Compte-Rendu - CR du 14 octobre 2015

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Compte-Rendu - CR du 14 octobre 2015 Document publié le Mercredi 14 octobre 2015 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14 octobre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE CLEGUEREC

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2015

L’an deux mille quinze, le quatorze octobre 2015, à 19 heures 30, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le neuf octobre 2015, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, 10 place Pobéguin à Cléguérec, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Marc ROPERS.

Affiché le 15/10/2015

ETAIENT PRESENTS :

ROPERS Marc, LE FORESTIER Maryvonne, TEFFO Christine, ROBIN Xavier, LE CRAVER Pascal, BURLOT Jeanine, LE NECHET Rémi, MARTINET Marie-Thérèse, LE FLAO Christine, EUZENAT Marie-France, LORANS Michel, NEDELEC Jean-Claude, COSPEREC Nicolas, THOMAS David, DION- CHRISITEN Sandrine, CARIMALO RIOUX Caroline, CORVEC Quentin, LE LU Anne, LAMOURIC Thierry.

ETAIENT EXCUSÉS : AUFFRET Martine, LE DENMAT Pierre, LE BELLER Christiane

ABSENT : LE BOTMEL Didier

Est nommée secrétaire de séance : Marie-France EUZENAT

Décisions du Conseil Municipal

 Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2015 : Pas d’observation

 Ajout d’un point à l’ordre du jour : Vente du terrain où était implanté l’ancien château d’eau à Monsieur GUEGUIN Alain : Pas d’objection

Présentation de la Mission Locale Centre Bretagne (Pontivy-Loudéac) par Madame Andrée

Présentes sur l’ensemble du territoire, les missions locales sont inscrites dans le code du travail et exercent une mission de service public de proximité afin de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans (sortis des systèmes scolaires et étudiants) de surmonter les difficultés qui font obstacles à leur insertion professionnelle et sociale.

Une offre de services à destination des jeunes de 16 à 25 ans :

 Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes en élaborant avec chacun un parcours personnalisé vers l’emploi.

 Soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité.2

 Préparer les jeunes candidats à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur) et accompagnement post emploi.

Une offre de service à destination des entreprises :

 Aider au recrutement grâce à l’analyse des besoins de l’entreprise, la proposition de candidats et la construction d’une réponse individualisée (type de contrat, aides mobilisables, formation…).

 Accompagner dans l’emploi : suivi du jeune dans la phase d’intégration sur son poste de travail, bilans réguliers dans l’entreprise, médiation si nécessaire.

 Valoriser les entreprises locales grâce à l’information des jeunes et des professionnels sur le secteur et les métiers exercés (visites, stages découverte des métiers…) et la communication des bonnes pratiques de recrutement sur le territoire.

S’adresser à la Mission Locale Centre Bretagne au : 02.97.25.38.35 ou au 02.96.28.99.18

Site internet : http://www.ml-cb.fr/

Cléguérec : permanence tous les derniers jeudis du mois

Présentation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal par Monsieur FILY, directeur général des services de

Pontivy Communauté

Approbation du transfert de la compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme

en tenant lieu et carte communale » et modification des statuts de Pontivy Communauté

Les communes membres d’une communauté peuvent transférer de façon volontaire la compétence en matière de PLU à la communauté avant les échéances prévues par la loi.

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 encourage ce transfert volontaire (article 13) avant le 31 décembre 2015, ce qui offre aux communes un triple avantage :

- en prorogeant les POS non révisés en PLU au-delà du 1er janvier 2016, qui sinon seront caducs au 31 décembre 2015

- en donnant davantage de délais pour « grenelliser » les PLU antérieurs au Grenelle de l’environnement

- en donnant davantage de délais pour mettre en compatibilité les PLU avec un document de rang supérieur (notamment avec le SCOT)

La réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Les enjeux actuels exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré, pour traiter des questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements.

En s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUI) constitue un document de planification qui définit et3

réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune, et permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire communautaire pour les 10 à 15 prochaines années.

La mise en œuvre d’un document de planification intercommunal revient à se donner les moyens d’actions pour :

- répondre aux objectifs du développement durable ;

- renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ; - enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires ;

- œuvrer à la mise en œuvre du SCOT ;

- faciliter l’instruction des actes ADS sur la base d’un document unique ;

- mutualiser les coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres.

Afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de développement du territoire communautaire :

Après débat, l’assemblée délibérante décide à 17 voix pour et 5 absentions :

1. D'accepter, dans le cadre de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », le transfert de la compétence « en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », avant le 31 décembre 2015 ;

2. D'approuver la modification de l’article 8.1. des statuts de la communauté de communes en ajoutant la compétence libellée comme suit : « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Délégation de pouvoir du maire en matière de marchés publics

Par délibération en date du 22 mai 2014, le conseil municipal a donné délégation au maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal a ainsi délégué au maire le suivi de la procédure d'un marché public quel que soit le montant de ce marché. Toutefois, le maire ne peut intervenir que dans le respect des dispositions du code des marchés publics.

