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Procès Verbal - PV CM 01 02 16
Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 02 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Dario CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès verbal PAGE 1/71
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
22 janvier 2016
DATE
D’AFFICHAGE :
25 janvier 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Sauf 25 au point 17
Votants : 29
Sauf 28 au point 17
L’an deux mille seize, le premier février, à vingt heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David
LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX,
Mme Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD,
M. Michel BENOÎT, Mme Christine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ,
Mme Gisèle LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD,
M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland
NICOL, M. Jean-Yves COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Marion
EUDE, Mme Camille PETERS, Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC,
M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI, Mme Annick
BALÉDENT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Paulette BAHON qui a donné procuration à Mme Jeanne LAUNAY,
Mme Maryse GALLO qui a donné procuration à Mme Dominique-Sophie LIOT,
M. François LE ROY qui a donné procuration à Mme Marie-Cécile Riédi.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 14 décembre 2015 fait l'objet de remarques de Mme Riédi. Elle a eu des explications concernant ses questions posées en séance. En page 44, on parle du « PPI » ; elle souhaite une clarification des termes.
M. le Maire la rejoint sur les définitions. Le PPI est bien le tableau qui regroupe des projets d’investissements répartis par années alors que la prospective concerne les chiffres globaux des différents exercices. Ce point sera corrigé.
Le PV est adopté à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 2/71
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE 4
2016-1. Locaux la Grée Saint Jacques : tarif d’occupation _________________________ 4
2016-2. Locaux du port du Logeo : tarifs d’occupation ____________________________ 5
2016-3. Délégations du Conseil Municipal au Maire _______________________________ 6
2016-4. Désignation des représentants et délégués du Conseil Municipal auprès des bailleurs sociaux_____________________________________________________ 9
2016-5. CDG56 : convention en vue du remboursement de la gratification versée aux stagiaires __________________________________________________________ 10
2016-6. Ajustement du tableau des effectifs (TDE) _______________________________ 14
2016-7. Garantie d’emprunt à Aiguillon Construction pour la résidence Berlioz à Kerentré ___________________________________________________________ 17
ECONOMIE 30
2016-8. Ajustement du Réglement des Marchés de Sarzeau _______________________ 30
EDUCATION - ENFANCE et JEUNESSE 35
2016-9. TAP : Autorisation du Maire à former recours contre le refus d’abroger le décret n°2015-997 et désignation d’un avocat _________________________________ 35
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 37
2016-10. Plan Local d’Urbanisme (PLU) : lancement de la procedure de modification n°2 37
2016-11. Biens sans Maitre – procédure n° 1 : revente de parcelles au Ruault _________ 39
2016-12. Biens sans Maitre – procédure n° 1 : revente de parcelles au Vondre ________ 41
2016-13. Repli des campeurs caravaniers : acquisitions de terrains dans les zones de repli ______________________________________________________________ 43
2016-14. Acquisition de parcelles en zones naturelles et agricoles __________________ 45
2016-15. Commission des sites et des paysages : avis du Conseil Municipal sur un PC au Riellec ____________________________________________________________ 47
TRAVAUX 50
2016-16. Morbihan EnergieS : effacement des réseaux téléphoniques, rénovation de l’éclairage public et pose de fourreaux pour la fibre optique - chemin de
Toulpichon ________________________________________________________ 50
2016-17. ERDF - Convention de servitudes ZA de Kerollaire________________________ 58 CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 3/71
INTERCOMMUNALITE 60
2016-18. CCPRhuys : Modification des statuts __________________________________ 60
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 66
Droit de préemption __________________________________________________________ 66
Attribution de Marchés publics _________________________________________________ 66
Autres décisions _____________________________________________________________ 66
INFORMATIONS 67
QUESTIONS DIVERSES 69 CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 4/71
ADMINISTRATION GENERALE
2016-1. LOCAUX LA GREE SAINT JACQUES : TARIF D’OCCUPATION
M. Guilloux expose que plusieurs bâtiments de la commune sont susceptibles d’être loués chaque année, pour des activités commerciales, l’organisation d’activités, etc.
Il est proposé de réviser les loyers des locaux sis à la Grée Saint-Jacques, occupés en période estivale par un commerce de petite restauration.
Néanmoins, compte tenu de l'occupation partielle du local durant les mois de mai et juin, le loyer est composé comme suit :
Une tarification forfaitaire pour les mois de mai et juin,
Une tarification mensuelle en juillet et en août.
L’application de l’indice de révision permet de calculer le tarif d’occupation pour 2016 : Loyer forfaitaire : 531,90 € + charges relatives à l’occupation du domaine public pour une emprise de 25 m² Loyer mensuel : 531,90 € + charges relatives à l’occupation du domaine public pour une emprise de 25 m²
Soit un loyer de 1 595,70 € net pour la saison 2016.
La commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER le tarif de la location immobilière du local d’activités sis à la Grée Saint-Jacques à compter du 1er avril 2016 comme suit :
Tarif forfaitaire (mai et juin) : 531,90 € net pour la période en
l’absence d’option d’assujettissement à la TVA par la commune,
Tarif mensuel (juillet et août) : 531,90 € net par mois en l’absence
d’option d’assujettissement à la TVA par la commune,
- L’occupation du Domaine Public est facturée au tarif en vigueur en sus
(terrasse…).
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la location des locaux sis à la Grée Saint Jacques. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 5/71
2016-2. LOCAUX DU PORT DU LOGEO : TARIFS D’OCCUPATION
M. Guilloux rappelle que, par délibération n°2015-43 du 30 mars 2015, le tarif est fixé comme suit :
SURFACE LOCAUX Tarif (€ HT) Tarif (€ TTC) 13 m² 2 698,01 3 237,62
35,8 m² 3 850,00 6 050,00
(+ 200 € charges)
4 620,00
13,3 m² 2 200,00 2 640,00
10,14 m² 2 101,34 (+100 € charges) 2 521,61
Il est proposé de revoir le montant des tarifs d’occupation pour la saison 2016, conformément à l’évolution de l’indice de révision des loyers.
La commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER le tarif d’occupation des locaux sis au port du Logeo pour la durée de la saison touristique (1er avril au 31 décembre) comme suit
à compter du 1er janvier 2016 :
SURFACE LOCAUX Tarif en euros HT Tarif en euros
TTC
13 m² 2 698,44 3 238,12
35,8 m² 3 850,61 6 050,96
(+ 200 € charges)
4 620,73
13,3 m² 2 200,35 2 640,42
10,14 m² 2 101,67 (+ 100 € charges) 2 522,00
Article 2 : - PRECISER que les charges seront facturées en sus ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la location des locaux sis au port du Logeo. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 6/71
2016-3. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. Guilloux rappelle que, aux termes de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Néanmoins, le Conseil Municipal, peut, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, déléguer certaines de ses attributions au Maire afin de faciliter la gestion de la commune.
Les délégations consenties ont été mises à jour le 16 novembre 2015 en conformité avec les dispositions introduites par la Loi Notre du 7 Août 2015, en particulier en matière de demande d’attribution de subventions auprès des services de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales.
Cependant, M. le Préfet a souhaité que le point 23 de l’article 1 soit précisé, le Conseil ayant souhaité déléguer à M. le Maire la faculté de solliciter toutes les subventions auprès de l’Etat et tous organismes.
Ainsi, il est proposé de corriger la délibération n°2015.149 du 16 novembre 2015 en rectifiant ce point.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CORRIGER le point 23 des délégations consenties à M. le Maire conformément à l’article 2122-22 du CGCT modifié par la Loi Notre du 7 août
2015 et ARRÊTEES comme suit :
1. ARRETER et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. FIXER, dans la limite de 5 000 € (hors taxe le cas échéant) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
10. FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11. FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ; CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 7/71
12. DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13. FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14. EXERCER, au nom de la commune, sans limite de montant, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à l'exception de ceux pouvant
être exercés sur le secteur situé en zone Uz et Uzc au Plan Local
d’Urbanisme, conformément au plan annexé, correspondant à la zone
d’activités de Kerollaire, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même
code, pour les opérations d’acquisitions de terrains ou de bâtiments ;
15. INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en
défense devant toutes les juridictions ;
16. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
17. DONNER, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
18. SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19. EXERCER, au nom de la commune et sans limite de montant, le droit de préemption défini par l'article L 214-11 du code de l'urbanisme ;
20. EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240- 1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;
21. PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;
22. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
23. DEMANDER à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;
Article 2 : - PRECISER que, selon les dispositions de l'article L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra
rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
des décisions qu'il aura prises dans le cadre des présentes délégations ;
Article 3 : - PRECISER que le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal.
