Déliberation - 220519 CRCM

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Déliberation - 220519 CRCM Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Déliberation - 220519 CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie, Page 1 sur 12

Compte-rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 19 mai 2022

Date de la convocation : 10 mai 2022 Date de l’affichage : 14 mai 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 11, VOTANTS : 13

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Géraldine SOURDOT, Frédéric LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Marie-Claude BOUFFORT, Dominique GRIMOUT, Zélie MODAINE, Alain PETREMENT, Nathalie DUPONT, Jonathan LECLERCQ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Méline CAZERES donne pouvoir à Jean-Michel CAZERES.

Francine LEFEUVRE donne pouvoir à Yveline LE MIGNOT.

Franck DURY.

Hugo CHABANAS.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures.

Le quorum étant atteint la séance peut être tenue.

Monsieur Alain PETREMENT est élu secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

1. DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC.

Lors du Conseil Municipal du 10 février dernier M. le Maire avait exposé à l’assemblée le souhait de M. et Mme FONTAINE d’acquérir un morceau d’une parcelle située Chemin d’Eve (AA 204), d’une superficie d’environ 187 m² et jouxtant leur propriété.

Il avait été précisé que les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une commune. La commune ne devient pas propriétaire de parcelles de terrain libres de toute contrainte réelle. Elle accepte le transfert dans le but de garantir la pérennité de ces espaces. La qualité de « collectivité publique » gestionnaire des éléments communs d’un lotissement ne lui confère donc pas un pouvoir unilatéral de désaffection. Ce qui est le cas du lotissement Chemin d’Eve comme suite à rétrocession à la commune.

Aussi, la commune « propriétaire » se doit, au préalable, de « déclasser » l’espace commun avant de pouvoir prétendre l’aliéner à un tiers ou à l’un ou l’autre des colotis. Pour se faire, elle doit réunir « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » autour du projet qu’elle porte de « modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé ». Pour pouvoir vendre une partie de la parcelle, il convient donc dans un premier temps que le projet soit approuvé par la majorité qualifiée de « la ½ des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie du lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins la ½ de cette superficie » (article L.442-10 du code de l’urbanisme).

Sur les 13 propriétaires du lotissement du Chemin d’Eve, 12 ont répondu (11 accords et 1 refus).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité (5 voix pour, 2 abstentions et 4 voix contre (11 votants)), la désaffectation d’une partie de la parcelle AA 204 pour une superficie comprise entre 180 et 200 m².

Etant précisé que les étapes suivantes ont été respectées :

- Purge du délai de 2 mois de recours,Page 2 sur 12

- Fin de l’entretien du terrain concerné,

- Pose de rubalise et constat de la désaffectation actant que la parcelle n’est plus utilisée.

Il convient de prendre une nouvelle délibération actant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public.

S’en suivra :

- Purge du délai de 2 mois de recours,

- Intervention d’un géomètre pour division parcellaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse à la majorité (1 voix pour, 6 voix contre, 6 abstentions (13 votants)), la désaffection d’une partie de la parcelle AA 204 pour une superficie entre 180 et 200 m² ainsi que le déclassement du domaine public.

2. NOMENCLATURE COMPTABLE M57.

L’instruction budgétaire et comptable M57 ne permet plus à l’assemblée délibérante de fixer un montant de dépenses imprévues. Seules des Autorisations de Programmes ou d’Engagement sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettraient de faire face à des évènements imprévus dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections (fonctionnement et investissement) en application des dispositions prévues à l’article L.5217-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

D’autre part, les Autorisations de Programmes ou d’Engagement supposent, au préalable, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (en général, dans les collectivités plus importantes).

Lors du vote du budget primitif, il n’a donc pas été prévu de dépenses imprévues.

Le Trésor Public préconise donc : « si l’assemblée délibérante l’autorise, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif pourra procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent toutefois pas entrainer une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (10 voix pour et 2 abstentions (12 votants)) d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

3. REGULARISATION DU COMPTE 4542.

Depuis plusieurs années, une anomalie comptable subsiste concernant des travaux effectués pour compte de tiers (la commune effectue des travaux en lieu et place d’un tiers et se fait rembourser par la suite).

Un solde de 8 693,08 € subsiste au compte 4542 qui, d’après les recherches du comptable, remonte au-delà de 1995 et proviendrait d’une erreur de transposition de nomenclature.

