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Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 09h29 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (unknown - 99 de 25 33 16.1 convention experience projet 2025 26)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles, Consommateurs,
Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 1 sur 8
CONVENTION DE PARTENARIAT
Programme « Expérience Projet »
ENTRE
La collectivité locale de la commune de Courdimanche, enregistrée sous le numéro Siren 219501830 dont le siège
social est situé rue Vieille St Martin à Courdimanche,
Représentée par Sophie MATHARAN, en sa qualité de Maire
Ci-après désignée « l’Organisation Partenaire »,
d’une part,
ET
L’Association Groupe ESSEC, association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro Siren : 775 663
958, dont le siège social est situé 3 avenue Bernard Hirsch, CS 50105, 95021 CERGY-PONTOISE CEDEX,
Représentée par Madame Aarti RAMASWANI, Directrice Générale Adjointe
Ci-après désignée l’« ESSEC »,
d’autre part.
Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »,
Préambule
L’Organisation-Partenaire a indiqué son souhait de participer au Programme « Expérience Projet » de l’ESSEC pour
l’année pédagogique 2025-2026 (ci-après « le Programme »).
Le Programme s’appuie sur des projets apportés par des organisations partenaires, lesquels s’apparentent à des projets
d’études.
Dans le cadre de sa participation au Programme, l’Organisation-Partenaire propose aux étudiants inscrits à l’ESSEC en
cycle Pré-Master du programme Grande Ecole et participant au Programme (ci-après les “Etudiants”) un projet spécifique
(ci-après désigné le « Projet »).
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées, afin d’arrêter et de formaliser les termes de leur accord (ci-après désigné
la « Convention »), tels que définis ci-après. Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 2 sur 8
Il est convenu ce qui suit
Article 1. Objet
La Convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Parties collaboreront dans le cadre du Programme.
Article 2. Objectif du Projet
Le Projet donne lieu à un rapport qui comprendra les éléments suivants :
- Présentation du Projet
- Présentation de l’Organisation Partenaire
- Eléments constitutifs du déroulement de la mission et de la résolution du problème (problématique, méthodes,
outils, analyse…)
- Dimension appliquée du Projet, c’est-à-dire le lien fait entre les observations en organisation et les enseignements
du cycle pré-master de l’ESSEC Grande Ecole : notamment lors des cours de marketing, de coûts et pilotage et de
statistiques
- Eléments relatifs à la gestion du Projet
- Recommandations issues des analyses
- Mention exhaustive des sources utilisées (articles, ouvrages de référence, presse, entretiens, rapports…)
- Références bibliographiques rigoureusement présentées
- Références des personnes rencontrées
L’Organisation Partenaire convient que dans le cadre du Projet, les étudiants ne réalisent pas de démarchage commercial
ou promotionnel pour le compte de l’Organisation-Partenaire.
Dans le cadre de leur interaction avec d’éventuels concurrents de l’Organisation-Partenaire, le nom de l’Organisation-
Partenaire et l’objectif du Projet réalisé par les étudiants ne sont pas masqués.
Article 3. Calendrier du Programme
Les Parties conviennent expressément que le Programme sera réalisé selon le calendrier suivant, auquel il s’engage à
participer :
- 14 janvier 2026 : remise de la proposition d’intervention à l’Organisation Partenaire
- 18 mars 2026 : remise du rapport intermédiaire à l’Organisation Partenaire
- Du 30 mars au 1er avril 2026 : soutenance Intermédiaire
- 17 juin 2026 : remise du rapport final à l’Organisation Partenaire
- Les soutenances finales se dérouleront dans la semaine du 23 au 25 juin 2026. Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 3 sur 8
Les Parties conviennent que des modifications de calendrier peuvent intervenir. Le cas-échéant les Parties conviennent
de s’informer préalablement à toute modification et s’accorderont pour permettre de trouver une date d’un commun
accord.
Article 4 - Responsabilités et engagements des signataires
Les Parties conviennent expressément que la présente Convention ne prévoit pas de contreparties de nature financière
entre les Parties.
