Compte-Rendu - CR du 16 septembre 2015

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Compte-Rendu - CR du 16 septembre 2015 Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 septembre 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE CLEGUEREC

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le seize septembre 2015, à 19 heures 30, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le dix septembre 2015, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, 10 place Pobéguin à Cléguérec, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Marc ROPERS.

Affiché le 18/09/2015

ETAIENT PRESENTS :

ROPERS Marc, LE FORESTIER Maryvonne, TEFFO Christine, ROBIN Xavier, AUFFRET Martine, LE CRAVER Pascal, BURLOT Jeanine, LE NECHET Rémi, MARTINET Marie-Thérèse, LE FLAO Christine, LORANS Michel, COSPEREC Nicolas, THOMAS David, DION-CHRISITEN Sandrine CARIMALO RIOUX Caroline, CORVEC Quentin, LE BELLER Christiane, LE LU Anne, LAMOURIC Thierry.

ETAIENT EXCUSÉS : EUZENAT Marie-France, NEDELEC Jean-Claude, LE DENMAT Pierre

ABSENT : LE BOTMEL Didier

Est nommée secrétaire de séance : Monsieur DAVID Thomas

Présentation du projet de maison de santé pluridisciplinaire par Monsieur THELLIER, maître d’œuvre, et Monsieur

DANY Bertrand, PACT HD, assistant à maitrise d’ouvrage de l’opération

Plan de façade Maison de Santé2

Plan d’aménagement du site Rue du Stade - Maison de Santé Pluridisciplinaire

Remarques et questions de l’assemblée délibérante :

Madame Le Lu Anne fait part de son inquiétude sur l’occupation des locaux. « Il y a des projets de maison de santé qui ne fonctionnent pas, les locaux restent vides ! Ex : Ville de Chinon). Notre assistance à maitrise d’ouvrage, Monsieur DANY, lui répond en ajoutant que nous sommes un ancien chef-lieu de canton disposant de tous les premiers services. Les projets de Maison de Santé en Bretagne sont une réussite (Ploerdut ; Réguiny ; Plumelin ; Gourin) aussi bien les projets qu’ils soient privés que publics. Les exemples cités sont des constructions récentes qui sont déjà aujourd’hui en réflexion pour un agrandissement !

Monsieur ROPERS indique que les travaux de voirie (VRD) du site ne seront pas intégrés dans le calcul du prix au m² de location des locaux pour les professionnels de santé. Cela représente un investissement considérable à la charge de la commune (plus de 400 000 €). Le prix au m² sera de l’ordre de 9 €/m² pour les professionnels de santé (hors charges de fonctionnement).

Décisions du Conseil Municipal

 Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2015

Attribution marché public de travaux – Construction Maison de Santé

Un marché public à procédure adaptée a été lancé pour les travaux de construction de la maison de santé. Le marché se compose de 14 lots.

La commission « marché à procédure adaptée » s’est réunie les 9 et 15 septembre 2015 et a analysé l’ensemble des dossiers reçus pour l’attribution des 14 lots. Elle a retenu, selon les critères de jugement des offres, énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50 % pour le prix des prestations ; 30 % pour la valeur technique de l’offre et 20% pour le délai d’exécution), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises suivantes :

