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Déliberation - 210610 CRCM Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Déliberation - 210610 CRCM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte-Rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 10 juin 2021

Date de la convocation : 31 mai 2021 Date de l’affichage : 1er juin 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 11, VOTANTS : 14

L’an deux mil vingt et un, le dix juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la Présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Frédéric LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Méline CAZERES, Hugo CHABANAS, Virginie GERBALDI, Nathalie DUPONT, Francine LEFEUVRE, Franck DURY, Jonathan LECLERCQ Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Géraldine SOURDOT donne pouvoir à Jack PIERCHON,

Alain PETREMENT

Marie-Claude BOUFFORT donne pouvoir à Méline CAZERES.

Dominique GRIMOUT donne pouvoir à Jean-Michel CAZERES.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures.

Le quorum étant atteint la séance peut être tenue.

Mme Méline CAZERES est élue secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas d’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL.

Suite à la démission de M. ROUGÉ Nicolas, il convient de procéder à l’installation du « suivant de liste ». Monsieur Franck DURY est donc installé en tant que Conseiller Municipal.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPV.

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

 Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires : - Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges

- Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.

 L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

 En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignement artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

 Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

 Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021  Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022  Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

1er vote [Compétence Mobilité] :

Approuve ou s’oppose au transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte.

2ème vote [Compétence Eau potable] :

Approuve ou s’oppose au transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte.

3ème vote [autres modifications diverses] :

Approuve ou non les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

Autorise ou non M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité :1er vote [Compétence Mobilité] :

Le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte.

2ème vote [Compétence Eau potable] :

Le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte.

3ème vote [autres modifications diverses] :

Les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

Autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

3. ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS DEFINITIVES AUX COMMUNES DANS LE CADRE DE LA FISCALITE

PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU) APRES ACTUALISATION SUR LA PRISE DE COMPETENCE MOBILITE.

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

VU la Délibération n° 2020 / 73 du Conseil Communautaire du 03 septembre 2020 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées après le renouvellement des instances communautaires,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2018 – 67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l’Office du Tourisme,

VU la Délibération n° 2021 – 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence Mobilité,

CONSIDERANT que le 25 mars 2021, la CLECT a procédé à une évaluation du transfert de charges qui découlait du transfert à l’intercommunalité de la compétence Mobilité. Cette évaluation reposait sur le transfert du Service de transport urbain CYPRE de la Ville de Crépy en Valois, et du transfert du Service de Transport Scolaire de cette dernière,

CONSIDERANT que seule la Commune de Crépy en Valois est donc concernée par une évolution de son attribution de compensation,

CONSIDERANT que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

CONSIDERANT le rapport ci-joint de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité de la CLECT (73 pour, 03 abstentions) lors de sa réunion plénière du 25 mars 2021,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité :La fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 mars 2021,

La fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de juillet 2021 et pour les années suivantes,

Réitère que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin ne sera pas demandée.

4. LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG).

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC,

2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à compter du 01/01/2021.

Le Comité Technique s’est prononcé favorablement, à l’unanimité, en date du 16 mars 2021 sur le projet des Lignes Directrices de Gestion de la commune d’Ermenonville.

Le Conseil Municipal doit donc approuver ou non ce projet.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet des LDG définies par l’autorité territoriale qui s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prise à compter du 01/01/2021.

5. CREATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

L’un des agents administratifs pourra bénéficier d’un avancement de grade au 1er août prochain.

Adjoint administratif principal de 2ème classe → Adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il convient donc de créer ce poste à raison de 20h par semaine à compter du 1er août 2021.

Pour information, un projet de suppression de postes a été transmis au Comité Technique du Centre de Gestion afin de mettre à jour le tableau des emplois de la commune.

En effet, de nombreux postes sont considérés « vacants » car n’ont jamais été supprimés (ex : garde-champêtre, garde champêtre chef…).

Il conviendra, lors d’un prochain Conseil Municipal, de délibérer sur la suppression de ces postes après retour de l’avis du Comité Technique.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité de créer le poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er août 2021 à raison de 20 heures par semaine.

6. CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE.

L’ancien garde champêtre chef n’ayant jamais été remplacé dans ses fonctions (garde champêtre à raison de 21h/semaine + adjoint technique à raison de 14h/semaine), plusieurs CDD successifs et Parcours Emploi Compétences ont été mis en place sans toutefois donner satisfaction.

A ce jour, un agent technique bénéficiant d’un CDD pourrait être stagiairisé. Son contrat prend fin le 21 juin prochain.

Il convient donc de créer un poste d’Adjoint Technique à raison de 35h/semaine à compter du 22 juin 2021.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité (12 pour et 1 abstention) de créer un poste d’Adjoint Technique à raison de 35 heures par semaine à compter du 22 juin 2021.

7. JOBS D’ETE.

M. le Maire informe les membres présents que cette année, seuls un ou deux contrats seront établis et seulement dans le mesure ou des travaux (type peinture) sont nécessaires. Il convient donc de créer ces CDD d’une ou deux semaines à raison de 35h/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de créer des CDD à raison de 35 heures par semaine en fonction des besoins et de rémunérer les heures supplémentaires de l’animatrice qui sera recrutée pour l’accueil de loisirs.

8. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2020 – EAU POTABLE.

Chaque année le Saur a l’obligation de transmettre son rapport annuel. Le Conseil Municipal doit en prendre acte.

9. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2020 – ASSAINISSEMENT.

Chaque année le Saur a l’obligation de transmettre son rapport annuel. Le Conseil Municipal doit en prendre acte.

10. SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE60) – ADHESION EPCI.

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

 Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux),

 Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance),

Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au SE60.

11. VENTE DE LA GRANGE MAZIER.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a eu une proposition d’achat de la grange Mazier et souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal.

D’autre part, pour pouvoir la mettre en vente, ce bien faisant partie du domaine public de la commune, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.

Il est rappelé que pour appartenir au domaine public, un bien doit remplir trois conditions cumulatives :

- Appartenir à une personne publique,

- Être affecté à l’usage direct du public ou à un service public (le bien doit faire l’objet d’une utilisation collective ouverte à tous ou être nécessaire au fonctionnement d’un service public (logement de fonction),

- Pour le bien affecté à un service public, faire l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public : le bien doit avoir fait l’objet d’une adaptation à son affectation auCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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service public et cette adaptation doit être nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public.

Le bâtiment, d'une superficie au sol d'environ 48 m2, est constitué d'une seule pièce et possède 2 fenêtres. On accède à un petit grenier par un escalier de meunier.

L’avis des Domaines (service de la Direction Générale des Finances Publiques) devra être sollicité cependant, en tant que commune de moins de 2 000 habitants, ils n’ont pas l’obligation d’intervenir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L 2141-1, Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L 3221-1 relatif à l’avis de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, Considérant :

- Que le bien immobilier dénommé « Grange Mazier » sis à Ermenonville, rue du Carreau, est propriété de la Commune d’Ermenonville,

- Que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

- Que la valeur vénale du bien est estimée à 30 000 € (+/- 5 %),

Le Conseil Municipal doit :

 Constater préalablement la désaffection du domaine public de l’immeuble dénommé « Grange Mazier » sis rue du Carreau 60950 Ermenonville en ce sens qu’il n’a plus lieu d’être utilisé en tant qu’entrepôt de stockage,

 Approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans son domaine privé,

 Approuver la procédure de cession de gré à gré,

 Approuver le montant de la vente au prix de xxxxxxxxxx € net vendeur, (prix à définir),  Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par devant le notaire de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à votent à l’unanimité :

 Constatent préalablement la désaffection du domaine public de l’immeuble dénommé « Grange Mazier » sis rue du Carreau 60950 Ermenonville en ce sens qu’il n’a plus lieu d’être utilisé en tant qu’entrepôt de stockage,

 Approuvent son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans son domaine privé,

 Approuvent la procédure de cession de gré à gré,

 Approuvent le montant de la vente au prix de 40 000 € net vendeur, (prix à définir),  Autorisent M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par devant le notaire de la commune.

