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unknown - Communauté de communes - Clunisois - Deliberations CC 07072025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - Deliberations CC 07072025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°081-202S
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 54
- Titulaires : 51
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
ean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-081_2025-DE
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 SLOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président. |
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise
à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite eri séance, = Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Communauté de : Reçu en préfecture le 11/07/2025 v= | nmunes du Ciun Communes du Cunisois Dubé 1e 15/07/2025 SL
ID : 071-200040293-20250707-081 2025-DE
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif
et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°082-2025
En exercice : 63
Présents : 54
- Titulaires : 51
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 s L
Publié le 15/07/2025 G
ID : 071-200040293-20250707-082 2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président. |
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL ‘
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques
sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 mai 2025.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. GC , d Envoyé en préfecture le 11/07/2025
OMMUNQUIE CE É C mmUunc L : Reçu en préfecture TRES 6 L
mi $ IniSois é GO bé OmmUunes AU CIUNISOIS Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-082 2025-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide de :
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 26 mai 2025, |
- autoriser le président à signer tout acte juridique,
administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°083-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 55
- Titulaires : 52
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
ean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
ID :071-200040293-20250707-083 2025-DE
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 SLO
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
C'CONCOUrS
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération
n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. La délibération n°029-2025 fixe le montant des attributions pour l’année 2025. Communauté de Pa RCE
Communes au Clunisois
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250707-083 2025-DE
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L'utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Chissey-lès-Mäcon
Somme disponible : 8 535 €
Projet : Entretien des équipements communaux pour 19 000,00 € TTC Financement :
Fonds de concours 2025 : 8 535,00 €
Autofinancement : 10 465,00 €
Commune de Cluny
Somme disponible : 187 672 €
Projet : Entretien des équipements communaux et de la voirie pour 375 344,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 187 672,00 €
Autofinancement : 187 672,00 €
Commune de Jonc 4
Somme disponible : 39 093 €
Projet : Entretien de la voirie pour 34 521,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2024 : 17 000,00 €
Autofinancement : 17 521,00 €
Fonds de concours en investissement
Commune d'Ameugny
Somme disponible : 6 474 €
Projet : Travaux de l’église pour 28 0110,81 € HT
Financement :
DRAC : 14 005,40 €
Fonds de concours 2025 : 6 474,00 €
Autofinancement : 7 531,41 € Communaule de
7 TI
ommunes au Clunisois
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
ID : 071-200040293-20250707-083 2025-DE
Commune de Bray
Somme disponible : 6 353 €
Projet : Réfection façade salle des associations et muret d’enceinte pour
12 845,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 6 353,00 €
Autofinancement : 6 492,00 €
Commune de La Guiche
Somme disponible : 47 968 €
Projet 1 : Réfection chemin du tacot pour 8 470,90 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 4 235,00 €
Autofinancement : 4 235,90 €
Projet 2 : Réfection route du champ de foire et de la bruyère pour 33 442,00 € HT
Financement :
CD71 AAP 2025 : 5 200,00
Fonds de concours 2023 : 4 475,00 €
Fonds de concours 2024 : 9 676,00 €
Autofinancement : 14 091,00 €
Projet 3 : Réfection du toit de la bibliothèque pour 7 455,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 3 727,00 €
Autofinancement : 3 728,00 €
Projet 4 : Travaux bureau de la mairie et de l’école pour 14 943,70 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 5 980,00 €
Fonds de concours 2025 : 1 491,00 €
Autofinancement : 7 472,70 €
Projet 5 : Remplacement des néons par des leds bâtiments communaux pour
10 174,82 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 5 087,00 €
Autofinancement : 5 087,82 €
Projet 6 : Remplacement lave-vaisselle de la cantine pour 2 590,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 1 295,00 €
Autofinancement: 1 295,00 € Communauté de
CO Ad oi Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 CS L
Publié le 15/07/2025 C
ID : 071-200040293-20250707-083 2025-DE
Commune de Saint Clément sur Guye
Somme disponible : 22 437 €
Projet : Travaux de rénovation du logement de la salle des fêtes pour 102 215,43 € HT
Financement :
Fonds vert : 30 664,63€
CD71 : 24 119,00
Fonds de concours 2021/2022/2023/2024/2025 : 22 437,00 €
Autofinancement : 24 994,80 €
Commune de Saint Vincent des Près
Somme disponible : 4 606 €
Projet : Réfection de voirie pour 13 912,25,00 € HT
Financement :
CD71 AAP 2025 : 2 782,45 €
Fonds de concours 2025 : 4 606,00 €
Autofinancement : 6 523,80 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque
opération d’investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
an-Hfic DELPEUCH À |
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°084-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour : 55
Contre :
Abstentions : 1
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Marie FAUVET ar
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-084 2025-DE
S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient _présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :.
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Depuis septembre 2023, la Communauté de communes du Clunisois et le SIVOS de la Gande coopèrent et mettent en commun des moyens pour produire localement des repas à destination des enfants d’un groupe scolaire et de 3 centres de loisirs.
Ce partenariat est formalisé dans une « convention de coopération public- public », à travers laquelle chaque partie s’engage à contribuer à hauteur de ses besoins, par la mise à disposition de moyens et par compensations financières le cas échéant.
Pour information, sur l’année scolaire 2024-2025, la convention prévoyait :
- La production 9 100 repas pour le SIVOS de la Gande, et de 11 320 repas pour la CC du Clunisois, soit 20 420 repas.
- Pour un coût global estimé à 121 900€ HT, soit 5,97€ HT/repas, dont 2,57€ HT de coût matière. Communauté de
Co mmunes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 071-200040293-20250707-084 2025-DE
A ce jour, l’analyse des dépenses réalisées entre septembre 2024 et avril 2025
confirment le coût du repas estimé dans la convention, mais il sera
définitivement validé à l’issue de la période d’été où l’activité est la plus
intense et les effectifs les plus variables.
La Commune de La Guiche sollicite une participation à ce partenariat pour ses
besoins de repas, pour un effectif estimé à 15 enfants/jour, respectant à la fois
les capacités de production du laboratoire et les seuils à respecter dans le cadre
des autorisations délivrées par la Direction Départementale de Protection des
populations (DDPP).
Les modalités détaillées de ce partenariat sont présentées dans la convention
jointe au rapport et son annexe financière.
prévisionnel, de septembre 2025 à août 2026
Dépenses (CHT)
CCC SIVOS
matière HT
2,59
de fonctionnement
137016
Nombre de repas prévisk
CC du Clunisois 13570
SIVOS de la Gande 8400
C de la Guiche 2100
TOTAL 24070
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°069-2023 du 05/06/2023 portant sur le bilan d’accompagnement du laboratoire de transformation alimentaire,
Vu la délibération n°09-2023 du 20/06/2023 du SIVOS de la Gande portant avis favorable à la convention public-public,
Vu la délibération n°090-2023 du 10/07/2023 portant signature de la convention de partenariat public-public
Considérant le projet de convention présentée en séance,
François BONNETAIN, Laurent ENGEL, Gérard SCHALL, Jocelyne MOLLET ne prennent pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
(1 abstention), décide de :
- _ autoriser le Président à signer la convention de coopération public-
public avec le SIVOS de la Grande et la commune de La Guiche
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250707-084_2025-DE
1
Entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, dont le siège est sis 5, Place du Marché – 71250 CLUNY représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire n° …. en date du 7 juillet 2025
Ci-après dénommée « la CCC»
D’une part ;
Et :
LE SIVOS de la Gande, dont le siège est sis Mairie, 71220 SAINT ANDRE LE DESERT représenté par son Président en exercice, Monsieur François BONNETAIN en vertu d’une délibération du syndicat en date du … 2025
Ci-après dénommé, « le SIVOS DE LA GANDE »
La Commune de la Guiche, dont le siège est sis 1, place de la Mairie, 71 220 LA GUICHE, représentée par son Maire en exercice, Madame Jocelyne MOLLET, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du … 2025.
D’autre part ;
Ensemble « les Parties » ;
CONVENTION DE COOPÉRATION
« PUBLIC-PUBLIC »
Restauration Collective 2025_2026 Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L F4
ID : 071-200040293-20250707-084_2025-DE
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................... 2
PRÉAMBULE .................................................................................................................................................................. 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................................ 5
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MISSIONS A CONDUIRE ............................................................................................... 5
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES ................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION .................................................................................... 6
ARTICLE 5 – MAITRISE D’OUVRAGE .............................................................................................................................. 7
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION ...................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 – MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION .............................................................. 7
ARTICLE 8 – ASSURANCE............................................................................................................................................... 7
ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDIQUE ......................................................................................................................... 8
ANNEXE 1 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL .................................................................................................. 9 Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » ;
• Vu les compétences confiées au SIVOS en matière de restauration scolaire,
• Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de soutien à toute démarche de circuits courts permettant l'amélioration des repas dans les cantines scolaires du territoire intercommunal ;
• Vu la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » de la Communauté de communes du Clunisois et la rédaction dudit intérêt communautaire portant sur le laboratoire de transformation alimentaire ;
• Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d’organisation et de gestion des accueils de loisirs sans hébergement,
• Vu la délibération n°069-2023 du juin 2023 de la Communauté de communes du Clunisois autorisant la confection de repas en régie directe pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs communautaires ;
• Considérant l’intérêt partagé entre les parties de travailler ensemble à la confection des repas tant pour les élèves du SIVOS et de la Mairie de La Guiche, que pour les enfants accueillis au sein des centres de loisirs gérés par la Communauté de communes du CLUNISOIS ; Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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PRÉAMBULE
La Communauté de communes mène depuis plusieurs années une politique de développement des circuits courts alimentaires sur son territoire. Cette politique, qui se traduit par ailleurs par un Projet Alimentaire Territorial, a pour but de rapprocher les producteurs et les consommateurs du Clunisois, tout à la fois pour contribuer au développement économique local, mais aussi participer à la résilience du territoire en matière alimentaire, dans un objectif bien compris de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) par réduction des transports de marchandises.
Dans ce contexte, une étude a été conduite en 2015 et 2016 pour évaluer la pertinence d’un projet de construction de laboratoire de transformation alimentaire en Clunisois. Au terme de cette étude, il était souligné le besoin exprimé par une vingtaine de producteurs (viande, légumes) pour la transformation de leurs produits agricoles, de cantines à hauteur de 360 repas/jour, mais aussi de traiteurs (pour conception de buffets), de bouchers (pour mise en conserve), ou encore d’associations de solidarité (ateliers cuisines, transformation de produits ramassés à redistribuer).
Ainsi, la Communauté de communes du Clunisois a-t-elle décidé, en conseil du 6 novembre 2017, d’investir dans la construction d’un laboratoire mutualisé de transformation alimentaire, de nature à satisfaire l’ensemble de ces besoins.
Suite à la consultation de l’agence technique départementale (ATD71) et du cabinet de conseils KPMG, sur les caractéristiques juridiques de cette opération, il a été proposé au conseil communautaire du 17 juillet 2020, de rattacher l’équipement à la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Ce choix se justifiait notamment par l’importante dimension « d’utilité sociale » du laboratoire, dont l’objectif premier est de délivrer un service manquant aux acteurs du territoire, concernant la transformation alimentaire. En effet, les principaux objectifs techniques et sociaux de production du laboratoire sont : - la production, via sa cuisine centrale, de repas à destination notamment des enfants, estimée à hauteur de 360 repas/jour,
- la lutte contre le gaspillage alimentaire, par transformation des invendus des grandes et moyennes surfaces,
- la découpe et la transformation de viande, dont le potentiel est estimé à 30 tonnes par an, - la transformation de légumes issus de l’agriculture locale, à hauteur de 15 tonnes par an, - la production d’une diversité de produits (escargots, pâtisserie, etc.) pour lesquels des besoins ont été identifiés sur notre bassin de vie,
- la mise à disposition d’équipements pour les métiers de bouche du territoire et l’émergence de nouveaux projets.
Autant de fonctions réunies dans un même équipement et répondant aux besoins d’acteurs économiques locaux (agriculteurs, restaurateurs, traiteurs, bouchers, etc.) aujourd’hui contraints d’effectuer d’importants déplacements ou de limiter le potentiel de développement de leurs activités.
Ces objectifs techniques et sociaux ont dès lors conduit à classer l’équipement dans le domaine public de la communauté de communes.
Ce bâtiment a été livré en novembre 2020 et sa gestion en a été confiée, aux termes d’un appel à manifestation d’intérêt, à une association créée en 2016 qui rassemblait les utilisateurs intéressés du bâtiment.
Suite à la liquidation de l’association gestionnaire, le Conseil communautaire a validé par une délibération du 05 juin 2023 la reprise en régie directe par la CCC de la confection de repas pour ses propres besoins, et Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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le principe d’une convention de coopération avec un SIVOS, ancien client du gestionnaire du laboratoire.
La présente convention de coopération vise poursuivre cette coopération pour l’année 2025-2026 et à garantir que les services publics dont chacune des parties a la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre l’objectif qu’ils ont en commun consistant à élaborer des repas pour les parties.
