Compte-Rendu - CR du 27 février 2014

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Compte-Rendu - CR du 27 février 2014 Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 février 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Vieillesse, 1

COMMUNE DE CLEGUEREC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

27 février 2014

L’an deux mil quatorze le vingt-sept février, le conseil municipal de la commune de CLEGUEREC dûment convoqué s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Marc ROPERS, le Maire.

Date de la convocation : 21 février 2014.

ETAIENT PRESENTS :

ROPERS Marc, Maire, LE FORESTIER Maryvonne, LE BOTMEL Didier, JOUANNO Alain, LE DOUARON Muriel, YSOPT Armel, adjoints ; RAFLE Michèle, ROBIC Marie-Annick, AUFFRET Martine, LE NECHET Rémi, ROBIN Xavier, LORANS Michel, LE CRAVER Pascal, TEFFO Christine, ROBIC Yolande, MEHEUST Isabelle, LE BELLER Christiane, LE SOURNE Jean Marc, JOUAN Alexandre, REGNIER Olivier (départ à 20h20)

ETAIENT ABSENTS :

Madame LORANS Marie-France a donné pouvoir à Monsieur LE BOTMEL Didier. Monsieur RIGAL Nicolas a donné pouvoir à Madame LE FORESTIER Maryvonne ;

Madame LE FORESTIER Maryvonne a été élue secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2013 est adopté à l’unanimité, sans aucune observation, ni remarque.

A la demande du Maire un point à l'ordre du jour a été ajouté à l’unanimité, sans avis contraire ni abstention : Motion de soutien hôpital de Guémené-sur-Scorff

Délibérations

1. Approbation des comptes de gestion 2013 du budget général et des budgets annexes

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2013, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procéd é à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.2

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De déclarer que les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes « Park Dosten » « Panneaux photovoltaïques » « Kastel Dour » dressés, pour l’exercice 2013 par le Receveur visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

2. Approbation du compte administratif du budget général et des budgets annexes 2013

Sous la présidence de Monsieur JOUANNO Alain, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs du budget communal 2013 et des deux budgets annexes qui s'établissent de la manière suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL 2013

Réalisation

de

l'exercice

Dépenses Recettes Solde Budgétaire

Section de Fonctionnement 2 151 246.93 € 2 504 041.92 € 352 794.99 €

Section d'Investissement 1 249 330.58 € 674 397.50 € - 574 933.08 €

Total Cumulé 3 400 577.51 € 3 178 439.42 € - 222 138.09 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PARK DOSTEN 2013

Réalisation

de

l'exercice

Dépenses Recettes Solde Budgétaire

Section de Fonctionnement 299 136.83 € 286 829.85 € - 12 306.98 €

Section d'Investissement 253 343.38 € 428 052.94 € 174 709.56 €

Total Cumulé 552 480.21 € 714 882.79 € 162 402.58 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 2013

Réalisation

de

l'exercice

Dépenses Recettes Solde Budgétaire

Section de Fonctionnement 25 463.60 € 30 195.93 € 4 732.33 €

Section d'Investissement 17 033.83 € 17 073.30 € 39.47 €

Total Cumulé 42 497.43 € 47 269.23 € 4 771.80 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET KASTEL DOUR 2013

Réalisation

de

l'exercice

Dépenses Recettes Solde Budgétaire

Section de Fonctionnement - - -

Section d'Investissement - - -

Total Cumulé - - 0 €3

Monsieur le Maire étant invité à quitter la séance, Madame Le Forestier Maryvonne, Adjointe au Maire, prend la présidence de l’assemblée pour le vote des comptes administratifs de l’exercice 2013, du budget général et des budgets annexes « Park Dosten », « Panneaux Photovoltaïques » et « Kastel Dour ».

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver les comptes administratifs :

 Du budget général

 Du budget annexe « Park Dosten »

 Du budget annexe « Panneaux Photovoltaïques »

 Du budget annexe « Kastel Dour »

3. Affectation du résultat de l’année 2013 du Budget Général et des budgets annexes

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif de l’exercice 2013 du budget général et des budgets annexes.

RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINIS TRATIF 2013 AFFECTATION DU RES ULTAT - BUDGET PRINCIPAL

Résultat d'investissement 2013

Solde d'exécution d'investissement 2013 sur co mpte 001 -574 933,08 €

Solde des restes à réaliser investissement 2013 - 552 672,53 €

Besoin de financement de l'investissement 2013 -1 127 605,61 €

Résultat de foncti onnement 2013

Résultat de l'exercice 2013 + 352 794,99 €

Résultat antérieur reporté 0,00 €

Résultat à affecter + 352 794,99 €

AFFECTATION

En réserve sur le co mpte 1068 + 352 794,99 €

Report en section de fonctionnement sur le compte 002 0,00 €

Considérant que le Budget Princi pal dégage un excédent de foncti onneme nt de 352 794.99 €, il est proposé d’affecter l’intégralité de cet excédent au compte 1068 en Recettes d’investissement.

RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINIS TRATIF 2013 BUDGET ANNEXE PANNEA UX PHOTOVOLTAIQUES

Résultat d'investissement 2013

Solde d'exécution d'investissement 2013 sur co mpte 001 + 39.47 €

Solde des restes à réaliser investissement 2013 0.00 €

Besoin de financement de l'investissement 2013 + 39.47 €

Résultat de foncti onnement 2013

Résultat de l'exercice 2013 + 4 732.33 €4

Résultat antérieur reporté 0,00 €

Résultat à affecter + 4 732.33 €

AFFECTATION

En réserve sur le co mpte 1068 0.00 €

Report en section de fonctionnement sur le compte 002 + 4 732.33 €

Considérant que le Budget annexe « Panneaux Photovoltaï ques » dégage une capacité de fi nancement de 39.47 €, il est proposé d’affecter l’i ntégralité de l’excédent de fonctionnement de 4 732.33 € en Recettes de fonctionnement au chapitre 002 « Sol de d’exécuti on reporté ».

- AFFECTATION DU RES ULTAT - BUDGET ANNEX E PARK DOS TEN -

Pas d’affectation de résultat pour le Budget annexe « Park Dosten » car résultat de fonctionnement négatif (- 12 306.98 €).

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à dix-huit voix pour et trois absentions :

1. D’approuver les affectations de résultat de l’exercice 2013 comme détaillées ci-dessus.

4. Vote des taux d’imposition de l’exercice 2014

Le conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition pour l’année 2014.

Il est proposé de reconduire les taux d’imposition 2013 suivant :

 Taxe d’habitation : 11,00%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,30%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,07%

Impôts Directs Taux 2013 Bases 2013 Recettes 2013

Taxe d'habitation 11% 3 144 980 € 345 947 €

Taxe Foncier Bâti 21,30% 2 652 427 € 564 967 €

Taxe Foncier Non Bâti 46,07% 267 118 € 123 061 €

Total 1 033 975 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à dix-huit voix pour et trois absentions :

1. D’adopter les taux d’impo sition ci-dessous pour l’exercice 2014.

Impôts Directs Taux 2014 Bases 2014 Recettes 2014

Taxe d'habitation 11% 3 186 000 € 350 460 €

Taxe Foncier Bâti 21,30% 2 725 000 € 580 425€

Taxe Foncier Non Bâti 46,07% 269 400 € 124 112.58 €

Total 1 054 997.58 €5

5. Vote des budgets primitifs : Budget général – Budgets annexes

Il appartient à l’assemblée délibérante de voter les budgets primitifs 2014 de la commune. Les budgets primitifs sont annexés au présent projet de délibération. Une présentation PowerPoint est diffusée simultanément au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil décide :

1. De voter par chapitre les budgets primitifs 2014 « Budget Principal », « Budget Park Dosten » et « Budget Panneaux Photovoltaïques », arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux tableaux annexés à la présente délibération :

BUDGET PRIMITIF 2014 – COMMUNE DE CLEGUEREC

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses de fonctionnement BP 2014 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 805 100,00 € 18 / 3

012 Frais de personnel 1 032 800,00 € 21

65 Autres charges de gestion courante 393 595,00 € 21

66 Charges financières 50 500,00 € 21

67 Charges exceptionnelles 3 600,00 € 21

014 Atténuation de produits 500,00 € 21

022 Dépenses imprévues 30 000,00 € 21

Sous-total 2 316 095,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 800,00 € 21

023 Virement à la section d'investissement 238 516,00 € 21

Total DEPENSES TOTALES 2 566 411,00 € 21

Chapitres Recettes de fonctionnement BP 2014 Pour Contre Abstention

70 P roduits des services du domaine et ventes 166 300,00 € 18 / 3

73 Impôts et taxes 1 295 831,00 € 18 / 3

74 Dotations et participations 907 280,00 € 21

75 Autres produits de gestion courante 101 000,00 € 21

013 Remboursement charges de personnel 45 000,00 € 21

76 P roduits financiers 100,00 € 21

77 P roduits exceptionnels 15 900,00 € 21

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 € 21

Total RECETTES TOTALES 2 566 411,00 € 216

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Dépenses d'investissement BP 2014 Pour Contre Abstention