12. VENTE D’UNE PARTIE DE PARCELLE CHEMIN D’EVE.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par un administré pour l’achat d’une partie de parcelle Chemin d’Eve.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives à la vente d’une partie de la parcelle Chemin d’Eve.

13. FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS.

Le Trésor Public a sollicité la commune afin de délibérer sur les durées d’amortissement des immobilisations. Il est précisé que les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation d’amortir excepté pour les budgets de l’eau et de l’assainissement.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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A ce titre, seuls les biens acquis sur le budget eau et assainissement sont amortis.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépenses de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

Considérant que l’instruction budgétaire M4, relative à la gestion des services publics industriels et commerciaux, mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’organe délibérant,

Considérant que les durées proposées dans les tableaux ci-après correspondent à la durée de vie estimée du bien,

Le Conseil Municipal :

 Doit approuver les seuils unitaires suivants à compter du 1er janvier 2022 :

 Pour la M4, en application de l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an est fixé à 5 000 €.

 Immobilisations incorporelles (M4) :

Biens ou catégorie de biens amortis Durée d’amortissement Frais d’études (si non suivis de réalisation) 5 ans Frais d’études (suivis de réalisation) 5 à 10 ans Frais de recherche et de développement 5 ans Frais d’insertion (si non suivis de réalisation) 1 à 5 ans Frais d’insertion (suivis de réalisation) 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 10 ans

 Immobilisation corporelles (M4) :

Biens ou catégorie de biens amortis Durée d’amortissement Terrains nus – Agencement de terrains 15 ans Ouvrages de génie civil pour le captage, le

transport et le traitement de l’eau potable, les

canalisations d’adduction d’eau

50 ans

Installation de traitement d’eau potable 5 à 15 ans Pompes, appareils électromagnétiques, installation

de ventilation, installation de chauffage (y compris

chaudières)

5 à 10 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs…) 3 à 8 ans Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 5 à 10 ans Agencement, aménagement de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

5 à 15 ans

Matériel de transport 5 à 10 ans Outillage industriel 1 à 5 ans Matériels techniques 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 10 ans

 Charge l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement du bien à l’intérieur des durées minimales et maximales définies ci-dessus,COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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 Les subventions d’équipement versées, lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans (M14 et M4),

 Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans (M14 et M4),

 Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…) : 30 ans (M14 et M4).  La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :

 Les seuils unitaires suivants à compter du 1er janvier 2022 :

 Pour la M4, en application de l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an est fixé à 5 000 €.

 Immobilisations incorporelles (M4) :

Biens ou catégorie de biens amortis Durée d’amortissement Frais d’études (si non suivis de réalisation) 5 ans Frais d’études (suivis de réalisation) 5 à 10 ans Frais de recherche et de développement 5 ans Frais d’insertion (si non suivis de réalisation) 1 à 5 ans Frais d’insertion (suivis de réalisation) 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 10 ans

 Immobilisation corporelles (M4) :

Biens ou catégorie de biens amortis Durée d’amortissement Terrains nus – Agencement de terrains 15 ans Ouvrages de génie civil pour le captage, le

transport et le traitement de l’eau potable, les

canalisations d’adduction d’eau

50 ans

Installation de traitement d’eau potable 5 à 15 ans Pompes, appareils électromagnétiques, installation

de ventilation, installation de chauffage (y compris

chaudières)

5 à 10 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs…) 3 à 8 ans Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 5 à 10 ans Agencement, aménagement de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

5 à 15 ans

Matériel de transport 5 à 10 ans Outillage industriel 1 à 5 ans Matériels techniques 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 10 ans

 Charge l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement du bien à l’intérieur des durées minimales et maximales définies ci-dessus,

 Les subventions d’équipement versées, lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans (M14 et M4),

 Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans (M14 et M4),

 Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…) : 30 ans (M14 et M4).  La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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14. MISE EN SOUTERRAIN – BT / EP / RT – RUE DE LA CAVEE.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés. Vu la nécessité de procéder aux travaux de mise en souterrain – BT / EP / RT – rue de la Cavée, Vu le coût total prévisionnel des travaux TTC établi au 21 mai 2019 s’élevant à la somme de 179 485,28 €, Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 160 514,67 € (sans subvention) ou 135 431,58 € (avec subvention),

M. le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunales concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée.

