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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 52 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-206
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-10-23-002 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT
REGIONAL ASSOCIATION ALLO MALTRAITANCE 76 (2 pages) Page 4
76-2017-10-23-003 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT
REGIONAL ASSOCIATION VAINCRE LE MELANOME (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des opérations
de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de
l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - campagne
2017-2018 (4 pages) Page 10
76-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de
l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - campagne
2017-2018 (8 pages) Page 15
76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de
l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - campagne
2017-2018 (6 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur
le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain
2017 (14 pages) Page 31
76-2017-10-23-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR
110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13. (4 pages) Page 46
76-2017-10-20-003 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au
sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les
bretelles des diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du Havre, n° 6 de
St-Romain-de-Colbosc, de l'aire de repos de Bolleville et de l'échangeur A29-A131 de
l'autoroute A.29 (4 pages) Page 51
76-2017-10-20-004 - Organisation concours pour chiens à Valmont le 4 novembre 2017
par la délégation à la fédératon départementale des rencontres Saint Hubert (1 page) Page 56
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-060 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de FORGES LES EAUX mise à jour
du 1-9-2017 (1 page) Page 58
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne –
Normandie et Pays de Loire)
76-2017-10-20-008 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 20
octobre 2017 à Mme Tabeau (2 pages) Page 60
2 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-010 - décision 1 - délégation mise en prévention (2 pages) Page 63
76-2017-10-17-011 - décision 2 - poursuites disciplinaires (2 pages) Page 66
76-2017-10-17-012 - décision 3 - présidence des CDD (1 page) Page 69
76-2017-10-17-013 - décision 4 - usage de la force et des armes (3 pages) Page 71
76-2017-10-17-014 - décision 5 - utilisation des moyens de contrainte (3 pages) Page 75
76-2017-10-17-015 - décision 6 - fouille des personnes détenues (2 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-013 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le mardi 24 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 82
76-2017-10-20-010 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mardi 24 octobre 2017 à 21h00 au mercredi 25
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et annexe (7 pages) Page 90
76-2017-10-20-006 - Arrêté n° 17-134 portant délégation de signature à Mme Caroline
GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie (2 pages) Page 98
76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (7 pages) Page 101
76-2017-10-20-009 - Arrêté n° 17-136 du 20 octobre 2017 portant nomination d'un
régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime (2
pages) Page 109
76-2017-09-11-020 - Avis défavorable CNAC du 11 septembre 2017 (2 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire - PFG- Services funéraires
BOIS GUILLAUME (2 pages) Page 115
76-2017-10-24-006 - Arrêté Villamaux Montivilliers (2 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-20-001 - Arrêté du 20 octobre 2017 portant dérogation au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime
de Rouen (2 pages) Page 121
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-10-23-004 - arrete interdiction survol foire aux harengs Dieppe (3 pages) Page 124
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-10-23-002
DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT
AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION ALLO
MALTRAITANCE 76
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-23-002 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION ALLO MALTRAITANCE 76 4 Normandie #
Cabinet -— Mission Démocratie Sanitaire
Caen, le 2 3 OCT. 2017
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D’ASSOCIATIONS
REPRESENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OU DE SANTE
PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentent les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ; |
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des
associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à compter
du 1° juillet 2017 ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 22 septembre 2017 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Délégation départementale de l'Eure communication externes non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la Espace Claude Monet koi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiés en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 2 place Jean Nouzille toute personne peut obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 | informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14000 CAEN Cedex 4 | ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
.:
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-23-002 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION ALLO MALTRAITANCE 76 5 DECIDE
Article 1 : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de la commission
nationale soit le 22 septembre 2017, l'association suivante :
ALLO MALTRAITANCE 76 (ALMA 76)
Boîte Postale 10126
76303 SOTTEVILLE LES ROUEN
Article 2 : la demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 7“ mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de
Santé de Normandie qui a délivré l'agrément.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
le Directeur GéMérai Adjoint
Vincent FFMANN
Christing GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-23-002 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION ALLO MALTRAITANCE 76 6 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-10-23-003
DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT
AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION VAINCRE
LE MELANOME
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-23-003 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION VAINCRE LE MELANOME 7 Normandie «
oc]
pas
D
md
——__—
CLS
Cabinet — Mission Démocratie Sanitaire
Caen le2 3 OCT. 2017
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D'ASSOCIATIONS
REPRESENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OÙ DE SANTE
PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment ies articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;.
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers
dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des
associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à compter
du 1” juiliet 2017 ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2008 relative à l'agrément des assoclations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 22 septembre 2017 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
ARS de Normandie | Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Délégation départementale de l'Eure | communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
|
Espaces Claude Monet lo! n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modffiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
2 place Jean Nouzille toute personnes peut obtenir communication et, is cas échéant, rectification ou suppression des CS 55036 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sanie.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-23-003 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION VAINCRE LE MELANOME 8 DECIDE
Article 1 : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les Instances hospitalières ou
de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de la commission
nationale soit le 22 septembre 2017, l'association suivante :
VAINCRE LE MELANOME
8 chemin de Maitaverne
45230 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Article 2 : la demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 7°” mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de
Santé de Normandie qui a délivré l'agrément ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine Maritime.
La Directrice générale de l'Agence
Régional# de Santé de Normandie
1} Général Adjoint
Vincent KAUFFMANN
Christing GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-23-003 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL ASSOCIATION VAINCRE LE MELANOME 9 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-10-24-003
Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des
opérations de prophylaxie et d'éradication de la
tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de
l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de
la Seine-Maritime - campagne 2017-2018
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la 10 Convention fixant les tarifs (hors taxe) des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour
les actes effectués en application de l'article L 203-1 du Code rural
réunion bipartite du 8 septembre 2017 - DDPP 76
Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant toutes
garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.
Disposition commune tarifs 2017-2018
en €HT
1. tarification des frais de déplacement 11,41
2. fourniture des médicaments et des réactifs libéral
3. frais d'expédition des prélèvements et des documents
3,68
Bovinés
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 26,02
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 26,02
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
50,00
4. visite d'exploitation de conformité d’un cheptel
d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien) veau 47,24
4. visite d'exploitation de conformité d’un cheptel
d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien) 79,96
5. visite de contrôle pour expédition à l’abattoir
d'animaux sous laissez-passer 26,02
6. prélèvement de sang (à l’unité) 2,98
7. prélèvement de lait (à l'unité) 2,98
8. prélèvement de fèces (par animal) 7,52
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
10. épreuve d’intradermotuberculination simple (à
l'unité) 3,59
11. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à
l'unité) 7,18
12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28
13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
(à l'unité) 2,98
14. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Page 1 de 3
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la 11 Petits ruminants
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 26,02
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 26,02
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
26,02
4. visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires
officiels 26,02
5. prélèvement de sang (à l’unité) 2,36
1,21
6. prélèvement de lait (à l’unité) 2,98
7. prélèvement de fèces (par animal) 540
8. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à
l'unité) Jr
10. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à
l'unité) 7,18
11. épreuve de brucellinisation (à l’unité) n9
12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
(à l'unité) 2,98
13. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Suidés
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 26,02
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 26,02
3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 1,91
4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité)
OT
5. prélèvement de fèces (par animal) libéral
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
7. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Volailles
1. visite d'exploitation en vue de déroger au
confinement des volailles en lien avec la gestion du
risque « influenza aviaire » 60,00
2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion
du risque « salmonelle » (à l’unité) libéral
3. prélèvement par écouvillon (à l'unité) libéral
4. prélèvement de sang (à l’unité) libéral
5. prélèvement de fèces (par animal) libéral
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
7. réalisation d’une évaluation sanitaire
Page 2 de 3
libéral
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la 12 Poissons
1. visite d'exploitation pour acquisition où maintien de
qualification indemne libéral
2. prélèvement de poisson (à l'unité) libéral
3. prélèvement d’organe (par poisson) libéral
4. prélèvement de sang (à l’unité) libéral
5. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
6. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral 7 >
Représentant du GDMA M. Daniel GRESSENT
Représentant du SNVEL Dr Olivier eme = Q æ# SNS
Représentant de l'Ordre Dr Eric MONNET
des Vétérinaires
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la 13 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-207 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la 14 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-10-24-002
Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la
brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR
bovines dans le département de la Seine-Maritime -
campagne 2017-2018
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 15 Canton N° COMMUNE Commune Rang
ARGUEIL 263 LA FEUILLIE 5
ARGUEIL 338 LA HALLOTIERE 5
