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Acte Administratif - 07 181225 Avenant N.1 au bail emphytéotique administratif au profit de l Association des Musulmans de Bobigny
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 07 181225 Avenant N.1 au bail emphytéotique administratif au profit de l Association des Musulmans de Bobigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Sonia
AIROUCHE
-
Gildas
JOHNSON
—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
—
Jean-François
HIRSCH
—
Ränjit
SINGH
-
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Emma
DEVEAU
-—
Nordine
ERROUIHI
-
Aourdia
DAHMANA
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Lila
RAHOUI
—
Corinne
VALENTE
-
Josette
OUNNAS
-— Idir
MADADI
-—
Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
-
Christian
BARTHOLME
—
Morad
AGREBI
-— Goran
KAYMAK
—
Hachim
IZEM -—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.ess
:
Malick
BARRY
donne
mandat
à
Mohammed
BOUADLA
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir MADADI
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
-—
Houria
GUENDOUZI
-
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-—
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-—
Amma
SAËED
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-—
Gabriel
SAIYDOUN
-—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-
Assitan
COULIBALY
-
Rached
ZEHOU
-
Youri
ETILLIEUX
— Sami
BOUFETTA
— Johnny
LABROUSSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 26
Nombre
de
représenté.e.s
: 03
Nombre
d'absent.e.s
: 16
Le
quorum
est
ätteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
acreccihle
nar
le
cite
internet
wurw
teleracnuire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-07181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 *81225
Objet
: Avenant
N°1
au
bail
emphytéotique
administratif
au
profit
de
l'Association
des
Musulmans
de
Bobigny LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2241-1,
et
L.
1311-2,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.
3211-14
et
L.3221-1,
et
L.
2141-2,
Vu
le
plan
cadastral,
Vu
le projet
de
division
ci-annexé,
établi
par
le cabinet
GEOSAT
(juillet
2024),
Vu
le
bail
emphytéotique
administratif
du
26/06/2020
au
profit
de
l'Association
des
Musulmans
de
Bobigny
(AMB)
pour
la construction
d'une
mosquée
sur
des
terrains
communaux
de
2023m?2
situés
14,
rue
de
la
Bergère,
Vu
l'avis
émis
par
France
domaine
en
date
du
5/08/2025,
Considérant
que
la
commune
a
créé
une
rue
dénommée
Anastasio
Gomez,
reliant
la
rue
de
la
Bergère
et
l'avenue
Salvador
Allende,
sur
une
partie
des
parcelles
AC
n°
217
et AC
n°26,
Considérant
qu'à
la
fin
des
chantiers
de
cette
rue
et
de
la
mosquée,
il est
apparu
qu'une
emprise
de
304m2
appartenant
à
la
commune
et
non
nécessaire
à
la
voie
était
à
verser
au
terrain
d'assiette
du
site de
la mosquée,
Considérant
par
ailleurs
qu'une
partie
de
la rue
de
la Bergère
située
en
impasse
entre
le site
RATP
et
la
rue
Anastasio
Gomez,
d'une
surface
de
483m2,
ne
dessert
plus
que
la
mosquée,
et
qu'elle
peut
donc
être
intégrée
à
l'assiette
foncière
du
bail
accordé
à
l'AMB,
Considérant
que
cette
portion
de
rue,
non
cadastrée,
a
fait
l'objet
d’un
déclassement
du
domaine
public
par
délibération
n°
05
181225
du
conseil
municipal
votée
en
date
du
18 décembre
2025,
Considérant
que
toute
modification
de
l'assiette
foncière
mise
à
disposition
par
bail
emphytéotique
administratif
doit
faire
l'objet
d'un
avenant,
Considérant
que
l'AMB
est
une
association
loi
1905,
à
but
non
lucratif et
non
productive
de
revenus
économiques, Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
mettre
à
disposition
leur
patrimoine
dans
le
cadre
d’un
BEA
cultuel,
moyennant
redevance
modique,
au
regard
de
la
rémunération
constituée
en
fin de
bail
par
le bâtiment
édifié
par
l'occupant,
Considérant
que
la
redevance
actuellement
versée
par
l'AMB,
prévue
au
BEA
du
26/06/2020
est
de
1
539€/an
pour
un
terrain
de
2023m?,
Considérant
que
l'avenant
envisagé
portera
la surface
mise
à disposition
à 2 816m?2
au
total,
Considérant
que
ces
nouveaux
terrains
sont
non
bâtis
et
à
usage
de
circulation,
et
qu'une
actualisation
de
la
redevance
au
prorata
de
surface
a
été
convenue
entre
les
parties,
pour
un
nouveau
montant
de
2
140€/an,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
le
&ita
internet
nan
talerernuire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-07181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Décide
la
signature
d'un
avenant
au
bail
emphytéotique
administratif
du
26/06/2020
portant
la
surface
mise
à
disposition
de
l'Association
des
Musulmans
de
Bobigny
(AMB)
à
2
816
m2
au
total,
conformément
au
plan
géomètre
ci annexé,
pour
une
redevance
de
2
140€/an,
Précise
que
le
reste
des
conditions
du
bail
restent
inchangées,
et
que
les
frais
d'établissement
de
l'avenant
seront
à
la
charge
de
l'AMB,
occupant,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatifs
cette
cession. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séarice:
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
[]
Pour
29
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
2
3
DEC
2025
Date
de
publication
:
2
3
DEC,
2025
Déiai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arcacçihle
nar
la
cite
internat
ww
telareroure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-07181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LD
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-
Saint-Denis
Pôle d’Évaluation Domaniale
7 rue Hector Berlioz CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/08/2025
COMMUNE DE BOBIGNY
L’ATTENTION DE MME CARLIER CATHERINE À
CHEFFE DU SERVICE FONCIER
31 AV DU PDT SALVADOR ALLENDE
93000 BOBIGNY
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lisa MILHANO
Téléphone : 01 88 50 93 76
Courriel : maria-luisa.milhano@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 25290313
Réf. OSE : 2025-93008-52034
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bail emphytéotique – Redevance
Adresse du bien : Rue de la Bergère 93000 BOBIGNY
Valeur : Valeur de la redevance actualisée: 9 669 €/an (des précisions sont apportées au paragraphe 8)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-07181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 1 - CONSULTANT
Commune de Bobigny
Affaire suivie par : Catherine CARLIER, cheffe du service foncier (catherine.carlier@ville- bobigny.fr)
2 - DATES
De consultation : 10/07/2025
De visite de l’immeuble : Sans objet
Du dossier complet : 21/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Détermination de la redevance de bail emphytéotique actualisée dans le cadre d’un projet d’avenant portant sur l’extension de l’emprise foncière sur laquelle porte un bail emphytéotique pour la mosquée de Bobigny.
