition de la parcelle B112 ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ; 42
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, les emprises des
parcelles ont été modifiées à la suite d’un rendez-vous avec l’ensemble des propriétaires en date du 02 février
2026 pour l’aménagement d’une voie cyclable bidirectionnelle sur le chemin rural dit latéral à la voie ferrée vers
Marsinge. Il est proposé de réduire les emprises comme indiqué sur le tableau :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section
et n°
cadastral
des
parcelles
Surface
précédente
(m2)
Surfaces
vendue
(m2)
Prix
précédent Prix de vente Condition particulière Réitération
Monsieur
Daniel
LANCOUX
03/12/2025 Reignier- Esery B / n°112 ≃ 18 ≃ 10 54 30 € Oui
Acte
notarié ou
Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_122 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°113 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
VU la délibération DEL20250702_075 du Conseil communautaire en date du 02 juillet 2025 portant sur
l’acquisition de la parcelle B113 ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ; 43
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, les emprises des
parcelles ont été modifiées à la suite d’un rendez-vous avec l’ensemble des propriétaires en date du 02 février
2026 pour l’aménagement d’une voie cyclable bidirectionnelle sur le chemin rural dit latéral à la voie ferrée vers
Marsinge. Il est proposé de réduire les emprises comme indiqué sur le tableau :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section
et n°
cadastral
des
parcelles
Surface
précédente
(m2)
Surfaces
vendue
(m2)
Prix
précédent
Prix
de
vente
Condition
particulière Réitération
Madame
Chappuis
Christiane
26/05/2025 Reignier- Esery B / n°113 ≃ 93 ≃ 27 279 81 € Oui Acte notarié
ou Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
DEL20260603_123 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants du Schéma
directeur cyclable – Parcelle cadastrée section B n°114 sur la commune de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 8ème Vice-président en charge de la mobilité et de la voirie, Monsieur Lucas PUGIN
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo
et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du
dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et
Entretien de la voirie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération DEL20241204-132 du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2024 et portant sur
l'approbation de l’attribution du marché en accord cadre de la maitrise foncière nécessaire au déploiement du
schéma cyclable au titre des documents de planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace
communautaire, le schéma directeur cyclable intercommunal (article 8-1-1-1) ;
VU la délibération DEL20260225_036 du Conseil communautaire en date du 25 février 2026 portant sur
l’acquisition de la parcelle B114 ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation des itinéraires structurants du Schéma directeur cyclable ; 44
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT le principe de l’achat des parcelles situées sur les tracés des études d’avant-projet (AVP) dans
les communes de Reignier-Esery, Pers-Jussy, Monnetier-Mornex et Scientrier ;
CONSIDÉRANT que les emprises des parcelles ci-après désignées concernant la réalisation de l’itinéraire
structurant n°2 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM, les emprises des
parcelles ont été modifiées à la suite d’un rendez-vous avec l’ensemble des propriétaires en date du 02 février
2026 pour l’aménagement d’une voie cyclable bidirectionnelle sur le chemin rural dit latéral à la voie ferrée vers
Marsinge. Il est proposé de réduire les emprises comme indiqué sur le tableau :
Propriétaire
Date de la
Promesse
de Vente
Commune
Section
et n°
cadastral
des
parcelles
Surface
précédente
(m2)
Surfaces
vendue
(m2)
Prix
précédent
Prix
de
vente
Condition
particulière Réitération
Monsieur
Jean
Chavallier
08/12/2025 Reignier- Esery B / n°114 ≃ 31 ≃ 15 93€ 45 € Oui
Acte
notarié ou
Acte
administratif
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des terrains tels que désignés ci-dessus ;
DECIDE de signer l’acte en la forme administrative ;
PRECISE qu’en conséquence le Président authentifiera l’acte et la 1ère Vice-Présidente le signera ;
DONNE tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;
GENDARMERIE
DEL20260603_124 - Avenant n°1 au bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) et l'État,
pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-Ésery
Rapporteur : Monsieur le Président Sébastien JAVOGUES
ANNEXE présentée en séance
VU le CGCT et notamment ses dispositions prévues aux articles L1311-9 à L1311-12, ainsi que L1311-19 ;
VU le décret n°93-130 et sa circulaire d’application, datés du 28 janvier 1993, portant sur les conditions de prise
à bail par l’État des locaux destinés aux unités de Gendarmerie Départementale, édifiés par les collectivités
territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), définissant les modalités de
calcul du loyer à retenir lors de la construction ou de l’extension des casernements de Gendarmerie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la
modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et sa compétence supplémentaire,
prévue à l’article 10-4 : “construire y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover
des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’état pour les besoins de la Gendarmerie Nationale” ;
VU la délibération de principe n°2016 05 74 en date du 22 juin 2016 du Conseil communautaire de la CCA&S,
relative au projet d’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ESERY et de son financement par
l’Intercommunalité ;
VU la délibération DEL20241002_111 du Conseil Communautaire du 02 octobre 2024 portant approbation du
bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève et l’Etat pour la location des locaux de la caserne de
gendarmerie de Reignier-Esery 45
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU le bail consenti au profit de l’Etat, signé le 30 janvier 2025, mettant à disposition pour une durée de 9 ans à
compter du 1er novembre 2024, sur une emprise foncière cadastrée C987, 988, 992, 993 et 994, d’une superficie
de 5.256m² située 28, route de Cry à Reignier-Esery, des locaux de service et techniques d’une superficie totale
de 242,10 m², ainsi que 2 bâtiments de 5 logements chacun ; Ce bail, d’une durée de 9 ans, soit du 1er novembre
2024 au 31 octobre 2033, a été consenti moyennant un loyer annuel initial de 159 482,68 € hors charges,
révisable par période triennale. Les charges locatives sont payées en sus au vu des justificatifs fournis par le
bailleur.