Pour résoudre ce problème et après avoir pris l’attache de la DDFIP puis du Pôle National de Soutien au réseau, le Trésor Public nous propose la régularisation suivante :

« En l’espèce, en l’absence de compte de « dépenses » et compte tenu de l’antériorité de ces opérations, il serait également nécessaire de régulariser les comptes de la commune par opération d’ordre non budgétaire conformément aux dispositions de la note interministérielle DGCL/DGFIO du 12 juin 2014 en débitant le compte 4542 et en créditant le compte 1068 pour 8 693,08 €.

Bien que sans incidence sur les résultats de la commune, cette opération de régularisation devra être autorisée par une délibération et justifiée par tout document attestant des diligences mises en œuvre pour résorber la différence ».Page 3 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (12 voix pour et 1 abstention (13 votants)) la régularisation des comptes de la commune par opération d’ordre non budgétaire conformément aux dispositions de la note interministérielle DGCL/DGFIO du 12 juin 2014 en débitant le compte 4542 et en créditant le compte 1068 pour 8 693,08 €.

4. SIGNALISATION LUMINEUSE – SOUTER – ROUTE DE PARIS.

Lors du vote du budget primitif, il avait été prévu la réparation du feu tricolore de la RN 330.

Le SE60 peut se charger de cette rénovation et une estimation a été faite. Les travaux s’élèveront à priori à 23 000€ HT.

Si nous contractualisons ensemble par une convention de mandat, le SE60 apportera 25% de cette somme, ce qui fait une estimation de participation de la commune à 17 250€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (12 voix pour et 1 abstention (13 votants)) la proposition du SE60 et de procéder aux travaux dans les meilleurs délais.

5. RETROCESSION LES CHARMILLES.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 autorisant M. le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable au transfert dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement les Charmilles,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 29 novembre au 13 décembre 2021.

Considérant que le commissaire enquêteur a émis son rapport avec un avis favorable au transfert dans le domaine public communal, de la voirie, des réseaux et des espaces verts. Aucun administré ne s’est présenté lors des permanences, aucune question n’a été posée.

Une recommandation a cependant été émise par le commissaire enquêteur en ce sens qu’il convient de bien préciser dans la délibération de rétrocession, les emprises et surfaces objets du transfert dans le domaine public communal notamment en ce qui concerne les trottoirs et les entrées « charretières » (parties en pavés à usage de stationnement).

Il est donc ici précisé que toute la parcelle AA 303, d’une superficie de 906 m², est l’objet de la rétrocession, y compris les entrées dites « charretières » ainsi que les trottoirs. La reprise des parties communes s’arrêtera aux limites de propriétés.

Lors du Conseil Municipal en date du 10 février dernier, ce point avait été reporté en ce sens que l’Eclairage Public n’avait pas été mise en service. C’est désormais chose faite. Un état des lieux a été fait en présence de la présidente de l’ASL et du Maire le 08 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (13 votants) :

- Le transfert dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement les Charmilles et décider le nouveau classement de la voirie communale dont le tableau sera mis à jour.

- De donner tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.

6. REVISION DES LOYERS.

Il est indiqué au Conseil Municipal que M. le Maire souhaite procéder la révision des loyers dont, notamment,

- Le loyer de l’ASVP qui occupe actuellement un logement au 1 rue du Prince Radziwill. Logement dont il bénéficie dans le cadre d’une nécessité absolue de service. Un montant d’un peu plus de 50 € est prélevé chaque mois sur le salaire de l’agent concerné au titre des avantages en nature et selon un barème fixé par l’URSSAF.

Dans l’éventualité où il serait décidé de ne plus attribuer cet avantage en nature et de fixer un loyer propre, un bail serait établi entre la commune et le locataire – il conviendrait également de procéder auPage 4 sur 12

retrait de la nécessité absolue de service. L’agent devra alors récupérer ses heures supplémentaires selon les règles de droit commun fixées par M. le Maire.

- Les autres loyers des logements communaux dont notamment ceux de l’école à compter du 15 juin 2022.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point.

7. LOCATION DU BATIMENT SITUE A L’ARRIERE DE L’HABITATION 9 RUE DU PRINCE RADZIWILL.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité par un administré pour la location du bâtiment (anciennement DESMET) situé à l’arrière de l’habitation.

