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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-187
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2017-09-05-005 - Arrêté n°ME 2017 15 du 5 septembre 2017 portant autorisation de
travaux complémentaires sur la mare n°76 417 00 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-06-005 - Agrément du 6 septembre 2017 entreprise domiciliataire SAS ALLO
WIN PARTNERS (2 pages) Page 6
76-2017-09-04-009 - Arrêté du 4 septembre 2017 CCI pour le renouvellement de l'activité
de domiciliataire d'entreprise (2 pages) Page 9
76-2017-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2017 Société NOVIOMO pour l'activité
d'entreprise domiciliataire (2 pages) Page 12
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n°
d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés
préfectoraux des 28 novembre 2016 et 9 août 2017 (5 pages) Page 15
76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification
18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14
mars 2014 (6 pages) Page 21
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-09-06-006 - AP SIVOS Abbaye et Quesnay (4 pages) Page 28
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de
Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. (12 pages) Page 33
76-2017-09-06-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de
Colleville" le 16 septembre 2017 (5 pages) Page 46
76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La
Rouellaise" le 17 septembre 2017 (10 pages) Page 52
2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-09-05-005
Arrêté n°ME 2017 15 du 5 septembre 2017 portant
autorisation de travaux complémentaires sur la mare n°76
417 00 Arrêté n°ME 2017 15 du 5 septembre 2017 portant autorisation de travaux complémentaires sur la mare n°76 417 00
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-09-05-005 - Arrêté n°ME 2017 15 du 5 septembre 2017 portant autorisation de travaux complémentaires sur la mare n°76 417 00 3 Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/15 du 5 SEP, 2617
portant autorisation de travaux complémentaires sur la mare n° 76 417 00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
vu La décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
vu l'arrêté n°ME/2017/04 du 17 juillet 2017 portant autorisation de travaux sur les mares à
usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2017 ;
vu la demande complémentaire de travaux de Monsieur Dimitri CLEMENT ;
vu l'avis du groupe de travail ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-09-05-005 - Arrêté n°ME 2017 15 du 5 septembre 2017 portant autorisation de travaux complémentaires sur la mare n°76 417 00 4 Considérant que l'apport de terre complémentaire s'avère nécessaire pour recouvrir
entièrement le gabion,
Considérant que la demande de terre était déjà présente dans la demande initiale de M.
CLEMENT,
Considérant que la Maison de l'estuaire a donné un avis favorable pour la prise de terre sur
un merlon le long de la voie ferrée ;
Considérant que le chemin emprunté s'effectue sur un chemin de la réserve et sur la route de
l'estuaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Monsieur Dimitri CLEMENT, rétrocessionnaire de la mare n°76 417 00 et adhérent
de l'association de chasse sur le domaine public maritime — baie de Seine - pays de Caux, est
autorisé à prélever et déposer de la terre pour finaliser la butte de gabion de la mare n° 76 417
00.
Article 2 — Le détail des travaux autorisés est spécifié au sein de la fiche individuelle, annexée
au présent arrêté, comportant une cartographie d'état des lieux et un plan avec un descriptif des
travaux autorisés. Le rétrocessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions de cet
annexe. Tout travaux non mentionné dans cette fiche est interdit.
Le rétrocessionnaire, ou le responsable des travaux mandaté par le rétrocessionnaire, est tenu
de produire la fiche individuelle de la mare aux gardes commissionnés et assermentés, en cas
de contrôle.
Article 3 — Le réensemencement de la butte de gabion, des bordés ou de toutes autres zones
faisant l’objet de travaux avec des espèces exogènes à la réserve naturelle n'est pas autorisé.
Article 4 — Tout agrandissement des surfaces des mares est interdit.
Article 5 — L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de
Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision au
rétrocessionnaire concerné par l'article 1.
Article 6— La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et
du contrôle de la présente décision.
Article 7 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Havre, au
Président de la Maison de l'estuaire, au président de l'Association de chasse sur le domaine
public maritime baie de Seine — Pays de Caux, et au rétrocessionnaire ci-mentionné.
Article 8 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - 5 SEE 2017 Pour la préite, et par délégation,
le directe} régional de l'environnement,
de l'améagement et du logement
de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-09-05-005 - Arrêté n°ME 2017 15 du 5 septembre 2017 portant autorisation de travaux complémentaires sur la mare n°76 417 00 5 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-06-005
Agrément du 6 septembre 2017 entreprise domiciliataire
SAS ALLO WIN PARTNERS
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-06-005 - Agrément du 6 septembre 2017 entreprise domiciliataire SAS ALLO WIN PARTNERS 6 Liberté « Égetitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTÉE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PuBLiQquEs
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél. 02 32 76 53 O4
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. ophelie.ieboucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 6 septembre 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS ALLO WIN PARTNERS ;
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de lutilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ; |
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par Mme Elodie ROULLAND et la SAS ALLO WIN PARTNERS,
sis 84 rue Louis Bleriot à BOIS GUILLAUME, en qualité de dirigeante, le 14 juin
2017 ;
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Sitc Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-06-005 - Agrément du 6 septembre 2017 entreprise domiciliataire SAS ALLO WIN PARTNERS 7 Vu les déclarations de Mme Elodie ROULLAND en date du 14 juin 2017 :
Vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 25 août 2017 par
Mme Elodie ROULLAND:
Considérant que la SAS ALLO WIN PARTNERS dispose d’un établissement principal sis 84
rue Louis Bleriot à BOIS GUILLAUME :
Considérant que la SAS ALLO WIN PARTNERS dispose en ses locaux, d’une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La SAS ALLO WIN PARTNERS est agréée pour l'exercice de l’activité de
domiciliation sous le n° 76-17-06.
Article 2 - La SAS ALLO WIN PARTNERS est autorisée à exercer l’activité de domiciliation
pour l'établissement principal sis 84 rue Louis Bleriot à BOIS GUILLAUME.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
au présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2017
le directeur de la réglementation et
des ll ertés publiques,
ÎÉ ÉÀ À À SE AP 6
/ PLÉRÉE À d Î
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Pour la ve et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-06-005 - Agrément du 6 septembre 2017 entreprise domiciliataire SAS ALLO WIN PARTNERS 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-04-009
Arrêté du 4 septembre 2017 CCI pour le renouvellement de
l'activité de domiciliataire d'entreprise
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-04-009 - Arrêté du 4 septembre 2017 CCI pour le renouvellement de l'activité de domiciliataire d'entreprise 9 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la régiementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél. 02 32 76 53 O4
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. ophelie.leboucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises à la CCI Seine Mer normandie.
