Compte-Rendu - CR du 16 octobre 20141

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Compte-Rendu - CR du 16 octobre 20141 Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 octobre 20141)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

COMMUNE DE CLEGUEREC

COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

16 OCTOBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le 16 octobre 2014, à 20 heures, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, 10 place Pobéguin à Cléguérec, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Marc ROPERS.

Le conseil municipal est composé de vingt-trois membres.

ETAIENT PRESENTS :

ROPERS Marc, LE FORESTIER Maryvonne, LE BOTMEL Didier, TEFFO Christine, ROBIN Xavier, AUFFRET Martine, LE CRAVER Pascal, BURLOT Jeannine, CARIMALO RIOUX Caroline, CHRISTIEN Sandrine, LE FLAO Christine, NEDELEC Jean Claude, MARTINET Marie-Thérèse, EUZENAT Marie-France, COSPEREC Nicolas, THOMAS David, CORVEC Quentin, LE BELLER Christiane, LAMOURIC Thierry.

ETAIENT ABSENTS :

Monsieur LE NECHET Rémi absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur NEDELEC Jean-Claude Monsieur LORANS Michel, absent excusé, a donné pouvoir à Madame LE FORESTIER Maryvonne Monsieur LE DENMAT Pierre, absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur LAMOURIC Thierry Madame LE LU Anne, absente excusée, a donné pouvoir à Madame LE BELLER Christiane

Est nommé secrétaire de séance : Madame AUFFRET Martine : Pas d’observation

Ajout de points à l’ordre du jour :

 Motion contre les nouveaux horaires envisagés du bureau de Poste de Cléguérec  Motion contre la baisse des dotations de l’Etat

 Vœu relatif à la réunification administrative de la Bretagne

 Vœu de soutien au personnel du centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB)

Décisions prises par délégations données au Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Recrutement du cabinet d’architecte THELLIER pour la mission de maitrise d’œuvre de la maison de santé, Montant du marché : 51 360 € HT (6% du montant des travaux).

- Création d’une régie de recettes « Spectacles » liée à la vente de tickets de spectacle

Décisions du Conseil Municipal

 Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2014

Observation de Madame LE BELLER Christiane : Elle fait part qu’une partie des interventions des membres de l’opposition n’est pas reportée dans le compte-rendu du dernier conseil municipal. Monsieur Le Maire s’en excuse et lui demande que l’information paraisse dans le compte-rendu du présent conseil. Elle n’y voit pas d’objection.

Demande de l’opposition faite lors du conseil municipal du 10 juillet 2014 :

Monsieur LE DENMAT demande à Monsieur Le Maire s’il est possible que l’opposition ait un moyen d’expression dans le bulletin municipal de la commune. Monsieur Le Maire répond qu’il ne souhaite pas renouveler l’expérimentation accordée pendant le mandat 2008-2014 car l’opposition n’avait utilisé ce moyen d’expression qu’à deux reprises. Monsieur le Maire ne souhaite pas que le bulletin municipal devienne un moyen de polémique. La loi n’obligeant pas les communes de – 3500 habitants à mettre en2

place cette mesure. Monsieur Le Maire précise que l’opposition a tout loisir de communiquer par leurs propres moyens.

Vote Subvention 2014 – C.C.A.S

Considérant qu’il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre pour le budget du C.C.A.S. en raison des différents projets et investissements de l’année.

Monsieur ROBIN, Adjoint aux affaires sociales, fait remarquer à l’assemblée que la subvention est équivalente à 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’octroyer une subvention d’équilibre pour le budget 2014 du C.C.A.S de 66 000 €

Destination 2014

C.C.A.S Repas des anciens 10 000 €

C.C.A.S Fonctionnement - salaires 52 880 €

C.C.A.S Fonctionnement – fournitures administratives 3 120 €

TOTAL 66 000 €

Vote complément Subvention 2009 – C.C.A.S

Le solde de la subvention de 2009 pour l’équilibre du budget du CCAS n'a pas été versé dans sa totalité en raison d'une insuffisance de crédits budgétaires à l'article 657362 sur le budget principal de la commune. Ce solde est de 2 700 €.

Afin de régulariser cette situation et que ce titre n’apparaisse plus dans les restes à recouvrer du CCAS, le complément de subvention doit être voté cette année et mandaté sur l'exercice 2014 (principe d'annualité du vote des subventions).

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De verser au CCAS le complément de subvention de 2009 d’un montant de 2 700 €

Vote subvention 2014 – S.A.D.I

Considérant qu’il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre pour le budget du S.A.D.I. en raison des différents projets et investissements de l’année.