AUMALE 028 AUBEGUIMONT 5
AUMALE 233 ELLECOURT 5
BACQUEVILLE 383 LESTANVILLE 5
BELLENCOMBRE 188 COTTEVRARD 5
BELLENCOMBRE 328 GRIGNEUSEVILLE 5
BELLENCOMBRE 193 LA CRIQUE 5
BELLENCOMBRE 538 ROSAY 5
BELLENCOMBRE 588 SAINT HELLIER 5
BLANGY-SUR-BRESLE 278 FOUCARMONT 5
BLANGY-SUR-BRESLE 333 GUERVILLE 5
BLANGY-SUR-BRESLE 363 HODENG au BOSC 5
BLANGY-SUR-BRESLE 523 RETONVAL 5
BLANGY-SUR-BRESLE 528 RIEUX 5
BLANGY-SUR-BRESLE 598 SAINT LEGER aux BOIS 5
BOIS-GUILLAUME 108 BOIS-GUILLAUME 5
BOLBEC 388 LINTOT 5
BOLBEC 468 NOINTOT 5
BOLBEC 518 RAFFETOT 5
BOLBEC 543 ROUVILLE 5
BOLBEC 593 SAINT JEAN de la NEUVILLE 5
BOOS 103 BONSECOURS 5
BOOS 313 GOUY 5
BOOS 448 MONTMAIN 5
BOOS 558 SAINT AUBIN CELLOVILLE 5
BOOS 753 YMARE 5
BUCHY 113 BOISSAY 5
BUCHY 163 CATENAY 5
BUCHY 243 ERNEMONT sur BUCHY 5
BUCHY 453 MORGNY la POMMERAYE 5
BUCHY 738 VIEUX MANOIR 5
CANY-BARVILLE 083 BERTHEAUVILLE 5
CANY-BARVILLE 128 BOSVILLE 5
CANY-BARVILLE 403 MALLEVILLE les GRES 5
CANY-BARVILLE 488 OUAINVILLE 5
CANY-BARVILLE 493 PALUEL 5
CANY-BARVILLE 613 SAINT MARTIN aux BUNEAUX 5
CANY-BARVILLE 748 VITTEFLEUR 5
CAUDEBEC-EN-CAUX 398 LOUVETOT 5
CAUDEBEC-EN-CAUX 418 5
CAUDEBEC-EN-CAUX 473 NOTRE DAME de BLIQUETUIT 5
CAUDEBEC-LES-ELBEUF 178 CLEON 5
CLERES 038 AUTHIEUX RATIEVILLE 5
CLERES 123 BOSC GUERARD St ADRIEN 5
CLERES 443 MONT CAUVAIRE 5
MAULEVRIER Ste GERTRUDE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 16 CLERES 583 SAINT GERMAIN sous CAILLY 5
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 268 FONGUEUSEMARE 5
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 508 5
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 693 LE TILLEUL 5
DARNETAL 273 FONTAINE sous PREAUX 5
DARNETAL 358 LE HERON 5
DARNETAL 548 RY 5
DARNETAL 573 SAINT DENIS le THIBOULT 5
DARNETAL 673 SERVAVILLE SALMONVILLE 5
DIEPPE 008 ANCOURT 5
DIEPPE 073 BELLEVILLE sur MER 5
DIEPPE 081 BERNEVAL le GRAND 5
DIEPPE 137 BRACQUEMONT 5
DIEPPE 215 DERCHIGNY 5
DOUDEVILLE 158 CANVILLE les DEUX EGLISES 5
DOUDEVILLE 293 FULTOT 5
DOUDEVILLE 348 HAUTOT St SULPICE 5
DUCLAIR 088 BERVILLE sur SEINE 5
DUCLAIR 378 JUMIEGES 5
DUCLAIR 513 QUEVILLON 5
DUCLAIR 608 SAINTE MARGUERITE sur DUCLAIR 5
ENVERMEU 027 ASSIGNY 5
ENVERMEU 037 AUQUEMESNIL 5
ENVERMEU 098 BIVILLE sur MER 5
ENVERMEU 145 BRUNVILLE 5
ENVERMEU 288 FREULLEVILLE 5
ENVERMEU 301 GLICOURT 5
ENVERMEU 310 GOUCHAUPRE 5
ENVERMEU 326 GRENY 5
ENVERMEU 337 GUILMECOURT 5
ENVERMEU 376 INTRAVILLE 5
ENVERMEU 496 PENLY 5
ENVERMEU 618 PETIT CAUX 5
ENVERMEU 643 SAINT QUENTIN au BOSC 5
ENVERMEU 704 TOURVILLE la CHAPELLE 5
EU 058 BAROMESNIL 5
EU 438 MILLEBOSC 5
EU 638 SAINT PIERRE en VAL 5
EU 696 TOCQUEVILLE sur EU 5
EU 703 TOUFFREVILLE sur EU 5
FAUVILLE-en-CAUX 044 AUZOUVILLE AUBERBOSC 5
FAUVILLE-en-CAUX 078 BENNETOT 5
FAUVILLE-en-CAUX 080 BERMONVILLE 5
FAUVILLE-en-CAUX 525 RICARVILLE 5
FAUVILLE-en-CAUX 639 SAINT PIERRE LAVIS 5
FAUVILLE-en-CAUX 607 SAINTE MARGUERITE sur FAUVILLE 5
FAUVILLE-en-CAUX 258 TERRES DE CAUX 5
LA POTERIE CAP d'ANTIFER
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 17 FECAMP 298 GANZEVILLE 5
FONTAINE-le-DUN 353 HEBERVILLE 5
FONTAINE-le-DUN 683 SOTTEVILLE sur MER 5
FORGES-les-EAUX 343 HAUCOURT 5
FORGES-les-EAUX 393 LONGMESNIL 5
FORGES-les-EAUX 623 SAINT MICHEL d'HALESCOURT 5
GODERVILLE 033 AUBERVILLE la RENAULT 5
GODERVILLE 068 BEC de MORTAGNE 5
GODERVILLE 118 BORNAMBUSC 5
GODERVILLE 143 BRETTEVILLE du GRAND CAUX 5
GODERVILLE 213 DAUBEUF SERVILLE 5
GODERVILLE 368 HOUQUETOT 5
GODERVILLE 408 MANNEVILLE la GOUPIL 5
GODERVILLE 603 SAINT MACLOU la BRIERE 5
GOURNAY-EN-BRAY 048 AVESNES en BRAY 5
GOURNAY-EN-BRAY 093 BEZANCOURT 5
GOURNAY-EN-BRAY 208 CUY SAINT FIACRE 5
GOURNAY-EN-BRAY 218 DOUDEAUVILLE 5
GOURNAY-EN-BRAY 423 MENERVAL 5
GOURNAY-EN-BRAY 463 NEUF MARCHE 5
LILLEBONNE 318 GRAND CAMP 5
LONDINIERES 053 BAILLOLET 5
LONDINIERES 148 BURES en BRAY 5
LONDINIERES 553 SAINTE AGATHE d'ALIERMONT 5
LONGUEVILLE-sur-SCIE 173 La CHAUSSEE 5
LONGUEVILLE-sur-SCIE 168 Les CENT ACRES 5
LONGUEVILLE-sur-SCIE 458 MUCHEDENT 5
LONGUEVILLE-sur-SCIE 478 NOTRE DAME du PARC 5
LONGUEVILLE-sur-SCIE 698 TORCY le PETIT 5
MONTIVILLIERS 238 EPOUVILLE 5
NEUFCHATEL-EN-BRAY 283 FRESLES 5
NEUFCHATEL-EN-BRAY 323 GRAVAL 5
NOTRE DAME DE BONDEVILLE 728 LA VAUPALIERE 5
NOTRE DAME DE BONDEVILLE 503 PISSY POVILLE 5
OFFRANVILLE 133 BOURG DUN 5
OFFRANVILLE 413 MARTIGNY 5
OURVILLE-en-CAUX 023 ANVEVILLE 5
OURVILLE-en-CAUX 483 OHERVILLE 5
OURVILLE-en-CAUX 653 SAINT VAAST DIEPPEDALLE 5
PAVILLY 203 CROIXMARE 5
PAVILLY 223 ECALLES ALIX 5
PAVILLY 433 MESNIL PANNEVILLE 5
PAVILLY 628 SAINT OUEN du BREUIL 5
PAVILLY 743 VILLERS ECALLES 5
PETIT-QUEVILLY (le) 498 LE PETIT QUEVILLY 5
ST ROMAIN de COLBOSC 303 GOMMERVILLE 5
ST ROMAIN de COLBOSC 533 ROGERVILLE 5
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 18 ST ROMAIN de COLBOSC 563 SAINT AUBIN ROUTOT 5
ST ROMAIN de COLBOSC 658 SAINT VINCENT CRAMESNIL 5
ST SAENS 648 SAINT SAENS 5
ST SAENS 578 SAINTE GENEVIEVE 5
ST SAENS 678 SOMMERY 5
ST SAENS 733 VENTES SAINT REMY 5
428 LE MESNIL DURDENT 5
TOTES 063 BEAUVAL en CAUX 5
TOTES 138 BRACQUETUIT 5
TOTES 153 CALLEVILLE les DEUX EGLISES 5
TOTES 308 GONNEVILLE sur SCIE 5
TOTES 373 IMBLEVILLE 5
TOTES 018 VAL de SAANE 5
TOTES 723 VASSONVILLE 5
VALMONT 013 ANGERVILLE la MARTEL 5
VALMONT 183 COLLEVILLE 5
VALMONT 663 SASSETOT le MAUCONDUIT 5
VALMONT 688 THIERGEVILLE 5
VALMONT 708 TOUSSAINT 5
YERVILLE 198 CRIQUETOT sur OUVILLE 5
YERVILLE 228 ECTOT LES BAONS 5
YERVILLE 253 ETOUTTEVILLE 5
YERVILLE 668 SAUSSAY 5
YVETOT 043 AUZEBOSC 5
YVETOT 568 SAINT CLAIR sur les MONTS 5
YVETOT 718 VALLIQUERVILLE 5
YVETOT 758 YVETOT 5
ST VALERY-en-CAUX
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 19 Campagne
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nouvelle commune de ST MARTIN EN CAMPAGNE 2017-2018
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nouvelle commune de FAUVILLE EN CAUX 2017-2018
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de Seine-Maritime
76-2017-10-24-004
Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la
brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR
bovines dans le département de la Seine-Maritime -
campagne 2017-2018
Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la
tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le
département de la Seine-Maritime - campagne 2017-2018
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 24 EE .
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection des animaux
et de l’environnement
Affaire suivie par : Anne-Marie Griffon-Picard
Arrêté N° DDPP 76-2017-207
Relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la
leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - campagne 2017-
2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne Buccio,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins :
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose des bovinés ;
vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou
de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Benoît Tribillac directeur départemental de la protection des populations de la Seine Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-39 en date du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Benoît
Tribillac, directeur départemental de la protection des populations ;
vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-711 du 18/09/2017 relative aux modalités d'exécution et de
suivi des campagnes de prophylaxie bovine (convention cadre, feuille de route, convention annuelle
technique et financière et annexe technique, conventions tripartite et quadripartite),
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 25 ARRETE
CHAPITRE er - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BOVINS
Article 1er - La période pour effectuer le dépistage de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine,
de l'hypodermose et de l'IBR est fixée du 1°” novembre 2017 au 31 mars 2018. Deux campagnes sont créées, une pour la gestion des maintiens de qualification et une pour l'acquisition de qualifications « maladies déléguées ».
Article 2 - Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par les propriétaires
d'animaux avant le 1° novembre 2017, cachet de la poste faisant foi.
Le changement de vétérinaire est interdit en cours de campagne sauf en cas d'accord écrit par le vétérinaire
sanitaire en titre.
Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous actes aïnsi que tous documents édités à leur occasion
concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été faits par un vétérinaire non habilité
par le directeur départemental de la protection des populations au sens de larticle L203-1 du code rural et de
la pêche maritime, ou par un vétérinaire qui n'aura pas été désigné par l’éleveur.
Article 3 - Le compte rendu des opérations de prophylaxie sera établi par le vétérinaire sanitaire, pour chaque
cheptel, sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) prévu à cet effet et mis à disposition
par la section départementale de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire de Haute-
Normandie. Ce compte rendu (ou sa photocopie) devra être retourné après intervention, dûment complété, et
signé par l'éleveur et le vétérinaire, au laboratoire agro-vétérinaire départemental de la Seine-Maritime (LAVD
76) avec les prélèvements. En l'absence d'interventions ou en cas de réalisation uniquement de
tuberculinations, ce compte rendu sera retourné directement par le vétérinaire sanitaire auprès de la FRGDS
pour les résultats négatifs et à la DDPP avec copie pour information à ta FRGDS pour les résultats non
négatifs, assorti si nécessaire d'éventuelles observations ou conclusions.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA TUBERCULOSE BOVINE
Article 4 - La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification
officiellement indemne des cheptels, programmée dans 2 campagnes séparées. Eile est obligatoire sur
l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux de bovinés.
Article 5 - Les cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation
de dépistage collectif, à l'exception de cheptels classés à risque tuberculose, correspondant aux situations
suivantes :
a. Cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un foyer confirmé de
tuberculose dans la faune sauvage, à savoir les cheptels qui sont de manière permanente ou
temporaire entretenus sur les pâtures situées sur les communes de :
- Anneville Ambourville
- Bardouville
- Berville sur Seine
- Heurteauville
- Arelaune en Seine ex La Mailleraye sur Seine et Saint Nicolas de Bliquetuit
Mauny
-_ Notre Dame de Bliquetuit
- Vatteville la Rue
- Yville
L'âge de dépistage des bovins pour cette catégorie de cheptel à risque est fixé à 24 mois et plus. Ces tests
seront effectués par une intradermotuberculination simple sauf :
- siun lien épidémiologique à risque a été établi avec un cheptel déclaré infecté,
- Sile vétérinaire sanitaire en collaboration avec l'éleveur concerné et après validation de la DDPP 3 mis en
évidence un risque élevé de réactions non spécifiques à la tuberculine simple, dans ces cas, il sera fait
recours à l'intradermotuberculination comparative.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 26 Les éleveurs de bovins dont le siège social de l'exploitation n'est pas situé dans une de ces communes à
risque mais qui utilisent, y compris de façon temporaire, des pâtures situées sur ces communes, sont tenus de
le déclarer à la préfète (direction départementale de la protection des populations) avant le 1° septembre de chaque année. Ces éleveurs conservent la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans.
b. Cheptels dont la qualification n'est pas suspendue et qui présentent un lien épidémiologique à risque
avec un animal ou un cheptel déclaré infecté de tuberculose bovine (cheptel mis sous surveillance) :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 24 mois et plus. Ces tests seront effectués par
intradermotuberculination comparative.
c. Cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 24 mois et plus. Ces tests seront effectués par une
intradermotuberculination simple ou comparative sauf si le vétérinaire sanitaire en collaboration avec l’éleveur
concerné et après validation de la DDPP a mis en évidence un risque élevé de réactions non spécifiques à la
tuberculine simple, dans ces cas, il sera fait recours à l'intradermotuberculination comparative.
d. Cheptels pour lesquels il est établi que les dispositions relatives à l'identification et/ou à la circulation
des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification « officiellement indemne de
tuberculose » n'ont pas été respectées :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 24 mois et plus. Ces tests seront effectués par une
intradermotuberculination simple sauf si le vétérinaire sanitaire en collaboration avec l'éleveur concerné et
après validation de la DDPP a mis en évidence un risque élevé de réactions non spécifiques à la tuberculine
simple, dans ces cas, il sera fait recours à l'intradermotuberculination comparative.
e. Cheptels pour lesquels le directeur départemental de la protection des populations a constaté un
défaut dans la maîtrise des risques sanitaires suite à la réalisation de la visite sanitaire bovine :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 24 mois et plus. Ces tests seront effectués par une
intradermotuberculination simple sauf si le vétérinaire sanitaire en collaboration avec l'éleveur concerné et
après validation de la DDPP a mis en évidence un risque élevé de réactions non spécifiques à la tuberculine
simple, dans ces cas, if sera fait recours à lintradermotuberculination comparative.