La présente convention de coopération est régie uniquement par des considérations et des exigences liées à l’intérêt public et ne prévoit aucune activité réalisée au bénéfice de tiers.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention de chacune des parties dans la confection de repas au bénéfice des enfants et à coordonner leurs interventions respectives pour ce faire.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MISSIONS A CONDUIRE
Il est attendu la confection de repas, à savoir :
En période scolaire pour le SIVOS de la Gande, les lundi, mardi, jeudi et vendredi - A l’école de Saint-André-le-Désert pour un volume estimé de 65 repas/jour
En période scolaire pour le la Commune de la guiche, les lundi, mardi, jeudi et vendredi - A la salle communale de La Guiche, pour un volume estimé de 15 repas/jour
En période scolaire pour la CCC, les mercredis :
- A Salornay-sur-Guye pour un volume estimé de 30 repas/jour en moyenne - A Cluny pour un volume estimé de 70 repas/jour en moyenne
En période de vacances scolaires, pour la CCC, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : - A La Guiche, pour un volume estimé de 60 repas/jour en moyenne
- A Cluny, pour un volume estimé de 115 repas/jour en moyenne
- A Salornay, pour un volume estimé de 40 repas/jour en moyenne
Pour ce faire, il conviendra, dans le respect de la règlementation en vigueur, et plus particulièrement des termes de la loi EGALIM, de commander un maximum de matières premières de saison, locales et autant que faire se peut issues de l’agriculture biologique, ou à défaut respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, l’ensemble des prescriptions relatives à la règlementation sanitaire en vigueur devra évidemment être respectée, tant dans la confection des repas que dans leurs transports sur site en liaison froide. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
En vue de conjuguer leurs efforts en matière de production des repas et de réduction des coûts, les parties s’engagent à désigner en leur sein, trois représentants dont la mission sera le suivi de l’exécution de cette coopération, tant en termes logistiques, administratifs que financiers.
La CCC aura la charge :
Le coût relatif à la consommation d’eau et d’énergie du laboratoire, ainsi que différents charges fixes relatives au fonctionnement du laboratoire
Le salaire des 3 agents nécessaires :
- Aux commandes et de la réception de matières premières nécessaires à la confection des repas. - A la confection des repas
- Au transport des repas depuis le laboratoire jusqu’aux lieux de consommation - À l’entretien des locaux et du matériel suite à ces opérations.
Le SIVOS de la Gande aura la charge :
Du paiement des matières premières nécessaires à la confection des repas, destinées à couvrir ses propres besoins mais aussi ceux de la Communauté de communes et de l’école de la Guiche, en période scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) et pendant les vacances scolaires, dans les termes de l’article 2 ».
La Commune de la Guiche :
Contribuera financièrement au service, à hauteur des besoins convenus dans le cadre de la présente convention.
L’ensemble des parties s’engage à contribuer à la gouvernance et à l’organisation du service, en participant à deux commissions de suivi sur la période concernée et en nommant les interlocuteurs responsables du bon fonctionnement de la coopération.
L’ensemble des prises en charge et factures acquittées sera enregistré par les parties en vue du calcul, en fin de convention ou, si la convention est renouvelée pour plusieurs années, en août de chaque année, des remboursements à opérer. Le coût maximal des matières premières entrant dans la composition des repas ne devra pas dépasser 2,59 € HT/repas.
Il est convenu qu’un suivi a minima semestriel sera réalisé entre les parties dans le but de faire respecter les objectifs de la convention.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION
Au terme de la convention, au 31 août 2026, un récapitulatif financier sera établi sous la supervision des représentants des trois parties, qui permettra de calculer le coût chargé réel de la fabrication de chaque Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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repas, en moyenne et sur une année scolaire.
Chaque partie refacturera à l’autre de manière proportionnée à la quantité de repas « consommée » pour chaque partie, le coût des services qu’elles ont rendu dans le cadre de la présente convention
Le coût prévisionnel de production d’un repas est établi, d’un commun accord, à 5,69€ HT ; charge au groupe de travail constitué, en lien avec les équipes de cuisine, de trouver les marges d’économies profitant à tous.
ARTICLE 5 – MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la CCC. Le bilan de la convention sera communiqué aux instances communautaires comme au Conseil syndical du SIVOS et au conseil municipal de La Guiche.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de 12 mois (du 1er septembre 2025 au 31 août 2026).
Elle pourra être renouvelée sous réserve d’une délibération expresse des parties.
ARTICLE 7 – MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA
CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 7 de la présente convention sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée deux (2) mois avant la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation anticipée doit être motivée et justifiée, au regard par exemple d’un non-respect des conditions fixées dans la convention.
La résiliation anticipée de la convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Chacune des parties s’engage à contracter auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leurs missions et interventions résultant de la présente convention et pour toute sa durée. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de différend né de l’application de la présente convention, le litige sera soumis àl’appréciation du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux.
Fait à……………………………………
Le………………………………………
Pour la Communauté de Communes du
Clunisois
Pour le SIVOS de la Gande
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Le Président,
François BONNETAIN
Pour la Commune de La Guiche
Jocelyne MOLLET Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
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prévisionnel, de septembre 2025 à août 2026
Dépenses (£HT)
CCC SIVOS
personnel (1,7 ETP) 52375,00
approvisionnements 62341,30
eau-énergie 13000,00
autres charges de fonctionnement 9300,00
TOTAL 13/7016
soit par repas (€ HT) 5,69
Nombre de repas prévisionnel
CC du Clunisois 13570
SIVOS de la Gande 8400
Commune de la Guiche 2100
TOTAL 24070
coût matière HT
2,59
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ANNEXE 1 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°085-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 54
Contre :
Abstentions : 7
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Jean-Luc DÉLPEUCH
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préieciure le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
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S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient _présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contexte
L'Agence technique départementale, assistant à maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes pour la réhabilitation de l’ancien Sanatorium de Bergesserin en Maison de la transmission du geste a établi un programme de travaux qui est en cours d’affinement par la maîtrise d'œuvre récemment
recrutée.
Ces travaux concernent la mise hors d'eau et hors d'air d'une partie de l'édifice soit 5 000 m? sur un ensemble de 10 000 m2. Ils contribuent à conforter la sécurisation des lieux et d’entretenir la dynamique d’installation de porteurs d'activités économiques, culturelles et artisanales actuellement au nombre de 16 sur une surface totale de 2283 m?, auxquels s’ajoutent deux nouvelles candidatures validées, portant à 3 083 m? la surface allouée. _ l Envoyé en préfecture le 15/07/2025 Communauié de
Pa = Reçu en préfecture le 15/07/2025 soc Ar (liniente
CNE Publié le 15/07/2025 SLO ID : 071-200040293-20250707-085 2025-DE
Plusieurs institutions publiques ont été sollicitées pour contribuer au financement du programme : l’Etat (la demande de fonds vert est en cours d'instruction) et la Région qui a contribué au financement de la toiture et instruit une demande de participation à la réalisation de démonstrateurs d’isolation/réhabilitation.
Appel aux dons : l'organisation partenariale d'une collecte
Dans une volonté de compléter et de diversifier les financements, et eu égard au caractère de bien commun que représente l’ancien sanatorium aux yeux de nombreux habitants et acteurs du territoire, la collecte de dons représente une opportunité pour mobiliser des partenaires privés et des citoyens qui souhaitent soutenir le projet de revitalisation de cet ensemble architectural de grande valeur.
La Fondation du patrimoine, consécutivement à une visite sur site, a donné un
premier avis très favorable pour l'organisation d'une collecte de dons et sera à même d'y contribuer à hauteur de 16% des dons collectés. Cette collecte ferait l'objet d'une convention tripartite Communauté de communes, In Cluniso et la Fondation du patrimoine, sous l’égide et le patronage de la commune de Bergesserin mobilisée dans le cadre de la campagne de communication.
L'association In Cluniso serait chargée d'animer, en partenariat avec la communauté de communes et la commune, la collecte de dons "Un geste pour Bergesserin". Elle viserait tout d'abord les habitants du Clunisois et plus largement les citoyens de Saône-et-Loire, attachés à la mémoire du lieu ou engagés dans la vie de leur territoire. Les entreprises artisanales, culturelles et industrielles locales constituent d’autres partenaires potentiels, notamment dans le cadre du mécénat. La campagne mobilisera aussi les réseaux associatifs, culturels et éducatifs, les visiteurs du site, les anciens soignants et familles d'usagers du Sanatorium, ainsi que les usagers du patrimoine régional (visiteurs, marcheurs, cyclistes, etc.)
L'association est prête à développer des évènements afin de faire connaître le site et son évolution et ainsi collecter des fonds : lancement officiel de la campagne, organisation de visites commentées de la maison du geste, soirées de soutien. La campagne mobiliserait également les médias locaux (Le JSL, France 3 Bourgogne, radios associatives), les commerces de proximité (affichage, dépôt de flyers) et plusieurs personnalités locales susceptibles de devenir marraines ou parrains du projet. Enfin, un réseau d'entreprises artisanales locales serait sollicité pour du mécénat financier ou en nature.
La Fondation du patrimoine est prête à récolter les dons et à venir en soutien, en mettant à disposition certains supports de communication à adapter.
Cette campagne de collecte de dons organisée sur 3 ans vise un montant de plusieurs dizaines de milliers d'euros. | Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communauté de R sfecture le 15/07/2025 | eçu en préfecture le Communes du Cunisois 624 Publié le 15/07/2025 S'L
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Calendrier
Le dossier de candidature est en cours d'instruction par la Fondation du patrimoine qui doit recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Suite à sa validation, la convention tripartite serait rédigée et signée. Le lancement de la collecte serait effectif à partir d’août 2025.
Le rapporteur entendu,
Vu la délibération du conseil n°041-2023 concernant les demandes de
subventions
Vu la délibération du conseil n°044-2024 concernant le programme de travaux
et le plan de financement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
(7 abstentions), décide de :
- valider l’organisation des moyens nécessaires à la collecte en partenariat avec In Cluniso et la Fondation du patrimoine,
- d'autoriser le Président à signer la convention tripartite en pièce jointe consécutivement à la validation du dossier de demande de collecte par la
Fondation du Patrimoine,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDERE FONDATION
© PATRIMOINE
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250707-085 2025-DE
Code convention :
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Entre
Choisissez un élément. , sise , à , ,
Ci-après Choisissez un élément. le « Porteur de Projet » ;
Et
, sise à , ,
dûment Choisissez un élément. aux fins des présentes,
Ci-après dénommée l’« Association » ;
Et
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200)
et représentée par , , dûment aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Ci-après Choisissez un élément. les trois conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d’intérêt général de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine
non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L’action poursuivie par la Fondation du patrimoine s’inscrit au service du développement local durable, en
soutenant la création d’emplois ainsi que la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la
transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s’investir en faveur de la cause de la sauvegarde du
patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l’identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et
naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l’élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement
desdits projets. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 1597/2025
10 :071-20094029329269707-C15 2(25-DE
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Fondation du patrimoine
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l’organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des
collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler
la mobilisation de la population et du tissu économique local.
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat
populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du
patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d’impôt sur le revenu en
application de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du
même code et pour l’entreprise mécène à réduction d’impôt sur les sociétés en application de l’article 238 bis 1 b
du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons
lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de restauration Choisissez un élément. , ci-
après dénommé le « Projet », dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
L’animation de la campagne est gérée par Choisissez un élément..
Cette campagne a pour objectif de mobiliser € sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour 2 années
maximum par voie d’avenant à la convention, conformément à l’article 8. Cet objectif de collecte pourra être
révisé d’un commun accord entre les parties au regard de l’évolution de la collecte notamment. Il ne fera pas
l’objet d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par courriel.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte
des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu’approuvés par la
Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », Choississez un élément
Le coût du Programme de travaux s’élève à €.
L’ensemble de l’opération - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - est dénommé ci-après le « Projet ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d’exécution dans
l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une
demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la
présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la
résiliation de plein droit dans les conditions de l’article 7.4.
2.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET Envoyé en oréfeciure le 15/07/2025
Reçu en oréfeciure le 15/07/2025
Pubié le 15/07/2025
UPS ANA NAINN PONLOTAT NOE NANE CE
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Fondation du patrimoine
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Choisissez un bloc de construction.
En cas de suivi du chantier par un maître d’œuvre, le Porteur de Projet s’assure que la Fondation du patrimoine
est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l’article 4.3.
2.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s’engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l’article 1) du
Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de
la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de
travaux n’est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les
conditions prévues à l’article 7.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 COLLECTE DES DONS
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l’encaissement des dons au Projet, qu’ils soient en numéraire ou
en nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises ou des associations, domiciliés en
France ou à l’étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son
site internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons :
• des collectivités publiques ;
• de prestataires du Projet, à moins qu’ils n’offrent l’intégralité de leur prestation dans le cadre d’un don
en nature ;
• unitaires en espèces de plus de 1 000 € ;
• par chèque qui ne seraient pas libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – .
3.2 EMISSION DES REÇUS FISCAUX
La Fondation du patrimoine émet des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans le cadre de la collecte. Elle
s’engage à les adresser par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal.
Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un
don encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
Les dons recueillis à l’occasion d’un événement d’animation de collecte, non accompagnés des bulletins de don
individuels tels que prévus à l’article 5.1,1 font l’objet d’un seul versement et ne donnent pas lieu à l’émission
d’un reçu fiscal.
Les dons en nature (biens ou prestation de services), après approbation de la Fondation du patrimoine, donnent
lieu à un reçu fiscal. Sera indiquée la valeur fournie par le donateur conformément à une attestation à compléter
qui sera fournie par la Fondation du patrimoine. Envoyé en préfecture Le 15/07/2125
Reçu er préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
1) :071-2000405293-262850707-085 2025-DFE
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3.3 AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du présent article,
sont affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
Outre les conséquences visées à l’article 7.4, cette affectation pourra aussi être modifiée dans les cas prévus à
l’article 3.5.
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les dons en numéraire
reçus.
3.4 REVERSEMENT DES DONS AU PORTEUR DE PROJET
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement restant à
la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Choisissez un bloc de construction.