Le gouvernement a modifié par décret le seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics. A compter du 1er octobre 2015, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence vient d'être porté de 15 000 à 25 000 € HT. Dans un souci de dynamiser la réponse des PME-TPE aux marchés publics, et donc faciliter la conclusion de contrats de gré à gré.

Au vu du relèvement du seuil et afin d’être transparent, il est proposé au conseil municipal de préciser

le montant pour lequel Monsieur le maire a délégation.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire pour tous les marchés inférieurs à

100 000 € HT. Le conseil municipal sera donc dessaisi de cette compétence jusqu’à 100 000 € HT et

compétent au-delà de cette limite.4

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour tous les marchés inférieurs à 100 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2. Dit que le premier adjoint pourra intervenir en cas d’empêchement du maire

3. Dit que le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions qu’il aura prises en application de cette délégation.

Approbation décision modificative n°3 - budget principal - Reprise de subventions 2013

Considérant que des crédits budgétaires n’ont pas été affectés au budget primitif 2015 pour la reprise de subventions de l’exercice 2013, il vous est proposé d'examiner quelques ajustements à apporter au Budget Principal 2015 :

Décision modificative pour reprise de subventions de l’exercice 2013 :

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre

sections

Chapitre 023 : Virement à la section

d’investissement

Article 777 : Quote-part des

subventions d’investissement

transférée au compte de résultat

+ 35 963.08

023 : Virement à la section

d’investissement + 35 963.08

= + 35 963.08 = + 35 963.08

Recettes d’investissement Dépenses d’investissement

Chapitre 021 : Virement de la section de

fonctionnement

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de

transfert entre sections

021 : Virement de la section de

fonctionnement + 35 963.08

Article 13911 : Subvention

Etat + 15 981

Article 13913 : Subvention

Département

+ 17 982.08

Article 139141 : Subvention

communes membres

+ 2 000

= + 35 963.08 = + 35 963.08

Total Recettes = 71 926.16 Total Dépenses = 71 926.16

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’adopter la décision modificative n°3 du budget général, exercice 2015, pour la reprise de subventions de l’exercice 2013

Autorisation de signature des conventions dans le cadre des « Nouvelles Activités Périscolaires »

Il convient de formaliser les termes du partenariat que la commune de Cléguérec entend établir avec

les intervenants extérieurs ou les associations qui interviendront sur le temps périscolaire par la

signature de conventions.5

Nom de l’association ou de l’animateur Activité

LE BELLER Yoann Percussions

Al Liamm Yoga

BURDIN Maryline Culture anglaise

CAC Sud 22 Théâtre

Pontivy Escrime Escrime

Conservatoire Pontivy Communauté Musique

BIHOES Claire Vidéo

GIRARD Anaïs Expression corporelle

LEPAN Eddy Sophrologue

MAILLET Brivael Tennis

Regards Croisés Photos

DBK Danse bretonne

Kerlenn Pondi Danse bretonne

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions de partenariat pour la mise en place des nouvelles activités périscolaires

2. D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires

Renouvellement adhésion à « l’Art dans les chapelles »

Le conseil municipal a délibéré en 2010 pour l’adhésion à l’association « l’Art dans les Chapelles » pour une durée de trois ans, soit jusqu’en 2013. Chaque année, la convention annuelle est renouvelée par tacite reconduction. L’année dernière, nous aurions dû délibérer pour reconduire notre adhésion, ce qui n’a pas été fait. C’est pourquoi, aujourd’hui, la Trésorerie Municipale nous demande de bien vouloir délibérer afin de verser la contribution 2015, qui s’élève à 1001.30 €. Il est aussi demandé au conseil municipal de se prononcer sur une reconduction ou non à l’association :

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De renouveler son adhésion à l’association l’Art dans les Chapelles pour l’année 2015

2. Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2015

3. De reconduire l’adhésion à l’association pour l’année 20166

Vente parcelle cadastrée YM n° 36 à Monsieur GUÉGUIN Alain

Par courrier en date du 30 juillet 2015, Monsieur GUÉGUIN, domicilié à Venette (60), sollicite l’achat de la parcelle cadastrée YM n°36. La parcelle qu’il souhaite acquérir est le terrain sur lequel était implanté l’ancien château d’eau. Cette parcelle avait été donnée ou vendue à la commune, par la famille FEUILLET, lors de la construction du château d’eau. Cette parcelle n’est plus utilisée par la SAUR. Il est proposé au conseil municipal de vendre ce terrain de 340 m², classée en zone agricole « Aa », à Monsieur GUEGUIN au prix de 0.50 € le m².

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De vendre le terrain communal cadastré YM n°36, d’une superficie de 340 m², au prix de 170€ HT, soit 0.50 euros le m², à Monsieur GUÉGUIN Alain, domicilié Rue des Martyrs 60 280 VENETTE.

2. D’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

3. Dit que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.

Information des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

Conformément aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M.

le Maire doit rendre compte aux réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de

la délibération du 22 mai 2014 :

Décision du 02/10/2015 0 n°2015-16 :

Location logement communal n°2, 24 RUE Théodore HUET à Madame JEDIDI Beverly

Questions et informations diverses

Parcelle YM n°36