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'agrément délivré le 11 août 2011 ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par M. Vincent LAUDAT et la CCI Seine Mer
Normandie, sis 10 Quai de la bourse 76000 ROUEN, en qualité de président, le 27
juillet 2017 ;
les déclarations de M. Vincent LAUDAT en date du 27 juillet 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-04-009 - Arrêté du 4 septembre 2017 CCI pour le renouvellement de l'activité de domiciliataire d'entreprise 10 Considérant que la CCI Seine Mer Normandie dispose d'établissements secondaires sis 1
Quai de l'avenir 76200 DIEPPE et 50 rue Ettore Bugatti 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ;
Considérant que la CCI Seine Mer Normandie dispose en ses locaux, de pièces propres
destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - L'agrément de la CCI Seine Mer Normandie est renouvelé pour l'exercice de
l'activité de domiciliation sous le n° 76-11-05.
Article 2 - La CCI Seine Mer Normandie est autorisée à exercer l’activité de domiciliation
pour les établissements suivants :
- CCIT Seine Mer Normandie - 1 Quai de l'Avenir 76200 DIEPPE
- CCIT Seine Mer Normandie - 50 rue Ettore Bugatti 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-04-009 - Arrêté du 4 septembre 2017 CCI pour le renouvellement de l'activité de domiciliataire d'entreprise 11 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-04-008
Arrêté du 4 septembre 2017 Société NOVIOMO pour
l'activité d'entreprise domiciliataire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2017 Société NOVIOMO pour l'activité d'entreprise domiciliataire 12 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PuBLiques
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. ophelie leboucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 septembre 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société NOVIOMO ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par M. Guillaume DELIGNIERES et la société NOVIOMO), sis 1
rue d’Après Mannevilette au HAVRE, en qualité de président, le 28 juin 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2017 Société NOVIOMO pour l'activité d'entreprise domiciliataire 13 vu les déclarations de M. Guillaume DELIGNIERES en date du 28 juin 2017 ;
vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 25 juillet 2017 par
M. Guillaume DELIGNIERES ;
Considérant que la société NOVIOMO dispose d’un établissement principal sis 1 rue d'Après
Mannevilette au HAVRE, :
Considérant que la société NOVIOMO dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre Une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - La société NOVIOMO est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
sous le n° 76-17-05.
Article 2-La société NOVIOMO est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 1 rue d'Après Mannevilette au HAVRE.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et
; :èR ubliques, P
_— .
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2017 Société NOVIOMO pour l'activité d'entreprise domiciliataire 14 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-08-006
Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal
Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification
18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et
abrogeant les arrêtés préfectoraux des 28 novembre 2016
et 9 août 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 15 DE =" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du” 8 SEP, 2017
portant création de la zone d’accès restreint dans l'installation portuaire : « Terminal Ferries
de Grande Bretagne « n° d’identification 18675/0201 — Exploitant : BRITTANY FERRIES
et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 28 novembre 2016 et 9 août 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, L 5336-1 et suivants ; les
articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la
convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à
Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1% avril 2015, relatif aux
conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations
portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une
zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des
agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux
articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 16 Vu arrêté préfectoral n°17-121 du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
TITRE L°*
Dispositions générales
Article 1° — En application des articles R 5332-34 à R 5332-50 du code des transports, une zone
d’accès restreint permanente est créée dans l’installation portuaire : Terminal Ferries de Grande-
Bretagne, n° 18675/0201.
Article 2 — Cette zone d’accès restreint permanente est dénommée la ZAR extérieure, pour toutes les
zones extérieures de l’installation portuaire, et la ZAR intérieure pour les zones d’accès restreint de
la gare maritime faisant partie de l’installation portuaire.
Article 3 — Le périmètre de la ZAR extérieure est matérialisé par une clôture de 3 mètres et une
clôture de 2 mètres, séparées par un intervalle équipé de 3 rouleaux de concertina. Le dispositif est
renforcé de bas-volets avec barbelés en ligne et en rouleau dans les zones sensibles. Les grilles sont
toutes surmontées soit de bas-volets avec barbelés en ligne et en rouleau, soit d’une lisse défensive
dentelée (plan n°1 joint au présent arrêté). Le périmètre de la ZAR intérieure comprend la zone
bureaux de l’exploitant, les halls d’accueil des chauffeurs de fret et des passagers motorisés, le
bureau d’accueil de l’exploitant, la zone d’embarquement des passagers piétons et une zone de
bureaux inoccupés (plans n°2, 3 et 4 joints au présent arrêté).
Article 4 — Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires de type transbordeur,
transportant des passagers et des véhicules passager et de fret, incluant des véhicules de fret
transportant des matières dangereuses.
TITRE II
Fonctionnement, accès
Article 5 —- BRITTANY FERRIES est l'exploitant responsable de l'activation de la zone d'accès restreint et
du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté
applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de
contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté
interministériel du 4 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1* avril 2015, précité.
Article 6 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques
principales sont jointes en annexe n°5, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
Article 7 — La ZAR extérieure possède un point d’accès/sortie unique.
Sont autorisés à accéder à la ZAR extérieure :
> Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant ha-
bituellement dans la ZAR extérieure pour leur activité professionnelle :
e Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
e Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
e Personnel du manutentionnaire : habilitation + badge manutentionnaire
e Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
e Personnel du lamanage et du pilotage : habilitation + badge GPMH
e Personnel de nettoyage navire et bureaux : habilitation + badge société
> Les personnels navigants munis du badge Compagnie, incluant ceux autorisés à garer leur vé-
hicule sur le parking équipage
> Les passagers et chauffeurs de fret munis de leur document d’identité et d’un titre de transport
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 17 > Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compagnie
> Les personnels des services de l’État, PAF, Douanes, Gendarmerie, en uniforme
> Les personnels du service de sécurité du GPMH, en uniforme
> Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’em-
ploi, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compa-
gnie.
> Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis
par la Compagnie.
> Les personnels avitailleurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis
par la Compagnie.
> Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’ur-
gence.
> Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants, munis
d’un badge émis par la Compagnie.
> Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics
missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la
Compagnie.
Les portes permettant l’accès à la ZAR intérieure sont protégées par digicode, serrure et ouverture
par badge magnétique.
Sont autorisés à accéder à la ZAR intérieure :
> Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant ha-
bituellement dans la ZAR intérieure pour leur activité professionnelle :
e Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
e Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
e Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
e Personnel de nettoyage bureaux et gare maritime : habilitation + badge société
e Personnel de nettoyage navires : habilitation + badge société + liste de pointage
> Les passagers piétons munis de leur document d’identité et d’un titre de transport
> Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compagnie
> Les personnels des services de l’État, PAF, Douanes, Gendarmerie, en uniforme > Les personnels du service de sécurité du GPMH, en uniforme
> Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’em-
ploi, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compa-
gnie.
> Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis
par la Compagnie.
> Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’ur-
gence.
> Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants, munis
d’un badge émis par la Compagnie.
> Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics
missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la
Compagnie.
Article 8 — Le personnel de sécurité est posté en permanence au point d’accès fret à la ZAR
extérieure.
L’accès à la ZAR intérieure (bureau d’accueil, bureaux d’exploitation et halls d’accueil) est supervisé par
le personnel de la Compagnie. L'accès à la zone intérieure (bureaux inoccupés) est supervisé par l’ASIP.
L'accès à la ZAR intérieure (zone d’embarquement piétons) est activé en présence ou avec accord de la
PAF et supervisé par le personnel de sécurité et de la Compagnie.
Article 9 — Un poste d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR extérieure. Un poste
d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR intérieure (zone d’embarquement piétons). Ces
postes sont mis à la disposition des agents de sécurité. En dehors des horaires de fonctionnement des
PIF les accès aux ZAR sont verrouillés.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 18 Article 10 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par
Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi
que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 11 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application
de la procédure contenue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par
un agent dédié à la sûreté et agréé par le préfet et par le procureur de la République.
Article 12 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu
mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 04 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1° avril 2015.
Article 13 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements
pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASIP.
Article 14 — Toute personne travaillant dans la zone d'accès restreint ou désirant accéder au navire doit
porter de façon visible son titre de circulation.
Article 15 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint
dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l'installation portuaire ou le Port du Havre. Les
modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 16 - L'agent de sécurité interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne
refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de
gendarmerie territorialement compétents.
Article 17 - Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l’installation portuaire n° 0201. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier
ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du
Conseil.
TITRE III
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 18 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des
sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8
du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative
compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un
délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction,
autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7500 € et une
astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant
cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 19 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint
les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 €;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 19 IL. Sanctions pénales
Article 20 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint,
en période d'activation.
Article 21 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d’introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits
prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne
pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette
installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1
du code des transports.
—- le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus
aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 22 — L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la zone d’accès restreint
dans l’installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° 0201 et l’arrêté modificatif du
9 août 2017 sont abrogés.
Article 23 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur général du
Grand Port Maritime du Havre, le directeur de BRITTANY FERRIES, le directeur régional des
douanes du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la
police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le “8 SEP, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-006 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 20 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-08-007
Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal
Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant :
DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du
14 mars 2014
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 21 DE À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du — 8 SEP, 2017
portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire : « Terminal
Transmanche « n° d’identification 18294/1302 — Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS
et abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1A à L 5332-8, L 5336-1 et suivants ;
les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la
convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS),
adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1° avril 2015, relatif aux
conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations
portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une
zone d'accès restreint ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 22 Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations
des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint
définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-121 du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
TITRE I°*
Dispositions générales
Article 1° — En application des articles R 5332-34 à R 5332-50 du code des transports, une zone
d’accès restreint permanente est créée dans l’installation portuaire : Terminal Transmanche, n°
18294/1302.
Article 2 — Cette zone d’accès restreint permanente se subdivise en une ZAR extérieure, pour toutes
les zones extérieures de l’installation portuaire, et une ZAR intérieure pour les zones d’accès restreint
de la Gare Maritime faisant partie de l’installation portuaire.
Article 3 — Le périmètre de la ZAR extérieure (plan annexe n°1 joint au présent arrêté) est
matérialisé soit par une clôture de 3 mètres et une clôture de 2 mètres, séparées par un intervalle
équipé de 3 rouleaux de concertina, soit par une clôture de 4 mètres. Dispositif renforcé de bas-volets
avec barbelés en ligne et en rouleau dans les zones sensibles, et d’une troisième clôture coté IP
Graves de Mer. Les grilles d’accès sont surmontées de bas-volets avec barbelés en ligne et en
rouleau, ou double de 2,50 mètres constituant un sas. Le périmètre de la ZAR intérieure (plan annexe
n°2, joint au présent arrêté) est celui des bureaux de l’exploitant, et de la zone d’embarquement des
piétons.
Article 4 — Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires de type transbordeur,
transportant des passagers et des véhicules passager et de fret, incluant des véhicules de fret
transportant des matières dangereuses.
TITRE II
Fonctionnement, accès
Article 5 - DFDS SEAWAYS SAS (ci-après la Compagnie) est responsable du maintien de la zone d'accès
restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. La Compagnie rédige les
consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. Elle est également responsable
des mesures de sûreté à l’intérieur de la ZAR.
Le Syndicat Mixte du Port de Dieppe assure la surveillance et la maintenance des clôtures de la ZAR: il
assure l’armement du PIF poids lourds 24h/24 et 7j/7 ainsi que l’armement des PIF véhicules passagers et
passagers piétons la nuit et le week-end. En journée la semaine, la Compagnie assure l’armement des PIF
véhicules passagers et passagers piétons.
Article 6 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques
principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
Article 7 — La ZAR extérieure possède deux points d’accès principaux, l’un (ci-après l’accès fret)
destiné aux véhicules fret, fournisseurs, intervenants, visiteurs et personnels habilités, l’autre (ci-
après l’accès véhicules passagers) destiné exclusivement aux véhicules passagers et autocars.
La ZAR possède quatre portails techniques réservés aux colis/convois exceptionnels dont l’ouverture
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 23 nécessite l’accord de l’agent de sûreté portuaire et de l’agent de sûreté de l’installation portuaire, ces
quatre portails pouvant également être ouverts en cas d’urgence sous le contrôle du chef d’escale.
La ZAR possède un tourniquet d’accès piétons actionné par système automatique de lecture de
badge. Ce tourniquet est réservé exclusivement aux membres d’équipage et est activé seulement en
cas de relève d’équipage et durant les escales. Ce tourniquet est complété par une grille réservée aux
bagages et ouverte uniquement lors des relèves d’équipage.
Sont autorisés à accéder à la ZAR extérieure :
— Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant
habituellement dans la ZAR extérieure pour leur activité professionnelle :
- personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
- personnel du Port (SMPD) : habilitation + badge SMPD
- personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge SMPD
- personnel du lamanage et du pilotage : habilitation + badge SMPD
— Le personnel navigant muni du badge Compagnie
— Les passagers, chauffeurs d'autocars et chauffeurs de fret munis de leur document d’identité
et d’un titre de transport
— Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compagnie
— Les personnels des services de l’Etat, PAF, Douanes, Gendarmerie, Sécurité Publique en
uniforme, munis d’un titre de circulation
— Les personnels des services de l’Etat munis d’un ordre de mission ou d’une commission
d’emploi, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compa-
gnie
— Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire
émis par la Compagnie
— Les personnels avitailleurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire émis
par la Compagnie
— Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’ur-
gence
— Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants,
munis d’un badge temporaire émis par la Compagnie
— Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics
missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Com-
pagnie.
