Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bassignac-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Énergies, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt- trois, le 12 décembre à 14 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BASSIGNAC LE HAUT (Corrèze), dûment convoqués le 30 novembre 2023 se sont réunis à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur TURQUET Jean-Claude, Maire. Présents : M. CHASSAGNE David, M. RAMOND Patrick, M.TURQUET Jean-Claude, M. GARRELOU Romain Mme VERNAC Christiane, M. CULETTO Daniel, M. LAFARGE David, M. LAVESQUE Guy,

M. CHALLEAT Bernard formant la majorité des membres en exercice.

Absent Excusés : Mme BENAZECH Annick (procuration à M. Patrick RAMOND) M. David CHASSAGNE a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.

Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 15 septembre à l’unanimité.

Délibération N° 2023 - 34

OBJET : Définition des zones d ’accélération ENR

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 relatif à la création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L 153-31 et L 161-4 ;

Vu l’annexe de la présente délibération

Monsieur le Maire

présente la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant l’artificialisation des sols et en favorisant la concertation locale.

Précise les étapes de création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres :

- détermination d’un projet d’identification de zones par le maire ;

- concertation du public sur le projet d’identification de zones ;

- délibération du conseil municipal pour valider le projet d’identification de zones ; - débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire ;

- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie ;

- consultation au sein d’une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCoT et des EPCI ;

- transmission de l’avis du comité régional de l’énergie au référent préfectoral au plus tard 3 mois après la réception de la cartographie des zones. Si l’avis conclut qu’elles sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral après avoir recueilli l’avis conforme des communes. Dans le cas contraire, le référent préfectoral demande aux communes l’identification de « zones d’accélération complémentaires ».demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales demandant aux communes de les identifier sur leur territoire avant le 21 décembre 2023. précise que les documents d’urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si le zonage d’urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d’accélération sur les parcelles déterminées.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal APPROUVE la cartographie et définit les parcelles citées en annexe comme des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune et DONNE tout pouvoir à monsieur le Maire pour transmettre au référent préfectoral les zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur Ga rrelou pré cise que pour qu e la réda ction projet de pannea ux photovoltaïques (3 h a) au sol dé bute, l ’entreprise demande u ne délibération d u conseil municipal p récisant que la commune ne s ’opp ose pas à so n projet. M. Ramond ex plique que la populatio n du Sirieix se pose des qu e stio ns sur ce p roje t et y est plutôt opp osée. Les conseillers aimeraient avoir de plus amples information s sur les mo yens de limiter l ’emprise de telles installations sur le territoi re de la commune et surto ut de ne pas « ouvrir une porte » où s ’engouff re raient d ’a utres promoteu rs po ur des pro jets plus impo r tants . M. Ramond d oit p rend re con ta ct avec une commune o ù un tel projet a été réalisé afin d ’en mesure r les te nants et aboutissan ts . La q uestion sera programmée a u prochain conseil municipal.

Délibérat ion N° 2023 - 35

OBJET : Prise en charg e des dépens es d ’ inv estisse ment av ant le vote du budg et primitif principal 2023

Monsieur le Maire exp ose à l'assemblée q ue p réalablement a u vote d u budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et ma ndater les dépen ses d'investissement que dans la limite des reste s à réaliser de l'exercice 2023. Afin de faciliter les dépen ses d'i nvestisseme nt avan t le vote du budget 2024, e t de pouvoir fai re fa ce à une dépe nse d 'investiss ement imprévue et u rgente, l e Conseil Municipal peu t, e n vertu de l'ar ticle L. 1612 -1 du Co de général des collectivités territoriales, a utoriser le maire à mandater les dépenses d'i nvestissement dans la limite du quar t des crédi ts ins crits au bu dget de 2023 ho rs emp runts et Restes A Réaliser. Pour 2023 ces dépe nses s ’élevaient à 86 000 €.

La Commune a la possibilité d ’e ngager sur le budget p rincipal et en se ction d’investissement la s omme maximale de : 21 500 € au chapi tre 21 Immobilisations corpo relles.

