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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.51 Contrat de prestation service rs Fouillade pa Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.51 Contrat de prestation service rs Fouillade pa)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 06/07/2023 S L GO

ID : 030-243000593-20230621-DEC2023 06 51-CC

CONTRAT

A DE PRESTATION DE

SERVICES CAMARGUE

Entre les soussignés :

La Communauté de communes de Petite Camargue

Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022,

Désignée ci-après « le client »,

Et :

Madame Clémence FOUILLADE, diététicienne nutritionniste, dont le siège social est situé 220

avenue Maréchal Juin 34 200 Sète,

N° SIRET : 752 587 915 000 55

N° ADELI : 34 95 0342 5

Désignée ci-après « le prestataire »,

Dénommées conjointement ou individuellement ci-après « Les parties » ou « La partie »,

IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat concerne une prestation de services d'une diététicienne à destination du

service restauration scolaire de la Communauté de communes.

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter du 1° Mai 2023 et prendra fin au 30 Avril 2024.

Chaque partie ne peut dénoncer le contrat qu'en faisant part de sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception, en veillant au respect d'un préavis de 2 mois.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 06/07/2023

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ARTICLE 3 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Types d'intervention :

- l'élaboration à l'avance et en collaboration avec la cuisine des douze mois de menus.

- La correction définitive à l'avance [deux mois minimum) des menus.

- Une formation par mois sur sitels) cuisine ou restaurants scolaires dans le domaine des PMS et PAI.

- La participation aux 3 Commissions Menus annuelles [18h/19h30) à raison d'une par trimestre.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE

Le prestataire est soumis aux obligations générales relatives à la confidentialité des données. Il doit prendre toutes ses dispositions pour la conservation et la protection des éléments qui lui sont confiés.

Tous les renseignements, documents et informations transmis au prestataire où dont il a pu avoir

connaissance, soit avant la signature du présent contrat, soit au cours de son exécution, sont

considérés comme confidentiels.

Le prestataire s'engage à faire respecter cette clause par l'ensemble de son personnel et tout partenaire éventuellement impliqué dans le cadre du présent contrat.

En cas de violation par le prestataire des obligations mentionnées ci-dessus, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le prestataire s'expose à la résiliation sans préavis et sans indemnité du contrat. En fonction du préjudice subi, la collectivité se réserve le droit de réclamer des indemnités de réparation.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DU CLIENT

Dans le cadre d'une bonne exécution du contrat, le prestataire pourra avoir un accès libre aux données traitées par le service restauration scolaire de la Communauté de communes ainsi

qu'aux informations concernant le Projet Alimentaire Territorial.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la

bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

ARTICLE 7 : LIEU DES FORMATIONS

Les formations pourront avoir lieu, sur décision de l'intervenante diététicienne et du responsable

du service restauration scolaire :

- au siège de la Communauté de communes : 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert ; - sur le site du service restauration scolaire : 268 Rue du Chaillot, 30600 Vauvert ; - sur les restaurants scolaires satellites.

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Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 06/07/2023

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ARTICLE 8 : ORGANISATION DE LA PRESTATION

Les menus sont créés par anticipation de 2,5 mois.

ARTICLE 9 : DELAIS

Les menus devront être adressés au responsable de la restauration scolaire au plus tard 2,5 mois avant, sauf pour les menus des mois de janvier et février qui devront être adressés la première semaine de décembre, et celui du mois d'août qui devra être adressé au plus tard le 15 avril. En cas de non-respect de ces délais, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de SO€HT.

Dans le cas où la diététicienne ne serait pas en mesure de réaliser les journées de formation, celle-ci doit respecter un délai de prévenance de 48h, sauf cas de force majeure, sur présentation de justificatif(s) et proposer une nouvelle date de formation dans les quinze prochains jours ; à défaut une pénalité de SO€HT par jour de retard sera appliquée à compter de l'expiration de ce délai.

ARTICLE 10 : FACTURATION DE L'INTERVENTION

La rémunération de la diététicienne sera versée par la Communauté de communes de Petite Camargue et sera fixée à :

-__330 euros pour la révision d’un menu mensuel à distance

- 380 euros pour la présence en commission Menus sur place en présentiel -__450 euros pour une journée de formation (soit deux 2 journées).

Ces tarifs comprennent le déplacement de la diététicienne, les livrables, et les éventuelles

rencontres avec l'autorité territoriale.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures seront effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture sera transmise en dehors de ce portail, la personne

publique pourra la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le prestataire comportent les mentions suivantes :

1° La date d'émission de la facture ;

2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;

3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de

la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;

4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d’information financière et comptable de l'entité publique ;

5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;

6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux :

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7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;

8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il

y a lieu, leur prix forfaitaire ;

9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une

exonération ;

10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;

11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.

Le prestataire mettra à disposition de la personne publique, un numéro d'appel et une adresse mail, pour tout renseignement concernant la facturation des services dans le cadre du présent contrat. Le prestataire s'engage à répondre à toute demande de la Communauté de communes

de Petite Camargue dans les meilleurs délais suivant la demande.

Il est à noter que les séances annulées par la Communauté de communes de Petite Camargue

au moins 48 heures à l'avance seront facturées à la collectivité.

ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fera par mandat administratif au profit du compte du prestataire.

Le paiement des sommes dues sera effectué par l'administration, sur présentation de factures,

adressées mensuellement à la Communauté de communes de Petite Camargue, validées par le

responsable de la restauration scolaire après service fait.

Les sommes dues au prestataire, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de

la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

ARTICLE 12 : LIVRABLES

Il sera remis tous les 15 du mois les menus prévus à n+2,5 au responsable du service restauration

scolaire, sauf exceptions mentionnées à l'article 9.

| sera remis un compte-rendu des formations effectuées dans les 15 jours à compter de la

formation.

Une réunion d'échanges sur ce bilan pourra être organisée à la demande de la collectivité.

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Publié le 06/07/2023

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ARTICLE 13 : ASSURANCES

Avant tout commencement d'exécution, le prestataire doit justifier qu'il est titulaire d'une

assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

À tout moment durant l'exécution de la prestation, le prestataire doit être en mesure de produire

cette attestation, sur demande du client et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie

pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

ARTCILE 15 : MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé des deux parties.

ARTICLE 16 : RESILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 4 et 6 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent

contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le présent contrat

pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la

réserve d'un préavis de 2 mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.

ARTICLE 17 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

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ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend découlant de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer

afin de chercher à régler amiablement leur litige.

À défaut d'accord amiable, le litige sera réglé par le Tribunal Administratif de Nîmes.

Fait en deux exemplaires,

A Vauvert, le 21 juin 2023

Pour le prestataire : Pour le client :

Clémence FOUILLADE

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 06/07/2023

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