Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - A 172 26 Autorisation d occupation du domaine publ
Acte Administratif - 05 181225 Déclassement du domaine public communal
Acte Administratif - 30 181225 association Almaty Futsal
Acte Administratif - D 114 25 Convention d occupation temporaire du dom
Acte Administratif - 07 181225 Avenant N.1 au bail emphytéotique admini
Acte Administratif - 31 181225 association Boxing Bobigny 93
Acte Administratif - 38 181225 Voeu aux Agences régionales de santé AR
Acte Administratif - D 67 26 Mise à disposition d emprises du domaine p
Acte Administratif - D 153 23 convention de mise à disposition précaire
Acte Administratif - D 134 23 Résiliation de la convention de mise à di
Acte Administratif - 12 181225 Maison de santé Abreuvoir convention d occupation du domaine public au profit de l association AGMSBA
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12 181225 Maison de santé Abreuvoir convention d occupation du domaine public au profit de l association AGMSBA)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
-—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-
François
HIRSCH
-—
Ranjit
SINGH —
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Johnny
LABROUSSE
—
Emma
DEVEAU
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
-— Josette
OUNNAS
—
Rached
ZEHOU
-— Idir
MADADI
-— Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
— Christian
BARTHOLME
—
Morad
AGREBI
— Goran
KAYMAK
—
Hachim
IZEM
— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s :
Malick
BARRY
donne
mandat
à
Mohammed
BOUADLA
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir MADADI
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-—
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
-
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Amma
SAEËED
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-— Gabriel
SAIYDOUN
—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
—
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 03
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-12181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 N°
12
181225
Objet
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
au
profit
de
l'association
AGMSBA
- Maison
de
santé
Abreuvoir LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1511-8,
L.2121-29,
L.2122-21
et
R.1511-44,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-1-4,
L.2125-1
et L.2125-1-2, Considérant
que
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
Bobigny-Bondy
(CPTS)
a
sollicité
la
mise
à disposition
de
locaux
communaux
afin
d'établir
sur
le territoire
de
Bobigny
une
maison
médicale,
gérée
par
l'Association
de
gestion
de
la
maison
de
santé
de
Bobigny
Abreuvoir
(AGMSBA),
Considérant
que
l'AGMSBA
a
repéré
pour
son
projet
des
locaux
de
288
m2
dont
la
commune
est
propriétaire
dans
le quartier
Pont
de
Bondy,
récemment
libérés
par
la
police
municipale,
Considérant
que
ces
locaux
font
partie
d’un
périmètre
de
projet
urbain
incluant
le réaménagement
de
la
place
Saint
Just
en
lien
avec
l'arrivée
de
la
gare
du
Grand
Paris
Express
Pont
de
Bondy
prévue
d'ici
2031,
dont
le chantier
a démarré,
Considérant
que
ces
locaux
relèvent
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
la mise
à disposition
des
locaux
ne
peut
donc
être
que
précaire
et
révocable,
Considérant
qu'à
la suite
de
cette
manifestation
d'intérêt
spontanée
pour
la
conclusion
d'une
convention
temporaire
d'occupation
du
domaine
public,
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
a
été
publié
sur
le site
de
la
Ville
et
au
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
en
date
du
5
novembre
2025,
afin
que
d'éventuels
autres
porteurs
de
projets
similaires
puissent
se
faire
connaitre
et postuler,
Considérant
qu'aucun
autre
candidat
ne
s'est
manifesté,
Considérant
que
le
projet
de
l'AGMSBA
permettra
de
renforcer
l'offre
de
santé
sur
le
territorial
communal,
classé
Zone
d'Intervention
Prioritaire
ZIP
selon
le zonage
des
médecins
réalisé
par
l'ARS,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
son
projet,
concourant
à
l'intérêt
général,
la Ville
accepte
d'accorder
la gratuité
de
l'occupation
pour
une
durée
de
3 années
avant
paiement
de
redevance
annuelle,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
mise
à
disposition
des
locaux
relevant
du
domaine
public
communal,
situés
1,
rue
de
l'Aviation,
par
convention
auprès
de
l’AGSMBA
pour
une
durée
de
6 ans,
Précise
que
cette
occupation
sera
autorisée
moyennant
une
redevance
annuelle
de
37
440€
hors
charges,
révisable
chaque
année
sur
la
base
de
l'Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE,
Précise
qu'afin
de
soutenir
ce
projet
favorable
au
renforcement
de
l'offre
de
santé
sur
le
territoire,
concourant
ainsi
à l'intérêt
général,
l'occupation
sera
gratuite
les
3 premières
années,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
Délai de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-12181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Dit
que
les
recettes
de
redevance
seront
inscrites
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Président
de
l'Association
-
Monsieur
le trésorier
municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de sé
M.