Maison de santé

Pharmacie

Pavillons locatifs Lorient Habitat3

Lot

n° Description

Estimation

HT Attributaire Domiciliation Montant HT 1 VRD – Terrassements –

Plateforme – Espaces verts

clôtures

65 000 € BERTHO TP ZA Les Deux Croix 22530 SAINT-GUEN 64 801,65 €

2 Gros œuvre 215 000 € LD HABITAT Le Bodeuc 22230 SAINT VRAN 175 000,00€

3 Charpente bois - vêture

41 500 € THEPAULT

Kergroas

22110 PLOUGERNEVEL 34 025,22 €

4 Couverture zinc 70 000 € AR TOITURES PA Bel-Orient 56140 BOHAL 58 705,52 €

5 Menuiseries extérieures

aluminium - métallerie 74 000 € FRABOULET

ZA – 20 Rue Bellevue

22600 TREVE 45 570,00 €

6 Menuiseries intérieures bois

- agencement 42 000 € LE FALHER

Kerhélène

22110 ROSTRENEN 31 087,56 €

7 Cloisons -doublage -

plafonds - plafonds

suspendus

62 000 € LE SOURN HABITAT 113, Route de Saint-Michel 56300 LE SOURN 69 803,01 €

8 Electricité - courants forts et

faibles 59 800 € EERI 56

Rue Jules Henriot

56000 VANNES 62 875,02 €

9A Chauffage - ventilation 98 400 € ALC 19, Rue des Ajoncs 56330 CAMORS 88 654,21 €

9B Plomberie 38 100 € SERFO ZA Le Faux 22600 TREVE 25 384,75 €

10 Revêtements de sols scellés 42 000 € MARIOTTE ZA La Croix Rouge 35538 NOYAL SUR VILAINE 35 235,24 €

11 Revêtements de sols collés 13 000 € LE DORTZ ZI Ty Er Douar 56150 BAUD 12 662,61 €

12 Peinture - revêtements

muraux 27 000 €

AREA

PEINTURE

12, Rue du Stangalard

29200 BREST 24 825,92 €

13 Ravalement 22 000 € Lot déclaré infructueux (estimation 22 000 €) 14 Nettoyage 3 000 € PICOBEL 23TER Rue du fort de Penthièvre 56500 LOCMINE 1 300,00 €

Montant total du marché 872 800 € 751 930 ,71 €

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’attribuer le marché relatif à la construction de la maison de santé aux 13 entreprises retenues conformément au tableau présenté ci-dessus

2. De déclarer le lot n°13 « Ravalement-enduit » infructueux et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour relancer le lot en procédure adaptée et attribuer le lot à l’entreprise la mieux disante

3. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

4. Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2015 et seront inscrits au Budget Primitif 2016

Adhésion contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de gestion du Morbihan

Le contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG du Morbihan peut bénéficier aux collectivités territoriales du département qui en font la demande. S'agissant d'un contrat "groupe" fondé sur la mutualisation, il leur assure les meilleures garanties, notamment en matière d’atteintes à la santé.4

Le CDG du Morbihan a décidé le 15 octobre 2014 de conduire une nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes d'assurance pour la période 2016-2020. Le CDG s'est assuré l'assistance de la société Protectas, intervenant comme conseil.

Aux termes des négociations, c’est la compagnie d’assurance CNP Assurances qui a été retenue.

Clauses contractuelles communes aux collectivités membres du contrat de groupe :

 Durée du contrat : 4 ans (1er janvier 2016 au 31 décembre 2019) avec possibilité de résiliation annuelle (préavis de 6 mois à l'échéance du 1er janvier)

 Régime du contrat : capitalisation

 Tarification : garanties proposées au choix, tant pour les agents CNRACL que pour les agents IRCANTEC

 Taux garantis 2 ans

Voici le détail de l’offre « contrat groupe d’assurance des risques statutaires » CNP – Cléguérec

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

 Taux 6.97 % (Pour information taux 2015 : 9.5%)

Liste des garanties : Décès- Accident du travail – Maladie imputable au service- Congé longue maladie/logue durée- Maternité- Paternité- Congé maladie ordinaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et des Agents Non Titulaires de droit public :

 Taux 1.10 % (Pour information taux 2015 : 1.30%)

Liste des risques garantis : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie grave, Maladie ordinaire

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : SOFCAP

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de

6 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Taux : 6.97 % (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2017)

Franchise : 30 jours par arrêt en congé maladie ordinaire

Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la CNRACL et des Agents Non Titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maternité,

Paternité, Adoption, Maladie grave, Maladie ordinaire

Taux : 1.10% (garanti jusqu’au 31 décembre 2017)

Franchise : 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire5

2. D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.

3. De charger Monsieur Le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Approbation du projet de création d’un mini-stade de football en gazon synthétique et sollicitation d’aides

financières auprès de la Fédération Française de Football et du Conseil Départemental du Morbihan

Dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016 de Football en France, la Fédération Nationale de Football a lancé plusieurs appels à projet à destination des collectivités locales et des clubs de football pour le développement des équipements sportifs de football.