VU le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que les travaux de construction de la nouvelle Gendarmerie portés par la CCA&S et engagés à
l’issue de la procédure d’appel d’offres ouverte le 12 juin 2023, et l’avis d'appel public à la concurrence, pour la
construction de 3 bâtiments d’habitation, comprenant 15 logements, ainsi que 5 hébergements, des locaux de
services et techniques, situés au Lieu-dit “La Ranche”, 28, route du Cry à REIGNIER-ESERY (74 930) sont
achevés, conformément au procès-verbal de réception en date du 07 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que leur livraison marque l’aboutissement de l’opération de restructuration et d’extension de la
caserne de gendarmerie de Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, la CCA&S met à disposition de nouveaux locaux à la caserne de
gendarmerie de REIGNIER-ESERY sur les parcelles cadastrées C976 à C999, d’une emprise foncière de
5 955m², 4 nouveaux bâtiments sont concernés :
- 15 logements et 5 hébergements répartis sur 3 bâtiments d’une surface de 1 459,80 m² - Un bâtiment de locaux de service et technique d’une superficie de 594,94 m²
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de ces nouveaux locaux, correspondant aux travaux d’extension de la
caserne, donne lieu au versement d’un loyer annuel de 311 063 € hors charges. Ce montant de loyer ne sera
pas révisable pendant 9 ans. A l’issue de cette période de 9 ans, le loyer initial sera révisé triennalement selon
la variation de l’indice ILAT.
CONSIDÉRANT la demande de prise à bail des services de gendarmerie en date du 16 mai 2026 et l’état des
lieux réalisé contradictoirement le 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette location, sur la partie nouvelle est consentie pour une durée de neuf (9) années à
compter du 16 mai 2026 pour se terminer le 15 mai 2035 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de cette durée, à défaut de congé donné par les parties, le renouvellement du
présent bail sur la partie nouvelle s’effectuera par la signature d’un nouvel avenant ;
CONSIDÉRANT le projet de d’avenant n°1 annexé ;
Au vu de l’ensemble de ces informations, et après avoir examiné le projet d’avenant n°1 ci-annexé, au profit de
l’État pour les besoins de la Gendarmerie Nationale, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°1 au bail pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-
Esery, au profit de l’État, tel que présenté et joint en annexe, portant sur :
o 15 logements et 5 hébergements répartis sur 3 bâtiments d’une surface de 1 459,80 m² o Un bâtiment de locaux de service et technique d’une superficie de 594,94 m² répartis sur une emprise foncière totale de 5 955 m², à compter du 16 mai 2026, pour une durée de
neuf (9) ans ;
PRECISE que autres clauses du bail, non reprises dans le présent avenant, demeurent en vigueur
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération et pour signer
tout document afférent. 46
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
DEL20260603_125 - Avenant n°2 au bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) et l'État,
pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-Ésery
Rapporteur : Monsieur le Président Sébastien JAVOGUES
ANNEXE présentée en séance
VU le CGCT et notamment ses dispositions prévues aux articles L1311-9 à L1311-12, ainsi que L1311-19 ;
VU le décret n°93-130 et sa circulaire d’application, datés du 28 janvier 1993, portant sur les conditions de prise
à bail par l’État des locaux destinés aux unités de Gendarmerie Départementale, édifiés par les collectivités
territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), définissant les modalités de
calcul du loyer à retenir lors de la construction ou de l’extension des casernements de Gendarmerie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la
modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et sa compétence supplémentaire,
prévue à l’article 10-4 : “construire y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover
des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’état pour les besoins de la Gendarmerie Nationale” ;
VU la délibération de principe n°2016 05 74 en date du 22 juin 2016 du Conseil communautaire de la CCA&S,
relative au projet d’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ESERY et de son financement par
l’Intercommunalité ;
VU la délibération DEL20241002_111 du Conseil Communautaire du 02 octobre 2024 portant approbation du
bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève et l’Etat pour la location des locaux de la caserne de
gendarmerie de Reignier-Esery
VU le bail consenti au profit de l’Etat, signé le 30 janvier 2025, mettant à disposition pour une durée de 9 ans à
compter du 1er novembre 2024, sur une emprise foncière cadastrée C987, 988, 992, 993 et 994, d’une superficie
de 5.256m² située 28, route de Cry à Reignier-Esery, des locaux de service et techniques d’une superficie totale
de 242,10 m², ainsi que 2 bâtiments de 5 logements chacun ; Ce bail, d’une durée de 9 ans, soit du 1er novembre
2024 au 31 octobre 2033, a été consenti moyennant un loyer annuel initial de 159 482,68 € hors charges,
révisable par période triennale. Les charges locatives sont payées en sus au vu des justificatifs fournis par le
bailleur.