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement sur l’article 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu les statuts du SE60 en date du 04 novembre 2016,

Le Conseil Municipal doit :

 Accepter ou non la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise de procéder aux travaux de mise en souterrain – BT / EP / RT – rue de la Cavée,

 Demander au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux,

 Acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

 Autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,

 Inscrire au budget communal de l’année 2022 les sommes qui seront dues au SE60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint : - En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 124 213,74 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), - En section de fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion 11 217,84 €,

 Prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité :  La proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise de procéder aux travaux de mise en souterrain – BT / EP / RT – rue de la Cavée,

 De demander au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux,  D’acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

 Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60,

 D’inscrire au budget communal de l’année 2022 les sommes qui seront dues au SE60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint : - En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 124 213,74 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), - En section de fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion 11 217,84 €,

 Prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %.

15. FIXATION DU TARIF DES SORTIES.

Tarifs à fixer pour les Ermenonvillois et pour les extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les tarifs suivants :COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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- Sortie accrobranche : 10 € pour les Ermenonvillois et 20 € pour les extérieurs

- Soirée hypnose : 5 € pour les Ermenonvillois et 10 € pour les extérieurs

- Brocante : 3 € le mètre linéaire pour les particuliers et 5 € le mètre linéaire pour les professionnels,

obligation de vendre par 2 mètres linéaires

16. QUESTIONS DIVERSES.

M. le Maire demande aux membres présents s’ils acceptent de délibérer en questions diverses. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

16.1 Choix du type de panneaux, nombre et emplacement – Voisins Vigilants et Solidaires.

Monsieur Jack Pierchon rappelle que la commune a adhéré en date du 1er janvier 2021au dispositif Voisins Vigilants et Solidaires et fait part d’une proposition de panneaux à installer dans le village :

- 1 panneau à l’entrée du village en provenance du Plessis Belleville, sous le panneau Ermenonville

- 1 panneau au stop de la boulangerie

- 1 panneau à l’entrée côté Chemin du Moulin

Monsieur Jack Pierchon précise que le coût d’un panneau est de 85 € HT et qu’il s’ajoute à cela les frais de livraison.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’achat des panneaux Voisins Vigilants et Solidaires.

16.2 Attribution des commissions au nouveau Conseillé Municipal.

Monsieur Jonathan Leclercq demande si l’attribution des commissions à Monsieur Franck Dury va être décidée lors de ce Conseil Municipal. Monsieur le Maire répond par la négation et précise qu’il recevra Monsieur Franck Dury pour définir les commissions qui lui seront attribuées et cela sera acté au prochain Conseil Municipal.

16.3 Haie végétalisée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite remplacer le grillage du verger qui est esthétiquement moche par une haie végétalisée. Ce projet a été étudié avec le soutien de l’ADSE. Monsieur le Maire précise que le PNR subventionne l’achat des arbustes à hauteur de 80 %. Restera à la charge de la commune 20 % soit environ 280 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité l’achat de 110 arbustes pour la création d’une haie végétalisée, subventionné à hauteur de 80 % par le PNR et 20 % par la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 04 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. CAZERES Jean-Michel

Mme LE MIGNOT Yveline

M. PIERCHON Jack

Mme SOURDOT Géraldine

M. LEFEBVRE Frédéric

Mme LEFEUVRE Francine

Mme BOUFFORT Marie-Claude

M. GRIMOUT Dominique

M. DURY FranckCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Mme GERBALDI Virginie

Mme CAZERES Méline

M. CHABANAS Hugo

M. PETREMENT Alain

Mme DUPONT Nathalie

M. LECLERCQ Jonathan