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Arrêté - Arrete 2024 130
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 130)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
Département de Seine et Marne
es Saint Thibault, le 22 mai 2024
MAIRIE DE
SAINT THIBAULT DES VIGNES
77400 - Tél : 01.60.31.51.42
Fax : 01 64 02 80 58
N° 2024-130
ARRETE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE L’INSTALLATION D’'UNE GRUE AVEC
SURVOL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR L'ENTREPRISE ROC ROCHEFOLLE
CONSTRUCTION T DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE 68 LOGEMENTS COLLECTIFS
SOCIAUX ET DE 14 MAISONS INDIVIDUELLES EN ACCESSION
AU NIVEAU DU CHEMIN DU CLOS SAINT PERES A PARTIR DU 13 JUIN 2024 JUSQU'A LA FIN
DES TRAVAUX
Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2212-
5, L2213-2, L2214-4, L2215 et L131.1 et suivants
Vu le Code de la Route et notamment les articles L571-1 à L571-26,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 1312-2, L1421-
4, L1422-1 er R1336-6 à 1336-10,
Vu le code pénal, notamment ses articles R610.5
Vu le code des assurances
Vu le code civil, notamment l'article 552
Vu le code du travail, notamment l'article R4323-36
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant
la directive 95/16/CE (refonte)
Vu l'arrêté du 16 août 1951, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1989, fixant les conditions de vérification
des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge,
Vu l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
Vu l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Page 1]3 Vu la demande présentée le 16 MAI 2024 par monsieur DOGAN Faruk représentant de l’entreprise ROC
ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
Considérant que pour permettre d'effectuer des travaux « construction de 68 logements collectifs
sociaux et de 14 maisons individuelles en accession », il convient de réglementer l'occupation du
domaine public au niveau du Chemin du clos Saint Pères à partir du 13 juin 2024 jusqu'à la fin des
travaux
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation et Descriptif
L'entreprise ROC ROCHEFOLLE CONSTRUCTION, est autorisée à occuper du 13 juin 2024 jusqu'à la fin des travaux, le domaine public communal dans le cadre de la construction de 68 logements collectifs sociaux et de 14 maisons individuelles en accession sur les parcelles cadastrées: BD 402 à BD 441 concernent le PC 077 438 21 00018 MO1 au niveau du Clos St Pères
La présente autorisation est accordée afin de permettre à l'entreprise ROC ROCHEFOLLE CONSTRUCTION d'installer une grue de marque « SAAEZ » de type : TLS 70 12 T - Longueur de la Flèche (m) 60 - hauteur sous crochet (m) 25,80 — et d'autoriser le survol du domaine public
sans porter atteinte aux habitations de proximité.
Ÿ_ L'autorisation de mise en service est conditionnée à l'observation de la règlementation en vigueur et à la notice de montage du constructeur.
“Le survol de la flèche en charge de la grue sur le domaine public ainsi que les bâtiments contigus au chantier est strictement interdit.
Ÿ_ L'entreprise s'engage à signaler à la ville tout incident qui pourrait intervenir sur le domaine public. Ÿ_ Lors des arrêts du chantier et en position de « girouette, aucune charge ne doit rester pendue au
crochet
Ÿ _ Les opérations de montage et de démontage de la grue devront être assurées dans l'enceinte dudit
chantier
Ÿ_ L'occupant devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif. || devra veiller à que son installation n'ait aucune incidence sur la circulation en dehors de la réglementation qui sera mise en place Ÿ Les horaires de survol seront identiques aux horaires de chantier soit de 8h00 — 12h00 / 13h00 — 18h00 du lundi au vendredi.
ARTICLE 2 : Installation
Une signalisation spécifique pour la circulation des piétons devra être mise en place en cas de nécessité. L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Si les travaux entrainent une restriction de la circulation sur une voie communale, (empiètement sur
chaussée, réduction de vitesse, accès), il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de
circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne
pourront commencer.
L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme
de nuit, en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
D 3. +2
rage TS des autoroutes, et complété de tous les textes pris en son application.
De plus, l'occupant veillera à ce qu'à la fin de chaque journée, les conditions de circulation soient
assurées en toute sécurité.
L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
La signalisation de chantier (jours et nuits) sera mise en place, entretenue et déposée, par l’entreprise
ROC ROCHEFOLLE CONSTRUCTION une signalisation spécifique pour la circulation des piétons devra
être mise en place en cas de nécessité. Cette signalisation devra être opérationnelle pendant toute la
durée du chantier.
ARTICLE 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l'entreprise ROC ROCHEFOLLE CONSTRUCTION
ARTICLE 5 : Nettoyage
Le nettoyage du chantier sera effectué autant de fois que nécessaire ; aucun débris ou élément résiduel
ne devra rester sur la chaussée. La Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux de
réparation ou de nettoyage aux frais du bénéficiaire de l'autorisation dans le cas où des dégradations ou
un mauvais état de propreté seraient constatées à l'issue de la période d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Si l'occupant souhaite renouveler son autorisation, il effectuera une demande auprès de la commune, trois mois avant la date d'échéance du présent arrêté. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la Commune. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers,
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers, le Syndicat des transports, le SIEMU, le SIETREM tous les agents régulièrement mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Page 313