La ZAR intérieur possède trois points d’accès, l’un destiné aux passagers piétons et personnels
habilités (ci-après l’accès piétons), les deux autres destinés exclusivement aux personnels habilités
(ci-après l’accès bureaux).
Sont autorisés à accéder à la ZAR intérieure :
— Les personnels munis d’une habilitation permanente et d’un titre de circulation, intervenant
habituellement dans la ZAR intérieure pour leur activité professionnelle :
- Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
- Personnel du Port (SMPD) : habilitation + badge SMPD
- Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge SMPD
— Les passagers piétons munis de leur document d’identité et d’un titre de transport
— Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compagnie
— Les personnels des Services de l’État, PAF, Douanes, Gendarmerie, Sécurité Publique en uniforme, munis d’un titre de circulation
— Les personnels des Services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’emploi, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Compa- gnie
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 24 — Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire
émis par la Compagnie
— Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention d’ur-
gence
— Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navigants, mu-
nis d’un badge temporaire émis par la Compagnie
— Les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents publics
missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis par la Com-
pagnie.
Article 8 — Le personnel de sécurité est posté en permanence au point d’accès fret à la ZAR
extérieure, et en continu au point d’accès véhicules passagers à la ZAR extérieure lorsque ce dernier
est activé. Le personnel de la Compagnie est posté en permanence aux deux points principaux
d’accès à la ZAR extérieure.
Pour chacun des quatre portails techniques, un agent de sécurité y est posté lorsque leur ouverture est
exceptionnellement autorisée.
Un agent de sécurité est posté au tourniquet réservé aux navigants lors des relèves d’équipage.
Les accès à la ZAR intérieure sont supervisés en permanence par le personnel de la Compagnie. Le
personnel de sécurité est posté en continu au point d’accès piétons à la ZAR intérieure lorsque ce dernier
est activé.
Article 9 — Un poste d'inspection filtrage est situé à chacun des deux accès de la ZAR extérieure
(accès fret et accès véhicules passagers). Un poste d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR
intérieure (accès piétons). Ces postes sont mis à la disposition des Agents Chargés des Visites de
Sûreté (ACVS).
Article 10 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par
Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi
que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 11 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application
de la procédure contenue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par
un Agent Chargé des Visites de Sûreté (ACVS) formé conformément à l'arrêté ministériel du
23/09/09 et agréé par le préfet et par le procureur de la République.
Article 12 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu
mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 04 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1% avril 2015.
Article 13 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements
pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASIP.
Article 14 — Toute personne travaillant dans la zone d'accès restreint ou désirant, pour des raisons
professionnelles, accéder au navire doit porter de façon visible son titre de circulation.
Article 15 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant
pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation
délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d’accès restreint.
Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint
dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l’installation portuaire ou le Port de Dieppe. Les
modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 25 Article 17 - L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se
soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai le service de police compétent.
Article 18 - Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l’installation portuaire n° 1302. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier
ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du
Conseil.
TITRE III
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 19 — En application de Particle L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des
sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8
du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative
compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un
délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction,
Pautorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7500 € et une
astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant
cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint
les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € ;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
IL. Sanctions pénales
Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint,
en période d'activation.
Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits
prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne
pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette
installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de Particle R 5332-18-1
du code des transports.
le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus
aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 26 TITRE IV
Application
Article 23 — L'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 portant création de la zone d’accès restreint dans
l’installation portuaire "Terminal Transmanche" n° 1302 est abrogé.
Article 24 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le président du Syndicat
Mixte du Port de Dieppe, le directeur de DFDS SEAWAYS SAS, le directeur régional des douanes de
Rouen, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux
frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 8 SEP, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean- GDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-08-007 - Arrêté du 8 septembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Transmanche" n° d'identification 18294/1302 - Exploitant : DFDS SEAWAYS SAS et abrogeant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 27 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-09-06-006
AP SIVOS Abbaye et Quesnay
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Abbaye
et du Quesnay
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-06-006 - AP SIVOS Abbaye et Quesnay 28 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrété du Ô 6 SEP. 200 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1996 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu la délibération du comité syndical du 23 mai 2017 du SIVOS de l'Abbaye et du
Quesnay sollicitant une révision de ses statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mauquenchy du 20
juin 2017, de Roncherolles-en-Bray du 6 juillet 2017 et de Beaubec-la-Rosière du
22 août 2017 favorables à cette révision,
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Sommery,
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération
intercommunale sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des
conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour
la création de l'établissement,
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal de la commune susvisée
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical
du 23 mai 2017, leur avis est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - Les articles 7 à 12 des statuts du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay sont
modifiés comme suit :
Article 7 : La contribution des communes asociées aux dépenses du syndicat sera calculée
proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés par chaque commune au 1°” septembre de
l'année précédente.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-06-006 - AP SIVOS Abbaye et Quesnay 29 Article 8 : Les charges de fonctionnement du syndicat sont définies comme suit :
- les ATSEM et agent faisant fonction, les personnels de la médiathèque/bibliothèque,
- les personnels de la garderie,
- la surveillance des enfants durant le transport,
- les fournitures scolaires,
- les transports,
- l'école numérique,
- les entrées piscines,
- les assurances,
- les petits équipements (inférieur à 300 €),
- participation médiathèque/bibliothèque : frais chauffage,
- les locaux du SIVOS et toutes les charges y référents,
- équipement informatique du bureau du SIVOS et de la médiathèque.
Sont laissés à la charge des communes :
- les cantines,
- l'électricité et le chauffage des bâtiments scolaires et des cantines,
- les gros investissements bâtiments et équipements,
- l'entretien des bâtiments.
Article 9 : Le comité syndical est habilité à voter le taux de participation des familles aux
dépenses liées au transport scolaire et non couvertes par le Département, ainsi que le montant
de participation pour les enfants hors SIVOS.
Article 10 : Le comité syndical est habilité à recouvrer :
- auprès des parents ou de leurs représentants légaux les contributions financières participatives
au transport scolaire,
- auprès des communes la participation des enfants hors SIVOS.
Article 11 : Pour permettre de couvrir les premiers frais de fonctionnement, chaque commune
s'engage à verser en début d'année civile, une participation telle que défine à l'article 7, égale au
tiers du montant annuel.