Article 6 — Les cheptels sans qualification ou dont la qualification tuberculose a été retirée sont soumis au
dépistage collectif.
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries
d'intradermotuberculination simple pratiquées de 6 mois à un an d'intervalle, en vue d'obtenir la qualification
officiellement indemne de tuberculose.
Article 7 — Les cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue pour raison sanitaire peuvent être
soumis suivant les cas, à un dépistage par intradermotuberculination.
AUTORISATIONS AGE DES
QUALIFICATION OU RISQUES | INTRADERMOTUBERCULINATION | ANIMAUXA |.OPARAUIVE PARTICULIERS TUBERCULINER
Troupeau sans
OFFICIELLEMENT risque sanitaire NON XXX XXX
INDEMNE particulier
Troupeau présentant OUI DA mois et vlus SIMPLE OÙ
un risque particulier P COMPARATIVE Troupeau en lien
SUSPENDUE épidémiologique OUI 24 mois ou plus COMPARATIVE
POUR RAISON Tor = ue : roupeau dont un
SANITAIRE bovin a présenté des NON XXX XXX lésions en abattoir
RETIREE POUR
RAISON OUI 24 mois et plus cOMPARATIVE ADMINISTRATIVE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 27 La réalisation pratique de l'intradermotuberculination et son interprétation devront être faites dans le respect
des prescriptions de la DDPP. En particulier, les dispositions suivantes seront respectées :
- après repérage du(des) site(s) d'intradermotuberculination(s), pli de peau mesuré à J0 à l'aide d'un
cutimètre dont la valeur du résultat de la mesure est portée sur le DAP ;
- vérification de la bonne réalisation de l'injection intradermique (existence d'une papule) ;
- À J3, lecture manuelle par palpation, et en cas de réaction, même minime, mesure du(des) pli(s) de peau à
l’aide du même cutimètre, par le même opérateur, des réactions.
Dans tous les cas, le numéro individuel d'identification des animaux ayant réagi à l'épreuve
d’intradermotuberculination devra être notifié séparément par écrit sous la responsabilité du vétérinaire
sanitaire, immédiatement après constatation du résultat non négatif.
La lecture visuelle des intradermotuberculinations est formellement interdite.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE BOVINE
Article 8 — La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification
officiellement indemne des troupeaux de bovinés, programmée dans 2 campagnes. Elle est obligatoire sur
l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés.
Article 9 - Le dépistage de la brucellose bovine est effectué selon un rythme annuel :
1. Cheptels officiellement indemnes de brucellose :
- par test ELISA réalisé sur des laits de mélange ou sur lait individuel produits par les cheptels concernés. ou
- par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel ou sur mélange de sérums
provenant de 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10
bovins. Dans ce cas, les animaux à prélever sont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (Sigal} mis à disposition de la DDPP et de la FRGDS par le ministère en charge de l'agriculture, paramétré pour respecter les priorités suivantes :
1. bovins mâles âgés de plus de 36 mois
2. bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année depuis la précédente prophylaxie
3. autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20 % et choisis prioritairement
parmi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu.
Les mâles castrés ne sont pas soumis au dépistage vis-à-vis de la brucellose en raison de l'absence de
risque épidémiologique constitué par ce type d'animaux.
2. Cheptels déqualifiés, sans qualification ou dont la qualffication a été retirée :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d'analyses
sérologiques négatives effectuées à des intervalles de 60 jours.
3. Cheptels en cours d'acquisition de qualification :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à une analyse sérologique pratiquée
60 jours après la première série.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEUCOSE BOVINE
Article 10 — Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose
bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir puis de maintenir la qualification de ce dernier
comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, dans 2 campagnes distinctes.
Article 11 — Le dépistage de la leucose bovine est effectué dans les conditions suivantes :
1. Cheptels officiellement indemnes de leucose : le dépistage est pratiqué dans chaque commune selon
un rythme quinquennal. !! est effectué sur les vaches laitières par une analyse sur lait de mélange et sur
les autres bovins par analyse sur sérum provenant de 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus
dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins.
La liste des communes concernées par la campagne 2017/2018 est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 28 2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée : tous les bovins de plus de 2 ans sont
soumis à deux dépistages réalisés à intervalle de 6 mois à un an.
3. Cheptels en cours de qualification : tous les bovins de plus de 2 ans sont soumis à un dépistage réalisé
6 mois à un an après le premier dépistage d’effectif.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’HYPODERMOSE BOVINE
Article 12- Les mesures décrites à l’article suivant sont obligatoires pour l'ensemble des propriétaires ou
détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Article 13 — Le dépistage du varron est effectué dans les conditions suivantes :
- Un tirage au sort détermine les cheptels laitiers et allaitants devant subir l'analyse sérologique du Varron.
- Les cheptels orientés, troupeaux ou des achats sont issus de régions ou pays « non assaini en varron ».
- Les cheptels laitiers désignés font l’objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur lait de tank au
cours du premier trimestre.
- Les cheptels allaitants désignés feront l'objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur les
mélanges de sangs constitués pour la prophylaxie de l'IBR.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RHINOTRACHETITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR) |
Article 14 — Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l’acquisition et le maintien du statut
IBR ainsi que le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes. Il est obligatoire sur
l’ensemble du territoire national pour les troupeaux de bovinés et doit être conforme à l’arrêté
ministériel du 31 mai 2016.
Article 15 - Le dépistage de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) est effectué dans les conditions
suivantes, extrait du chapitre Il, articles 6, 7 et 8 de l'arrêté ministériel :
Pour les cheptels indemnes ou en cours de qualification, le dépistage est effectué
- Dans les cheptels laitiers par analyse sérologique sur lait de tank tous les semestres, obligatoirement
complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Dans les cheptels allaitants par dépistage sérologique de mélange annuel sur les bovins reproducteurs de
plus de 24 mois, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les
mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Pour les cheptels en cours d'assainissement ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse
sérologique sur tous les bovins de plus de 12 mois non connus positifs.
Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de
l'élevage dans le mois suivant le résultat d'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à
cette information. Cette vaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant.
Un bovin positif et vacciné n'aura pour destination que Fabattoir. La vente de ce bovin pour l'élevage est
interdite.
CHAPITRE 7 - DEROGATION AUX ACTES DE PROPHYLAXIE |
Article 16 — Les mesures de dépistages mentionnées aux chapitres 2 (tuberculose bovine), 3 (brucellose
bovine) 4 (leucose bovine) et 6 (IBR) peuvent ne pas être appliquées aux bovins non reproducteurs destinés
exclusivement à l'engraissement, à la condition d’une séparation stricte de ces animaux avec d'autres unités
de production d'espèces sensibles à ces maladies et sous couvert d'une mention écrite par le vétérinaire sur
le document d'accompagnement.
Article 17 — Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints en annexe 2 du présent
arrêté.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 29 Article 18 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2016.
Article 19 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département, les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2017
Le directeur départemental,
Benoît TRIBILLAC.
Avenue du Grand Cours -CS 41603- 76107 ROUEN cedex
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime - 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-20-002
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant
la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 31 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél: ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 Û OCT. 7017
portant sur la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de
Rouen durant la manifestation de la Foire Saint Romain 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et KR. 411-8,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu la décision n° 17-122 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature, en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités,
enseignes et pré enseignes,
Vu la demande présentée le 10 octobre 2017 par la ville de Rouen,
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire annexé,
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur
valable jusqu’au 24 novembre 2024,
Vu les procès-verbaux de visite initiale délivrés par la DREAL Languedoc Roussillon en date du 5
février 2013, par l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne et de l’ Ariège de la DREAL Occitanie en
date du 21 septembre 2015, par la DREAL Languedoc Roussillon, annexés au présent arrêté,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 32 Vu avis favorable du Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) en date du 17 octobre 2017.
CONSIDERANT -
— Qu'il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des usagers de la route sur le
territoire de la commune de Rouen pendant la manifestation de la Foire Saint Romain 2017
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — L'exploitant Bessat Roger est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs trois petits trains routiers touristiques de catégorie I et IIT pour la période du vendredi 20 octobre au
dimanche 19 novembre 2017.
Ces petits trains seront composés des véhicules suivants :
Premier petit train :
Véhicule tracteur immatriculé : DN-009-GX
Genre : VASP
Marque : PRAT
Type : LID2AXSR
Code d’identification national du type : VF9LI1S2AX1X637002
Places assises: l
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations : DN-035-GX
DN-105-GX
DN-064-GX
Genre : REM
Marque : PRAT
Type : WPC03
Code d’identification national du type : VF9WPO03XC1X637004
VF9WP03XC1X637005
VF9WP03XC1X637006
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 33 Deuxième petit train :
Véhicule tracteur immatriculé :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
Places assises:
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
Troisième petit train :
Véhicule tracteur immatriculé :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
Places assises:
Tractant les 2 remorques suivantes :
Immatriculations :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
CA-793-SF
VASP
DOTTO
Original
VF9LF25DW79637002
l
CA-773-SF
CA-810-SF
CA-751-SF
VASP
DOTTO
Original
0000RIGIN0669626B
0000RIGIN0679626B
0000RIGIN0069626B
CQ-308-MF
VASP
TSCHUTSCHU
NT9232
WO9NTD232YOTO08012
l
CQ-373-MF
CQ-340-MF
VASP
TSCHUTSCHU
NT9235
WO9NT9235Y0T08013
WO9ONT9235Y0T08014
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 34 Article 2 — Les ensembles de catégorie I et III constitués des véhicules prévus par l’article 1° ci-dessus ne
pourront emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne devront
comporter aucune pente supérieure à 5 %.
Les véhicules pourront emprunter l’un et l’autre des itinéraires.
Itinéraire n°1 du petit train, tous les jours de 11h30 à 0h00 ; les vendredis, samedis et veilles de jours fériés
de 11h30 à 1h30 :
*__ point de départ boulevard de l’Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint Romain
* arrivée et demi-tour boulevard de l’Ouest à l’entrée du public de la manifestation Foire Saint Romain
°__ retour boulevard de l’Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint Romain.
Itinéraire n°2 du petit train, tous les jours, de 11h30 à 0h00 ; les vendredis, samedis et veilles de jours fériés
de 11h30 à 1h30 :
*__ point de départ quai bas rive droite, promenade de la France libre, au niveau du pont Jeanne d’Arc
°__ arrivée et demi-tour promenade Normande Niemen, au niveau du pont Flaubert
° retour quai bas rive droite, promenade de la France libre, au niveau du pont Jeanne d’Arc
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d’exploitation du service à savoir :
Néant — Le lieu du stockage du petit train routier touristique en dehors des heures d’exploitation se situe au
point de départ du circuit, au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint Romain.
Article 3 — En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier
touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique
est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du
code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt des déviations.
Article 4 — Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification
des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 35 Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée:
Au secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
Au secrétariat de la direction du conseil départemental de la Seine-Maritime,
Au secrétariat de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie,
Au secrétariat de la direction du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
Au secrétariat de la direction de la société ,
Au secrétariat du Grand Port Maritime de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 ) QCT. 2017
Pour la préfète et par délégation
Fabrice OTERO
Chef du service expertises,
déplacements, développement durable.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 36 4
le
Gngmtommdt
en En Mi hée
Si paie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 37 Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de rouen (76),relatif aux transports touristiques de personnes sur
les communes de Rouen il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté
routières à signaler à ce jour.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes, d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore{cloche ,sifflet,klaxon)à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route, de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
Les arrets doivent etres hors des voies de circulations dans les emplacements prévus à cet
effet "Le chauffeur devra porter attention aux passages de camions de livraison, de piétions et
de véhicules de secours".
