Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 30 octobre 2020

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 30 octobre 2020 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Bassignac-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 30 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2020

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L'an deux mil vingt, le trente octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BASSIGNAC LE HAUT (Corrèze), dûment convoqués le 22 octobre 2020, se sont réunis à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur TURQUET Jean-Claude, Maire. Présents : Mme BENAZECH Annick, M. CHALLEAT Bernard, CHASSAGNE David, LAFARGE David, LAVESQUE Guy, RAMOND Patrick, TURQUET Jean-Claude, Mme VERNAC Christiane, formant la majorité des membres en exercice.

Absent Excusés : CULETTO Daniel (procuration à Jean-Claude TURQUET, GARRELOU Romain (procuration à David CHASSAGNE), , ROBERT Virgile (procuration à Patrick RAMOND).

M. David CHASSAGNE a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire s’adresse à Mme Annick BENAZEH afin de clarifier la situation au sujet de la voirie. Il précise qu’il y a eu plusieurs réunions du conseil municipal à ce sujet pour décider des routes concernées et du budget alloué. Mme BENAZECH pense que vu la part importante du budget consacrée à la voirie il serait judicieux d’avoir une vision plus globale sur plusieurs années. M. la Maire explique qu’il est difficile de faire un planning prévisionnel car les routes s’abiment de façon différente suivant les lieux, la fréquentation et la qualité du revêtement. RAMOND rapporte qu’il y a 33 kms de voirie dans la commune, certaines nécessitent un entretien régulier, d’autres supportent la circulation d’engins lourds. Il faudrait étudier le bien fondé du revêtement enrobé, plus couteux mais plus durable. « Faire moins mais faire mieux ». Il préconise d’étudier la possibilité de mutualiser les moyens avec d’autres communes. M. Le Maire précise que dans l’ensemble, les travaux réalisés par DEVAUD TP sont de bonne qualité et qu’il ne faut pas oublier que les agents techniques de la commune interviennent régulièrement sur la voirie pour la pose d’enrobé à froid.

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 25 septembre 2020 : approuvé à l’unanimité

Local de l’Ancienne Cantine : Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis à disposition de l’Association La Vie Belle un local pour entreposer du matériel pendant quelques semaines. Une convention a été signée indiquant une date de fin : le 01 octobre 2020. Hors le local est toujours plein de marchandises diverses et variées . Monsieur le Maire désire que l’association reprenne ses biens et libère le local.

M. RAMOND se fait porte-voix de M. ROBERT, responsable de l’Association, qui s’engage à libérer les lieux ou à le louer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré charge M. le Maire de demander à l’Association de libérer les locaux avant la fin du mois.

OBJET : Renouvellement contrat entretien Eclairage public délibération 2020-36

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’entretien de l’éclairage public a été confié à l’entreprise EIFFAGE. Le contrat arrivant à échéance il conviendrait de le renouveler. Ce contrat sera repris ultérieurement par la FDEE19 dans le cadre du groupement d’achat d’énergie et d’entretien du réseau auquel la commune a adhéré par délibération le 23 avril 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURES LOIRE AUVERGNE et autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires.

Monsieur le Maire précise que l’entreprise EIFFAGE a donné satisfaction pour l’entretien de l’éclairage public. Les conseillers des villages concernés par les derniers travaux, se posent la question de la baisse d’intensité la nuit qui n’est pas vraiment visible et donc demande de faire le point sur la consommation réelle. M.RAMOND demande que l’indice de référence cité dans le contrat pour le calcul de la révision des prix soit discuté avec l’entreprise EiffagePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2020

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OBJET : Instauration de la part communale de Taxe d’Aménagement Délibération 2020-37

Monsieur le Maire explique à l’assemblée ce qu’est la Taxe d’Aménagement. Il précise que la commune

paye pour les actes d’urbanisme et donne pour exemple la somme de 1005.73 payée en 2019.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune n’a pas encore instauré de Taxe d’Aménagement, il précise que l’urbanisme de la commune est géré par une Carte Communale. M. Le Maire propose d’instaurer la taxe d’aménagement pour une période de trois ans à un taux modifiable tous les ans.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE L’instauration de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune de Bassignac le Haut au taux de 1%.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans reconductible d’année en année. Les taux fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Nombre de suffrages exprimés : 11, Votes Pour : 7, Votes Contre : 2, Abstention : 2

OBJET : Indemnités gardiennage église Délibération 2020-38

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les communes peuvent attribuer une indemnité aux personnes chargées du gardiennage des églises communales.