Article 12 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions et fonds de concours de
l'Etat, du Département et autres collectivités territoriales. || est également habilité à contracter
tous les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.
Article 2 - Les statuts modifiés du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay, annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, la présidente du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le À 6 SEP. 2ûi7
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-06-006 - AP SIVOS Abbaye et Quesnay 30 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE L'ABBAYE ET DU QUESNAY
Statuts
Article 1* : En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de Beaubec la Rosière, Mauquenchy, Roncherolles
en-Bray et Sommery, un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal à
vocation scolaire de l'Abbaye et du Quesnay"”!.
Article 2 : Le syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles des communes, ce
qui entraîne un transport scolaire nécessitant deux circuits.
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roncherolles-en-Bray.
Article 5 : Le comité syndical est composé de 12 membres titulaires (3 par commune).
Le bureau est composé d'un président et de trois vice-présidents.
Article 6 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des
finances publiques de Forges-les-Eaux.
Article 7 : La contribution des communes asociées aux dépenses du syndicat sera calculée
proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés par chaque commune au 1° septembre de
l'année précédente.
Article 8 : Les charges de fonctionnement du syndicat sont définies comme suit :
- les ATSEM et agent faisant fonction, les personnels de la médiathèque/bibliothèque,
- les personnels de la garderie,
- la surveillance des enfants durant le transport,
- les fournitures scolaires,
- les transports,
- l'école numérique,
- les entrées piscines,
- les assurances,
- les petits équipements (inférieur à 300 €),
- participation médiathèque/bibliothèque : frais chauffage,
- les locaux du SIVOS et toutes les charges y référents,
- équipement informatique du bureau du SIVOS et de la médiathèque.
Sont laissés à la charge des communes :
- les cantines,
- l'électricité et le chauffage des bâtiments scolaires et des cantines,
- les gros investissements bâtiments et équipements,
- l'entretien des bâtiments.
Article 9 : Le comité syndical est habilité à voter le taux de participation des familles aux dépenses liées au transport scolaire et non couvertes par le Département, ainsi que le montant de
participation pour les enfants hors SIVOS.
Article 10 : Le comité syndical est habilité à recouvrer :
- auprès des parents ou de leurs représentants légaux les contributions financières participatives
au transport scolaire,
- auprès des communes la participation des enfants hors SIVOS.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-06-006 - AP SIVOS Abbaye et Quesnay 31 Article 11 : Pour permettre de couvrir les premiers frais de fonctionnement, chaque commune
s'engage à verser en début d'année civile, une participation telle que défine à l'article 7, égale au
tiers du montant annuel.
Article 12 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions et fonds de concours de
l'Etat, du Département et autres collectivités territoriales. Il est également habilité à contracter tous
les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.
Article 13 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu'ils
ressortaient de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016.
Vu pour être annexé La préfète,
à l'arrêté préfectoral du 6 SEP. 2017 P/la préfète et par délégation Le sous-préfet de Dieppe
7
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-06-006 - AP SIVOS Abbaye et Quesnay 32 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-05-004
Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car
de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17
septembre 2017.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 33 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le
samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route ;
le Code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45, A331-18 et A.331-32;
le Code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le Code des Assurances,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant François
LOBIT, sous-préfet du Havre ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime:
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 autorisant le renouvellement de l'homologation du circuit
de Bec de Mortagne ;
l'arrêté préfectoral n°17-105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée le 15 juin 2017 dans les conditions prévues à l'article ÀA.331.18 du
Code du Sport, par M. Christian GAROT, Président de l'association stock car du pays de
Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 16 et dimanche 17 septembre
2017 , une épreuve de fun car sur un circuit figurant en annexe |:
les avis de :
— M. le maire de Bec de Mortagne:
. M. le président du Conseil Départemental ;
— M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime:
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
— M. le directeur du SAMU du Havre
l'avis de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 9 août 2017
Sur proposition du sous-préfet du Havre
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 34 ARRETE
Article 1er - Monsieur Christian GAROT, Président de l'association Stock Car du Pays de Caux est
autorisé à organiser, le samedi 16 septembre 2017 de 18h00 à 0h10 et le dimanche 17 septembre 2017 de 13h à 18h une manifestation automobile de fun cars sur le circuit homologué du Mont Fouque
à Bec de Mortagne, pour lequel le propriétaire a donné son accord — selon le plan annexe |.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation
précitée, des mesures de protection et de secours proposées par l'organisateur ainsi que des mesures suivantes :
Responsable Sécurité : M. Christian GAROT 06 76 89 31 01
Organisateur Technique : M. Christian GAROT
Directeurs de course : M.Jacques LEBIGRE et M.Gaëtan TROUVAY
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT en qualité d'organisateur technique, effectuera une
visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité. A l'issue de
cette reconnaissance, il remettra au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fécamp ou à
son représentant, l'attestation de l'annexe Il dûment complétée précisant que l'ensemble des
dispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de
l'épreuve, un exemplaire de cette attestation sera à transmettre à l'autorité préfectorale ayant
autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DEROULEMENT DES EPREUVES
Les coureurs doivent être titulaires d'une licence de pilote et les véhicules sont conformes au
règlement des manifestations de ce type.
Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des installations, des véhicules,
des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
Aucune épreuve de fun-cars ne peut se dérouler sans la présence effective d'au moins un
commissaire de la Fédération des Sports Mécaniques qui sera chargé de veiller à l'application du
règlement. Les concurrents doivent obligatoirement obéir aux signaux des commissaires.
Le nombre de véhicules doit être limité à 25 maximum simultanément sur la piste.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Le circuit doit comporter toutes les protections nécessaires notamment dans les virages et doit être
neutralisé de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y
accéder.
Les zones qui sont réservées au public doivent être matérialisées et neutralisées.
Ces zones doivent être correctement signalées, aménagées et protégées contre tous risques
d'accident ; les voies d'accès et de sortie du public sont délimitées avec soin et clairement signalées ; toutes dispositions sont prises pour que les spectateurs puissent accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issues).
Le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants. ) doit être conservé. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 35 Le libre accès des équipes de secours est assuré en tous points du circuit. Les voies d'accès ne
doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Les zones de danger sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre, commissaires de course...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder
et notamment :
- pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les commissaires de course doivent être impérativement à leur poste respectif avant le départ de
chaque course et veiller à ce que toutes les consignes de sécurité soient respectées.
L'organisateur doit renforcer la protection du public notamment en implantant au moins un
signaleur à la sortie du spectacle, au croisement de routes et endroit réputé délicat. Ceux-ci
devront être présents au moins un quart d'heure avant le début de Ja course.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe III sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire.