José
MOU
Adopté
à
l'unanimité
D
Adopté
à
la majorité
Pour
27
Contre
00
Abstention(s}
05
(BARTHOLME
Christian,
AGREBI
Morad,
IZEM
Hachim,
KAYMAK
Goran,
LEVEQUE
Isäbelle}
Ne
participe(nt})
pas
au
vote
00
Date de transmission en Préfecture :
9 3
DEÇ.
2025
Date de publication:
2 3
DEC,
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-12181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Bobigny GRAND PARIS
Reese ER RR te 22 TEMPORAIRE
DIRE DM AMIE MR
‘2021,
Jne
288m2 dont la
lice municipale.
7 3MSBA
1/5
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
AVEC L'ASSOCIATION AGMSBA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Bobigny,
Représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI
Habilité par la délibération n° 16 110221 du conseil municipal du 11 février 2021, 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny, ci-après désignée « la Commune » d’une part,
ET
L'Association de gestion de la maison de santé de Bobigny Abreuvoir (AGMSBA)
représentée par Marc BOUAZIZ, Président, dont le siège social est au 15 rue Voltaire 93000 BOBIGNY,
Siret : 989 233 028 00012, RNA : W931030220, ci-après désigné « l’Occupant »
d’autre part,
Et ci-après collectivement par "les Parties".
PREAMBULE :
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Bobigny-Bondy (CPTS) a sollicité la mise à
disposition de locaux communaux afin d’établir sur le territoire de Bobigny une maison médicale,
gérée par l'Association de gestion de la maison de santé de Bobigny Abreuvoir (AGMSBA).
L’AGMSBA a repéré pour son projet des locaux de 288m² dont la commune est propriétaire dans le quartier Pont de Bondy, récemment libérés par la police municipale.
Ils sont actuellement vacants, mais font partie périmètre de réaménagement de la place Saint Just en
lien avec l’arrivée de la gare du Grand Paris Express Pont de Bondy prévue d’ici 2031, dont le chantier
a démarré. Une opération d’aménagement est également envisagée sur les ilots de part et d’autre de
l’avenue Edouard Vaillant, qui aurait pour effet la démolition probable des locaux. La mise à
disposition des locaux ne peut donc être que temporaire.
Suite à cette proposition de la part de l’association, un appel à manifestation d’intérêt a donc été
publié sur le site de la Ville, le 5 novembre 2025, jusqu’au 26 novembre 2025, et relayé auprès des
services de l’ARS, afin que d’éventuels autres porteurs de projets similaires puissent se faire connaitre
et postuler. Il n’a donné suite à aucune candidature.
Ainsi, le projet de l’AGMSBA, retenu, se décrit comme suit :
Le quartier de l’Abreuvoir/ Edouard Vaillant compte 6.300 habitants dans le périmètre QPV, dont
3.500 sur le quartier de l’Abreuvoir. Depuis début 2025, plus aucun médecin généraliste n’exerce
sur cette zone, les deux derniers médecins étant partis à la retraite.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-12181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 . mL
.. :
. .
Dos. . r
: CRETE
“7 CE
: ur
:
1.
"ur
:
=.