En revanche, il est expressément convenu que l’Organisation-Partenaire s’engage, après accord préalable de celle-ci et
ce avant toute dépense engagée, à rembourser aux étudiants les frais encourus par et pour la réalisation du Projet. Ceux-
ci comprennent notamment les déplacements entre l’ESSEC et les lieux de déroulement du Projet, les photocopies, les
communications en fonction de la nature de l’étude.
Le remboursement s’effectuera sur la base d’une note de frais accompagnée des justificatifs directement auprès des
étudiants.
Article 5 – Obligations spécifiques de l’Organisation-Partenaire
L’Organisation Partenaire s’engage à :
- participer au Programme et accompagner les étudiants dans le cadre du Projet ;
- rembourser les frais engagés par les étudiants sur la base des notes de frais transmises par les étudiants, sous
réserve de son accord préalable ;
- participer à chacun des évènement mentionnés au sein du Calendrier du Programme ainsi qu’à la soutenance
finale du Projet par les étudiants;
- recevoir les étudiants du Projet dans ses locaux chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par mois et
à leur fournir tous les renseignements utiles à la réalisation du Projet :
- prendre en considération les périodes d’examens et de congés des étudiants.
- Les réunions de travail croisées doivent au minimum avoir lieu une fois par mois. Il est à noter que l’Organisation Partenaire est également libre d’organiser des réunions de travail en visioconférence ou sur site avec les étudiants par exemple à raison de deux réunions par mois d’une heure prévues suffisamment en amont d’un commun accord, sur les créneaux horaires dévolus au programme, ou libres de cours pour les étudiants..
- L’Organisation Partenaire s’engage également à leur fournir tous les renseignements (données, enquêtes, chiffres, statistiques, fiches produits, clients…) utiles à la réalisation de l’étude, idéalement via un fichier de partage et dans le respect de la clause de confidentialité prévue à l’article 6 des présentes
- Les étudiants s’engagent à respecter les travaux à accomplir pour le compte du porteur de projet dans le strict respect du calendrier convenu dont ils ont eu connaissance, sous la supervision de leur référent.
- En cas de difficulté rencontrée par l’organisation : le référent ESSEC ainsi que les équipes de l’expérience projet au sein du Career Services sont les interlocuteurs privilégiés en première intention.
- En cas de difficulté rencontrée par les étudiants : le référent ESSEC et les responsables pédagogiques de l’Expérience Projet sont les interlocuteurs privilégiés en première intention.
Article 6. Confidentialité Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 4 sur 8
L’ESSEC reconnaît que tous les documents et informations qui lui sont communiqués comme tels par l’Organisation-
Partenaire sont confidentiels et ne peuvent être utilisées que pour les stricts besoins du Programme dont les finalités sont
rappelées à l’article 1 et dont le déroulement est défini à l’article 2 a) 1) ci-dessus.
L’ESSEC se porte fort du respect de ces obligations par les étudiants et ses éventuels sous-traitants participant au
programme. De ce fait, aucune information confidentielle ne peut, sans autorisation préalable de l’Organisation-
Partenaire, être divulguée à toute personne ne participant pas au programme.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- Aux informations qui sont déjà connues avant leur communication aux Etudiants,
- Aux informations qui appartiennent au domaine public ou qui viennent à tomber dans le domaine public sans que
cela soit dû à une action non autorisée des Etudiants,
- Aux informations qui sont légalement reçues d’un tiers,
- Aux informations qui sont élaborées de façon indépendante par les Etudiants sans utiliser les informations obtenues
de l’Organisation-Partenaire,
- Au nom de l’Organisation-Partenaire et aux actions réalisées par les étudiants dans le cadre du Projet
Par exception, les Parties sont préalablement convenues que l’ESSEC conservera les documents nécessaires aux besoins
pédagogiques et à l’évaluation des étudiants participant et ayant participé au Programme.
Article 7. Propriété intellectuelle et communication
7.1 Droits de propriété intellectuelle antérieurs
Il est expressément établi par les Parties qu’elles sont seules détentrices des droits de propriété intellectuelle sur les
éléments qu’elles sont susceptibles de mettre à disposition de l’autre Partie et/ou des étudiants, dans le cadre du
Programme.