Le présent règlement de sécurité d'exploitation ainsi q'un plan du circuit est à la disposition des
chauffeurs
Bessat roger, Le gérant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 40 i
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Ê 24 Let
Liherte + Cp + Prosermté
REPLIRIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionele de Environnement, :
de l'Aménagement e: du Logement Colomiers, le 21 septembre 201$
Unité Territoriale de la Haute-Garonne
et de l'Anège
Subdivision Vélicules
Affaire suivie par : Jean LAVIELLE
NRé _:
Téléphones : 0S 61 1$ 39 72
Tétécanie : 05 61 15 39 88
Courriel : jean. lavielle
Bdeveloppemenl-éurabk gours £r
ANNEXE 1b de l'arrêté du 22 janvier 2015
PROCÈS-VERRAL DE VISITE TECHNIQUE {NITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Décument à annexes à l'arréié préfeciorel d'autcrisations
|. Catégorie(s} du petit train routier iouristique: Cntéporie E
2. Composition de l'ensemble ei: fonction de la catégorie. | véhicule tracteur e1 3 remarques |
2.1. Véhicule tracteur
N° é'idennfication : VFSLI250DW79627002 |
Marque: DOTTO-PRAT |
Type: ORIGINAL
Genre: VASP
Carrosserie: NON SPEC
Accompagnateur: |
2.2. Remorque n°!
N° d'identification - (00ORJGINO9455268
Type: ORIGINAL
Genre: REM
Carrosserie: NON SPEC
23. Remewque n°2
N° d'identification : JC0ORIGIND676626R
Marque: DOTTO-PRAT
Type: ORIGINAL
Gare: REM
Carrosserie: NON SPEC
Uniné Terslroriale de lo Hate Garonne et de l'Ariege- 4, Avenuc Didier Desrat - CS 40231 - 31 7276 CON OMIERS Urden bre ra mads pyrpnerspréfénss ! |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 42 2.3. Remorque n°2
N° d'identification : QUOURIGINOSÉ9É2ÉB
Masque: DOTTO-PRAT
Type: ORIGINAI
Genre: REM
Carrusserie: NON SPLC
3. Nombre de passagers transportebles en fonction de la catéponie:
Passagers dans Lo première remorque
Psssagers dens la deuxieme remorque
Passagers dans le troisième remorque
Date: Colomiers, le 21 soptembre 201$
Signature: Le chefde subdivision
* h e
FFT
Jean LAVIELLE :
Pi {f
4 nm fm
20 #4 | 17
2 / 14 RSS
RUE 4
20 1 |! C
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 43 Annexe Hb
“
4
Direction régionsie de l'industrie, Ueia recherche et de l'environnement de :Languedoc-Roussillon
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INIMIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annerer à l'arèté préfectoral d'autorisaon)
1 - Catégorie(s) du petit train routier :
2 - Composition de l'ensernble en fonction de la catégorie :
Catégorie Hl : 1 véhicule tracteur et À. remorque(s) (7) ; Letégnne D +1 v6RiuUle LaCIeUr-2i sorts ,
2.1. Véhicule tracteur: 9012 PX 11
VASP
NON SPEC
Marque : 9014 FX 11 KE AS A
’ TSCEUTSCEU
Genre: N79235 RESP Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2 9015 PX 11
Marque
Type : : RESP
Genre : ds
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 44 D de l'arrêt 4 1h97
17 Pa
SET SN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen durant la manifestation de la foire Saint-Romain 2017 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-23-001
Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine
voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de
l'autoroute A13. Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13. 46 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 23 OCT. 2017
portant sur les travaux de pose d’un PMV Pleine Voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers
Caen de l’autoroute A13.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l'entretien et de exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13. 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 17-122 en date du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature en
matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A13 applicable dans le
département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8 partie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des S et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 11 octobre 2017,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 11 octobre
2017,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants
durant les travaux de pose d’un PMV Pleine Voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute
A13.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1er — Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en
date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section
courante,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Localisation : PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13.
Date : 1 nuit de 21h00 à 05h00, pendant les semaines du 27 novembre au 1° décembre 2017, ou du 04 au 08
décembre 2017, ou du 11 au 15 décembre 2017.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 110+400 et le PR 111+400,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13. 48 Dans le sens en travaux : la voie de gauche, la voie médiane et la voie de droite seront neutralisées, la
circulation se fera sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout
véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout
véhicule
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 107+700 et se
terminera au PR 111+500 dans le sens Paris vers Caen et du PR 112+600 au PR 110+000 dans le sens Caen
vers Paris.
Article 2 — Les dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens
en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection mobile
pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait
pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de
la SAPN. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des
forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un Véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur
la signalisation routière, livre 1-8*”* partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et de l’Eure, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13. 49 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la
direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 3 OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adjoint ay Ghéf de Service |
Expertises Déflacements
élcppément Durable
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose d'un PMV pleine voie au PR 110+540 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13. 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-20-003
Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de
marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de
glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des
diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du Havre, n° 6 de
St-Romain-de-Colbosc, de l'aire de repos de Bolleville et
de l'échangeur A29-A131 de l'autoroute A.29
Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de
fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n° 5
de la zone industrielle du Havre, n° 6 de St-Romain-de-Colbosc, de l'aire de repos de Bolleville et
de l'échangeur A29-A131 de l'autoroute A.29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-003 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du 51 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 0 OCT. 2017
réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage,
réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 de la zone
industrielle du Havre, n°6 de St Romain de Colbosc, de l’aire de repos de Bolleville et de échangeur
A29-A131 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-];
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à M.
BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A29 applicable dans le
département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-003 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du 52 Vu la décision n°17-122 en date du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de
transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8%% partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer fixant le
calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 22 septembre 2017,
Vu avis favorable de l’'EDSR 76 en date du 03 octobre 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants
durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des
caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 de la zone industrielle du Havre, n°6 de St Romain de
Colbosc, de l’aire de repos de Bolleville et de l’échangeur A29-A131 de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler —-Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 07
juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non
ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- la largeur des voies laissées libres à la circulation pourra être réduites,
- l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des
caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 de la zone industrielle du Havre, n°6 de St Romain de
Colbosc, de l’aire de repos de Bolleville et de l’échangeur A29-A131 de l’autoroute A29. affecteront la
circulation comme suit :
Date : du lundi 23 octobre au vendredi 29 décembre 2017, jour et nuit.
Localisation :
- brettelles du diffuseur n°5 de la zone industrielle Le Havre au PR 24+307
- bretelles du diffuseur n°6 de St Romain de Colbosc au PR 25+895
- aire de repos de l’aire de Bolleville au OR 52+300
- échangeur A29-A131 situé au PR 43+396.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation du côté droit ou gauche des bretelles des diffuseurs, des diffuseurs, de l’aire de repos et de
l’échangeur A29-A131 de l’autoroute A29.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-003 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du 53 Article 2 — Les dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux. La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la
protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de
chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de
la SAPN. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des
forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur
la signalisation routière, livre 1-8°" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale
des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction
départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 9 0 OCT. 2017
Paul préete epféérgion
Expertises éplacements_
Développen urable
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-003 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-003 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage, réparation de glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n° 5 de la zone industrielle du 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-20-004
Organisation concours pour chiens à Valmont le 4
novembre 2017 par la délégation à la fédératon
départementale des rencontres Saint Hubert
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-004 - Organisation concours pour chiens à Valmont le 4 novembre 2017 par la délégation à la fédératon départementale des rencontres Saint Hubert 56 EE = = À Liberté + Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du
autorisant l’organisation d’un concours saint-Hubert pour chiens d’arrêt, spaniels et retrievers en
novembre 2017 au bois de la vallée à Valmont
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural révisé et codifié en application des décrets n° 89.804 et 89.805 du 27 octobre 1989,
Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse,
Vu la demande présentée par la Délégation départementale à la fédération des rencontres Saint-Hubert.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: la délégation à la fédération des rencontres Saint-Hubert est autorisée à organiser un test d’aptitude le 4
novembre 2017 au bois de la vallée à Valmont.
Article 2 : les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de
cette autorisation et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, au
responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’au responsable
du groupement de gendarmerie départementale.
A, ù
%
: Pour depnéfèiestpar délégation “la Forêt et du Développement Rural |
dE Ce ——
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Rouen, le: 9 f OCT
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex
Tel : 02 35 58 53 27 / Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-004 - Organisation concours pour chiens à Valmont le 4 novembre 2017 par la délégation à la fédératon départementale des rencontres Saint Hubert 57 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-060
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU CFP de FORGES LES EAUX mise à jour du
1-9-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-060 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de FORGES LES EAUX mise à jour du 1-9-2017 58 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie du Centre des Finances Publiques de Forges-les-Eaux
Vu le cade général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrète :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
——— __._.._.|.peut être accordé | DERCHE Stépahne Contrôleur Principal 2000 6 mois 10 000 LAFARGE Laurence Contrôleur 2000 6 mois 10 000 LELOUP Isabelle Contrôleur Principal 2000 6 mois 10 000 DROUET Marie Agent Administratif 2000 L 6 mois 10 000
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime
A Forges-les-Eaux le 4% septernbre 2017
Le comptable,
— ————
\
4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-060 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP de FORGES LES EAUX mise à jour du 1-9-2017 59 DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
76-2017-10-20-008
Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes
du 20 octobre 2017 à Mme Tabeau
Délégation signature Mr Lechevallier DISP de Rennes du 20 octobre 2017
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-10-20-008 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 20 octobre 2017 à Mme Tabeau 60 DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LOIRE
Bureau des Affaires Générales
ARRÊTE
portant délégation de signature
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Rennes
Vu l'article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70 à D
72-1, D 74 à D 79, D 80, D 81, D 83 et D 84;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en
établissement pénitentiaire des personnes détenues :
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3
avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité
de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 22 septembre 2017 portant déléga-
tion de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes :
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission
des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort terri-
torial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des ser-
vices pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de
nomination et de prise de fonction de Madame TABEAU Muriel à compter du 01 septembre
2016 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, jusqu'au 28 février 2018, à Madame Muriel
TABEAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
+ Affectation, dans la limite maximale de 60 places, dans les quartiers centre de
détention du centre pénitentiaire du HAVRE, des condamnés incarcérés dans le
quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une
incarcération inférieure à deux ans.
