Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 JUIN 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 JUIN 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Isle-Jourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 JUIN 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, 1

Mairie de l’Isle-Jourdain - Place de l’Hôtel de Ville BP 10 044 - 32600 L’ISLE JOURDAIN - Tél. 05.62.07.32.50 - Fax 05.62.07.12.89

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2019

COMPTE RENDU

A. APPEL

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 27 juin, à 20 heures 45, le Conseil Municipal de la Commune de L’Isle-Jourdain dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis IDRAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Vendredi 21 juin 2019

PRESENTS : IDRAC Francis, THULLIEZ Angèle, VAZQUEZ Fabien, DUBOSC Patrick, LOMBARD Evelyne, DUPOUX Jean Luc, VERDIE Jean Marc (en cours de séance), NINARD Yannick, SAINTE LIVRADE Régine, TANCOGNE Bernard, TOUZET Denise, ROQUIGNY Martine, CZAPLICKI Thierry, CORNETTE Elisabeth, SABATHIER Pierre, LANDO Marylène, DUPRE Jacques, MINVIELLE-REA Corinne, ANDREETTA Jacques

PROCURATIONS :

CLAIR Christine à LOMBARD Evelyne

NICOLAS Claire à DUBOSC Patrick

VILSONI Emilie à NINARD Yannick

DUCARROUGE Christine à MINVIELLE-REA Corinne

ABSENTS : MARQUES Ana, DALBY Raphaël, LAHILLE Bertrand, OREL Simon, ROUGE Jean Hubert, BOURGEOIS Mélanie

SECRETAIRE : LANDO Marylène

B. APPROBATION DU PROCES VERBAL

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 mai 2019.

C. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de ces décisions.

D. FINANCES

3. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – Actions entreprises suites aux observations

Le 9 février 2018, la Chambre Régionale des Comptes a adressé son rapport d’observations définitives concernant la gestion de la Commune de L’Isle Jourdain sur les exercices 2012 à suivants.

Il convenait avant le 27 septembre 2019 de présenter au conseil municipal un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A PRIS ACTE du rapport précité.2

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4. REAMENAGEMENT DU STADE MULTISPORTS ET D’ATHLETISME – PLAN DE FINANCEMENT – MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le plan de financement modifié s’élevant à 266 000 € pour la tranche 1 et à 700 000 € pour la tranche 2, SOLLICITE les aides correspondantes auprès des partenaires, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

5. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE REPAS RESTAURATION SCOLAIRE - RECONDUCTION

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la reconduction du marché de confection, préparation et livraison des repas en liaison froide pour les écoles publiques pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

6. GARANTIE D’EMPRUNT – SOCIETE ANONYME GASCOGNE D’HLM DU GERS – 9 LOGEMENT « EMBETPEOU »

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCORDE pour les neuf logements situés «EMBETPEOU», la garantie d’emprunt à SA GASCOGNE D’HLM DU GERS pour le prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations et AUTORISE le maire à signer toute pièce à intervenir pour le contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SA GASCOGNE D’HLM DU GERS.

7. EFFACEMENT DE CREANCES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADMET en créance éteinte les titres émis tels que présentés sur la nature 6542, et DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal de la commune, sur le budget annexe de l’eau et sur le budget annexe de l’assainissement.

8. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES – MONFERRAN-SAVES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE de verser à la commune de Monferran-Savès une somme de 994,30 euros au titre de l’année scolaire 2018-2019 correspondant aux dépenses de fonctionnement de l’école publique, CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cet accord et DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019.

9. DELIVRANCE DE CERTIFICATS D’URBANISME AUX NOTAIRES – Annulation de la délibération du 11 avril 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal a fixé un tarif de délivrance aux notaires de certificats d’urbanisme de simple information ou opérationnel délivré en vue d’une vente ou d’un achat immobilier. Madame la Préfète, par courrier du 15 mai 2019, nous demande de bien vouloir retirer la délibération précitée. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE des remarques de la Préfecture, et RETIRE la délibération N°2019/04/031 du 11 avril 2019 portant « FINANCES – DELIVRANCE DE CERTIFICATS D’URBANISME AUX NOTAIRES – TARIFS ».

10. SERVICE DE L’EAU – Rapport annuel sur l’exercice 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le rapport sur les conditions d’exécution du Service de l’Eau au cours de l’exercice 2018.

11. SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – Rapport annuel sur l’exercice 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le rapport sur les conditions d’exécution du Service de l’Assainissement au cours de l’exercice 2018. 3

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12. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Rapport annuel sur l’exercice 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le rapport annuel du Service d’Assainissement Non Collectif transmis par la SAUR.

E. URBANISME

13. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE – Section CO 281 et 285

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Monsieur ANDREETTA Jacques ayant quitté la séance, APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles Section CO N°281 et N°285, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude ainsi que tout document y afférent.

14. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA COMMUNE – Passage de canalisations sur des parcelles privées

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la servitude de passage de canalisations d’eaux pluviales conformément au plan présenté, sur une partie de la parcelle Section BI N°1011, au profit de la Commune de l’Isle Jourdain, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document authentifiant la convention de servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales souterraines sur une partie de la parcelle Section BI N°1011, au profit de la Commune de l’Isle Jourdain, et PRECISE que les frais relatifs à l’acte notarié seront intégralement pris en charge par la Commune de l’Isle Jourdain.

15. AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE – Acquisition de terrain

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de procéder à l’extension du cimetière communal, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition du terrain nécessaire à l’agrandissement du cimetière dans les conditions précitées et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents

16. FONCIER – Rue Julien Oulé – Acquisition – Classement en voie communale à caractère de rue

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PROCEDE à l’acquisition à l’euro symbolique auprès de Mme OULE Lucette, des parcelles cadastrées Section BK n°367 (10 m²), 497 (105 m²), 519 (142 m²), 595 (856 m²), 652 (43 m²), 653 (614 m²), 655 (67 m²), 591 et auprès de la SARL Citya Belvia Naudin – 3 Place Prax Paris – CS 90213 – 82000 MONTAUBAN, des parcelles 591 en partie et 593 en partie, CLASSE ces parcelles voie communale à caractère de rue, nommée Rue Julien Oulé (Point de départ : RD n°634 – Point d’arrivée : Parcelle cadastrée Section BK n°551 – Longueur : 253 m), et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces y afférents.

17. FONCIER – Rue des Campanes – Rétrocession de la voirie

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE le principe de la rétrocession dans le domaine public communal des parcelles Section BK N°591 et N°593, (hors parkings) formant l’assiette de la Rue des Campanes, Résidence les Jardins du Pont Peyrin, AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches administratives pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies, espaces verts et réseaux de la Résidence Les Jardins du Pont Peyrin, sis sur les parcelles précitées, DIT que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de l’Association Syndicale. 4

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F. INTERCOMMUNALITE

18. OPPOSITION AU TRANSFERT, AU 1er JANVIER 2020, DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » A LA CCGT

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, S’OPPOSE au transfert automatique à la CCGT au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L. 2224-7 du CGCT et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT, et AUTORISE le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19. REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Approbation de de la proposition d’accord local

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE à 37, le nombre total de sièges au sein du Conseil communautaire, SE PRONONCE sur la répartition de droit commun des sièges au sein du Conseil Communautaire, et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures visant à l’exécution de la présente délibération, et à signer tous documents s’y rapportant pour la poursuite de la procédure.

Le 28 juin 2019

LE MAIRE – Francis IDRAC