16 Emprunts et dettes 176 000,00 € 21

20 Immobilisations incorporelles 41 500,00 € 21

21 Immobilisations corporelles 463 766,35 € 21

23 Immobilisations en cours 1 374 906,18 € 18 / 3

001 Déficit antérieur reporté 574 933,08 € 21

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 € 21

Total DEPENSES TOTALES 2 666 105,61 € 21

Chapitres Recettes d'investissement BP 2014 Pour Contre Abstention

024 P roduits de cessions d'immobilisations 63 400,00 € 21

10 Dotations et fonds divers 462 794,99 € 3

13 Subventions d'investissement 531 000,00 € 21

16 Emprunts et dettes 1 358 594,62 € 21

Sous -total 2 415 789,91 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 800,00 € 21

021 Virement à la section d'investissement 238 516,00 € 21

Total RECETTES TOTALES 2 666 105,61 € 21

BALANCE GENERALE – COMM UNE DE CLEGUEREC

Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Fonctionnement 2 566 411,00 € 2 566 411,00 € 21

Investissement 2 666 105,61 € 2 666 105,91 € 21

Total 5 232 516,61 € 5 232 516,91 € 21

BALANCE GENERALE - PARK DOSTEN

Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Fonctionnement 243 366,80 € 243 366,80 € 21

Investissement 145 016.39 € 391 172.77 € 21

Total 388 383.19 € 634 539.57 € 217

BALANCE GENERALE - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Fonctionnement 32 732,33 € 32 732,33 € 19 / 2

Investissement 14 154,59 € 14 154,59 € 19 / 2

Total 46 886,92 € 46 886,92 € 19 / 2

6. Modification des statuts du S.D.EM

La commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 12 décembre 2013, le SDEM a lancé une procédure d'adaptation de ses statuts.

Il est proposé d'insérer aux statuts actuels un article 3.2.5 intitulé : Infrastructures de charges pour les véhicules électriques ou hybrides

« Le syndicat exerce en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :

 Création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

 Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charges ».

La proposition d’adaptation des statuts a pour but de permettre au SDEM de répondre opportunément à la demande de certains adhérents. Les communes restent, à terme, libres de leur choix puisqu'il s'agit de compétences dites « à la carte » qu'elles pourront ensuite décider ou pas de transférer au syndicat.

Il s’agit pour le SDEM de répondre aux communes qui le solliciteraient et de contribuer ainsi à l'équipement des communes morbihannaises en matière d'infrastructures de charges.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T. ;

2. De préciser que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEM.

7. Pontivy Communauté – Modification des statuts

Par délibération du 19 Décembre 2013, le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes.

Les modifications proposées sont détaillées dans la délibération de Pontivy Communauté et reprises dans le projet de statuts.8

Les principales modifications se trouvent à l’Article 8 : Répartition des compétences en trois types : obligatoires – optionnelles – facultatives

Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de P ontivy Communauté. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à neuf voix contre, sept voix pour et cinq abstentions :

1. De ne pas approuver les modifications statutaires adoptées par Pontivy Communauté le 19 décembre 2013.

2. De ne pas approuver les statuts modifiés joints en annexe.

8. Amortissement subvention d’équipement Pont Stumo

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'amortissement des subventions d'équipement versées aux organismes publiques et aux personnes privées au compte 204 est obligatoire pour toutes les communes sans considération de seuil.

L'amortissement doit commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant le versement de la subvention d'équipement.

Les subventions d’équipements versées doivent être amorties en fonction de la durée de vie du bien. Au vu de la faible somme à amortir (5852 €), il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée à Neulliac pour des travaux au Pont Stumo à 3 ans.

9. Lancement consultation assistant à maitrise d’ouvrage – projet maison de santé

Monsieur le Maire rappelle le cadre de l’étude de programmation et d’aménagement urbain de la zone au Nord-Est du bourg. Cette étude a été menée dans la continuité du PADD (approuvé le 12/05/2011) qui a fixé les priorités suivantes dans la stratégie de développement et d’accueil que souhaite mettre en place la commune :

 Maîtriser l’urbanisation

 Conforter le cadre de vie

 Conforter l’activité économique et pérenniser l’activité agricole

 Préserver les paysages et protéger l’environnement

Une déclinaison de la première priorité est de favoriser le renouvellement urbain, notamment via le réaménagement de sites abandonnés identifiés dans le bourg : l’ancienne gendarmerie et une friche d’activités objet de la présente délibération.