:
=
A PSR APE R
re
2/5
Plus globalement, il faut noter que la ville de Bobigny est classée en Zone d’Intervention
Prioritaires (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé et sera même, comme avant 2022, en ZIP+ à
partir de début 2026. Ce classement justifie une mobilisation accrue des pouvoirs publics pour
favoriser l’accès aux soins.
Ce constat avait d’ailleurs justifié la mention d’une action prioritaire d’accès aux soins à organiser par les partenaires sur le quartier de l’Abreuvoir dans le Contrat Local de Santé signé en octobre 2024.
A travers la mise en œuvre de son projet l’occupant souhaite :
• Garantir une offre de soins répondant aux besoins de la population, avec application des tarifs conventionnés secteur 1 de l’Assurance maladie
• organiser des soins programmés avec accès à médecin traitant de façon majoritaire
• participer aux actions de soins et de prévention à l’initiative et de façon coordonnée avec les
acteurs locaux, au premier rang desquels les services municipaux,
CECI ETANT, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La commune met à la disposition de l'Association AGMSBA des locaux sis 1 rue de l’Aviation à Bobigny, d'une superficie de 288 m², relevant du domaine public communal. Ces locaux sont exclusivement réservés à l'implantation de locaux de santé.
Article 2 – Durée
La présente convention est consentie pour une durée de six années à compter de la date d’effet de la convention, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation des parties dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 3 – Résiliation
1. L’occupant peut résilier la présente convention en respectant un préavis de 3 mois avant la fin de chaque période annuelle. La commune doit en être informée par lettre recommandée avec avis de réception.
2. En cas d'inexécution par l’occupant de l'une quelconque des stipulations de la présente convention, notamment pour l’affectation du domaine, et passé un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, la Ville peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention.
3. S’agissant de domaine public, et de locaux potentiellement mutables à moyen terme dans le
cadre d’une opération d’aménagement, la Commune se réserve le droit de résilier la
convention pour tout motif d’intérêt général, à la condition d’en aviser l’Occupant 6 mois au
moins à l’avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, la libération des locaux ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au profit de l’association, ni de ses adhérents.
Article 4 – Indemnité d’occupation et révision
4.1 - Le montant de l’indemnité annuelle d’occupation due par l’association est fixée à 37 440 € (trente-sept mille quatre cent quarante euros) hors charges, payable mensuellement à échoir, soit 3 120 € hors charges, le premier paiement intervenant à la date d’effet de la convention et couvrant le mois à venir.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-12181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 a
= =
= r
=
=
, . :
Ta : Les
: . CET : :
CS | : Zu Era
i renforce l'offre de santé sur le
Mo la mise à
sm ARR NX r x :
Jentation de sécurité incendie
PTT issues devront
3/5
Cette indemnité est révisable chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de la convention, en fonction de l’évolution de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE. La révision s’opère selon la formule suivante :
Nouveau montant = montant en cours × (ILAT de référence de la période de révision / ILAT de référence de la période précédente).
4.2 - Néanmoins, afin de soutenir le projet de maison médicale, qui renforce l’offre de santé sur le territoire, concourant ainsi à la satisfaction d’un intérêt général, il est convenu que la mise à disposition soit consentie à titre gratuit les 3 premières années.
Cette aide devra être valorisée dans la comptabilité de l’association.
Enfin, un dépôt de garantie égal à un mois d’indemnité hors charges (3 120€) sera versé à la signature de la convention.
Article 5 – Conditions de mise à disposition
La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions énoncées ci-après, que l’occupant s’oblige à respecter exactement, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. L’occupant déclare prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’entrée en jouissance et les avoir reçus en bon état. Aucune demande de travaux de réparation ou d’amélioration d’ordre locatif ne pourra être formulée pendant la durée de la convention, sauf accord écrit préalable de la commune.
La commune pourra, lorsqu’elle le jugera nécessaire, accéder librement aux locaux pour y effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, sans que l’occupant puisse prétendre à une indemnité du fait de ces interventions.