3.5 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DES DONS
Tout ou partie des fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3, ne seront pas affectés au Programme de travaux :
• si le Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 7 ou en l’absence de
transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 durant cette durée ;
• si le Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
• ou en cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 2, 5 et 6 ou en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 7.4.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTE DES DONS
4.1 CONTREPARTIES
La Fondation du patrimoine rappelle au Porteur de Projet et à l’Association que n’ouvrent droit à réduction
d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Porteur
de Projet et l’Association s’engagent à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, sauf à ce que celles-ci
soient strictement symboliques ou de faible valeur. L’administration fiscale considère que les biens remis au
donateur au cours d’une même année civile doivent :
• pour le donateur particulier, avoir une valeur totale faible (au maximum de 73 € - soixante-treize euros -)
et qui n’excède pas 25 % de la valeur du don ;
• pour l’entreprise mécène, avoir une valeur qui ait une disproportion marquée avec le montant du don.
4.2 CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Porteur de Projet et l’Association s’engagent à ne pas mettre en place une campagne de dons via un appel à la
générosité du public en faveur du Projet notamment par le biais d’une plateforme d’appel aux dons sur internet Envoyé en prétecture ie 15/07/2925
Regu en préfeciuie le 15/07/2028 |
Publié le 16/07/262E
ID :071-200040293-20260707-085 2028-DE
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en parallèle de celle lancée par la Fondation du patrimoine ; et ce pendant toute la durée de la collecte menée
sous l’égide de la Fondation du patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte sera interrompue conformément à l’article 4.3 de la présente
convention.
4.3 INTERRUPTION DE LA COLLECTE DE DONS
La collecte de dons pourra être interrompue dans les cas suivants :
• absence d’information sur l’avancement du Projet conformément à l’article 2.2 ;
• non-respect de la clause d’exclusivité prévue à l’article 4.2 ;
• faible activité de la collecte suite à son lancement, définie comme l’absence d’atteinte de 10% de l’objectif
de collecte dans un délai d’un an suivant la signature de la présente convention. Dans ce cas, la Fondation du patrimoine se rapproche du Porteur de Projet et de l’Association afin d’estimer la pertinence de maintenir ouverte la collecte de dons en faveur du Projet ;
• décision unilatérale de la Fondation du patrimoine. Dans ce cas, elle informera les autres Parties de sa
décision par courrier ou par courriel, avec accusé de réception ;
• accord écrit entre les Parties.
L’interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l’appel à dons.
La page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention «
collecte terminée » ou pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du Projet sur
le site internet de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l’encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus.
L’interruption de la collecte est sans impact sur la durée de la convention prévue à l’article 7. Les autres éléments
de la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds
prévues aux articles 3.3 à 3.5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa
faveur - sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord »
de la part des autres Parties.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.1.1 ACTIONS DE COMMUNICATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit
les gabarits demandés :
• Bulletin de dons Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
ID : 071-200040293-20250707-085 2025-DE
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• Bandeau de signature d’e-mail
• Affiche A2
• Affiche A3
• Bâche et panneau de chantier
• Kakémono / Roll-up
• Chèque géant
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en
valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine peut également fournir un gabarit de communiqué de presse, d’invitation à un
événement et des exemples de communications réseaux sociaux à titre indicatif. L’impression des supports n’est
pas prise en charge par la Fondation du patrimoine.
Optionnel : A la demande du Porteur de Projet ou de l’Association et en concertation avec la Fondation du
patrimoine, cette dernière pourra apporter à l’occasion d’un événement un stand de collecte, une urne pour
collecter dons en espèces ou par chèque ainsi qu’un terminal de paiement pour les dons par carte bancaire, sous
réserve de la disponibilité de ces outils et de ses équipes bénévoles.
La Fondation du patrimoine met à disposition des conseils au Porteur de Projet et à l’Association sur le volet
communication de la collecte de dons sur le site www.portailpatrimoine.fr.
5.1.2 ACTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET ET DE L’ASSOCIATION
Le Porteur de Projet et l’Association s’engagent à ne pas modifier les supports mentionnés à l’article 5.1.1, ainsi
qu’à produire et à diffuser les supports qu’il a sélectionnés. Le Porteur de Projet et l’Association s’engagent à
soumettre à validation tout autre support lié à l’opération de collecte. L’impression des supports est prise en
charge par Choisissez un élément..
Le Porteur de Projet et l’Association s’engagent à contacter un premier cercle (réseaux sociaux, cercles
d'entreprises, associations, communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle,
scientifique, sportive...), etc.) à la suite de la signature de la présente convention afin de mobiliser de premiers
dons.
Choisissez un élément. à gérer l’animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la durée de la convention.
Deux animations, au début et à la fin du Projet, sont à organiser obligatoirement :
• Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc. ;
• Un événement d’inauguration.
D’autres animations sont à prévoir entres les deux susmentionnées pour garantir le succès de la collecte de dons, à
titre d'exemple (liste non exhaustive) :
• Diffuser des bulletins de don tels que prévus à l’article 5.1.1 ;
• Diffuser d’autres supports de communication dont les gabarits sont proposés par la Fondation du
patrimoine : bandeau de signature d’e-mail, affiche, bâche, panneau de chantier et kakémono ;
• Organiser des événements : concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de
belote, marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc. ; Envoyé en nréfecture le 1547/2025
Revu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
9 071-290640293-20759767-088 2025-DE
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• Organiser des expériences patrimoniales : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes
ouvertes, etc. ;
• Pour chaque événement ou expérience patrimoine, mettre en place un dispositif d’encouragement aux
dons : distribution de bulletins de dons, appel aux dons dans les prises de parole, kakémonos, affiches,
etc. ;
• Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6. ;
• Envoyer des courriels et/ou courriers d’appels aux dons réguliers ;
• Diffuser des contenus sur les réseaux sociaux ;
• Envoyer des communiqués à la presse quotidienne régionale ;
• Mettre en place une communication porte à porte ;
• Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un ou des commerçant(s) ;
Toute communication relative à l’opération de collecte de dons en faveur du Projet devra respecter les conditions
prévues à l’article 5 de la présente convention, notamment l’usage des références (dénomination sociale, marque
avec ou sans logo) des autres Parties.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet et l’Association s’engagent à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six
photographies numériques de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des
vues d'ensemble et des photos de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde
(bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
Le Porteur de Projet et l’Association déclarent par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit
et non-exclusif, l’ensemble des droits d’utilisation, de reproduction et d’adaptation relatifs aux photographies ci-
dessus décrites. La cession est consentie pour la durée des droits d’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet
et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être
utilisées par tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du
patrimoine, avec ses propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement
au profit du Projet.
Choisissez un élément. de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et
Choisissez un élément. le cas échéant les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant
sur les photographies de sorte Choisissez un élément. en concéder les droits d’exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ou de
l’Association s’il y a lieu – Nom de l’agence s’il y a lieu – Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence
n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet et l’Association garantissent la Fondation du patrimoine et tout mécène ou
partenaire public du Projet ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine contre tout recours et/ou
action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement
à la réalisation des photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L GO
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Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de
la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de
valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la
Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE
6.1 RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation du patrimoine met à disposition du Porteur de Projet un espace sur son site internet lui permettant
d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant
manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat vis-à-vis du Porteur de Projet et des donateurs ayant
souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée. Pour y accéder,
le Porteur de Projet est invité à se créer un compte (e-mail automatique à la signature de la convention de collecte)
en utilisant la même adresse e-mail que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé
à cet e-mail, il sera invité à se connecter (www.fondation-patrimoine.org/inscription) et accédera à un espace
personnel enrichi des fonctionnalités « Porteur de projet ».
L’utilisation de cette liste par Choisissez un élément. exclusivement au Projet objet de la présente convention et
dans le respect de l’article 6 de la présente convention soit l’envoi :
• d’informations relatives à la réalisation du Projet ;
• des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
• de nouvelles sollicitations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente
convention.
Dans le cas où Choisissez un élément. de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur le
patrimoine restauré dans le cadre du Projet ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui
appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
6.2 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL modifiée), à prendre toutes les
précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la
confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient
communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation
détournée ou frauduleuse de ces informations.
Les informations recueillies par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réalisation des dons sont
enregistrées dans un fichier informatisé par la Fondation du patrimoine (153 bis avenue Charles de Gaulle 92200
Neuilly-sur-Seine) qui dispose d’un délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org.
Elles sont destinées au service projets et au service marketing et communication, ainsi qu’à la délégation régionale
en charge du Projet, de la Fondation du patrimoine et aux tiers mandatés par la Fondation du patrimoine à des
fins de gestion interne, pour répondre aux demandes des donateurs ou faire appel à leur générosité et sont
conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Regu en préfecture le 15/07/2025
Füubrié le 15/07/2025
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Conformément à la LIL modifiée, en justifiant de leur identité, les donateurs peuvent s’opposer à ce traitement,
totalement ou partiellement. Ils disposent d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de
portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces différents droits en contactant le délégué à la protection des
données : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d’informations dans la Politique de Confidentialité présente sur
www.fondation-patrimoine.org.
Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet et l’Association, dans le cadre de leurs relations avec les donateurs, visées
à l’article 6.1 de la convention, souhaitent communiquer des informations confidentielles à un tiers, ils s’engagent
à obtenir préalablement l’accord exprès de la Fondation du patrimoine et à ce que le tiers respecte les conditions
d’utilisation des données confidentielles prévues par l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
7.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que les fonds
collectés sont reversés conformément à l’article 3 de la présente convention.
7.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une
durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des
droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose
d’une plaque sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
• Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d’exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l’article
3.4 de la convention, les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement
restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation
du patrimoine.
• Réaffectation des fonds
En l’absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 de la présente convention par le
Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut
décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d’abandon du Projet), la Fondation du patrimoine et le Porteur de Projet conviendront d’échanger dans un délai de six (6) mois après le terme de la convention pour décider d’un commun accord de l’affectation du reliquat. A défaut, le reliquat sera affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
• Remboursement des fonds par le Porteur de projet Envayé en préfecture le 1 Q2E
Reçu en préfecture te 15/07/2025
Publié le 35/07/2025
ID: 971-20004024 -20250707-085 _2026-DF
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Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de versement à l’avancement des travaux définies à l’article 3.4, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières – publiques et privées – obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-perçu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l’absence de transmission par le Porteur de Projet des informations sur le Programme de travaux et l’avancement du Projet et plus généralement du non- respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 9 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de
l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en 3 exemplaires à , le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Pour la Fondation du patrimoine Pour le Porteur de Projet Pour l’Association FONDATION
© PATRIMOINE
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250707-085 2025-DE
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Annexe 1 – Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
Déclaration attestant de l’achèvement des travaux
PJ :
- Choisissez un bloc de construction.
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au minimum six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
- RIB du Porteur de Projet
Je soussigné(e), NOM : …………………….Prénom…………………., fonction………………….représentant le Porteur de
Projet/Porteur de projet de restauration Choisissez un élément. objet d’une convention de collecte de dons signée
en date du DATE
• Atteste que la tranche n° des travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le DATE ;
• Atteste également que les caractéristiques de l’opération réalisée sont conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les
prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des
monuments historiques ;
• Informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de collecte de
dons susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive
du dossier.
Fait le :
A
Signature : Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°086-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 66
Contre : 5
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-086 2025-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Depuis 2017, la Communauté de Communes du Clunisois est partenaire actif du Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) InCluniso. Cette association rassemblant des personnes physiques et morales (établissements publics, entreprises, associations), favorise la coopération territoriale pour la création d'activités économiques d’utilité sociale et environnementale.
Cette association s’investit particulièrement dans des projets convergeant avec les objectifs du projet de territoire en matière d’économie solidaire et circulaire : lutte contre le gaspillage alimentaire, réemploi des matériaux du bâtiment, structuration du partenariat économique et solidaire local. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
ID : 071-200040293-20250707-086 2025-DE
Communauie de
Communes du Cunisois
À titre d’exemple, InCluniso a accompagné la création d’une épicerie sociale et solidaire ayant accueilli 94 personnes en précarité alimentaire pour sa première année de fonctionnement, et évité le gaspillage de 11 tonnes de
denrées, denrées collectées auprès d’entreprises locales.
En 2025, InCluniso engage plusieurs démarches stratégiques qui exigent une gouvernance claire et sécurisée vis-à-vis de ses partenaires publics :
e Candidature à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMD Financement de l’État,
e Demande d’agrément ESUS,
+ Demande de rescrit fiscal.
Afin de formaliser l’engagement de la Communauté de Communes, deux conventions de mise à disposition sont proposées :
e Une convention de mise à disposition de personnel (2 agents coordinateurs à 0,3 ETP cumulés, 1 agent technique 1 jour/semaine pour la matériauthèque) ;
e Une convention de mise à disposition de matériel (véhicules utilisés pour les collectes opérées par InCluniso).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2121-22 et L.5211-1,
Considérant les objectifs du projet de territoire de la Communauté de communes du Clunisois, particulièrement en matière de développement économique et social,
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 55 voix POUR et 6 voix CONTRE, décide de :
- approuver le projet de convention de mise à disposition de
matériel
- approuver le projet de convention de mise à disposition de
personnel
- autoriser le président à signer lesdites conventions
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 071-200040293-20250707-086 _2025-DE
Convention de mise à disposition de matériel de la Communauté de Communes du
Clunisois au PTCE InCluniso
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc
DELPEUCH, dûment habilité par délibération n°XXX du XX/XX/XXXX,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes » ou « l’EPCI »,
Et :L’association InCluniso, représentée par Fabrice PASQUER, dûment habilité par délibération du
Conseil d’Administration en date du 19 juin 2025, ci-après dénommée « InCluniso » ou « l’association
»,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’encadrer la mise à disposition, à titre temporaire et gratuit, de
véhicules appartenant à la Communauté de Communes au bénéfice de l’association InCluniso pour la
réalisation de ses missions d’intérêt général dans le cadre du PTCE.
Article 2 – Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du [1er août 2025]. Elle pourra
être renouvelée par reconduction tacite.