Chaque signaleur doit être identifiable par les usagers de la route, notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité, et être en possession d'une copie du présent arrêté. Il rendra compte
immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de
Police ou auprès des responsables de l’organisation.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité...) doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôlées
conformément aux normes en vigueur.
I convient de prendre toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts, etc...).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être
retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
La mention “interdit de fumer" est apposée clairement près des zones réputées dangereuses.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de Monsieur Christian GAROT nommé
« responsable sécurité » et joignable à tout moment au 06.76.89.31.01
En cas d'accident, M. GAROT est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services
publics. À ce titre, il doit :
- Prévenir les risques en étudiant les causes principales d'accident et éviter ou limiter leurs
conséquences,
- Disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout incident et interrompre éventuellement la
manifestation,
- Transmettre l'alarme à ses moyens de secours ainsi qu'aux services publics de secours (gendarmerie
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 36 17, sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15),
- Commander les opérations de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics lesquels seront guidés
jusqu'au lieu de l'accident et auront le compte-rendu de la situation et des actions menées.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus sera adressé à la Sous-Préfecture, dès le
lendemain de l'épreuve.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit répartir en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la
piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie. La libre circulation des
véhicules de secours devra être assurée en tout point du circuit. Les coordonnées du médecin devront
être transmises au centre15.
ll devra mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit être conforme au dossier de demande présenté à l'autorité administrative. [1 doit comprendre la
présence effective sur place de 6 secouristes diplômés pour pouvoir tenir un poste sanitaire fixe dont
un binôme, de deux VPSP, d'une ambulance agréée et d'un médecin. Les coordonnées du médecin
doivent être transmises au centre 15.
L'organisateur doit également disposer de moyens de communication directe avec le SAMU Centre 15,
par téléphone ou à défaut par radio, et d'un défibrillateur semi-automatique.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, répartis en nombre suffisant et plus
particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit,
- aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
l'organisateur procède au contrôle effectif, le jour de l'épreuve, des dates de vérification des
extincteurs mis en place.
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux
risques. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incendie et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison,
gants, cagoule...).
MOYENS DE COMMUNICATION
Impérativement mis à disposition des commissaires de course et placés sur l'ensemble du parcours, ils
doivent permettre d'alerter rapidement le PC SECURITE. De même, les commissaires de course
doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
Article 3 - Après la manifestation, les organisateurs devront nettoyer à leurs frais les divers détritus
que pourraient avoir laissés les spectateurs sur les terrains appartenant aux riverains ; ils devront en
outre remettre toutes choses en l'état à leurs frais, et faire veiller pendant la manifestation à ce que les
spectateurs n’y fassent aucun dégât. Le jet de tracts, journaux ou prospectus ou produits quelconques
est rigoureusement interdit sur le parcours et en ses abords immédiats.
Le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permanente en
place, et celui-ci doit être enlevé à la fin de la manifestation. En cas de mesures particulières
(déviation, mise en sens unique.) pour la sécurité de l'événement, la mise en place du jalonnement
ainsi que l'entretien sont à la charge de l'organisateur sous la surveillance de la direction des routes.
Article 4 — Dispositions particulières dans le cadre du plan VIGIPIRATE :
L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité-renforcée- risque attentat » dans les
lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 37 présence de tout objet suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu'aux
dispositions à prendre en cas de découverte. Le dispositif de sécurité est effectif jusqu’à la dispersion
totale du public.
Article 5- Le service d'ordre est assuré par l'association organisatrice et à ses frais.
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Fécamp (ou son représentant sur les lieux), agissant par délégation de
l'autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que
les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou
ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait quant à la protection du public ou
des concurrents.
Article 7 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils ont souscrit un
contrat couvrant ces risques. Ils doivent justifier de la possession d’une police d'assurance conforme à
celle prévue par la réglementation pour cette catégorie d'épreuves sportives.
Article 8 Le sous-préfet du Havre, le Maire de Bec de Mortagne, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’à l'organisateur.
Fait au Havre, le 6 septembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 38 ANNEXE Il
FUN-CARS à Bec de Mortagne
samedi 16 septembre et dimanche 17 septembre 2017
ATTESTATION
Article R331,27 du Code du Sport
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par
l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Christian GAROT, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la mise en
place et de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de la
concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de
l'arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant le
départ de l'épreuve.
k Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du HAVRE - Cabinet
fax 02.35.13.34.10 — sp-havre-cabinet@seine-maritime.pref.qouv.fr
(Rayer les mentions inutiles)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 39 2MEZ
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 40 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 41 *y#7%7
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 42 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 43 “eanouds] ep 4nof ne nbsnf 89 je a1inpuo9s Sp SHOP Sin8j ANS JIUSAISUI,P 81qds9sNns uoe9polu 8}n0} 8p XN210199/914 SOJIMSS se] Joe e e6eBue u ef ‘eano uz "uolsusdsnsaun,p dnos ej snos sed juos ou je g eu069e9 21INPUO9 8p SILJEd np SSJIeIN jUossnssep-10 sinejeuBis se] anb ares ‘ ‘euBissnosef LOTIHVO3ITUAIHANOO01192|4NIF114VH 69d N-NnOë% LAOLE196£0£9/80+78 JAVAWNON CG NIiNIKH9 £0G 99prcA4HdO1LSIHHO 34A3S$S79 SAN S141 3THAFNDOOOL OLL9/ ENNO9I1113 690 NANOË 686L/CO/2I 0£1+0£9/8088 21V813H Ÿ1 30 29 Id 2 1961L/£0/9€ INZONIA 4311713137 sin091ed OOUBIAIISPSOUBJAIISR SOUBSSIPN ainjeuBis on a ep ner ep sie SUIS 2P .N ess9ipy ep nel je ae WOUSId UON eAn91d9,]inodsouBissp-SYN11YNOISS2031817£AXINNY Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 44 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-05-004 - Arrêté du 5 septembre 2017 portant autorisation du fun car de Bec de Mortagne le samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017. 45 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-06-007
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Prix de Colleville" le 16 septembre 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-06-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Colleville" le 16 septembre 2017 46 EX = À = Liberté + Égaltté » Praréraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 6 septembre 2017
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Prix de Colleville»
le 16 septembre 2017
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté du maire de Valmont du 3 juillet 2017 réglementant temporairement la
circulation et le stationnement,
la demande présentée par le Vélo Club Fécampois et le dossier transmis ;
les avis de :
— MM.les maires de Colleville et Valmont ;
— M.le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Samuël HUTINET, président de l'association Vélo Club Fécampois,
est autorisé à organiser, le 16 septembre 2017 de 14h à 17h, sur l'itinéraire joint en annexe
|, une compétition intitulée "Prix de Colleville", selon le règlement de l'épreuve, dans le
respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-06-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Colleville" le 16 septembre 2017 47 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Deux motos de l’ A.N.E.C sont présentes sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des
participants et des spectateurs.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une
équipe de secouristes munie d'un défribillateur semi-automatique et formée à son utilisation et
un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-06-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Colleville" le 16 septembre 2017 48 Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d'attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect où abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. Le
dispositif de sécurité est effectif jusqu'à la dispersion totale du public.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ. -
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet de Fécamp, les maires de Colleville et Valmont et le commandant
de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 6 septembre 2017
Pour la préfètelet par délégation,
Le sous-pféfet du Havre,
François LOBIT
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-06-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Colleville" le 16 septembre 2017 49 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéra.. Page 1 sur 1
Le droit de reproduction est strictemant réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés at chemins privès.