VU la délibération DEL 20260603_126 prise lors du conseil communautaire du 03 juin 2026, validant l’avenant
n°1 au bail entre la communauté de communes Arve & Salève et l’Etat, pour la location des locaux de la caserne
de gendarmerie de Reignier-Esery ;
VU le projet d’avenant n°2 annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que les travaux de construction de la nouvelle Gendarmerie portés par la CCA&S et engagés à
l’issue de la procédure d’appel d’offres ouverte le 12 juin 2023, et l’avis d'appel public à la concurrence, pour la
construction de 3 bâtiments d’habitation, comprenant 16 logements, ainsi que 5 hébergements, des locaux de
services et techniques, situés au Lieu-dit “La Ranche”, 28, route du Cry à REIGNIER-ESERY (74 930) sont
achevés, conformément au procès-verbal de réception en date du 07 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que leur livraison marque l’aboutissement de l’opération de restructuration et d’extension de la
caserne de gendarmerie de Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, la CCA&S a mis à disposition de nouveaux locaux à la caserne de
gendarmerie de REIGNIER-ESERY ; Sur les parcelles cadastrées C976 à C999, d’une emprise foncière de
5 955m², 4 nouveaux bâtiments sont concernés :
- 15 logements et 5 hébergements répartis sur 3 bâtiments d’une surface de 1 459,80 m² - Un bâtiment de locaux de service et technique d’une superficie de 594,94 m²
CONSIDÉRANT que les anciens locaux de services et techniques, situés sur la parcelle C992 d’une superficie
de 1 935 m² sont restitués à la communauté de communes à compter du 30 juin 2026 ; 47
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que cette restitution entraîne une réduction du loyer sur la partie ancienne à compter de cette
même date ;
CONSIDÉRANT que les 10 logements qui étaient mis à disposition, dans le cadre de la partie ancienne (parcelles
cadastrées C993 et C987), restent cependant, dans l’objet du bail ;
CONSIDÉRANT que le montant de la location sur la partie ancienne, compte tenu de ces changements, s’élève,
à compter du 1er juillet 2026 à un montant hors charges de 90 000 € (équivalent à la perception d’un loyer pour
la seule partie restante effective à l’exercice de la gendarmerie à savoir les 10 logements, les locaux de services
techniques étant retirés de l’emprise de la gendarmerie);
CONSIDÉRANT que cette somme s’ajoutera au montant de loyer de la partie nouvelle, objet de l’avenant n°1 au
bail ;
CONSIDÉRANT le projet de d’avenant n°2 annexé ;
Au vu de l’ensemble de ces informations, et après avoir examiné le projet d’avenant n°2 ci-annexé, au profit de
l’État pour les besoins de la Gendarmerie Nationale, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°2 au bail pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-
Esery, au profit de l’État, tel que présenté et joint en annexe, portant sur :
o La restitution des anciens locaux de services et techniques situés sur la parcelle C992 d’une superficie de 1 935 m²
o Le maintien de la location des 10 logements répartis en 2 bâtiments et situés sur les parcelles cadastrées C993 et C987
à compter du 1er juillet 2026, pour une durée de neuf (9) ans, pour un montant de 90 000 € hors charges ;
PRECISE que autres clauses du bail, non reprises dans le présent avenant, demeurent en vigueur
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération et pour signer
tout document afférent.