Les Parties n’ont aucun droit de quelque nature que ce soit sur les outils, les résultats issus de leur utilisation, les
documents ainsi confiés ou diffusés indépendamment de leur support ni sur toute adaptation, transposition, amélioration,
de ces derniers sous quelque forme que ce soit.
Au terme du Programme, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie l’ensemble
des éléments qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de la Convention, et notamment ceux couverts par des droits
de propriété intellectuelle, par le secret des affaires ou la confidentialité.
7.2 - Cession des Droits de propriété intellectuelle
Il est indiqué à titre préliminaire, que l’ESSEC acquerra l’ensemble des droits de propriété auprès des étudiants. Cette
cession emporte notamment une cession totale, à titre exclusif et gratuit, de l’étudiant à l’ESSEC, des droits de propriété
intellectuelle que l’étudiant est susceptible de détenir suite à sa participation au Projet, pour la durée de protection légale
applicable aux droits en question (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des
brevets, etc.) et pour le monde entier.
Les Parties ont convenu dans le cadre des présentes que les droits de propriété intellectuelle cédés par l’ESSEC à
l’Organisation Partenaire portent, de la manière la plus large possible et sans que cette liste puisse être considérée comme
exhaustive, sur l'ensemble des éléments matériels ou immatériels, qu’il s’agisse notamment des travaux, notes, recherches,
analyses, résultats, essais, documents, créations, inventions brevetables ou non, probants ou non, dans leur version
définitive ou provisoire, et ce indépendamment de leur support, y compris lorsqu’ils seraient incorporés dans toutes
œuvres dérivées, ainsi que sur toute adaptation, transposition, amélioration, sous quelque forme que ce soit, réalisé par, Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 5 sur 8
en présence ou avec la participation directe ou indirecte des Étudiants, dans le cadre du Projet spécifique proposé par
l’organisation-partenaire (ci-après désignés ensemble les « Livrables ») dont l’ESSEC a valablement acquis les droits.
La présente Convention emporte notamment une cession, de l’ESSEC à l’Organisation-Partenaire, des droits de propriété
intellectuelle que l’ESSEC détient ou a acquis sur les Livrables suite au Projet, pour la durée de protection légale
applicable aux droits en question (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des
brevets, etc.) et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de céder ou de concéder en tout ou partie
les droits qui y sont attachés.
Les droits cédés par l’ESSEC, sans que cette liste ne puisse être considérée comme revêtant un caractère exhaustif,
comprennent notamment :
- Les droits de reproduction et de représentation, à savoir les droits de reproduire et faire reproduire, de représenter
et de faire représenter les Livrables et leurs adaptations sur tous supports, tous formats, tous procédés, de diffuser,
tout ou partie les Livrables, sur tous supports et notamment et non limitativement, le son et image, l'exploitation
sous tout format et/ou support informatique, et tout autre support connu ou non encore connu, sans limitation de
diffusion ou de reproduction.
- Le droit d’adaptation, à savoir le droit de modifier et de faire modifier tout ou partie des Livrables, pris
individuellement ou ensemble, et notamment la création de nouveaux éléments à partir des Livrables, le droit de
modifier, ajouter, supprimer, arranger, assembler, condenser, migrer, compiler, traduire, en toutes langues, sous
tout format, sur tout support et/ou moyen, que ces éléments soient actuels ou futurs, connus ou inconnus à ce
jour.
- Le droit d’exploitation, à savoir le droit d’exploiter et de faire exploiter, de mettre ou de faire mettre en circulation
sur le marché dans le monde entier tout ou partie les Livrables et de leurs adaptations, prises individuellement
ou ensemble, avec d’autres œuvres ou non, en toutes langues et pour tout pays, sous tout format, destiné à tout
support et/ou moyen, que ces éléments soient actuels ou futurs, connus ou inconnus à ce jour, et que ces
exploitations se fassent à titre gratuit ou à titre onéreux.
- Le droit d'utilisation, consultation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes à titre gratuit ou à titre
onéreux.
- Les droits de portage de ces Livrables sur d'autres matériels et équipements, ou d'adaptation sur tout support
connus ou inconnus à ce jour.