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LOIRE
Bureau des Affaires Générales
ARRÊTE
portant délégation de signature
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 d u17 juillet 1978;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 etD 70 à D 72-1, D 74à D79, D 80, D81, D83et D 84 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avri[2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012 ; Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiairedu 22 septembre 2017 portant déléga- tion de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ; Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de \a mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort terri- torial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des ser- vices pénitentiairesde l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame TABEAU Muriel à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, jusqu'au 28 février 2018, à Madame Muriel TABEAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
• Affectation, dans la limite maximale de 60 places, dans les quartiers centre de détention du centre pénitentiaire du HAVRE, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-10-20-008 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 20 octobre 2017 à Mme Tabeau 61 Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné
doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
e Maintien dans le quartier des mineurs du Centre Pénitentiaire du HAVRE, d'un
condamné incarcéré dans ce quartier atteignant l’âge de la majorité en détention, cette
décision n'étant valable que jusqu'à l’âge de 18 ans et 6 mois.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre et ne
peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2: Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le
centre pénitentiaire du Havre devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi
que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de
la date de leur transfèrement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 20 octobre 2017
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
• Maintien dans le quartier des mineurs du Centre Pénitentiaire du HAVRE, d'un condamné incarcéré dans ce quartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiairedu Havre et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les semces de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiairedu Havre devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de rétablissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 20 octobre 2017
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Le Directeur Interrégional des Services Pénit ^ ^Ç^n es (Bretagne, Normandie et Pays de
Signé Yves LECHEVALLIER *^. -2-î^' ^ •E^^~'
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-10-20-008 - Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 20 octobre 2017 à Mme Tabeau 62 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-010
décision 1 - délégation mise en prévention
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-010 - décision 1 - délégation mise en prévention 63 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENIFENTIAIRE
DIRECTION INFERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE BRETAGNE, NORMANDIE ET
PAYS DE LA LOIRE
MAISON D'ARRET DE ROUEN
Décision n°4 du 17 octobre 2017
DECISION
Objet : Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement — délégations
de signature
Le Directeur,
Va la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30/12/2005 :
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-18 et R57-7-5 :
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à [la Maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef
d'établissement à compter du ler octobre 2017 ;
Article 1
Par la présente, délégation permanente de signature est donnée aux fins de placer à titre préventif en cellule
disciplinaire ou en cellule de confinement, au nom du Chef d'établissement, selon les termes des articles
SUSVISÉS à :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malou, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINE, Lieutenant
Monsieur Franck AUPTAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
Monsieur Frédéric HOCHART, Major pénitentiaire
Monsieur M'Hamed TICHANI, Major Pénitentiaire
MAISON D'ARRET
168 Bd de l’Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32,18.01.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-010 - décision 1 - délégation mise en prévention 64 er
Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternisé
ogmanette :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Monsieur Lionel ANISIS, Premier surveillant
Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, Premier surveillant
Monsieur Manuel ADATO, Premier surveillant
Monsieur Cyril LECLERCQ, Premier surveillant
Monsieur Sylvain DESFAVRIES, Premier surveillant
Monsieur Hamid KHIRI, Premier surveillant
Madame Catherine EMON, Première surveillante
Monsieur Patrice ROGER, Premier surveillant
Monsieur Franck GALIEN, Premier surveillant
Monsieur Fabrice LEROYER, Premier surveillant
Monsieur Marius KAVEGE, Premier surveillant
Monsieur Stéphane DUVAT, Premier surveillant
Monsieur Emmanuel COURTOIS, Premier surveillant
Monsieur Jaoued ZOUHAL, Premier surveillant
Monsieur Dominique KRAMARCZYK, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de pouvoir en la matière est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
MAISON D'ARRET
159 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32.+8.01.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-010 - décision 1 - délégation mise en prévention 65 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-011
décision 2 - poursuites disciplinaires
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-011 - décision 2 - poursuites disciplinaires 66 SR
Égatlité £
RÉPUREIQUE FRANÇAISF
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENFENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE BRETAGNE, NORMANDIE ET
PAYS DE LA LOIRE
MAISON D'ARRET DE ROUEN
Décision n°2 du 17 octobre 2017
DECISION
Objet : Décision relative à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une personne
détenue - délégations de signature
Le Directeur,
Vu la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30/12/2005 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-$S et R57-7-I5 ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef
d'établissement à compter du fer octobre 2017 ;
Article 1
Par la présente, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute
décision tendant à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une personne détenue, selon les
termes des articles susvisés :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Mailou, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINI, Lieutenant
Monsieur Franck AUPTAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
MAISON D'ARAET
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex À 2j Tel, 02.32.18.01.00 Fax. 02.82.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-011 - décision 2 - poursuites disciplinaires 67 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA JUSTICE
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de pouvoir en la matière est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
MAISON D’ARRET
+69 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32.78,01.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-011 - décision 2 - poursuites disciplinaires 68 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-012
décision 3 - présidence des CDD
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-012 - décision 3 - présidence des CDD 69 Liberté + Égalité + ité
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE BRETAGNE, NORMANDIE ET
PAYS DE LA EOIRE
MAISON D'ARRET DE ROUEN
Décision n°3 du 17/10/17
DECISION
Objet : Présidence des commissions de discipline — délégations de signature
Le Directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30/12/2005 ;
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17/07/1978 :
Vu le Code de Procédure pénale, notamment les articles R57-7-5, R57-7-6, R57-7-49, R57-7-50, R57-7-51,
R57-7-54, R57-7-55, RS7-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 et R57-7-61 :
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef
d'établissement à compter du 1er octobre 2017 ;
Article 1
Par la présente, délégation permanente de signature est donnée aux fins de présider les commissions de
discipline et de prononcer une sanction disciplinaire, au nom du Chef d'établissement, selon les termes des
articles susvisés à :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malou, Directrice adjointe -
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe :
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de pouvoir en la matière est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
l'arrêt de Rouen
Gonzae voocul/ .
76038 ROUEN Cédex | | | NS Tel, 02.32,18.01.00 Î Fax. 02.32.18.01.19 MAISON D'ARRET 169 Bd de L'Europe
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-012 - décision 3 - présidence des CDD 70 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-013
décision 4 - usage de la force et des armes
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-013 - décision 4 - usage de la force et des armes 71 Li Égatité « 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE BRETAGNE, NORMANDIE ET
PAYS DE LA LOIRE
MAISON D'ARRET DE ROUEN
Décision n°4 du 17/10/17
DECISION
Objet : Usage de Ia force et des armes
Le Directeur,
Vu l'article 12 de Ia loi n°2009-1436 du 24/11/2009 ;
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/14 ;
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article RS7-6-24 du Code de procédure pénale ;
Vu les articles 122-4 à 122-7 du Code pénal ;
Vu les articles D218, D265 à D267 et D283-6 du Code de Procédure pénale ;
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef
d'établissement à compter du ler octobre 2017 ;
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malou, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur GAY Hervé, Attaché d'administration
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINI, Lieutenant
Monsieur Franck AUPTAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
Monsieur Frédéric HOCHART, Major pénitentiaire
Monsieur M'Hamed TICHANE Major Pénitentiaire
Monsieur Lionel ANISIS, Premier surveillant
MAISON D'ARRET
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32.18.01.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-013 - décision 4 - usage de la force et des armes 72 Le É
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, Premier surveillant
Monsieur Manuel ADATO, Premier surveillant
Monsieur Cyril LECLERCQ), Premier surveillant
Monsieur Sylvain DESFAVRIES, Premier surveillant
Monsieur Hamid KHIRI, Premier surveillant
Madame Catherine EMON, Première surveïllante
Monsieur Patrice ROGER, Premier surveillant
Monsieur Franck GALIEN, Premier surveillant
Monsieur Fabrice LEROYER, Premier surveillant
Monsieur Marius KAVEGE, Premier surveillant
Monsieur Stéphane DUVAL, Premier surveillant
Monsieur Emmanuel COURTOIS, Premier surveillant
Monsieur Jaoued ZOUHAL, Premier surveillant
Monsieur Dominique KRAMARCZYK, Premier surveillant
Monsieur Arnaud FORESTIER, surveillant brigadier et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'article ! renseignent obligatoirement et systématiquement le registre d'accès à
l'armurerie chaque fois qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels désignés ci-après sont autorisés à accéder aux locaux contenant les équipements de
protection et d'intervention :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malou, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur GAY Hervé, Attaché d'administration
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINI, Lieutenant
Monsieur Franck AUPTAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
Monsieur Frédéric HOCHART, Major pénitentiaire
Monsieur M'Hamed TICHANI, Major Pénitentiaire
Monsieur Lionel ANISIS, Premier surveillant
Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, Premier surveillant
Monsieur Manuel ADATO, Premier surveillant
Monsieur Cyril LECLERCQ, Premier surveillant
Monsieur Sylvain DESFAVRIES, Premier surveillant
Monsieur Hamid KHIRI, Premier surveillant
MAISON D'ARRET
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02,32.18.01.00
Fax. 02.32.18.01.18
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-013 - décision 4 - usage de la force et des armes 73 = 77
Liberté + Égalit& + Fraivrnit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Madame Catherine EMON, Première surveillante
Monsieur Patrice ROGER, Premier surveillant
Monsieur Franck GALIEN, Premier surveillant
Monsieur Fabrice LEROYER, Premier surveillant
Monsieur Marius KAVEGE, Premier surveillant
Monsieur Stéphane DUVAL, Premier surveillant
Monsieur Enimanuel COURTOIS, Premier surveillant
Monsieur Jaoued ZOUHAL, Premier surveillant
Monsieur Dominique KRAMARCZYK, Premier surveillant
Monsieur Jean-François LECIGNE, Premier surveillant
Article 4
Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
YA
MAISON D'ARRET
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel, 02.32.18.0t.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-013 - décision 4 - usage de la force et des armes 74 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-014
décision 5 - utilisation des moyens de contrainte
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-014 - décision 5 - utilisation des moyens de contrainte 75 Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE 1E LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENIFENTFIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE BRETAGNE, NORMANDIE ET
PAYS DE LA LOIRE
MAISON D'ARRET DE ROUEN
Décision n°5 du 17/10/17
DECISION
Objet : Utilisation des moyens de contrainte
Le Directeur,
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014 ;
Vu les dispositions des articles D291, D294, D283-3, D283-4, D297 et R57-6-24 du Code de procédure
pénale ;
Vu les articles R57-6-24, R57-7-5, R57-7-79 à R57-7-83 du Code de procédure pénale ;
Vu la circulaire du 31/03/2005 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des personnes détenues
conduites en milieu hospitalier ;
Vu la circulaire du 18/03/2008 relative au port des menottes et entraves à l'occasion des extractions
médicales ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef
d'établissement à compter du 1er octobre 2017 ;
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés reçoivent délégation permanente à l'effet de renseigner et de
signer la fiche de suivi d'extraction médicale d'une personne détenue et d'apprécier si elle doit ou non faire
l'objet de moyens de contrainte :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjoïnte au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malo, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur GÂY Hervé, Attaché d'administration
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINI, Lieutenant
Monsieur Franck AUPIAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
Monsieur Frédéric HOCHART, Major pénitentiaire
Monsieur M'Hamed TICHANI, Major Pénitentiaire
MAISON D'ARRET
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32.18.01.00
Fax. 02.32.:8.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-014 - décision 5 - utilisation des moyens de contrainte 76 Pr: golité +
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Monsieur Lionel ANISIS, Premier surveillant
Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, Premier surveillant
Monsieur Manuel ADATO, Premier surveillant
Monsieur Cyril LECLERCQ), Premier surveillant
Monsieur Sylvain DESFAVRIES, Premier surveillant
Monsieur Hamid KHIRI, Premier surveillant
Madame Catherine EMON, Première surveillante
Monsieur Patrice ROGER, Premier surveillant
Monsieur Franck GALIEN, Premier surveillant
Monsieur Fabrice LEROYER, Premier surveillant
Monsieur Marius KAVEGE, Premier surveillant
Monsieur Stéphane DUVAL, Premier surveillant
Monsieur Emmanuel COURTOIS, Premier surveillant
Monsieur Jaoued ZOUHAL, Premier surveillant
Monsieur Dominique KRAMARCZYK, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Reçoivent délégation permanente à l'effet de prendre des décisions en matière d'utilisation des moyens de
contrainte en application de l'article D283-3 du Code de Procédure pénale :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malou, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur GAY Hervé, Attaché d'administration
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINI, Lieutenant
Monsieur Franck AUPTAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
Monsieur Frédéric HOCHART, Major pénitentiaire
Monsieur M'Hamed TICHANTI Major Pénitentiaire
Monsieur Lionel ANISIS, Premier surveillant
Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, Premier surveillant
Monsieur Manuel ADATO, Premier surveillant
Monsieur Cyril LECLERCQ, Premier surveillant
Monsieur Sylvain DESFAVRIES, Premier surveillant
Monsieur Hamid KHIRI, Premier surveillant
Madame Catherine EMON, Première surveillante
Monsieur Patrice ROGER, Premier surveillant
Monsieur Franck GALIEN, Premier surveillant
Monsieur Fabrice LEROYER, Premier surveillant
Monsieur Marius KAVEGE, Premier surveillant
MAISON D'ARREF
168 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32,18.01.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-014 - décision 5 - utilisation des moyens de contrainte 77 Ce AR .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Monsieur Stéphane DUVAL, Premier surveillant
Monsieur Emmanuel COURTOIS, Premier surveitlant