Article 6 – Conditions d’utilisation
a) Usage des locaux
1. Les locaux sont destinés exclusivement à l’exercice de professions libérales médicales et paramédicales (notamment : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages- femmes, etc.). L’exercice de telles professions libérales n’est pas réputé constituer une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle.
2. Est expressément interdite dans les locaux toute activité à caractère commercial, industriel ou artisanal étrangère à l’exercice desdites professions, sauf accord écrit préalable de la commune.
3. L’occupant s’engage à exercer son activité dans le respect des règles d’urbanisme, d’accessibilité, d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public applicables à des locaux de santé, ERP de type U, et à obtenir et maintenir à jour toutes autorisations administratives nécessaires.
4. L’occupant veillera à ce que l’accueil du public, la gestion des flux et, le cas échéant, les déchets spécifiques soient organisés de manière à ne pas troubler la jouissance des voisins ni contrevenir aux bonnes pratiques d’usage des lieux et normes en vigueur. 5. L’entretien ménager sera assuré par l’Occupant, qui veillera à laisser le local en parfait état de propreté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les odeurs, fumées et pour empêcher l’existence de tous animaux ou insectes nuisibles.
6. L’occupant s’engage à respecter la règlementation du travail concernant les incendies, les explosions et l’évacuation du lieu de travail ainsi que la règlementation de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP - Arrêt du 25/06/1980). Les issues devront rester libres.
7. L’Occupant s’engage à occuper les lieux personnellement. Il ne peut en aucun cas les sous- louer, en meublé ou non, et ce y compris à titre gratuit, en tout en partie, ni céder son droit à la présente convention d’occupation. Les adhérents de l’association, tiers à la présente convention, ne pourront revendiquer ni l’octroi de droit réel sur les ouvrages, constructions et
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-12181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 . . : : 17 Tu . . r x LS x # . .
qu'il jugera
. r x . : . . 17 : . Y LE LL
mir
! . ! ! ! 17 . NO um : ! : . ! CR . Y
IN = EF = 4 æ=
Zur . nur . . : : 7. : : Fr . CS . . : . LE CR
= nl = = Lé CI
. _ 7 =
. 171 Aa . ! not 7 ! . f Y .
. ! 1. Y Val 1. Do 17 ! . 1’ ! ! . . ! !
. . 1U… ! “" . f . Y Ds Drm . f ! !
4/5
installations qu’ils réaliseraient, ni le bénéfice d'un bail commercial ou professionnel. L'Occupant s'engage à appeler l'attention de ses adhérents sur ce point particulier. L’occupant reste seul responsable de l’exécution de ses obligations vis à vis du Propriétaire. A l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, l'Occupant s'engage à faire son affaire, à ses frais, de la libération des lieux par ses adhérents.
8. L’Occupant s’engage à laisser libre accès à la Commune ou toute autre entreprise missionnée
par elle dans le cas où elle jugerait nécessaire d’effectuer des travaux de quelque nature qu’ils
soient, dans les locaux mis à disposition, ou dans l’immeuble dont ils dépendent, sans que
l’Occupant puisse bénéficier d’une quelconque indemnité.
b) Travaux par l’occupant
L’occupant accepte les locaux en l’état, et s’engage à procéder à ses frais aux travaux qu’il jugera
nécessaires à leur adaptation pour l’accueil du public dans le cadre d’une activité médicale.
Pendant tout le cours de la convention, l’Occupant sera par ailleurs tenu des réparations locatives et
d’entretien, dans les termes des articles 1754 et 1755 du code civil.
L’Occupant s’engage à signaler toute dégradation à la Ville.
Tous travaux d’aménagement ou de transformation de la part de l’Occupant nécessiteront l’accord
écrit de la Commune. A défaut de cet accord, celle-ci pourra exiger la remise en état des locaux ou
des équipements, ou conserver les aménagements ou transformations effectuées sans que l’Occupant
puisse demander une indemnité sur les frais engagés. L’Occupant sera consulté pour tout aménagement ou transformations envisagées par la Commune.