Pour mémoire subvention de la commune : 2013 : 9 300 € 2012 : 12 494.75 €

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le conseil d’administration du SADI se tiendra le 30 octobre prochain. On connaitra alors le montant exact que chaque commune devra verser. La subvention de la commune de Cléguérec devrait être nettement inférieure à la subvention sollicitée en début d’année que l’on vote ce soir. Monsieur Le Maire a rencontré la Directrice du SADI qui l’a informé que le syndicat va pouvoir bénéficier d’exonérations de charges patronales avec un effet rétroactif.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’octroyer une subvention maximum d’équilibre pour le budget du S.A.D.I 2014 de :

Destination 2014

S.A.D.I Fonctionnement du service 13 521 €

TOTAL 13 521 €3

Subvention cours de breton

La commune de Cléguérec a signé la charte Ya D'ar Brezhoneg dans laquelle elle s’engage à assurer la promotion de la langue bretonne. De ce fait, la commune a sollicité plusieurs associations mais seule l’association DBK a répondu et accepté d’assurer la gestion des cours de breton.

Cette activité supplémentaire entraîne un déficit pour l’association dû à une faible participation aux cours mais aussi à la création de deux niveaux différents (initiés et débutants).

Ce déficit grève le budget de l'association, c’est pourquoi elle sollicite de la part de la mairie une subvention.

Madame LE FORESTIER rappelle que la commune a déjà versé une subvention de 1080 € à l’association en 2012, toujours pour la mise en place de ces cours de Breton. En effet, l’association DBK a un déficit global à ce jour de 5 104 € à l’association, en parti dû à notre demande pour que l’association assure ces cours. Il apparait logique de les aider à réduire ce déficit.

Monsieur le Maire fait part de son inquiétude. Il rappelle qu’il y avait deux cours, deux niveaux avec pas peu d’élèves et une cotisation qui n’est pas très élevée. Il a rencontré l’association et pour cette année, il n’y a qu’un cours pour éviter les débordements de ce style.

Madame LE BELLER demande le nombre de participants.

Madame LE FORESTIER : l’année dernière une douzaine d’inscrits par niveau au début de l’année mais c’est comme beaucoup d’activités, au fil de l’année ça s’étiole un petit peu. De plus, il s’agit d’un paiement au trimestre. De ce fait, l’association a fini avec 7 ou 8 participants par groupe en fin d’année.

Monsieur Le Maire : Il y a deux ou trois soucis : Le nombre de participants qui n’est pas très élevé – La cotisation qui elle non plus n’est pas très élevée et il y a surtout le fait qu’il y avait deux niveaux. Le professeur est un intermittent du spectacle, il y a donc les charges à payer en plus de la rémunération le cout de la séance s’élève alors à 35 €. Sur d’autres communes ils font appel à des prestataires (facturation) ce qui évite cette charge supplémentaire.

Madame LE BELLER demande le montant de la cotisation au trimestre :

Madame LE FORESTIER : 42 € le trimestre cette année contre 35 € l’année dernière.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à 22 voix pour et 1 abstention :

1. D’attribuer une subvention de 1 500 € à l’association organisatrice des cours de Breton, Danserien Bro Klegereg, pour l’année 2014

Vote subvention exceptionnelle Danserien Bro Klegereg – Voyage Roumanie

L’association Danserien Bro Klegereg est partie en représentation en Roumanie. Elle a sollicité la mairie pour une subvention exceptionnelle pour boucler son budget. Il est proposé de leur attribuer la somme de 500€ afin de contribuer financièrement à leur frais de déplacement.

Madame LE FORESTIER détaille le montage financier : 12 000 € de dépenses (billets avion, bus, assurances) et 8 000 € de recettes (subvention Conseil Régional, cotisation participants et petite subvention de l’institut Français de Roumanie d’environ 200 €) soit un déficit de 4 000 €. Pour combler ce déficit, l’association fait en outre, des représentations régulières au « Vacanciel » où ils sont rémunérés pour leurs prestations.

Madame LE BELLER s’étonne que l’association n’ait pas reçu de cachet pour leur représentation.

Monsieur Le Maire indique que non. Le tout est compris dans la subvention du Conseil Régional dans le cadre des échanges culturels.

Madame LE BELLER ajoute que pour l’association En Arwen, ce n’est pas le même fonctionnement (elle précise qu’elle ne fait pas partie du bureau). C’est l’association qui paye tous les frais.4

Madame LE FORESTIER précise qu’il s’agit pour En Arwen d’intermittents du spectacle. DBK ce sont des amateurs, pas des professionnels.

Monsieur Le Maire : Les subventions pour En Arwen sont largement plus conséquentes (La Région : 50 000 €, le Conseil Général : 30 000 €). Ces subventions permettent de verser un cachet aux musiciens... d’assurer les frais divers et d’équilibrer le budget. De mémoire, le budget En Arwen est d’environ 150 000 €. DBK n’a pas le même budget !