Le Co nseil Mu nicipal, a près e n avoir délibé ré et à l ’unanimité des membres p résents autorise Monsieur le Maire à man dater les d épenses d 'investissement 2024 da ns la limite des crédi ts repris ci -dess us, et ce , ava nt le vote du budget p rimitif de 2024.Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2023 - 36

OBJET : Prise en charg e des dépens es d ’ inv estisse ment av ant le vote du budg et primitif Ass ainisseme nt 2024

Monsieur le Maire exp ose à l'assemblée q ue p réalablement a u vote d u budget primitif Assainissement 2023, la commune ne peu t engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des re stes à réaliser de l' exerci ce 2023. Afin de faciliter les dépe nses d'investissement avant le vote du b udget Assaini ssement 2024, e t de p ouvoir faire face à une dé pense d 'investissement imprévue et urgente, le Con seil Muni cipal p eut, en vertu de l'ar ticle L. 1612 -1 du Code général des collectivités territoriales, auto riser le maire à mandater les dépenses d 'investisseme nt dans la limite du quart des cré dits ins crits au b udget de 2023 h ors emprunts et Re stes à Réaliser.

Pour 2023 ces dépe nses s ’élevaient à 25 317 €.

La Commune a la possibilité d ’e ngager sur le budget Assainissement et en se ction d’investissement la somme maximale de : 6 329 € a u chapitre 21 Immobilisations corpo relles.

Le Co nseil Mu nicipal, a près en avoir délibé ré et à l ’unanimité des membres p résents autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement d u bu dget Assainissement 2024 d an s la limite des cré dits re pris ci -des sus, et ce, avan t le vote du bu dget primitif de 2024.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2023 - 37

OBJET : Tarifs Municipaux année 2024

1) LOCATION SALLE POLYVALENTE 2023

Associations de la Commune gratuit

Personnes domiciliées et (ou)

propriétaires dans la commune  150,00 €

Location vaisselle  0,50 €/couvert

Personnes domiciliées hors de la

Commune

 300,00 € pour le

week-end sans la

cuisine

 400.00 € avec la

cuisine

Réunion  120.00 €Une caution de 1 500,00 € sera demandée pour toute location de la salle.

Une caution de 200,00 € sera demandée pour le ménage de la salle.

2) TARIFS LOYERS LOGEMENTS ET PARTICIPATIONS DIVERSES 2023

LOYER EAU

Appartement Escurotte 320.00 €/mois Pour la participation d'eau, il sera facturé 50 m³ d'eau par an sur la base du tarif de

la SAUR

3) TARIF LOCATION CAVEAU COMMUNAL 2023

La location du caveau communal est mis à disposition gratuitement pour une durée maximum de un an.

4) TARIF COLUMBARIUM

20 ans : 400 € 40 ans : 600 € 60 ans : 800 € jardin souvenir gratuit

5) CONCESSION CIMETIERE

Place double 250 x 250 = 150 €

Place simple 150 x 250 = 100 €

6) ASSAINISSEMENT

Abonnement : 62.00€

M3 consommé : 0.80 €

Redevance Modernisation Réseaux de Collecte : 0.25 €

7) TARIFS LOYER GARAGES MUNICIPAUX ANNEE 2024

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de fixer le prix du loyer de chaque garage communal à 30.00 € par mois à compter du 1er janvier 2024

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

.

Le C on seil Mun i ci pa l pr en d a ct e qu ’il fa ut r en ouvel er l a va i ssel l e ca r i l man que des a ssiettes et ver r es. Il sera don c n éce ssa i r e de m ieux fa i r e l ’in ven t a ir e l or s de l a l oca t i on . M. Garr elou pr opose d e fa i r e a ppel s yst ém a t i quem en t et à t our de r ôl e a ux con sei l l er s pour fa ir e l ’in ven t a ir e a va nt et a pr ès l es l oca t i on s. Il se pr op os e de c on t a ct er l es four n i sseur s de va iss elle p our com pl ét er l e st ock.Délibération N° 2023 - 38

OBJET : majoration des heures complémentaires pour les agents administratifs à temps non complet

Le conseil municipal,

Vu l’article L712-1 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel administratif peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du maire ,

Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires,

et après en avoir délibéré, Décide :

Article 1 : La majoration des heures complémentaires est instituée par référence au décret n° 2020-

592 du 15 mai 2020 précité au profit du personnel administratif.

