Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9tfey13k1fbfag
Déliberation - jn3xckvttk23pi7
Déliberation - j6ohjp025ktkip
Procès Verbal - q4otncui43ncqu
Procès Verbal - eg6z64zwduakc33
Déliberation - 94v03klq86tqwf3
Déliberation - mo2pkajzwxaesu
Déliberation - zqquwy4jqgazpzb
Convocation - ezosb1a8xgaq4pl
Déliberation - 3mntyf8ly99qdxv
Déliberation - te8hwr5wtagma4
Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - te8hwr5wtagma4)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Le mardi 06 décembre 2016 à 18 h 30
ORDRE DU JOUR
Présentation par M. AUGGIER, du SMAGGA, du diagnostic des pratiques phytosanitaires, effectué suite à la
signature de la charte zéro pesticide
Donnant lieu à délibération :
1. Décision modificative n° 2 au budget chaufferies bois : virements de crédits,
2. Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2017,
3. Subvention amendes de police 2016 : engagement de réalisation des travaux,
4. Renouvellement d’une ligne de trésorerie pour le budget chaufferies bois,
5. Modification des tarifs de location de la salle des fêtes,
6. Modification des tarifs de location du complexe associatif,
7. Modification des tarifs des concessions du cimetière,
8. Modification des tarifs du columbarium et du jardin du souvenir,
9. Autorisation à Monsieur le Maire pour ester en justice dans le cadre du litige de la chaufferie du centre,
10. Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,
11. Autorisation à Monsieur le Maire pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’aménager un ERP (accessibilité
de la salle des anciens),
12. Occupation du domaine public : autorisation à M. le Maire pour la signature de la convention de la boulangerie
«L’Epi YZERONNAIS»,
13. Occupation du domaine public : autorisation à M. le Maire pour la signature de la convention du « comptoir
d’YZERON »,
14. Autorisation à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant 2017 à la convention avec le Centre de Gestion
du Rhône au titre de l’assistance juridique,
15. Autorisation à M. le Maire pour la signature de l’avenant à la convention de participation en matière de
protection sociale complémentaire souscrite avec le CDG69 et la MNT pour le risque « prévoyance »,
16. Présentation du rapport d’activité 2015 du SAGYRC,
17. Questions diverses.
Ne donnant pas lieu à délibération :
- Rapport des permis de construire et déclarations préalables
- Décisions du Maire :
2016/37 portant souscription du contrat de maintenance du logiciel MICRO BIB de la bibliothèque, pour la
période du 01/12/2016 au 30/11/2017,
2016/38 portant fixant de la redevance d’occupation du domaine public, pour la terrasse du restaurant le
Petit Rapporteur, pour l’année 2016,
2016/39 portant fixation de la redevance d’occupation du domaine public, pour la terrasse du bar-restaurant
Chez Mono, pour l’année 2016,
2016/40 portant fixation de la redevance due par ERDF pour l’année 2016,
2016/41 portant fixation de la redevance due par ORANGE, au titre de l’occupation du domaine public
routier, pour l’année 2016,
2016/42 portant attribution d’un logement de type T4, 9 Route de la Rivière, au bénéfice de M. JOURDAN
Laurent et Mademoiselle MARIE Ophélie, à compter du 1er novembre 2016,
2016/43 portant fixation de la redevance due par ORANGE au titre de l’occupation de l’implantation du
pylône pour l’année 2016,
2016/44 portant attribution d’un logement de type T4, au bénéfice de Mademoiselle HOPFNER Céline, à
compter du 1er juillet 2016.
DÉPARTEMENT du RHÔNE
Mairie d’YZERON
31 Grande Rue - 69510 YZERON
Tel: 04 72 41 17 30 Fax: 04 78 81 03 34
Courriel : mairie@yzeron.com COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2016
Etaient présents : BADOIL Alain, CREUX Géraldine, LHOPITAL Guy, DUPIN Monique, LHOPITAL Roger, PEYROT
Danielle, BAYARD Maurice, BERTHOUD Monique, (jusqu’au point 5 inclus), DUMORTIER Olivier, DUCHENAUD Johan,
RULLIAT Christian, FOURDIN Fabrice, NELIAS Agnès (à partir du point 1).