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Ecoles de Cyclisme | [L'auteur n'est
Cyclisme Route, 4.421 &m) : Colleville -> Colleville pas public]
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Informations générales Notes de l'auteur
Localité de départ Coilevitie Aucune
Localité d'arrivée Coileville Mots-clés Aucun
pps min. Al tud 6 4. 421 xm Dénivelé Tot+ 77 Mes notes Dénivelé Tot. - -11
Activité Cyclisme Route
Difficuité Basse
Type de so) Route
Type de parcours Officiel
Parcours balisé Oui FE
Parcours testé par l'auteur Oui
Dernière mise à four 09/12/2013
ldentifiant du parcours 3109594
COLLEVILLE [Ecoles de Cyclisme] COLLEVILLE
mi <000 EN EN MSN MEN
100
50
0
0 1 2 D+:77 m D-: 77 m Min: 31 m Max: 63 m Distance: 4421 km
http://www.openrunner.com/ 09/12/2013
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-06-007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Colleville" le 16 septembre 2017 50 UoISUSdSNSsaun,papUess/EUUO)JIOAEeaUaLUESiea,fIS21N122/81dsnosejiuenee98e8Us8,Wefuoisuadsnsaun,pdnos8jsnossedjuos
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76-2017-09-07-001
Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée
"La Rouellaise" le 17 septembre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 52 = à
Liberté Égaltré « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 7 septembre 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Rouellaise"
le 17 septembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune d'Harfleur en date du 19 mai 2017 réglementant temporairement
le stationnement et la circulation ;
l'arrêté de la commune du Havre en date du 11 avril 2017 réglementant temporairement
le stationnement et la circulation ;
la demande présentée par la commune associée de Rouelles et le dossier transmis ;
les avis de :
— Mme la maire d'Harfleur et M.le maire du Havre ;
M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
— M.le président du conseil départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d’Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
[
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - La commune associée de Rouelles est autorisée à organiser, le 17 septembre
2017, de 9h30 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une compétition pédestre intitulée
"La Rouellaise", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 53 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant un balisage du parcours afin de limiter les
risques d'accident et d'éviter que les concurrents ne s’égarent.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant huit
secouristes, un VPSP, un véhciule tout terrain, une moto et un médecin , est conforme aux
règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 54 Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. Le
dispositif de sécurité est effectif jusqu'à la dispersion totale du public.
Un dispositif de sécurité est mis en place au niveau de l'accès au péimètre de départ et
arrivée (maison d'accueil spécialisée), afin d'effectuer un filtrage et un contrôle visuel des
Sacs.
L'organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à évacuation du
public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant une, ou des zones plus
sécuritaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectées. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Harfleur et du Havre, le chef de la
circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 7 septembre 2017
Pour le préfèté et par délégation,
Le sou éfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 55 EH NP [812099
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9124
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 56 Page 1 LISTE DES SIGNALEURS
LA ROUELLAISE
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : THOUEMENT Prénom : JEAN né le : 12/07/84
1 ADRESSE SENTE DU CABARET DU BOIS
[code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. : 06,76,49,36,26
Mission :
PERMIS B date |assure la sécurtité route d'epresmenil et réouverture à la circulation suivant instruction
976300365
20/11/2002
EMPLACEMENT NOM : PERRIOT Prénom : LAURENT né le : 04/02/70 2 ADRESSE 99 RUE H, DUNANT code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date |assure la sécurtité route d'epresmenil et Chemin rural n°1 réouverture à la circulation suivan
930376301255 réouverture à la circulation suivant instruction
16/02/1996
EMPLACEMENT NOM : MARECAT Prénom : ANTOINE né le : 18/07/90
3 ADRESSE 80 RUE EUGENE MOPIN
code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |assure la sécurtité intersectionroute d'epresmenil/chemin rural n°1
110276301848 et réouverture à la circulation suivant instruction
03/04/2012
EMPLACEMENT NOM : VERET Prénom : Jean Pierre né le : 28/06/1952 ADRESSE allee jean prevost
4 code postal: 76 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date assure la sécurité chemin rural N° 1 et entrée sur le parking
675463
15/10/1970
|
EMPLACEMENT NOM : BOURDON Prénom : FRANCOISE né le : 06/07/59 ADRESSE 7 RUE SOQUENCE
5 ET 25 code postal: 76 Ville: EPOUVILLE tél. port. : 06,88,46,12,09 Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
780276303065
25/05/1978
EMPLACEMENT NOM : JEANNE Prénom : VALERIE né le : 26/03/66 ADRESSE 34 AVE RENE COTY
6 et 27 code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
840676304076
30/12/1999
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 1
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 57 Page 2 LISTE DES SIGNALEURS
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : ROUAULT Prénom : OLIVIER né le : 04/08/70
td ADRESSE 41 BLD JULES PASSAS
code postal: 76210 Ville: BOLBEC tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
880676305182
31/07/2013
EMPLACEMENT NOM : ROUAULT Prénom : ROMAIN né le : 21/12/93
8 ADRESSE 41 BLD JULES PASSAS
code postal: 76210 Ville: BOLBEC tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
100776300463
23/07/2012
EMPLACEMENT NOM : GEFFROY Prénom : DENIS né le : 14/10/57
9 ADRESSE 35 RUE DE BALZAC
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
790676300409
16/07/1979
EMPLACEMENT NOM : BOURDON Prénom : DENIS né le : 01/01/52
ADRESSE 8 RUE JULES FAVRE
10 et 29 code postal: 76600 Ville: LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
712681
16/11/1971
EMPLACEMENT NOM : MORAND Prénom : SOLENE né le 05/09/85
ADRESSE 16 DELLE DU GRAND CHAMP