1 Article L214-1 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5 (extrait)
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. D ee HA
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 8/71
Annexe : périmètre du DPU exclu de la délégation CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 9/71
2016-4. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ET DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES BAILLEURS SOCIAUX
M. le Maire rappelle que la commune est invitée à participer à divers organismes extérieurs.
Le Maire, de par son mandat, est membre de droit de certaines structures. Il peut être amené à se faire représenter.
Le conseil est appelé à nommer ses représentants auprès des bailleurs sociaux comme Bretagne Sud Habitat, Vannes Golfe Habitat, Espacil, Le Logis Breton ou encore Aiguillon Construction (liste non exhaustive).
La commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DESIGNER Mme Jeanne LAUNAY, 1ère adjointe, pour représenter la commune auprès de tous les bailleurs sociaux dans leurs instances, notamment les
commissions d’attribution des logements lorsque M. le Maire est empêché. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 10/71
2016-5. CDG56 : CONVENTION EN VUE DU REMBOURSEMENT DE LA GRATIFICATION VERSEE AUX STAGIAIRES
M. Guilloux rappelle que, conformément à la délibération du conseil d'administration du CDG du Morbihan du 15 octobre 2014,
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires étend, entre autres, l'obligation de gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur à tous les organismes d'accueil, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Cette gratification mensuelle doit être versée par les collectivités territoriales aux stagiaires dès lors que le stage dépasse 2 mois soit l’équivalent de 44 jours de 7 heures, jours consécutifs ou non. Le stage doit s'inscrire dans une même année universitaire. L'indemnité est due à compter du premier jour de présence du stagiaire.
Cette mesure s’impose, désormais, aux collectivités d'accueil, dans le cadre des formations en licences professionnelles des métiers administratifs et techniques territoriaux, pour les étudiants en formation initiale, à partir du 1er septembre 2014.
Les quatre centres de gestion bretons, partenaires de ces formations, ont conclu qu'il était impossible de laisser cette charge peser sur les collectivités, le risque étant de ne plus trouver suffisamment de lieux de stage pour les étudiants. La solution mise en place consiste à rembourser, par les centres de gestion respectifs, les collectivités qui le souhaitent et qui auront versé une telle indemnité de stage dans le cadre de l'accueil de stagiaires des licences professionnelles des métiers administratifs ou techniques territoriaux.
Suite au décret du 27 novembre 2014, pour les conventions de stage signées après le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le décret précise qu'un mois équivaut à 22 jours de 7 heures (Le nombre de jours variant d'un mois à l'autre, il est préférable de raisonner en heures).
Calcul du montant de l'indemnité horaire : 15 % *24.00 € = 3,60 €
Calcul du montant de l'indemnité par mois (un mois équivalent à 22 jours de 7 heures soit 154 heures) : 3,60 *154 = 554.40 €
L'indemnité est due à compter du 1er jour de stage : un rappel d'indemnité devra être effectué le cas échéant. La gratification doit être versée mensuellement.
Les modalités de remboursement sont fixées par la convention proposée en annexe. Le remboursement interviendra en fin de stage sur présentation de l'attestation à compléter également.
La commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec le CDG56 relative au remboursement de la gratification des stagiaires ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer les attestations de versement des gratifications pour obtenir le remboursement par le CDG56.
Annexe : projet de convention de remboursement So j
D Convention remboursement de la
G gratification
Morbihan
® Convention de remboursement, aux collectivités
d'accueil, de la gratification versée aux
étudiants en licence professionnelle des métiers
administratifs et techniques territoriaux.
Conformément à la délibération du conseil d'administration du CDG du Morbihan du 15 octobre 2014,
Entre les soussignés,
Monsieur Joseph BROHAN,
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Conseiller Général, Maire de
MUZILLAC, habilité par la délibération du conseil d'administration précitée,
d'une part,
Madame/Monsieur (nom-prénom) :
Fonction :
représentant la collectivité :
d'autre part,
Exposé
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des
stagiaires au niveau de l'accueil des stagiaires en licence professionnelle des métiers administratifs et
techniques étend, entre autres, l'obligation de gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur à tous
les organismes d'accueil dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Cette gratification mensuelle doit être désormais versée par les collectivités territoriales aux stagiaires qu'elles
accueillent durant un stage, d'une durée supérieure à 2 mois équivalents à 44 jours de 7 heures consécutifs ou
non. Le stage doit s'inscrire dans une même année universitaire. L’indemnité est due à compter du premier
jour de présence du stagiaire.
Cette mesure s'impose, désormais, aux collectivités d'accueil d'étudiants dans le cadre des formations en
licences professionnelles administratives et techniques pour les étudiants en formation initiale à partir du 1°*
septembre 2014.
Les quatre centres de gestion bretons se trouvent confrontés à la même difficulté et ont conclu qu'il était
impossible de laisser cette charge peser sur les collectivités, le risque étant de ne plus trouver suffisamment de
lieux de stage pour les étudiants. Une solution est mise en place : celle de rembourser, par les centres de
gestion respectifs, les collectivités qui le souhaitent et qui auront versé une telle indemnité de stage dans le
cadre de l'accueil de stagiaires des licences professionnelles des métiers administratifs ou techniques.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du es
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg5é6.fr
1/2
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 11/71 Sn Convention remboursement de la
G gratification
Morbihan
La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la Fonction Publique a confié, aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la
mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). Il s'agit
d'accompagner les collectivités territoriales face aux défis démographiques, organisationnels, financiers,
juridiques, etc. La mise en place des formations professionnalisantes telles que les licences professionnelles
constitue une des réponses pour adapter les compétences aux besoins des collectivités en matière
d'encadrement des services administratifs et techniques. C'est dans ce cadre juridique que s'inscrit le
remboursement des indemnités de stage aux collectivités d'accueil qui acceptent de participer à la
professionnalisation des futurs agents territoriaux.
Il est convenu ce qui suit
Vu l'accueil en stage de (nom/prénom de l'étudiant) dans le cadre de la licence
professionnelle des métiers administratifs/techniques,
Article 1er: Le centre de gestion du Morbihan rembourse à la collectivité la gratification versée à cet effet.
Article 2 : Le remboursement est effectué uniquement sur la base réglementaire de la gratification et évoluera
en fonction de celle-ci. || sera mandaté, en une seule fois, en fin de stage.
Article 3 : Le remboursement s'opérera au vu d'une attestation de versement de gratification (jointe en annexe)
mentionnant le nombre de jours de présence (sur la base de 7 heures).
Article 4 : Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à
une tentative de règlement amiable entre les deux parties.
A défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de RENNES.
Fait à VANNES, le
En deux exemplaires
Le Président du CDG du Morbihan, Le représentant de la collectivité,
Joseph BROHAN Nom-prénom
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du re D
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg56.fr
2/2
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 12/71 NV /
Aou
étudiants en licence professionnelle des
métiers administratifs et techniques
Morbihan territoriaux
G D Remboursement de la gratification versée aux
S Attestation de versement de gratification
Je soussigné : (nom et prénom)
Fonction :
Collectivité représentée :
Atteste
Que la collectivité a versé (indiquer montant en chiffres et lettres) :
A titre de gratification pour l'étudiant : (nom/prénom)
Suivant un stage en : (licence professionnelle des métiers administratifs/ techniques territoriaux)
Durant l'année universitaire 2015/2016 :
représentant : (nombre de jours à 7 heures)
Fait le :
Signature et cachet :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg5é.fr
1/1
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 13/71
Annexe : Attestation de versement de gratification CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 14/71
2016-6. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS (TDE)
M. Guilloux précise que le tableau des effectifs (TDE) doit être mis en cohérence avec les évolutions de personnel et notamment les départs en retraite.
Suite au départ d’un agent au 31 décembre 2015, son poste sera transformé en grade d’Adjoint Technique de 2ème classe au 1er janvier 2016, un agent ayant été recruté pour le remplacer.
Par conséquent, il est proposé de transformer 1 poste d’«Adjoint Technique Principal de 1ère classe» en « Adjoint Technique de 2ème classe ».
La Commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER le tableau des effectifs modifié tel que présenté en annexe. ue
Tableau des effectifs du personnel titulaire et stagiaire au 1er février 2016
POSTES
CADRES D'EMPLOIS GRADES ne Modécafion Date de Votes [Pounuspardes! Non | Titulaires et |Dont TNC et 2015 modification contractuels pourvus | stagiaires TP
Emplois fonctionnels
Directeur général des services , (ville de 5 à 4 { 0 i 0
10000 habitants) : Ingénieur Principal détaché
Total 1 1 0 1 0
Filière Administrative
sn Attaché principal 2 2 0 2 0 Attaché territorial Attaché 3 3 3 =
Rédacteur principal 1°” classe 2 2 0 2 0
Rédacteur Territorial Rédacteur principal de 2°” clasee 0 0 0 0 È
Rédacteur 1 1 0 1 1
Adjoint administratif principal 1°° classe 4 4 0 4 0
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Adjoint administratif 4°° classe! 7 7 2 0 5 2
Adjoint administratif 2°"* classe 6 6 0 6 1
Total Filière 31 0 31 2 0 29 4
Filière Technique
Ingénieur Principal 1 1 0 1 0
Ingénieur Territorial Ingénieur 1 1 0 Î 0
Technicien principal 1” classe 1 1 0 Î 0 veu se ème 2 2 0 2 1 Technicien Territorial Technicien principal 2°" classe
Technicien 4 4 0 4 1
Agent de maîtrise principal 1 1 0 1 0 Agent de maîtrise Territorial 9 EURE
Agent de maîtrise 5 5 0 5 0
Adjoint technique principal 1°° classe 9 1 01/01/2016 8 0 8 0
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2°”° classe 3 3 0 9 J
Adjoint technique 1” classe 1 1 0 1 1
Adjoint technique 2°"° classe” 25 #1 01/01/2016 26 7 0 19 10
Total Filière 59 0 59 7 0 52 13
Filière Culturelle
Total Filière | o | o | I |
Filière Médico - Sociale
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 15/71
Annexe : Tableau des effectifs du 1er février 2016 POSTES
CADRES D'EMPLOIS GRADES
Votés au 16
novembre Modification per æ Votés Fouvuspardes Non Tiiakes < Dont TNC 2015 modification contractuels pourvus stagiaires
Filière de la Police Municipale
Brigadier chef principal 1 1 0 1 0
Brigadier 0 +1 01/02/16 1 0 1 0
Gardien de police 2 1 01/02/16 1 0 1 0
Total Filière 3 0 3 0 3 0
Filière Animation
Animateur Animateur 1 1 0 1 0
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Adjoint territorial d'animation 2°"° classe 2 0 2 0
Total Filière 4 4 0 4 0
Filière Sportive
Educateur territorial des Activités Physiques et { { 0 ; ë
Sportives Principal de 1°° classe
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Sportives Principal de 2°" classe
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Sportives
Total Filière 2 0 2 0 1 0
lTNC (Temps Non complet): 28. TP : Temps Partiel
NC : 33,5
TNC : 22, 28, 28.5, 30, 2x82, 32.25, 385,
SeTNC : 28
STNC : 28, 44
TOTAL GENERAL 104 0 104 9 0 94 21
2/2
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 16/71 CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 17/71
2016-7. GARANTIE D’EMPRUNT A AIGUILLON CONSTRUCTION POUR LA RESIDENCE BERLIOZ A KERENTRE
M. Guilloux présente le rapport au Conseil Municipal.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 43395 signé entre Aiguillon Construction, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur,
Vu la demande formulée par Aiguillon Construction pour obtenir la garantie de la commune de Sarzeau pour une quotité de 50 % d'un emprunt de 874 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction des sept logements de la Résidence Berlioz située à Kérentré en Sarzeau ; les 50 % restants sont proposés à la garantie du département du Morbihan,
L’emprunt est réparti comme suit :
1. PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour l’acquisition, la construction et l’aménagement de logements locatifs très sociaux :
PLAI de 226 000 €
PLAI foncier de 49 000 €
2. PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour l’acquisition, la construction et l’amélioration de logements locatifs à usage social :
PLUS de 488 000 €
PLUS foncier de 111 000 €.
Les caractéristiques du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts sont détaillées en annexe.
Mme Riédi souhaite souligner que le montant total de la dette garantie est important.
M. le Maire la rejoint sur le fait que le logement social nécessite l’intervention des collectivités ; le conseil départemental est également concerné. C’est une réalité, la dette garantie par la commune dépasse aujourd’hui sa dette propre.
M. le Maire souhaite ensuite donner son point de vue sur la règle des 20 % de logements sociaux introduite par la Loi SRU, règle à laquelle la commune sera prochainement soumise. Il souligne que cette obligation ne correspond pas aujourd’hui à la réalité de la demande. Les bailleurs sociaux alertent d’ailleurs les autorités sur le fait que des logements ne trouvent aujourd’hui pas toujours preneur.
Il souhaite que le législateur revoie ce point, en fixant des obligations différenciées selon les territoires.
Les collectivités pourraient s’engager sur une quotité de logements sociaux, au travers d’un PLH par exemple, mais la proportion pourrait s’adapter aux besoins réels de secteur géographique.
La commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - GARANTIR l’emprunt contracté par Aiguillon Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à la construction de la
résidence Berlioz (7 logements) à Kérentré ;
Article 2 : - ACCORDER la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt total de 874 000 €, selon les conditions financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 43395 constitué des quatre lignes de : CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 18/71
226 000 € (prêt PLAI),
49 000 € (prêt PLAI foncier),
488 000 € (prêt PLUS),
111 000 € (prêt PLUS foncier) ;
Article 3 : - ACCORDER la garantie pour la durée totale de l’emprunt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement ;
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur
est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période
sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure
à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si
l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période ;
Article 4 : - PRENDRE l’engagement, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. à Sodopsopessie
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 19/71
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ECONOMIE
2016-8. AJUSTEMENT DU REGLEMENT DES MARCHES DE SARZEAU
Mme Vanard rappelle que, par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des marchés de Sarzeau.
Ce règlement permet de mieux organiser et gérer les marchés qui se tiennent sur le territoire communal ; il est toutefois important de le faire évoluer pour assurer leur développement et leur attractivité.
Au 1er janvier 2016, le service Droits de place de la commune s’est équipé d’un logiciel de gestion des foires et marchés, modifiant ainsi le système d’encaissement.
Auparavant les paiements des droits de place étaient perçus en numéraires ou chèques bancaires contre remise d’une quittance issue de carnets à souches. Il sera dorénavant délivré des tickets émanant de l’appareil Dibtic (distributeur de tickets).
Aussi il est proposé de modifier les articles 31 et 33 du règlement des marchés afin qu’il prenne en compte cette évolution dans les modes de facturation, comme suit :
ARTICLE 31 Tout paiement des droits de place et de stationnement donne lieu à la
délivrance de tickets issus de l’appareil électronique Dibtic qui devront être présentés à toute réquisition des services de perception ou de contrôle.
ARTICLE 33 Il est interdit, sous peine de poursuites, de céder, à titre gratuit ou à prix
d’argent, les tickets délivrés en acquittement de la taxe ou d’en tirer un profit quelconque.
Le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur Le Chef de la police municipale, la direction générale des services et le responsable du service des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La commission Administration Générale du 18 janvier 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la modification du règlement des marchés de Sarzeau telle que présentée en annexe. “OOUYL
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 34/71 CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
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EDUCATION - ENFANCE ET JEUNESSE
2016-9. TAP : AUTORISATION DU MAIRE A FORMER RECOURS CONTRE LE REFUS D’ABROGER LE DECRET N°2015-997 ET DESIGNATION D’UN AVOCAT
Mme Hascoët expose que, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre sur le territoire de la commune de Sarzeau à compter de l’année scolaire 2014/2015, la commune, en accord avec les écoles concernées, a opté pour la dérogation offerte par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Ainsi, une demi-journée a été libérée du temps scolaire, pour la mise en œuvre d’activités périscolaires.
Un projet éducatif territorial a été signé, associant les écoles publiques et privées de la commune.
Cette démarche a été permise jusqu’à présent grâce au versement des aides du fonds d’amorçage de l’Etat.
A toutefois été publié au Journal Officiel du 18 août 2015 le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Ce décret prévoit que seules les écoles maternelles ou élémentaires publiques, autorisées à expérimenter une organisation conforme au décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, peuvent bénéficier du fonds de soutien de l’Etat.
La commune estime que cette inégalité n’est pas justifiée et a donc déposé un recours gracieux tendant à l’abrogation de décret n° 2015-997, auprès du 1er Ministre, lequel a transmis le recours à Mme la Ministre de l’Education Nationale.
Ce recours gracieux n’a pas permis l’abrogation du décret ; la commune souhaite donc saisir le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation du refus d’abroger le décret.
M. le Maire rappelle la philosophie de la mise en œuvre des TAP à Sarzeau et le PEDT qui concerne les écoles publiques comme privées. Il souligne le travail de mutualisation entre les différentes communes et l’aide apportée par la CCPRhuys.
Le dispositif a profité en 2015 du fonds d’amorçage ; or, le décret du 17.08.15 ne prévoit la pérennisation du fond (devenu de soutien) que pour les écoles publiques. Cette annonce a été pour le moins tardive, alors que le PEDT avait été revu avant l’été.