Etaient excusés : JUSSERAND Stéphanie (pouvoir donné à BADOIL Alain), BERTHOUD Monique (à partir du point 6 :
pouvoir donné à CREUX Géraldine), SARCEY Anne-Sophie, NELIAS Agnès (pour la présentation du diagnostic phyto
sanitaire).
Secrétaire de séance : LHOPITAL Roger
Le compte rendu de la séance du 25 Octobre 2016 est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil Municipal accueille Monsieur AUGIER, du SMAGGA, pour la présentation du diagnostic des pratiques phyto
sanitaires.
En début d’année 2016, la commune a signé la charte zéro pesticide par la commune.
Monsieur AUGIER rappelle qu’en 2017, les collectivités ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires. La
charte signée par la commune va plus loin dans cette mise en œuvre, qu’elle prévoit par niveaux, sur 5 ans.
Dans un premier temps, le diagnostic permet d’engager le plan de désherbage, la mise aux normes du local de
stockage, des équipements de protection individuel, la pratique et la formation des agents, et d’enclencher les actions
de communication.
Pour l’heure, la commune a fait le choix depuis déjà quelques années, de limiter l’usage de produits toxiques, qui
restent toutefois utilisés au cimetière, sur le terrain de boules, dans des massifs d’annuelles, et pour supprimer des
rejets d’arbres.
Les solutions mécaniques remplaçant l’usage de produits toxiques, prendront davantage de temps aux services
techniques.
La modification des pratiques de désherbage devra donc être largement communiquée aux usagers.
M. le Maire remercie M. AUGIER pour sa présentation et l’accompagnement mis en œuvre sur ce sujet.
Arrivée d’Agnès NELIAS
1- Décision modificative n° 2 au budget chaufferies bois : virements de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations d’amortissements de la chaufferie du centre ont été
ajustées et pour pouvoir passer la dernière écriture restante, il convient de prévoir les opérations suivantes :
DÉPARTEMENT du RHÔNE
Mairie d’YZERON
31 Grande Rue - 69510 YZERON
Tel: 04 72 41 17 30 Fax: 04 78 81 03 34
Courriel : mairie@yzeron.com SECTION DE FONCTIONNEMENT
Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 042, compte 6811
«Amortissement bâtiments et
Maitrise d’œuvre centre bourg »
+ 5.07 €
Chapitre 011, compte 6063
« Fournitures d’entretien »
- 5.07 €
Total 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 23, compte 2313
« Constructions »
+ 5.07 €
Chapitre 040, compte 28131
« Amortissement bâtiments et
Maitrise d’œuvre centre bourg »
+ 5.07 €
Total + 5.07 € + 5.07 €
Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, à voix CONTRE, 0 ABSTENTION, adopte la décision modificative de
crédits n°2 sur l’exercice 2016 relative au budget chaufferies, telle qu’exposée ci-dessus.
2- Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2017
Monsieur le Maire explique que la commune peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette comme l’y autorise l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que certaines dépenses doivent être réalisées avant le vote du budget primitif 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, autorise l’ouverture
des crédits suivants, en dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette de la manière suivante :
Chapitre Article Libellé Crédits votés au
BP 2016(sans
RAR 2015)
DM Total Ouvertures
de crédits
2017 20 2031 Frais d’études 7 000.00 € 7 000.00 € 1 750.00 €
20 2033 Frais d’insertion 500.00 € 500.00 € 125.00 €
21 2112 Terrains de
voirie
500.00 € 500.00 € 125.00 €
21 2121 Plantations
d’arbres et
arbustes
500.00 € 500.00 € 125.00 €
21 21311 Hôtel de ville 1 500.00 € 1 500.00 € 375.00 €
21 21312 Bâtiments
scolaires
3 000.00 € 3 000.00 € 750.00 €
21 21318 Autres bâtiments
publics
6 500.00 € 6 500.00 € 1 625.00 €
21 2152 Installations de
voirie
2 000.00 € 2 000.00 € 500.00 €
21 21568 Autre matériel
et outillage
d’incendie
500.00 € 500.00 € 125.00 €
21 21578 Autre matériel
de voirie
6 000.00 € - 4 000.00 2 000.00 € 500.00 €
21 21757 Matériel et
outillage de
voirie
1 000.00 € 1 000.00 € 250.00 €
21 2183 Matériel de
bureau et
matériel
informatique
7 500.00 € - 3 252.95 4 247.05 € 1 061.76 €
21 2184 Mobilier 3 000.00 € 3 000.00 € 750.00 €
21 2188 Autres
immobilisations
corporelles
9 200.00 € 9 200.00 € 2 300.00 €
23 2312 Aménagement de
terrains
8 000.00 € 8 000.00 € 2 000.00 €
23 2313 Constructions 8 500.00 € 8 500.00 € 2 125.00 €
23 2315 Installation
matériel et
outillage
102 896.91 € - 100 000.00 2 896.91 € 724.23 €
TOTAL 168 096.91 € - 107 252.95 60 843.96 € 15 210.99
€
3- Subvention amendes de police 2016 : engagement de réalisation des travaux
Monsieur le Maire expose que les opérations susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la répartition du
produit des amendes de police 2016 doivent concourir à la réalisation de travaux relatifs à la sécurité routière : étude
et mise en œuvre de plans de circulation, création de parkings, installation de signaux lumineux et de signalisation
horizontale, aménagement de carrefours, différenciation du trafic, travaux de sécurité routière, dès lors que ces
travaux relèvent des compétences communales.
Par délibération du 28 juin 2016, le Conseil Municipal a sollicité cette subvention pour la dénomination des voies
desservant les hameaux de la commune, et la numérotation des habitations (acquisition des plaques et poteaux), pour
un montant prévisionnel de 6 946.80 € TTC.
Le montant de la subvention allouée par le Conseil départemental du Rhône, lors de sa séance du 14 octobre 2016, est
de 2 643.00 €. Il conviendrait que le Conseil Municipal mentionne de façon expresse son engagement à réaliser les
travaux décrits ci-dessus, et accepte cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, s’engage à la réalisation
de cette opération, et accepte le versement de la subvention départementale d’un montant de 2 643.00 €. 4- Renouvellement d’une ligne de trésorerie pour le budget chaufferies bois
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal l’a autorisé à renouveler un
contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, pour un montant de 50 000 €. En effet, la
séparation des comptes chaufferies et commune était intervenue au 1er janvier 2015, et la souscription d’une ligne de
trésorerie permettait d’en faciliter la gestion, notamment au moment des achats de bois.
Cette ligne de trésorerie arrive à échéance le 27/01/2017.
M. le Maire propose de renouveler cette ligne de trésorerie, activée s’il le faut, ponctuellement, dans l’attente de la
perception des recettes.
Il présente la proposition émise par la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont :
Montant : 50 000 €
Durée : un an
Taux d’intérêts : EONIA + marge de 1.34 % (seuil plancher de l’indice de référence égal à zéro).
Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d’office
Demande de tirage : aucun montant minimum
Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office
Commission d’engagement : 200 € prélevés en une seule fois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, autorise Monsieur le
Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie proposé par la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, pour un montant de
50 000 € selon les caractéristiques énoncées ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que la commune est de nouveau primée pour la gestion de son réseau de chaleur, (pour la
troisième année consécutive). Le label éco réseau de chaleur, délivrée par AMORCE, prend en compte le critère
économique (prix facturé), le critère social (les usagers sont impliqués dans le conseil d’exploitation), et le
pourcentage d’utilisation de l’énergie renouvelable (qui est de plus de 95 %).
Il ajoute que dans l’hypothèse d’un contrat de maintenance, ce résultat ne serait pas aussi excellent. En effet, l’agent
responsable des chaufferies bois est très attentif et réactif aux pannes, le fioul est, par conséquent, très peu utilisé.
5 – Modification des tarifs de location de la salle des fêtes
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs en vigueur pour la location de la salle des fêtes ont été fixés par
délibération du 15 décembre 2015.