Monsieur Jaoued ZOUHAL, Premier surveillant
Monsieur Dominique KRAMARCZYK, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3
Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
MAISON D'ARRET
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32,18.01.00
Fax. 02.32.18.01.19
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-014 - décision 5 - utilisation des moyens de contrainte 78 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2017-10-17-015
décision 6 - fouille des personnes détenues
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-015 - décision 6 - fouille des personnes détenues 79 = Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE BRETAGNE, NORMANDIE ET
PAYS DE LA LOIRE
MAISON D'ARRET DE ROUEN
Décision n°6 du 17/10/17
DECISION
Objet : Fouïlle des personnes détenues — Délégation de signature
Le Directeur,
Va l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 57 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles R57-7-79 à 57-7-82 ;
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues ;
Vu l'article R57-6-24 du Code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef
d'établissement à compter du 1er octobre 2017 ;
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue, au nom
du Chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés : :
Madame BIBAUD Agnès, Directrice adjointe au Chef d'établissement
Madame CONNAN-ANDRE Malou, Directrice adjointe
Madame POPINEAU Claire, Directrice adjointe
Monsieur Noël STA, Commandant
Monsieur Frédéric TAMBURINE, Lieutenant
Monsieur Franck AUPYAIS, Lieutenant
Madame Sophie COLIN, Lieutenant
Madame Bernadette ZOUHAL, Lieutenant
Madame Patricia BLEAS, Lieutenant
Madame Adeline ROUAUD), Lieutenant
Monsieur Frédéric HOCHART, Major pénitentiaire
Monsieur M'Hamed TICHANI, Major Pénitentiaire
MAISON D'ARRET
168 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32.18.91.00
Fax, 02.32.18.01.18
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-015 - décision 6 - fouille des personnes détenues 80 SAR CR
erté * Égalité + Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Monsieur Lionel ANISIS, Premier surveillant
Monsieur Jean-Emmanuel COLIN, Premier surveillant
Monsieur Manuel ADATO, Premier surveillant
Monsieur Cyril LECLERCQ), Premier surveillant
Monsieur Sylvain DESFAVRIES, Premier surveillant
Monsieur Hamid KHIRI, Premier surveillant
Madame Catherine EMON, Première surveillante
Monsieur Patrice ROGER, Premier surveillant
Monsieur Franck GALIEN, Premier surveillant
Monsieur Fabrice LEROVER, Premier surveillant
Monsieur Marius KAVEGE, Premier surveillant
Monsieur Stéphane DUVAL, Premier surveillant
Monsieur Emmanuel COURTOIS, Premier surveillant
Monsieur Jaoued ZOUHAL, Premier surveillant
Monsieur Dominique KRAMARCZYK, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
MAISON D'’ARREF
169 Bd de L'Europe
76038 ROUEN Cedex
Tel. 02.32.18.01.00
Fax. 02.32.18.01.19
—
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2017-10-17-015 - décision 6 - fouille des personnes détenues 81 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-013
Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
mardi 24 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-03 - AP Rouen - mardi 24-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-013 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 82 Cabinet
EE = Liberté » Égaltré » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le
mardi 24 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-013 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 83 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre 2047 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article 1er : Le mardi 24 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 4°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-013 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 84 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l'intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 03 octobre 2017
La préfète,
nn - —...—
L DB. LCA
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-013 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-20-010
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mardi 24
octobre 2017 à 21h00 au mercredi 25 octobre 2017 à
09h00
2017-10-20 - AP Autoroute A28 et aires de repos - mardi 24-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-010 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 86 EX a à Liberté + Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du mardi 24 octobre 2017 à 21h00 au mercredi 25 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 19556 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-010 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 87 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1“ janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe :
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’articie premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du mardi 24 octobre 2017 à 21 heures au mercredi 25 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-010 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 88 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017
La préfète,
* Fa das de miss >
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-010 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-20-005
Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et annexe Délégation de signature au DIRECCTE et son annexe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 90 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L’ÉTAT
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n° 17- 133 du 20 octobre 2017
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- le code du travail ;
- le code du commerce ;
- le code de la consommation,
- le code du tourisme ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi du 4 juillet 1837 ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
- Ja loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
notamment son article 45 ter. - I ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 91 - le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
- le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de Seine-Maritime ;
- l’arrêté ministériel du 10 octobre 2017 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
- l’arrêté 16-16 du 1% janvier 2016 de la Préfète de la région Normandie portant organisation de la
Direccte de Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à l’effet
de signer au nom de la Préfète de Seine-Maritime :
a) — les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines figurant dans l’annexe du
présent arrêté.
b) — les mémoires en défense devant le Tribunal Administratif pour les recours contentieux concernant
les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l’emploi.
c) — tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle
en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs au maintien des dispenses
accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour
application du décret du 3 mai 2001 susvisé, à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques
d’identification.
d) — tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du
15 mai 2015.
e) — les actes relatifs aux attributions « tourisme » citées ci-après :
L.133-13 à L.133-18,
Classement des stations : complétude du dossier - | 1,.134-1-1 et L.134-2 à 4, R.133-37 à 43,
recevabilité au . Arrêté du 2 septembre 2008 — art. 3 et suivants
et circulaire du 3 février 2009
L.133-11 et 12,
Dénomination Commune Touristique : L. 134-1-1 et L. 134-2 à 4, R.133-32 à 36, instruction et signature
Arrêté du 2 septembre 2008 — art. 1 et 2
Classement des offices de tourisme : instruction | L. 133-10-1
et signature D. 133-20 à D. 133-30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 92 ARTICLE 2 : Exclusions
La délégation définie à l’article 1er est accordée à l’exception des décisions, actes et correspondances
suivants :
- la résiliation des conventions avec des structures d’insertion par l’activité économique,
- Le retrait d’agrément des organismes de services à la personne,
- Les notifications des décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux
collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la
signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l’ordonnance du 1er juin 1828 relative
aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret
n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie peut donner subdélégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents
placés sous son autorité.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et
transmise à la préfète.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1* novembre 2017 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
La Préfète,
7 uuien.,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 93 Annexe à l'arrêté n° 17- 133 du 20 octobre 2017 de la préfète de Seine-Maritime
portant délégation de signature au profit de M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
À — Les relations du
travail
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
I. CONSEILLERS DES
SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7; D.
1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du
CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D
1232-7 du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Aïxticle L. 1232-11 du
a 1
2. REPOS DOMINICAL Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du
CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8,
R 3232-3et 4 du CT
Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8,
R 3232-6 du CT
4, ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1
SOLIDAIRES retrait des agréments «entreprises |du CT
D’UTILITE SOCIALE | solidaires »
Autorisations de travail et visa de |Articles R 5221-1, R
5. MAIN D’ŒUVRE
ETRANGERE
conventions de stage 5221-2 et L. 5221-5, R.
5122-17, R 5221-25 :
R. 313-10-1 et s.
CESEDA
Autorisation de placement au pair de
stagiaires « aides familiales »
Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de
la loi n°73-548 du 27
juin 1973
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 94 7. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Enregistrement et refus d’enregistrement des
contrats d’apprentissage dans le secteur public
Articles L. 6225-I et s.
du CT, R 6223-16
Article L.6224-2 du CT
8. AGENCES DE
Attribution, renouvellement, suspension, refus Article L. 7123-14 et R
MANNEQUINS ou retrait de la licence d'agence de |7123-8 à -17 du CT
mannequins
Établissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT nécessaires à l'exécution des travaux des
9 TRAVAIL À travailleurs à domicile
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et
7422-11 du CT
10. JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, RK.
4153-8 et s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-I1 du
CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R
7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-09 et L
7124-10 du CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-I et R
4524-1 à R. 4524-9 du
CT
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
EMPLOI Actes
aux
Conventions de revitalisation.
préparatoires et exécutoires relatifs
obligations de revitalisation.
Articles L.1233-85,
D. 1233-37 ets. du CT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 95 Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; KR.
5121-14 D. 5121-6 et 7
du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, KR.
5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi Articles L. 5123-1 et s.
et
R 5123-Il ets. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique: entreprises
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et
-11 Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s.
du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
Article L. 5426-2 du CT
ets
remplacement et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du
d'employeurs pour l'insertion et la [CT
qualification
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles KR. 6341-37 et
38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce
les activités de service à la personne
Articles L. 7232-] et
suivants du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP
n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du
19/07/78 modifiée,
décret n°93-1231 du 10
novembre 1993)
Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP
2002-53 du 10/12/2002
et 2003-04 du 04/03/03
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 96 Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002).
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et
L5212-6 à 11, R. 5212-
31 du CT.
Agrément des accords de
d'entreprise en faveur de
travailleurs handicapés
groupe ou
l'emploi des
Articles L. 5212-8 et KR.
5212-15 du CT.
TRAVAILLEURS
HARDIQREES Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, KR. milieu ordinaire des handicapés 5213-35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du
CT
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
Décisions d’admission, de renouvellement, de | Article 5 du décret n°
GARANTIE JEUNES | suspension ou de sortie 2013-880 du ler
octobre 2013
VU pour être annexé à l’arrêté n° 17-A 93 du Le eckobre 24}
La préfète,
eux, Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-005 - Arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et annexe 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-20-006
Arrêté n° 17-134 portant délégation de signature à Mme
Caroline GUILLAUME, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Délégation de signature DRAAF - Mme C. GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-006 - Arrêté n° 17-134 portant délégation de signature à Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie 98 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination
des Politiques de Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-134 du 20 octobre 2017
portant délégation de signature à Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
VU
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires
régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, et
notamment son article 17 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 11 avril 2017 portant nomination de Madame Caroline GUILLAUME,
ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directrice régionale de
Palimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie :
la convention-cadre 2015-2019 du 18 décembre 2014 pour l’exécution de missions déléguées
dans le domaine végétal au titre de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime dans
les départements de la région Haute-Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-006 - Arrêté n° 17-134 portant délégation de signature à Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie 99 VU les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l’organisation de l’administration départementale de l'Etat ;
VU la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GUILLAUME, directrice
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Normandie, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du
département de la Seine-Maritime :
- tous actes, décisions et instructions relatifs aux missions concernant la santé et la protection
des végétaux ;
- tous documents relatifs aux conventions annuelles d’exécution technique et financière établies
en application de la convention de délégation mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et
de la pêche maritime, pour les tâches visées audit article.
La présente délégation prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 2 — Il appartient à Madame Caroline GUILLAUME de désigner les agents qu’elle habilite à
signer en son nom les actes et documents mentionnés à l'article 1%. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une
transmission à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
+ -
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-006 - Arrêté n° 17-134 portant délégation de signature à Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-20-007
Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
DDTM, arrêté d'organisation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 101 EX \. ct À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 17-135 du 20 octobre 2017
portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la
Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel de territoire
du département de l'Eure respectivement signée par Monsieur le Préfet de l'Eure le 27 juillet 2016 et
Madame la Préfète de la Seine-Maritime le 19 septembre 2016 ;
Vu l’avis rendu le 22 septembre 2017 par le comité technique de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 102 ARRÊTE
Article 1° - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM) exerce
sous l'autorité de la préfète de la Seine-Maritime, les attributions définies à l'article 2 du décret du 3
décembre 2009 relatif aux directions interministérielles.
Article 2 - La direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime est organisée
comme suit :
+ la Direction,
+ le Service Mer et Littoral (SML) de la Seine-Maritime et de l'Eure,
+ le Secrétariat Général (SG),
«+ le Service Économie Agricole (SEA),
+ le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D),
+ le Service Habitat (SH),
+ le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT),
+ le Service Territorial de Rouen (STR),
+ le Service Territorial du Havre (STH),
+ le Service Territorial de Dieppe (STD).
Une mission est par ailleurs rattachée à la Direction :
+ la Mission d'Animation de la Délégation Inter-Services de l'Eau et de la Nature.