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Projet d’avenant au bail emphytéotique portant sur la mosquée de Bobigny, pour cause de modification du périmètre de l’emprise foncière. Aucune négociation sur le prix n’a été envisagée.
Par avis 2023-93008-92068 du 18/12/2023, la redevance du bail emphytéotique suite à avenant intégrant une emprise supplémentaire de terrain 714 m² a été actualisée à 2 894 €.
Selon les données de la saisine actuelle l’emprise totale du BEA est de 2 816 m² pour la présente estimation, soit une emprise supplémentaire de 793 m² par rapport au bail emphytéotique initial. Par ailleurs le taux d’emprunt de la commune s’élève désormais à 3 %.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bobigny est une commune de la banlieue nord-est de Paris, de la plaine des Vertus, située à trois kilomètres des portes de Paris, sur la rive nord du canal de l’Ourcq. Préfecture du département de la Seine-Saint-Denis, elle est limitrophe des villes de Drancy, La Courneuve, Pantin, Romainville, Noisy-le-Sec et Bondy.
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-07181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 e- È ] / ] Ê
| Mäisôn Départementale 4 Vas 4! 7 nn. |
, / > | | O des Pers MES Y \ / Ye à i | 3 | © K de .
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) À m Picasso %4 :
NI | ë lo Picasso @ À EN
da Reda Re | À _) "2: Res L— 3
K s [RES = ElieEr 7 | Oo. Rues NN | u NX UT | & NX. Bourse départementale
© | | | | O 8
NS X N, / dutravail ClaraZetkin 7 ml = | @ LL 7 NM,
| | | Préfecture de la de | PAT
| ! @ Seine-Saint-Denis °®% À © Consulat d'Algérie .
Le aol | | | . = Chem: latéral
_ \ | | | Rue du Chemin-Vert \ LS cherie . LOasis|
Oo Espace/AlMadina ©) Li # TT, Se ny ( el ÎÀ rt
A \ A"… T2
Casse / garage Garcia ©
=.
| l Grande Mosquée.
| | ® 7 de Bobigny (Mosquée. _ : / “ } à — © l Zaouïa Belkaïdia | D $ Canal 93 | de SMR Bobigny T1 © 7 El Hibria |Ù SL “ E/ _ Gym en plein air Q > \L PA L LE FIVE Bobigny n gny 93 Rugby ES È Phoenix Permis Bobigny. Q D >» D dé D. ;
k | AR d | ue, > £ - Rte ñ £
Ÿe Paste, Hugo. 7 2 Le Wonder © Q \ j _ s À Administratif M \ | … issus Lolie Shop © SNCF Paris EST 7 \
Chem k Î = \ £ 7 . À Rue Pasteur pe \ À S . Ë
es, \ h | \\ CG "E Dépotde train © HE Nc Des \ W { U BobiS YO RERE/Transilien P ne © 7 ma OJNStveau Rd Auto
; =! © Technicentre Paris Est === ne Atelier Tram-Train
La commune est traversée par la RN 3 au sud, la RN 186, la RD 115 (route des Petits Ponts) et par l’autoroute A 86, essentiellement en tranchée couverte. L'autoroute A 3 marque la limite est de la commune (Pont de Bondy).
Bobigny est desservie par la ligne 5 du métro (arrêts « Bobigny – Pantin – Raymond Queneau » et « Bobigny – Pablo Picasso ») ainsi que par la ligne 7 (permettant l’accès au nord-ouest de la commune, depuis la station « La Courneuve – 8 mai 1945 »). Elle est également desservie par de nombreuses lignes de bus et le Tramway T1.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
À proximité du parc départemental de la Bergère, des ateliers RATP, à 300 mètres du canal de l’Ourcq.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
– pour le bail emphytéotique initial :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
BOBIGNY AC 216 14-16-20 rue de la Bergère 2 023 m² Mosquée
– pour l’avenant au bail emphytéotique par lequel le périmètre sera élargi :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
BOBIGNY AC 217p 20 rue de la Bergère 285 m² Terrain
BOBIGNY AC 280 Le champ Gameleux 22 m² Terrain
BOBIGNY AC 282p 19 rue de la Bergère 18 m² Terrain
3
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-07181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 BOBIGNY AC 219 20 rue de la Bergère 59 m² Terrain
BOBIGNY AC 255 24 m² Terrain
BOBIGNY Emprise à déclasser Rue de la Bergère 385 m² Terrain
TOTAL 793 m² Terrain
Soit un total général de : 2 023 m² + 793 m² = 2 816 m².
4.4. Descriptif
Les 6 parcelles de terrain supplémentaires autour de la Grande Mosquée de Bobigny ont une superficie de 793 m².
L’Association des Musulmans de Bobigny n'envisage pas d’investissement particulier sur ces parcelles qui sont déjà à usage de circulations/ espaces extérieurs. Il s'agit de les ajouter au périmètre actuel pour faciliter les accès et circulations autour de la mosquée.
4.5. Informations concernant le bien
– le terrain cadastré AC 216 apporté par la Commune de Bobigny a été évalué en droits à construire à 400 000 € (avis 2020-008V0033 sur la base de 240 €/m² SDP) ;
– la redevance annuelle du bail emphytéotique a été évaluée à 1 539 € (avis domanial 2020- 008L0034, considérant que le coût des travaux de construction est de 3 000 000€).
Le taux d’actualisation retenu en 2020 selon l’OAT est de 2,99 %
Le taux de rendement retenu en 2020 correspondait au taux d'emprunt de la ville de Bobigny soit 0,69 %
– le terrain cadastré AC 217p, 282p et 280 d’une superficie de 325 m² apporté par la Commune de Bobigny pour élargir le périmètre initial de l’emprise faisant l’objet d’un bail emphytéotique a été évalué à 124 000 € en terrain à bâtir (avis 2023-93008-19471 sur la base de 380 €/m²) ;
– la redevance du bail emphytéotique suite à avenant intégrant une emprise supplémentaire de terrain 325 m² a été actualisée par avis 2023-93008-41511 à 2 159 € au lieu de 1 539 € ;
4
1
99
Taux d'actualisation 2,9
2
1 - 2
Valeur de l'apport net
0,69
Redevance
Valeur de l'immeuble
apporté € 400 000
Coût de
l'investissement € 3 000 000
Durée du bail ou de
l'AOT
Valeur actuelle de
l'investissement à
l'expiration du bail
€ 177 011
€ 222 989
€ 222 989
Taux de rendement
attendu
€ 1 539
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-07181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 – le terrain cadastré AC 217p, 282p, 280, 219, 255, ainsi que 385 m² à déclasser du domaine public, d’une superficie de 714 m² apporté par la Commune de Bobigny pour élargir le périmètre initial de l’emprise faisant l’objet d’un bail emphytéotique a été évalué à 271 000 € en terrain à bâtir (avis 2023-93008-82062 sur la base de 380 €/m²) ;
– la redevance du bail emphytéotique suite à avenant intégrant une emprise supplémentaire de terrain 714 m² a été actualisée par avis 2023-93008-92068 à 2 894 € au lieu de 1 539 € ;
Redevance actualisée = redevance initiale + (prix du terrain x taux de rendement actualisé)
Redevance actualisée = 1 539 + (271 000 X 0,5/100)
= 1 539 + 1 355
= 2 894 €
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1.1. Propriétaire du sol, bailleur
Commune de Bobigny
5.1.2. Preneur
Association des Musulmans de Bobigny
5.1.3. Situation d’occupation
Bail emphytéotique d’une durée de 99 ans en date du 26 juin 2020, prenant effet le 01/07/2020, portant sur le terrain cadastré AC 216, selon une redevance annuelle de 1 539 €.