En concertation avec le club local FCK (Football Club Klegereg) nous envisageons de nous porter candidats pour la création d’un terrain de football à 5 en gazon synthétique avec palissades. La Fédération peut subventionner le projet à hauteur de 50% si notre dossier est retenu. De plus, une aide du département peut nous être attribuée à hauteur de 25% du coût du projet dans le cadre du dispositif « équipements sportifs et socio-éducatifs des communes et EPCI ».

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Installation mini-

stade

40 705.60 € Fédération Française de Football (50%) 20 352.80 € Conseil Départemental (25%) 10 176.40 €

Autofinancement 10 176.40 €

40 705.60 € HT 40 705.60 € HT

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D'approuver le lancement du projet de création d’un mini-stade de football en gazon synthétique

2. De solliciter une aide financière auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre de leur appel à projet en vue de l’organisation de l’Euro 2016 de Football en France

3. De solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif « équipements sportifs et socio-éducatifs des communes et EPCI » programmation 2016

4. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2016 de la Commune6

Demande de subvention au Département du Morbihan au titre des amendes de police dans le cadre de

l’aménagement de l’entrée de bourg RD 15

Conformément aux dispositions de l’article R.2334-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est à répartir entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des opérations améliorant les transports en commun ou la circulation routière.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité prévus en 2016 à l’entrée de bourg sur la route départementale 15, il est proposé au conseil municipal de solliciter la subvention auprès du Département :

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De solliciter auprès du Département du Morbihan la subvention au titre des amendes de police 2016 pour l’opération d’aménagement de sécurité de l’entrée de bourg.

Cession du tractopelle

Monsieur LE CRAVER, adjoint aux travaux, informe l'assemblée que le tractopelle de la commune, acquis en 2000 au prix de 40 112.39 € nécessite de lourdes réparations. C’est pourquoi il apparait plus judicieux de le proposer à la vente dès à présent. Monsieur LE CRAVER précise que Monsieur GAILLARD Fabrice, gérant d’une entreprise de travaux publics, est intéressé pour le rachat de ce tractopelle au prix de 12 000 €.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le prix de vente.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De céder le tractopelle de la commune de marque JCB (3CX-4T), à l’entreprise GAILLARD Fabrice sise 21 rue Aristide Briand 56 500 LOCMINE, au prix de 12 000 € TTC.

2. D’informer l’acquéreur des déficiences mécaniques que présente l’appareil (vente en l’état)

3. D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la recette correspondante et à signer tous documents se rapportant à la cession

4. De passer les écritures comptables nécessaires à la sortie du bien de l’actif de la commune

Avis du conseil municipal sur le schéma de mutualisation de Pontivy Communauté

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l’article L. 5211-39-1 ;

La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Madame la Présidente de Pontivy Communauté a transmis aux maires en date du 10 juillet 2015 le rapport et le projet de schéma de mutualisation afin que les conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi.

L’élaboration et la mise en œuvre du schéma de mutualisation traduit pour Pontivy Communauté et ses communes membres, l’existence et la prise en charge d’enjeux majeurs :

- L’optimisation de l’organisation des services publics locaux par la recherche de l’efficience par

le développement de la fonction ressource, le partage des informations et de l’expertise sur le

territoire ;

- Le développement de la coopération entre l’intercommunalité et les communes ;7

- La réflexion à l’évolution des politiques publiques.

Ce rapport et ce projet de schéma constituent une feuille de route pour la mise en œuvre de près de 20 actions de mutualisation au cours du mandat.

Non figé dans le temps et souple dans sa mise en œuvre, il a pour vocation chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, de faire l’objet d’une communication sur son état d’avancement par la Présidente de Pontivy Communauté à son organe délibérant.

