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Arrêté - Préfecture - Oise - Actualisation des tarifs TLPE2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Actualisation des tarifs TLPE2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mme
Nadine
GILLIOCQ
Tél.
: 03.44.06.12.69
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Liberté
+
Grec
»-Sgalis Premeé
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Beauvais,
le
à
8
FE
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
groupements
à fiscalité
propre
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Madame
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
(pour
information)
Objet:
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2018. L’article
L.2333-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TPLE
s’élève
ainsi
à
+1,2
%
(source
INSEE),
ce
qui
porte
les tarifs
maximaux
correspondants
à
:
e
15,70
€
dans
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
de
moins
de
50
000
habitants ;
e
20,80
€ dans
les
communes
et les
EPCI
compris
entre
50
000
et
199
999
habitants ;
e
31,40
€ dans
les
communes
et les
EPCI
de
plus
de
200
000
habitants.
Les
tarifs
maximaux
prévus
à l’article
L.
2333-10
du
CGCT
s’élèvent
pour
2019
à
:
e
20,80
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
habitants
et plus
;
e
31,40
€
dans
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
habitants
et plus.
Ces
tarifs
maximaux
de
base
peuvent
faire
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs
conformément
à
l’article
L.2333-9
du
CGCT.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34
— Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr
48
169
V.
EUid Il appartient
aux
collectivités
de
fixer
par
délibération
les
tarifs
applicables
sur
leur
territoire
avant
le
1°
juillet
2018
pour
application
l’année
suivante.
Les
délibérations
adoptées
par
les
communes
et
EPCI
compétents
devront
viser
les
articles
du
CGCT
susmentionnés.
J’attire
votre
attention
sur
l’intérêt
à faire
figurer
les montants
actualisés
de
ces
tarifs
dans
une
délibération
afin
d’éviter
que
les
redevables
prétendent
ignorer
les
tarifs
en
vigueur.
La
prise
d’une
nouvelle
délibération
chaque
année
est
donc
recommandée.
En
l’absence
de
décision
expresse
d’actualisation
des
tarifs,
les
tarifs
de
l’année
précédente
continueront
de
s’appliquer. Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
jugeriez
utile.
À ft
Pour
le/Préfet
et par
délégation
le Dir
teur,
PP
rest
|
Pa
Vincent RENON