Article 3 - Le service mer et littoral (SML) de la Seine-Maritime et de l'Eure est chargé, sous l'autorité de
chaque préfet de département concerné, et sous l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la Mer du
Nord, des missions suivantes :
+ le conseil et l'aide à la décision des services préfectoraux sur les sujets maritimes et fluviaux,
+ __ l'encadrement des activités nautiques,
+ la tutelle du pilotage portuaire,
+ la police des activités nautiques et de la pêche maritime professionnelle et de loisir,
+ la police de la filière de commercialisation des produits de la mer,
+ la gestion des gens de la mer et des navires,
+ le portage des politiques portuaires de l'État,
+ l'encadrement des activités fluviales professionnelles (y compris sur les Zones maritimes),
+ la représentation du commandant de la marine nationale du Havre sur les ports de Dieppe et du
Tréport,
«+ l'action de l’État en mer dans les eaux territoriales et la représentation du préfet maritime, + la gestion du domaine public maritime,
+ la police portuaire et de l'exploitation des ports de Dieppe et du Tréport,
+ le conseil aux collectivités en matière d'aménagement durable du littoral, la participation aux
démarches de gestion intégrée des zones côtières, la participation à la mise en œuvre de la politique
de l'eau pour la partie maritime et le portage départemental des engagements liés au Grenelle de la
Mer,
Le service mer et littoral est organisé comme suit :
+ un département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, localisé à Dieppe et au
Havre et sous l'autorité duquel sont placées :
o la capitainerie de Dieppe,
o la capitainerie du Tréport,
o l'unité littorale des affaires maritimes localisées à Dieppe et au Havre,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 103 * un bureau gens de mer, usages, espace de la mer et du littoral, localisé à Dieppe, au Havre et à
Rouen,
+ une mission gestion du littoral et environnement maritime localisée à Rouen.
Article 4 - Le secrétariat général (SG) est chargé des fonctions de pilotage, de production et de proximité
pour toutes les fonctions supports et transversales de la DDTM. A ce titre, dans le cadre de mutualisations et
de délégations de gestion, une partie des activités support de production peut être confiée à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et à la Direction Régionale de
l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt (DRAAF). De son côté la DDTM peut assurer des activités
pour ces mêmes directions.
Le secrétariat général est l'interlocuteur de l'assistante de service social, des médecins de prévention, du
CLAS, du SIDSIC, de l'ASCEE et de l'ASMA.
Le secrétariat général est chargé des activités suivantes :
+ la gestion des ressources humaines,
+ la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC),
+ les relations sociales et le secrétariat des commissions et comités, notamment CT et CHSCT,
+ l’action sociale,
+ ___ le suivi individuel des agents,
+ l’animation et la coordination en matière d’hygiène et de sécurité,
+ l'animation et l'accompagnement des démarches managériales ou de modernisation,
+ le pilotage et le suivi de la chaîne financière : programmation et utilisation des moyens financiers,
organisation et mise en œuvre de la recette et de la dépense, politique de la commande publique,
contrôle interne comptable,
+ la gestion des moyens généraux, du fonctionnement, de l'immobilier, du foncier, des réseaux et
systèmes d'information, de la documentation et des archives,
+ l'assistance et le conseil dans le domaine juridique,
+ le contentieux administratif et pénal,
+ la communication interne et la valorisation des productions
+ l’accueil du public et les relations avec les usagers.
Le secrétariat général est organisé en 4 bureaux et 2 missions :
+ le bureau ressources humaines et formation,
+ le bureau relations avec les usagers et prévention,
+ le bureau juridique,
+ le bureau comptabilité et moyens généraux,
+ la mission appui au pilotage et modernisation,
+ la mission immobilier et foncier.
Article 5 - Le service économie agricole (SEA) est chargé de la mise en œuvre au niveau départemental des
politiques agricoles et agro-environnementales nationale et communautaire. Dans le cadre des priorités
régionales, et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la
société civile, il définit les priorités de la politique agricole départementale en veillant à l'efficacité des
actions ainsi qu’à leur adaptation aux spécificités du territoire.
Le service économie agricole est chargé des activités suivantes :
- l’instruction et la gestion de toutes les aides du 1° pilier de la Politique Agricole Commune - droits à
paiement de base, verdissement, aides couplées animales et végétales - et les aides surface du 2" pilier
(MAEC et aides à l’agriculture biologique),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 104 - l’instruction et la gestion des soutiens financiers aux investissements et à l’installation en agriculture,
relevant du 2" pilier de la Politique Agricole Commune, sous l’autorité de la Région Normandie,
- l’instruction et la gestion des autres soutiens économiques, mis en place par l’État en faveur des exploitants agricoles, structurels et/ou conjoncturels, en lien notamment avec la gestion de crise agricole (économique, sanitaire et climatique),
- la définition et le suivi des dispositifs de lutte contre les pollutions diffuses agricoles et lutte contre
l’érosion et le ruissellement, le suivi de la mise en œuvre de la directive Nitrates, et des retournements de
prairies,
- la gestion des décisions d’autorisation d’exploiter, des baux ruraux, et la mise en œuvre de la compensation
agricole collective,
- Ja coordination des contrôles en exploitation agricole, les retours et suites à donner des contrôles
conditionnalité.
Le service économie agricole est organisé en trois bureaux :
- le bureau politique agricole commune
- le bureau projets des exploitations agricoles
- le bureau agro-environnement - structures
Article 6 - Le service habitat (SH) est chargé des fonctions suivantes :
+ le développement de l'offre de logements locatifs sociaux,
+ la mise en œuvre locale du programme national de rénovation urbaine,
+ l'amélioration de l'habitat ancien,
+ la lutte contre l'habitat indigne,
+ l'accompagnement des collectivités locales ayant la délégation des aides publiques au logement,
+ le suivi de l'activité des organismes HLM,
+ la connaissance territorialisée des politiques de l'habitat,
+ l’animation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le service habitat est organisé en 3 bureaux et 2 missions :
+ le bureau politique de l’habitat et suivi des bailleurs,
+ le bureau du financement de la rénovation urbaine,
+ le bureau de l’habitat ancien,
+ la mission de lutte contre l’habitat indigne,
+ [a mission rénovation urbaine.
Article 7 - Le service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) est chargé des fonctions
suivantes :
* l'appui technique des services des l’État dans le cadre de la politique immobilière de l’Etat et l'accompagnement de projets de rénovations pour l'immobilier de l’État. + la promotion de l'aménagement durable (ville durable, accessibilité, déplacements-mobilité,
transition énergétique...), l’animation du conseil aux territoires,
+ __ le développement durable et l'éco-responsabilité,
+ l'observation de la sécurité routière, de l'accidentologie et la coordination de la politique
départementale de sécurité routière sous l'autorité du Préfet,
+ l'éducation routière,
+ __ les autorisations de transport exceptionnel pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,
+ les dérogations aux interdictions de circuler,
+ la sécurité des transports,
+ les missions sécurité-défense et l'ingénierie de crise,
+ la coordination des exploitants routiers,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 105 + les missions relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, notamment
dans le cadre de la sous-commission départementale sécurité,
+ la mise en oeuvre de la réglementation sur les enseignes, pré-enseignes et la publicité ainsi que sur
l'éclairage nocturne,
+ le développement, la coordination et l'animation de la connaissance des territoires, organisation et
valorisation des données, pilotage du système d'information géographique.
Il est chargé, en interne, de l'animation de la Filière Aménagement Conseil et Connaissance des Territoires
dans le cadre de la mise en place de postures et compétences pour l'accompagnement ou l'émergence de
projets.
Le service expertises, déplacements, développement durable est organisé en 5 bureaux et 1 mission :
* le bureau aménagement durable,
° le bureau bâtiment construction,
+ __ le bureau sécurité transports,
+ le bureau éducation routière,
+ le bureau du management de la connaissance territoriale,
+ __ la mission développement durable.
Article 8 - Le service ressources, milieux et territoires (SRMT) est chargé des fonctions suivantes :
+ les missions de l'État dans l’élaboration des documents de planification en coordination avec les services territoriaux,
+ le respect de la réglementation, le conseil et l’assistance, dans le domaine de l’application du droit
des sols,
+ l'instruction et la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme pour le compte des collectivités,
+ la prévention des risques naturels et technologiques (dont l’élaboration des PPR) et des actions de
protection de l'environnement relevant du niveau départemental,
+ L’instruction de l’accessibilité dans les établissements recevant du public, l’animation et le
secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité
+ la police des eaux fluviales, littorales et continentales et des autres missions en matière de politique
de l'eau,
«la police de la nature et la protection des espaces naturels, de la biodiversité, de la forêt et les autres
missions en matière développement rural, de chasse et pêche en eau douce,
° l'instruction des dossiers d'autorisations commerciales,
+ l'animation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers,
+ __ la lutte contre les pollutions diffuses et l'érosion.
Il est chargé, en interne, de l'animation des filières de l'application du droit des sols et accessibilité des ERP,
de la planification, de la prévention des risques naturels et technologiques.
Le service ressources, milieux et territoires est organisé en 5 bureaux et 2 missions :
+ le bureau des territoires
+ ___ le bureau du droit des sols et de l’accessibilité
+ __ le bureau des risques et nuisances
+ le bureau de la police de l’eau
+ __ le bureau de la nature, de la forêt et du développement rural
+ la mission PPRT
+ la mission expertises réglementaires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 106 Article 9 - Les Services Territoriaux sont chargés de la mise en œuvre de proximité de l'ensemble des
actions de la direction départementale des Territoires et de la Mer.
Chacun des trois services territoriaux a pour missions :
+ __ les autorisations d’accessibilité des ERP : instruction, présentation en SCDA,
+ les autorisations d’urbanisme : instruction, taxation et participation à la supervision de la police de
l’urbanisme,
+ l'association aux démarches et procédures d'aménagement du territoire, de planification et
d'urbanisme,
+ __ l’accompagnement de projets, |
+ __ le suivi de la mise en œuvre des politiques de l'État ainsi que l’association, le conseil et l'assistance
aux politiques menées par les collectivités territoriales en matière d'habitat, de rénovation urbaine,
d’accessibilité, de transition énergétique, de risques, d’environnement,
+ __ la connaissance de l’évolution des territoires, les études et la prospective territoriale,
+ les activités de proximité en matière de sécurité incendie ; visites de sécurité et participation aux
commissions d'arrondissement,
+ la protection de l’environnement et la prévention des risques naturels et technologiques : élaboration
des PPR, avis loi sur l’eau, accompagnement des collectivités.
Le Service Territorial de Rouen, localisé à Rouen comprend :
+ plusieurs représentants territoriaux,
* un bureau de la planification, de l’habitat et de la connaissance,
* un bureau environnement, risques et sécurité,
* un bureau accessibilité et urbanisme.
Le Service Territorial du Havre, localisé au Havre, comprend :
+ __ plusieurs représentants territoriaux,
* un bureau de la planification, de l'habitat et de l’urbanisme,
* un bureau environnement, risques et sécurité,
un bureau d’appui études et connaissance.
Le Service Territorial de Dieppe, localisé à Dieppe, comprend :
+ plusieurs représentants territoriaux,
* un bureau de la planification, de l'habitat et de l’urbanisme,
* un bureau environnement, risques et sécurité,
* un bureau d’appui connaissance,
° un bureau d’appui études.
Article 10 - La Mission d'Animation de la Délégation Inter-Services de l'Eau et de la Nature rattachée
à la Direction.
Elle est chargée de coordonner les services et agences de l'État impliqués dans la mise en œuvre de la
politique de l'eau et de la politique de la nature dans le département, d'animer les réflexions et actions
transversales en la matière et de contribuer à l'observatoire des services publics de l'eau.
En interne, elle a en charge l'animation de la filière environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 107 Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la
direction départementale des Territoires et de la Mer.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Seine-Maritime, et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 7 Q ET, 2917 Gui L
La préfête,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-007 - Arrêté n° 17-135 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-20-009
Arrêté n° 17-136 du 20 octobre 2017 portant nomination
d'un régisseur auprès de la fédération départementale des
chasseurs de la Seine-Maritime
Nomination M. CALVEZ régisseur FDC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-009 - Arrêté n° 17-136 du 20 octobre 2017 portant nomination d'un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime 109 À
Libarté + Égaltté » Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de
PEtat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-136 du 20 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur
auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU :
- le code pénal, notamment son article 432-10 ;
- le code général des impôts et notamment son article 304 ;
- Je code de l’environnement ;
- Je décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
- Je décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
- l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
- l'arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la
validation du permis de chasser et à l’obtention d’un duplicata de la validation ;
— l'arrêté du 23 mai 2005 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs de Seine-Maritime ;
- l’arrêté du 29 juin 2007 portant nomination de Madame Karen BERTIN , en qualité de régisseur de
recettes auprès de la fédération départementale de chasseurs de Seine-Maritime ;
- J’arrêté préfectoral n°17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-009 - Arrêté n° 17-136 du 20 octobre 2017 portant nomination d'un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime 110 - la lettre du 17 octobre 2017 de la fédération départementale des chasseurs, demandant la nomination de
Monsieur Alain CALVEZ en qualité de régisseur, en lieu et place de Madame Karen BERTIN ;
- l’agrément de Mme la directrice régionale des finances publiques
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Alain CALVEZ est nommé régisseur de la régie de recettes de la Fédération des
Chasseurs de Seine-Maritime pour l’encaissement des redevances et cotisations diverses.
