Conseil Municipal - CRS CM 15.10.2018

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Conseil Municipal - CRS CM 15.10.2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 15.10.2018)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit,

le quinze octobre à vingt heures trente minutes,

le conseil municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 10 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents :

Mmes Christine SACRISTAIN, Claude ANDREAU, Mireille ROUSSEAU, Carol PASQUET, Katia

BOIS, Sandrine RICHARD, Aline VIOLANTE, Lucie MAHUTEAU et Catherine LACOUX ;

M Janick ALARY, Rodolphe GODIN, Bruno VINCENT, Claude ABLITZER, Jean-Louis MAHIEU,

Olivier MADELIN, Éric POUGETOUX, Johnny GAUTRON, Marc MIOT et Thierry POUILLOUX.

formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :

Mme Patricia HULAK donne pouvoir à Mme Mireïlle ROUSSEAU

Mme Béatrice BROSSET donne pouvoir à Mme Catherine LACOUX

Mme Muriel HERSANT FEREY donne pouvoir à M. Thierry POUILLOUX M. Nicolas TIO donne pouvoir à M. Olivier MADELIN

Mme Mireille ROUSSEAU a été nommée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal en date du 10 septembre 2018

Le conseil municipal, par vingt-deux voix pour :

Mmes Christine SACRISTAIN, Claude ANDREAU, Mireille ROUSSEAU, Carol PASQUET, Patricia HULAK, Katia BOIS, Béatrice BROSSET, Sandrine RICHARD, Aline VIOLANTE, Lucie MAHUTEAU, Catherine LACOUX ;

Ms Janick ALARY, Rodolphe GODIN, Bruno VINCENT, Claude ABLITZER, Jean-Louis

MAHIEU, Olivier MADELIN, Éric POUGETOUX, Nicolas TIO, Johnny GAUTRON, Marc MIOT

Et deux voix contre :

Thierry POUILLOUX et Muriel HERSANT FEREY (représentée par M. Thierry POUILLOUX)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2018 tel qu’il est transcrit dans le registre.2. Information sur la délégation de l’article L2122-22 du CGCT

Le conseil municipal est informé des décisions municipales suivantes, intervenues depuis la dernière séance :

N° | Titre objet | Observation |

LDécision | _ 20/2018 | Convention de mise à | Convention de mise à disposition de

disposition de la salle motricité | la salle de motricité de la salle de la salle maternelle asso | maternelle asso AZAY DANSE

AZAY DANSE |

21/2018 | Convention de partenariat | Prise en charge de frais de 3 [ culturel 2018 avec la Touline spectacles en 2018

22/2018 | Contrat de cession concert du | Contrat de cession concert Little

28/09/18 à la Touline Rina and the frenchies le 28/09/18 à | la Touline

23/2018 | Régie regroupée | Regroupement des encaissements provenant des produits des |

photocopies et des repas

exceptionnels du restaurant scolaire

ADMINISTRATION GENERALE

3. Désignation du délégué à la protection des données (DPD) - application des obligations fixées par le RGPD

La réglementation européenne exige la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour les autorités ou les organismes publics. Ce délégué est chargé de s'assurer de la conformité au règlement européen sur la protection des données des traitements mis en œuvre au sein de l'organisme qui l'a désigné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE Monsieur Rodolphe GODIN, Premier Adjoint au Maire, délégué à la protection des données (DPD) de la commune d’Azay-sur-Cher.

URBANISME / TECHNIQUE

4 Avis émis dans le cadre de l'enquête publique conduite au niveau du SIAEPA Azay- Véretz suite à la création du forage F4 sur le site de la Duvellerie

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

EMET un avis favorable sur l'ensemble des points soumis à enquête publique, organisée dans le cadre de la réalisation du forage F4 dans le site de la Duvellerie , à savoir :- La déclaration d'utilité publique de la création des périmètres de protection ; - La dérivation des eaux ;

- L'autorisation d'utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine ; - La régularisation de la création et de l'exploitation du forage F4 de la Duvellerie.

RESSOURCES HUMAINES

5. Création d’un poste de contractuel aux services techniques - 35h hebdomadaires- accroissement temporaire d'activité

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'adopter la création d'emploi non permanent proposée ;

DEFINIT la rémunération pour les postes d’adjoint technique par référence à l'indice brut 347 ; DECIDE DE POURVOIR ce poste par un contrat pris en application de l’article 3 alinéa 1 de la loi susvisée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ;

INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012.

6. Modification de la durée de travail d’un agent titulaire - adjoint administratif territorial - _ modification du poste à 28 heures hebdomadaires

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet (25/35ème) suite à la réorganisation du service administratif.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE l'augmentation du temps de travail de 25/35èm à 28/35ème hebdomadaires à compter du 1 novembre 2018.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2018. DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter du 1 novembre 2018.

