Déliberation - 210304 CRCM

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Déliberation - 210304 CRCM Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Déliberation - 210304 CRCM)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Compte-Rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 04 mars 2021

Date de la convocation : 22 février 2021 Date de l’affichage : 25 février 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 9, VOTANTS : 13

L’an deux mil vingt et un, le quatre mars, à dix-huit heures trente-quatre minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la Présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Frédéric LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Méline CAZERES, Hugo CHABANAS, Virginie GERBALDI, Jonathan LECLERCQ, Francine LEFEUVRE, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Géraldine SOURDOT donne pouvoir à Jack PIERCHON.

Nicolas ROUGÉ donne pouvoir à Jean-Michel CAZERES,

Alain PETREMENT donne pouvoir à Jonathan LECLERCQ.

Nathalie DUPONT donne pouvoir à Jonathan LECLERCQ.

Marie-Claude BOUFFORT.

Dominique GRIMOUT.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 34 minutes.

Le quorum étant atteint la séance peut être tenue.

M. Hugo CHABANAS est élu secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

1. ADHESION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE VALOIS.

Le Conseil Communautaire de la CCPV, lors de sa séance du 10 décembre 2020, a approuvé le renouvellement de la convention d’adhésion au service des Autorisations du Droit des Sols. La pratique du droit des sols et l’organisation du service ADS de la CCPV ayant connu des évolutions, il convenait de restructurer et réorganiser ladite convention. Ainsi, des précisions quant à la répartition des missions entre le service instructeur et la commune adhérente ont été intégrées. De même, les modalités d’utilisation et les nouvelles tâches de chaque partie, induites par la dématérialisation des demandes d’urbanisme et la mise en place de la Saisine par Voie Electronique (SVE) au sein des communes et du service ADS, ont été ajoutées.

Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 11 décembre 2014 approuvant la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 26 février 2015 approuvant la mise en place du service commun d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ; Vu la délibération en date du 10/04/2015 actant l’adhésion de la commune au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention d’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la CCPV signée le 10/04/2015 ;COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Vu la délibération de de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Valois ; Considérant que l’adhésion de la commune au service commun créé par la Communauté de Communes du Pays de Valois ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de son seul ressort ;

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service commun d’instruction des actes et autorisations et la Communauté de Communes du Pays de Valois ; Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ; Considérant qu’il était nécessaire de renouveler la convention d’adhésion au service commun ; Considérant qu’il était nécessaire de clarifier la répartition des missions entre la Commune et le service ADS de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Considérant que le service ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des actes et autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision ;

Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune : - Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)

- Déclaration Préalable (DP) :

• Déclaration préalable périmètre ABF

• Déclaration préalable hors périmètre ABF

• Déclaration préalable clôture

• Déclaration préalable ravalement

• Déclaration préalable lotissement

- Permis de construire (PC)

- Permis d’aménager (PA)

- Permis de démolir (PD)

Considérant la gratuité du service ADS de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention d’adhésion qui précise les modalités de fonctionnement, les rôles et obligations respectives de la commune et de la communauté de communes ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention d’adhésion.

2. SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

PUBLIQUE.

Lors de sa réunion du 21 septembre 2020, la commission permanente du Conseil Départemental de l’Oise a autorisé sa Présidente à signer la convention de partenariat avec les bibliothèques des communes de moins de 2 000 habitants afin de favoriser un aménagement équilibré et attractif du territoire. Cette convention tient compte de l’évolution des missions des bibliothèques, permettant ainsi au Département d’accompagner au mieux les équipes municipales pour faciliter l’accès à la lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer la convention.

3. DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11/02/2021 ;COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur (ou inférieur).

Il est précisé qu’en cas d’avancement de grade, le Conseil Municipal devra délibérer sur la création dudit poste si ce dernier n’est pas déjà ouvert.

Arrivée de Mme Géraldine SOURDOT à 18 heures 49.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2021, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint Administratif principal de 2ème classe Adjoint Administratif principal de 1ère classe 100 %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 %

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

4. CHANGEMENT DU NOM DE L’ECOLE.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le 26 avril prochain devaient être célébrés les 100 ans de Jean RICHARD. Cet évènement est créé par une association avec la participation humaine et financière de la commune.

