unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 52 d1577444076336

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 52 d1577444076336 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 52 d1577444076336)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-10

19SGADL0253

SEANCE DU

19 DÉCEMBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

13 décembre 2019

Date d'affichage :

20 décembre 2019

OBJET :

Association APOR - Attribution

d'une subvention - Autorisation de

signature d'une convention

d'objectifs 2020

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 67

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 67

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 8

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 19 décembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Cyrille POLITI - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Paulette MATRAY

Mme Laurence POULIOS

M. Laurent SELVEZ

M. Guy SOUVIGNY

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)

Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Christian CATON)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane GENEVOIS)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Lionel DUBANDVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association APOR ;

Le rapporteur expose :

« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement a pour objet la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le conseil aux entreprises et l’appui au recrutement et à la formation.

De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, APOR contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle contribue à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le territoire communautaire.

Les actions menées par cette association rejoignent les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’insertion.

En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la communauté urbaine.A son initiative, APOR met en œuvre des actions suivantes :

 Travailler et valider un projet professionnel dans le cadre des UMR (Unités Mobiles de Reclassement) ;

 Mise en relation avec les entreprises pour le reclassement des publics ;  Accompagnement en groupe à la construction d’un projet professionnel ;  Réfléchir à un nouveau projet professionnel ;

 Retravailler et valider un projet professionnel existant ;

 Dynamiser sa recherche emploi.

A ce titre, et après examen de la demande adressée par cette association, il est envisagé de lui attribuer une subvention de 49 000 €.

Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 € par an.

La convention jointe a pour objet de préciser les rapports entre la communauté urbaine et l’association ainsi que les modalités de versement de la subvention.

Selon les termes de cette convention, l’association s’engage, pour 2020 :

- à mettre en place :

 Des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) permettant de travailler et valider les projets professionnels des publics cibles (DELD, jeunes, femmes éloignés de l’emploi, licenciés économiques),

 Des Ateliers CV dans le cadre de la mise en relation entreprise pour le reclassement des personnes.

- à respecter les dispositions prévues aux articles 3, 4, 6 et 7 de la convention jointe en annexe

- à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées en 2020.

Après examen de la demande adressée par l’association, il vous est proposé d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 49 000 € au titre de l’année 2020 à l’association APOR, d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec cette dernière, et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL

Après en avoir débattu

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Mme Paulette MATRAY, M. Guy SOUVIGNY, M. Laurent SELVEZ et Mme Laurence POULIOS intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote, DECIDE

 D’approuver les termes de la convention à intervenir avec cette association;

 D’autoriser le versement d’une subvention de 49 000 € à l’association APOR ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention d’objectifs 2020 ;

 D’imputer la dépense sur le Budget Primitif 2020, compte 6574.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 décembre 2019

et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

CONVENTION CONVENTION D’OBJECTIFS D’OBJECTIFS

2020 2020

PREAMBULE

L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » s’est constituée autour de l’objet statutaire suivant :

« Orientation, réinsertion socioprofessionnelle, remise à niveau et formation des demandeurs d’emploi - Conseil aux entreprises – Appui au recrutement et à la formation »

Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des diverses activités qu’elle met en œuvre.

Ce faisant, l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Creusot Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus fragilisées du Territoire.

Ainsi la Communauté Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

 L’objet,

 Le montant

 Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

===================================

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.

Vu la demande de soutien financier de l’association APOR.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau – créée par décret du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie – LE CREUSOT – représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 19 décembre 2019: ci-après dénommée « La Communauté »

ET,

L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement (APOR)– déclarée auprès de la Sous- Préfecture de Chalon-sur-Saône, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française en date du 05 novembre 1991 dont le siège social est 9A rue Saint Eloi à Montceau les Mines – représentée par son Président dûment habilité par son Conseil d’Administration en date du 29 octobre 2018

ci-après dénommée « L’Association »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et « L’Association » et d’en fixer les conditions, sans remettre en cause l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau s’est engagée, en partenariat avec les autres financeurs, à soutenir les actions de réinsertion professionnelle, de conseil et de reclassement sur l’ensemble du territoire communautaire eu égard à sa compétence en matière d’insertion.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :

« L’Insertion, la construction de projet professionnel et la recherche d’un emploi »

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

 Les engagements de « La Communauté »

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une subvention à l’association et ceci au vu de sa demande d’aide financière. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

 Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

- les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures

- le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public.

- Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la3

demande de subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté »

- la délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La Communauté »

- une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale.

- un relevé d’identité bancaire ou postal original

- le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant bénéficié des actions de l’association

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

 « L’Association » s’engage pour 2020:

- À mettre en place:

 Des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) permettant de travailler et valider les projets professionnels des publics cibles (DELD, jeunes, femmes éloignés de l’emploi, licenciés économiques)

 Des Ateliers CV dans le cadre de la mise en relation entreprise pour le reclassement des personnes.

- à respecter les dispositions prévues aux articles 3, 4,6 et 7 de la présente convention

- à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées en 2020.4

 « La Communauté » s’engage :

- à poursuivre son aide financière en 2020 sur accord du conseil communautaire pour les actions et objectifs programmés sous réserve des financements extérieurs obtenus.

- à mettre en place un comité technique chargé d’évaluer le respect des engagements contractuels souscrits

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour l’année 2020, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » est fixée à 49.000 €

QUARANTE NEUF MILLE EUROS

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet d’un versement en février 2020.

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

 Obligations :

« L’Association » s’engage à fournir chaque année:

- les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611 - 4 du Code Générale des Collectivités Territoriales. - un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’Association. Ces éléments sont transmis au comité technique prévu à l’article 4.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

 Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous éléments comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».

 Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non- exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux5

autres financeurs.

En 2021, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, le comité technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis conjointement.

A cette occasion le directeur de l’association sera invité à venir présenter son rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée au titre de l’année 2020 et est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle–ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

Fait à Le Creusot le …………………………..

Le Président de « La Communauté » Le Président de « L’Association »

M. David MARTI M. Jean Louis SAVETIER