11 code postal: 14111 Ville: LOUVIGNY tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
010914200392
05/11/2003
EMPLACEMENT NOM : LANGLOIS Prénom : SEBASTIEN né le : 23/10/79
ADRESSE 115 RUE JULES DELAMARE
12 code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
951176301067
19/11/1997
Je soussigné AUZOU VALERIE
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
certifie que les signatures sur ces listes page 2
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 58 Page 3 LISTE DES SIGNALEURS
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : GUYADER Prénom : HUGO né le : 09/09/93
13 ADRESSE 8 RUE CASSINI
code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
091176302081
17/09/2012
| EMPLACEMENT NOM : CAVAN Prénom : YVON né le : 26/01/48 14 ADRESSE 14 RUE DE LA COTE VARIN
[code postal: 76620 Ville: LE HAVRE tél. port. : 06,71,08,90,76
Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de circulation sur la route de Rouelles et réouverture à la circulation
558166 suivant instruction
11/07/2011
EMPLACEMENT| NOM: MEN Prénom: HERVE né le : 21/12/62 15 ADRESSE 161 RUE ADELE ROBERT
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél, port. :
Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de circulation sur la route de Rouelles et réouverture à la circulation
801076306044 |suivant instruction
02/09/2004
EMPLACEMENT NOM : RENAUX Prénom : ELISABETH né le : 19/11/54
ADRESSE 5 RUE WILLIAM CARGILL
16 code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
166372
19/08/1999
EMPLACEMENT NOM : FERRO Prénom : GUISEPPE né le : 07/01/50
ADRESSE 18 RUE SAINT JUST
17 code postal: 76700 Ville: HARFLEUR tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
649276
17/07/1995
EMPLACEMENT NOM : MELINO Prénom : PATRICE né le : 16/10/57
ADRESSE 45 RUE GAL CHANZY
18 code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
760176300196
31/05/2007
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 3
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 59 Page 4 LISTE DES SIGNALEURS
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : DEPLAIX Prénom : DAVID né le : 07/09/82
19 ADRESSE 13 RUE EDOUARD VAILLANT
code postal: 76610 Ville: LE HAVRE tél. port. : 06,98,19,09,00
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
010976301533
24/02/2003
EMPLACEMENT NOM : DUVAL Prénom : SEBASTIEN né le : 27/02/82
20 ADRESSE 48 RUE DES DRAPIERS
code postal: 76600 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
060576300036
10/02/2012
EMPLACEMENT NOM: CUISSOT Prénom: MICHEL né le : 06/05/55 21 ADRESSE RUE PIERRE DEGEYTER
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
760676301077
04/06/1976
ARGENTIN
EMPLACEMENT NOM : CARON Prénom : VALERIE né le : 24/12/66
22 ADRESSE 34 RUE PIERRE DEGEYTER
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
850795320107
03/05/2010
EMPLACEMENT NOM : VARIN Prénom : SABINE né le : 06/07/71
23 ET 34 ADRESSE 7 RUE DES MESANGES
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
930176301628
16/11/2004
EMPLACEMENT NOM : AUBRUN Prénom : OLIVIER né le : 16/05/71
24 ET 33 ADRESSE 12 ALLEE DU VAL BAUDRY
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
930276300794
13/07/1993
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes pa
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
ge 4
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 60 Page 5 LISTE DES SIGNALEURS
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : JEANNE Prénom : EMMANUEL né le : 25/09/62
26 ADRESSE 2 RUE VINCENT D INDY
code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
14ax62515
27/11/2014
EMPLACEMENT NOM : JEANNE Prénom : TONY né le : 13/05/99
28 ADRESSE 2 RUE VINCENT D INDY
code postal: 76620 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
14aq98495
29/08/2014
EMPLACEMENT NOM : HEROUARD Prénom : LAURENT né le : 03/05/67
30 ADRESSE 12 RUE DU CLOS DU PUITS
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
860776300687
02/09/1992
EMPLACEMENT NOM : LEPOMMELET Prénom: ALAIN né le : 25/03/57
31 ADRESSE 77 rue pierre LOTI
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
780376303030
23/06/1978
EMPLACEMENT NOM : TEBBAL Prénom : FARID né le : 24/11/85
32 ADRESSE 9 RUE KINKERVILLE
code postal: 76170 Ville: LILLEBONNE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
30976300457
25/07/2007
EMPLACEMENT NOM : HOURIEZ Prénom : LUC né le : 20/11/53
ADRESSE 11 rue des merisiers
35 code postal: 76 Ville: LE HAVR tél. port. :
Mission :
PERMIS B date |Assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc de Rouelles
806333
09/03/1994
Je soussigné AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 5
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 61 CEE
Page 6 LISTE DES SIGNALEURS
Secteur : LISTE DES SIGNALEURS
EMPLACEMENT NOM : ARGENTIN Prénom : CHRISTOPHE né le : 15/02/64
36 ADRESSE 34 RUE PIERRE DEGEYTER
code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. :
Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de la circulation sur le chemin rural n°1 et réouverture à la circulation
840976303925 suivant instruction
04/01/2006
EMPLACEMENT NOM : ÉFECKMAN Prénom : DENIS né le : 04/08/1956 37 ADRESSE 3 RUE DU BOIS code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de la circulation sur le chemin rural n°1 et réouverture à la circulation
A141089 suivant instruction
25/06/2010 Mise en place des barrières de sécurité
| EMPLACEMENT NOM : LEBRAS Prénom: YVES né le : 04/11/1944 38 ADRESSE RUE DES GLYCINES code postal: 76610 Ville : LE HAVRE tél. port. : Mission :
PERMIS B date assure l'interdiction de la circulation sur le chemin rural n°1 et réouverture à la circulation
523077 suivant instruction
11/08/1965 Mise en place des barrières de sécurité
EMPLACEMENT NOM : PROVOST Prénom : THIERRY né le : 23/06/1960
ADRESSE 34 AVE RENE COTY
code postal: 76 Ville: HARFLEUR tél. port. :
Mission :
PERMIS B date
780776300540
26/04/1979
EMPLACEMENT NOM : Prénom : né le :
ADRESSE
code postal: Ville : tél. port. :
Mission :
PERMIS B date
EMPLACEMENT NOM : Prénom : né le :
ADRESSE
code postal: Ville : tél. port. :
Mission :
PERMIS B date
Je soussigné
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
AUZOU VALERIE certifie que les signatures sur ces listes page 6
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-07-001 - Arrêté portant autorisation de la couse pédestre intitulée "La Rouellaise" le 17 septembre 2017 62