La seconde priorité se traduit par le confortement et le développement des équipements : la création d’une maison médicale sur la friche d’activités précitée s’inscrit dans le cadre de cet objectif.

L’étude de programmation et d’aménagement urbain de la zone au Nord-Est du bourg a permis d’avancer les conclusions suivantes pour ce qui concerne la friche d’activités et le projet de maison médicale :9

 Cet équipement accueillera des locaux communs, les cabinets des médecins généralistes, dentistes, infirmiers, psychologue, podologue, orthophoniste, kinésithérapeute, sage-femme, les locaux du SADI (service d’aide à domicile) et du SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ainsi qu’un local libre, pour une surface de plancher d’environ 690 m2.

 Les besoins en terme de stationnement sont estimés à 30 places de parking (16 pour les professionnels de santé et 14 pour l’accueil du public).

 La pharmacie, actuellement située dans le bourg, sera également relocalisée sur la parcelle, à proximité de la maison médicale (besoins estimés à environ 200 m2 de surface de plancher et environ 10 à 12 places de stationnement).

 Des logements seront par ailleurs aménagés en partie Ouest du site (offre diversifiée tant en taille des logements qu’en mode d’occupation, l’offre dédiée aux personnes âgées étant toutefois majoritaire).  La topographie du site nécessitera la création d’un accès piétons aménagé pour les personnes à mobilité réduite depuis la rue des cerisiers.

En synthèse, l’aménagement de ce secteur doit permettre de répondre aux enjeux suivants :

 Densification du tissu urbanisé

 Offre complémentaire de services, d’équipements et de commerces

 Offre de logements adaptés aux personnes âgées

 Espace public qualifiant les abords de l’école située au Sud-Est du site

 Perméabilité piétonne du site par la création d’un cheminement sécurisé entre la rue du stade et la rue des cerisiers

Le programme d’investissement du projet de construction de la maison médicale et de réalisation des aménagements extérieurs a été évalué à environ 1.9 M € HT (valeur janvier 2014). Cette estimation ne prend pas en compte les frais liés à la démolition des bâtiments existants / dépollution du terrain, ainsi que la construction de la pharmacie et des logements.

En application de l’article 30 du Code des Marchés Publics, une mise en concurrence adaptée doit être engagée pour désigner l’organisme attributaire.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à dix-neuf voix pour et deux abstentions :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’opération et e ngager la consultation pour la désignation d’un assistant à maitrise d’ouvrage au titre de la loi « MOP » du 12 juillet 1985.

10. Attribution du marché – travaux église

Une procédure d’appel d’offres a été lancée pour les travaux de réfection de la charpente de l’église Saint- Guérec.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 janvier 2014 et a analysé l’ensemble des offres des lots 3 – 4 – 5 qui avaient été reconnues infructueuses le 30 septembre 2013. Les entreprises retenues comme étant les plus avantageuses économiquement sont les suivantes :

Lots Société Montant HT Montant TTC N°3 : Couverture Entreprise QUIDU 6 531.68 € 7 838.01 € N°4 : Plâtrerie SARL A.GALOGER 15 624.44 € 18 749.32 € N°5 : Peinture Jean-Marie LE GARFF 2 783.07 € 3 339.68 €

* La totalité du marché s’élève à 80 149.19 € HT (Lot 1 : Les métiers du Bois : 12 480 € HT, Lot 2 : Jouanno : 42 730 € HT)10

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

2. De retenir les entreprises proposées par la commission d’appel d’offres pour le lot pour lequel elles sont identifiées comme étant la plus avantageuse économiquement et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4. Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2014 de la commune.

11. Liste des marchés conclus en 2013

Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, il appartient au pouvoir adjudicateur de présenter les marchés conclus sur l’exercice précédent.