Madame LE BELLER émet une dernière remarque : Il faut faire attention, on a rien contre DBK, au contraire, mais ne serait-ce pas un peu une porte ouverte à toutes les associations qui veulent boucler un budget ?

Monsieur Le Maire : Toute subvention de nos jours va devenir fort critiquable mais si on ne donne plus rien, l’animation à Cléguérec va se réduire comme une peau de chagrin.

Madame LE FORESTIER souligne que DBK est présent depuis plusieurs années à nos côtés pour la fête de la musique et autres…. Les enfants étaient présents cette année pour le feu d’artifice (pas les adultes puisqu’ils étaient en Roumanie). Mais habituellement ils présentent leur spectacle au stade.

Monsieur LE BOTMEL (adjoint aux affaires scolaires et à l’animation) : Je voudrais dire que DBK s’est engagé avec la mairie pour les Temps d’Activités Périscolaires. C’est aussi un plus pour les enfants de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à 22 voix pour et 1 abstention :

1. D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Danserien Bro Klegereg

Fixation tarifs vente tickets spectacles 2014

Suite à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à la vente de tickets de spectacles organisés par la commune, via notamment le Centre Culturel, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs des tickets en fonction des différents spectacles proposés au public. Ces différents tickets seront stockés en trésorerie. Ces tarifs ne concernent pas les spectacles organisés sur la commune par d’autres structures, responsables de leurs propres tarifs.

La possibilité de proposer certains spectacles avec entrées payantes accompagne le développement quantitatif et qualitatif des propositions culturelles sur la commune.

La possibilité de gratuité pour le public reste disponible pour toute animation sur décision de la commune.

Madame TEFFO, adjointe à la culture : Il ne s’agit pas de passer à un « tout payant » mais nous sommes arrivés au bout de ce que l’on pouvait proposer en termes de spectacle gratuit. C’est se donner la possibilité de faire venir des spectacles plus haut de gamme, ce n’est pas péjoratif pour les spectacles que l’on a rémunérés à 250-350 € (gamme 1), c’est toujours de la qualité mais les prix différents en fonction des intervenants, des installations spécifiques et de la mise en place des conditions techniques. La mairie a aussi fait un aménagement de la salle de projection, l’acquisition d’une boite noire pour accueillir des spectacles à la salle des fêtes. Ce tarif de 3 € peut être revu en conseil si l’on souhaite accueillir un spectacle de plus grande importance.

Cette tarification nous permet de se donner une bouffée d’oxygène sans défavoriser l’accès pour tous et surtout aux jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’appliquer un tarif unique de 3 € par spectacle, applicable à compter du 1er novembre 2014

2. D’instaurer l’entrée gratuite pour les enfants de moins de 15 ans5

Nouvelle dénomination lotissement

Il est proposé au conseil municipal de trouver une nouvelle dénomination pour le futur lotissement. Celui-ci a été enregistré, pour les formalités administratives sous le nom « Castel Dour ». Il s’avère nécessaire de le changer car il s’agit aussi d’un autre village sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De nommer le futur lotissement, situé parcelle YM 222 : « Hameau du Château d’Eau

Vote budget annexe « Hameau du Château d’eau » – Budget Primitif 2014

Le conseil municipal, en séance du 3 octobre 2013, a approuvé le lancement d’une opération de lotissement communal située sur la parcelle YM 222, appartenant depuis 2007 à la commune. Ce terrain est inscrit à l’inventaire du budget général de la commune. Il s’avère nécessaire de céder le terrain au budget annexe afin de réaliser l’opération et ainsi créer un budget annexe.

Soit une cession avec plus-value sur le budget principal de la commune à comptabiliser comme suit :

Au budget principal de la commune :

- En recettes :

Titre (réel) au compte 775 (chapitre 77) pour un montant de 63 400 € ; Titre (ordre) au compte 2111 (chapitre 040) pour un montant de 54 312 € (sortie inventaire) ; Titre (ordre) au compte 192 (chapitre 040) pour un montant de 9 088 € ;

- En dépenses :

Mandat (ordre) au compte 676 (chapitre 042) de 9 088 €.