La présente cession comprend le droit de procéder à tout dépôt ou réservation en tant que marque, nom de domaine,
comptes de réseaux sociaux et plus généralement tout signe distinctif, et/ou de dessin et modèle, et/ou de brevet, quels
que soient les territoires et les classes de dépôt. En conséquence, l’ESSEC s'interdit de déposer ou de réserver notamment
à titre de marque ou de signes distinctifs (y compris noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux) les Livrables.
Plus généralement, le titulaire s'interdit de procéder à tout dépôt ou réservation de marque ou de signes distinctifs (y
compris noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux) pouvant générer un risque de confusion avec le Projet. Il
s'interdit également de déposer ou réserver sur les Livrables tout droit ou titre de propriété industrielle, en France ou à
l'étranger, et plus généralement de procéder à tout dépôt de nature à limiter ou rendre plus onéreux l'exercice des droits
cédés.
7.3 Communication, logos et marques
Chacune des Parties détient des droits de propriété exclusifs sur ses marques, sa dénomination sociale et son logo et des
éléments communiqués dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention.
Pour la seule communication des actions engagées ou réalisées dans le cadre de la Convention, chacune des Parties
bénéficie d'un droit d'usage non exclusif de la marque et du logo de l'autre Partie aux seules fins mentionnées par la
Convention et sous réserve de l’accord écrit préalable de la Partie titulaire de la marque et du logo. Dans ce cadre, chacune Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 6 sur 8
des Parties s'engage à respecter les règles techniques définies par l'autre Partie pour l'utilisation de sa marque et de son
logo.
La Convention n'a pas pour effet d'entraîner un transfert de propriété des éléments fournis (données, informations,
dénomination sociale, logo...) par l'une des Parties à l'autre Partie.
Les Parties s'informent mutuellement et préalablement de toutes les opérations de communication qu'elles mènent, dans
la mesure où elles relèveraient de la Convention ou pourraient l'impacter.
Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation, à l'image ou aux noms et
marques de l'autre Partie.
Les Parties s’engagent réciproquement à cesser toute utilisation des marques fournies par l’autre à l’expiration de la
Convention, sauf pour elles à pouvoir continuer de se prévaloir de la conclusion de la Convention pour les seuls besoins
d’archive et de communication sur le partenariat, durant 5 ans après le terme de la Convention.
Chacune des Parties garantit à l’autre détenir tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, logos et
signes distinctifs exploités dans le cadre de la Convention et en garantit une jouissance paisible.
Article 8. Protection des données personnelles
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel
et, en particulier le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 (dite loi « Informatique et Libertés »).
Dans le cadre de la Convention, chaque Partie reconnaît qu’elle agit en tant que Responsable de Traitement (au sens du
RGPD), en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel qu'elle met en œuvre pour assurer les missions
qui lui sont propres. Dans le cas où des données personnelles seraient amenées à être traitées, dans un autre cadre que
celui défini dans la présente Convention et où l’une des parties serait qualifiée de sous-traitant ; les parties s’engagent à
se rapprocher en vue de la signature d’un accord de traitement de données à caractère personnel.
Pour l’entière durée des traitements nécessaires à leur collaboration, les parties s’engagent à respecter en leurs noms les
obligations afférentes au statut de responsable de traitement, et à mettre en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles à leur charge et,
plus particulièrement, lors des échanges de données entre eux y compris lors de transferts des données dans des pays hors
Union Européenne. Les données ne sont pas communiquées à des tiers étrangers à la présente convention et ne sont pas
utilisées à des fins de prospection commerciale.
Chaque partie conservera les données personnelles pour la seule durée nécessaire au respect de ses obligations au titre de
la convention, conformément au droit applicable sur la protection des données. Chaque partie s’engage en outre à effacer
définitivement les données personnelles dont elle a eu communication par l’autre partie, et dont le traitement n’est plus
utile au respect de la convention.
Chaque partie devra notifier dans les meilleurs délais à l'autre partie toute violation de données personnelles faisant l’objet
de la convention. Cette notification sera accompagnée de toute documentation en sa possession afin de permettre à l’autre
partie, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, les Parties s’engagent en tant que responsables
de traitement, à permettre aux catégories de personnes concernées d’exercer librement leur droit d'interrogation, d'accès,
de rectification et d'opposition.