Article 3 – Désignation et utilisation du matériel
Les véhicules mis à disposition par la Communauté de Communes au bénéfice d’InCluniso sont
exclusivement utilisés pour les missions suivantes :
● Collecte des cartons auprès des entreprises locales ;
● Collecte de palettes à valoriser ou redistribuer ;
● Collecte des matériaux du bâtiment destinés à la matériauthèque ;
● Collecte des invendus alimentaires pour l’épicerie solidaire.
Les véhicules concernés sont les suivants :
Désignation du véhicule Marque / Modèle Immatriculation
Véhicule utilitaire 3 places Renaut Traffic GG 699 LS
Véhicule utilitaire électrique Peugeot Partner EL 901 BM
Article 4 – Conditions d’usage
L’association s’engage à :
● Ne faire conduire les véhicules que par des personnes titulaires du permis B, autorisées par
elle ;
● Respecter les consignes d’entretien courant et signaler sans délai tout incident ou sinistre. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L GO
ID : 071-200040293-20250707-086_2025-DE
Article 5 – Entretien, assurance et responsabilité
● Les véhicules restent assurés par la Communauté de Communes, qui prend en charge leur
entretien courant et les réparations structurelles.
● Le carburant et les consommables sont à la charge de la Communauté de Communes du
Clunisois, au regard du service d’intérêt général rendu par l’association.
● En cas de sinistre, l’association effectue immédiatement la déclaration auprès de la
Communauté de Communes pour transmission à l’assurance.
Article 6 – État des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi au démarrage de la convention.
Il pourra être accompagné d’un forfait facturé si des frais spécifiques sont engagés (état des lieux,
livraison, explication technique, etc.).
Article 7 – Participation financière
La mise à disposition est réalisée à titre gratuit dans le cadre du partenariat structurant entre l’EPCI et
le PTCE InCluniso.
Toute évolution fera l’objet d’un avenant.
Article 8 – Suivi et évaluation
Un point d’étape pourra être réalisé chaque année entre les parties afin de dresser un bilan
d’utilisation et d’évaluer les besoins futurs.
Article 9 – Modifications et résiliation
La convention peut être résiliée à tout moment par l’une des parties avec un préavis de deux mois
notifié par lettre recommandée. En cas de manquement grave ou d’usage non conforme, la résiliation
peut être immédiate.
Article 10 – Litiges
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend. À défaut, le litige
relèvera de la compétence du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Cluny, le ………………………………..En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Jean-Luc DELPEUCH
Pour l’association InCluniso [PASQUER Fabrice, coprésident] Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L
Publié le 15/07/2025 GC
ID : 071-200040293-20250707-086_2025-DE
Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du
Clunisois au PTCE InCluniso
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc
DELPEUCH, dûment habilité par délibération n°XXX du XX/XX/XXXX, ci-après dénommée « la
Communauté de Communes » ou « l’EPCI »,
Et : L’association InCluniso, représentée par Fabrice PASQUER, dûment habilité par délibération du
Conseil collégial en date du 19/06/2025 ci-après dénommée « InCluniso » ou « l’association »,
Préambule
La présente convention formalise la mise à disposition de personnel par la Communauté de
Communes du Clunisois à l’association InCluniso dans le cadre des activités du Pôle Territorial de
Coopération Économique, en soutien aux missions d’intérêt général portées par celui-ci.
Article 1 – Objet
La présente convention encadre les modalités de mise à disposition temporaire de personnel
appartenant à la Communauté de Communes auprès de l’association InCluniso.
Article 2 – Durée de la mise à disposition
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du [1er août 2025]. Elle pourra être
renouvelée par reconduction tacite
Article 3 – Désignation des agents mis à disposition
Les agents concernés sont désignés comme suit :
N° Fonction au sein de la ComCom Missions assurées pour InCluniso Temps de mise à disposition
1 Coordinateur Pôle Économie et services au public Suivi administratif 0,1 ETP
2 Chargé de développement économique - Économie circulaire Coordination des projets PTCE InCluniso 0,2 ETP
3 Agent polyvalent technique Appui au fonctionnement de la matériauthèque 1 jour / semaine (~0,2 ETP)
Les noms des agents pourront être précisés par courrier ultérieur ou note annexe conjointe sans
nécessité d’avenant formel à la convention.
Article 4 – Conditions d’exercice et encadrement
Les agents mis à disposition demeurent sous autorité hiérarchique de la Communauté de Communes,
qui conserve leur gestion administrative, statutaire et disciplinaire.
Ils sont placés sous autorité fonctionnelle de l’association pour la durée de la mise à disposition, dans
le respect des obligations statutaires. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L GO
ID : 071-200040293-20250707-086_2025-DE
L’association veille au bon usage du temps de travail mis à disposition, en cohérence avec les objectifs
fixés conjointement.
Article 5 – Conditions d’emploi et gestion RH
● La Communauté de Communes continue d’assurer la rémunération et la couverture sociale
des agents concernés.
● Les décisions relatives aux congés, absences, temps partiel ou formations sont du ressort
exclusif de l’EPCI, qui en informe l’association si cela impacte le fonctionnement des missions.
● L’association s’engage à informer immédiatement l’EPCI en cas de difficulté ou de fait relevant
du pouvoir disciplinaire.
Article 6 – Suivi et évaluation
Un bilan de la mise à disposition sera réalisé une fois par an, lors d’une réunion entre les parties. Il
pourra donner lieu à des ajustements de quotité, de missions ou de modalités d’encadrement.
Article 7 – Participation financière
La mise à disposition est réalisée à titre gratuit, dans le cadre du partenariat structurant entre l’EPCI
et le PTCE InCluniso.
Article 8 – Résiliation et avenants
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment, sous réserve d’un
préavis de deux mois notifiés par lettre recommandée. Elle peut également être suspendue
temporairement en cas d’indisponibilité des agents. Toute modification de contenu (quotité,
personnel, durée…) fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, la compétence est
attribuée au tribunal administratif de Dijon.
Fait à Cluny, le [date] En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Jean-Luc DELPEUCH
Pour l’association InCluniso
Fabrice PASQUER, Coprésident Communauté de = ee
Communes au Ciunisois
DELIBERATION
N°087-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 52
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 52
Contre : 3
Abstentions : 6
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-087 _2025-DE
S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de la nouvelle enquête publique relative à la demande de poursuite et d’extension de l’activité à la carrière à Sainte-Cécile de l’entreprise TRMC, et prenant en compte les nouveaux éléments portés à connaissance dans ce cadre, ainsi que le Schéma de cohérence territorial (SCoT) Mâconnais-Sud-Bourgogne définitivement approuvé le 17 juin dernier, l’avis du conseil communautaire est à nouveau sollicité.
L'entreprise, qui exploite également une carrière de granulats à Igé (15 km de Sainte-
Cécile) demande l’autorisation de poursuivre, à Sainte-Cécile, son activité d’extraction
de granulats pour les bâtiments et les travaux publics et de développer une activité de
recyclage de matériaux issus du bâtiment, en vue de leur réutilisation en granulats.
Cette carrière est en exploitation depuis 1923. L’entreprise TRMC mentionne la
production de ballast pour la LGV comme caractère stratégique de sa demande
d’exploitation, sans pour autant fournir de chiffrage de la proportion de ce type de
produit par rapport aux stériles et aux granulats de plus faible qualité. F
Communauié de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
ID : 071-200040293-20250707-087 2025-DE
Au vu des évolutions de la production de la carrière les dernières années et en fonction
de la géologie des roches en place, il apparaît que le ballast de première catégorie serait
appelé à représenter une proportion marginale du volume total à décaisser.
L'activité de recyclage de matériaux, telle que prévue dans le dossier
d'autorisation soumis à enquête publique, prend en compte les principes de
l’économie circulaire, elle maintient l'emploi et permet de le développer à moyen
terme. Elle correspond à une demande croissante des sociétés du secteur du BTP pour
ces techniques d’avenir. Elle permet également de maintenir les ressources en matière
de redevances et de fiscalité pour la commune de Sainte-Cécile et, dans une moindre
mesure, pour la communauté de communes.
L'activité d’extraction, dont il est prévu que le rythme annuel augmente de 63 % par
rapport à la période précédente, se traduirait par le défrichement de 8 hectares de forêt,
dont 6 hectares situés au sein de la zone Natura 2000 de la Vallée de la Grosne. La
technique d’extraction « à flanc de coteaux », dont l’entreprise reconnaît elle-même le
caractère daté, consisterait à poursuivre le creusement à flanc de colline, avec forte
visibilité depuis la partie occidentale de la vallée de la Grosne. Alors que les techniques
actuelles d'exploitation « en fouille fermée » limitent la visibilité et les nuisances, la
technique « à flanc de coteau » expose les riverains et les vis-à-vis, tant en matière
paysagère et sonore, qu’en ce qui concerne les émissions de poussières et de vibrations
lors des tirs de mine, avec une intensité accrue, compte-tenu de l’augmentation du
rythme d’exploitation.
Compte-tenu des éléments ci-dessus,
Après en avoir délibéré, à 52 voix POUR (6 abstentions), et 3 voix CONTRE,
décide de :
1/ Le conseil communautaire se prononce favorablement sur le développement de l’activité de recyclage et les emplois et ressources correspondants : cette activité
sur le carreau de la carrière s’intègre parfaitement au projet de territoire « Vivre
ensemble en Clunisois.… dans le monde d’après », et se conjugue avec l’activité
de la matériauthèque communautaire à Bergesserin ; elle protège par ailleurs
l’emploi local comme les ressources financières de la commune de Sainte-Cécile ;
le Conseil communautaire souhaite donc pouvoir accompagner et soutenir le développement des activités de TRMC en matière de recyclage et de réemploi des
matériaux ;
2/ Concernant la demande d’activité d’extraction, consommatrice d’espaces forestiers dans une zone Natura 2000, génératrice de nuisances pour les riverains, alors que la durée d’exploitation de la carrière a déjà largement dépassé la durée
de vie habituelle d’une carrière « à flanc de coteaux » et que la proportion de
matériau stratégique (ballast de catégorie 1) qui en serait issu serait faible, le
conseil communautaire ne s’oppose pas mais demande, dans l’hypothèse où les
autorisations de défricher et d’exploiter soient néanmoins accordées par l'État, qu’une commission locale soit instituée, avec la participation des communes
riveraines et de la communauté de communes, permettant la concertation
nécessaire tout au long de l’exploitation, centrée sur des besoins locaux.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°088-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 58
Pour : 58
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Rapporteur :
Jean-Luc DÉLPEUCH
Envoyé en préfeciure le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040283-20250707-088_2025-DE
SG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD -Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Pour donner suite au décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant
modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, il convient de modifier le seuil de rémunération du titulaire d’un contrat d’engagement éducatif. Ce seuil est actuellement fixé à 2.20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4.30 fois le SMIC soit 51.08€, cependant la communauté de communes du Clunisois rémunérait déjà ses saisonniers non titulaires du BAFA à hauteur de 50 Euros/jour. Le présent décret est entré en vigueur au 1% mai 2025. Il s’agit de la rémunération des agents non diplômés qui augmente de facto à 51.08 €, il est proposé d’arrondir ce montant à 52. €uros.
Il est également proposé d’augmenter les stagiaires (BAFA) et les diplômés
(Titulaire du BAFA) de façon proportionnée. ua | Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communauié de Recu en préfecture le 15/07/2025 Communes du Cunisois 6224 F Publié le 15/07/2025 S L
ID : 071-200040293-20250707-088_2025-DE
Il est donc proposé de valider la modification de la rémunération des animateurs des accueils de loisirs comme suit :
Rémunération actuelle Proposition à compter du 1*
juillet 2025
lA journée 1 journée lA journée 1 journée
Non diplômé 25.00 € brut 50,00 € brut 26€ brut 52€ brut
Stagiaire BAFA 29,50 € brut 59,00 € brut | 30.50 € brut 61€ brut
Diplômé 34.00 € brut 68,00 € brut | 35.00 € brut 70€ brut
Forfait supplémentaire Nuit 11,00 € brut 11,00 € brut
camping ou mini-camp
20 € brut 40 € brut 20 € brut 40 € brut Forfait journée de préparation
Le rapporteur entendu,
Vu la délibération n°055-2014 portant validation de la rémunération des animateurs des centres de Loisirs,
Vu la délibération n°134-2022 du 12 décembre 2022,
Considérant l’avis favorable du CST du 23 juin 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- valider la modification de la rémunération des animateurs comme suite
à compter du 1° juillet 2025 :
Proposition à compter du 1° juillet 2025
2 ioumée 1 iournée
Non dinlâmé 26€ brut S2€ brut
Stagiaire BAFA 30.50 € brut 61€ brut
Dinlômé 35.00 € brut 70€ brut
Forfait supplémentaire Nuit 11,00 € brut
Forfait journée de préparation 20 € brut 40 € brut
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
’ Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°089-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 58
Pour : 58
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-089 2025-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président. |
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI, - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant le tableau des effectifs présenté en séance,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la
collectivité, Communauté de
int Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L 6
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-089 2025-DE
Le Président propose à l’assemblée de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Pour le service EMDIT :
Création de poste
Modification de poste
Création d’un poste (1 ETP) d’Assistant
d’Enseignement Artistique principal
de 1°"° classe nécessaire en cas de concrétisation de
la démarche de Promotion Interne du directeur de
l'EMDT
Recruté le 5 mai par contrat dans le cadre d’une
demande de disponibilité pour convenances
personnelles auprès de la ville de Vaulx-en-Velin, le
nouveau directeur de l’'EMDT pourra demander sa
réintégration dans son statut de fonctionnaire (d’où la
nécessité de créer ce poste) pour faire valoir sa
promotion interne au grade de Professeur
d’Enseignement Artistique de classe normale (poste
existant au tableau des effectifs en vigueur).