Mandat (ordre) au compte 675 (chapitre 042) pour un montant de 54 312 € (sortie inventaire) ;

Afin d’individualiser l’ensemble de la gestion des dépenses et recettes nécessaires à la création de ce lotissement dans un budget annexe, il est proposé de voter le budget primitif de ce budget annexe :

BALANCE GENERALE BUDGET PRIMITIF « Hameau du Château d’eau » 2014

Dépenses Recettes

Fonctionnement 386 810 € 386 810 €

Investissement 376 600 € 376 600 €

Total 763 410 € 763 410 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’autoriser la cession de la parcelle YM 222 du budget principal de la commune vers le budget annexe comme décrit ci-dessus, les crédits nécessaires à cette cession étant inscrit aux budgets concernés ;

2. D’adopter le budget primitif 2014 du budget annexe « Hameau du Château d’Eau » qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 386 810 € et en recettes et en dépenses d’investissement à 376 600 € conformément au tableau annexé à la présente délibération.6

Détermination prix de vente des lots « Hameau du Château d’eau »

Monsieur le Maire rappelle que par Délibération n° 90-2013, le 3 octobre 2013, le Conseil Municipal a approu- vé la création d’un nouveau lotissement au lieu-dit Le Clandy en Cléguérec.

Eu égard à l’état d’avancement de l’opération d’aménagement et à son individualisation dans un budget an- nexe, il convient, à présent, de déterminer un prix de vente au m².

La contenance définitive de chaque lot sera présentée après le bornage définitif effectué par le géomètre.

Monsieur Le Maire : Pour mémoire on regarde un peu ce que font les voisins : Aujourd’hui Park Dosten, c’est 23 €, Malguénac : 35 €, Neulliac : 26 € (nouveaux lotissements entre 450 et 600 m²), Kergrist : 29 €, Séglien : 15 €, Saint-Brigitte : 9 €.

En commission finances, nous étions entre un prix à 28 € et 32 € du m².

Madame LE BELLER souligne qu’il s’agit de 23 € TTC pour Park Dosten.

Monsieur Le Maire explique que nous rajoutons pas 20% de TVA sur le prix HT, il s’agit de la TVA sur la marge. Pour Neulliac, le prix HT est de 23.68 € HT soit 26 € TTC.

Avant de fixer le prix, il y a un élément qui doit être pris en compte, il s’agit du fonds de concours de Pontivy Communauté. En effet la communauté de communes subventionne à hauteur de 50% du reste à charge à la collectivité. En clair si le déficit est de 200 000 € on peut envisager d’avoir 100 000 €. Ceci étant fonction du prix que l’on va fixer ce soir.

Madame LE FORESTIER : Ce qui est ressorti de la commission finances est le passage de 23 € le m² à Park Dosten à 35 € en comparaison à Malguénac. L’écart de 12 € du m² semblait trop important.

Monsieur Le Maire : nous nous orientons vers un prix de vente aux alentours de 30 € HT du m².

La première esquisse faite par le cabinet COLART présente 11 lots qui vont de 402 m² à 695 m², des prix de vente allant par conséquent de 12 060 € à 20 850 € avec une simulation de prix de vente à 30 €.

Plusieurs élus estiment qu’il y a un prix « psychologique » à ne pas franchir, en l’occurrence la barre des 30 € le m².

La discussion s’oriente sur la qualité des services développés sur la commune qui ne sont pas tous présents dans les autres communes du canton. Est-ce que nous pouvons proposer un prix plus élevé en prenant en compte ce critère ? Les avis divergent.

Monsieur Le Maire propose de voter en prenant plusieurs fourchettes de prix :

 29 € : 10 voix

 30 € : 9 voix

 35 € : 3 voix

 1 abstention

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

1. De fixer le prix de vente à 29 € H.T le m² viabilisé (TVA sur marge en sus) sur une surface commercia- lisable de 5 706 m².

2. D’autoriser le Maire à signer tous documents afférent à cette opération d’aménagement.

Création ligne de trésorerie – Budget annexe « Hameau du Château d’eau »

Madame LE FORESTIER, adjointe aux finances, donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet de demande d'ouverture de crédit de trésorerie à court terme pour l’aménagement du nouveau lotissement. Une mise en concurrence a été faite auprès de trois établissements bancaires. L’offre la plus intéressante est celle faite par le Crédit Agricole du Morbihan.

 Montant de l'ouverture : 100 000 €

 Taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois moyenné + 1,78 %.

 Les intérêts sont calculés et payables trimestriellement par débit d’office7

 Mise à disposition des fonds J+2.

 Commission d’engagement aucun et frais de mise en place 0.10% ;  Durée du contrat : un an

Monsieur le Maire rappelle que trois établissements bancaires ont été contactés : Le CMB- La Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Du Morbihan, aux conditions de taux de l'Institution en vigueur à la date de l'établissement de la convention, l'attribution d'une ligne d'ouverture de crédit de trésorerie à court terme de 100 000 € (cent mille euros), d'une durée de UN AN.

2. Prend l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son Budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d'expiration de la convention.

3. Prend l'engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l'échéance de la convention, le remboursement du capital.

Vote taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines et par délibération dans les autres communes.