La demande d'exercice de droit peut être exercé auprès des interlocuteurs chargés de la protection des données :
- à l'ESSEC, la Déléguée à la Protection des Données : dpd@essec.edu
- à la commune de Courdimanche, le Délégué à la Protection des Données : g.besson@cacp.fr
Les Parties s'informent en cas de changement de correspondant à la protection des données personnelles. Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 7 sur 8
De manière générale et pendant toute la durée de la convention, chacune des parties s’engage à collaborer étroitement
avec l’autre partie afin que chacune des Parties puisse respecter ses obligations en matière de traitements de données
caractère personnel, notamment en ce qui concerne les notifications de violations de données et les réponses aux demandes
d’exercices des droits. A ce titre, chaque partie pourra être amenée à communiquer à l’autre partie toute documentation
utile en vue du respect desdites obligations, notamment vis-à-vis de la CNIL.
Article 9. Incessibilité
Les Parties ont mutuellement accepté de signer la Convention au regard de leurs qualités et caractéristiques respectives.
En conséquence, la Convention ne pourra faire l’objet, de la part d’une Partie, d’aucune transmission à titre gratuit ou
onéreux, directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 10 – Durée et résiliation
La Convention prend effet à la date de signature par les Parties et prendra fin à l’issue du Programme, soit à l’issue des
soutenances qui se dérouleront dans la semaine du 23 au 25 juin 2026.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre de la Convention, l’autre Partie pourra résilier la
Convention, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant
trente (30) jours à compter de la notification.
Article 11 – Assurances
Chacune des Parties se déclare assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les activités qu’elle
déploie aux termes des présentes, notamment en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels
qu’elle pourrait causer de son fait, du fait de ses salariés et collaborateurs ou du fait de son matériel.
Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra
être signalée à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 12 – Intégralité et modification de la Convention
La Convention traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties portant sur l’objet des présentes.
Elle annule et remplace tous accords écrits ou verbaux antérieurs à sa signature, ainsi que toutes propositions ou offres de
contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties portant sur le même objet.
Aucune des Parties ne peut donc être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu dans le cadre de la
présente Convention, toute modification devant faire l'objet d'un accord signé des deux Parties.
Article 13 - Indépendance des dispositions contractuelles
Si l’une quelconque des dispositions de la Convention était déclarée ou s’avérait être illégale, nulle ou inapplicable de
quelle que manière que ce soit, cette disposition sera écartée de la Convention et rendue, autant que possible, sans effet,
pour les besoins de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention, sans modifier ou affecter la validité ou
l’applicabilité des dispositions restantes de la Convention.
Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi une disposition de remplacement dont les effets seront aussi proches
que possible de leur intention première. Jusqu’à ce que ladite disposition de remplacement rencontre l’accord des Parties,
la Convention restera en vigueur et sera interprétée comme si cette stipulation invalide, inapplicable ou illégale n’avait
jamais fait Partie de la Convention.
Article 14 – Force majeure
En cas de force majeure ou tout autre évènement imprévisible et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations
contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais. Les obligations des Parties
seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la
durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un (1) mois, les Parties Convention Expérience Projet – 2025-2026 Page 8 sur 8
se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la Convention. La suspension des
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire
le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 15 - Loi applicable – Règlement de litiges
La Convention est soumise à la loi française.
En cas de différend entre les parties, portant sur l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie de
la Convention, et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de
Cergy-Pontoise.
Article 16 – Élection de domicile
Les Parties élisent domicile en leur demeure ou leur siège tel qu’énoncé en tête des présentes.
Toute communication sera valablement faite au domicile susmentionné, sauf notification par écrit d’un changement
d’adresse à l’autre Partie.
Signature des Parties en date du 18 décembre 2025
Pour l’ESSEC
La Directrice Générale Adjointe,
Aarti RAMASWANI
Pour l’Organisation-Partenaire
Le Maire,
Sophie MATHARAN