Ce rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Il sera ensuite proposé à l’adoption des Conseillers communautaires lors du conseil communautaire de fin d’année 2015.

Après en avoir pris connaissance et fait l’objet d’un débat,

Il est demandé au conseil municipal de Cléguérec de bien vouloir émettre un avis au schéma de mutualisation de Pontivy Communauté.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De donner un avis favorable sur le schéma de mutualisation de Pontivy Communauté

Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 18 mai 2015 engageant la procédure de modification simplifiée du PLU. Cette modification simplifiée avait pour objet la réécriture de l’orientation d’aménagement et de programmation n°2, notamment les principes d’accès.

Conformément à cet arrêté, le projet de modification simplifiée du PLU a été mis à la disposition du public entre le 3 août 2015 et le 4 septembre 2015.

Cette mise à disposition a fait l'objet d'un affichage en Mairie, d'une publication dans les journaux Ouest- France Morbihan le 1er août 2015 et Pontivy Journal le 7 août 2015.

Le dossier comprenait la notice de présentation, exposant les motifs et expliquant les choix retenus pour la modification simplifiée du PLU, et les pièces du PLU modifiées.

Le bilan de la concertation fait apparaître :

- 5 avis sans opposition de la part des personnes publiques associées

- Aucun avis n’a été donné lors de la mise à disposition du public

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu'elle a été mise à la disposition du public

2. Dit que la présente délibération sera exécutoire à partir de la date à laquelle auront été effectuées les dernières formalités ci-après : réception en Préfecture de la délibération d'approbation accompagnée du dossier de Modification simplifiée, accomplissement des mesures de publicité, affichage d’1 mois en mairie et mention de cet affichage dans un journal.

Détermination du taux de promotion suite à avancement de grade

Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.8

Considérant que le taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires sera examiné lors de la prochaine séance du comité technique le 29 septembre prochain ;

Il est alors proposé de fixer les taux de promotion ainsi qu'il suit :

GRADE

D'AVANCEMENT

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

Critères de

détermination

du taux de

promotion

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être promus

au grade supérieur

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

2 Nombre de

promouvables

100% 2

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles principal

de 2ème classe

1 Nombre de

promouvables

100% 1

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade 2015 dans les conditions définies ci-dessus.

Transformation de postes suite à promotion interne

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou examen professionnel. Dans le cadre de la promotion interne, il a été proposé à la commission administrative paritaire la possibilité pour des agents d’accéder à un grade supérieur au sein de la collectivité.

La liste de ces agents établie par le centre de Gestion est soumise au maire pour avis avant passage en commission administrative paritaire. Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier.

Après avis favorable du Comité Administratif Paritaire en date du 9 juin 2015 et afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents dans leurs nouveaux grades, il convient de transformer les emplois en conséquence comme suit :

Poste à transformer au service technique de Cléguérec Poste après transformation

Avancement de grade à l’ancienneté

Date d’effet 1er janvier 2015 Date d’effet 1er janvier 2015 Emploi concerné Adjoint technique principal

de 2ème classe

Emploi concerné Adjoint technique principal

de 1ère classe

DHS 35/35ème DHS 35/35ème

Service Technique Service Technique

Poste à transformer au service technique de Cléguérec Poste après transformation

Avancement de grade à l’ancienneté

Date d’effet 1er mai 2015 Date d’effet 1er mai 2015 Emploi concerné Adjoint technique principal

de 2ème classe

Emploi concerné Adjoint technique principal

de 1ère classe

DHS 35/35ème DHS 35/35ème

Service Technique Service Technique9

Poste à transformer d’ATSEM de Cléguérec Poste d’ATSEM après transformation

Avancement de grade à l’ancienneté

Date d’effet 1er octobre 2015 Date d’effet 1er octobre 2015 Emploi concerné Agent spécialisé des écoles

maternelles de 1ère classe

Emploi concerné Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

DHS 35/35ème DHS 35/35ème

Service Scolaire Service Scolaire

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De transformer ces emplois sur les nouveaux grades au titre de la promotion interne