La taxe d’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012 dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, elle remplace la plupart des taxes d’urbanisme notamment la TLE.

Pour 2014 la valeur forfaitaire est de : (la valeur varie tous les ans en fonction du coût de la construction du 2ème trimestre de l’année N-1)

 356 € pour les 100 premiers m²

 712 € au-delà de 100 m².

Dans le Département le taux applicable est de 1.5%. Le taux de la commune quant à lui varie de 1 à 5 %.

Le calcul de la taxe s’effectue de la manière suivante :

Surface x valeur forfaitaire x taux

Exonérations de droit de la part communale (article L331-12)

 Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique

 Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale ;

 Certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles ;

 Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national ;

 Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 du code d’urbanisme ;

 Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial, dans les limites de durée prévues par cette convention ;

 Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu’ils soient technologiques, miniers ou naturels) sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;

 Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.8

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’accepter le taux de 1% instauré de plein droit sur l’ensemble du territoire communal

2. D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement, les catégories de constructions ou d’aménagements suivants :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

4° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Monsieur Le Maire indique que cette taxe risque d’être uniformisée sur le territoire avec la mise en place du SCOT (schéma de cohérence territoriale – Pays de Pontivy)

Demandes de subvention – Aménagement Lotissement

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement du Lotissement « Hameau du Château d’eau», il est possible de solliciter différents partenaires pour nous aider à financer cette opération.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Morbihan et de Pontivy Communauté pour les frais liés à l’aménagement du lotissement.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De solliciter les subventions maximales pouvant être attribuées pour l’aménagement du lotissement :

 Le fonds de concours de Pontivy Communauté

 L’aide départementale au titre du Taux de Solidarité Départementale

2. D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents concernant ce dossier.

Le taux du Conseil Général est de 25% (plafond de dépenses 300 000 € HT), soit 75 000 € maximum répartis entre l’aménagement du lotissement et la maison de santé après décision de la commission départementale.

Demande de subvention – Conseil Général / Pontivy Communauté – Programme voirie 2015

Tous les ans, la commune réalise des travaux de réfection de sa voirie communale. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de différents partenaires. Ces programmes financent la rénovation et l’entretien de la voirie communale.

Monsieur LAMOURIC demande le montant de travaux voirie l’année dernière Monsieur Le Maire indique qu’un montant de 150 000 € est inscrit chaque année au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Général au titre du programme départemental d’investissement à la voirie communale (PDIC) 2015.9

2. D’autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès de Pontivy Communauté au titre du fond de concours voirie pour l’année 2015.

3. De valider le plan de financement ci-joint :

Dépenses Longueur de Voirie Montant H.T

Travaux 2350 ML 85 592 € TOTAL TRAVAUX 85 592 €

Subventions Dépenses ou plafond Taux Montant Sollicité Conseil Général 65 625 € 30 % 19 687.50 € Pontivy Communauté 49 968.75 € 20 % 9 993.75 € Autofinancement - - 55 910.75 € TOTAL FINANCEMENT 85 592 €

Réserve parlementaire – Maison de Santé Pluridisciplinaire

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du conseil municipal du 10 juillet dernier a été prise pour la demande de subvention auprès des différents partenaires susceptibles de subventionner notre projet de maison de santé. Monsieur LE SCOARNEC, sénateur du Morbihan, nous a contactés afin que nous reprenions une délibération « type » pour que le dossier de demande de réserve parlementaire soit recevable auprès des services du ministère de l’Intérieur.

Les éléments qui doivent être mentionnés impérativement sur la délibération sont les suivants: la date de lancement du projet, le montant prévisionnel HT, la sollicitation du Ministère de l’Intérieur et l’engagement de la commune à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2013 il a été décidé de lancer les études pour la construction de santé pluridisciplinaire.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 278 706 € Hors Taxes

Monsieur le Maire informe que cette volonté entraine un effort financier important de la part de la commune. Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De solliciter le ministère de l’intérieur

2. De s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées par cette opération.

Admission en non-valeur 2014

Vu l'état du titre irrécouvrable transmis par Monsieur le Trésorier Principal de Pontivy pour lequel il a été demandé l'admission en non-valeur

Considérant que ce produit n'a pas pu être recouvré par les services de la trésorerie car la somme est trop minime pour faire l'objet de poursuite.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. Admet en non-valeur le titre de recette dont le montant s'élève à :

 Année 2011 : 72.52 € (France Télécom)

Remboursement Monsieur AUDIC René

Lors du nettoyage des accotements de l’été 2013, un point d’irrigation a été détérioré à Kerlierno sur le terrain de M. René AUDIC.10

Aucun constat n’a été fait donc pas de prise en charge par l’assurance.

