Conseil Municipal - CRS CM 29.05.2017

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Conseil Municipal - CRS CM 29.05.2017 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 29.05.2017)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2017

Présents :

Mmes Patricia HULAK, Sandrine RICHARD, Christine SACRISTAIN, Mireille ROUSSEAU, Catherine LACOUX, Aline VIOLANTE, Claude ANDREAU, Béatrice BROSSET, Carol PASQUET, Lucie MAHUTEAU et Muriel HERSANT FEREY.

Ms Janick ALARY, Claude ABLITZER, Rodolphe GODIN, Johnny GAUTRON, Olivier MADELIN, Éric POUGETOUX, Jean-Louis MAHIEU, Marc MIOT, Thierry POUILLOUX et Bruno VINCENT.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés avec remise de pouvoir :

Mme Katia BOIS donne pouvoir à Mme Carol PASQUET

Absents excusés sans remise de pouvoir :

M. Nicolas TIO

Mme Mireille ROUSSEAU a été nommée secrétaire de séance.

L’an deux mil dix-sept,

le 29 mai à vingt heures trente minutes,

le conseil municipal d’AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 24 mai 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mai 2017 sera approuvé lors de la prochaine séance.

M. le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour porter à l’ordre du jour les points complémentaires suivants :

- 6. Ouverture d’un poste CAE-CUI – service bâtiments

- 9. Prêt Caisse d’Epargne n° 1106011 multi périodes (à phases) – définition du taux de la troisième phase

Les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’inscription de ces points complémentaires.

La séance est ouverte aux points inscrits à l’ordre du jour complété.2

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 24 avril 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 avril 2017 tel qu’il est transcrit dans le registre.

2. Information sur la délégation des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal est informé des décisions municipales suivantes :

N° Décision Titre objet

12/2017 Avenant n°3 marché public 110175-lot 25

Transfert de la compétence

transports des départements vers les

Régions (Loi Notre). Décision de

prolongation de la Région du marché

de transport d’un an, soit du 1er

septembre au 31.08.2018- (sans

incidence sur le montant du marché

public) + décalage de l’âge

maximum des véhicules de 16 à 17

ans.

URBANISME /TECHNIQUE

3. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Entendu l'exposé de M. le Maire reprenant l’ensemble de la procédure d’élaboration du PLU, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'approuver le plan local d'urbanisme ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153 -20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal d’annonces légales, diffusé dans le Département ;

DIT que, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie d’Azay-sur-Cher, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la commune ; DIT que la présente délibération et toutes les pièces composant le projet de PLU seront transmises au Préfet du département d’Indre-et-Loire ;

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué et après réception de la présente par le Préfet.3

4. Dérogation à l’application de l’article L 111-16 du code de l’urbanisme dans les secteurs délimités des hameaux La Pierre, Le Buissonnet, Le Grais et La voie Creuse

Considérant que Madame l’Architecte des bâtiments de France reconnaît pour les hameaux de « La Pierre », « Le Grais », « La Voix Creuse » et « Le Buissonnet » des « caractéristiques traditionnelles qu’il convient de maintenir lors des projets de réhabilitation et d’extension ou de construction dans les dents creuses. Qu’ainsi, l’amélioration des performances des constructions existantes et l’insertion de nouvelles constructions performantes énergiquement devra se faire en respectant l’urbanisme et l’architecture existants qui forment le patrimoine du territoire » de la commune,

Le conseil municipal par vingt-et-une voix :

Mmes Patricia HULAK, Sandrine RICHARD, Christine SACRISTAIN, Mireille ROUSSEAU, Catherine LACOUX, Aline VIOLANTE, Claude ANDREAU, Béatrice BROSSET, Carol PASQUET, Katia BOIS représentée par Carol Pasquet et Muriel HERSANT FEREY. Ms Janick ALARY, Claude ABLITZER, Rodolphe GODIN, Johnny GAUTRON, Olivier MADELIN, Éric POUGETOUX, Jean-Louis MAHIEU, Marc MIOT, Thierry POUILLOUX et Bruno VINCENT.

