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Convocation - D 2026 39 exercice du droit formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2026 39 exercice du droit formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
3 viLLe De Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S'LOT
| DELI B ERATIO N ID :038-213800345-20260424-D_2026_39-DE
DATE DE CONVOCATION :
Le 17 avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 27
PROCURATIONS : 2
VOTANTS : 29
POUR : 28
ABSTENTION : O
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à 19 heures 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Yannick PAQUE — Jérémie VIAL— Annie MONNERY — Kenan SOLMAZ — Maria-
Dolorès THUDEROZ — Patrick BERTHON — Emilie RATTON — Michaël
DUCHAINE — Fatima BENKHEIRA — Aurélie MARQUET -— Geneviève TABARET —
Clémentine FIGUET — Patrick RAMON -— Fabrice LARIOL — Sébastien MECHAIN
— Corinne JOURDAN — Cyril BRUZZESE — Mégane JOURDAN -— Jean-Pierre
PODKOWA — Hélène TALARCZYK — Jean-Michel PEROUZE -— Marlène CAPONI
— Marie-Christine ROSTAING — Lucile CASSASSOLLES — Loutfi BOUAIJILA —
Laurent BROSSELIN — Magalie AÏDI
Avaient donné procuration : Messieurs Philippe MEYNIER (pouvoir à Jérémie
VIAL) - Mathias LAUNEY (pouvoir à Sébastien MECHAIN)
CONTRE : 1
Etaient absents excusés : néant
N° 2026-39
Monsieur Michaël DUCHAINE a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Exercice du droit à la formation des élus
Monsieur Jérémie VIAL, Adjoint, expose au Conseil Municipal que tous les élus ont droit à une
formation adaptée à leur fonction. Le législateur a introduit à l’article L.2123-12 du CGCT l'obligation
de délibérer sur l'exercice du droit à formation des élus après le renouvellement municipal,
L'assemblée détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts, étant entendu que, pour
chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% ni supérieur à 20%
du montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus.
Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’ensemble des communes doivent aussi organiser une formation
au profit des élus titulaires d’une délégation au cours de la première année du mandat.
La loi du 31 mars 2015 a par ailleurs créé un droit individuel à la formation (DIF) au profit de l’ensemble
des élus, dont la gestion a été confiée à la caisse des dépôts et consignations. Les élus acquièrent ainsi
des droits à la formation plafonnés par année de mandat. Le dispositif est financé par des cotisations
prélevées sur les indemnités des élus. Les collectivités n’ont aucune mesure à prendre s'agissant de ce
volet spécifique du DIF. Elles sont toutefois chargées de liquider les cotisations.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-12,
Vu les lois du 31 mars 2015 et du 27 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre):
FIXE à 10 000 € le budget annuel de formation inscrit au chapitre 65, article 65315, montant qui sera
inscrit au budget primitif de chaque exercice ;
DIT que les formations relatives à l'exercice du mandat devront être dispensées par un organisme
agréé par le ministre des collectivités territoriales et que les formations sollicitées devront être en Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 SL
Publié le 04/05/2026 GS
ViEL je | DELIBERATIONLI: 038-218800845-20260424.D_2026 89-DE
Beaurepaire
adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité À
PRECISE que la commune s’appuiera prioritairement sur les organismes de formation et ressources
proposés par l'Association des Maires de France en Isère, la communauté de communes Entre Bièvre
et Rhône et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour établir son plan de formation ;
Celui-ci sera priorisé sur les thématiques suivantes : fonctionnement du conseil municipal, budget et
finances locales, urbanisme et habitat, économies d'énergies sur le bâti public, transition écologique,
maitrise d'ouvrage publique, pouvoirs de police dans les communes, gestion des cimetières. ;
RAPPELLE qu’une formation initiale de prise de fonction des élus sera organisée en partenariat avec
l’Association des Maires de la France dans l'Isère ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document
utile à l'effet des présentes.
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.