Historiquement, l’achat de cette annexe avait été fait en complément de l’habitation principale qui devait être transformée en commerce. Cette annexe aurait servi d’entrepôt de stockage.

Si le Conseil Municipal approuve cette location, il convient d’en fixer le loyer mensuel. Un bail renouvelable d’une année sur l’autre (sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties) sera établi par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité (7 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions (13 votants)) la mise en location du bâtiment pour une durée de 6 mois renouvelable et de fixer le loyer mensuel à 25 €.

8. CESSION IMMOBILIERE.

Lors du Conseil Municipal du 10 février dernier, M. le Maire avait fait part aux membres présents de la demande d’un administré sur la vente d’un logement. Il s’agissait du logement attenant aux ateliers municipaux qui avait été estimé à l’époque à 140 000 €.

Cette question avait fait débat. M. le Maire avait alors proposé que chacun puisse répertorier les avantages et les inconvénients d’une telle cession.

Une décision doit être prise afin de lancer la procédure en cas de vente :

 Constater préalablement la désaffection du domaine public de l’immeuble sis 29 Chemin d’Eve 60950 Ermenonville,

 Approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans son domaine privé,  Approuver la procédure de cession de gré à gré,

 Approuver le montant de la vente au prix de 140 000 € net vendeur,  Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par devant le notaire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déicide à la majorité (5 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions (12 votants)) ce qui suit :

 Constater préalablement la désaffection du domaine public de l’immeuble sis 29 Chemin d’Eve 60950 Ermenonville,

 Approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans son domaine privé,  Approuver la procédure de cession de gré à gré.

9. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

L’un des agents techniques pourra bénéficier d’un avancement de grade au 1er septembre prochain.

Adjoint technique principal de 2ème classe → Adjoint technique principal de 1ère classe comme délibéré lors de la fixation des taux de promotion en date du 31 mars 2022.

Il convient donc de créer ce poste à raison de 35h par semaine à compter du 07 septembre 2022.

Monsieur le Maire ajoute que la création de ce poste fait partie de l’avancement de carrière de l’agent.Page 5 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (11 voix pour et 1 abstention (12 votants)) la création du poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à raison de 35 heures par semaine à compter du 07 septembre 2022.

10. JOBS D’ETE.

M. le Maire informe les membres présents que cette année encore, seuls quelques contrats seront établis et seulement dans le mesure ou des travaux (type peinture) sont nécessaires.

Il convient donc de créer ces CDD d’une ou deux semaines à raison de 35h/semaine.

Sortie de Monsieur Dominique GRIMOUT à 21h44.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (10 voix pour et 2 abstentions (12 votants)) la création de CDD à raison de 35 heures semaine.

D’autre part, il est nécessaire de créer un poste d’animateur du 08/07/2022 au 12/08/2022 et du 22/08/2022 au 31/08/2022 à raison de 35 heures par semaine pour l’Accueil Collectif de Mineurs.

Les indices de rémunérations seront ceux parus au 1er mai 2022 (SMIC).

Retour de Monsieur Dominique GRIMOUT à 21h50.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (13 votants) la création d’un poste d’animateur du 08/07/2022 au 12/08/2022 et du 22/08/2022 au 31/08/2022 à raison de 35 heures par semaine pour l’Accueil Collectif de Mineurs.

Enfin, il convient de décider ou non de la création d’un poste (temps complet ou non) pour le remplacement au secrétariat de Mairie lors des congés d’été. Convention à signer avec le Centre de Gestion de l’Oise pour mise à disposition de personnel et déclaration de vacance de poste à faire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (13 votants) la création d’un poste à mi- temps pour le remplacement au secrétariat de Mairie lors des congés d’été.

11. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

La Commission des finances s’est réunie le 10 février afin de travailler sur les demandes des associations.

Monsieur Jack PIERCHON expose les montants proposés par la commission finance ainsi que les conditions d’attribution d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (9 voix pour et 2 abstentions (11 votants)) le versement des subventions aux associations comme de suit :Page 6 sur 12

Nom Association Commentaire Dossier complet

Asso. De la commune Nb membres

Dont

Ermenonville

En %

Animation à Ermenonville Demande

Soit par

Ermenonvillois

2021 2020

Proposition Commission

par

Ermenonvillois Commentaires /

Conditions

La Fête au

Village

Solde Positif, Que 4 adherants. Annim

payantes Oui Oui 4 2 50% Oui 1 000 € 500 € 0 € 1 000 € 700 € 350 €

RDV à prendre avec l'association pour le

projet de création d'un comité des fêtes

Tir

Ermenonville

Solde Positif. Pas beaucoup ouvert au

Ermenonvillois. Oui Oui 106 9 8% Oui 600 € 67 € 100 € 600 € 600 € 67 €

Annimation à créer pour les

ermenonvillois. Lors d'une animation /

cérémonie de la commune ?