Peu de communes sont concernées ; certaines ont décidé de revenir sur l’organisation des TAP, d’autres pas. Sarzeau a souhaité faire un recours gracieux auprès du 1er Ministre qui a laissé le soin à Mme la Ministre de l’Education de répondre. Cette réponse dit 3 choses :
elle reconnaît les actions mises en œuvre et l’exemplarité du territoire ;
qu’à ce titre, la commune pourra recevoir le fonds de soutien ;
que le gouvernement modifiera le décret dans le sens d’une éligibilité.
M. le Maire précise qu’il a souhaité poursuivre la procédure afin de faire évoluer la réglementation ; l’action est de ce fait portée au Conseil d’Etat et peut-être jusqu’au Conseil constitutionnel, la QPC ayant pour risque de faire tomber la Loi de Finances.
Mme Riédi précise que l’article 120 de la Loi 2015-1786 de Finances rectificative pour 2015 qui a été adoptée le 29 décembre a apporté des modifications à la Loi ; le décret est selon elle de fait abrogé car la Loi a évolué. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 36/71
Article 120 Loi de finances rectificative pour 2015
L'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié: 1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
« Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial. « Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée. »
Mme Balédent regrette qu’on engage de l’argent public maintenant alors que le texte a changé.
M. le Maire souhaite maintenir l’action tant qu’il n’a pas de confirmation de l’abrogation des précédentes dispositions du décret. Il précise que la commune cessera son action dès que le préjudice sera annulé et insiste sur le fait que la commune se devait néanmoins d’agir dans les délais ; la commune se désistera cependant dès qu’elle aura connaissance de l’évolution des textes.
Le débat s’engage sur la position de M. le Maire et ses aspects politiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. le Maire, conformément à la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, à former, au nom de la commune, auprès du
Conseil d’Etat, un recours dirigé à l’encontre du refus d’abroger le décret
n°2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi
n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à désigner le cabinet LEXCAP (Rennes), Me Jean- François Rouhaud, pour représenter la commune de Sarzeau dans le cadre
de cette procédure ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette affaire. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 37/71
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2016-10. PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°2
M. le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sarzeau a été approuvé le 30 Septembre 2013 ; des changements ont été apportés par une modification n°1 approuvée le 2 février 2015 et par une modification simplifiée n° 1 approuvée le 29 juin 2015.
De nouvelles modifications apparaissent nécessaires, tant concernant le règlement écrit, notamment en apportant des précisions quant aux définitions de hauteurs de points de référence, que dans le règlement graphique, notamment par la création d’un zonage spécifique sur le Centre Nautique de Penvins, ainsi que des mises à jour de servitudes d’utilité publique (prise en compte de la nouvelle codification du Code de l’urbanisme par exemple).
M. le Maire précise néanmoins que la recodification du Code de l’Urbanisme risque de réduire les possibilités de rectification sur ce dernier point car il pourrait relever d’une révision générale ; la procédure est en cours d’examen avec l’avocat de la commune.
Compte tenu du champ des évolutions, une procédure de modification doit être mise en œuvre, conformément à l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application. En effet, en vertu des dispositions de l’article L123-13-2 du Code de l’Urbanisme, c’est la procédure de modification qui est nécessaire lorsque l’objet est de :
1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La modification ne peut toutefois pas modifier les orientations du PADD du PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).
Selon l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, le lancement d’une telle procédure est laissé à la seule initiative du Maire, sans qu’il soit besoin d‘en délibérer.
Néanmoins, M. le Maire souhaite informer le Conseil de cette procédure, dont le projet d’élaboration a été confié au cabinet Paysage de l’Ouest. Une enquête publique sera organisée au printemps sur le contenu de la modification n° 2.
M. le Maire précise que la Commission d’Urbanisme a déjà rencontré le cabinet pour un premier point sur la procédure. Cependant, la modification étant à la seule initiative du Maire, il a néanmoins souhaité informer le Conseil Municipal en amont de l’enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - PRENDRE ACTE du lancement d’une procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sarzeau, dont le projet sera
soumis à enquête publique au printemps 2016 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à ce dossier. CALENDRIER PREVISIONNEL
Dates impératives
| DATES
PROCEDURE DELAI DATE BUTOIR [REUNIONS/COPIL
CM- approbation modif 2 26/09/2016 26/03/2016
Commission URBA - approbation
modif 2 01/08/2016 01/08/2016
rapport commissaire enqueteur |imois 27/07/2016
enquete publique - cloture 29/06/2016
2e publication JAL 8 jours 06/06/2016 cr
«1 à on à
enquête publique - ouverture 1 mois 30/05/2016 2 _,
le parution JAL 15 jours 16/05/2016 e
arrêté fixant dates et modalités
d'enquete publique
consultation TA pour désignation
commissaire enqueteur
notification du projet aux + à à
personnes publiques associées is pour avis 3 16/02/2016
elaboration du projet L7
{2 réunions COPIL prévues: 1/14/01/15 matin 1/ présentation enjeux 2/ 15/02/16 après-midi 2/ présentation projet)
attribution 22/42/2015
lancement consultation des
cabinets 15 jours 09/12/2015
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 38/71
Annexe : calendrier prévisionnel Modification n°2 du PLU CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 39/71
2016-11. BIENS SANS MAITRE – PROCEDURE N° 1 : REVENTE DE PARCELLES AU RUAULT
M. le Maire présente le rapport au Conseil Municipal. La parcelle ZN 503 située au Ruault a été incorporée dans le domaine privé de la Commune à l’issue d’une procédure d’incorporation des biens sans maîtres, par délibération du 2 février 2015 n° 2015-07 et un arrêté du Maire n° 0003-15-URBA du 20 février 2015.
L’ensemble de ces parcelles visées par cette délibération et cet arrêté ont fait l’objet d’une publicité sur le site internet de la commune de Sarzeau durant le mois de décembre 2015.
M et Mme Jean-François Prevel ont sollicité la Commune afin d’acquérir ce bien.
France Domaine a estimé ce bien à 100 € le m² soit pour les 480 m² un montant total de 48 000 €.
Au terme de plusieurs échanges les membres de la commission Urbanisme du 4 janvier 2016 ont émis un avis favorable à la cession de cette parcelle au prix fixé par France Domaine.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CÉDER la parcelle ZN 503 de 480 m² située au Ruault à M. et Mme Jean-François PREVEL pour un prix de 48 000 € conforme à l’évaluation de France Domaine ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge des acquéreurs ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette cession. LL
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 40/71
Annexe : Plan de situation de la parcelle CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 41/71
2016-12. BIENS SANS MAITRE – PROCEDURE N° 1 : REVENTE DE PARCELLES AU VONDRE
M. le Maire rappelle que la parcelle ZL 599 située au Vondre a été incorporée dans le domaine privé de la Commune à l’issue d’une procédure d’incorporation des biens sans maîtres, par délibération du 2 février 2015 n°2015-07 et un arrêté du Maire n°0003-15-URBA du 20 février 2015.
L’ensemble des parcelles visées par cette délibération et cet arrêté ont fait l’objet d’une publicité sur le site internet de la commune de Sarzeau durant le mois de décembre 2015.
M et Mme Heinz Hinterkeuser ont sollicité la Commune afin d’acquérir ce bien, estimés par France Domaine à 80 € le m² soit, pour les 253 m², un montant total de 20 240 €.
Au terme de plusieurs échanges, les membres de la commission d’urbanisme réunis le 4 janvier 2016 ont émis un avis favorable à la cession de cette parcelle au prix fixé par France Domaine, M. et Mme Hinterkeuser étant les seuls candidats à l’acquisition du bien.
Mme Riédi rappelle qu’elle a souhaité que les reventes de « biens sans maître » fassent l’objet d’une publicité sur le site de la commune.
M. le Maire confirme que la publicité concernera tous les biens sans maîtres destinés à être revendus, ce qui n’est pas le cas de tous les terrains (terres agricoles,… qui seraient louées à des exploitants.).
Il rappelle néanmoins que certains biens faisant l’objet d’une présomption de « biens sans maître » intéressent parfois plusieurs personnes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CÉDER la parcelle ZL 599 de 253 m² située au Vondre à M et Mme Heinz HINTERKEUSER au prix de 20 240 € conforme à l’estimation de France Domaine ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de l’acquéreur ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette cession. OL
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 42/71
Annexe : plan de situation de la parcelle CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 43/71
2016-13. REPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ACQUISITIONS DE TERRAINS DANS LES ZONES DE REPLI
M. Santacruz rappelle que l’espace agricole et naturel de la commune de Sarzeau est caractérisé par la présence de parcelles privatives dévolues au camping-caravaning en méconnaissance des règles du Plan Local d’Urbanisme.
Dans ce contexte, l’objectif de la démarche dite de « repli des campeurs-caravaniers sur parcelles privatives » est d’assurer aux propriétaires la pérennité de leur mode de vacances tout en respectant la réglementation en vigueur.