M. AUDIC a payé l’hydrant cassé pour un montant de 118,83€ (99.36 HT). Le 31 juillet 2014, il nous a expédié une copie de cette facture afin qu’on leur rembourse la réparation.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De payer la somme de 118.83 € TTC à Monsieur AUDIC pour l’achat de l’hydrant cassé suite au nettoyage des accotements par les services de la commune en été 2013

Contrats d’électricité et d’eau au nom de la commune – Refacturation aux locataires

La commune dispose de contrats d’électricité et d’eau pour les logements n°2 et 5, situés 7 Rue des déportés. Ces compteurs restent au nom de la commune afin de pourvoir accueillir dans les plus brefs délais les personnes dans le besoin.

Il appartient à la commune de procéder à un relevé contradictoire à l’entrée et à la sortie pour refacturation des sommes dues aux occupants.

La différence entre les deux montants sera multipliée par le prix du KWh/m3 présent sur les factures reçues en mairie.

Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité pour recouvrer les créances.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De procéder à un relevé contradictoire du compteur d’électricité et d’eau à l’entrée et à la sortie à chaque arrivée et départ d’un locataire

2. Ces relevés seront faits en présence de l’occupant et d’une personne des services de la mairie

3. De refacturer les sommes dues au prix du Kwh/m3 indiqué sur les factures reçues en mairie

Détermination taux de promotion - avancements de grade

Il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 septembre 2014 :

Il est proposé de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu'il suit :

GRADE

D'AVANCEMENT

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

Critères de

détermination

du taux de

promotion

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

2 Nombre de promouvables 100% 2

Adjoint du

patrimoine de 1ère

classe

1 Réussite examen professionnel 100% 111

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade 2014 dans les conditions définies ci-dessus

Transformation de postes suite à promotion interne

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou examen professionnel. Dans le cadre de la promotion interne, il a été proposé à la commission administrative paritaire la possibilité pour des agents d’accéder à un grade supérieur au sein de la collectivité.

La liste de ces agents établie par le centre de Gestion est soumise au maire pour avis avant passage en commission administrative paritaire. Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier.

Après avis favorable du Comité Administratif Paritaire en date du 30 septembre dernier et afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents dans leurs nouveaux grades, il convient de transformer les emplois en conséquence comme suit :

Poste à transformer au service technique de Cléguérec Poste après transformation

Avancement de grade à l’ancienneté

Date d’effet 1er janvier 2014 Date d’effet 1er janvier 2014 Emploi concerné Adjoint technique de 1ère

classe

Emploi concerné Adjoint technique principal de

2ème classe

DHS 35/35ème DHS 35/35ème

Service Technique, espaces verts Service Technique, espaces verts

Poste à transformer au service technique de Cléguérec Poste après transformation

Avancement de grade à l’ancienneté

Date d’effet 23 juin 2014 Date d’effet 23 juin 2014 Emploi concerné Adjoint technique de 1ère

classe

Emploi concerné Adjoint technique principal de

2ème classe

DHS 35/35ème DHS 35/35ème

Service Technique, bâtiments publics Service Technique, bâtiments publics

Poste à transformer au centre culturel de Cléguérec Poste après transformation

Avancement de grade suite réussite examen professionnel

Date d’effet 1er août 2014 Date d’effet 1er août 2014 Emploi concerné Adjoint du patrimoine de 2ème

classe

Emploi concerné Adjoint du patrimoine de 1ère

classe

DHS 35/35ème DHS 35/35ème

Service Centre Culturel Service Centre Culturel

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De transformer ces emplois sur les nouveaux grades au titre de la promotion interne

Avis enquête publique – Liaison électrique souterraine entre Calan et Plaine-Haute

L’enquête publique concernant les travaux de construction de la liaison électrique souterraine à 225kV en Calan (56) et Plaine-Haute (22) s’est déroulée du 10 juin au 11 juillet 2014 inclus sur la commune.12

L’enquête publique concernait également la mise en compatibilité de notre document d’urbanisme.

Il appartient désormais à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le rapport et les conclusions de la commission d’enquête dans un délai de deux mois faute de quoi l’avis sera réputé favorable.

Monsieur Le Maire indique que seulement 5 personnes se sont déplacées en mairie et deux personnes se sont exprimées sur le registre. Le but n’est pas ici de dire ce qui s’est écrit, les remarques sont con- sultables en mairie. Les travaux devraient commencer en 2015.

Madame LE BELLER demande si le tracé est définitif.