MARCHES DE SERVICES

MARCHES DE 15 000 à 89 999,99 EUROS HT

Objet Date du marché Attributaires Code

postal

attributaire

Montant su

marché TTC

Etude Pré-opérationnelle Maison de Santé 15/01/2013 Cab inet Urb éa 35 510 37 258,00

MARCHES DE TRAVAUX

MARCHES DE 15 000 à 89 999,99 EUROS HT

Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant marché HT en €

Programme Voirie 2013 04/06/2013 Eiffage 56 300 88 222,50

MARCHES DE 90 000 à 4 999 999,99 EUROS HT

Objet Date du marché Attributaires et Codes Postaux Montant marché HT en €

Rénovation et extension école publique 01/07/2013

Eiffage (56300) - Lorinquer (56480)-

Loy (56240)- Lorans(56300) - Moisan

(56920)- A2T (56920)- STBM (56920)-

Kerveadou (29270)

648 217.13

31/07/2013

Le Priol (56150)- Réalu (56700)- Le

Devehat (22600) –Disserbo (22110) -

Stores Baches (56600)

318 656.86

Etanchéité toiture salle des fêtes 28/08/2013 SMAC (56100) 93 500

Création d’un jardin intergénérationnel 28/08/2013 Eiffage (56303) 96 877.50

Réfection de la charpente de l’église 30/09/2013

Les métiers du bois (86240) –

Jouanno (56920)

(lots 3 – 4 – 5 infructueux)

55 210

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :11

1. D’adopter la liste des marchés publics passés en 2013 conformément aux tableaux présentés ci- dessus.

12. Dédommagement des frais kilométrique – agents recenseurs

Il est proposé au conseil municipal de dédommager les agents recenseurs pour les frais engager lors de leur tournée de reconnaissance et de collecte.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De verser une indemnité kilométrique de 50€ net par agent recenseur.

13. Révision de l’indemnité pour travaux insalubres

Par délibération du 29 janvier 2009, le conseil municipal a fixé une indemnité pour travaux insalubres pour les ouvertures de caveaux au cimetière communal. A ce jour, l’indemnité est fixée à 20€ par ouverture.

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter cette indemnité de 9% en passant à 22€ par acte.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De fixer l’indemnité pour travaux insalubres à 22 € par acte à compter du 1er janvier 2014.

14. Avis d’enquête publique – Le Nagard Pierre

Monsieur LE NAGARD Pierre, domicilié au lieu-dit « Kerfulus » en Cléguérec, a déposé une demande d’autorisation en vue d’exploiter un élevage avicole devant comporter, après mise à jour du plan d’épandage, un effectif de 81 000 animaux.

La demande a été soumise à enquête publique du 6 janvier au 7 février 2014 au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Conseil Municipal peut donner son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’émettre un avis favorable à la demande présentée par Monsieur LE NAGARD en vue d’exploiter un élevage avicole, au lieu-dit « Kerfulus » en Cléguérec.

15. Avis d’enquête publiqu e – GAEC Le Quinquis

Messieurs PERAN, NICOLAS et LE MOUEL, gérants du GAEC DU QUINQUIS, domiciliés au QUINQUIS en Saint-Aignan ont déposé une demande d’autorisation en vue d’exploiter un élevage bovin devant comporter, après regroupement, un effectif de 220 vaches laitières (220 génisses) et 170 bovins à l’engrais, aux adresse suivantes : « Le Quinquis » et « le Baraval » en Saint-Aignan et « Kerlogot » en Cléguérec.

Aucune observation n’a été émise par l’autorité environnementale.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 janvier au 17 février 2014 au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.12

Le Conseil Municipal peut donner son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à dix-neuf voix pour et deux abstentions :

1. D’émettre un avis favorable à la demande présentée par Messieurs PERAN , NICOLAS et LE MOUEL en vue d’exploiter un élevage bovin, au lieu-dit « Kerlogot » en Cléguérec.

16. Approbation Plan Local d’Urbanisme

La révision de la carte communale de la commune valant élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009.

Les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ont ensuite été exposées du 15 juillet au 15 septembre 2011 autour des quatre thèmes suivants :

- Maîtriser l’urbanisation

- Conforter le cadre de vie

- Conforter l’activité économique et pérenniser l’activité agricole

- Préserver les paysages et protéger l’environnement

Ces orientations ont été validées le 12 mai 2011 en Conseil Municipal.

L’élaboration du projet de PLU s’est chronologiquement déroulée comme suit :

 8 octobre 2010 : remise du diagnostic territorial ;

 12 mai 2011 : validation du PADD par le conseil municipal ;

 31 mai 2011 : réunion publique de présentation ;

 18 octobre 2011 : remise du plan de zonage par le bureau d’études ;

 8 juillet 2011 au 2 mai 2012 : réunions pour les orientations d’aménagements et de pro grammation  27 juin 2013 : réunion avec les Personnes Publiques Associées

Durant toute la procédure de révision, la commune a souhaité favoriser la concertation avec l'organisation de plusieurs expositions, la création d’une commission communale d’élaborat ion du PLU, d’une permanence avec les exploitants agricoles, la mise en place d’une boite à idées, l’ouverture de registres, des réunions publiques et une présentation du projet du PLU à la population.