Et une abstention : Mme Lucie MAHUTEAU

ADOPTE les périmètres délimités des hameaux de LA PIERRE, du BUISSONNET, du GRAIS et de LA VOIE CREUSE tels qu’ils figurent dans le règlement graphique du PLU approuvé par délibération du 29 mai 2017,

DIT que les présentes dispositions permettent de déroger à l’application de l’article L 111-16 du code de l’urbanisme,

DEFINIT que tout projet de réhabilitation, d’extension ou de construction dans les dents creuses s’inscrivant dans ces quatre secteurs délimités devront être réalisés en respectant l’urbanisme et l’architecture existants qui constituent le patrimoine du territoire, dérogeant au besoin, à l’application de l’article L 111-16 du code de l’urbanisme,

PRECISE que ces dispositions sont articulées avec le règlement du PLU tel qu’approuvé par délibération du 29 mai 2017 et le diagnostic porté au rapport de présentation dudit PLU.

RESSOURCES HUMAINES

5. Délibération portant suppression et création de poste suite à avancement de grade (tableau annuel 2017) – Modification du tableau des emplois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'adopter les suppressions et créations d'emplois suivantes :

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif territorial

Grade : Adjoint administratif

- ancien effectif : 5

- nouvel effectif : 4

Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe

- ancien effectif : 04

- nouvel effectif : 1

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal 2ème classe

- ancien effectif : 3

- nouvel effectif : 2

Grade : Adjoint technique principal 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

ADOPTE le tableau des emplois permanents modifié,

PRECISE que ces créations de postes interviendront à compter du 1er juin 2017, pour nomination des agents au 1er juillet 2017, après avis émis par la commission administrative paritaire (CAP). PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

6. Ouverture d’un poste CAE-CUI – service bâtiments

Afin de pourvoir au remplacement d’un agent contractuel, il convient de créer de nouveau un poste CAE-CUI pour exercer les missions d’un agent technique polyvalent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la création d’un emploi CUI-CAE pour une période de douze mois, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au SMIC horaire ;

AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les conventions avec le Pôle emploi et les services de l’Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours

FINANCES / MARCHES PUBLICS /CONTRATS

7. Approbation de la convention d’utilisation du matériel « radar pédagogique » entre les communes Sud-Cher : Larcay, Véretz et Azay-sur-Cher

Les Communes d’AZAY -SUR-CHER, LARCA Y et VERETZ s’associent pour acquérir et utiliser un radar pédagogique. Cette acquisition et utilisation communes donnent lieu à formalisation via une convention qu’il convient d’adopter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention d’utilisation du matériel « radar pédagogique » entre les communes du Sud-Cher : Larçay, Véretz et Azay-sur-Cher, jointe à la présente.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant.5

8. Garantie du prêt PLUS accordé à l’OPH Val Touraine Habitat pour le programme de 23 logements du Parc Robert Lebas

Il est exposé aux membres de l’assemblée les points suivants, relatifs à l’opération de 23 logements sociaux du Parc Robert Lebas, conduite par l’OPH Val Touraine Habitat.

Cette opération comprend 16 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 7 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration). Les travaux ont débuté. Aussi, il y a lieu pour Val Touraine Habitat, d’engager les financements prévus et notamment le prêt PLUS sur un montant de 1 553 740 € réparti en deux lignes de prêt :

- L’un pour l’acquisition du terrain : 377 631 € sur 50 ans,

- L’autre pour la construction des logements : 1 176 109 € sur 40 ans

Comme le prévoit la procédure, la commune est amenée à se porter garante pour le remboursement de ce prêt contracté entre l’OPH Val Touraine Habitat et la Caisse des dépôts et consignations.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DELIBERE

Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune accorde sa garantie à hauteur de 35% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 553 740 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 63296 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : le conseil municipal autorise le Maire ou un Adjoint délégué à signer la convention de garantie à intervenir entre la commune et l’OPH Val Touraine Habitat, ainsi que tout acte y afférent, se rapportant aux dispositions supra.