6 - URBANISME
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) EST ENSEMBLE dont la dernière procédure a été approuvée le 24/06/2025.
Zone de plan : UC
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La redevance actualisée est calculée selon l’approche suivante :
Redevance actualisée = redevance initiale + (prix du terrain x taux de rendement actualisé)
Taux de rendement = taux d’emprunt de la commune sur l’année 2025 : 3 %, donnée fournie par le consultant (contre 0,5 % précédemment).
8 - DÉTERMINATION DE LA REDEVANCE DUE PAR LE PRENEUR– MARGE D’APPRÉCIATION
Le taux d’emprunt de la commune est de 3 %
Taux de rendement = taux d’emprunt de la commune sur l’année 2025 : 3 %
5
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-07181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Redevance actualisée = 1 539 + (271 000 X 3/100)
= 1 539 + 8 130
= 9 669 €
Compte tenu des divers calculs effectués ci-dessus et, sur la base des informations communiquées par le consultant, il en résulte une redevance annuelle à verser de 9 669 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours fixer une redevance locative plus élevée sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour fixer une redevance locative plus basse.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
10 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 11 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L. MILHANO
L’inspectrice des Finances publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 L'AN DEUX MILLE VINGT,
LE VINGT SIX JUIN
A NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), 10, rue Carnot, au siège de l’Office
L'Association dénommée ASSOCIATION DES MULSUMANS DE BOBIGNY,
L'Association dénommée ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BOBIGNY
à l'acte par Monsieur Stéphane DE
32913402
BL/BL/NR
Notarial, ci-après nommé,
Maître Brigitte LATOUR, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX Notaires Associés e Saint Denis), 10 rue Carnot,
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La VILLE DE BOBIGNY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont l'adresse est à BOBIGNY (93000), Hôtel de Ville 31, avenue du Président Salvador Allende, identifiée au SIREN sous le numéro 219 300 084.
Figurant ci-après sous la dénomination le "BAILLEUR" ou "LA VILLE", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
A.M.B dont le siège est à BOBIGNY (93000) 14 rue de la Bergère. Ladite association cultuelle est constituée en conformité des dispositions législatives et réglementaires, notamment de la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 16 mars 1906.
Figurant ci-après sous la dénomination l "EMPHYTEOTE" ou "l'Association Cultuelle" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs preneurs, y compris les époux.
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La VILLE DE BOBIGNY est représentée
PAOLI, Maire de la Commune de BOBIGNY, demeurant en l'Hôtel de Ville,
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Et spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du
vu d’un
affichage d'extraits «
que l'article 2121
2cours devant le Tribunal Administratif
pendant le délai de deux mois prévu par l’article 3 de la loi numéro 82
résulte d’un récépissé de la Préfecture de Sei
Ladite association est représentée à l'acte par Monsieur Président de ladite Association, nommé à cette fonction aux termes d’une Assemblée
tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes de
l'assemblée générale Extraordinaire de l'Association en date du
Dans le cadre de l'intérêt général, de pouvoir répondre à une attente choisi d'accompagner le projet de
construction d’un centre cultuel en mettant à disposition des terrains communaux.
ant un loyer annuel non révisable d’un euro.
2
Nommé à cette fonction ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 5 avril 2014 transmise en préfecture le 7 avril 2014 dont une copie scannée est demeurée ci-annexée aux présentes.
Annexe n°1
Conseil Municipal numéro 06 190220 en date du 19 février 2020, reçue en Préfecture le 20 février 2020, dont une copie scannée est ci-annexée aux présentes. Annexe n°2
La délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2020 a été prise au 2020 dont une copie scannée est ci-
annexée aux présentes.
Annexe n°3
Le représentant de la Commune déclare que :
- -rendu de la séance effectué dans la huitaine ai -25 du Code des Collectivités Territoriales le prévoit.
-
-213 du 2 mars
1983.
- ledit délai de deux mois étant à ce jour expiré.
- L'Association dénommée ASSOCIATION DES MULSUMANS DE BOBIGNY A.M.B., a été déclarée à la Préfecture de Seine Saint Denis, le 4 décembre 2019 ne Saint Denis en date du 6 décembre
2019 dont une copie scannée est ci-annexée aux présentes.. Annexe n°4
Ladite déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel de la République Française daté du 14 décembre 2019, dont une copie scannée est ci- annexée aux présentes..
Annexe n°5
Noureddine RAMZI,
en date du 27 septembre 2019. Une copie scannée du procès-verbal de l'Assemblée en date du 27 septembre 2019 est ci-jointe et annexée aux présentes.
Annexe n°6
Monsieur RAMZI ayant 9 janvier 2020, dont
une copie scannée de ladite assemblée est ci-annexée aux présentes. Annexe n°7
E X P O S E
forte de la
communauté musulmane balbynienne, la ville a
Le 20 octobre 2003, la Ville de BOBIGNY et l'Association des Musulmans de BOBIGNY signaient un bail emphytéotique administratif conformément aux dispositions des article L 1311-1, 2 et 3 du Code général des collectivités territoriales sous seings privés.
Ledit bail emphytéotique avait été consenti pour une durée de 87 années et moyenen
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Le bâtiment B fera l’objet d’un nouveau permis de construire.
au permis de construire doit permettre à l'EMPHYTEOTE
d'obtenir le certificat de non opposition à la conformité des travaux sur l'ouvrage
est propriétaire d'un terrain situé à 14/20, rue de la Bergère à BOBIGNY (93000), d'une superficie cadastrale de 2 023 mètres carrés qui sera plus
L'
d'une maîtrise d'ouvrage déléguée un centre cultuel d’une surface de plancher de 1
3
Aux termes dudit acte il état prévu le dépôt d'un permis de construire et la construction d'un centre cultuel sur le terrain cadastré aujourd'hui section AC numéro 216 sis 14/20, rue de la Bergère.
L'association a obtenu un permis de construire le 10 février 2006. A ce jour, l'ouvrage est quasiment achevé.
