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Déliberation - Avis sur projet de coopCration intercommunale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur projet de coopCration intercommunale)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
[5
mes
at annou
20150180
MAIRIE
|
DE
BASSUSSARRY|
——
||
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Se
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
RÉFECTURE
- AR,
- 9 DEC.
201
Séance
publique
du
1” décembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le
premier
décembre
à
19h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
26
novembre
2015
conformément
à l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Etaient
présents
:M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et
MM.
Gallot,
Yaouanc,
Bonzon,
Lahorgue,
Delettre,
Etchegaray,
Bigé,
Gay,
Klisz,
Bigoteau,
Etcheverry,
Recart,
David,
Sorhaïits
et
Gony.
Excusé(s)
:Mme
et
MM.
Davril
(procuration
à M.
Baudry)
et
Vigier
(procuration
à M.
Sorhaits). Absente
: Mme
Dallet
Secrétaire
de
séance
: M.Michel
Lahorgue
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 16
Nombre
de
votants
:
16
N°19:
Objet
: Avis
sur
le
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCI)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
les
propositions
présentées
par
le
Préfet
dans
le
cadre
du
nouveau
schéma
départemental
débattu
le
29
septembre
dernier
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCT),
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
7
août
dernier
portant
nouvelle
organisation
territoriale
e la
République,
dite
loi
NOTRE.
Cette
loi
fixe
désormais
un
seuil
de
15.000
habitants
pour
la
constitution
des
intercommunalités
à
fiscalité
propre,
seuil
assorti
d’un
certain
nombre
d’assouplissements
pour
tenir
compte
de
la
ruralité
et
des
zones
de
montagne.
Elle
encourage
également
à
la
suppression
des
Syndicats
Intercommunaux
dans
le
but
de
simplifier
le
paysage
administratif
local. Pour
les
Pyrénées-Atlantiques,
le
schéma
prévoit
le
passage
de
29
intercommunalités
(3
communautés
d’agglomération
et
26
communautés
de
communes,
et
une
communauté
de
communes
dont
le
siège
est
en
Hautes-Pyrénées)
à
8
intercommunalités,
soit
7
dans
le
Béarn
et
lune
seule
dans
le
Pays
basque
.Cela
se
traduit
sur
notre
territoire
par
le
regroupement
ou
l'extension
de
XX
intercommunalités
pour
n’en
former
qu’une
seule.
De
plus,
il
est
préconisé
la
suppression
de
divers
syndicats.
Med a
Ke a8 lulu PYRENCES-ATLANTIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
La
loi
organise
la
consultation
des
conseils
municipaux
en
deux
temps
: dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
présentation
du
nouveau
schéma
départemental,
les
conseils
départementaux
doivent
se
prononcer
pour
avis
simple
sur
le
schéma
proposé.
À
défaut
de
délibérations
dans
ce
délai,
l’avis
est
réputé
favorable.
Le
Préfet
transmet
de
nouveau
le
projet
de
schéma
de
coopération
intercommunale
à
la
commission
départementale
assorti
des
avis
des
conseils
municipaux.
La
CDCI
a alors
3
mois
pour
se
prononcer,
et peut
apporter
des
amendements
à condition
qu’ils
requièrent
la majorité
des
2/3
de
la
commission.
Le
Préfet
arrête
alors
le
schéma
définitif
et
prend
les
arrêtés
définissant
les
projets
de
nouveaux
périmètres
des
nouvelles
intercommunalités,
qu’il
s’agisse
d’une
création,
d’une
fusion
ou
d’une
extension.
Les
conseils
municipaux
ont
alors
75
jours
pour
se
prononcer
de
manière
ferme
et
définitive
sur
le
projet
de
périmètre,
étant
précisé
que,
pour
être
validé,
le
projet
doit
recueillir
l’avis
favorable
de
50%
des
communes
représentant
50%
de
la population.
A
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
75 jours,
l’avis
est
réputé
favorable.
Seul
cet
avis
sera
déterminant,
le premier
étant
seulement
« pour
prendre
la température
».
La
commune
de
Bassussarry
est
aujourd’hui
membre
de
la
communauté
de
communes
Errobi
qui
est
conforme
aux
nouvelles
dispositions
de
la
loi
NoTRE
et
pourrait
donc
rester
telle
quelle,
tout
en
sachant
qu’elle
serait
insignifiante
au
regard
de
la future
grande
région.
Fort
du
mandat
reçu des
électeurs
de
Bassussarry
pour
défendre
leurs
intérêts,
le
Conseil
Municipal
donne
un
avis
favorable
au
schéma
départemental
sous
réserve :
-
Que
la
fiscalité
ménage
et économique
ne
soit
pas
augmentée
de
façon
injustifiée,
c’est-à-
dire
sans
services
nécessaires,
supplémentaires,
apportés
aux
administrés
et
aux
entreprises
;
-
Que
la recherche
d’économie
au
travers
de
la rationalisation
soit
effective
dans
la mise
en
place
de
cette
nouvelle
collectivité
;
-
Que
le
territoire
Errobi
auquel
appartient
la
commune
de
Bassussarry
soit
équitablement
représenté
et non
sous-représentée
dans
la gouvernance
-
Que
le
territoire
Errobi
soit
un
échelon
intermédiaire
entre
les
communes
et
la
nouvelle
EPCI
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit.
-
Que
les
compétences
transférées
par
la
commune
de
Bassussarry
à
la
Communauté
de
Communes
Errobi
qui
reviendraient
à
la
commune
soient
compensées
financièrement
au
coût
du
service
réel,
Le
conseil
municipal
de
Bassussarry
demande
qu’un
maximum
de
garanties
lui
soit
apporté
dans
les
prochains
mois
pour
qu’il
puisse
se prononcer
d’une
manière
définitive
au
printemps,
favorablement
ou
défavorablement,
en
toute
connaissance
de
cause.
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
APRES
en
avoir
délibéré, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
le projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale.
Vote
: 16
+2
procurations
Pour
:
14
Contre
: 4
(Mmes
et M.
Yaouanc,.Bonzon,
Gay
et Vigier)
Adopté
à la majorité
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
P.
Baudry