Ainsi différentes solutions ont été proposées à l’ensemble des campeurs-caravaniers : Le REPLI : le(s) propriétaire(s) cède(nt) à la commune la parcelle campée en échange d’une parcelle dans une zone de repli prévue (zone 2Aur).
La TOLERANCE : le(s) propriétaire(s) cède(nt) à la commune la parcelle campée, tout en obtenant le droit d’y camper jusqu’au 15 septembre 2030.
La NON-ADHESION : le(s) propriétaire garde(nt) le terrain, mais une activité de camping- caravaning ne pourra en aucun cas être exercée.
La CESSION, le(s) propriétaire cède(nt) à titre onéreux définitivement la parcelle à la commune.
La commune souhaite acquérir 15 parcelles dans les zones de repli afin de répondre à différents objectifs fixés :
• Résoudre les situations illégales de camping-caravaning sur le territoire.
• Aménager des zones de repli en parcs résidentiels de loisirs. 7 zones de repli sur la commune : Arepos, Banastère Nord, Banastère Sud, La Cour-Penvins, Saint-Jacques, Prat Bihan, PorhBrillac.
Les 15 parcelles concernées représentent 19488 m² situés :
• 7 parcelles dans la zone de repli de Banastère Nord, pour 5892 m² ;
• 5 parcelles dans la zone de repli d’Arepos, pour 12046 m ;
• 3 parcelles dans la zone de repli de Saint-Jacques, pour 1550 m².
France Domaine a estimé le prix d’achat à 1,50 € le m² en zonage 2Aur. Ainsi, le prix d’acquisition total serait de 29 601.90 €, hors frais répartis comme suit :
• Banastère Nord : 8 838 €
• Arepos : 18 438,90 €
• Saint-Jacques : 2 325 €
La commission Urbanisme du 4 janvier 2016 a émis un avis favorable à ces acquisitions,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR les 15 parcelles situées dans les zones 2Aur désignées dans le tableau annexé représentant une surface totale de 19488 m² pour un montant global de 29 601,90 € ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à ces acquisitions. Section | N° | Superficie Lieu-dit Propriétaire(s) identifié(s) Creer re
YL 168 1457 LE COH COET Consorts DUVAL 2Aur 2 185,5 YL 180 345 LE COH COET Consorts DUVAL 2Aur 517,5
YL 171 276 LE COH COET Consorts KERBOULL/PIRO 2Aur 414
*L 128 1100 LE CRISOTEIL Consorts PIRO 2Aur 1 650 YL 186 589 COH COET Consorts KERBOULL/PIRO 2Aur 883,5 YL 155 561 LE CRISOTEIL Consorts BARRE 2Aur 841,50 fL 127 1564 LE CRISOTEIL Consorts LOTODE 2Aur 2346 2 687,85
YO 106 1629 AREPOS M. Christian HENRY 2Aur (demande à 1,65 €*)
1 381,05
YO 108 837 AREPOS M. et Mme Joseph LE RET 2Aur (demande à 1,65 €*)
Consorts CASELLES/ YO 110 2740 AREPOS QUINIO/ALANIO/GUILLO 2Aur 4 110
YO 120 1074 AREPOS Consorts PIRO/KERBOULL 2Aur 1611 YO 123 5766 AREPOS GRASSET Thérèse 2Aur 8 649 Consorts LE GUIFFANT
XL | 135 | 632 | LERHUDEL | }OREAUDANIGOTHOMASSIN | 2Au' 348
Consorts LE GUIFFANT/ XL 136 197 LE RHUDEL MOREAU/DANIGO/THOMASSIN 2Aur 295,5
XL 154 721 LE RHUDEL M. et Mme Michel & Rita BOURGIS 2Aur 1 081,5
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 44/71
Annexe : liste des parcelles à acquérir : CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 45/71
2016-14. ACQUISITION DE PARCELLES EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES
M. Santacruz rappelle que l’espace agricole et naturel de la commune de Sarzeau est caractérisé par la présence de parcelles privatives dévolues au camping-caravaning en méconnaissance des règles du Plan Local d’Urbanisme.
Dans ce contexte, l’objectif de la démarche dite de « repli des campeurs-caravaniers sur parcelles privatives » est d’assurer aux propriétaires la pérennité de leur mode de vacances tout en respectant la réglementation en vigueur.
Ainsi différentes solutions ont été proposées à l’ensemble des campeurs-caravaniers : Le REPLI : le(s) propriétaire(s) cède(nt) à la commune la parcelle campée en échange d’une parcelle dans une zone de repli prévue (zone 2Aur).
La TOLERANCE : le(s) propriétaire(s) cède(nt) à la commune la parcelle campée, tout en obtenant le droit d’y camper jusqu’au 15 septembre 2030.
La NON-ADHESION : le(s) propriétaire garde(nt) le terrain, mais une activité de camping- caravaning ne pourra en aucun cas être exercée.
La CESSION, le(s) propriétaire cède(nt) à titre onéreux définitivement la parcelle à la commune.
La commune souhaite acquérir 15 parcelles en zones N et A afin de répondre à différents objectifs fixés : • Résoudre les situations illégales de camping-caravaning sur le territoire.
• Répondre aux vocations des zones, c’est-à-dire remise en état naturel des zones N, et si possible remise en exploitation des zones A.
Les parcelles se caractérisent comme suit :
• 12 parcelles en zone naturelle (N) et 3 parcelles en zone agricole (A)
• Parmi les parcelles en zonage N, 8 en zonage Ns et 4 en zonage Na
• 3 parcelles en zonage Aa
Leur superficie totale est de 23306 m² répartis ainsi :
• 7414 m² en zonage Ns,
• 12034 m² en zonage Na soit un total de 19448 m² en N
• 3858 m² en zonage Aa,
Soit un total en zone N et zone A de 23306 m²
France Domaine a évalué le prix des terrains selon leur situation :
• Zonage Na et Ns : 0,50 €/m², soit un coût d’acquisition total de 9 724 € hors frais ; • Zonage A : 0,30 €/m², soit un coût d’acquisition total de 1 157,40 € hors frais ;
Soit un coût d’acquisition de l’ordre de 10 881,40 €.
Il est à noter que les propriétaires âgés ou en difficultés (maladie, décès etc.) sollicitent souvent la cession de leur parcelle en l’état, c'est-à-dire en présence de cabanons, de caravanes etc.
M. Santacruz précise qu’une dernière relance a été faite en fin d’année 2015 ; les derniers retours sont en cours de traitement.
M. le Maire précise qu’il a rencontré l’Office Notarial de Sarzeau qui va devoir organiser le traitement des différents actes, qui s’annoncent particulièrement nombreux.
Mme Le Plain précise qu’elle va s’abstenir sur ce dossier.
La commission Urbanisme du 4 janvier 2016 a émis un avis favorable à ces acquisitions, iaNV J
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YL 104 | 357 LE CRISOTEIL Consorts LE TALLEC Ns 1785 | OUI Périmètre Conservatoire
XP 57 303 | PONT ER GOUARH Mme PIEDVACHE Na 1515 NON Michelle
XP 54 518 | PONTERGOUARH | M: etMme Charles et Na 259 NON Nadine EON
ZM 68 | 1095 BEC EN OURS Consorts GOUBAUD Ns 5475 | OUl-Périmètre Conservatoire
ZM 97 2485 BEC EN OURS Consorts BOURGEOIS Ns 1 242,5 PRES onservatoire
M. et Mme Christiane & OUI-Périmètre ZM 98 1257 BEC EN OURS a en Ns 628,5 sl ds
Mme Arlette
XL 98 1086 FETAN NEHUE BOUESSAY épouse Aa 3258 NON DUBOIS
YL 30 399 LE CRISOTEIL M. Louis BOURDAIS Ns 199,5 Oui-Périmètre Conservatoire
2M | 102 | 553 BEC EN OURS M. Marcel LAVIALLE Ns 2765 | Qui- Périmètre Conservatoire
ZE 383 960 BOQUERAN DRAN | Consorts GUEHENEUX Ns 480 NON
M. et Mme Fabrice & Oui-Périmètre
ZM 09 308 BEC EN OURS Patricia BERNIER Ns 154 Conservatoire
Mme Yvonne ZK 81 1610 LE NE SCORE Aa 483 NON
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 46/71
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Le Plain), décide de :
Article 1 : - ACQUERIR les 15 parcelles désignées dans le tableau annexé représentant une surface totale de 23306 m² pour un montant global de 10 881,40 € ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou, en son absence, Mme LAUNAY, première adjointe, à signer tous documents relatifs à ces acquisitions.