Dans ce contexte il a été déposé un nouveau permis de construire PC 93008 19A0073, le 4 décembre 2019 qui, une fois purgé de tout recours et retrait, remplacera le projet initial.
Les modifications apportées par ce nouveau permis de construire portent sur des adaptations techniques nécessaires pour se conformer aux normes de défenses incendie qui ont évolué depuis la délivrance du premier permis, pour adapter les cheminements extérieurs suite à la réalisation de la voie nouvelle Anastasio Gomez et sur le report du projet du bâtiment B prévu dans le permis initial de 2006.
La délivrance de ce nouve
réalisé et après la réalisation des démarches administriatives nécessaires l'ouverture du centre cultuel.
Par ailleurs, du fait de l'absence de rédaction sous forme d'acte notarié ni de sa publication auprès du service des hypothèques, la reprise du bail 2003 s'impose afin de finaliser le transfert de propriété temporaire entre les parties.
1) Propriété du terrain
Le BAILLEUR
amplement désigné ci-après.
2) Constructions projetées
EMPHYTEOTE se propose de finaliser l'édification sur le terrain loué dans le cadre
629,88 mètres carrés devant comprendre un bâtiment devant servir à l'exercice public du culte Musulman ainsi qu'à son enseignement.
Le Centre Cultuel devant comprendre :
- Au sous-sol : un parking, des SAS, des sanitaires, 7 réserves, 2 locaux eaux, un local technique, un local poubelle, une circulation, des escaliers et 1 ascenseur, - Au rez-de-chaussée : une salle de prière homme, 2 halls, 2 bureaux, un salon d'honneur, des circulations, des sanitaires, des escaliers, un ascenseur et local TGBT (Tableau Général Basse Tension) ,
- Au 1er étage : une salle de prière femme en mezzanine, une salle de réunion pour le personnel de l'association, 4 bureaux, une réserve, des escaliers et un ascenseur,
L'Association sera propriétaire des aménagements qu'elle aura réalisé sur le terrain, objet du bail emphytéotique administratif jusqu'à l'expiration dudit bail.
La Grande Mosquée de BOBIGNY aura pour vocation à répondre aux besoins de lieux de culte musulman sur la Commune. Elle sera ouverte à toutes et à tous.
3) Plans
Sont demeurés ci-joints et annexés aux présentes après mention, les plans établis par la société HK- ARCHITECTE situé 3, allée Bougainville 93270 Sevran, ainsi que les notices descriptive, de sécurité, d'accessibilité, de gestion des eaux de pluie, en date du 2 décembre 2019 savoir :
- Le plan de situation, n° 1, A,
- Le plan masse, n° 2, A,
- Le plan sous-sol, n° 3, A,
- Le plan RDC, n° 4, A,
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ceci exposé, les COMPARANTS d’une part et d'autre part
octobre 2003 et ce sans indemnité de part et d'autre et par suite de régulariser le
Etant précisé que l'emphytéote a déjà édifié à ses frais une mosquée en vertu d’un
modificatif ainsi qu'il est dit ci
4
- Le plan 1er étage, n° 5, A,
- Le plan 2ième étage, n° 6, A,
- Le plan toiture, n° 7, A,
- Le plan VRD / Réseau n° 8, A,
- Le plan façades Nord, Sud et Est, n° 9, A
- Le plan façades Ouest et Sud, n° 10, A,
-Le plan Coupes A-A et B-B, n° 11, A,
- Le plan Volet paysagé 1/2, n° 12, A,
- Le plan Volet paysagé 2/2, n° 13, A
se présentent devant le
notaire soussigné pour :
- Résilier purement et simplement le bail emphytéotique sous seing privé en date du 20 octobre 2003
- Et constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique administratif conformément à l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorise la VILLE à consentir un bail emphytéotique administratif au bénéficie de l'Association en vue de la construction sur un terrain communal, aux frais de cette dernière, un édifice cultuel.
I - RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 20 OCTOBRE 2003
Les Parties déclarent résilier purement et simplement le bail emphytéotique du 20
présent bail emphytéotique administratif.
II - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
La Commune de BOBIGNY, BAILLEUR, donne à bail emphytéotique administratif, conformément à l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales à :
L'Association des Musulmans de BOBIGNY, PRENEUR, qui accepte, le bien dont la désignation suit.
DESIGNATION
A Bobigny,
Un terrain à bâtir.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface AC 216 14-16-20, rue de la Bergère 20 a 23 ca
permis de construire numéro 093 008 05A 0051 en date du 10 février 2006 délivré le par la M
-après.
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 parcelles cadastrées section C numéros 216, 217, 218 et 219 ainsi qu'il résulte d’un
ainsi qu'il
La parcelle cadastrée section AC numéro 125 provient d'une propriété
constaté aux termes d’un acte reçu par Monsieur le Maire de BOBIGNY le 29
La parcelle cadastrée section AC numéro 163 provient d’une propriété
provient d’une
La parcelle cadastrée section AC numéro 162 provient d'une propriété de plus
Suivie d’une attestation rectificative établie par Monsieur le Maire de
5
RAPPEL DE REUNION ET DIVISION
La parcelle cadastrée section A
importance originairement cadastrée section AC numéro 215 divisée en 4 nouvelles
procès-verbal du cadastre numéro 2695 en date du 25 janvier 2008 publié au service de la publicité foncièrre de BOBIGNY 1er le 25 janvier 2008 volume 2008 P numéro 528
La parcelle cadastrée section AC numéro 215 provient de la réunion des parcelles cadastrées section AC numéros 24, 25, 125, 144, 162, 163 et 201 -verbal du cadastre numéro 2694 en date du 23 janvier 2008 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 23 janvier 2008 volume 2008 P numéro 528
de plus grande importance cadastrée section AC numéro 6 divisée en trois nouvelles parcelles cadastrées section AC numéros 123, 124 et 124 ainsi
juin 1973 publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 16 juillet 1973 volume 999 numéro 4.
de plus grande importance cadastrée section AC numéro 122 divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC numéros 163 et 164 ainsi constaté aux termes acte reçu par Maître BOSSY, Notaire à NOISY LE SEC, le 8 février 1977 publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er les 9 mars et 5 mai 1977 volume 2525 numéro 10.
La parcelle cadastrée section AC numéro 122
propriété de plus grande importance cadastrée section AC numéro 5 divisée en trois nouvelles parcelles cadastrées section AC numéros 120, 121 et 122 acte administratif reçu par Monsieur le Maire de BOBIGNY, le 23 septembre 1988, publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 10 octobre 1988 volume 1988 P numéro 6490
grande importance cadastrée section AC numéro 149 divisée deux nouvelles parcelles
acte administratif reçu par Monsieur le Maire de BOBIGNY, le 23 septembre 1988, publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 10 octobre 1988 volume 1988 P numéro 6490.