Monsieur Le Maire indique que le tracé a été modifié suite à la demande de certains riverains notam- ment sur Kerbédic.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à 19 voix pour et 4 abstentions :

1. De donner un avis favorable au rapport et aux conclusions de la commission d’enquête sur la mise en compatibilité de notre document d’urbanisme dans le cadre des travaux de construction de la liaison électrique souterraine à 225kV entre Calan et Plaine-Haute

Mégalis Bretagne – Nouveau tiers de télétransmission des actes en Préfecture

Le déploiement par Mégalis Bretagne de sa nouvelle Plateforme Régionale d’Administration Electronique prévoit notamment l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture au travers d’un changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission ».

Considérant le fait que la commune de Cléguérec utilise le service de télétransmission des actes en Préfecture proposé par Mégalis Bretagne et qu’elle souhaite continuer à l’utiliser,

Et considérant également le fait que le changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission » nécessite la signature d’un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Classement voirie communale

Les services de la commune travaillent depuis plusieurs mois sur la voirie communale. Il s’agit de distinguer les chemins ruraux (domaine privé de la commune) des voies communales (domaine public de la commune). Le but de ce classement est de déterminer le nombre de mètres linéaires à intégrer dans le domaine public communal. Ces kilomètres de voirie nous permettent d’ajuster chaque année notre dotation globale de fonctionnement. Ces voies sont ensuite classées et deviennent par conséquent inaliénables et imprescriptibles.

Monsieur le Maire rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’intégrer dans le domaine public communal les voies telles que présentées dans ce tableau :13

Voirie Communale

Section et

numéro de parcelle Adresse Km

Lotiss

e ment

YD 288 Rue des Genêts 0,080

YD 170 Rue de Beauséjour 0,250

YD 258 Rue des Cerisiers 0,225

YD 425 Park Kermenaven 0,490

AC 530 Lotissement Kerlann 0,325

Total 1.37

Voie

s

comm

u nale

s

YD 33 - 302 Rue Monseigneur Jan 0,115

ZI 69 Belle Etoile 0,140

ZI 59 Le Pontoir 0,125

ZV 83 Porhors 0,255

ZV 62 Porhors 0,210

ZN 144 Lenvos 0,675

YH 15 Trévanec 1,205

YK 54 La Haie 0,135

YS 37 Coët Nohennec 0,175

YS 36 Coët Nohennec 0,450

YW 7 Le Sascouët 0,600

XB 75 Trébérien d'en haut 0,270

ZA 97 Trébérien 0,148

ZE 29 Quistillic Boterff 0,608

ZE 45 Boterff 0,212

ZM 85 - 1 Kerfulus 0,915

Total 6,238

2. De donner tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Nomination délégué titulaire et délégué suppléant – Art dans les chapelles

La commune signe une convention chaque année avec l’association l’Art dans les Chapelles. Il s’agit pour la commune de s’engager à ouvrir au public la chapelle de la Trinité durant la période du festival et de mettre à disposition un agent saisonnier. L’association assure la formation de ce dernier ainsi que la promotion de l’ensemble de la manifestation.

Cette année, l’association a enregistré une fréquentation de 2 499 visites pour la chapelle de la Trinité. La commune de Cléguérec a payé pour 2014 la somme de 999.46 € à l’association L’art dans les chapelles. Pour information, s’ajoutent les coûts salariaux qui s’élèvent à 4 244,10 € (salaires + charges) pour 2014.

Il est proposé au conseil municipal de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur Le Maire ajoute qu’en plus de ces frais, il a fallu mettre un raccordement électrique puisque précédemment on prenait l’électricité dans la maison voisine. Le montant était de 1 640 € (pris en charge par le SDEM).

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :14

1. De nommer Madame TEFFO Christine, délégué titulaire, à l’association l’Art dans les chapelles ;

2. De nommer Madame CARIMALO Caroline délégué suppléant, à l’association l’Art dans les chapelles.

Approbation de la liste communale des représentants au Conseil d’Administration de l’Association Foncière de Remembrement

Suite au renouvellement du conseil municipal de mars dernier, celui-ci doit se prononcer sur le choix des 24 membres pour siéger au sein du bureau de l’A.F.R.

Madame AUFFRET, adjointe et présidente de l’AFR (jusqu’au renouvellement du bureau), rappelle que l’A.F.R a vu le jour le 25 décembre 1965 et qu’elle regroupe les propriétaires concernés par l’aménagement foncier de la commune de Cléguérec, qui a démarré le 15 septembre 1959 et clôturé le 27 février 1967. Il s’agissait à l’époque de « remembrer ».