7. Modification du tableau des emplois

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les dispositions suivantes :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire revient alors sur les informations précédemment citées relatives à la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet (25/35è%e) dans le cadre de la réorganisation du service administratif.D'autre part, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil qu’un agent du service de restauration scolaire a obtenu l'avis favorable de la CNRACL quant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et ce, à compter du 1* octobre 2018 et qu'il n’y a plus nécessité de conserver l'emploi de catégorie C- grade d'agent de maîtrise - dans le tableau des effectifs.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 19 mars 2018,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 26 septembre 2018, quant au projet de réorganisation du service administratif, permettant la transformation d’un poste d’adjoint administratif de 25/3b5ème à 28/35 ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE la suppression d’un emploi permanent à temps complet d'agent de maitrise (catégorie C) et d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial - 25/35ème CRÉE un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial (catégorie ©) à temps non complet - 28 / 35ème -

ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié :

PR Grades des , . |Postes |Postes | Durée temps Filières ù Catégories "

emplois pourvus | vacants | de travail

Attaché | À 1 0 1:TC

: . . | | Rédacteur principal B 1 o 1:TC

2ème classe

Filière Adjoint

+ : . . 4: TC administrative | administratif ppal|C 4 0

2ère classe

Adjoint . ‘ administratif C 1 [0 1:28H

Technicien |

principal 2ère cl. 1 0 LTC

| Agent de maîtrise | C 2 0 2:TC

5: TC

1:22H

Filière Adjoint technique |C 10 0 : ne

technique |" 1:28H

11:24H

Adjoint technique 1: TC C 1 0

ppal Lère classe

Adjoint technique 1:TC C 1

ppal 2ère cl.

|

es . Agent Spéc. Ppal 3 : TC Filière sociale Dème Ecoles Mat. C 4 0 1:20H

Filière Police | Brigadier-chef ppal c 1 0 1:TC

Municipale |

Total 27 dont 7 TNCPRECISE que la création de poste d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps non complet — 28/35ène interviendra à compter du 1 novembre 2018,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

FINANCES / SUBVENTIONS / MARCHES / CONTRATS

8. Mise en œuvre d'un moyen de paiement par carte bancaïre sur internet pour la commune d’Azay-sur-Cher - convention TIPI (suite à la cessation de la régie unique commune- TEV)

La DGFIP propose un service aux collectivités territoriales permettant le règlement des titres de recette par carte bancaire sur internet, dans un cadre sécurisé et entièrement automatisé. Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé TIPI, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l'intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFIP les créances ayant fait l'objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. En l'occurrence, seront payables en ligne les factures de restaurant scolaire notamment et toute autre activité communale permettant ce paiement.

Il est précisé que le paiement par carte bancaire entraîne des frais de gestion supportés par la commune, à savoir 0,05 € par transaction et 0,25 % du montant de la transaction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE la convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques, régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service de recouvrement des recettes par carte bancaire sur internet, et ce pour une application immédiate, après paramétrage de l’ensemble des applications informatiques, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- ACCEPTE de prendre en charge le coût du service (compte 627: services bancaires et assimilés). La commune ouvrira les crédits nécessaires au coût du service.

9. Attribution d’une subvention annuelle au CCAS - exercice 2018

Vu le budget primitif 2018de la commune, modifié par le budget supplémentaire, Vu le budget primitif 2018 du CCAS,

Considérant que l'équilibre du budget du CCAS nécessite de lui attribuer une subvention de 10 000 €,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- D'ALLOUER, au titre de l’année 2018, une subvention de 10 000 € au Centre Communal d'Action Sociale d’Azay-sur-Cher,

- __ PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget.AFFAIRES SCOLAIRES

10. Approbation de la modification du règlement du restaurant scolaire suite à la modification des modes de paiement (cessation de la régie unique commune - TEV)

Ce règlement prévoit également les conditions de facturation et modes de paiement des usagers. Eu égard à la modification de l’organisation de la régie permettant l'enregistrement des versements (suppression de la régie unique commune avec la CCTEV), il convient d’actualiser le règlement du restaurant scolaire et en particulier l'article V facturation et règlement en révisant la rédaction de cet article selon la proposition suivante :

ARTICLE V : facturation et règlement

« La famille reçoit une-facture-par-mois-échu-un avis des sommes à payer (ASAP). L'ASAP est payable intégralement à la date d'échéance indiquée sur eelle-ei celui-ci. Le paiement peut être effectué :

" En numéraire à l'accueil de la mairie uniquement pour un montant mensuel inférieur à 15 €

= Par chèque libellé à l’ordre du Trésor public à adresser directement à la Trésorerie de Vouvray - 12 bis rue Rabelais - 37 210 Vouvray

. Par prélèvement automatique en news retournant en mairie, un mandat de prélèvement SEPA joint au formulaire d'inscription ou disponible sur le site internet de la commune, signé et accompagné d'un RIB pour toute première demande.