EFFET RELATIF
I En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AC numéros 24, 25 et 201
Acquisition suivant acte administratif reçu par Monsieur le Maire de BOBIGNY le 28 septembre 1994 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er les 25 novembre 1994 et 6 mars 1995 volume 1994 P numéro 5794.
BOBIGNY le 28 février 1995 publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 6 mars 1995 volume 1995 P numéro 1032.
II En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 125 (anciennement cadastrée section AC numéro 6) et la parcelle cadastrée section AC numéro 163 (anciennement cadastrée section AC numéro 122 et elle-même provenant de la parcelle cadastrée section AC numéro 5)
Acquisition suivant acte reçu par Maître BOSSY, Notaire à NOISY LE SEC le 22 décembre 1967 publié au service de la publicité foncière de la Seine 5ème le 1er mars 1968 volume 8164 numéro 3.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 L'EMPHYTEOTE déclare
A fait l’objet d'un recours gracieux en date du 9 septembre 2015, rejeté par la Commune et d'un recours contentieux auprès du
qu'il résulte d'une attestation établie par la mairie de BOBIGNY le
l'EMPHYTEOTE
Que l'arrêté de permis de construire obtenu acquière un caractère définitif et n'ait donc pas fait l’objet, savoir :
etrait administratif à l’intérieur d’un délai de trois (3) mois à compter de
d’un recours de la part d'un tiers, conformément aux dispositions de l'article R.600 1 du Code de l'Urbanisme, et ce à l'intérieur du délai imparti de deux (2) mois à compter de l'affichage sur le terrain, conformément aux dispositions de l’article du Code de l'Urbanisme,
et /ou encore d'une annulation, opposition ou d'une mesure de sursis à
‘affichage sur le terrain de l'autorisation obtenue devra avoir été
de la réception de la notification de l’ar
6
III En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 144 Acquisition suivant acte administratif reçu par Monsieur le maire de BOBIGNY le 27 septembre 1988 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 10 octobre 1988 volume 1988 P numéro 6501.
IV En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 162 (anciennement cadastrée section AC numéro 149)
Acquisition suivant acte administratif reçu par Monsieur le Maire de BOBIGNY le 23 septembre 1988 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 10 octobre 1988 volume 1988 P numéro 6490.
PERMIS DE CONSTRUIRE
:
- Avoir obtenu un permis de construire numéro 093 008 05A 0051 en date du 10 février 2006.
- Avoir affiché ledit permis de construire sur le terrain pendant deux mois consécutifs.
- Que le permis de construire numéro 093 008 05A 0051 en date du 10 février 2006 :
o
Tribunal administratif de Montreuil enregistré le 16 novembre 2016 et rejeté par jugement en date du 14 décembre 2017.
o , à ce jour, autre recours ni retrait o a été affiché en Mairie du 10 février 2006 au 10 avril 2006 et transmis au contrôle de légalité le 16 février 2006.
Le tout ainsi 25 juin 2020 .
La copie scannée de ladite attestation est ci-annexée aux présentes. Annexe n°8
Affichage et recours des tiers- Retrait administratif :
Le notaire soussigné informe :
-
sa délivrance,
-
-
R.600-
- et/ou d'un recours de Monsieur le Préfet dans le délai de deux (2) mois de sa transmission et réception en Préfecture,
-
exécution.
- Que l effectué, dans le respect des dispositions réglementaires du Code de quinze (15) jours calendaires rêté délivré.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 L'affichage sur le terrain devra avoir été constaté par exploits d'huissier
e après de l'affichage
L'EMPHYTEOTE déclare avoir déposé :
L'EMPHYTEOTE et le
extension du centre cultuel sur la même emprise qui fait l’objet du présent bail.
affectation à l'usage du public ou d'un service public
OBLIGATION D'IN
l'arti
L'EMPHYTEOTE ayant l'intention de construire
précise qu'aucun bornage n’a été effectué, le terrain dont
il s’agit n'étant ni un lot de lotissement ni issu d’une division à l'intérieur d’une zone d'aménagement concertée ou issu d’un
Le descriptif du terrain aux présentes ne résulte donc pas d’un bornage. L'EMPHYTEOTE déclare faire son affaire personnelle de cette situation.
s’il en existe.
S'agissant d’une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur
Pour les avoirs acquises avec d’autres parcelles
7
- :
une première fois au plus tard quinze (15) jours effectif sur le terrain.
deux autres constats sur le terrain, le premier un mois après le premier constat de l'affichage et le second dans un délai de deux (2) mois après le premier constat.
Un permis de construire n° PC 93008 19A0073 déposé le 4 décembre 2019
BAILLEUR s'engagent à se revoir en vue d'une
CLASSEMENT
L'acquisition par la commune du BIEN dont il s'agit a été suivie de son
FORMATION SUR LES LIMITES DU TERRAIN
En application des dispositions de -5- , sur le terrain, objet des présentes, un
centre cultuel, le BAILLEUR
remembrement réalisé par une association
foncière urbaine.
CONSISTANCE - REGLEMENTATION
1°) Consistance
Les bie
exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du PRENEUR. a les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives
2°) Réglementation
exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 1311- 2 du Code des Collectivités Territoriales.
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
Le bien ci-dessus désigné appartient à la Commune de BOBIGNY par suite des faits et actes ci-après relatés, savoir :
I En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AC numéros 24, 25 et 201
:
Du département de la Seine-Saint-Denis,
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le Maire de BOBIGNY le 28 septembre 1994.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 5.095.350 francs stipulé payable de la façon suivante :
o 2.000.000,00 euros en 1994,
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage.
Suivie d’une attestation rectificative établie par Monsieur le Maire de
L'état hypothécaire sur formalités sur cette publication n'a pas été représenté
Par suite de l'acquisition qu’elle en a faite de
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage.
L'état hypothécaire sur formalités sur cette publication n’a pas été représenté
Par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de
La SOCIETE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES SIDEC), société anonyme d'économie mixte au capital de 2.500.000 francs dont le
8
o 1.547.675,00 euros en 1995, o Le solde, soit 1.547.675,00 francs en 1996. Ledit prix ayant été payé depuis selon les règles de la comptabilité publique.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er les 25 novembre 1994 et 6 mars 1995 volume 1994 P numéro 5794.
BOBIGNY le 28 février 1995 publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 6 mars 1995 volume 1995 P numéro 1032.
au notaire soussigné.
II En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 125 (anciennement cadastrée section AC numéro 6) et la parcelle cadastrée section AC numéro 163 (anciennement cadastrée section AC numéro 122 et elle-même provenant de la parcelle cadastrée section AC numéro 5)
:
Madame Marie Adolphine GASCHET, maraîchère, demeurant à BOBIGNY (93000) RUE DE LA Folie numéro 69, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Pierre Honorée JOBARD.
Née à CHATILLON (Seine) le 16 janvier 1915.