L’équipement est de qualité. Un gros nettoyage a été réalisé récemment par une entreprise locale, avec la pose d’une
protection des angles, le décapage du sol, des retouches de peinture, l’inventaire de la vaisselle.
La question de l’acoustique interne sera travaillée en 2017.
Une revalorisation de l’ordre de 2 % est proposée pour la prochaine année.
Fabrice FOURDIN s’interroge sur la baisse de fréquentation. Il s’inquiète d’une augmentation des tarifs, qui pourrait
avoir des répercussions.
Agnès NELIAS s’interroge sur le prix de la sono, est il trop élevé ?
Johan DUCHENAUD pense que certains usagers apportent leur sono, et que le prix de location de l’équipement est
très abordable. D’autre part, le rétro projecteur est loué avec la sono.
Christian RULLIAT propose un tarif intermédiaire pour les associations.
Monique BERTHOUD s’interroge : comment va-t-on choisir les associations qui payeront tel ou tel tarif ?
Géraldine CREUX n’est pas favorable pour cibler les tarifs selon les activités.
Monsieur le Maire propose de réfléchir, pour l’année prochaine, à un tarif intermédiaire : certains tarifs pourraient
être augmentés, d’autres baissés, une fois que les travaux d’acoustique seront réalisés.
Le projet de parking doit aussi être travaillé.
Dans l’attente, un questionnaire de satisfaction a été mis en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION, arrête comme suit
les tarifs de location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que le montant de la caution : Utilisateurs
Location,
utilisation
Associations yzeronnaises
et écoles
Associations extérieures
à YZERON
Particuliers et entreprises
yzeronnais
Particuliers et
entreprises non
yzeronnais
Tarifs de
location
Caution Tarifs de
location
Caution Tarifs de
location
Caution Tarifs de
location
Caution
Activités à
but lucratif :
jeux de
cartes, loto,
etc…
104 € 600 € 208 € 600 €
Activités à
but lucratif :
soirée
dansante,
repas,
spectacles,
classes
281 € 600 € 467€ 600 €
Activités à
but non
lucratif :
spectacles,
activités
scolaires ou
périscolaires,
batterie-
fanfare, gym,
…
gratuit 600 € 208 € 600 €
Location à la
journée : de
10h00 à
10h00 le
lendemain
(horaires
indicatifs)
281 € 600 € 467 € 600 €
Location le
week-end :
de 10h00 le
samedi à
22h00 le
dimanche
(horaires
indicatifs)
363 € 600 € 622 € 600 €
Location de
tables
gratuit gratuit
Location de
chaises
gratuit gratuit
Location de la
sono
location
gratuite
caution :
600 €
location : 100 €
caution : 600 €
Location de
vaisselle 10 € de 1 à 4 lots de 50 10 € le lot de 50
Les chèques de caution sont à remettre au moment de la réservation ou au plus tard 8 jours avant la date de la
manifestation.
Il est précisé que 30% d’acompte seront versés à la signature du contrat de location, à la réservation.
Sur la question de l’acoustique, M. le Maire précise que Monique BERTHOUD et Monique DUPIN sont également en
charge d’une étude sur le bruit au restaurant scolaire. Des solutions sont envisagées, avec mise en œuvre en 2017.
6 – Modification des tarifs de location du complexe associatif Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de
location du complexe associatif.
Une revalorisation de l’ordre de 2 % est proposée, cette proposition d’augmentation étant proche de l’inflation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, fixe les tarifs de
location comme suit à compter du 1er janvier 2017 :
Bénéficiaires Tarifs de location
Associations et sociétés yzeronnaises Prêt gratuit
Associations extérieures apportant un service
aux yzeronnais
Prêt gratuit
Associations extérieures n’apportant pas de
service à la population
124 €
Particuliers yzeronnais 94 €
Monsieur le Maire expose que le département a attribué une subvention de 53 543 € pour la réhabilitation du
complexe associatif. D’autres subventions sont envisagées au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux, ainsi qu’auprès de la Région.
