Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 27.11.2025

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 27.11.2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Bassignac-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 27.11.2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 27 novembre à 20 heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BASSIGNAC LE HAUT (Corrèze), dûment convoqués le 20 novembre 2025 se sont réunis à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur TURQUET Jean-Claude, Maire.

Présents : Mme BENAZECH Annick M. LAFARGE David, M. LAVESQUE Guy, M. TURQUET Jean- Claude, M. CHASSAGNE David, M. CHALLEAT Bernard, M. CULETTO Daniel Mme VERNAC Christiane, M. Romain GARRELOU formant la majorité des membres en exercice

Absents : M. RAMOND Patrick (procuration à M. Bernard CHALLEAT),

M. LAFARGE a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du procès verbal du conseil municipal du 26.09.2025

Délibération N° 2025-20

OBJET : Décision Modificative N°1, ICNE, budget Principal

Considérant que les crédits inscrits au chapitre 66 du budget principal , article 66112 ( intérêts rattachement des

ICNE ) s’avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses engagées au titre de l’exercice 2025; Considérant la

nécessité de respecter l’équilibre budgétaire et les règles de sincérité comptable, conformément aux articles L.

2121-29 et D. 23-42-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que cette modification doit être compensée par une diminution de crédits sur un article présentant un

excédent ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

1. D’Augmenter les crédits du chapitre 66, article 66112 (Intérêts – rattachement des ICNE) d’un montant de 2327.00 €

2. De financer cette augmentation par : une diminution des crédits du chapitre 61, article 615221 (Bâtiments publics), à hauteur de 2327.00 €

Tableau récapitulatif des mouvements de crédits :

Section Chapitre Article Libellé Diminution Augmentation

Fonctionnement 66 66112 Intérêts- rattachement des ICNE 2327.00 €

Fonctionnement 61 615221 Bâtiments publics 2327.00 €

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 08

Votes Contre : 0

Abstention : 2

Délibération N° 2025-21

OBJET : Décision Modificative N°2, DILICO, budget principal

Considérant que dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes, DILICO, il est nécessaire

d’inscrire la dépense au chapitre 014 du budget principal, en dépenses de fonctionnement (article 739218)Considérant que cette inscription à cette imputation n’est pas prévue au budget 2025 de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

1. D’abonder en crédits le chapitre 014, article 739218 pour le montant de 1956.00 €

2. De financer cette augmentation par une diminution des crédits au chapitre 61, article 615221 (Bâtiments

publics) à hauteur de 1956.00 €

Section Chapitre/Article Libellé Montant initial (BP) Modification (DM)

Fonctionnement 014 / 739218

Prélèvements pour

reversement de fiscalité

entre collectivités

0.00 +1 956 €

Fonctionnement 61 / 615221 Bâtiments publics 141 195.92 -1 956 €

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2025-22

OBJET : Modification Statuts FDEE19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2025, le Comité

Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a validé les

procédures de consultation de ses membres et de révision des statuts dont les dispositions principales vous sont

présentées en annexe, les parties non révisées restent, celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site

internet de la FDEE19.

En résumé, cette révision concerne :

 La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD ;

 La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que : o La maintenance et l’exploitation des installations,

o La maîtrise d’ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif ;

 La participation à l’élaboration d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APLC).

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (212 Communes) sont appelés à délibérer pour

accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en

vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie

de la Corrèze (FDEE 19), annexées à la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0Délibération N° 2025-23

OBJET : Approbation travaux voirie 2026 La Croix Neuve, demande DETR et dotation CD19

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet Voirie 2026 « Route de la Croix Neuve VCS1 » établi par

l’Agence Corrèze Ingénierie en collaboration avec les membres de la Commission Travaux.

La demande de subvention DETR devant être déposée avant la réalisation des travaux et avant le mois de février

2026 , le Conseil Municipal doit adopter l’opération et arrêter les modalités de financement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le programme de voirie 2026 et le financement tel que défini ci-dessus,

- Demande une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

pour l’Opération « Route de la Croix Neuve VCS1 »

- Approuve la demande de dotation Voirie auprès du Conseil Départemental de la Corrèze au titre

de la Contractualisation 2020/2025 prorogée en 2026

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire précise que la demande de DETR n’oblige pas la commune à exécuter les travaux. Cette décision

sera prise par le conseil municipal en 2026 avec mise en concurrence de plusieurs entreprises. Les élections

municipales ayant lieu en mars 2026 , ce sera à la future équipe municipale de décider de faire , ou non , ces

travaux.

Délibération N° 2025-24

DEPENSES

Montants prévisionnels

Travaux 76 768.50 € HT

Maîtrise Œuvre + Aléas 3 838.00 € HT

Total 80 606.50 € HT

RECETTES Taux

Département (Contractualisation) 20 000.00 €

DETR 45% 36 272.70 €

Total Subventions publiques

Max 80 %

56 272.70 € HT

Fonds propres 24 333.80 € HTOBJET : Approbation travaux voirie Giguillange et demande dotation voirie CD19

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que depuis plusieurs années le service technique fait face à des

problèmes récurrents d’évacuation des eaux pluviales et des eaux de la fontaine et du lavoir de Giguillange . Le

réseau passe sous la route au niveau du carrefour et s’est effondré au fil des années. Les manœuvres de débouchage

par une entreprise spécialisée ne sont plus possibles, il convient donc de refaire la traversée de route le plus

rapidement possible.