Monsieur Edouard André CESSAT, ancien jardinier maraîcher, veuf en premières noces et non remarié de Madame Jeanne Augustine Victorine MONIN, demeurant à BOBIGNY (93000) rue de la Folie numéro 67.
Né à SAINT MARC DU CORD (Loir et Cher) le 7 avril 1889.
Suivant acte reçu par Maître BOSSY, Notaire à NOISY LE SEC le 22 décembre 1967.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 626.500 francs payé selon les règles de la comptabilité publique en vigueur.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de la Seine 5ème le 1er mars 1968 volume 8164 numéro 3.
au notaire soussigné ;
III En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 144
:
siège social est à BOBIGNY (93000) 16 avenue Paul Eluard, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 642 025 241 B.
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le maire de BOBIGNY le 27 septembre 1988.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 les règles de la comptabilité publique en vigueur à l
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage.
L'état hypothécaire sur formalités sur cette publication n’a pas été représenté
Par suite de l'acquisition qu’elle en a faite de
La SOCIETE D'INGENIERIE ET
(SIDEC), société anonyme d'économie mixte au capital de 2.500.000 francs dont le
les règles de la comptabilité publique en vigueur à l'époque.
ies ont fait les déclarations d'usage.
L'état hypothécaire sur formalités sur cette publication n’a pas été r
1981, en réserve pour l'extension du parc départemental de la Bergère est devenue propriété du Département après mise en demeure d'acquérir, aux termes d’un
Denis à l'encontre de
9
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 1 francs payé selon époque.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 10 octobre 1988 volume 1988 P numéro 6501.
au notaire soussigné
IV En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 162 (anciennement cadastrée section AC numéro 149)
:
DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
siège social est à BOBIGNY (93000) 16 avenue Paul Eluard, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 642 025 241 B.
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le maire de BOBIGNY le 23 septembre 1988.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 1 francs payé selon
Audit acte, les part
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 10 octobre 1988 volume 1988 P numéro 6490.
eprésenté
au notaire soussigné
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
I En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 24
Du chef du Département de la Seine-Saint-Denis
Ladite parcelle situé P.O.S. publié le 17 avril 1980 et approuvé le 1er juin
jugement rendu par le juge des expropriations du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 23 ja
confondues)
Ledit jugement a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 6 avril 1990 volume 1990 P numéro 2047.
Il opérait le transfert des biens au profit du Département de la Seine-Saint- :
Madame CAVANNA Giuseppina Maria, sans profession, veuve de Monsieur Caro TASSI, née à BETTOLA PLACENZA (Italie) le 27 décembre 1927, demeurant à VIA DELLA VITTORIA à BETTOAL PIACENZA (Italie) 25 Piazza Colombo Monsieur CAVANNA Guido Alessandro Guiseppe Luigi, géomètre célibataire, né à BETTOLA (Italie) le 20 juin 1940, demeurant à VIA DELLA VITTORIA à BETTOAL PIACENZA (Italie) 25 Piazza Colombo
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 de la pro
l'urbanisme.
de l'acquisition qu'il en a fait de
La société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la Ville de
ilité publique en vigueur à l'époque.
Audit acte les parties ont fait les déclarations d'usage.
de l'acquisition qu'il en a fait de
selon les règles de la comptabilité publique en vigueur à l'époque.
Audit acte les parties ont fait les déclarations d'usage.
10
Le Département de la Seine-Saint-Denis étant devenue propriétaire au moyen -9 du Code de
II -En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 25
Du chef du Département de la Seine-Saint-Denis
Ladite parcelle appartenait au Département de la Seine-Saint-Denis par suite :
BOBIGNY dite SEMARBO ayant son siège social à la Mairie de BOBIGNY, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 642 025 241 B
Suivant acte reçu par Maître Philippe BOUCHER, Notaire à BOBIGNY (93000) le 18 janvier 1985.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 297.000 francs payé selon les règles de la comptab
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 18 février 1985 volume 5457 numéro 13
III En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 201
Du chef du Département de la Seine-Saint-Denis
Ladite parcelle appartenait au Département de la Seine-Saint-Denis par suite :
Madame Valentine Eugénie PHILIPPE née le 27 octobre 1916 à BOURGES (Cher), veuve en premières noces de Monsieur Auguste Nicolas DUPONT, demeurant à BOBIGNY (93000) 2 avenue Paul Eluard, appartement 11524.
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le Maire de NOISY LE SEC, le 29 août 1988.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 351.240 francs payé
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er le 1er septembre 1988 volume 1988 P numéro 5610
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière et notamment sous celles suivantes que EMPHYTEOTE
ETAT DES LIEUX
EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
at des lieux sera établi contradictoirement et à frais
de l'Association dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 L
exclusivement destiné à l'édification d'un centre cultuel ainsi qu'il est dit au
l'EMPHYTEOTE pour ses propres productions.
L'EMPHYTEOTE
L’'Emphytéote devra, pendant toute la durée du bail, conserver en bon état d'entretien le bien donné à bail et la construction qu'il y édifiera, ainsi que tous les orations qu'il y aura apportés.
toute nature, notamment les grosses réparations, y compris celles définies par l'article
que l'Emphytéote s’est engagé à réaliser dans le cadre des présentes, au fur et à
De manière générale, l
de restituer à l'expiration du bail, le bien loué et la
construction qui y édifiée en parfait état d'entretien et de propreté.
tion qui y sera édifiée pour s'assurer de
la bonne exécution de l'obligation présentement stipulée.
devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, informer l'Emphytéote de son intention d'exercer son droit de visite au
L’ tiendra constamment assurés auprès d’une compagnie
7°) Droit d'accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail.
11
suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
jouira des immeubles loués à l'exemple d'un bon père de famille sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations, en s'interdisant d'apporter au fonds aucun changement qui en diminueront la valeur.
2°) Empiétement - Usurpations
s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.
3°) Destination des lieux
EMPHYTEOTE ne pourra changer la destination des Biens loués qui est
paragraphe "EXPOSE" ci-dessus
4°) Affichage sur les murs et bâtiments
Ce droit est expressément réservé à
5°) Entretien
aménagements et améli
Il devra effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de
606 du code civil, ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction
mesure que le tout se révélera nécessaire.
EMPHYTEOTE devra faire tous les travaux nécessaires tout au long du bail afin
Le BAILLEUR aura le droit de visiter, ou de faire visiter par le mandataire de son choix, le terrain donné à bail et la construc
Le BAILLEUR
moins 15 (quinze) jours avant la date prévue pour ladite visite.
6°) Assurances.
EMPHYTEOTE
notoirement solvable, pendant toute la durée du présent bail, pour une somme , les risques locatifs et le recours des voisins, le
bien donné à bail pris dans toutes ses composantes et ses améliorations, ainsi que la construction qui y sera édifiée.