Création d’un poste (0.25 ETP) d’Assistant
d’Enseignement Artistique principal de 2°"°
classe : enseignement de la clarinette (heures
auparavant assurées par l’ancienne directrice)
Passage de 0.45 ETP d’un assistant d'enseignement
artistique à 0.51 ETP (+0.06)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs annexé à la présente délibération à compter du 07/07/2025,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-089 2025-DE
Postes pourvus
S'LOF
Grades Cat Tps de travail ue Contractuels créés Titulaires
CDI | cop
Filière Administrative
Services généraux
Directrice générale Attaché principal A 35 1 1
Directrice générale adjointe Attaché A 35 1 1
Réf. RH Rédacteur B 35 1 3 0,8
Administration générale Rédacteur ou Adjoint admin ou C 35 1 0,29
Administration générale Rédacteur ou Adjoint admin ou C 35 1
Réf instances/affaires générales Adjoint admin prince 1ère classe € 35 1 1
Réf comptabilité Adjoint admin princ 1ère classe C 35 1 1
Réf communication Adjoint admin princ 2e classe € 35 1 1
Réf RH Adjoint admin princ 2e classe € 35 1 1
Réf RH Adjoint admin € 35 1 1
Service MSP
Coordinateur Attaché A 35 1 1 Chargé mission Accueil/Intégrat. Attaché A 35 1 1 Agent accueil Rédacteur B 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe € 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1 Agent accueil Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1 1
Service Urbanisme Rédacteur princ 1ère classe B 35 1 0,8
instructeur ADS Rédacteur princ 1ère classe B 35 1 1
Service Mutualisation Attaché principal A 35 1 1
Service Economie
Coordinateur Dév.économ.&soc. Attaché A 35 1 1
Chargé mission mobilité durable Attaché A 35 1 1
Chargé mission mobilité durable Attaché A 35 1 1
Chargé Dévelop. Economique Attaché A 35 1 1
Service Dévelop.Territ.
Chef de projet CRTE Attaché A 35 1 1
Chargé mission climat énergie Attaché A 35 1 0
Service EMDT
Agent d'accueil Rédacteur B 26,25 0,75 0,75 Filière Technique
Service Envir/Bâtiments
Coordinateur environ./équipts Ingénieur A 35 1 1
Natura 2000 Ingénieur A 35 1 0
Chargé mission habitat Ingénieur A 35 1 1
Natura 2000 Ingénieur A 28 0,8 0,8
Natura 2000 Ingénieur A 35 1 1
Chargé mission charte forestière Ingénieur A 35 1 1
Chargé mission eau Ingénieur A 35 1
*en fonction du calendrier de transfert de
compétence eau
Agent d'entretien Adjoint Technique Princ 2ème cl € 35 1 1 Agent d'entretien Adjoint technique C 35 1 1 Agent d'entretien Adjoint technique € 35 1 1 Agent d'entretien Adjoint technique C 4 0,11 0,11 Agent d'entretien Adjoint technique C 28 0,8 0,5 Agent d'entretien Adjoint technique € 28 0,8 Agent d'entretien Adjoint technique C 7 0,2
Services Généraux
Assistant informatique Adjoint technique C 17,5 0,5 0,25
Réf, Informatique Technicien princ 1ère classe B 35 1 0,8 Réf, Informatique Technicien princ 1ère classe B 35 1 0,9
Service Economie
Chargé mission PAT Ingénieur A 35 1 0,8
Labo : Coordinateur Technicien princ 2e classe B 283 0,8 0,8
Labo : Responsable cuisine coll Technicien B 35 1 1
Labo : Agent de restauration Adjoint technique C 35 1 0,8
Service Piscine Adjoint Technique C 35 1 1
Service Dévelop. Territ.
Développement ENR Ingénieur A 35 1 1
Chef de projet Ptes villes demain Ingénieur A 35 1 d
Filière Animation
Service Petite Enfance Adjoint animation princ 2e cl C 32,5 0,93 0,93
Adjoint animation C 16 0,46 0,46
Adjoint animation C 32,5 0,93 0,93
Adjoint animation C 35 1 1
Adjoint animation C 14 0,4 0,4
Service Ludothèque Adjoint animation C 35 1 0,69 Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communaulé de Reçu en préfecture le 15/07/2025
Communes du Olunisois Publié le 15/07/2025 S'LOF ID :071-200040293-20250707-089_2025-DE
Service Enfance Jeunesse
Coordinatrice PE/EJ Adjoint animation prince 1ère cl C 35 1 1
Adjoint au Directeur CLSH Adjoint animation princ 2e cl C 35 1 1
Directeur CLSH ; Adjoint animation C 35 1 1
Adjoint au Directeur CLSH Adjoint animation (avanc grade) C 0 0 0
Adjoint au Directeur CLSH Adjoint animation C 28 0,8 0,8
Animateur Adjoint animation C 35 1 0,54
Animateur Adjoint animation C 30 0,86 0,8
Animateur Adjoint animation C 35 1 0
Services Généraux
Représentant syndical Animateur B 35 1 1
Service Mutualisation
Animatrice ETAP Adjoint animation princ 2ème cl CE 35 1 0
Fillère Médico-Sociale
Service RAM Auxiliaire Puériculture CI.sup. B 17,5 0,5 0,5
Educat Jeunes Enfants CI Except A 31 0,89 0,89
Service Petite Enfance
Directeur multi-accueil Educateur Jeunes Enfants A 35 dl 0,86
Auxiliaire Puériculture CI.sup. B 32,5 0,93 0,93
Auxiliaire Puériculture Cl.normale B 35 1 1
Auxiliaire Puériculture Cl.normale B 32,5 0,93 0,93
Réseau 1001 Familles Educateur Jeunes Enfants A 35 1 1
Filière Sportive
Service Piscine Educateur APS princ 1ère classe B 35 1 0,8
Educateur APS princ 2ème classe B 35 1 0
Educateur APS B 35 1 0,8
Filière Culturelle
Service EMDT Prof. Ens. Artist. Classe normale A 16/16 1 1
Assist. Ens. Artist. Princ 1ère cl B 20/20 1 0 Assist. Ens. Artist. Princ 1ère cl 8 11/20 0,55 0,55 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 11,25/20 0,56 0,56 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 7,25/20 0,36 0,36 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl 8 2,5/20 0,13 0,13 Assist. Ens. Artist, Princ 2ème cl B 10.25/20 0.51 0.51 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 20/20 1 1 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,25 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8/20 0,4 0,4 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl 8 5,83/20 0,29 0,29 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,33/20 0,42 0,42 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 10/20 0,5 0,5 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl 8 5/20 0,25 0,25 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,25/20 0,41 0,41 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 15/20 0,75 0,75 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 2,75/20 0,14 0,14 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,25/20 0,41 0,41 Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl 8 5/20 0,25
Service Bibliothèque Adjoint du patrimoine Princ 2ème cl € 25 0,71 0,71
Adjoint du patrimoine C 25 0,71 0,71
Adjoint du patrimoine C 23 0,66 0,66
81,60 34,50 5,97 28,13
68,60
Service Eau et Assainissement
Postes pourvus
. Postes Grades Cat Tps de travail . Contractuels
créés Titulaires
cDI | CDD
Filière administrative
Secrétaire Rédacteur B 35 1 1
Filière Technique Ingénieur (directrice) A 35 1 1
Adjoint technique princ 2ème cl € 35 1 1
Agent de maîtrise (transfert SPANC) € 35 1 1
Adjoint technique {transfert SPANC) € 35 1 1
Adjoint technique € 35 1 1
6 4 0 2
6
| Total Général | | 3760 | 74,60 | Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°090-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 33
Contre: 12
Abstentions : 16
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Frédérique MARBACH
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-090 2025-DE
SL
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD -Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL -Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Par délibération du 23 septembre 2024, le Conseil communautaire autorisait la
publication d’un marché visant le recrutement d’une équipe d’assistance à maitrise
d’ouvrage sur le projet de pôle d’accueil à Cluny.
Cette mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage prévoyait les phases suivantes :
Phase 1 : phase de programmation :
0 réalisation de l’étude de programmation (dimensionnement, dispositions
principales et chiffrage) s’appuyant sur une mise à jour des propositions de l’étude
de faisabilité, incluant un espace modulable tel que décrit en page 8 du présent
document,
0 animation de la phase de concertation autour du projet de programme pour
sa validation,
0 accompagnement dans la communication autour du projet de nature à
assurer l’acceptabilité du projet, Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L
Publié le 15/07/2025 C
ID : 071-200040293-20250707-090 2025-DE
oO accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la recherche de financements du projet
Phase 2 : sélection du Maître d’œuvre :
0 organisation du concours d’architecture, évaluation des offres et assistance
à la sélection du Maître d'œuvre
Phase 3 : suivi de la conception du projet et sélection des entreprises titulaires
des marchés publics de travaux :
0 suivi des prestations d’études (DIA, ESQ, APD, APS, PRO) réalisés par le Maître d’œuvre,
oO suivi des demandes de permis de construire et autres autorisations administratives,
0 assistance de la procédure de sélection des entreprises titulaires des marchés publics de travaux, évaluation des offres et sélection,
Phase 4 : suivi des travaux jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait
achèvement éventuellement prolongé
0 suivi général des travaux,
0 assistance à la réception des travaux et à la levée des réserves,
0 assistance pendant le délai de garantie de parfait achèvement éventuellement prolongé.
Avec une tranche ferme correspondant aux phases 1, 2 et 1° alinéa de la phase 3
(jusqu’à l’avant-projet définitif) et une tranche optionnelle pour le suivi ultérieur
jusqu’à la garantie de parfait achèvement prolongée.
L’enveloppe consentie pour cette assistance est de 120 000 € HT
Le marché a été publié le 1° novembre 2024. Les offres étaient attendues pour le 16 décembre 2024.
Deux entreprises ont répondu à cet appel d’offres : Archiprogramme et SAMOP.
Compte tenu de leurs offres respectives, qui méritaient toutes les deux d’être
enrichies, elles ont été convoquées à un entretien de négociation, comme le
prévoyait le règlement de consultation, le 30 avril 2025 et devaient remettre leurs
offres définitives le 14 mai 2025.
Pour rappel, le règlement de consultation prévoyait :
- Prix: 40%
- Valeur technique : 60 % basée sur les critères suivants :
o compréhension du contexte du projet et des enjeux associés : 20 %,
dont :
“compréhension des fonctions attendues du Pôle d'accueil
(4%)
"compréhension des enjeux liés à la localisation du projet
en tissu ancien (6%)
" Ambition environnementale (6%)
"Compréhension de la dimension culturelle et patrimoniale
(4%) Communauté de
Communes du Cunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L Gr
ID : 071-200040293-20250707-090 2025-DE
o Clarté et pertinence de la méthodologie et des relations avec les
MOA, MOE, Entreprises : 20%
o Cohérence du planning des études et des travaux : 10 %
o Pertinence des moyens matériels et humains spécifiquement dédiés
:10%
L'analyse des offres définitives aboutit aux notes suivantes :
: 2 méthodo compréhens planning moy.hum & Montant TO | Montant TF + on (20% Ÿ dog | mat (10% a op
BOURGOGNE
14, rue Pierre de
E-Parc de 5140000 €! 84750,00€ 136 150,00 €
DIJON
de Lyon
51 800,00 € 52 500,00 € 104 300,00 €
rue Romarin
LYON
Le rapporteur entendu,
Vu l’article L.2422 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°015-2024 du 05 février 2024 portant accord de principe pour
la construction d’un pôle d’accueil,
Vu la délibération n°114-2024 du 23 septembre 2024 autorisant la publication d’un
marché d’assistance à maitrise d'ouvrage,
Considérant la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Cluny,
l'EPIC « Maison de l’accueil-Office de tourisme de Cluny et du Clunisois » et la
Communauté de communes du Clunisois,
Considérant l’analyse des offres,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR (16
abstentions) et 12 voix CONTRE, décide de :
- désigner l’entreprise Archiprogramme, attributaire du marché pour une
durée de 60 mois et pour un montant total de 104 300 € HT soit 125 160 € TTC
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
de
A7,
K Communauté de
Communes du Cunisois
DOM IN IEMNNLO)
N°091-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Rapporteur :
Frédérique MARBACH
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID :071-200040293-20250707-091_2025-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Par délibération n°009-2025 du 03 février 2025 le Conseil communautaire a attribué
4 des 5 lots du marché de fourniture de signalétique nécessaire à la refonte de son
schéma directeur de la randonnée.
Le lot n°2, aux termes de la délibération, a été déclaré sans suite pour cause de sous-
estimation de l’enveloppe financière.
Depuis, et en accord avec les communes et les membres de la commission accueil-
tourisme-évènementiel, il a été proposé de modifier l’expression même du besoin :
d’un besoin initial de changement de 5 structures + panneaux et de 35 panneaux
seuls, il est proposé de changer l’ensemble des structures présentes dans les
communes, afin de s’assurer d’une part d’une homogénéité des structures
(dimensions, esthétique) et d’autre part d’éviter les mauvaises surprises lors du
remplacement du seul panneau : impossibilité de la dépose, mauvaises côtes du
nouveau panneau, etc. _. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communaule de Reçu en préfecture le 15/07/2025 Pa Pa { 377 Communes Qu Clunisois Publié le 15/07/2025 S L
ID : 071-200040293-20250707-091_2025-DE
Aussi, il est proposé au Conseil de republier le lot avec les éléments suivants :
- Des panneaux de départ de randonnée seront à changer dans plusieurs communes de la Communauté de communes, ainsi que les structures.
- Quantités estimatives maximum : 40 panneaux de dimensions 1400*1000
mm
- Enveloppe estimative : 35 000 €
(a) Méthodologie de mise en œuvre
La Communauté de communes et l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois se chargeront des contenus et du maquettage des panneaux eux-mêmes. Les fichiers seront adressés par voie dématérialisée au format convenu au titulaire pour impression directe sur les panneaux.