Lors de la séance du 4 juillet 2013, le Conseil Municipal a finalement tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme. Le projet a alors été transmis aux personnes publiques associées qui disposaient d'un délai de trois mois pour émettre un avis.

Une enquête publique a été organisée en mairie du 22 octobre au 22 novembre 2013 inclus. Une réunion avec la commission communale a eu lieu le 11 décembre 2013 afin de répondre au mémoire en réponse du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur désigné par la Président du Tribunal Administratif a rendu un avis favorable sans réserve mais assorti de 7 recommandations :

 Prendre en considération les différents avis formulés dans le chapitre 3 sur les observations particulières,

 Inscrire un objectif de densification dans la zone de Bann er Lann afin de bien maîtriser la consommation de l’espace

 Identifier et préserver les chemins creux à protéger,13

 Prévoir dans le règlement, les prescriptions pour limiter les débits de rejets des eaux pluviales dans les OAP et les zones 1AU notamment,

 Veiller à ce que le secteur de Porhors soit raccordé à la STEP de Pontivy avant l’ouverture de la zone 1 Au.

 Réajuster le contour des zones Ah en conformité avec les prescriptions figurant dans le règlement écrit.

« Compte tenu de cette analyse j’estime que le bilan est globalement positif et en conséquence j’émets un avis favorable, sans réserve, au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de CLEGUEREC. »

Suite à ce rapport, une réunion avec les PPA a eu lieu le 17 janvier 2014 pour analyser les observations du public et les avis des PPA lors de l’enquête publique.

Les avis rendus par les personnes publiques associées ainsi que les remarques formulées à l'occasion de l'enquête publique justifient des modifications mineures du projet de plan local d'urbanisme. L’ensemble de ces modifications sont reprises dans une note annexée à la présente délibération.

Considérant que ces ajustements ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et que le dossier est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-10 du code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Plan Local d'Urbanisme ainsi modifié.

PIECES ANNEXES : le dossier du PLU soumis à approbation et une note présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à dix-huit voix pour, une contre et deux abstentions :

1. Le Plan Local d’Urbanisme a été soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des remarques formulées lors de l’enquête ;

2. Le Plan Local d’Urbanisme prend en compte les adaptations mineures liées à cette enquête, annexées à la présente délibération ;

3. D’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cléguérec tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

4. De donner pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour assurer l’affichage et la publicité prévus par les dispositions réglementaires.

17. Approbation Droit de Préemption Urbain

La commune ayant approuvé son P.L.U, il lui appartient de choisir d’adapter le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le P.L.U.

La délibération peut être prise le même jour que celle approuvant ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U telles que définies sur le plan annexé ;14

2. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du P.L.U, conformément à l’article R 123-13-4 du code de l’urbanisme ;

3. Précise que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour o ù la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux ;

4. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouve rt en mairie et mis à disposition du public, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme

5. Une copie de la présente délibération sera transmise :

 A Monsieur Le Préfet ;

 A Monsieur le Directeur Départemental des Services F iscaux ;

 A Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;

 Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;

 Au greffe du même Tribunal.

6. Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

18. Motion pour le maintien des services de l’hôpital de Guémené -sur-Scorff

L’hôpital de Guémené-sur-Scorff est un outil important de santé publique qui offre des services de proximité de qualité à la population de Guémené-sur-Scorff et des communes environnantes.

L’Agence Régionale de Santé financeur du secteur sanitaire (service de médecine et de soins palliatifs, service de convalescence et d’une partie de la logistique et des services administratifs) projette la reconstruction de l’hôpital en portant la capacité à 30 lits au lieu de 45 actuellement (suppression de 9 lits en médecine, de 6 lits de SSR et transformation des 6 lits de soins palliatifs en tarification SSR). La cuisine est également menacée puisque l’ARS ne voit aucun intérêt à maintenir celle-ci.

Si les décisions de L’ARS sont actées, cela va entraîner un désert médical dans le Centre Bretagne privant ainsi la population de soins de proximité.

L’hôpital de Guémené-sur-Scorff est aussi un maillon important de l’économie avec plus de 200 salariés. Les suppressions annoncées vont entraîner également de nombreuses suppressions d’emplois.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver cette motion de soutien

2. Demande la révision de cette décision de l’ARS pour le maintien à l’identique des services de l’hôpital dans l’intérêt de la population et pour l’emploi local qui en dépend.

Questions Diverses