La circulaire du Ministère de l’Intérieur précise que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales a été fixé en 2019 à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice.

Il appartient au Maire de désigner la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien par arrêté.

Monsieur le Maire propose de nommer Mme Christiane VERNAC, gardienne de l’église et de lui accorder une indemnité .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité la nomination de Mme Christiane VERNAC à la fonction de gardienne de l’Eglise de Bassignac le Haut et lui accorde une indemnité annuelle de : 300 € . Cette décision prendra effet au 01 janvier 2021 et les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 article 6282.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA C.L.E.C.T. XAINTRIE VAL’DORDOGNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Présidente de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de Xaintrie Val’Dordogne lui a transmis le rapport établi par ladite Commission qui verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire. La CLECT, chargée d’évaluer les charges transférées, remet un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations correspondantes concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux. M. RAMOND précise que les ressources de la commune proviennent essentiellement d’EDF grâce à l’IFER (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises) ….

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

➢ Approuve le rapport établi par la CLECT en date du 26 octobre 2020 ci-joint annexé, ➢ Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73211 (attribution de compensation)

➢ Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7392 (Prélèvements pour reversement de fiscalité), 739211 : attribution de compensation

OBJET : Agence postalePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2020

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Monsieur le

Maire fait part à l’assemblée que La Poste va changer le mobilier de l’Agence Postale début 2021. Cet investissement de La Poste permettra d’accueillir la clientèle dans de meilleures conditions .

OBJET : Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de compléter le PCS avec les noms des personnes disponibles en cas de sinistre. Chaque conseiller sera destinataire de ce document sous format numérique dès qu’il sera mis à jour.

OBJET : Annulation et dégrèvement factures Assainissement SCI ALECHAELI

Délibération N° 2020-40

Monsieur le Maire fait lecture à l’Assemblée du courrier de Mme ROBERT gérante de la SCI ALECHAELI, propriétaire de la piscine et du camping LA VIE BELLE. Celle-ci conteste deux des factures d’assainissement reçues récemment et concernant les consommations 2019.

La première concernant le camping est indue car il bénéficie d’un assainissement privé. L’autre concerne la piscine qui, à cause d’une importante fuite, s’élève à 3498.65 € M. RAMOND propose d’accorder un dégrèvement de façon à soutenir l’Association La Vie Belle qui crée une dynamique dans la commune. Monsieur le Maire rappelle que la SCI ALECHAELI avait été informée des fuites et que cela a été stipulé dans l’acte de vente. Il reste toutefois favorable à une réduction de la facture. M. RAMOND propose de baser la facture sur une consommation correspondant au volume de la piscine et propose le chiffre de 722 m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE

- D’annuler la facture SCI ALECHAELI CAMPING N°119 d’un montant de 303.50 € - De réduire la facture N°120 à une consommation de 722 m3, estimation du volume de la piscine. Ce dégrèvement engage la SCI ALECHAELI à effectuer les réparations nécessaires le plus rapidement possible.

Le vote par procuration de M. ROBERT est considéré comme abstention vu son intérêt dans cette affaire.

OBJET : Refus licence 4 pour l’Association La Vie Belle

M. Le Maire fait lecture du courrier de la Préfecture refusant l’attribution de la Licence IV à M. ROBERT à cause du périmètre de protection de 50 m autour de la piscine. Il précise qu’une demande de création d’une Licence IV pourra être faite par la Mairie dans la cadre de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui précise qu’une licence peut être créé dans certaines conditions dans les communes de - de 3500 habitants n’en disposant pas.

L’ordre du jour étant épuisé M. Le Maire clôture la séance du Conseil Municipal à 23h30.