Le titulaire devra, préalablement à la mise en production s’assurer auprès de l’acheteur, de la bonne adéquation du fichier avec sa méthode de production par un visuel « bon à tirer » adresser à l’acheteur.
L’acheteur doublera ce bon à tirer par un bon de commande.
(b) Prescriptions techniques
La structure sera en bois traité, imputrescible, la plus simple et robuste possible,
avec une forte résistance aux intempéries.
Le titulaire devra fournir les structures avec leurs fixations sur platine, une notice de montage/installation et ses prescriptions pour une bonne tenue dans le temps de la structure comme du panneau lui-même.
S’agissant du panneau, il est demandé une impression directe sur panneau, par tout procédé permettant une bonne tenue dans le temps, y compris en cas d’exposition aux intempéries et aux UV. L’impression sur vinyle est à proscrire.
Une impression recto-verso des panneaux doit pouvoir être envisagée et les candidats sont invités à communiquer le prix d’une impression recto/verso.
Le règlement de consultation comme le CCAP initiaux ne sont pas modifiés.
Vu la délibération n°110-2024 relative aux statuts de l’Office de Tourisme, Vu la délibération n° 115-2024 relative au lancement du marché de fournitures pour le balisage des chemins de randonnée,
Vu la délibération n°009-2025 du 03/02/2025 portant attribution des lots, Vu les articles L2123-1 et R.2185-1 du code de la commande publique,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
-_ relancer le marché de signalétique pour le lot n°2 : panneaux de départ dans les communes,
- _ autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente
délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny.
Le secrétaire de séance e D d
M. Alain MALDER égñ-Tjuc DELPEUCH + ee Communauté de
Communes du Ounisois
DELIBERATION
N°092-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID :071-200040293-20250707-092 2025-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient _présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le schéma directeur d’assainissement intercommunal a pour but la programmation des travaux d’assainissement sur 10 ans, en tenant compte des obligations de la collectivité et de la capacité de financement de la régie d’assainissement.
Il vise à cerner les dysfonctionnements des ouvrages d’assainissement collectif existants et repérer les problématiques sanitaires en zone d’assainissement non
collectif.
Ce schéma directeur d’assainissement tient par ailleurs compte des obligations des collectivités du territoire et des outils de gestion du territoire existants comme le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les
documents d’urbanisme des communes. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250707-092 2025-DE
Fe
Communauté de
Communes du Clunisois
L'étude débouchera sur un programme de travaux d’assainissement collectif et des
prescriptions d’optimisation des ouvrages existants. Les zonages d’assainissement pourront être révisés. La collectivité souhaite ainsi s’assurer que le service est rendu
dans des conditions règlementaires et techniques satisfaisantes et qu’il va pouvoir
continuer à l’être dans l’avenir.
Le SDA intercommunal est un préalable indispensable à la réalisation de travaux
structurants et au développement de l’urbanisation. De plus, c’est une obligation pour bénéficier des aides des financeurs.
Le coût de cette étude a été estimé lors de l’étude de transfert de compétence à
400 000 € sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, la
consultation va prochainement démarrer. Les demandes de subventions seront ainsi faites sur le réel commandé (Détail Quantitatif Estimatif).
Ce marché à bons de commande d’un montant estimé à 400 000€ HT sera passé
selon une procédure formalisée. La Commission d’appel d’offre (CAO) sera
sollicitée pour l’attribution du marché. Le marché se décompose en 4 phases et
devrait se dérouler sur 2 ans. Chaque phase démarre par un Ordre de Service et se
termine par un rendu précis (rapport, cartes, réunion).
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
Taux de financement Montant esi
Agence de l’eau 50% 2
Département — AAP 2026 ]
Autofinancement Mini 20%
Le plan de financement sera mis à jour au vu de l’offre retenue. Pour rappel, le
financement du SDA est prévu sur 2 ans dans le PPT voté ce début d’année.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la publication de ce marché à bons de commande ;
- autoriser le Président à signer tout acte se rapportant à ce contrat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N'AIDRSATrE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur ;
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID :071-200040293-20250707-093 2025-DE
S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le schéma directeur d’assainissement intercommunal a pour but la programmation
des travaux d’assainissement sur 10 ans, en tenant compte des obligations de la
collectivité et de la capacité de financement de la régie d’assainissement.
Le coût de cette étude a été estimé lors de l’étude de transfert de compétence à 400
000€, la consultation va prochainement démarrer. Les demandes de subventions
seront ainsi faites sur le réel commandé.
La Régie d’assainissement souhaite solliciter le Département dans le cadre de son
appel à projet 2026 et l’ Agence de l’eau dans le cadre de son 12°" programme de
financement. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-093_2025-DE
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
Taux de Montant estimatif de | Taux réel
financement | l’étude de financement
400 000 E HT
Agence de l’eau 50% 200 000 € 50%
Département — 120 000 € 30%
AAP 2026
Autofinancement Mini 20% 80 000 € 20%
*Le plan de financement sera mis à jour au vu de l’offre retenue pour complément des
dossiers des financeurs.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les demandes de subvention pour cette étude ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer tous
documents nécessaires à la demande de subvention.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
S'LOF Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°094-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-094 2025-DE
SL
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DEÉLPEUCH, Président.
Etaient _présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE -Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alan MALDEREZ
La Direction de l’assainissement délègue les prestations de facturation de la
redevance assainissement aux délégataires eau potable pour 23 communes, sur les
25 ayant de l’assainissement collectif.
Dans un souci de transparence, la collectivité veille à ce que les redevances eau et
assainissement soient détaillées et distinctes, et que la facture soit lisible pour
l'usager. De plus, les coordonnées de la Direction de l’assainissement seront sur la
facture.
Suite au changement du délégataire eau potable du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Haute Grosne (SIEHG), la Direction de l’assainissement doit passer une
convention de reversement avec la société SOGEDO qui prendra effet le 1% juillet
2025 pour la durée de la Délégation de Service Public eau potable du SIEHG. Cette
convention concerne les communes de Jalogny, Mazille et Ste Cécile. E , Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communaule de R éfecture le 15/07/2025 = D A, . eçu en préfecture le Communes du Clunisois ( 3 Publié le 15/07/2025 S L
ID : 071-200040293-20250707-094 2025-DE
Le montant négocié auprès de SOGEDO est de 2.20 €/HT par facture.
Ce montant comprend la possibilité de diffuser un encart d’information sur la
facture d’eau.
Ci-joint la convention de facturation qui sera signé avec SOGEDO.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la convention de facturation passé avec SOGEDO
- autoriser le président à signer tout acte se rapportant à ce contrat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de sogedo
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L O7
ID : 071-200040293-26250707-094 2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 1 sur 7
2025-2031
CONVENTION
pour la facturation, le recouvrement et le reversement des
redevances d'assainissement collectif des communes de :
Jalogny, Mazille, Ste Cécile
ENTRE :
La Communauté de Communes CLUSINOIS, 5 place du marché – 71250 CLUNY, représentée par M. Jean-Luc DELPEUCH, Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du ____________________________ et désignée dans le texte qui suit par « la Collectivité »,
D’une part,
La Société de Gérance et de Distribution d’Eau - SOGEDO, S.A.S. au capital de 8 000 000 €, ayant son siège
Social au 22, rue Childebert – 69002 LYON, représentée par M. Philippe MERLIN, Président, désignée dans
le texte qui suit par « SOGEDO »
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Communauté de sog edo
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LOF
ID : 071-200040293-20250707-094 2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 2 sur 7
2025-2031
Article 1 : Objet de la présente convention – Répartition des attributions
Dans le cadre des dispositions des articles R.2224-19-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, la Collectivité charge SOGEDO de facturer et recouvrer les redevances d'assainissement collectif
auprès de ses usagers redevables de l’assainissement collectif sur les communes de JALOGNY, MAZILLE et
SAINTE-CECILE.
Dans le but d'éviter la multiplicité des factures pour les abonnés et des frais de gestion supplémentaires, la
Collectivité a décidé que la redevance d'assainissement collectif apparaîtrait conjointement à celles de l'eau
potable sur les factures émises par SOGEDO, Délégataire du service de l’eau potable.
Répartition des attributions :
▪ SOGEDO informe la Collectivité deux fois par an, 45 jours avant chaque lancement de facturation de
masse qui suit la relève, en lui transmettant la liste complète des abonnés au service de l’eau pour
lui permettre de déterminer les abonnés assujettis au paiement de la redevance d’assainissement
collectif. À tout moment, la Collectivité peut informer SOGEDO de tout abonné à assujettir ou à
résilier. Dans les 15 jours qui suivent, la Collectivité retourne cette liste complétée.
▪ Avant chaque facturation, le délégataire se rapproche de l’autorité concédante qui déterminera
l’assiette de la redevance d’assainissement collectif pour les abonnés disposant d’une autre
ressource en eau que le réseau d’eau potable
▪ Les tarifs relatifs à la part communautaire, qui sont à appliquer et à faire figurer sur la facture, sont
communiqués minimum 15 jours avant chaque période de facturation.
▪ La contrevaleur pour la performance des systèmes d’assainissement sera notifiée avant le
1er décembre N pour application sur l’année civile qui suit.
▪ A défaut, SOGEDO reconduit les tarifs et modalités de recouvrement fixés pour la facturation
précédente.
▪ La Collectivité informe SOGEDO, par écrit, sur sa position fiscale (budget non assujetti à la TVA :
délibération du 23 octobre 2023 concernant la création de la régie d’assainissement)
▪ La mise à jour du fichier est assurée par SOGEDO en fonction :
- des mutations, des arrivées et des résiliations des abonnés,
- des informations transmises par la Collectivité : tarifs et conditions spéciales de facturation
(forfait, assujettissement, …), liste des abonnés assujettis, mise à jour des nouveaux
assujettis,
▪ SOGEDO calcule et facture le montant de la redevance « assainissement collectif », en même temps
et avec la même périodicité que l’eau potable, soit semestriellement en JANVIER et en JUILLET, en
faisant apparaître distinctement sur la facture d’eau la part communautaire du service
d’assainissement collectif, conformément à l’arrêté du 10 juillet 1996. Communauté de sog edo
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le FE 6 L
Publié le 15/07/2025 O
ID : 071-200040293-20250707-094 2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 3 sur 7
2025-2031
▪ SOGEDO ouvre un compte spécial "Assainissement" permettant à la Collectivité de contrôler le
produit de la redevance d'assainissement collectif, par la présentation des fiches comptables et des
bordereaux d'encaissement.
▪ SOGEDO recouvre les sommes dues en effectuant, si nécessaire, la relance des usagers retardataires,
dans le cadre du processus qui lui est habituel pour la facturation de l’eau. Les procédures de
recouvrement du prestataire sont mises en œuvre pour l’ensemble des sommes présentes sur les
factures.
▪ Lorsque SOGEDO a épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’il est décidé un abandon de créance sur
la part eau potable, l’ensemble des sommes impayées sur la facture sont annulées dans la
comptabilité de SOGEDO.
Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention, avec le détail
des sommes impayées, est communiquée à la Collectivité afin qu’elle puisse entreprendre, à ses frais,
toutes démarches qu’elle jugera nécessaires avec le Trésor public afin de recouvrer ces sommes.
▪ SOGEDO procède enfin au reversement des montants encaissés suivant les dispositions de la
présente convention.
▪ SOGEDO remet à la Collectivité l’ensemble des éléments lui permettant d’identifier le nombre
d’abonnés facturés et les montants correspondants par exercice.
▪ Toutes les réclamations ou demandes d’explications présentées par les usagers, et relatives au
service d’assainissement collectif, sont directement instruites par la Collectivité.
▪ SOGEDO ne sera pas tenue pour responsable des retards de facturations ou d’encaissements qui
seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre.
▪ En cas d’erreurs imputables à de mauvaises indications fournies par la Collectivité, SOGEDO ne
pourra en être tenue pour responsable. Les travaux de rectification ou de redressement nécessaires
du fait de ces erreurs (rappel de facturation, mailing, facturation supplémentaire, etc.) seront
facturés en sus par SOGEDO à la Collectivité. En revanche, SOGEDO prendra à sa charge et assurera
le rétablissement de toutes les conséquences résultant de ses erreurs propres (erreurs sur les
abonnés, sur les relevés, sur les tarifs, etc.).
▪ A la fin de chaque mois, SOGEDO remet à la Collectivité un exemplaire récapitulatif mensuel des
documents après facturation édités par ses soins, permettant à la Collectivité d’identifier d’une part,
les abonnés facturés, et d’autre part, les montants et volumes mensuels cumulés. Communauté de sogedo
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LOF
ID : 071-200040293-20250707-094 2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 4 sur 7
2025-2031
Article 2 : Versement du produit de la redevance « assainissement collectif »
Le versement des sommes encaissées par SOGEDO au titre de la redevance « assainissement collectif » et
« performance assainissement » interviendra auprès de la Collectivité dans les conditions suivantes :
- Le 31 octobre de l’année N : reversement des montants encaissés au titre des factures émises de février à juillet de l’année N
- Le 30 avril de l’année N+1 : reversement des montants encaissés au titre des factures émises d’août de l’année N à janvier de l’année N+1
Les sommes reversées correspondent aux redevances facturées pendant la période concernée, déduction
faite des montants des impayés cumulés et arrêtés un mois avant la date du reversement. Les factures
impayées figurent sur une liste détaillée jointe à chaque reversement.
La redevance de l’agence de l’eau (performance des systèmes d’assainissement) est reversée directement à
l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, par la Collectivité délégante du service assainissement.
SOGEDO tiendra dans ses bureaux, à la disposition de la Collectivité, toutes les pièces justificatives
permettant de contrôler les comptes présentés.
Article 3 : Instructions des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.