7 – Modification des tarifs des concessions du cimetière
Monsieur le Maire rappelle les catégories de personnes que le cimetière peut accueillir, à savoir :
• les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu de décès,
• les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille dans le cimetière communal, quel que
soit leur domicile ou leur lieu de décès,
• les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
• les français établis hors de France dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales communales,
• les personnes assujetties sur la commune, à la taxe foncière (bâtie et/ou non bâtie),
Il précise que, par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions du
cimetière communal.
Une revalorisation de l’ordre de 2 % est proposée pour la prochaine année.
Monsieur le Maire rappelle qu’un tiers des recettes est reversé au CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve les tarifs
des concessions comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :
1 place de 15 ans soit 2 m² 146 €
2 places de 15 ans soit 4 m² 292 €
1 place de 30 ans soit 2 m² 281 €
2 places de 30 ans soit 4 m² 561 €
8 – Modification des tarifs du columbarium et des cavurnes
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des
emplacements du columbarium et cavurnes. Il rappelle que le jardin du souvenir est utilisé de façon gratuite.
Une revalorisation de l’ordre de 2 % est proposée chaque année. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve les tarifs
comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :
Columbarium : case 15 ans (quel que soit le nombre d’urnes) 396 €
Columbarium : case 30 ans (quel que soit le nombre d’urnes) 666 €
Cavurne : 15 ans (quel que soit le nombre d’urnes) 124 €
Cavurne : 30 ans (quel que soit le nombre d’urnes) 240 €
9 – Autorisation à M. le Maire pour ester en justice dans le cadre du litige de la chaufferie du centre
Monsieur le Maire expose au conseil un litige concernant la chaufferie bois du centre, avec réseau de chaleur, mise en
service le 23 septembre 2013.
Monsieur le Maire précise que la maitrise d’œuvre en avait été confiée à CLER INGENIERIE. Le marché relatif au lot
n° 5 « chaufferie bois fioul et sous station de la chaufferie du centre » relevait de la société FL ENERGIE. Cette
société n’est plus en activité depuis le 30/07/2015.
Fin avril 2016, suite à une fuite importante, le corps de chauffe a été changé en urgence par la société DISTRITECH,
distributrice, l’équipement présentant une corrosion très importante.
Suite à cette dégradation qui intervient seulement après deux ans de fonctionnement, la commune ne disposant pas
des compétences techniques, souhaite engager une expertise, afin de déterminer les causes et les responsabilités.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à représenter la commune à l’effet de déposer une
requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire, devant le tribunal administratif de LYON.
Monsieur le Maire précise qu’une déclaration a été faite auprès de notre assurance, qui prend en charge les frais de
justice.
Dans l’attente, et l’urgence, le fournisseur de la chaudière à changé la pièce. Le paiement de la prestation est en
attente.
Fabrice FOURDIN s’interroge sur les extensions de garantie, pour le matériel changé. M. le Maire expose que l’eau a
été changé, et l’adoucisseur mis hors de fonctionnement. L’autre chaufferie ne rencontre pas ce problème, elle est
sans adoucisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, autorise Monsieur le
Maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif, dans l’affaire de « La chaufferie du centre », et désigne
Maitre Laurent BANBANASTE, Avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
10 – Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié, pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 29 novembre 2016,
Monsieur le Maire expose qu’il a soumis au comité technique compétent en date du 29 novembre 2016, un rapport sur
la situation des agents contractuels employés par la commune d’YZERON remplissant les conditions pour être
titularisés ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la commune et des objectifs de la gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements
réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives
de recrutement.
Compte tenu des objectifs de la GPEEC faisant état qu’en matière de sélections professionnelles est concerné le
poste d'ATSEM occupé par l’agent depuis le 1er janvier 2011 à temps non complet 22h30, et de la nécessité de
pérenniser les emplois, les besoins de la commune en matière d’accès à l’emploi titulaire s’établissent à 1 poste au total
dans les cadres d’emplois et les grades indiqués ci-après. Pour la commune d’YZERON, le programme proposé est le suivant :
Nombre d’emplois ouverts
aux sélections
professionnelles
Cadres d’emplois et grades Année prévisionnelle de
recrutement
1
ATSEM 2017
Nombre d’emplois ouverts
au recrutement direct en
catégorie C
Cadres d’emplois et grades Année prévisionnelle de
recrutement
Néant
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire doit être soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la
commune, puis mis en œuvre par décisions de l'autorité territoriale.