Annexe : liste des parcelles concernées CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 47/71
2016-15. COMMISSION DES SITES ET DES PAYSAGES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN PC AU RIELLEC
Mme Liot rappelle que ce dossier avait déjà été proposé au Conseil municipal. Ce dernier s’était prononcé favorablement dans sa séance du 17 novembre 2014 sur le permis de construire 14H 0152 déposé le 17 septembre 2014 avant transmission à la Commission des Sites et des Paysages pour la demande de dérogation à la règle de continuité de l’urbanisation.
La commission des sites a cependant ajourné son avis en séance du 22 janvier 2015 en raison de certaines incohérences du dossier et des remarques émises lors de la réunion de la commission.
Grace à l’implication des services de l’Etat, Mme Bellon a été en mesure de déposer un nouveau permis de construire sous le numéro 056 240 15H0045 le 25 mars 2015.
La composition du projet de construction présente une implantation différente, en forme de U, dont l’ouverture est orientée vers l’Est avec la partie la plus haute du hangar protégeant des vents dominants Ouest. L’ensemble des constructions permettrait de mettre l’ensemble du matériel sous abri et d’optimiser cette exploitation équestre.
Cependant, après que la construction d’un chalet aient été entamée sans autorisation et celle-ci s’avérant en outre non conforme au permis demandé, un arrêté interruptif ordonnait l’interruption des travaux le 3 avril 2015. Le permis de construire a finalement été refusé le 22 septembre 2015.
Un nouveau permis de construire a été déposé le 23 décembre 2015 sous les références 56 240 15Y0238 ; il est en cours d’instruction. Le permis est identique au précédent à la différence qu’il présente au plan de masse le chalet objet de l’infraction en cours.
Le Préfet est sollicité pour que ce dossier soit également soumis à la commission des sites pour les mêmes raisons liées à la règle de non continuité d’un village ou d’une agglomération au principe de la Loi Littoral et selon une jurisprudence « Logonas Daoulas ».
La commission Urbanisme du 4 janvier 2016 a émis quelques réserves sur ce dossier notamment sur l’infraction préalable à l’obtention d’une autorisation en bonne et due forme.
M. le Maire donne son analyse de ce dossier. Il considère que mettre la commune devant le fait accompli en conservant une construction non régularisable est inacceptable.
M. Couëdel souhaite la plus grande attention car il redoute le climat très tendu qui règne au Riellec. Il estime que les élus ont le devoir de favoriser la résolution des conflits.
Mme Liot précise que la commune a toujours un regard bienveillant sur les dossiers des agriculteurs. Elle précise que la pétitionnaire a bénéficié d’une aide des services de l’Etat, ce qui est exceptionnel. Le dossier produit est remarquable mais ne permet pas de régulariser la construction qui fait l’objet d’une infraction, un « chalet » érigé sans autorisation.
Mme Riédi considère qu’il existe d’autres personnes qui commettent des infractions sur ce secteur. Mme Bellon a besoin d’être soutenue car elle exerce aujourd’hui dans de très mauvaises conditions. Elle n’est pas la seule à avoir commis des infractions sur le secteur et c’est condamnable.
Elle souhaite néanmoins que le dossier puisse être soumis à la commission des sites afin qu’il puisse avancer.
M. le Maire précise avoir également le souhait de faire aboutir le dossier. Il l’a évoqué avec les responsables de la Chambre d’agriculture et de la FDSEA.
Il a beaucoup soutenu le dossier, aidé par Mme Liot qui s’est beaucoup investie ; or, au moment même où le dossier était en cours d’instruction, une infraction d’urbanisme a été commise. Cependant, M. le Maire regrette qu’on lui demande aujourd’hui en quelque sorte une prime à l’irrégularité.
Dans le secteur concerné, plusieurs contrevenants ont effectivement été verbalisés et des conflits privés jugés. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 48/71
M. le Maire souhaite que l’infraction cesse, auquel cas il aura un regard favorable sur le dossier. Il ne souhaite pas émettre un avis favorable avant. Le but n’est pas de nuire à la personne mais bien de faire respecter le droit.
M. le Maire a évoqué ce dossier avec le représentant du Préfet. La loi prévoit le passage en commission des sites. Le Préfet, dans le cadre de la commission des sites, peut dans certaines conditions déroger à la Loi Littoral. Il n’est pas tenu de tenir compte de l’avis du Conseil Municipal ; c’est arrivé précédemment bien que le PC n’ait pas pu être délivré, sur d’autres motifs.
Mme Riédi souhaite faire préciser le point d’achoppement ; s’agit-il bien du chalet qui sert d’habitation en lieu et place d’un mobil home insalubre ?
M. le Maire le lui confirme, et ce point a été évoqué avec la pétitionnaire. Le Conseil peut se prononcer dans ce sens : avis négatif mais qui peut devenir favorable si l’infraction cesse.
Mme Riédi estime que les enjeux ne sont pas les mêmes. Un autre cas est évoqué par M. Couëdel, sur une autre exploitation, où une construction a été réalisée sans autorisation.
M. le Maire précise que ce cas est en cours de jugement, l’infraction ayant été transmise au Tribunal.
M. Couëdel demande quelle est la position de la profession sur un tel cas ?
M. le Maire précise que la position de la Chambre est ambiguë ; elle est généralement contre le principe d’un habitat sur le site de l’exploitation et a demandé à la commune de revoir le PLU sur ce point. Elle a cependant soutenu le projet du Riellec avec un logement.
La FDSEA souhaite un examen au cas par cas. Le sous-préfet va dans ce sens, en favorisant des solutions immédiates de logement social dans un premier temps pour offrir des possibilités de logement décent. Cependant, il faut que les engagements soient respectés par la suite. Personne ne soutient les infractions mais tous recherchent des solutions.
Mme Vanard se demande si on peut avoir un élevage et ne pas habiter à proximité ?
M. le Maire confirme que la proximité est nécessaire mais pas forcément sur le site même ; le but de la Chambre d’agriculture est ne pas compromettre les cessions d’exploitation. Les contentieux sont nombreux entre ancien exploitant resté sur le site et le repreneur. On ne peut pas non plus obliger une personne à vendre son habitation.
M. le Maire propose d’émettre un avis négatif au projet de PC en insérant un article 2 disant que le Conseil Municipal de Sarzeau serait favorable à revoir sa position dès lors que l’infraction au code de l’urbanisme aura cessé.
Mme Prouten-Rio s’interroge sur les terrains dont disposera l’exploitation à terme, du fait de la fin prochaine d’un bail rural.
Le débat s’engage.
M. le Maire rappelle l’historique de l’exploitation qui bénéficiait de baux ruraux qui prendront fin prochainement. Il restera à terme environ 5 Ha autour du siège. M. le Maire précise que des terres seront disponibles sur d’autres sites.
M. le Maire propose de passer au vote. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 49/71
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. Couëdel, Mme Prouten-Rio, M. Nicol, M. Dejucq) et 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis NEGATIF sur le projet de permis de construire n° 056240 15Y0238 au lieu-dit Le Riellec pour un centre équestre avant transmission à
la Commission des Sites et des Paysages ;
Article 2 : - DIRE que le Conseil Municipal serait favorable à revoir sa position positivement dès lors que l’infraction au code de l’urbanisme aura cessé ;
Article 3 : - DESIGNER Mme Liot, membre du Conseil Municipal, pour représenter la commune à la Commission des Sites et des Paysages qui examinera le
dossier ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à saisir M. le Préfet pour solliciter l’avis de la commission des Sites et des Paysages, établir et signer toutes les pièces
nécessaires à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 50/71
TRAVAUX
2016-16. MORBIHAN ENERGIES : EFFACEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES, RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET POSE DE FOURREAUX POUR LA FIBRE OPTIQUE - CHEMIN DE TOULPICHON
M. Benoît expose que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour l’effacement des réseaux France télécom, pour la rénovation de l’éclairage public et la pose de fourreaux de la fibre optique sur la voirie du chemin de Toulpichon.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan énergies pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication de France Télécom, pour la rénovation de l’éclairage public et la pose de fourreaux de la fibre optique.
Ainsi, il est proposé d’établir et signer une convention avec Morbihan énergies pour l’exécution des travaux de génie civil liés à l’enfouissement des réseaux de télécommunication, à la rénovation de l’éclairage public et à la pose de fourreaux de la fibre optique suivant les dispositions des opérateurs respectifs, afin d’assurer la bonne coordination des travaux.
La commission Travaux du 4 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions proposées par le syndicat pour :
l’effacement des réseaux téléphoniques,
la rénovation du réseau d’éclairage public,
la pose de fourreaux de la fibre optique sur la voirie du chemin de Toulpichon ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “vowedo,
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2016-17. ERDF - CONVENTION DE SERVITUDES ZA DE KEROLLAIRE
M. Benoît expose que, dans le cadre de l’opération de branchement de SANTACRUZ ATELIER, il est prévu de procéder à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau d’électricité géré par Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.).