Article 4 : Rémunération de SOGEDO
4.1) Valeur de base - Facturation
A titre de rémunération pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention, la
Collectivité versera à SOGEDO la rémunération suivante :
Par facture émise : 2.20 € Hors Taxes (valeur de base Po).
La valeur de base de la rémunération définie ci-dessus correspond aux conditions économiques connues le
1er mai 2025.
Cette somme sera facturée semestriellement, à terme échu, par SOGEDO à la Collectivité,
en janvier N+1 pour les factures émises de juillet à décembre N et en juillet N pour les factures émises de
janvier à juin N. Communauté de sogedo
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L
Publié le 15/07/2025 C
ID : 071-200040293-20250707-094 2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 5 sur 7
2025-2031
4.2) Prestations spécifiques :
- L’envoi de mailing ou d’une facturation supplémentaire sont rémunérés à raison de 2,20€ HT par objet envoyé ;
- La régularisation de facturation sur une période déjà émise est rémunérée à raison d’un montant global et forfaitaire de 350,00€ HT ; cette régularisation étant effectuée sur la facturation de masse qui suit l’envoi des factures à régulariser.
- L’envoi avec la facturation, du règlement de service de l’assainissement ou d’un encart, est rémunéré à raison de 1.50 € HT par objet envoyé sous réserve que le document joint à la facture de l’abonné ne fasse pas dépasser le seuil d’affranchissement pour un poids maximum de 20g. L’envoi d’encarts annexés à une facture étant limité en nombre de pages, il est précisé que le Prestataire enverra les encarts jugés « prioritaires » et se réserve la possibilité de reporter l’envoi du règlement du service ou de l’encart avec la facturation suivante.
La Collectivité pourra demander à SOGEDO, au maximum une fois par an, la rédaction d’un message d’information sur la facture, sans que ce message ne puisse dépasser 5 lignes dans le pavé de la facture réservé à cet effet. L’inscription de ces messages ne feront pas l’objet d’une rémunération supplémentaire.
Les rémunérations dues au titre des prestations spécifiques seront facturées en même temps que la facture
annuelle des prestations de base.
La Collectivité s’acquittera des sommes dues dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture
établie par SOGEDO, accompagnée de toutes les pièces justificatives afférentes.
Variation en fonction de l’évolution des conditions économiques
Les tarifs de base définis aux articles 4.1 et 4.2. seront révisés annuellement au 1er juillet, selon les modalités suivantes, identiques à celles du contrat de délégation du service de l’eau, signé entre SOGEDO et le Syndicat des Eaux de la HAUTE GROSNE, à savoir :
Pn = Po x K
Où Po est le tarif de base et Pn est le tarif à appliquer, avec :
𝐾 = 0.15 + 0.300 𝑥 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸𝑖 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸𝑜 + 0.214 𝑥 010764288i 010764288𝑜 + 0.047 𝑥 TP10Fi TP10Fo + 0.289 𝑥 𝐹𝑆𝐷2𝑖 𝐹𝑆𝐷2𝑜
Avec
- Le coefficient K est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au cent millième le plus proche (5 décimales), Communauté de sogedo
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
ID : 071-200040293-20250707-094_2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 6 sur 7
2025-2031
La valeur des indices utilisée pour les calculs d’indexation est, sur la base des valeurs publiées sur le site internet du Moniteur :
- pour les indices ICHT-E revTS, TP10f et FSD2 : celle connue au 1er mai pour la période du 1er juillet au 30 juin N+1, Pour l’indice électricité 010764288 : la moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles définitives connues au 1er mai précédant la période laquelle s’applique le tarif.
- la valeur initiale des paramètres ci-dessus est celle connue au 1er mai 2025 d’après le site internet du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pour les indices ICHT-E, TP10f et FSD2, et celle de la moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles définitives pour l’indice électricité 010764288.
Indice Coefficient Identifiant Descriptif de l'indice Valeur
Ⅰ10 α1 = 0,300 ICHT-E revTS
001565187
Indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés
– Eau, assainissement, déchets, dépollution – base 100
en décembre 2008
136.4
(valeur du mois
de 12/2024)
Ⅰ20 α2 = 0,214 010764288 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA – base 100 en 2021
135.3
(valeur
moyenne des
mois de
07/2024
à 12/2024)
Ⅰ30 α3 = 0,047 TP10f
010777582
Canalisation, assainissement et d'adduction d'eau avec
fourniture de tuyaux multi-matériaux – base 100 en
2010
130.0
(valeur du mois
de 02/2025)
Ⅰ40 α4 = 0,289 FSD2 Frais et service divers – modèle de référence n°2 – base 100 en 2004
167.9
(valeur du mois
de 03/2025)
En cas de changement de base d’un indice de la formule d’indexation, le raccordement est effectué par le système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents par simple échange de courrier.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de 6,5 ans. Son échéance
est fixée au 31 décembre 2031. Communauté de sogedo
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L
Publié le 15/07/2025 O
ID : 071-200040293-20250707-094_2025-DE
C72 160 25 CC CLUSINOIS Contrat de facturation des redevances assainissement collectif Page 7 sur 7
2025-2031
Article 6 : Résiliation
Chacune des parties aura la faculté de résilier la présente convention annuellement, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au plus tard six mois avant chaque date anniversaire.
Cependant, la convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas :
- De manquement de l’une des parties à ses engagements contractuels, la résiliation interviendra alors
à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à l’autre partie d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet,
- De modification réglementaire des conditions actuelles de recouvrement des redevances de
l’assainissement collectif,
- D’arrivée à échéance du contrat de distribution d’eau liant la société SOGEDO et la collectivité ou
l'EPCI ayant confié ce contrat.
Fait le _________________
Pour la COLLECTIVITE, Pour la société SOGEDO,
Pour le Président Le Président
M. Jean-Luc DELPEUCH M. Philippe MERLIN Communauté de J ne
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°095-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-095 2025-DE
SL
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s) : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Rappel du contexte et des parties prenantes
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est un établissement public de l’Etat à caractère administratif rassemblant les forces et les compétences de l’Agence Française pour
la Biodiversité (AFB) et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
L’OFB contribue à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la
biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.
Depuis 2023, l’'OFB s’associe à la Française des Jeux (FDJ) pour la mise en place d’un jeu
de grattage « Mission Nature » dont une fraction des prélèvements revenant à l’Etat sont
reversés à l’OFB pour financer des projets retenus par l’ Appel à Projets « Mission Nature ».
La Communauté de Communes du Clunisois a candidaté à cet Appel à Projets en juin
2024 pour la forêt communautaire, avec pour objectif de financer à 80% plusieurs actions
comme des travaux de plantation, de création d’une mare forestière, de mise en place d’un
circuit de panneaux pédagogiques en forêt, de mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale et la réalisation d’un plan de gestion écologique avec le Conservatoire
d’Espaces Naturels etc. Elle a été lauréate avec 18 autres projets en France. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communauté de Reçu en préfecture le 15/07/2025 Communes du Clunisois S 10 Publié le 15/07/2025
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Le montant total des dépenses éligibles s’élève à 74 087,42 euros pour un financement de
l'OFB de près de 59 000 euros.
La majorité des projets vont être lancés en 2025, notamment les études naturalistes
complémentaires sur les chauves-souris et les amphibiens par la Société d'Histoire Naturelle
d’Autun, la réalisation de l’Obligation Réelle Environnementale et du circuit pédagogique.
Durée de la convention
La convention s’établira de la date de signature de celle-ci au 31/03/2028.
L’éligibilité des dépenses s’étale du 1° janvier 2025 au 30 novembre 2027.
Modalités financières de la convention de subvention : dépenses éligibles
Le financement s’étale sur 3 ans et pris en charge à 79 ,64 % par l’OFB selon le plan de
financement ci-dessous :
Actions Mission Nature financées 2025 2026 2027/2028 (pour Total 3
Etudes naturalistes complémentaires 16 000 € / { 16 000 €
(chiroptères et amphibiens)
Parcours pédagogique (panneaux 8 000 € / / 8 000 €
d’information)
Frais notariés pour l’Obligation Réelle 1 000 € / / 1 000 € Environnementale.
Communication/prestation d'animation 500 € 500 € 500€ 1500 €
en forêt.
Partenariat avec le Conservatoire
d’Espaces Naturels (animations...) et 12250 € 7750€ ! 20 000€
Plan de gestion écologique.
Déplacements/frais de gestion et 1229€ 1229 € 1229€ 3687 €
structure /amortissements.
Stagiaire pour appui au projet. 2 000 € 850€ 850€ 3 700€
Mise en place d’un marteloscope (outil / 5 000€ / 5 000 €
pédagogique de martelage fictif).
Régénération et plantations de feuillus
dans une parcelle de douglas (prévu ! ! 10200 € 10200 €
dans le document d'aménagement).
Création d’une mare forestière. / / 5 000 € 5 000 €
Total 40 979 € 15 329 € 17 779 € 74 087 €
Financement OFB 32 450 € 14 750 € 11 800€ 59 000 €
Total autofinancement 8529€ 579 € 5979€ 15 087 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention de subvention entre l’Office
Français de la Biodiversité et la Communauté de Communes du Clunisois
dans le cadre de Mission Nature.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
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OFB OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
Communauté de
Communes du Clunisois
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Convention
CONVENTION DE SUBVENTION OFB-24-1511
RELATIVE AU PROJET DE MISE EN PLACE D'UNE ZONE DE
PROTECTION FORTE DANS UNE FORET COMMUNAUTAIRE
Entre
L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, établissement public à caractère administratif, identifié par le n° SIRET 130 025 919 00015, dont le siège est sis 12 cours Louis Lumière, 94300 VINCENNES, représenté par Monsieur Olivier THIBAULT, Directeur général, ou son délégataire ayant pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommé 4 OFB 5,
d’une part,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, communauté de communes, identifiée par le N° SIRET 200 040 293 00058, dont le siège est sis 5 place du marché, 71250 CLUNY, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président, ou son délégataire ayant pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée 4 Bénéficiaire 5,
d’autre part.
L’OFB et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement la 4 Partie 5 ou collectivement les 4 Parties 5. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
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VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-16 et R. 131-27 à R. 131-34-5, relatifs à l’Office français de la biodiversité ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration modifiée, notamment son article 10 ;
VU l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifié par l’article 155 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le programme d’intervention 2023-2025 de l’Office français de la biodiversité adopté par délibération n° 2022-25 du 30 novembre 2022 et modifié par délibérations n° 2023-23 du 30 novembre 2023 et n° 2025-04 du 13 mars 2025 du conseil d’administration de l’OFB ;
VU la décision N° 2023-42 de la Commission des interventions du conseil d’administration de l’OFB en date 8 décembre 2023 approuvant le lancement de l’appel à projets 4 restauration écologique en faveur de la biodiversité 2024 5 en lien avec le jeu consacré à la biodiversité organisé par la Française des Jeux ;
VU le règlement administratif de l’appel à projets de l’OFB intitulé 4 Mission Nature 2024 - restauration écologique en faveur de la biodiversité 2024 5 ;
VU le protocole d’engagement Mission Nature 2024 N°OFB-24-1511 signé le 29 octobre 2024 ;
VU la demande de subvention reçue complète le 07 juin 2024 ;
VU la décision d’octroi d’aide du Directeur général de l’OFB N° 2024-DG-43 en date du 23 octobre 2024.
PRÉAMBULE
Avec la création de l’Office français de la biodiversité le 1er janvier 2020, la France s’est dotée d’un opérateur national de référence sur l’eau et la biodiversité. L’OFB est ainsi chargé de contribuer à 4 la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau, en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique 5 (article L. 131-9 du Code de l’environnement).
Pour répondre à ces missions, l’OFB dispose de compétences étendues et intégrées, ainsi que de leviers d’action très complémentaires :
- la police de l’environnement et la police sanitaire de la faune sauvage ;
- la connaissance, l’expertise et la recherche sur les espèces, les milieux et les usages ;
- l’appui aux politiques publiques ;
- la gestion et l’appui aux gestionnaires d’espaces naturels ;
- la mobilisation des acteurs et des citoyens.
L’Office français de la biodiversité s’appuie également sur une ambitieuse politique d’intervention financière permettant de soutenir et d’accompagner financièrement des projets portés par des acteurs publics nationaux ou territoriaux, associatifs ou privés, contribuant à la réalisation de ses missions et à l’accomplissement de ses objectifs.
L’adoption du contrat d’objectifs et de performance de l’OFB (2021-2025), signé avec l’État le 18 janvier 2022, a permis de définir une ambition et des lignes directrices pour le déploiement des actions de l’OFB autour de quatre orientations stratégiques : concourir à la transition écologique, agir dans les territoires, avancer avec l’ensemble des partenaires, bâtir une culture d’établissement et partager une vision commune. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L GO
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Le programme d’intervention 2023-2025 de l’Office français de la biodiversité constitue la déclinaison du Contrat d’objectifs et de performance au sein de la politique d’intervention financière de l’établissement. Les priorités d’intervention qu’il fixe visent à :
- Apporter un appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, tant en matière d’appui stratégique que de soutien à l’action internationale et européenne et de communication ;
- Renforcer et accélérer la mobilisation des territoires, des acteurs et des citoyens pour activer les 4 changements en profondeur 5 préconisés par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), pour contribuer à la reconquête de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique avec l’aide d’écosystèmes en bon état ;
- Soutenir les projets dans les aires protégées qu’il gère (parcs naturels marins et réserves), dans la perspective d’en faire des territoires d’expérimentation et de déploiement des stratégies thématiques de l’OFB, mais également dans une optique de renforcement des réseaux d’aires protégées, dont notamment les projets inter-parcs portés par les parcs nationaux ;
- Appuyer les projets contribuant aux obligations de surveillance mises en œuvre par l’OFB, à la connaissance et à la recherche sur les milieux aquatiques, marins et terrestres et les espèces, ainsi que ceux contribuant à la construction et aux données des systèmes d’information fédérateurs dont l’OFB assure l’animation et la coordination technique, dans une optique de diffusion et de transfert de la connaissance auprès de tous les publicsK;
- Poursuivre le soutien au développement des infrastructures d’alimentation en eau potable et prioritairement d’assainissement en outre-mer, à la surveillance, ainsi qu’à l’accroissement des efforts de connaissance, de préservation et de restauration de la biodiversité ultramarine.