Il justifiera de ces assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition du Bailleur.
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n temps qui n’excédera pas la durée du bail,
à charge d’avertir le
L'EMPHYTEOTE
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 45 1
se rapprocheront en vue de convenir d'une diminution de la redevance due par l'Emphytéote pour tous cas fortuits qui surviendraient et qui occasionneraient la perte
L'EMPHYTEOTE à l’une quelconque des
construction qui y sera édifiée, ou encore de changement dans l'affectation des
défaut «
terme d'une durée de 4 (quatre) mois.
L'Emphytéote ne pourra se libérer du paiement de la redevance, ni se
12
8°) Servitudes
peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour u
BAILLEUR.
9°) Fin du bail - Obligation du PRENEUR
EMPHYTEOTE devra restituer
les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail.
CESSION - HYPOTHEQUE - APPORT EN SOCIETE
1°) Cession du bail
Conformément aux dispositions de l'article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales, les droits résultant du présent bail ne peuvent être cédés, sous-louer ou apporter à une société par l'Emphytéote qu'avec l'agrément du Bailleur et à une personne subrogée à l'Emphytéote dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération d'intérêt général en vue de laquelle le présent bail a été conclu.
2°) Hypothèque
Conformément à l'article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales, le droit réel confère à l'Emphytéote, de même que les ouvrages dont il est propriétaire, sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par lui en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par le Bailleur.
3°) Apport à une société.
Aucun apport en société ne pourra être réalisé par .
CAS FORTUIT
-4 du code rural, les parties
totale ou partielle du bien donné à bail et de la construction qui y sera édifiée.
RESILIATION
En cas de manquement par obligations mises à sa charge aux termes des présentes, et notamment en cas de détériorations graves
constructions ou du non respect du délai fixé au paragraphe « TRAVAUX -AMELIORATIONS » du présent bail, le Bailleur pourra résilier de plein droit, si bon lui semble, le présent bail, 4 (quatre) mois après une mise en demeure restée sans effet.
Le Bailleur se réserve également le droit de résilier le présent bail en cas de , après sommation restée sans effet au
soustraire à ses obligations aux termes des présentes, en délaissant le bien donné à bail et la construction qui y sera édifiée.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du
TRAVAUX D’AMENAGMENET
Le présent bail emphytéotique est conclu en vue de l'amélioration du terrain
lEmphy
L'EMPHYTEOTE restera propriétaire des aménagements qu'il a réalisés jusqu’à l'expiration du bail.
Conformément à l'article L. 45 | ural, l'Emphytéote ne pourra
l'Emphytéote abandonnera au Bailleur toutes les constructions, augmentations et améliorations qui existeront sans indemnité d'aucune sorte, et notamment la
Le coût estimable pour
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
MILLIONS D'EUROS (3.000.000,00€)
L'Emphytéote tiendra, pour les besoins du financement de ces travaux, une
Les ressources mises en œuvre devront être parfaitement identifiées.
13
CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 99 (quatre-vingt- dix-neuf) années entières et consécutives, à compter du premier jour du mois suivant sa notification par le Bailleur à EMPHYTEOTE, et sauf application des stipulations relatives à la résiliation anticipée du bail, telles que prévues au paragraphe « RESILIATION » ci-dessus.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à MILLE CINQ CENTRE TRENTE NEUF EUROS (1539,00 euros) et stipulée payable à terme échu.
bail.
EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au Trésor Public de la Commune de BOBIGNY, le 1er de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 1er juillet 2020 au prorata temporis, soit la somme de SEPT CENT SOIXANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (769,50 EUR).
Le paiement des redevances s'effectuera par chèque ou virement bancaire.
REVISION DE LA REDEVANCE
Les Parties ont convenu que la redevance ci-dessus fixée ne sera pas révisée.
-AMELIORATIONS
EMPHYTEOTE e à faire édifier à ses frais, sans aucune indemnité de la part du BAILLEUR et sans réduction de la redevance stipulée aux présentes, sur les parcelles ci-dessus désignées, un édifice de culte, à savoir une mosquée.
Cette construction devra être édifiée conformément: au dossier de demande de permis de construire PC 93008 19A0073 déposé le 4 décembre 2019. Le tout de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet. Les travaux de gros oeuvre afférents à la construction ainsi édifiée par téote devront être commencés dans le délai de trois (3) ans à compter de la délivrance du permis de construire.
-7 du code r
détruire les améliorations réalisées au cours du bail emphytéotique administratif, et notamment la construction susvisée, lesquelles augmentent la valeur du bien donné à bail.
Lors de la cessation du présent bail, pour quelque cause que ce soit,
construction susvisée.
FINANCEMENT DES TRAVAUX
ation des travaux décrits au paragraphe « -AMELIORATION » ci-dessus est de TROIS environ.
comptabilité séparée.
Cette comptabilité devra être totalement transparente et en permanence disponible au Bailleur qui se réserve de la contrôler ou de la faire contrôler à tout moment.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 L’'Emphytéote devra informer préalablement le Bailleur de toute souscription d'emprunt.
L'EMPHYTEOTE
L'EMPHYTEOTE reconnaît avoir connaissance tant par la lecture qui lui en a été faite
L'EMPHYTEOTE s'oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et
la portée, l'étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.
Plan d'exposition au bruit des aérodromes
L'immeuble se trouve dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L 112 6 du Code de l'urbanisme. Son usage entrant dans le cadre des dispositions de l’article L 271
de la construction et de l'habitation (habitation ou habitation et profess précisions prévues par l’article L 112 11 du Code de l’urbanisme sont ici ra}
e L'immeuble se trouve actuellement dans une zone C
14
Toute méconnaissance de cette stipulation essentielle au consentement du Bailleur au présent contrat entraînera la résiliation de plein droit du bail conformément au paragraphe « RESILIATION » ci-dessus.
IMPOTS ET TAXES
devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au BIEN objet des présentes.
PRIVILEGE
Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le BAILLEUR déclare ne pas vouloir soumettre le présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 260 6° du Code général des impôts.
URBANISME
Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte les pièces suivantes dont
que les explications données :
- Certificat d'urbanisme d'information délivré par la Mairie de BOBIGNY sous le numéro CU 093 008 20A142 en date du 24 mars 2020.
- Extrait du plan cadastral,
- Certificat de numérotage délivré par la Mairie de BOBIGNY en date du 24 mars 2020,
- alignement délivré par le Département de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mai 2020.
Annexe n°9
prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents annexés.
Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur
Zone de bruit -
-
-4 du Code
, les
- :
:
Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l'intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l'activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agricole.
La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l'intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d'être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et dès lors qu'elles n'accroissent que faiblement la capacité d'accueil de ce secteur.
Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction des
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du
Le BAILLEUR déclare ne pas avoir été indemnisé au titre d’un sinistre depuis
15
constructions existantes sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.
Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent
propriétaire.
L'adresse du service d'information en ligne qui a permis de consulter le plan d'exposition au bruit est la suivante : Géoportail.
Il est possible de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où se trouve l'immeuble.
Une copie scannée dudit plan est ci-annexée aux présentes.
Annexe n°10
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Une copie sc état des risques et pollutions délivré le 18 juin 2020 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est ci-annexée aux présentes.
Annexe n°11
A cet état sont joints :
la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé en date du 18 avril 1995 et prescrit en date du 23 juillet 2001. Les risques pris en compte sont : mouvements de terrain.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 1 (risque très faible).
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 qu'il est propriétaire.
services
la ville de BOBIGNY mais pas à l'adresse du BIEN.
révélé l'existence de sites et sols pollués ou potentiellement pollués sur la ville de BOBIGNY mais pas à l'adresse du BIEN.
enregistrement du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a révélé l'existence d'installations classées pour la protection de l’environnement sur la ville de BOBIGNY mais pas à l'adresse du BIEN.
e Celles de l'article L 514 de l’environnement, et ce dans la mesure
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation
terrain est ter
linforme également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur
radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
e Celles de l'article L 125 7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure
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SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
1°/ La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de ervices sur
La copie scannée de la consultation de la base de données BASIAS est ci- annexée aux présentes.
Annexe n°12
2°/ La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL) a
La copie scannée de la consultation de la base de données BASOL est ci- annexée aux présentes.
Annexe n°13
3°/ La base des installations classées soumises à autorisation ou à
La copie scannée de la consultation de la base de données des ICPE est ci- annexée aux présentes.
Annexe n°14
4°/ °) La copie scannée de la consultation scannée de la base de données GEORISQUES est ci-annexée aux présentes.
Annexe n°15
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les Parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement : -20 du Code
où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
, ou à enregistrement, a été exploitée
sur un terrain, le vendeur de ce ; il
si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
-
où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
- -5, lorsqu'un terrain situé en -6 fait l'objet d'un contrat de
vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 e ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés ; e qu’à sa connaissance :
l'activité exercée dans l'immeuble n'a pas entraîné la manipulation ou le l’article L
Code de l’environnement
l'immeuble n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment e l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à
l'environnement
il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d'activités entraînant es dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement (air, eaux
il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger pour la
. qu'il n’a pas reçu de l'administration en sa qualité de “ ”, aucune des travaux de remise en état de l'immeuble
qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont Jpporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon
fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l'environnement engage la responsabilité de son auteur, qui sera tenu d'en assurer la
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locatair
17
écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront,
dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le BAILLEUR déclare : ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
stockage de substances chimiques ou radioactives visées par 514-20 du ;
autorisation ou à enregistrement ;
é ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de
déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou ;
superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ; détenteur
injonction de faire ;
générale, une installation soumise à déclaration.
RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
Les Parties sont informées que toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux
réparation, en vertu des dispositions des articles 1246 et 1247 du Code civil. Il est fait observer que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable (article 1251 du Code civil).
OBLIGATION GENERALE D ELIMINATION DES DECHETS
es ou précédents propriétaires, pouvant le
cas échéant se trouver sur l'immeuble.
-1- toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri
En outre, les Parties sont dûment informées des dispositions de l’article L 125 Code de l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une nsaction, n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en présence d'informations rendues publiques en application de l'article L 125 6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le
L'
nécessaires tant géotechniques qu'environnementales.
L'
à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire
18
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541- 4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon les dis -2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou rejet dans le milieu naturel de tous autres
produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
-7 du
tra
-
vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même code).
CONVENTION DES PARTIES
EMPHYTEOTE déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires sur la situation des BIENS
réaliser dans le cadre de la construction des biens à édifier les études de sol
EMPHYTEOTE déclare :
- prendre les BIENS sol tant environnementale que géotechnique et notamment à se prévaloir des - de manière à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet. - - faire son affaire personnelle irrévocablement sans recours, contre le BAILLEUR, des contraintes et des conséquences de tous ordres, notamment financières, techniques et juridiques
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité
Assiette (€) Montant (€)
152361,00 € 153,00 €
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dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel r sur le prix. L'ensemble des informations
dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir
d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière BOBIGNY 1Er et au frais du preneur.
La taxe de publicité foncière sera perçue sur le montant cumulé des redevances annuelles. La redevance annuelle s'élevant à la somme de MILLE CINQ CENT TRENTE-NEUF EUROS (1.539,00 EUR), le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS (152.361,00 EUR)
L'assiette des droits est de CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS (152.361,00 EUR)
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
152 361,00
x 0,70 % = 1 067,00
Frais d'assiette
1 067,00 x 2,14 % = 23,00
TOTAL 1 090,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Pour la contribution de sécurité immobilière les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS (152.361,00 EUR)
Type de contribution Taux Contribution proportionnelle taux
plein 0,10%
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs
L'EMPHYTEOTE
présentes et à leurs suites et conséquences, y compris les frais de délivrance d'une acte pour le Bailleur, ainsi que les frais d'état des lieux.
Le tout sauf à tenir compte de l'obligation de conservation des do
L'Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance
précitée, les données sont susceptibles d'être
bien l’accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d’
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
l'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l'Office à
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ELECTION DE DOMICILE
domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
acquittera tous les frais, droits et taxes afférents aux
copie exécutoire du présent
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES Les Parties autorisent l'office notarial à détruire toutes pièces et documents et notamment tous avants contrats sous signature privée pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité. nnées.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Po
transférées à des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations -803 du 3 septembre
2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à
enregistrer et de publier les actes sont
des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de
de Maîtres Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR
- Maud NONNI-PEDRO - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX, notaires associés à NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), 10, rue Carnot. Téléphone : 01.49.42.41.40 Télécopie : 01.48.46.07.23 Courriel : notaires.noisylesec@paris.notaires.fr.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDEN
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature
d'acte vaut également pour ses annexes.
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
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Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification,
traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas amation peut être introduite auprès de la
TITE
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
du notaire en fin
DONT ACTE sans renvoi
mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 M. DE PAOLI Stéphane a
signé
à NOISY LE SEC
le 26 juin 2020
M. RAMZI Noureddine a
signé
à NOISY LE SEC
le 26 juin 2020
et le notaire Me LATOUR
BRIGITTE a signé
à L'OFFICE
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE VINGT SIX JUIN
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 Salvador
Avenant n°1 au Bail emphytéotique administratif du 26/06/2020 au profit de l’association des Musulmans de Bobigny- plan de repérage
Périmètre du bail emphytéotique du 26/06/2020
(2029m²)
Assiette foncière à régulariser par avenant n°1
(2816m²)
Rue Anastasio
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