Monsieur le maire propose de confier au centre de gestion du Rhône l’organisation des sélections professionnelles
pour l’accès à l’emploi titulaire.
Le coût par dossier de sélection confié est fixé à 105 euros pour la catégorie A et à 80 euros par dossier pour les
catégories B et C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve le
programme présenté et confie sa mise en œuvre à Monsieur le Maire, décide de confier l’organisation des sélections
professionnelles au centre de gestion du Rhône, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à
l’organisation des sélections professionnelles avec le Centre de gestion du Rhône.
11 – Autorisation à M le Maire pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’aménager un ERP (accessibilité de
la salle des anciens)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que, conformément à la réglementation, la commune s’est engagée
dans la mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments publics.
Les travaux sont soumis à autorisation spécifique.
La salle des anciens, 21 Grande rue, classée en ERP de 5ème catégorie, nécessite des travaux d’aménagement,
concernant l’accès aux sanitaires. Une place de stationnement a été réalisée.
Il conviendrait de déposer le dossier de demande d’autorisation d’aménager un ERP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, autorise Monsieur le
Maire à déposer la demande d’autorisation préalable à l’aménagement d’un ERP, concernant la salle des anciens, et à
signer ce dossier. 12 – Occupation du domaine public : autorisation à M le Maire pour la signature de la convention de la
boulangerie « L’EPI YZERONNAIS »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 juin 2005, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la
mise à disposition d’une partie de la place centrale (30 m2), à usage de terrasse, au bénéfice de M. Jean-Cyrille
RIVOIRE pour la boulangerie « L’HORIZON GOURMAND ».
Monsieur le Maire expose que le fonds de commerce a été cédé, le 7 mars 2016, à M. RULLIAT Stéphane. Celui-ci
souhaite conserver la possibilité d’installer une terrasse sur le domaine public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, autorise Monsieur le
Maire à signer la convention d’occupation du domaine public concernant la boulangerie «L’Epi Yzeronnais », maintient
les modalités de calcul de révision de la redevance comme suit : la redevance est révisable le 1er janvier de chaque
année (appelée année n) en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le loyer n
est calculé comme suit : loyer n-1 x la fraction ayant au numérateur le dernier indice connu (soit généralement le
troisième trimestre de l’année n-1) et au dénominateur l’indice de référence des loyers au même trimestre de l’année
n-2.
13 – Occupation du domaine public : autorisation à M.le Maire pour la signature de la convention du
« COMPTOIR D’YZERON »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2004, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la
mise à disposition d’une partie de la place centrale (65 m2), à usage de terrasse, au bénéfice de Madame Sandra
MARINIER pour le café-restaurant « LE RELAIS DU TOURISME ».
Monsieur le Maire expose que le fonds de commerce a été cédé, courant janvier 2016, à M. JACQUET Philippe et
Mademoiselle DEMONTVERT Sylvie. Ceux-ci continuent d’exploiter une terrasse sur le domaine public, sous l’enseigne
« Le comptoir d’YZERON ».
Il présente la convention à intervenir entre la commune et les nouveaux propriétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, autorise Monsieur le
Maire à signer la convention d’occupation du domaine public concernant le café-restaurant « Le comptoir d’YZERON »,
maintient les modalités de calcul de révision de la redevance comme suit : la redevance est révisable le 1er janvier de
chaque année (appelée année n) en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le
loyer n est calculé comme suit : loyer n-1 x la fraction ayant au numérateur le dernier indice connu (soit généralement
le troisième trimestre de l’année n-1) et au dénominateur l’indice de référence des loyers au même trimestre de
l’année n-2.
14 – Autorisation à M. le Maire pour la signature de l’avenant 2017 à la convention avec le Centre de Gestion
du Rhône au titre de l’assistance juridique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 1996, la commune a recours à l’assistance juridique du
Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône en vertu d’une convention N°A.J.96-07.