Tir Arc

Ermenonville

Journée porte ouverte à organiser avec eux.

Pas beaucoup ouvert au Ermenonvillois. Oui Oui 26 4 15% Oui 650 € 163 € 1 300 € 650 € 500 € 125 €

Journée porte ouverte à communiquer

avec la commune

Karaté

Plessis Lagny

Hors délais. Excedant de gestion. Que 5

Ermenonvillois Oui Non 40 5 13% Non 500 € 100 € 500 € 300 € 300 € 60 €

Rappel du principe d’égalité de

traitement au vue du nombre

d'Ermenonvillois inscrit

Boule Ormoy-

Villiers Excedant de gestion. Que 6 Ermenonvillois Oui Non 37 6 16% Non 200 € 33 € 200 € 200 € 200 € 33 €

Basket BCCN Excedant de gestion. Que 5 Ermenonvillois Oui Non 209 5 2% Non 700 € 140 € 200 € 0 € 300 € 60 €

Rappel du principe d’égalité de

traitement au vue du nombre

d'Ermenonvillois inscrit

Histoire

Nanteuil Sub CCPV Oui Non 52 1 2% Oui 400 € 400 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Déjà financé par la communauté de

communes.

JUDO Lagny

Plessis Augmention Nb Ermenonvillois Oui Non 107 24 22% Non 1 000 € 42 € 600 € 600 € 800 € 33 €

Proposition de mise à disposition de

bénévoles pour encadrer une

manifestation si besoin.

AFM

Téléthon National, pas de dossiers Non Non ? ? Non 0 € 0 € 0 € 0 €

Pas d'interet public local (CE , 19 juillet

2011, req. n°308544)

Fil d'Ariane "Statut Régional", pas de dossiers Non Non ? ? Non 0 € 0 € 0 € 0 € Pas d'interet public local (CE , 19 juillet 2011, req. n°308544)

RVL Radio Adhésion Non Non ? ? Oui 25 € 25 € 25 € 25 € Adhésion et non subvention

Ass. Sportive

Collège

Nanteuil

1 Membre Qualifié. Participation au frais de

voyage. Reste a payer 150€ Non Non ? 1 Non 0 € 0 € 0 € 100 € 100 €

Projet spéciale. Sous condition reportage

photo.

Pas de demandes pour la peche, Pompiers, Rugby, Hand

12. EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC.

Il convient d’acter la mise en place du projet de réduction de l’éclairage public dans le village, au milieu de la nuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité (12 voix pour et 1 voix contre (13 votants)) de la mise en place de réduction de l’éclairage public dans le village de minuit à 5 heures.

13. NOTIFICATION DE L’EVOLUTION DES STATUTS DE LA CCPV POUR INTEGRER LA COMPETENCE EAU POTABLE.

Ce point avait été reporté lors du dernier Conseil Municipal et M. le Maire avait proposé d’inviter la CCPV à intervenir sur ce sujet.

Rappel de délibération :

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 puis actée par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2021 (évolutions mineures de rédaction, et prise de la compétence Mobilité).

Depuis lors, après un travail de plusieurs années pour établir un diagnostic de la situation, ainsi que pour fixer une feuille de route d’harmonisation des différents modes de gestion existants, le Conseil Communautaire a approuvé le 24 février dernier une modification des statuts pour intégrer la Compétence Eau Potable à compter du 1er janvier 2023.

Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, ce transfert de compétence sera approuvé sauf si 25% des Conseils Municipaux représentant 20 % de la population s’y opposent.Page 7 sur 12

Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En l’absence de délibéré dans le délai imparti, l’avis du Conseil Municipal est réputé favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté préfectoral viendra entériner la modification statutaire.

