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Déliberation - 99 au 2025 087 achat sculpture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 087 achat sculpture)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-087
ACQUISITION PAR LA VILLE D’UNE SCULPTURE
L’ARBRE VOYAGEUR
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant que les articles L.2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que: < L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes: 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) »,
Considérant l’exposition de monsieur Serge Guarnieri, à l’occasion de la manifestation Courdi’Arts 2026,
Considérant que la municipalité souhaite acquérir une sculpture de cet artiste appelée « l’arbre voyageur »,
D É C I D E
ARTICLE 1 : L’achat de la sculpture originale en métal fusionné et cristal « L’arbre voyageur » de l’artiste Serge GUARNIERI demeurant 29 boulevard Poniatowski – 75012 PARIS.
ARTICLE 2 : La vente est conclue entre l’artiste et la ville de Courdimanche pour un montant de 380 € nets. Le règlement s’effectuera par mandat administratif sur production d’une facture.
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget primitif de l’année 2025. ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• L’intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).