Il porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet d’avenant 2017 à cette convention, stipulant que la
participation pour l’année 2016 au titre des missions temporaires sera de 875.00 Euros, au lieu de 870.00 Euros pour
2016.
M. le Maire précise que l’utilisation de ce service est fréquente, et peu onéreuse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, autorise Monsieur
le Maire à signer l’avenant 2017 à la convention N°A.J.96-07 passée avec le CDG pour l'assistance juridique de celui-ci
(avenant ci-annexé), émet un avis favorable pour la participation, au tarif de 875.00 Euros, à l’assistance juridique
2017 du Centre de Gestion.
15 – Autorisation à M. le Maire pour la signature de l’avenant à la convention de participation en matière de
protection sociale complémentaire souscrite avec le CDG69 et la MNT pour le risque « prévoyance »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention à
intervenir avec le CDG, et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la participation complémentaire souscrite pour le risque «prévoyance », afin de proposer aux agents une protection
sociale complémentaire en cas d’arrêt de travail.
La convention de participation regroupe 101 collectivités représentant 7304 agents. Sur l’ensemble, aujourd’hui, les
arrêts supérieurs à 90 jours sur l’année médicale plaçant les agents à demi-traitement rapportés au nombre d’agents
couverts, s’élèvent à 7 % contre 6.2 au niveau national.
Monsieur le Maire précise que s’agissant de la commune d’YZERON, les arrêts maladie sont pratiquement nuls.
Néanmoins, afin de préserver le niveau de protection des agents, la MNT et le CDG ont décidé d’augmenter de 5 % les
taux de cotisation prévoyance des agents, qui passent à 1.45 %.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.
Monsieur le Maire présente le projet d’avenant à souscrire à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, autorise Monsieur
le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire
souscrite avec le CDG69 pour le risque « prévoyance ».
16 – Présentation du rapport d’activité 2015 du SAGYRC
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2015 du Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Yzeron tout en
répondant aux questions posées par des membres du Conseil Municipal.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention, prend acte du
rapport de l’année 2015 du SAGYRC, et dit que ce rapport sera mis à la disposition du public.
Monsieur le Maire fait une parenthèse sur la compétence GEMAPI, les communautés de communes exerceront cette
compétence en lieu et place de leurs communes membres. En conséquence, les communes ne pourront plus adhérer
directement au SAGYRC.
- Questions diverses.
a. Monsieur le Maire donne lecture du rapport des permis de construire et déclarations préalables.
b. Les décisions prises par délégation du Conseil Municipal, sont les suivantes :
2016/37 portant souscription du contrat de maintenance du logiciel MICRO BIB de la bibliothèque, pour la
période du 01/12/2016 au 30/11/2017,
2016/38 portant fixant de la redevance d’occupation du domaine public, pour la terrasse du restaurant le
Petit Rapporteur, pour l’année 2016,
2016/39 portant fixation de la redevance d’occupation du domaine public, pour la terrasse du bar-restaurant
Chez Mono, pour l’année 2016,
2016/40 portant fixation de la redevance due par ERDF pour l’année 2016,
2016/41 portant fixation de la redevance due par ORANGE, au titre de l’occupation du domaine public
routier, pour l’année 2016,
2016/42 portant attribution d’un logement de type T4, 9 Route de la Rivière, au bénéfice de M. JOURDAN
Laurent et Mademoiselle MARIE Ophélie, à compter du 1er novembre 2016,
2016/43 portant fixation de la redevance due par ORANGE au titre de l’occupation de l’implantation du
pylône pour l’année 2016,
2016/44 portant attribution d’un logement de type T4, au bénéfice de Mademoiselle HOPFNER Céline, à
compter du 1er juillet 2016.
c. Les prochaines dates de réunion du Conseil Municipal sont fixées comme suit :
Mardi 24 janvier 2017 à 18H30, mardi 14 mars 2017 à 18H30, le mardi 02 mai 2017 à 18H30, le mardi 13 juin
2017 à 18H30, mardi 18 juillet 2017 à 18H30.
d. Les vœux du Maire se dérouleront le dimanche 15 janvier 2017.
La prochaine réunion se tiendra le mardi 24 janvier à 18h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21H30.