Madame Michèle GLAAS de la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) procède à la présentation du transfert de la compétence eau et assainissement.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

VU la délibération n°2022/08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 approuvant la modification des statuts de la CCPV pour intégrer la compétence « Eau potable » à compter du 1er janvier 2023

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

DELIBERE

APPROUVE à la majorité (6 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions (13 votants)) le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2023 et la modification des statuts qui s’y rapporte

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

14. REFECTION DE VOIRIE PLACE LEON RADZIWILL ET RUE DE LA CAVEE.

Une demande de subvention a été déposée et acceptée pour ces travaux.

Dès lors, il convient de signer les devis proposés par la société CLVRD :

- Réfection de voirie place Léon Radziwill : 16 717,50 € HT,

- Réfection voirie rue de la Cavée : 1 915,00 € HT,

- Réfection de voirie place Léon Radziwill : 637,50 €.

Le devis principal, relatif aux « gros » travaux de réfection sur la place Léon Radziwill, étant supérieur à 15k€ HT, il convient d’autoriser M. le Maire à signer ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (13 votants) autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la société CLVRD dans le cadre de la réfection de la voirie Place Léon Radziwill et rue de la Cavée.Page 8 sur 12

15. REFECTION DES TROTTOIRS.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire, dans le cadre des travaux de végétalisation du talus Princesse Louise, de coupler l’intervention avec la réfection du trottoir longeant ce talus (infiltrations importantes).

Un devis a été établi par la société VERDAD pour un tarif de 31 000 € HT. Le devis étant inférieur au seuil, il n’y a pas d’appel d’offres à lancer cependant, le coût étant supérieur à 15 k€ HT, le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer la proposition.

Après en avoir délibéré approuve à l’unanimité (11 voix pour et 1 abstention) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis de la société VERDAD pour un tarif de 31 000 € HT dans le cadre de la réfection des trottoirs.

16. AVENANT N°2 – RECONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION ET REHABILITATION DE RESEAUX D’EAUX

USEES.

Dans le cadre du marché nous liant au groupement OTV-Véolia, la société PINTO nous a fait parvenir un avenant au marché initial.

Au-delà des arbitrages techniques et aléas de chantier notifiés dans l’avenant n°1, l’objet de cet avenant consiste à régulariser l’incidence financière due à la crise sanitaire qui a impacté le déroulé de la réalisation (caractère d’imprévisibilité des données contractuelles (Cf. OS prix nouveaux n°7-8 et 9).

Après de nombreuses négociations entre le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre, l’assistant à Maîtrise d’Ouvrage et la société PINTO, nous avons réussi à diminuer de plus de moitié ce qui nous était demandé.

Marché initial

Montant HT : 1 439 000 €

Montant TVA : 287 800 €

Montant TTC : 1 726 800 €

Montant de l’avenant n°1

Montant HT : 13 548,17 €

Montant TVA : 2 709,63 €

Montant TTC : 16 257,80 €.

Montant de l’avenant n°2

Montant HT : 42 386,99 €

Montant TVA : 8 477,40 €

Montant TTC : 50 864,39 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord cadre

Montant HT : 1 494 935,16 €

Montant TVA : 298 987,03 €

Montant TTC : 1 793 922,19 €.

Il est ici précisé que la somme de 50 864,39 € ne pourra être réglée en une seule fois en ce sens qu’elle n’a pas été prévue au budget primitif faute de ressources. Elle sera réglée pour partie en 2022 et en 2023.

Il convient donc d’approuver cet avenant n°2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (11 voix pour et 1 abstention (12 votants)) l’avenant n°2 pour un montant de 50 864,39 € TTC, dans le cadre du marché de reconstruction d’une station d’épuration et réhabilitation des réseaux d’eaux usées.

17. TRIBUNAL ADMINISTRATIF.Page 9 sur 12

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une société (SCI AEROLITH IMMOBI) a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens sollicitant le retrait de l’arrêté refusant un permis de construire et 2 000 € de dommages – intérêts.

Il s’agit de la construction d’un hangar permettant le stockage d’avions.

L’avocat de la partie adverse évoque le fait que les délais de dépôt de pièces complémentaires n’ont pas été respectés. L’arrêté refusant le permis de construire ayant été émis avant la fin du délai permettant au pétitionnaire de déposer ses pièces. De plus, elle conteste de nombreux points de l’arrêté (plusieurs articles du PLU n’ont pas été respectés).

Dès lors, le service ADS de la CCPV préconise de prendre l’attache d’un avocat.

Nous avons sollicité Groupama qui prend en charge une partie des frais.

Nous avons sollicité le cabinet GOUTAL & ALIBERT dont les honoraires semblent assez élevés. Dans tous les cas, il convient d’autoriser M. le Maire à ester en justice.

Barème Groupama ci-après :Page 10 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité (12 votants) d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice et de solliciter le cabinet GOUTAL & ALIBERT pour représenter la commune au Tribunal Administratif.

18. QUESTIONS DIVERSES.

18.1 Invitation 40 ans stand de tir.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’ils sont conviés à la célébration des 40 ans de l’association Ermenonvilloise de tir le 11 juin 2022 à 12h30. Il procède à la lecture de l’invitation.

18.2 Tarifs brocante 2022.Page 11 sur 12

Monsieur Frédéric LEFEBVRE propose au Conseil Municipal de reconduire les tarifs de l’année précédente soit 3 € le mètre linéaire (vendu par multiple de 2) pour les particuliers et 5 € le mètre linéaire (vendu par multiple de 2) pour les professionnels. Une caution de 30 € sera demandée à la réservation et restituée à condition que l’emplacement soit rendu propre et vide de tout objet. Une délibération devra être prise lors du prochain conseil municipal afin d’acter ses conditions.

Madame Yveline LE MIGNOT souhaite connaître la date de l’évènement. Monsieur Frédéric LEFEBVRE répond que la brocante aura lieu le dimanche 11 septembre.

18.3 Organisation Fête Patronale

Monsieur Frédéric LEFEBVRE informe que dans le cadre de l’organisation de le Fête Patronale qu’il est nécessaire d’avoir recours à des volontaires afin d’encadrer la retraite aux flambeaux et le feu d’artifices (sécurisation autour de l’étang, à l’entrée et à la sortie du parc Jean-Jacques Rousseau). Monsieur Alain PETREMENT se porte volontaire pour la gestion de l’entrée et de la sortie du parc Jean- Jacques Rousseau. Madame Géraldine SOURDOT propose de faire une réunion technique afin de répartir les rôles de chacun. Monsieur Frédéric LEFEBVRE répond qu’il n’y a pas de nécessité d’organiser une telle réunion.

18.4 Pays d’Art et d’Histoire (PAH).

Monsieur Jack PIERCHON informe que le PAH vient de procéder à un recrutement. Par conséquent, l’activité du PAH devrait se développer et un lien sera établi entre les offices de tourisme de Senlis et de Crépy-en- Valois.

Lors de cette réunion Monsieur Jack PIERCHON a rencontré le nouveau responsable de l’Abbaye de Chaalis qui souhaite convier gratuitement les Ermenonvillois au pique-nique annuel de septembre.

18.5 Livret d’accueil.

Monsieur Jack PIERCHON donne pour consultation aux élus la maquette du livret d’accueil et demande que chaque élu donne son avis. Ce livret d’accueil est à destination des nouveaux arrivants et comporte toutes les informations utiles (heures autorisées pour les tontes, liste des associations, accueil de loisirs, …).

18.6 Site internet.

Monsieur Alain PETREMENT demande que le site internet de la commune soit mis à jour et notamment le personnel communal et les photos des élus.

18.7 Presbytère.

Monsieur Alain PETREMENT souhaite savoir si les personnes qui se sont portées volontaires pour vider les lieux ont communiqué une date d’intervention. Des conteneurs devaient être mis à leur disposition. Monsieur le Maire répond que le diocèse va se charger de vider les lieux et que l’économe va prendre en charge l’inventaire. Aucun délai n’est connu à ce jour. En cas de besoin la commune mettra à disposition des bennes.

18.8 Commissions extérieures.

Afin d’être informé, monsieur Alain PETREMENT souhaite qu’il soit mentionné en questions diverses les comptes rendus des commissions extérieures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 46 minutes.Page 12 sur 12

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. CAZERES Jean-Michel

Mme LE MIGNOT Yveline

M. PIERCHON Jack

Mme SOURDOT Géraldine

M. LEFEBVRE Frédéric

Mme LEFEUVRE Francine

Mme BOUFFORT Marie-Claude

M. GRIMOUT Dominique

Mme CAZERES Méline

M. CHABANAS Hugo

M. PETREMENT Alain

Mme DUPONT Nathalie

M. LECLERCQ Jonathan

M. DURY Franck

M. MODAINE Zélie

LE MAIRE,

JEAN-MICHEL CAZERES