Un devis a été demandé à l’entreprise Devaud TP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les travaux de voirie à Giguillange

- Demande à bénéficier de la dotation voirie allouée par le Conseil Départemental de la Corrèze

au titre de la contractualisation 2023/2025 prorogée en 2026.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire précise que ces travaux auront lieu en 2026 mais seront inscrits en tant de Restes à Réaliser du

budget 2025

Délibération N° 2025-25

OBJET : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif principal 2026

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice

2025.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026, et de pouvoir faire face à une dépense

d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code général

des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart

des crédits inscrits au budget de 2025 hors emprunts et Restes A Réaliser. Pour 2025 ces dépenses s’élevaient à

103 994 €.

La Commune a la possibilité d’engager sur le budget principal et en section d’investissement la somme maximale

de : 25 998 € au chapitre 21 Immobilisations corporelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire

à mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du

budget primitif de 2026.

nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2025-26

OBJET : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif assainissement

2026Monsieur le Maire expose à l'assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice

2025.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026, et de pouvoir faire face à une dépense

d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code général

des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart

des crédits inscrits au budget de 2025 hors emprunts et Restes A Réaliser. Pour 2025 ces dépenses s’élevaient à 36

119 € €.

La Commune a la possibilité d’engager sur le budget principal et en section d’investissement la somme maximale

de 9 029 €, soit : 8 779 € au chapitre 21 Immobilisations corporelles et 250 € au chapitre 23 Installations techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire

à mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du

budget primitif de 2026.

nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire précise que les délibération concernant la prise en charge de dépenses d’investissement sont

destinées à couvrir d’éventuelles dépenses urgentes d’investissement : remplacement de matériel, travaux

urgents.

Délibération N° 2025-27

OBJET : Tarifs Municipaux année 2026

1) LOCATION SALLE POLYVALENTE 2026

Associations de la Commune gratuit

Personnes domiciliées et (ou)

propriétaires dans la commune  150,00 €

Location vaisselle  0,50 €/couvert

Personnes domiciliées hors de la

Commune

 300,00 € pour le

week-end sans

la cuisine

 400.00 € avec la

cuisine

Réunion  120.00 €

Une caution de 1 500,00 € sera demandée pour toute location de la salle.

Une caution de 200,00 € sera demandée pour le ménage de la salle.

2) TARIFS LOYERS LOGEMENTS ET PARTICIPATIONS DIVERSES 2026

Loyer appartement impasse Escurotte : 320.00 €3) TARIF LOCATION CAVEAU COMMUNAL 2026

La location du caveau communal est mis à disposition gratuitement pour une durée

maximum de un an.

4) TARIF COLUMBARIUM

20 ans : 400 € 40 ans : 600 € 60 ans : 800 € jardin souvenir gratuit

5) CONCESSION CIMETIERE

Place double 250 x 250 = 150 €

Place simple 150 x 250 = 100 €

6) ASSAINISSEMENT

Abonnement : 62.00€

M3 consommé : 0.80 €

TAXE AMENAGEMENT

Taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune : 1%

Nombre de suƯrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil municipal désire augmenter le loyer des garages. Il est nécessaire de se

renseigner sur la légalité de ce procédé ainsi que sur le pourcentage d’augmentation. La

décision sera prise lors du prochain conseil municipal.

Délibération N° 2025-28

OBJET : Décision modificative N°3 budget principal évaluation foncière des barrages

hydroélectriques

Considérant que l’évaluation foncière de l’ensemble des immobilisations liées à des barrages

hydroélectriques construits avant 1974 a été revue eu niveau national en 2025, entrainant des

rôles supplémentaires de taxes foncières versés en 2025 et une possible reprise des allocations

compensatrices de Taxes Foncières « établissements industriels », il convient de matérialisé la

recette complémentaire et la potentielle reprise par une dépense de fonctionnement.

Pour la commune de Bassignac le haut le montant du rôle supplémentaire lié à la réévaluation

des barrages est de 182 770 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :1. D’augmenter les recettes de fonctionnement à l’article 7498 : autres reversements sur dotation et participations

2. D’augmenter les dépenses de fonctionnement à l’article 73118 Autres contributions directes

Tableau récapitulatif des mouvements de crédits :

Section Chapitre Article Libellé Diminution Augmentation

Fonctionnement 74 7498

autres

reversements sur

dotation et

participations

182 770

Fonctionnement 73 73118

Autres

contributions

directes 182 770

nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé M le Maire déclare la séance close à 23 heures

Le secrétaire de séance, David LAFARGE

Le Maire, Jean-Claude TURQUET