. Par paiement en ligne st FH RER

Vallées sur le portail du ministère des finances et : du budget

- paiement TIPI - mis à disposition par la DGFFP : https:;//www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportailweb en vous munissant de votre carte bancaire et de vos identifiants

En cas de deux rejets de prélèvements censéeutifs, le prélèvement est suspendu jusqu'à la fin de l'année scolaire. Un délai de contestation de deux mois à réception de lafaeture l'avis des sommes à payer est autorisé. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable. La mise en recouvrement par le percepteur sera automatique dans le cas ou le règlement ne serait pas intervenu dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. Le non paiement des factures avis des sommes à payer sans motifs valables peut entraîner, après avertissement écrit de la Mairie, l'interdiction de l'accès aux restaurants scolaires. »

Pris en compte ces éléments d'informations, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE les modifications de rédaction de l’article V du règlement des restaurants scolaires tels que présentées supra.

SPORT / VIE ASSOCIATIVE

11. Approbation de la convention d'objectifs FCVAL

Considérant l'intérêt et l'obligation pour la Commune d’Azay-sur-Cher d'adopter une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de l’aide attribuée à l'association « Football Club Véretz Azay Larçay » (FCVAL)L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Article 1er : APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le Football

Club Véretz Azay Larçay. La présente convention est conclue jusqu’en juin 2021. Elle repose sur

trois exercices regroupant ainsi les saisons sportives 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le FCVAL et les maires de Véretz et Larçay.

INTERCOMMUNALITE / SYNDICATS

12. Approbation du rapport d'activité 2017 de la CCTEV

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

PREND ACTE de la présentation en conseil municipal du rapport d'activité retraçant l’activité de la CCTEV pour l’année 2017.

13. Adoption du rapport de la CLECT du 20 septembre 2018 et approbation des montants des attributions de compensation 2018 modifiées

La CLECT s’est réunie le 20 septembre 2018 pour étudier les points suivants : - Transfert de la compétence Maison de Service Au Public au 1 janvier 2018, -__ Transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme au 1* janvier 2018.

1/ Transfert de charges - MSAP

Seule la commune de Montlouis-sur-Loire est concernée par la compétence Maison des services au public (MSAP), qu’elle exerçait avant le 1e janvier 2018.

Sur la base des éléments financiers de l'exercice budgétaire 2017 de la commune de Montlouis- sur-Loire, il est constaté le détail suivant :

Dépenses en € Recettes en €

Charges de fonctionnement 1 650,00 | Subvention Etat 15 000,00

Charges de personnel 58 350,00 Subvention inter-opérateurs 15 000,00

TOTAL 60 000,00 TOTAL 30 000,00

coût net à la charge de la Ville : on 30 000,00 |

La CLECT propose de déduire de l'attribution de compensation de la commune de Montlouis- sur-Loire la somme de 30.000 € correspondant au coût de l'exercice de la compétence MSAP, pour le fonctionnement du service. Il est rappelé que le transfert ne concerne pas les équipements et investissements.2/ Transfert de charges - compétence PLU

Depuis le 1# janvier 2018, la communauté de communes est compétente en lieu et place des communes pour l'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme ».

Au vu de la difficulté à impacter la charge du transfert de cette compétence, du fait de la multiplicité des formes de procédures en cours et du décalage temporel de ces procédures sur chaque commune, la CLECT propose de modifier annuellement les attributions de compensation des communes en fonction des dépenses engagées par la communauté de communes l’année précédente.

L'impact sur les attributions de compensation sera donc revu chaque année en fonction des procédures de chaque commune, ceci jusqu’à la mise en œuvre du Plan local d'urbanisme intercommunal, et sur la base du montant initial des attributions de compensations 2018.

Le Conseil municipal , à l'unanimité des membres présents et représentés

> APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2018 relatif au transfert des compétences « Maison de Services Au Public » et « Plan Local d'Urbanisme ».

>PRECISE que ce rapport est joint en annexe à la présente.

>DECIDE de modifier l'attribution de compensation versée par la Communauté Touraine-Est Vallées aux communes membres, selon le tableau ci-joint :

Attributions de compensation définitives 2018

Attribution de |Evaluation Attribution de : compensation compensation |des Charges définit Le éfinitive pour

actuelle transférées Ds 2018

Compétence

. MSAP

AZAY SUR CHER 274 860,96 € - 274 860,96 €

CHANCAY 16 428,30 € - 16 428,30 €

LARCAY 204 693,22 € - 204 693,22 €

LA VILLE AUX DAMES _ #24 516,44 € - 424 516,44 €

MONNAIE 179 942,07 € - 179 942,07 €

MONTLOUIS |621 726,86 € 30 000,00 € | 591 726,86 €

| REUGNY 8 566,55 € - 8 566,55 €

VERETZ -67 669,70 € - -67 669,70 €

VERNOU | 102 092,03 € - | 102 092,03 €

VOUVRAY 356 041,17 € - 356 041,17 €

TOTAL 12121197,90€ |30000,00€ |2091 197,90 €

>PRECISE que le montant des attributions de compensation définitives pour 2018 sera notifié aux communes par la CCTEV.14. Harmonisation des compétences facultatives éclairage public, gendarmerie et aménagement rural

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant, suite à la fusion, que le Conseil Communautaire s'est prononcé en séance le 27

septembre 2018 sur le maintien des compétences facultatives « gendarmerie », « éclairage public » et « aménagement rural » au niveau communautaire,

Considérant l'intérêt à ce que ces trois compétences soient prises en charge à l'échelon communautaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

> DECIDE de maintenir l'exercice, en lieu et place des communes, de la compétence facultative « Gendarmerie » rédigée de la manière suivante :

« Construction et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et de logements de la gendarmerie intercommunale de Montlouis-sur-Loire »

> DECIDE de maintenir l'exercice, en lieu et place des communes, de la compétence facultative « Eclairage public » rédigée de la manière suivante :

« Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore.

Sont pris en considération les installations situées sur les domaines définis comme suit : - Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la route, ainsi que leurs dépendances,

-_ Le domaine public immobilier dont les installations sont raccordées au réseau d'éclairage public, - Les espaces publics ou privés appartenant aux communes.

Sont exclus de cette compétence :

- La réalisation de travaux ou prestations relatifs à la production, au transport, à la distribution et

à l'utilisation de l'énergie électrique,

- Les réseaux de distribution d'électricité. »

> DECIDE de maintenir l'exercice, en lieu et place des communes, de la compétence

facultative « Aménagement rural » rédigée de la manière suivante :_

« Actions liées à l'aménagement rural : étude, réalisation et mise en œuvre d'un projet agri-urbain de la

Communauté de Communes. »

> ADOPTE les modifications des dispositions de l’article 4 des statuts de la Communauté

Touraine-Est Vallées relatif à ses compétences.

> RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises

pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.15. Projet artistique et culturel du territoire (PACT) intercommunal : approbation de l'accord de collaboration entre la communauté de communes et les bénéficiaires

A la demande des communes, la Communauté Touraine-Est Vallées est le nouveau porteur du

Projet Artistique et Culturel de Territoire (P.A.C.T.) auprès de la Région Centre-Val de Loire pour le compte des bénéficiaires suivants : les villes d’Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Véretz, Vernou, la Ville-aux-Dames et Vouvray, l’association « la Touline » située à Azay-sur-Cher et l'association « Dansez Maintenant » située à Véretz.

C'est à ce titre que la Communauté Touraine-Est Vallées présentera le dossier de demande de subvention à la Région et qu'elle répartira les financements qu’elle recevra entre chacun des bénéficiaires en fonction des choix de la Région sur la base de la programmation culturelle de chacun présenté en annexe.

A la demande de la Région, un accord exprès de collaboration entre le porteur du P.A.C.T et les bénéficiaires doit être signé.

Considérant l'intérêt pour les bénéficiaires de la Communauté Touraine-Est Vallées de signer avec la Région Centre-Val de Loire un Projet Artistique et Culturel de Territoire (P.A.C.T.), Considérant la nécessité d'établir les règles de collaboration entre les partenaires et de définir les modalités de versement de l’aide régionale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE l'accord exprès de collaboration entre la Communauté Touraine-Est Vallées et ses partenaires dans le cadre du P.A.C.T.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'accord exprès de collaboration avec chacun des bénéficiaires et tous les documents afférents.

INFORMATIONS GENERALES

Le conseil municipal est informé sur :

Le recensement population 2019 : appel aux candidatures pour les agents recenseurs -_ Point sur les nouveaux horaires de la Poste: depuis le 16 octobre 2018 les horaires de la

Poste sont les suivants : Du lundi au vendredi de15hà17h15

Le samedi matin de 8 h30 à 10 h 30

- __ Réunion de lancement des travaux de l’école Le 08.10.2018. Objectif : fin des travaux début septembre 2019.

- Avancement du commerce en circuit court. Objectif : ouverture début décembre 2018.

L'ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance à 21h50.

Azayÿ-sur-Cher, le 17 octobre 2018

K K \ N,

NN f:

Le Maire, \

Janick ALARY