L’Occupant devra s’acquitter du remboursement auprès de la ville des travaux engendrés par des
dégradations volontaires autres que celles générées par une occupation normale des locaux.
c) Clés
En cas de perte ou de vol des clés remises à l’Occupant, le changement des serrures et la remise à
disposition des clés auprès des différents membres de l’association, seront intégralement pris en
charge par l’Occupant.
d) M atériel I ncendie :
La vérification et l’entretien annuels du matériel de prévention et lutte contre des incendies sont à la charge de l'association.
Article 7 – Responsabilité et assurances
1. Responsabilité civile :
L’occupant déclare être couvert par une assurance en cours de validité destinée à garantir sa responsabilité civile liée à l’utilisation des dits domaines. Il s’assurera notamment contre les risques incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif.
L’occupant devra remettre à la Ville une attestation d’assurance au plus tard lors de la signature de la présente convention, sans quoi l’occupation lui sera refusée.
L’occupant est responsable des accidents causés par et à ses objets. L’Occupant répond des dégradations causées au domaine mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance. En cas de dégradation, les frais de remise en état seront à charge de l’occupant. La Ville ne peut en aucun cas et à aucun titre être tenue responsable des vols ou des dommages sur les biens propres de l’Occupant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-12181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 nm . . . .
> :
. ! 1 ! . ! " " ! "
Pa . . ! oil . . . ! ! . ..
=. = n. _ Ron Li] =
— ! 1. ! LEA rfi sms fair . . ! tir ! .
= = ES = = =.
- - 5 . - .. " or DA mu . . S . 7 r
+ + em * ! ! . . em .…. . "
- … - x - . . a— _ * _ Louer . .-
= = = = =
_
LS . Err . Fr : 17 : : Lrrsr . rer 7 rs . Zu . :
7 7 | ot ‘ To ‘on compétente, le tribunal P / u
ON mm 1: !
_— AN : D
LIT . mn ! fx
MmPRIIRA IT ! ! TMRAMT
mn 17 "1 . : in . APRAMR OA 4
5/5
2. Renonciations à recours et garanties :
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la Ville, quels que soient les fondements juridiques de ces recours ou la juridiction saisie.
L'Occupant et ses assureurs garantissent la Ville contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour les dits dommages. Cette garantie inclut les frais que la Ville ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 8 – Impôts et charges
Toutes les charges liées aux abonnements d’eau, d’électricité, de télécommunications, de téléphonie, aux divers contrats de maintenance et à la télésurveillance sont à la charge de l’occupant.
Article 9 – État des lieux
1. Un état des lieux contradictoire d’entrée sera établi lors de la remise des clés, en présence d’un représentant de la commune et d’un représentant de l’Association AGMSBA (ou de son mandataire). Il sera annexé à la convention et signé par les parties, et pourra être accompagné de photographies datées.
2. À la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, un état des lieux contradictoire de sortie sera réalisé. Il sera comparé à l’état des lieux d’entrée. Les dégradations autres que l’usure normale seront imputables à l’occupant.
3. En l’absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie réalisé conjointement, la situation sera présumée conforme à la dernière constatation faite, sauf preuve contraire. 4. L’occupant s’engage à restituer les locaux dans un état conforme à celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée, à l’exception de l’usure normale ou des aménagements intérieurs autorisés par la Ville au titre de la présente convention. Toute modification non autorisée devra être remise en état ou faire l’objet d’un accord préalable écrit.
Article 10 – Litiges :
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différents ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excédera pas trois mois.
En cas de désaccord persistant, les parties s’en remettront à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour l’Occupant
Marc BOUAZIZ
Président de l’Association AGMSBA
Pour la Commune
Abdel SADI
Maire
Conseiller départemental
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-12181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 PLACE ST-JUST
AVO6
AV10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
BOBIGNY
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/11/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1661100
1661100
1661200
1661200
8189700 8189700
8189800 8189800
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-12181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025