Signature de la charte d’engagement et de partenariat avec La Poste pour la nomination et numérotation des

habitations en zone rurale et des nouvelles constructions

À ce jour, environ un tiers des communes du territoire n’a pas encore signalé le nom des rues, ni numéroté la totalité de leurs habitations. Or, sans nom ni numéro, l’accès au domicile est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services à domicile ou les services de secours. Chacun sait pourtant qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

Sur notre commune, 46.36 % des habitations ont une adresse complète (avec un nom et un numéro), ce qui représente environ 700 habitations. Par conséquent, il reste encore plus de la moitié des habitations à numéroter sur la commune.

Le coût évalué pour ce projet de numérotation serait d’environ 2000 € à la charge de la collectivité. Le temps de pose des panneaux de rue et des plaques numérotées n’a quant à lui pas été évalué.

La Poste propose une charte d'engagement et de partenariat pour mener ce projet à bien. La signature à cette charte doit être validée par le conseil municipal et comprend notamment :

La Commune de Cléguérec s’engage à :

- Dénommer ses rues, chemins et toutes voies publiques

- Numéroter sous forme classique tous les accès aux habitations

- Apposer les panneaux de rue et plaques numérotées.

- Matérialiser les noms de tous les lotissements ouverts à la circulation publique par des panneaux placés à l’entrée de ceux-ci.

- Associer La Poste aux projets d’urbanisme (dénomination des voies) ainsi qu’aux projets de construction et de rénovation (lotissements, zone artisanale, etc …)

- Informer La Poste des projets de lotissement sans partie commune, soumis seulement à la déclaration préalable.

- Informer les habitants de leur nouvelle adresse et de la bonne implantation de la boîte aux lettres.

La Poste s’engage à :

- Mettre à disposition les documents sur l’état des lieux du raccordement postal local. - Soutenir et conseiller la commune pendant toute la durée du projet. - Participer à d’éventuelles réunions publiques.

- Fournir gracieusement aux habitants de la commune :

 Des cartes de changement d’adresse « Communiquez votre adresse » permettant aux habitants d’informer leurs correspondants, en dispense d’affranchissement.

 Une liste exhaustive de tous les organismes à contacter en priorité.

Pour approcher la liste de La Poste avec notre cadastre et notre Plan Local d’Urbanisme, il serait opportun de créer un groupe de travail composé d’élus et d’habitants.

La commune pourra se voir attribuer un label Adresse de bronze, d’argent, d’or ou de platine en fonction des actions mises en place en faveur du raccordement postal basé sur 3 critères :10

Critère 1 : Dénommer et numéroter les voies et/ou lieux-dits

Critère 2 : Mettre en place des actions de valorisation de l’adresse

Critère 3 : Actualiser la cartographie et la signalétique

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la charte d’engagement et de partenariat avec La Poste pour le raccordement postal de l’ensemble des habitations de la commune

2. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 de la commune

Information des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

Conformément aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M.

le Maire doit rendre compte aux réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de

la délibération du 22 mai 2014 :

Décision du 10/07/2015 n°2015-12

Location appartement n°4, 4 Rue Théodore Huet, à Mme JOUANNO Annick

Décision du 11/08/2015 n°2015-13

Délivrance concession cimetière Famille LAFOREST

Décision du 18/08/2015 n°2015-14

Délivrance concession cimetière Famille DARENNE – LE SEYEC

Décision du 03/09/2015 n°2015-15

Location logement communal 15 Rue Théodore Huet, à Mme Hélène SCHLESINGER

Questions et informations diverses

Lancement fin septembre d’un marché public d’assurances en procédure adaptée pour le renouvellement de nos contrats d’assurance (dommages aux biens – Responsabilité Civile- Véhicule à moteur- Protection juridique des élus et des agents)

Prochain conseil municipal le mercredi 14 octobre 2015