Procès Verbal - DCM260930 010 Disp aide amA©lio habitat tampon

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Procès Verbal - DCM260930 010 Disp aide amA©lio habitat tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 010 Disp aide amA©lio habitat tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026

DCM260930_010 DISPOSITIF COMMUNAL D'AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L'AMELIORATION DE

L'HABITAT

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été publiée sur le site

de la ville le 1er octobre 2026

Que la convocation a été faite le 24

septembre 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 27

Représentés : 6

Absents : 12

Total des votes : 33

L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de

SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Madame VOISIN Evelyne,

Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie

Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline,

Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette,

Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,

Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA

Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,

Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame

ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,

Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame

LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame

POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita,

Madame BRENNUS Mayline

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur JAUZE Jean Michel, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur

RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame

CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa

ETAIENT ABSENTS :

Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie

Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,

Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE

Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,

Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay

Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260930_010 - DISPOSITIF COMMUNAL D'AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT

• Vu le Code Général des collectivités territoriales,

I. CONTEXTE

La commune de Saint-André poursuit son engagement en faveur de l’amélioration de l’habitat et de la lutte contre l’habitat indigne, notamment à travers des actions d’information et de sensibilisation destinées aux administrés.

Dans le prolongement de ces actions, la commune souhaite renforcer son intervention en mettant en place un dispositif d’aide financière complémentaire destiné à accompagner les ménages rencontrant des difficultés à financer le reste à charge lié à des travaux d’amélioration de leur logement.

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) intervient déjà en faveur de l’amélioration légère de l’habitat, notamment pour des travaux ne relevant pas de dispositifs institutionnels de financement.

Le service Habitat de la commune souhaite, pour sa part, intervenir sur des projets de travaux plus importants, en accompagnant les ménages ayant obtenu un accord de financement auprès d’un dispositif institutionnel d’aide à l’amélioration de l’habitat.

Plusieurs dispositifs publics co-existent sur le territoire :

• le Conseil départemental, dans le cadre de dispositifs destinés notamment aux personnes âgées ;

• la Caisse d’allocations familiales (CAF), pour les familles allocataires ayant des enfants à charge ;

• l’État, notamment au titre de la Ligne budgétaire unique (LBU), en faveur des ménages disposant de ressources modestes ;

• l’Agence nationale de l’habitat (Anah), notamment au titre de l’amélioration des logements des propriétaires occupants ou bailleurs et des travaux liés à l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie.

Malgré ces aides, certains ménages aux revenus modestes ne peuvent pas financer la part des travaux restant à leur charge, ce qui peut constituer un frein ou l’abandon de certains projets d’amélioration de l’habitat.

II. OBJECTIFS DE L’AIDE

Afin de répondre à ces situations et de contribuer à l’amélioration du parc privé de logements, la commune propose la mise en place d’une aide financière complémentaire communale, en cohérence avec les orientations de la Convention territoriale globale (CTG).

L’aide communale vise notamment à favoriser la réalisation effective des travaux nécessaires à la sécurité, à la salubrité et à l’amélioration des conditions de vie dans le logement en :

• facilitant la réalisation de travaux d’amélioration des logements des ménages modestes ; • contribuant au financement du reste à charge lorsque celui-ci constitue un frein à la réalisation des travaux ;

2• renforçant la complémentarité des dispositifs d’aide existants.

Pour l’année 2026, une enveloppe budgétaire de 9 000 € est consacrée à ce dispositif. L’aide sera attribuée dans la limite des crédits disponibles et en complément des aides institutionnelles mobilisables.

III. MODALITÉS D’INTERVENTION

Champ d’intervention

Le dispositif concerne les logements individuels relevant du parc privé, dès lors que le projet bénéficie par ailleurs d’un financement institutionnel au titre de l’amélioration de l’habitat.

L’aide communale peut notamment porter sur des travaux visant :

• la mise en sécurité et l’amélioration de la salubrité du logement ;

• l’amélioration de l’autonomie et l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au vieillissement des occupants ;

• la réhabilitation de logements dégradés ;

• la réalisation de diagnostics amiante nécessaires au projet de travaux ;

• l’amélioration de la performance énergétique du logement.

Montant de l’aide

L’aide communale constitue une aide complémentaire aux financements institutionnels mobilisés pour le projet.

Elle peut représenter jusqu’à 90 % du montant du reste à charge du ménage, dans la limite de 3 000 € par ménage. Un reste à charge minimal de 10 % demeure obligatoirement à la charge du bénéficiaire.

L’attribution de cette aide ne revêt pas un caractère de droit. Elle est accordée sous réserve du respect des critères du dispositif, de l’appréciation de la situation financière du ménage et de la disponibilité des crédits budgétaires.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’aide communale les ménages ayant obtenu un accord de financement au titre d’un dispositif institutionnel d’aide à l’amélioration de l’habitat.

Dans le cadre de l’élaboration du plan de financement du projet, les opérateurs chargés de l’accompagnement des ménages peuvent solliciter le service Habitat de la commune afin d’étudier la possibilité d’une intervention financière complémentaire de la commune.

Modalités de versement

L'aide communale intervient en complément des dispositifs d'aide existants et ne se substitue pas aux financements mobilisables auprès des partenaires institutionnels.

La subvention communale est accordée sur présentation d'un document attestant de l’attribution d’une aide à l'amélioration de l'habitat.

Afin de faciliter la réalisation des travaux, la subvention est versée directement, pour le compte du bénéficiaire, à l'entreprise chargée de leur réalisation. Ce versement intervient dans le cadre

3de l'acompte conformément au plan de financement. L'opérateur en charge du dossier assure le suivi administratif et technique du projet ainsi que le contrôle de la conformité des travaux au regard du projet ayant fait l'objet de l'accord de financement institutionnel.

Le versement de l'aide communale est effectué dans la limite du montant attribué et ne peut excéder le montant du reste à charge effectivement dû au titre des travaux.

Avis de la commission :

A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 22/09/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 :

- D’approuver la création d’une aide financière communale complémentaire aux aides institutionnelles destinée à soutenir les ménages à revenus modestes dans la réalisation de travaux d’amélioration de leur logement ;

Article 2 :

- D’approuver les termes de la présente affaire précisant les modalités d’attribution de l’aide à l’amélioration et dans la limite du budget alloué au service habitat ;

Article 3 :

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à sa mise en œuvre.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

#signature#

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