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure avec E.R.D.F. une convention de servitudes, dont les objets sont de définir les droits de servitudes consentis à ERDF et les droits et obligations du propriétaire, en l’occurrence la commune de Sarzeau.
Cette convention est conclue pour la durée d’exploitation des équipements.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
(M. Santacruz, directement concerné, a quitté la séance pour ce rapport.)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention de servitudes pour le renforcement du réseau électrique dans la ZA de Kerollaire tel que proposé en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
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SARZEAU – Procès-verbal PAGE 59/71
Annexe : Convention de servitudes 5 Scolaires
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 60/71
INTERCOMMUNALITE
2016-18. CCPRHUYS : MODIFICATION DES STATUTS
M. le Maire expose que, dans l’attente des évolutions futures liées à la fusion des EPCI, il convient d’envisager une modification des statuts, nécessaire pour lancer les projets en début d’année 2016. A ce titre, 4 points doivent évoluer :
A- Dans la perspective des discussions sur les fusions d’EPCI et les convergences statutaires, pour éviter
tout problème d’interprétation, il est nécessaire d’ajouter une précision sur la compétence optionnelle
« Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés », comme suit :
II-1-5 - La collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.
B- Dans le cadre des aménagements du complexe sportif de Sarzeau, en lien avec la réalisation de la
salle omnisport intercommunale, les élus du Bureau ont envisagé la création d’un terrain synthétique
afin de permettre au groupement des jeunes de la Presqu’île de disposer de conditions décentes pour
les entrainements de football.
Ainsi, dans les compétences facultatives, la compétence Sport et Loisirs peut être modifiée de la façon suivante :
III-2-1 - La réalisation, la gestion des nouveaux équipements sportifs et de loisirs, suivants : - la salle multisports à créer sur le territoire de SARZEAU
- la piste BMX et l’espace multisports sur le territoire de SARZEAU
- le terrain synthétique sur le territoire de Sarzeau
C- Afin de permettre la mise en œuvre de la décision des élus du Conseil relative à l’instauration d’une
option voile au Collège Ste Marie, il est nécessaire de modifier la compétence facultative Sport et
Loisirs comme suit :
III-2-4 - L’activité sportive des scolaires et collégiens :
- l’initiation à la natation
- la pratique de la voile des collégiens de la Presqu’île de Rhuys dans le cadre de l’AS Voile
et des activités scolaires des Collèges du territoire.
D- Un toilettage des statuts est nécessaire pour prendre en compte la vente de la voilerie danse, qui n’est
donc plus accompagnée par la CCPR ;
Il est donc pertinent de modifier la compétence facultative Culture et de supprimer les éléments suivants :
III-3-11 - Le soutien à la création artistique : Voilerie Danse à Arzon.
Mme Peters demande des précisions sur le sujet de la Voilerie Danse.
M. le Maire précise que le Préfet demande d’être très précis dans la rédaction des statuts. Il rappelle qu’il s’agissait d’une association dont l’activité a cessé ; le bâtiment a été cédé et de ce fait la CCPRhuys n’a plus de raison de soutenir cette activité.
Mme Riédi intervient sur le thème du foot ; la CCPRhuys soutient le « groupement des jeunes » et le terrain synthétique servira à leur entrainement. ia2
Envoyé en préfecture le 24/12/2015
Reçu en préfecture le 24/12/2015
Affiché le
ID : 056-200000537-20151218-15_122-DE
[15122 7]
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Re UNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PRESQU'LE DE RHUYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
56370 SARZEAU DU 18 DECEMBRE 2015
L'an deux mil quinze, le dix-huit décembre, à quatorze heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle Armorique de la commune de Sarzeau, sous la Présidence de Monsieur David LAPPARTIENT.
Date de convocation du Conseil Communautaire : 11 décembre 2015
ETAIENT PRESENTS : .
Mmes ADOLPHE, ARMANGE, GOSSET, HASCOËT, LAUNAY, LIOT, RIEDI, TEURNIER-LECLERC, VANARD. MM. BENOIT, BOURIN, DECROSSE, GAUDAIRE, GUILLOUX, HAUTIN, JAMOIS, LABOVE (jusqu'à 15h35), LAPPARTIENT, LAYEC, LE GALLIC, MOUSSET, PINEL, PLAT, RAUD, TABART.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme LE FRANC-DAVID.
M. LABOVE, à partir de 15h35.
POUVOIRS : M LABOVE donne pouvoir à M.LAPPARTIENT à partir de 15h35.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jeanne LAUNAY
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
OBJET - MODIFICATIONS DE STATUTS F1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 14-115 du 12 septembre 2014, portant sur une modification des statuts de la CCPRhuys, Vu l'avis favorable de la Commission Finances Personnel Administration Générale du 4 décembre 2015, Vu l'avis du Bureau Communautaire du 18 décembre 2015.
Dans l'attente des évolutions futures liées à la fusion des EPCI, il convient d'envisager une modification des statuts, nécessaire pour lancer les projets en début d'année 2016.
A ce titre, 4 points doivent évoluer :
A- Dans la perspective des discussions sur les fusions d'EPCI et les convergences statutaires, pour éviter tout problème d'interprétation, il est nécessaire d'ajouter une précision sur la compétence optionnelle « Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés », comme suit :
1l.1-5 - La collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. |
B- Dans le cadre des aménagements du complexe sportif de Sarzeau, en lien avec la réalisation de la salle omnisport intercommunale, les élus du Bureau ont envisagé la création d'un terrain synthétique afin de permettre au groupement des jeunes de la Presqu'île de disposer de conditions décentes pour les entrainements de football
Ainsi, dans les compétences facultatives, la compétence Sport et Loisirs peut être modifiée de la façon
suivante :
111-2-1 - La réalisation, la gestion des nouveaux équipements sportifs et de loisirs, suivants : - la salle multisports à créer sur le territoire de SARZEAU
- la piste BMX et l'espace multisports sur le territoire de SARZEAU
- le terrain synthétique sur le territoire de Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 61/71
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la modification des statuts de la CCPR tels que proposés en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Annexe : délibération de la CCPRhuys du 18.12.2015 OurZiou
Envoyé en préfecture le 24/12/2015
Reçu en préfecture le 24/12/2015
Affiché le
ID : 056-200000537-20151218-15 122-DE
C- Afin de permettre la mise en œuvre de la décision des élus du Conseil relative à l'instauration d'une option voile au Collège Ste Marie, il est nécessaire de modifier la compétence facultative Sport et Loisirs comme suit:
111-2-4 - L'activité sportive des scolaires et collégiens :
- l'initiation à le natation
- la pratique de la voile des collégiens de la Presqu'île de Rhuys dans le cadre de l'AS Voile et des activités scolaires des Collèges du territoire.
D- Un toilettage des statuts est nécessaire pour prendre en compte la vente de la voilerie danse, qui n'est donc
plus accompagnée par la CCPR ;
Ilest donc pertinent de modifier la compétence facultative Culture et de supprimer les éléments suivants :
111-3-11 - Le soutien à la création artistique : Voilerie Danse à Arzon. |
Entendu l'exposé de Monsieur Mousset,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité, 1 voix CONTRE (Mme Adolphe), de :
Article 1 : - APPROUVER la modification des statuts proposée.
Article 2 : - AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Président de la Communauté de
Communes de la Presqu'île de Rhuys,
David LAPPARTIENT
Certifié exécutoire par sa transmission en Préfecture.
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 62/71 "SLOZ
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SARZEAU – Procès-verbal PAGE 63/71
Annexe : Statuts de la CCPRhuys modifiés “SLOZ
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 65/71 20
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CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 66/71
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marché
public 2015-089-JUR
Avenant 2 au marché public 56240-15-009 de réalisation de
prescriptions relatives à la sécurité des digues < 20 000 € HT
Marché
public 2015-091-JUR
Avenant 2 au marché public 56240-15-009 de réalisation de
prescriptions relatives à la sécurité des digues – modification
suite à erreur matérielle
< 20 000 € HT
Marché
public 2015-092-JUR
Avenant 2 lot 14 travaux de construction d’un centre d’incendie
de secours
< 20 000 € HT
Marché
public 2015-093-JUR
Avenant 3 lot 14 travaux de construction d’un centre d’incendie
de secours
< 20 000 € HT
AUTRES DECISIONS
2015
Convention 2015-090-JUR Convention de mise à disposition (maison Boursicaud)
Convention 2015-094-JUR Convention caisse d’allocation familiale pour l’aide spécifique pour les rythmes éducatifs (ASRE)
2016
Convention 2016-001-JUR Convention pour la collecte et le traitement des consommables usagés NV J
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——— Presqu'île « RhuyS Vannes 7 #&000l0
Projet de fusion des communautés de Vannes Agglo, la Presqu'ile de Rhuys, Loc'h Communauté
LA CO-CONSTRUCTION DU PROJET POUR UN NOUVEAU TERRITOIRE
La loi NOTRe oblige les intercommunalités dont le nombre d'habitants est inférieur à 15 000, à fusionner
avec une intercommunalité voisine. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, notifié
par le préfet, le 20 octobre dernier, prévoit ainsi la fusion de la communauté d'agglomération de Vannes
agglo et des communautés de communes de la Presqu'île de Rhuys et du Loch, au 1° janvier 2017.