Il existe une vingtaine d’associations foncières dans le département. Elles disparaissent un peu les unes après les autres. Dans le secteur, il en existe une à Kergrist, Saint Gérand, Pluméliau, pour les plus proches.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. Décide de nommer les 24 membres suivants pour siéger au sein du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Cléguérec :

Par la Chambre d’agriculture :

- Cojan Fabien -- Kerbedic

- Jouan Alexandre -- Pontigo

- Le Bourvellec Alain -- Bormars

- Le Forestier Jean-Yves – Colmario

- Le Fur Jean-Yves – Belle Fontaine

- Le Lu Pierre – Langlo

- Le Moing Janine – Locqueltas

- Le Poulichet Denis -- Locmaria

- Le Ruyet Alain – Kerbedic

- Le Sourne Jean-Marc – rue Jean-Marie Guellaut

- Lorans Rémi – Kernevic St André

- Péchard Pierrick – Boduic

Par le Conseil municipal :

- Audic Arsène – 22, rue de la libération

- Auffret Martine – Quelenesse

- Colllin Marcel -- Locmaria

- Guégan Marie-Claire – Le Golut

- Guillaume Gaël – Kergustin

- Kerjean Daniel – Pont Semeter

- Lamouric Thierry – Treviol

- Le Douaron Muriel -- Toulhouet

- Le Meur Frédéric – Beauregard

- Le Meur Gilles – Kervrech

- Lorans Michel – Le Cosquer La Trinité

- Rigoux Hubert – Coët Launay

Motion de soutien contre la proposition des nouveaux horaires envisagés par la Poste

Les services postaux sont un droit fondamental des citoyens. A ce titre, nous devons travailler à la construction et la défense d’un service public postal moderne et rénové. Le réseau postal touche chaque ménage du pays et garantit la communication et la participation à la vie économique, sociale et politique de tous les citoyens.

En milieu rural, tout particulièrement, La Poste a toujours exercé des activités exigeant une réelle proximité avec l’usager.15

Or, aujourd’hui, on constate, dans le prolongement du schéma de privatisation de La Poste, société anonyme depuis le 1er mars 2010, une réelle dégradation du service public postal, engagée depuis déjà plusieurs années à Cléguérec.

Une précédente délibération, datant du 8 juillet 2011, avait déjà fait l’objet d’une motion contre la restructuration du bureau de poste de Cléguérec qui prévoyait une fermeture totale le lundi.

Ainsi, sous la pression des exigences de rentabilité financière, un nouveau projet de restructuration a été présenté, par la direction départementale de La Poste, aux élus :

Une diminution de l’amplitude horaire d’ouverture du bureau de Poste : fermeture le mardi et le jeudi matin.

Monsieur le Maire indique que beaucoup de communes sont ciblées par cette réduction d’horaires. Une réunion de mobilisation est programmée le vendredi 24 octobre 2014 à 19h30 en salle du conseil, vous y êtes conviés.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De refuser les nouveaux horaires proposés par la direction départementale de La Poste pour le bureau de Cléguérec

2. D’affirmer son attachement à la mission de service public de proximité de La Poste, ce qui implique le maintien du bureau de poste de plein exercice et le respect des agents postaux.

Madame LE BELLER demande à Monsieur Le Maire depuis quand est-il au courant de cette modification d’horaires ?

Monsieur Le Maire lui répond mi-juin

Madame LE BELLER : Nous avons été surpris que tu n’en parles pas au conseil du mois de Juillet. Monsieur Le Maire : J’aurais pu en parler, effectivement.

Motion contre la baisse des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017 et dans le prolongement des annonces faites par les différents gouvernements depuis 2010, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

La municipalité de Cléguérec rappelle le rôle des communes et leurs intercommunalités, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;  elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà touchés par la crise et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver la présente motion de soutien pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences durables de la baisse massive des dotations de l’Etat

2. De demander un réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat et l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense16

Vœu relatif à la réunification administrative de la Bretagne

Considérant que le processus de réunification de la Bretagne implique un redécoupage régional,

Considérant que le débat actuel reste ouvert,

Considérant qu’une large part de la population est favorable à la réunification de la Bretagne historique,

Le conseil municipal de Cléguérec réuni ce jeudi 16 octobre 2014 tient, particulièrement dans le contexte actuel, à affirmer sa volonté de réunification de la Bretagne par le rattachement à la Loire-Atlantique.

La création d’une Région Bretagne à 5 départements créerait les conditions favorables au développement économique, social, environnemental et culturel de notre territoire.

La commune de Cléguérec affirme également sa position favorable à la mise en place d’une collectivité unique, l’Assemblée de Bretagne.

Vœu de soutien au personnel du centre hospitalier du Centre Bretagne

Les élus de la commune de Cléguérec soutiennent le Centre Hospitalier du Centre Bretagne et les salariés dans leur engagement pour la pérennité du système local de santé au service des populations et de l’emploi en Centre Bretagne

Questions diverses

 Informations sur les nouveaux rythmes scolaires : la mise en place des activités périscolaires …  Convention avec l’Etablissement Français du Sang

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h33.