Franck KOENIG demande si les soucis rencontrés avec le réseau de chaleur sont réglés. Monsieur le
Président répond que les travaux du réseau ont pris du retard. Le chauffage et la production d’eau chaude
sanitaire sont assurés de manière transitoire par une autre énergie. Le surcoût sera pris en charge par la CCA&S.
Monsieur le Président fait remarquer que la gendarmerie représente un investissement pour les missions de
l’Etat, permettant un accueil et des interventions de qualité sur le territoire. Il précise que cet investissement peut
cependant obérer d’autres investissements en propre de la CCA&S.
Au niveau des anciens logements, la liaison au réseau de chaleur va également être réalisée. Des travaux
d’entretien et de plomberie ont également été conduits.
Sur les anciens locaux administratifs et techniques, un projet de réhabilitation pour la maison des solidarités est
conduit par la CCA&S
INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES
Avis Personnes Publiques Associées (PPA) sur le document d’arrêt du SCOT (ANNEXE 20) – Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, Monsieur Laurent FAVRE
Monsieur le Vice-Président à l’Aménagement du Territoire souhaite informer le Conseil communautaire qu’Arve & Salève a été sollicitée en tant que Personne publique associée (PPA) pour émettre un avis sur le projet de SCoT Cœur du Faucigny, arrêté le 27 janvier 2026. Cette notification, reçue le 17 février 2026, avec un délai de réponse fixé à 3 mois, n’a pu être inscrite à l’ordre du jour d’un Conseil communautaire dans les délais impartis compte tenu de la période électorale. Cependant, après analyse du projet de SCoT, les membres du Bureau ont souhaité rédiger un courrier d’avis. 48
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Cet avis porte sur deux grandes orientations principales, à savoir l’implication active d’Arve & Salève durant l’élaboration du SCoT Cœur du Faucigny et le souhait des élus de ne pas remettre en cause le projet de SCoT voté, notamment sur la partie chiffrée (accueil de population, densité, …). Cet avis est assorti de plusieurs points qui pourraient être améliorés dans le Document d’orientations et d’objectifs (DOO), sans remettre en cause le Projet d’aménagement stratégique (PAS), à savoir :
• Appartenance au bassin de vie du Genevois français
• Manque d’ambition sur la partie logement (particulièrement en matière de logements sociaux et abordables) • Protection du foncier agricole
• Synergie et connexion avec les autres territoires
Les élus ont également souhaité souligner les points satisfaisants au sein du projet de SCoT, que sont la mobilité, la protection de l’environnement et des paysages, le développement économique, la croissance démographique projetée et la sobriété foncière.
Au vu de ces éléments, les élus souhaitent finaliser rapidement le SCoT Cœur du Faucigny afin de disposer d’un document cadre pour le territoire.
La procédure d’élaboration et d’instruction du SCOT, ainsi que les grandes orientations du document sont rappelées. L’objectif est de lancer l’enquête publique en septembre.
Actualités
- Distribution des guides de collecte en cours, en vue de les encarter avec les magazines municipaux - Lancement de la campagne de recrutement pour la formation des référents composteurs - Proxivélo dans les villages en alternance les mercredis après- midi jusqu’en octobre 2026. - Sciences participatives : inventaire du sonneur à ventre jaune. 8 bénévoles participent. Inventaire qui va durer tout l’été.
- Repair Café : Succès de la démarche. Recherche de bénévoles pour réparer et accueillir le public toujours en cours pour assurer un roulement.
- Lancement campagne de com’ sur les réseaux sociaux et presse pour Cohabitation intergénérationnelle - Ecole d’Arbusigny : classe vainqueure du concours EcoPousse
- Lettre d’info Entreprises envoyée fin mai.
- Bastringue et tintamarre – 5ème édition - le 20 juin à Reignier
- Nangy nature le 7 juin 2026
- Rando du cyclo club rochois le 7 juin 2026, passage par la commune de La Muraz - 60 ans de l’USPJ à Pers-Jussy le 6 juin 2026
- Suite aux désignations des grands électeurs lors de conseils municipaux du 5 juin prochain, la police pluri communale propose d’emmener les délibérations des communes en préfecture le lundi 8 juin
Prochaines séances de Conseil communautaire :
Mercredi 1er juillet - à La Muraz à 19h
Mercredi 2 septembre - à Pers-Jussy à 19h
Mercredi 7 octobre - à Monnetier-Mornex à 19h
Mercredi 4 novembre - à Scientrier à 19h
Mercredi 2 décembre - à Reignier-Esery à 19h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15
Publié le ,
par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.
Le Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Rodolphe ARNOULD Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES