Déliberation - 211209 CRCM 1

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Déliberation - 211209 CRCM 1 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Déliberation - 211209 CRCM 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Compte-Rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 09 décembre 2021

Date de la convocation : 29 novembre 2021 Date de l’affichage : 30 novembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 8 VOTANTS : 13

L’an deux mil vingt et un, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la Présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Jean-Michel CAZERES, Maire

Yveline LE MIGNOT, Géraldine SOURDOT (de 19h19 à 19h23), Adjointes au Maire. Franck DURY, Dominique GRIMOUT, Jonathan LECLERCQ, Francine LEFEUVRE, Nathalie DUPONT (arrivée à 19h44), Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Jack PIERCHON donne pouvoir à Jean-Michel CAZERES,

Virginie GERBALDI donne pouvoir à Francine LEFEUVRE,

Frédéric LEFEBVRE donne pouvoir à Jonathan LECLERCQ,

Alain PETREMENT donne pouvoir à Nathalie DUPONT,

Marie-Claude BOUFFORT donne pouvoir à Jean-Michel CAZERES, Hugo CHABANAS,

Méline CAZERES.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures.

Le quorum étant atteint la séance peut être tenue.

Monsieur Jonathan LECLERCQ est élu secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

1. Election des membres de la commission de délégation de service public.

Vu le Code général des Collectivité Territoriale et notamment ses article L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Vu la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public,

M. le Maire rappelle qu’en cas de délégation du service public par concession il est nécessaire de faire intervenir une Commission de Délégation de Service Public et que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission qui est présidée par M. le Maire doit comporter 3 membres.

Ces membres doivent être élus par le Conseil Municipal au scrutin secret de liste, à raison de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 23 septembre 2021 a délibéré pour fixer les conditions de dépôt des listes.

NB de listes déposées :

- Liste 1 :

 Titulaires :

Mme Yveline LE MIGNOT

M. Jack PIERCHONCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Mme Francine LEFEUVRE

 Suppléants :

M. Dominique GRIMOUT

Mme Marie-Claude BOUFFORT

Mme Géraldine SOURDOT

M. le Maire propose en conséquence, de procéder au vote à main levée et non à bulletin secret sachant qu’il y a qu’une liste de présentée :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public :

- Liste 1 :

 En qualité de membres titulaires :

Mme Yveline LE MIGNOT

M. Jack PIERCHON

Mme Francine LEFEUVRE

 En qualité de membres suppléants :

M. Dominique GRIMOUT

Mme Marie-Claude BOUFFORT

Mme Géraldine SOURDOT

2. Procédure de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’assainissement de la

commune d’Ermenonville.

Le Conseil Municipal,

VU le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), sur les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui peuvent conduire la collectivité à opter pour la délégation,

VU la loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République,

VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,

VU les dispositions fixées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

Considérant que le contrat en cours s’achève le 30 juin 2022 ;

Considérant les caractéristiques du service d’assainissement collectif de la commune en 2020, à savoir : - 1 station d’épuration 1.050 éq/habitants ;

- 66.164 m3 d’eau épurées pour 45.716 m3 assujettis ;

- 6,73 km de canalisations d’eaux usées et 3,29 km de canalisations d’eaux pluviales ;

- 344 branchements ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du mode de gestion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE

1) D’APPROUVER le choix de poursuivre la gestion de l’exploitation du service de l’assainissement de

la commune selon la forme d’une concession de service public ;COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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2) D’APPROUVER la durée de la délégation de service à huit ans et 6 mois à compter du 1 er juillet

2022, pour que l’exercice se termine le 31 décembre 2030 suivant l’avis de la Communauté de

Commune, et suivant les documents de consultation à soumettre aux concurrents ;

3) DE CHARGER M. le Maire, exécutif de la collectivité, d’engager la procédure, à savoir :

 Faire publier l’avis de concession selon le DCE qui sera préparé par l’assistant choisi pour

accompagner la procédure ;

 Négocier les offres après avis de la commission de Délégation de Service Public et dans le respect

des principes d’égal accès des concurrents à la commande publique ;

 Préparer le rapport final de jugement des offres et soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante 15

jours au moins avant la date prévue pour l’attribution par délibération du Conseil Municipal ;

 Notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision du Conseil Municipal ;

 Veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment

s’assurer qu’un délai minimum de deux mois, entre la première saisine de la commission de délégation

de service public et l’attribution finale par le Conseil Municipal, soit respecté.

ANNEXE : GESTION DIRECTE ou DELEGUEE - CRITERES de CHOIX

La délégation de service public se caractérise par deux éléments principaux :

• L’obligation de résultat imposée au délégataire, notamment pour la continuité et la qualité du service. Il lui

appartient de disposer en tout temps et en toutes circonstances des moyens, matériels et humains,

nécessaires au service public ;

• Le mode de rémunération : selon la loi (art. L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales), la rémunération est « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». En

pratique, cela signifie qu'il assume le risque commercial lié à l'exploitation du service (gestion à ses risques et

périls), il se rémunère directement auprès des usagers (alors que dans le cas de la régie directe le prestataire,

lié par un marché public, est payé par la collectivité sur la base d'un prix essentiellement ou totalement fixe).

Dans le cadre d'une concession - gestion déléguée des services publics-, les collectivités ont le choix entre deux catégories principales de contrats, Le choix entre ces deux formes dépend des obligations confiées au délégataire : soit uniquement l'exploitation du service (affermage) soit l’exploitation ET la réalisation des investissements pour le compte de la collectivité (investissements concessifs).

L'Institut de la gestion déléguée (IGD) a réalisé dès 2004 une enquête auprès des responsables communaux et intercommunaux en vue de connaître les raisons motivant leur choix en matière de mode de gestion des services publics locaux.

La gestion déléguée recueille une majorité d'avis favorables pour le stationnement en ouvrage, le chauffage urbain, les transports urbains, la distribution d'eau potable, l'incinération des déchets. La gestion directe étant plus généralement préférée pour la collecte des déchets, la restauration collective, le stationnement sur voirie. Les services de traitement des eaux usées font l'objet d'un avis partagé ou indifférent entre les deux modes de gestion.

Parmi les principales raisons avancées par les responsables locaux pour choisir de gérer en régie un service : la possibilité d'entretenir une relation directe avec les usagers, et les aspects, budgétaires ou tarifaires.

Les critères qui influencent le plus le choix de la gestion déléguée d'un service sont les contraintes et obligations relevant de la gestion du personnel, les moyens humains et matériels que mobilisent à la fois le fonctionnement et le contrôle du service, le degré de technicité d'un service, l'impact sur l'endettement, la réalisation et la gestion des investissements, les problèmes de sécurité des personnes et la responsabilité juridique de la collectivité.

Le choix entre la gestion directe et la gestion déléguée résulte de considérations d'ordre juridique, technique et financier appréciées par la collectivité et son assemblée délibérante.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Le tableau suivant résume les principales caractéristiques de ces deux modes de gestion.

Mode de gestion

des Points clés Gestion Directe Gestion Déléguée Responsabilité Risque d'exploitation et risque commercial

supportés par la collectivité

=> risques de variations

Établissement du rapport annuel

Relevés et Facturation par service

comptable et trésor public

Risque d'exploitation et risque commercial

supportés par le délégataire. Tenue des

documents et plans des réseaux

Établissement du rapport annuel.

Relevés et Facturation par le délégataire ;

Disponibilité /

Réactivité

Sollicitations directes du personnel et des

élus en cas de problème (obstruction de

canalisations, panne de pompes, etc.)

Possibilité d'externaliser l'astreinte mais

contours difficiles à fixer, maîtrise délicate,

Maîtrise de l'intégralité du service par le

délégataire Astreinte incluse dans la

prestation

Procédure Principales étapes : création d'une régie

(délibération), dimensionnement,

recrutement du personnel, sous-traitance

=> 4 à 5 mois minimum

Recours à des marchés publics si

externalisation de certaines tâches

(travaux, etc.), soit par un appel d'offres

ouvert ou plusieurs MAPA

Procédure de DSP encadrée par la « Loi

Sapin ».

Livre troisième du Code de la Commande

Publique relativement aux contrats de

concession

Cadre réglementaire rigoureux et

sécurisant.

Maîtrise du

service

Maîtrise intégrale par la collectivité des

charges et des conditions d'exploitation

Devoir de contrôle d'éventuels prestataires

par la collectivité

Maîtrise via le contrat qui fixe les

obligations du délégataire et prévoit les

pénalités

Devoir de contrôle du délégataire par la

collectivité

Prix du service Logique générale d'équilibre annuel (hors

programme

d'investissements) et d'ajustement des

tarifs en fonction des contraintes

d'exploitation

Tarifs et modalités de révision fixés pour

toute la durée du contrat

Moyens matériels

et humains

Potentiel de mutualisation lié à la taille de

la régie. Souvent difficile pour des besoins

spécifiques nécessitant du matériel et/ou

des compétences pointues

=>externalisation indispensable de

certaines tâches (marchés publics)

Rigidité de l'exploitation pour les

prestations non prévues au(x) marché(s)

La mutualisation des moyens humains et

matériels garantit la possibilité de

disposer de tous les profils / engins /

matériels nécessaires, même

ponctuellement (ex : gestion de crise)

La régie fait courir le risque de devoir supporter la variation de coûts liés à la permanence de la qualité du service, et dans le cas où nous voudrions accomplir la tâche avec du personnel, cela implique l’obligation de se doter des moyens humains et matériels, pour faire face aux responsabilités à assumer directement, soit le recrutement de personnels en nombre suffisant pour assurer la continuité du service en cas d’absence (maladie, accident, départ.) et de compétence technique, administrative et surtout comptable particulières. Ce qui dans le cadre de notre Collectivité ne peut pas être assuré, aussi le choix de l'exploitation du service en délégation semble être la bonne solution :

- De façon générale, ce mode de gestion fait supporter le risque commercial et d'exploitation sur le

délégataire quand la régie le fait porter directement par la collectivité ;

- La logique de la délégation de service public (obligation de résultat) permet d'une part à la collectivité

d'être déchargée de la gestion quotidienne du service et de s’appliquer au contrôle des prestations

rendues par le délégataire qui bénéficie du savoir-faire de l’entreprise ;

- La garantie de la qualité du service aux abonnés (contrôle des branchements et des canalisations de

collecte, qualité du traitement de l’eau, disponibilité, réactivité face à l'imprévu ou les inondations,

astreinte, etc.) est plus grande, dans un contexte où la Collectivité ne dispose pas de toutes les capacités

dans l'organisation et le suivi d’un tel service ;COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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- La responsabilité des élus est différente en délégation : elle se limite à la double obligation de mettre à

disposition du délégataire les moyens adaptés pour exploiter correctement (ouvrages bien dimensionnés,

etc.) et de contrôler les conditions d'exploitation (respect des termes du contrat, etc.). En s'appuyant sur

ses services et éventuellement un assistant extérieur, la Collectivité sera à même de remplir ce rôle de

façon satisfaisante ;

- Le jeu de la concurrence pour l'obtention du contrat de délégation sur une durée plus longue que les

prestations dans le cadre des marchés publics, doit contribuer à l’amélioration de la qualité (exigences

plus fortes vis-à-vis du futur exploitant, contrat plus précis) et à l’obtention de meilleurs tarifs.

En outre, la mise en place de moyens humains pour la régie imposerait des investissements initiaux, constitution d'un fonds de roulement, etc.), un contexte de répartition des compétences entre les collectivités qui nécessitent de garantir à nos concitoyens le coût et la qualité de ce service public.

CONCLUSION

Pour les usagers et pour la Commune le choix de reconduire la concession sous forme d’une délégation pour la gestion du service public de l’assainissement parait être, vu les conditions économiques actuelles et les risques à courir, la meilleure solution.

De plus le service de l’assainissement doit être transféré à la Communauté de Communes et il serait inopportun de mettre en place un nouveau mode de gestion pour une courte période.

Nonobstant il conviendra de préciser que les objectifs de qualité et de continuité du service seront déterminants pour le choix final au-delà des tarifs qui seront proposés, et de lancer la consultation sur la base d’une durée de huit ans et six mois afin que ce nouveau contrat s’achève le 31 décembre 2030 selon le choix exprimé par la Communauté de Communes, ce qui est compatible avec les dispositions du code de la commande publique considérant les investissements à supporter par le concessionnaire.

3. Tarifs de l’Eau Potable.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat pour le service de l’eau potable en 2015, le Conseil Municipal avait fixé de nouveaux tarifs des surtaxes communales Eau et Assainissement destinées à alimenter le budget annexe de la commune pour les besoins de ses services, principalement ceux d’investissements.

Le nouveau barème adopté à compter du 1er janvier 2015 était :

Eau potable part fixe : 8,00 € HT/an.

Eau potable part proportionnelle : 0,55 € /m³.

Assainissement Collectif part fixe : 8,00 € HT/an.

Assainissement Collectif part proportionnelle : 0,50 € / m³.

M. le Maire informe l’assemblée que les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration et la réhabilitation des réseaux ont fortement impactés le budget Eau et Assainissement. Les travaux étant quasiment terminés, l’emprunt reste à rembourser et les amortissements vont débuter. Afin d’anticiper l’impact financier et le transfert de la compétence Eau Potable à la CCPV qui impliquera nécessairement une augmentation des tarifs de l’eau, M. le Maire propose de revoir d’ores et déjà les tarifs applicables au 1er janvier 2022.

Arrivée de Mme Géraldine SOURDOT à 19h19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer à compter du 1er janvier 2022 le barème suivant :

Eau potable part fixe : 9,00 € HT/an.

Eau potable part proportionnelle : 0,60 € /m³.

Assainissement Collectif part fixe : 9,00 € HT/an.

Assainissement Collectif part proportionnelle : 0,60 € / m³.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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4. Appel d’offres Eclairage Public.

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que le marché avec la société BENTIN, relatif à l’entretien de l’éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations prendra fin le 31 décembre 2021. Un appel d’offres a été lancé. La remise des offres devait avoir lieu le samedi 06 novembre à midi dernier délai.

Il convient donc choisir la société qui sera en charge de l’entretien jusqu’au 31 décembre 2024 en fonction des propositions de la Commission d’Appel d’Offres.

Départ de Mme Géraldine SOURDOT à 19h23.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité de retenir la société Bentin pour la gestion de l’entretien de l’éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations jusqu’au 31 décembre 2024.

5. Adoption de la M57.

La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en terme d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un pré-requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière : - D’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; - De nature comptable et codes fonctionnels ;

- De gestion des virements de crédits entre chapitres.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le Maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 22/11/2021, il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er :

D’approuver l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget Communal ainsi que le budget ACM à partir du 1er janvier 2022 (exercice comptable 2022).

Article 2 :

D’autoriser M. le maire à procéder par décision à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Article 3 :

D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Il est ici précisé que la convention sur le Compte Financier Unique (CFU) ne pourra être signée prochainement, notre candidature n’ayant pour le moment pas été retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er :COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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D’approuver l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget Communal ainsi que le budget ACM à partir du 1er janvier 2022 (exercice comptable 2022).

Article 2 :

D’autoriser M. le maire à procéder par décision à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Article 3 :

D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

6. Prise en charge Accueil de loisirs – été 2021.

L’Accueil Collectif de Mineurs a dû fermer une semaine cet été faute de directeur. Une famille s’est retrouvée contrainte, en dernière minute, d’inscrire ses enfants à l’Accueil de Loisirs géré par le CSPV au tarif de 18 € / jour et / enfant.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser cette famille à hauteur de 180 € (18 € / jour pour 2 enfants sur 5 jours chacun).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité (6 pour, 1 abstention, 3 contre) de procéder au remboursement à hauteur de 180,00 € à la famille.

7. Application du droit des sols.

Un mail a été envoyé aux collectivités par le service Application du Droit des Sols de la CCPV le 25 octobre dernier qui stipule :

« Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que conformément à l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme, en cas de dépôt d’une demande d’autorisation du droit des sols par le Maire d’une commune pour lui-même, le Conseil Municipal doit nommer un conseiller qui devra suivre le dossier et signer l'arrêté. Cette désignation doit se faire via une délibération, cette dernière devant être visée dans l'arrêté. Nous ne manquerons de vous rappeler cette règle lorsque le cas se présenterait pour votre commune ».

Il est donc nécessaire de nommer un conseiller qui se chargera de viser les courriers et arrêtés émis au nom du Maire à titre personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (9 pour et 1 abstention) de nommer Mme Yveline LE MIGNOT en charge de viser les courriers et les arrêtés émis au nom du Maire à titre personnel.

8. Programme de déploiement d’Infrastructures de Recharge pour véhicules Electriques et hybrides

rechargeables (IRVE) » sur le territoire du Syndicat d’Energie de l’Oise.

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a mis en œuvre un programme de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides qui permet de mailler le territoire.

Le réseau des bornes « Mouv’Oise » a pour objectif de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route.

Chaque borne Mouv’Oise est équipée de deux prises pour les voitures (22 kVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 kVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.

Ce réseau de borne est complété d’un service public de recharge privilégiant l’interopérabilité et l’accès à tous les utilisateurs.

Les bornes sont communicantes et reliées à un central de supervision permettant de connaître sa localisation et sa disponibilité.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Le coût d’investissement est financé à 80 % dans le cadre du Plan de Relance (Programme FACE transition énergétique et solution innovante). Le solde à charge est financé par le SE60, sur ses fonds propres.

Concernant les coûts de fonctionnement, l’ingénierie globale et le suivi administratif sont assurés par le SE60. Les autres coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement électrique et consommation d’électricité) évalués à 1 250 € TTC / an / borne, sont financés par les communes ou les intercommunalités.

Les communes d’implantation de bornes doivent délibérer sur le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SE60 et sur les modalités de mise en œuvre du projet fixées dans les conditions techniques, administratives et financières.

La commune d’Ermenonville souhaite être dotée d’une borne pour laquelle la participation de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été sollicitée pour le fonctionnement.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » (création et entretien des bornes, exploitation du service) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) à compter du 1er janvier 2014 et habilitant le Syndicat à exercer, aux lieux et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 aout 2021 portant modification des statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60),

Considérant que le SE60 souhaite poursuivre le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce, à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble de son territoire,

Vu les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », telles qu’annexées à la présente délibération,

Considérant l’intérêt du déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le transfert de la compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » au Syndicat d’Energie de l’Oise pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge.

 D’adopter les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ci-annexées.  De valider le projet de déploiement d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire de la commune.

 De prendre acte qu’aucune participation financière n’est sollicitée concernant l’investissement.  De s’engager, dans l’hypothèse où la Communauté de Communes du Pays de Valois ne le prendrait pas en charge, à participer au financement du coût de fonctionnement des bornes de recharge installées sur le territoire communal, conformément aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence ci-annexées,  De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget et donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SE60.

 D’autoriser M. le Maire à signer tout document en lien avec cette opération.

9. Location Accueil Collectif de Mineurs.

M. le Maire informe l’assemblée que les services de la MSA ont sollicité la commune afin de mettre à leur disposition des locaux (une salle d’attente pour l’accueil des patients et l’animation diététique et 2 bureaux pour les entretiens individuels avec les infirmières) pour la réalisation des Instants de santé du 06 au 15/12 de 7h à 13h30COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. le Maire a signé une convention avec la MSA et a sollicité la somme de 600 € pour cette mise à disposition.

Il convient d’entériner cette proposition afin de pouvoir encaisser la somme.

Arrivée de Mme Nathalie DUPONT à 19h44.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de convention avec la MSA pour la mise à disposition des locaux de l’Accueil de Loisirs et à encaisser la somme de 600 €.

10. Inhumation.

M. le Maire rappelle qu’une inhumation a dû être prise en charge par la collectivité. Il s’agit d’une personne étrangère, décédée sur la commune, sans papiers et dont la filiation est inconnue. Un emplacement au cimetière a donc été réservé et les frais d’obsèques doivent être pris en charge pour la somme de 1 636,55 € conformément à l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé à l’assemblée d’imputer à l’article 6718 la somme de 1 636,55 € correspondant aux frais d’obsèques.

Si les recherches permettent de découvrir l’identité du défunt, la commune s’autorise à solliciter le remboursement de ces frais ainsi que le prix de la concession auprès des ayants-droits du défunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser l’imputation comptable au 6718 relative à la prise en charge des frais pour la somme de 1 636,55 € et le cas échéant, le recouvrement des sommes dues par les ayants-droits.

11. Décision modificative n°2 du Budget Communal.

Afin de permettre la prise en compte du point ci-dessus ainsi que la régularisation financière des versements au SIVOS il convient de prendre une décision modificative :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget communal suivante :

Dépenses :

 60611 (eaux et assainissement) + 408.12 €.

 60628 (autres fournitures non stockées) +1 040,28 €.

 60631 (fournitures d’entretien) + 405,21 €.

 6064 (fournitures administratives) + 233.87 €.

 615231 (voirie) : + 1 543,89 €.

 6184 (versements à des organ.form.) + 2 100,00 €.

 6231 (annonces et insertions) + 2 757,60 €.

 6718 (autres charges exceptionnelles sur opération de gestion) + 1 636,55 €.  65541 (contribution fonds compensation charges territoriales) + 22 000,00 €.  6232 (Fêtes et cérémonies) + 3 895,56 €.

 6411 (personnel titulaires) + 9 000,00 €.

Recettes :

 6419 (remboursements rémunérations personnel) + 6863,69 €.

 70311 (Concessions cimetières) + 1 800,00 €.

 70323 (Redevance d’occupation du domaine public communal) + 196,12 €.  70878 (remboursement frais par d’autres redevables) + 18 672,30 €.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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12. Association Clos du Parc.

M. le Maire indique avoir reçu les représentants de l’Association Clos du Parc qui sollicitent la commune pour l’attribution d’une subvention.

S’agissant d’un lotissement privé, l’association prend en charge toutes les dépenses relatives à l’entretien des voiries, espaces verts, éclairage public.

Une réfection totale de l’éclairage est envisagée pour un montant d’environ 25 000 €.

Le Conseil Municipal doit se positionner sur une éventuelle subvention qui serait prise en compte sur l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à la majorité (1 abstention et 11 contre) de rejeter la demande de subvention émise par l’association Clos du Parc pour la réfection totale de l’éclairage public.

13. Demande de subvention Conseil Départemental de l’Oise et à la Préfecture au titre de la DETR –

Travaux d’aménagement de voirie.

Des travaux de réhabilitation de voirie Place Léon Radziwill sont envisagés pour la somme de 16 741,20 € TTC. Cette réhabilitation concernant les abords d’un service public (accès à la Mairie), la commune pourrait bénéficier d’une subvention départementale à hauteur de 33 % du coût HT et d’une subvention d’Etat au titre de la DETR (dans le cadre de l’aménagement de la voirie rurale – priorité 4) à hauteur de 40 %.

Plan de financement 2022 :

Coût HT de l’opération 13 951,00 €

Participation CD Oise 33 % : 4 603,83 €

Participation DETR 40 % : 5 580,40 €

Reste à charge de la commune 27 % soit 3 766,77 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible pour les travaux d’aménagement de voirie selon le plan de financement suivant :

Coût HT de l’opération 13 951,00 €

Participation CD Oise 33 % : 4 603,83 €

Participation DETR 40 % : 5 580,40 €

Reste à charge de la commune 27 % soit 3 766,77 € HT.

14. Demande de subvention Conseil Départemental de l’Oise et Préfecture au titre de la DETR –

Reprise de concessions.

Une reprise de concessions (11 au total) est envisagée en 2022. Deux devis ont été reçus.

 OGF 7 230,00 € TTC.

 Rebitec : 9 040,80 € TTC.

Participation possible du Département à hauteur de 33 %.

Participation possible de l’Etat (DETR – priorité 4) à hauteur de 40 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible pour la reprise de concessions selon le plan de financement suivant :

Coût HT de l’opération 7 230,00 € sur la base du devis OGF.

Participation CD Oise 33 % : 2 385,59 €COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Participation DETR 40 % : 2 892,00 €

Reste à charge de la commune 27 % soit 1 952,41 € HT.

15. Questions Diverses.

M. le Maire demande aux membres présents s’ils acceptent de délibérer sur les questions diverses, ce qui est accepté à l’unanimité.

15.1 Décision Modificative n°1 du budget Eaux et Assainissement.

Afin de permettre la prise en compte du montant de transfert de TVA par la SAUR, il convient de prendre une décision modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget Eau et Assainissement suivante :

Dépenses :

 2762 (Créances droit déduction TVA) + 8 392, 98 €.

Recettes :

 2313 (Constructions) + 8 392, 98 €.

 2762 (Créances droit déduction TVA)) + 8 392, 98 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. CAZERES Jean-Michel

Mme LE MIGNOT Yveline

M. PIERCHON Jack

Mme SOURDOT Géraldine

M. LEFEBVRE Frédéric

Mme LEFEUVRE Francine

Mme BOUFFORT Marie-Claude

M. GRIMOUT Dominique

Mme GERBALDI Virginie

Mme CAZERES Méline

M. CHABANAS Hugo

M. PETREMENT Alain

Mme DUPONT Nathalie

M. LECLERCQ Jonathan

M. DURY Franck