Article 3 : Les agents administratifs titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être

autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des

nécessités de service et à la demande du Maire . Le nombre d’heures complémentaires effectuées par

les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les

heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures

supplémentaires. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non

récupérées.

Article 4 : Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures

complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service

afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la

durée légale de travail (35h).

Article 5 : Le paiement des heures complémentaires se fera sur production par le Maire d’un état

mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer ou à récupérer par l’agent.

Article 6 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution

de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour

contrôle de légalité.

Article 7 : La présente délibération prendra effet au 01 janvier 2024.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0Q UESTIO NS DIVERSES

Pr é visi on voi r i e 2024 : Mon si eur l e Ma ir e in for m e que l a voi r i e dan s l e vi l l a ge d ’Ym on s est en ma uva i s ét a t et qu ’i l fa ut in t er ven ir r a pi dem en t . M. Garr el ou pr éci s e qu ’i l y a a ussi des tr a va ux à fa ir e a u vi l l a ge de l a Gen est e.

M. Ra mon d et M. l e Ma ir e pr en dr on t con t a ct a ve c Cor r èz e In géni ér i e pour fa ir e ét a bl i r des de vis.

Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

M. le Mair e rappelle au Cons eil Mu nicipa l qu e le décr et n° 2023 - 1106 du 31 oct obr e 2023 permet aux orga nes délib éra nts d'u ne collect ivit é t errit oria le ou de s es étab liss ements pub lics a dministratifs d ’ instituer p our certains a gents pub lics u n e « prime de pouvoir d ’a chat exception nelle fo rfaitaire ».

Il appar tient au Cons eil Mu nicipa l de s e pr ononcer sur l ’ inst itut ion et les montants de cett e pr ime.

l’ av is du Co mité So cial Territorial du C entre de Ges tio n de la Co rrèze es t nécess aire po ur le vote de cette décis io n

Bénéficier ont de cett e prime, les agents t erritoriaux (fonct ionnair es et contractu els de dr oit public) qu i remp liss ent les condit ions cu mu latives suiva nt es :  Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du b énéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d’achat

prévu par le décret

Montant proposé par

la collectivité par

agent

Nombre

d’agents

concernés

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 2

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 1

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Le mon tant de la prime e st réduit à pro por tion de la quo tité de travail (temps non

complet e t temps partiel) et de la du rée d ’emploi sur la p ério de cou rant du 1 e r juillet

2022 au 30 j uin 2023.

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Bassignac le Haut au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire de la Commune. La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime e st cumulable avec toute s les primes ou indemnités pe rçues p ar l ’agent.

Le Conseil Municipal a près avoir enten du le Maire d ans se s ex plica tions

complémentaires et après e n avoir délibéré , adopte le principe e t les montan ts de

la « prime de pouvoir d ’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu ’ exposés ,

p réc ise que les crédi ts suffisan ts s ont prévus au budget de l ’ exerci ce.

La dé libé ration se ra votée définitivement a près l ’ av is du comité technique.

Travaux cimetiè re : M. Le Mai re p résente le devis de l ’entreprise RIVIERE TP po ur

réaliser un drainage d ans le nouveau cimetiè re afin de régler le p roblème

d’infiltration d ’eau dans les caveaux. Le Co ns eil Municipal a ccepte le devis.

Repas des anciens : s ur p rop osition de M. Lafarg e, le Conseil Muni cipal choisit

M.DUBIEN pou r p répa rer le repa s des an cien s le 11 février 2024. Les condition s

pour ê tre invité son t les mêmes que le s anné es pré cédente s avec a u minimum 61

ans. Il co nviendrait d ’i nviter les p résidents d es asso ciations et les employés

communaux .

L’o rd re d u j our étan t ép uisé Monsieur le Paire décla re la sé ance clo se à 18 h

Le Se cré taire David CHASSAGNE Le Mai re Je an-Claude TURQUET