Article 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Isabelle BRESIL née LEFETEY est désignée en qualité de régisseur suppléant.
Article 3 - Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 6 900 €.
Article 4 - le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 690 €.
Article 5 - Des mandataires (ayant des connaissances en matière de comptabilité) seront désignés
nommément à chaque campagne de chasse.
Article 6 - Le régisseur est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation
des fonds et valeurs qu’il recueille, du maniement des fonds et des mouvements du compte de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 - Le régisseur ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
judiciaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 8 — Le présent arrêté est applicable à compter du 17 octobre 2017.
Article 9 — L’arrêté du 29 juin 2007 portant nomination de Madame Karen BERTIN est abrogé.
Article 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
EN, mms
s
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-20-009 - Arrêté n° 17-136 du 20 octobre 2017 portant nomination d'un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-09-11-020
Avis défavorable CNAC du 11 septembre 2017
La CNAC a émis un avis défavorable au projet de création d'un ensemble commercial
(Intermarché) à Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-09-11-020 - Avis défavorable CNAC du 11 septembre 2017 112 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
te code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire enregistrée à la mairie de Darnétal le 16 février 2017 sous le
numéro PC 76212 16 M0018 ;
le recours exercé par les sociétés GESTHIE Il et CASSANDRE, représentées par leur avocat,
Me Emmanuel PAILLARD, enregistré le 10 mai 2017 sous je n° 3343701,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime,
en date du 3 avril 2017,
favorable au projet, porté par la société « DIFO » de création d'un ensemble commercial de 4 541 m2
de surface de vente comportant un hypermarché « Intermarché » de 4 200 m° et une galerie
marchande de 341 m° de surface de vente,
et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats de détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, d'une emprise au soi de 65 m? et 4 pistes de
ravitaillement à Darnétai ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 septembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 septembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Emmanuel PAILLARD, avocat ;
M. Yves DECOENE, adhérent Intermarché, Mme Virginie DECOENE, adhérent Intermarché,
M. Mahmoud HAURANI, architecte et Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 septembre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-09-11-020 - Avis défavorable CNAC du 11 septembre 2017 113 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3343T
que le projet consiste à déplacer et à agrandir le supermarché actuel d'une surface de
vente de 1 970 m° situé en centre-ville ; que le déplacement en périphérie de ce magasin
est de nature à nuire à l'animation de {a vie urbaine ;
que par son éloignement du centre-ville, le projet ne répond pas aux objectifs du SCoT
qui promeut l'accessibilité de tels équipements commerciaux en modes doux et
transports en commun ; qu'il n’est pas prévu d'amélioration de la desserte en bus dont les
arrêts sont aujourd’hui à plus de 600 mètres du site du projet ;
que le projet ne prévoit pas d'amélioration des infrastructures routières alors même qu'une
étude de trafic conclut qu’un aménagement standard en giratoire du carrefour rue de
l'Avalasse/RN 31 serait plus adapté ;
que le projet ne prévoit pas de recours aux énergies renouvelables ;
qu’ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet le recours susvisé ;:
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « DIFO » de création d'un
ensemble commercial de 4 541 m? de surface de vente comportant un hypermarché
« Intermarché » de 4 200 m° et une galerie marchande de 341 m? de surface de vente,
et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats de détail commandés
par voie télérmatique, organisé pour l'accès en automobile, d'une emprise au sol de 65 m°
et 4 pistes de ravitaillement à Darnétal (Seine Maritime).
Votes défavorables : 8:
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
A Lt
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-09-11-020 - Avis défavorable CNAC du 11 septembre 2017 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-24-001
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire - PFG- Services
funéraires BOIS GUILLAUME
Arrêté d'habilitation modifiant l'adresse et le nom commercial des PFG BOIS GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire - PFG- Services funéraires BOIS GUILLAUME 115 Ex
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirECrION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de lintercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 4 OCT. 2047
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de ja région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, modifié le 08 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14 76 024 pour l'établissement de pompes funèbres de la S.A. OGF - 31 rue de Cambrai 75946 PARIS à dénomination commerciale PFG - Pompes Funèbres Générales sis 3256 Route de Neufchâtel 76230 BOIS GUILLAUME ;
la demande du 09 octobre 2017 de la S.A. OGF visant à modifier l’adresse et le nom commercial de l’établissement sis 3256 Route de Neufchâtel 76230 BOIS GUILLAUME signée de M. Stéphane LEVALLOIS, directeur de secteur opérationnel.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, modifié le 08 mars 2016 est
modifié comme suit :
L'établissement de la S.A. OGF à dénomination commerciale "PFG - Services Funéraires" sis 3234 Route de Neufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME exploité par M. Stéphane LEVALLOIS, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation
+ Gestion et utilisation de chambre funéraire
+++
+
+
+
sous le numéro 14 76 024 jusqu’au 29 janvier 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire - PFG- Services funéraires BOIS GUILLAUME 116 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 k OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
TT
ATARI
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire - PFG- Services funéraires BOIS GUILLAUME 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-24-006
Arrêté Villamaux Montivilliers
Nouvelle habilitation funéraire - Pompes funèbres VILLAMAUX - MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-24-006 - Arrêté Villamaux Montivilliers 118 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 24 OCT. 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu la demande reçue en RAR le 08 septembre 2017 complétée le 10 octobre 2017 de la SARL
Pompes funèbres Claude VILLAMAUX dont le siège social est situé 19 route de Turretot
76280 CRIQUETOT-VESNEVAL signée de M. Fabien PIGNOQUE en qualité de gérant
responsable, sollicitant une habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire
l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L’établissement complémentaire de pompes funèbres de la SARL Pompes funèbres
Claude VILLAMAUX sis 6 rue de la Commune 1871 à MONTIVILLIERS 76290 exploité par M.
Fabien PIGNOQUE en qualité de gérant responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 17 76 278
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 9 & OCT. 2023
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-24-006 - Arrêté Villamaux Montivilliers 119 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 k OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
"Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-24-006 - Arrêté Villamaux Montivilliers 120 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-20-001
Arrêté du 20 octobre 2017 portant dérogation au règlement
local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-20-001 - Arrêté du 20 octobre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 121 De = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 2 D OCT, 2017
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment les articles relatifs à la police des ports maritimes :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention
des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et
notamment l’article 11.2.3 ;
les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014 et 11 juillet 2016 portant modification du
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le
Grand Port Maritime de Rouen ;
arrêté préfectoral n°17-121 du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande de dérogation formulée par courriel du 12 octobre 2017 par M. Dmitri Gorchkov
représentant la société Boréalis pour procéder au chargement de 5000 tonnes de nitrate
d’ammonium 33,5 % à bord du navire « WILSON NORTH » du 23 au 27 octobre 2017 au quai
QGQ de l’usine Boréalis de Grand Quevilly ;
les avis favorables de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et du service
départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
Considérant que ces engrais produits par l’usine Boréalis de Grand Quevilly sont conformes à la
norme NEFU 42-001 (n° ONU2067 — classe 5.1) et conditionnés en big bags,
Considérant que le dépôt à terre d’engrais aux ammonitrates n’excède pas le seuil autorisé de 60
tonnes,
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-20-001 - Arrêté du 20 octobre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 122 ARRÊTE
Article 1” : La société Boréalis est autorisée à charger des engrais au nitrate d’ammonium de la
classe 5.1 au quai QGQ de Grand-Quevilly sur le navire {WILSON NORTH » du 23 au 27 octobre
2017.
Article 2 : Ces opérations devront se faire aux conditions suivantes :
1. Chargement sur le navire :
- limité à 5000 tonnes
- les engrais sont conditionnés en big bags et amenés le long du bord par camions
- les moyens de pompage (1250 t/h) prévus à l’article 518 du RPM doivent être
opérationnels et accessibles à tout moment
- la quantité à quai ne devra jamais dépasser 60 tonnes
- la quantité totale présente sur site ne doit pas excéder 5000 tonnes en prenant en
compte ce qui est dans le navire et sur les camions
2. Consignes générales :
> les quais et terres pleins doivent être nettoyés avant et après les dépôts au sol des big-
bags et exempts d’hydrocarbures
remise aux capitaines des navires des consignes de sécurité particulières de l’annexe 1
du règlement local des matières dangereuses
les manches incendie doivent être disposées sur le pont à bord
Péventuelle dispersion au sol doit être facilement maîtrisable avec une évacuation sans
délai de big bags fuyards et le balayage du quai en conséquence
les personnels conduisant les moyens terrestres doivent être présents en permanence
afin de dégager les véhicules si besoin
LA
À
0
Article 3 : La société Boréalis informe la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et la Préfète
de Seine-Maritime (cadre de permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00) de tout incident sur le
terminal en cours d'opération ainsi que de la fin de l’opération après sa réalisation. Cette information
est relayée au CODIS 76 par le cadre de permanence du SIRACEDPC.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine Maritime, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental du service
d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du
Grand Port Maritime de Rouen, le directeur de la société Boréalis, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs
de l’État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 0 OCT, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
JA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. #21. à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-20-001 - Arrêté du 20 octobre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 123 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-10-23-004
arrete interdiction survol foire aux harengs Dieppe
Interdiction de survol de la foire aux harengs à Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-23-004 - arrete interdiction survol foire aux harengs Dieppe 124 | 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Sous-Préfecture de Dieppe
Bureau de la Réglementation DIEPPE, le 23 octobre 2017
La PRÉFÊTE de la Région Normandie
PRÉFETE de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Objet : Interdiction de survol aérien sur le site de la foire aux harengs et à la coquille Saint- Jacques, qui se déroulera à Dieppe, les 18 et 19 novembre 2017.
Vu le code de l'aviation civile : notamment les articles L131-3 , L150-4 et R 131-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe ;
Considérant que les 18 et 19 novembre 2017 se tiendra à Dieppe, la 48ème édition de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques.
Considérant que les rassemblements de publics nombreux sont particulièrement vulnérables et que pour assurer la sécurité de la manifestation, il convient d'interdire le survol à basse altitude du quai Henri IV et de ses environs proches.
Sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE
ARRETE :
Article 1er- Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien est créée les 18 et 19 novembre 2017 sur la ville de Dieppe, (annexe 1).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l'État, exclusivement affectés à un service public et au service d'une urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission n'en permet pas le contournement. Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositifs seront portés à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique (NOTAM).
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Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-23-004 - arrete interdiction survol foire aux harengs Dieppe 125 Article 2 - La zone définie à l'article 1 est définie comme suit :
date : les 18 et 19 novembre 2017
limites latérales : cercle de 800 m de rayon - centre : 49°55'35"N - 001°04'51"E
limites verticales : sol / 3300FT AMSL
information des usagers : PARIS Info 125.700 MHZ
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet de la préfète, le délégué du directeur
de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la sous-préfecture.
Copie de l'arrêté sera transmise pour information au commissaire divisionnaire, chef de la
circonscription de sécurité publique de Dieppe, au directeur départemental des services d'incendie et
de secours, à monsieur le maire de Dieppe , au gestionnaire de l'aérodrome de Dieppe-Saint Aubin.
Fait à Dieppe, le 23 octobre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-23-004 - arrete interdiction survol foire aux harengs Dieppe 126 nhexe. A f'
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-23-004 - arrete interdiction survol foire aux harengs Dieppe 127