La création d’une fresque à l’école est envisagée de même que le changement du nom du groupe scolaire qui serait rebaptisé « Ecole Jean RICHARD ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité (2 voix contre) le nouveau nom de l’école « Ecole Jean RICHARD ».COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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5. DEMANDE DE SUBVENTION AIRE DE JEUX ECOLE.

M. le Maire fait part à l’assemblée de la réception de deux devis concernant l’installation d’une structure de jeux dans la cour de l’école.

Société Synchronicity – coût de 14 999,69 € HT.

Société Proludic – coût de 17 675,60 € HT.

Le Département de l’Oise ainsi que la Préfecture, au titre de la DETR, sont susceptibles de subventionner cette opération.

Pour le Département de l’Oise, dans le cadre des travaux de création, modernisation et adaptation des cours de récréation et terrain de jeux dans leur ensemble au taux de 33 %.

Pour la Préfecture – dans le cadre de la DETR – Priorité 2 – Equipement et bâtiments communaux et intercommunaux – Equipement sportifs et socio-éducatifs et aires de jeux au taux de 30 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention sur le devis de Synchronicity.

6. IMPACT DE LA LOI DE FINANCES 2021 SUR LES ASPECTS LIES A LA TAXE DE SEJOUR.

M. le Maire rappelle que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l’article L.2333- 30 du Code Général des Collectivités Territoriales), le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Pour la commune d’Ermenonville, le taux adopté est de 3 % et le tarif le plus élevé, correspondant aux hôtels de tourisme 4 étoiles était de 2,30 €.

Les établissements concernés sont les meublés de tourisme ainsi que le Domaine Château.

Depuis le 1er janvier 2021, le taux de 3% reste applicable mais le plafond de 2,30 est supprimé. Il est remplacé par le tarif plafond applicable aux catégories « Palaces » voté par la collectivité, soit 4,10 €.

Il convient donc de reprendre la précédente délibération datant du 25 juin 2019 afin de supprimer ce tarif plafond fixé à 2,30 € (applicable au 1er janvier 2021).

D’autre part, le barème de taxe de séjour applicable pour 2021 a été modifié en ce sens que le tarif plafond pour la catégorie « Palaces » est de 4,20 et non plus de 4,10 € (applicable au 1er janvier 2022).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022 :

Catégories d'hébergement Tarif plancher – Tarif plafond Tarif voté

Palaces 0,70 € - 4,20 € 2,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € - 3,00 € 2,40 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 €- 2,30 € 2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € - 1,50 € 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles

0,30 € - 0,90 € 0,90 €COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.

0,20 € - 0,80 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,20 € - 0,60 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 €

Les autres points de la délibération du 25/06/2019 restent inchangés.

7. QUESTIONS DIVERSES.

7.1 Demande de subvention.

M. le Maire fait part aux membres présents de la nécessité d’acheter un nouveau tracteur pour les services techniques.

Le devis s’élève à 30 054,77 € HT (comprenant la lame de déneigement), une tondeuse est également offerte.

Une demande de subvention peut être faite auprès du Département de l’Oise à hauteur de 33 % du coût HT dans le cadre des « acquisitions neuves ou d’occasion par les communes de moins de 2 000 habitants pour leurs services techniques – tracteurs agricoles et équipements liés ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à solliciter cette subvention.

7.2 Loyer Crêperie.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’une demande d’aide de la Crêperie et concernant les loyers.

M. le Maire indique que ce point sera discuté lors du prochain Conseil Municipal dans l’attente des éléments manquants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 32 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. CAZERES Jean-Michel

Mme LE MIGNOT Yveline

M. PIERCHON Jack

Mme SOURDOT Géraldine

M. LEFEBVRE Frédéric

Mme LEFEUVRE Francine

Mme BOUFFORT Marie-Claude

M. GRIMOUT Dominique

M. ROUGÉ Nicolas

Mme GERBALDI Virginie

Mme CAZERES Méline

M. CHABANAS HugoCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. PETREMENT Alain

Mme DUPONT Nathalie

M. LECLERCQ Jonathan