: en ?
Cette démarche de fusion implique que nous construisions ensemble le projet pour notre nouveau
territoire. Notre rôle d'élus est de partager à une échelle plus importante nos ambitions, dessiner les
grandes lignes de ce nouveau territoire, et répondre à ses enjeux à court et à moyen termes.
Mettre en commun nos réflexions, nos expériences, mais aussi nos moyens est indispensable pour
accompagner le développement de notre territoire et disposer des capacités de mettre en œuvre ce
projet.
Quelle est la méthodologie envisagée ?
Le rapprochement de nos 3 communautés est porteur de changements fondamentaux sur de nombreux
aspects, aussi bien stratégiques qu'opérationnels. Il est nécessaire d'anticiper ces évolutions.
Nous avons donc mis en place une structure de projet. Elle est constituée:
- D'un comité de pilotage composé des 3 Présidents et des 3 premiers Vice-présidents des communautés du territoire, de leur DGS et du Maire de Vannes,
- D'un comité technique regroupant les DGS du territoire et des représentants des services supports,
Son but est de :
- Travailler conjointement sur les différents volets (projet, finances, organisation), - Etre des interfaces dans la concertation et les échanges avec les élus du territoire de notre future agglomération,
- Veiller à définir ensemble les ambitions de notre future communauté
Plusieurs étapes sont nécessaires en vue de la création d'une communauté unique au 1° janvier 2017 :
- Un temps d'appropriation et de définition des enjeux, sur la base d’un diagnostic réalisé courant du
premier trimestre 2016,
- Un temps d'arbitrage, à partir de scénarios sur le deuxième trimestre 2016
- Un temps pour décider du scénario préférentiel, avant l'été 2016
- Un temps d'accompagnement à la mise en œuvre, en amont de la création mais également sur la
première année de fonctionnement en 2017.
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 67/71
INFORMATIONS
Loi Notre – fusion des EPCI au 1er janvier 2017 (note conjointe des EPCI concernés)
M. le Maire fait un point rapide sur la fusion des EPCI qui est en cours de réflexion ; il annonce une réunion à l’attention des élus communautaires le 18 avril prochain. henrter 2016 Avril 2016 Décembre 2018
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Quel est l'accompagnement proposé ?
Afin de nous accompagner dans cette démarche, nous avons sollicité l'appui d'une chargée de projet :
Solen JEGO, consultante sénior au sein du rahinet Sémaphores qui intervient depuis plusieurs années
auprès d’intercommunalités, notamment dans le cadre de rapprochement de collectivités.
Comment allez-vous être associés ?
Plusieurs temps d'échanges et de travail sont prévus tout au long du projet (séminaires, groupes de travail)
auxquels vous serez invités à participer. Nous vous tiendrons informés, dès que possible, des modalités d'organisation de ces différentes rencontres.
Par ailleurs, au cours de sa mission, notre chargée de projet pourra être amenée à vous rencontrer et vous
solliciter (présentation, entretien, …). Nous vous remercions d'avance pour votre disponibilité et la qualité
de l'accuell que vous lui réserverez.
Nous tenons également à vous remercier par avance pour votre mobilisation dans le cadre de ce projet
essentiel pour l'avenir de notre territoire.
Le Président de
Vannes Agglo,
Dè=e Pierre Le Bodo
Le Président de la Communauté
de Communes de la Presqu'ile de Rhuys,
David Lappartient
CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 68/71 € à CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 69/71
QUESTIONS DIVERSES
Question orale de Mme Riédi :
Mme Riédi questionne M. le Maire sur la situation des migrants sur la commune. Aucune information n’a été donnée au Conseil Municipal et, semble-t-il, aucun « geste » n’a été fait par la commune.
M. le Maire précise que lors de sa première visite, la presse n’était pas présente. Dès lors que l’annonce a été faite par M. le Préfet sur la présence de migrants sur le site des Pep à St Jacques, M. le Maire a préféré recevoir la presse en mairie plus appropriée que le lieu d’accueil.
M. le Maire rappelle que M. le Préfet a sollicité l’accord du Maire au préalable. La commune a accepté de donner son aide, dans un premier temps par le portage de repas et encore aujourd’hui en accueillant par exemple un enfant au sein du LAEP.
Mme Launay précise que la commune a rencontré le responsable de l’AMISEP ; aujourd’hui, de nombreux bénévoles et associations interviennent. Les migrants sont gérés et encadrés par l’AMISEP à qui incombe la mission.
M. le Maire précise que la commune répond favorablement à chaque sollicitation. Elle a pu mettre une salle à disposition de l’Amisep lorsque cela a été nécessaire.
Mme Riédi souhaite communiquer un texte écrit par un Kurde qui remercie chaleureusement les bénévoles. Un autre jeune, Ramzi, soudanais, fait également part de sa gratitude. Mme Riédi lit les textes :
TEXTE de DILDAR (Migrant Kurde)
Chers Messieurs et Mesdames,
Nous avons été vraiment ravis de vous rencontrer. Merci de nous aider de toutes les façons qu’ils soient. Nous avons apprécié votre patience et le temps que vous passez avec nous (Classe de Français, partager votre culture, les traditions françaises, les jeux…).
Avant d’arriver ici, nous n’avions aucune connaissance de la France. Au Kurdistan, personne ne voulait aller en France, parce que nous n’aurions jamais pensé que les personnes en France étaient aussi amicales et aidantes.
Maintenant, nous avons une opinion différente.
Nous n’oublierons pas ce que vous avez fait pour nous.
Nous garderons un excellent souvenir de Sarzeau.
Nous espérons que là où nous irons, nous trouverons un autre «Sarzeau » pour nous.
TEXTE français de RAMZI (Migrant Soudanais)
Bonjour à tous,
Nous voudrions remercier tous ceux qui nous ont aidés.
Nous souhaitons vous dire un grand merci pour tout.
Quand nous sommes arrivés ici, nous n’avions rien, et vous nous avez aidés de différentes façons : vous nous avez donné à manger, des vêtements, vous nous avez aidés à apprendre le Français etc.….. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, nous nous sommes promenés et reposés, nous avons rit et joué, fait la fête, mangé,...
Vous nous avez montré différents lieux, vous nous avez accueillis avec le sourire. Nous ne savons pas comment vous remercier.
Vous étiez toujours là, pour nous aider et nous soutenir. Vous vouliez que nous soyons heureux, et nous le sommes. Car cette rencontre dans notre vie compte beaucoup, même énormément pour nous.
M. Benoît souhaite apporter des précisions. Il considère que les élus ont eu pour rôle de communiquer et expliquer aux habitants du secteur – et de la commune - pourquoi des personnes devaient être accueillies à Sarzeau.
M. le Maire le rejoint sur le fait qu’il a parfois fallu travailler pour faciliter les choses localement ; les élus n’avaient pas forcément à être présents sur place. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 70/71
Démission de Mme Balédent :
Mme Balédent remet son courrier de démission à M. le Maire pour date d’effet au 2 février.
Elle précise que, suite à un engagement initial au sein du groupe, elle donne sa démission afin de permettre à une autre personne d’exercer la fonction de conseiller municipal.
Elle continuera son engagement et laisse sa place à une jeune femme qui prendra la relève, Mme Portie.
Par ailleurs, Mme Balédent souhaite faire part de la difficulté d’exercer un mandat quand on travaille et / ou qu’on n’est pas sur place en journée.
M. le Maire salue l’engagement de Mme Balédent ; il note les améliorations qui pourraient encore être apportées pour faciliter la participation des élus.
Il estime que la démocratie gagne à s’exercer avec un groupe d’opposition qui oblige la majorité à être plus efficace et attentive. Il reconnaît la volonté de travailler et faire des propositions pour la commune ; il pense savoir su tenir compte des avis du groupe
Il souligne la qualité du dialogue qui a pu avoir lieu et remercie Mme Balédent. Il précise que la personne « suivante sur la liste » sera contactée et, probablement, acceptera d’intégrer le Conseil Municipal.
La séance est close à 22h10. CONSEIL MUNICIPAL du 1er février 2016
SARZEAU – Procès-verbal PAGE 71/71
David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT
Bernard JACOB Dominique VANARD
Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB
Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL
Maryse GALLO Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-
RIO
Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE
MARREC
Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI Annick BALÉDENT François LE ROY