9. Prêt Caisse d’Epargne n°1106011 multi périodes (à phases) – définition du taux de la troisième phase

Après en avoir délibéré,

Vu les termes du contrat n°1106011 souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, soit un prêt multi périodes,

Considérant les caractéristiques de cet emprunt offrant la possibilité de retenir un taux fixe de 1,37% trimestriel (exact /360) sur la durée résiduelle du prêt, soit quatorze ans avec6

amortissement progressif du capital,

Après avoir entendu les conclusions du rapporteur,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- de retenir l’offre suivante : taux fixe d’1,37% trimestriel (exact/360) sur la durée résiduelle du prêt, soit quatorze ans, avec amortissement progressif du capital,

- de contractualiser sur cette nouvelle base avec la Caisse d’Epargne pour la troisième phase de ce prêt n°1106011, qui prend effet à la prochaine échéance soit le 25 septembre 2017, - d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint délégué à signer toutes les pièces, actes ou documents qui découlent de l’application de la présente décision.

AFFAIRES SCOLAIRES / JEUNESSE

10. Conseil municipal des jeunes (CMJ) : principes et modalités de mise en oeuvre

Vu l’article L2143-2 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission écoles-jeunesse du 12 avril 2017, Considérant l’intérêt des jeunes Azéens pour la création d’un Conseil Municipal des Jeunes, Entendu le rapport présenté par l’Adjointe déléguée en charge des écoles et de la jeunesse, présentant l’intérêt de la démarche de constitution d’un Conseil Municipal des Jeunes, ses principes et les modalités de sa mise en œuvre,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes à compter de la rentrée scolaire 2017- 2018.

11. Adoption de la convention de délégation de compétence d’organisation de transports scolaires entre la Région Centre-Val de Loire et les organisateurs de second rang de l’Indre-et- Loire

La Région Centre Val de Loire a décidé de confier à l’AO2 (commune d’Azay-sur-Cher – autorité organisatrice de transports de second rang), une partie de ses compétences d’organisation des transports scolaires, selon les modalités définies à la convention faisant l’objet d’une approbation en conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la convention de délégation de compétence d’organisation de transports scolaires entre la Région Centre-Val de Loire et les organisateurs de second rang de l’Indre-et-Loire, jointe à la présente.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant.7

12. Modification du règlement des restaurants scolaires école élémentaire et maternelle

Mme Carol PASQUET, Adjointe, expose la nécessité d’appliquer quelques modifications très mineures au règlement du service de restauration scolaire, dans sa version validée en conseil municipal le 19 avril 2016. Les corrections portent sur les éléments suivants : - Suppression des références relatives aux tarifs, lesquels sont susceptible d’évoluer par délibération et font l’objet d’une information actualisée dans le dossier d’inscription scolaire des élèves (article III) ;

- Ajout de la procédure d’information relative aux incidents signalés au cours de la pause méridienne (article VIII)

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement des restaurants scolaires en vigueur,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’adopter les modifications apportées au règlement du restaurant scolaire et d’approuver le règlement intérieur de portée générale, pour les années scolaires à venir, tel que présenté en annexe à la présente,

- de préciser que les tarifs des repas seront fixés et pourront être modifiés par délibération du conseil Municipal pour les années à venir.

INFORMATIONS GENERALES

13. Informations générales

Le Conseil Municipal est informé sur :

• les réunions :

- de préparation du conseil municipal des jeunes les 29 avril et 13 mai 2017, - « voisins attentifs » le 4 mai 2017,

- du bureau du comité d’initiatives le 9 mai 2017,

- des commissions tenues le 11 mai 2017,

- la réunion du comité de pilotage du comité d’initiatives le 16 mai 2017.

• l'organisation des élections législatives qui se déroulent les dimanches 11 et 18 juin 2017

• l’inscription de la commune au concours des villes et villages fleuris

Azay-sur-Cher, le 1er juin 2017

Le Maire,

Janick ALARY