La Communauté de communes du Clunisois est un établissement public de coopération intercommunale qui œuvre pour le développement économique, touristique et environnemental du territoire du Clunisois. Elle met en place des politiques publiques communes entre les communes membres pour améliorer les services aux habitants et soutenir les initiatives locales.
Le Bénéficiaire sollicite le soutien financier de l’OFB pour la réalisation du projet ou du programme d’actions (ci-après 4 le Projet 5), dont le Bénéficiaire est à l’initiative et qu’il met en œuvre conformément à ses missions et à son objet statutaire. Ce Projet s’inscrit dans le cadre des activités non économiques du Bénéficiaire.
Le Projet s’inscrit dans les priorités d’intervention définies par le programme d’intervention de l’OFB, notamment dans le cadre du dispositif d’intervention 4 Mobilisation des collectivités, des entreprises, des professionnels et des usagers de la biodiversité 5.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Titre 1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
La présente convention (ci-après 4 la Convention 5), est régie par les dispositions du programme d’intervention de l’OFB, en particulier par les articles 1 à 50 et 93 à 119 relatifs aux subventions. En cas de silence et sauf stipulation plus contraignante de la Convention, les dispositions générales susmentionnées s’appliquent de plein droit, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte.
Le programme d’intervention de l’OFB est librement consultable à l’adresse suivante : https://www.ofb.gouv.fr/documentation/programme-dintervention-2023-2025 Envové en vréfaciure le 15/07/2025
FResu en préfeciur
Publié te 15/07/2025
ID :071-2000406293-26250707-695 2025-CE
GG
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Article 2 OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet le versement d’une subvention au Bénéficiaire, en vue de soutenir financièrement le Projet mentionné au Préambule et détaillé à l’annexe n° 1.
Le Bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, le Projet présenté lors de la demande de subvention.
L’OFB n’attend aucune contrepartie directe à cette subvention.
Article 3 DURÉE DE LA CONVENTION ET PÉRIODE D’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière Partie signataire. Elle est conclue pour la durée ou jusqu’à la date mentionnée à l’annexe n° 2.1. L’exécution de la Convention comprend : deux périodes successives :
- une période pour la réalisation du Projet qui court jusqu’à la date mentionnée à l’annexe n° 2.2 ;
- suivie d’une période pour la présentation des pièces justificatives prévues à l’annexe n° 2.3, permettant le versement du solde, pour la durée indiquée à cette même annexe.
La période d’éligibilité des dépenses est, sauf exception mentionnée à l’annexe n° 2.2, identique à la période de réalisation du Projet.
Article 4 DÉFINITION DU MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article 31 du programme d’intervention de l’OFB, le montant de la subvention de l’OFB est :
- établi par référence au taux de subvention retenu ;
- appliqué au montant des dépenses éligibles directes et indirectes du Projet retenues par l’OFB, déterminées en fonction des règles du programme d’intervention de l’OFB.
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles retenues par l’OFB, le taux de subvention, ainsi que le montant maximum de subvention de l’OFB sont fixés à l’annexe n° 3.
En tout état de cause, le montant de la subvention de l’OFB ne peut être supérieur au montant fixé à l’annexe n°3, même si les dépenses éligibles effectivement justifiées s’avéraient supérieures aux dépenses éligibles prévisionnelles mentionnées à cette annexe n° 3.2.
La subvention qui ne représente pas la contrepartie d’une prestation de service ou la livraison d’un bien et qui ne constitue pas le complément du prix d’une telle opération n’est pas imposable à la TVA. Elle est donc versée nette de taxe par l’OFB.
Article 5 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les modalités de versement de la subvention sont encadrées par les articles 113 à 119 du programme d’intervention de l’OFB.
Les échéances, les montants et les conditions de versement de la subvention de l’OFB sont fixés par l’annexe n° 4 de la Convention.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert du Bénéficiaire dont le RIB figure à l’annexe n° 5.2 de la Convention.
5.1. Conditions générales pour le premier versement
Le premier versement est réalisé consécutivement à la signature de la Convention par l’OFB, à l’issue de l’engagement financier de la Convention par l’OFB.
La signature par l’OFB de la Convention vaut certification de service fait justifiant ce premier versement. Envoyé en préleciure le 35/07/2025
Reçu en vréfecture le 15/07/2025
Publié je 15/07/2025
10. 071-200049293-20250707-096 2006-05
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5.2. Conditions générales pour le (ou les) versement(s) intermédiaire(s)
Aucun versement intermédiaire ne peut être réalisé en l’absence de production par le Bénéficiaire de l’état d’avancement intermédiaire ou de toute autre pièce justifiant de la progression des actions du Projet engagées.
Si l’avancement du Projet subventionné est jugé insuffisant par l’OFB au regard de la programmation initiale présentée par le Bénéficiaire, l’OFB peut décider de réduire ou de différer l’un des versements intermédiaires.
En cas de retard dans la production, par le Bénéficiaire, du rapport intermédiaire et des autres pièces attendues conformément à la Convention, l’OFB peut mettre en demeure le Bénéficiaire de transmettre la (les) pièce(s) attendue(s). L’OFB se réserve le droit de ne pas effectuer de versement intermédiaire en cas de retard dans la production du rapport intermédiaire, ou des autres pièces attendues conformément à la Convention.
5.3. Conditions générales pour le versement du solde
Le versement du solde intervient à l’issue de la période de réalisation du Projet, mentionnée à l’annexe n°2.3 de la Convention. Il ne peut intervenir qu’après transmission à l’OFB, des pièces nécessaires listées à l’article 116 du programme d’interventions de l’OFB et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’état d’avancement final et un bilan financier permettant d’apprécier la réalisation effective des actions du Projet depuis la date de signature de la Convention. Le bilan financier comprend notamment les éléments suivants : une synthèse établie suivant le CERFA n° 15059, ou reprenant le modèle du budget prévisionnel présenté à l’annexe n°3.1, la liste des aides publiques perçues et leurs montants respectifs ainsi qu’un bilan financier détaillé ou un décompte des dépenses réellement effectuées sous la forme d’un état récapitulatif exhaustif de l’intégralité des dépenses justifiées.
En tout état de cause la durée de la période nécessaire pour la présentation des pièces permettant le versement du solde ne peut pas dépasser la date de fin de la Convention fixée à l’annexe n° 2.1 de la Convention.
En l’absence de réception des documents mentionnés à l’annexe n° 4.3 de la Convention et à l’article 116 du programme d’intervention de l’OFB, aucun paiement ne peut intervenir au profit du Bénéficiaire. L’OFB exigera alors le reversement total ou partiel des sommes déjà versées au Bénéficiaire dans les conditions fixées par les articles 115 et 117 du programme d’intervention de l’OFB, y compris le cas échéant le 1er versement. Dans tous les cas, si le Bénéficiaire n’adresse pas les pièces justificatives prévues, le Bénéficiaire restituera l’intégralité de la subvention versée. Par exception et sous réserve de circonstances de fait ou de droit extérieures au Bénéficiaire, motivées et souverainement appréciées par l’OFB, si les documents mentionnés à l’article 116 du programme d’intervention de l’OFB sont transmis après le terme de la période de production des pièces et dans la limite de douze (12) mois suivants ce terme, l’OFB applique une retenue de 1/12e par mois révolu du montant total de la subvention effective à l’issue du calcul du solde au vu des justificatifs fournis.
5.4. Détermination du solde
À l’issue du contrôle des pièces fournies par le Bénéficiaire, de leur validation, et de la vérification de l’éligibilité des dépenses justifiées, l’OFB détermine le montant du solde de la subvention.
Le montant de la subvention de l’OFB ne peut être supérieur au montant de la subvention mentionné dans la Convention, le cas échéant minoré ou majoré par avenant. La subvention finale, lors de la détermination du solde, est calculée par application du taux de subvention retenu dans l’acte d’attribution rapporté aux dépenses éligibles effectivement justifiées par le Bénéficiaire et correspondant au Projet.
Le solde fait l’objet d’une réfaction dans les cas suivants :
- si la réalisation du Projet est inférieure à l’objectif prévu dans la Convention ou si le Projet n’a été que partiellement réalisé ;
- si les dépenses éligibles effectivement justifiées à l’issue du contrôle par l’OFB sont inférieures au montant prévisionnel initial. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu es nrétecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
1 : 073-200040299-20250707-095 2025-DE
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Le solde peut également faire l’objet d’une réfaction dans les cas suivants :
- si le Bénéficiaire n’a pas satisfait aux obligations fixées par le programme d’intervention de l’OFB ou par la Convention ;
- si le Bénéficiaire n’a pas transmis les pièces justificatives dans les temps, en vertu des articles 114 et 115 du programme d’intervention de l’OFB.
Si, après réfaction, le montant final de la subvention est inférieur aux montants déjà versés par l’OFB au Bénéficiaire, l’OFB solde la Convention avec une demande de reversement partiel ou total. L’OFB informe le Bénéficiaire des éléments précis de détermination du montant de subvention retenu avant émission de la demande de reversement.
Article 6 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
6.1. Obligation de réalisation
Dans les conditions fixées par l’article 33 du programme d’intervention de l’OFB, le Bénéficiaire s’engage à mener à bien le Projet subventionné par l’OFB dans le cadre de la Convention, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires dans les délais fixés par l’annexe n° 2. Il en assure la gestion, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre.
En cas de retard pris ou de difficulté dans l’exécution des actions prévues par la Convention, le Bénéficiaire en informe sans délai l’OFB.
6.2. Obligations de suivi technique et financier
Dans les conditions fixées par l’article 34 du programme d’intervention de l’OFB, le Bénéficiaire s’engage à assurer le suivi comptable et financier du Projet subventionné par l’OFB. Il doit archiver l’ensemble des pièces justificatives de dépenses et tout document relatif à la mise en œuvre du Projet subventionné.
6.3. Obligations de conformité et de régularité
Dans les conditions fixées par l’article 35 du programme d’intervention de l’OFB, le Bénéficiaire est responsable de l’exécution du Projet susvisé et de l’ensemble des opérations y afférentes. Le Bénéficiaire s’engage à mener à bien le Projet subventionné en respectant l’ensemble de la législation et de la réglementation applicable. En ce sens, l’OFB ne peut pas être tenu responsable de tout acte ou manquement contractuel ou délictuel commis lors de la réalisation dudit Projet par le Bénéficiaire.
Lorsque la réalisation du Projet subventionné nécessite la passation de marchés publics par le Bénéficiaire pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, le Bénéficiaire s’engage à se conformer aux règles de la commande publique.
Le Bénéficiaire veille à la prévention des conflits d’intérêts et à la prévention des atteintes à la probité.
6.4. Obligations d’éco-responsabilité
Le Bénéficiaire s’engage à adopter une démarche éco-responsable en ce qui concerne notamment la production de documents ou d’outils et à assurer une sobriété environnementale dans les déplacements nécessaires à la réalisation du Projet.
6.5. Interdiction de reversement de la subvention
Il est interdit au Bénéficiaire ayant reçu la subvention d’en employer tout ou partie en subvention à tout tiers, sauf :
aux mandants ayant donné mandat de représentation au Bénéficiaire dans le cadre de la Convention,
autorisation prévue en annexe ou, en cours d’exécution, sur autorisation expresse donnée par l’OFB ou par avenant.
En cas de reversements, le Bénéficiaire s’engage à imposer aux tiers bénéficiaires les obligations prévues Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
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à la Convention et engagera envers l’OFB sa responsabilité solidairement avec les tiers bénéficiaires.
6.6. Sanctions en cas de non-respect des obligations
L’OFB se réserve le droit d’exiger le reversement total – y compris le 1er versement – ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou la finalité du Projet subventionné a été modifié sans autorisation ;
- si la subvention a été reversée à un tiers sans l’autorisation de l’OFB ;
- si les obligations réglementaires relatives au droit de l’environnement ont été méconnues par le Bénéficiaire ;
- en cas de graves négligences, manquements, fautes, fraudes ou non-respect des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui s’imposent au Bénéficiaire, soit dans le cadre de la procédure d’attribution de la subvention, soit dans le cadre de son exécution.
Article 7 CONTROLE PAR L’OFB
Le Bénéficiaire facilite le suivi par l’OFB du Projet, notamment par l’accès aux justificatifs techniques ou financiers et d’autres documents utiles. Il doit fournir notamment, sur simple demande de l’OFB, copie des factures acquittées et feuilles de temps, ou tout document probant équivalent, des agents affectés à la réalisation du Projet subventionné, ainsi que toutes autres pièces justificatives pertinentes.
L’OFB peut diligenter à tout moment des contrôles sur pièces ou des contrôles sur place pour s’assurer de la réalisation effective du Projet subventionné, du respect des obligations du Bénéficiaire, de la réalité de la justification des dépenses et de l’exactitude des bilans financiers.
En l’absence avérée de diligence du Bénéficiaire lors du contrôle par l’OFB, et après mise en demeure préalable restée sans effet, l’OFB peut résilier la Convention et demander au Bénéficiaire le remboursement intégral de la subvention versée – y compris le 1er versement.
Le Bénéficiaire est tenu de conserver les pièces nécessaires au contrôle à la disposition de l’OFB pendant une durée de quatre ans suivant le terme de la Convention.
Article 8 COMMUNICATION SUR LA SUBVENTION DE L’OFB
Le Bénéficiaire de la subvention doit faire mention du soutien financier de l’OFB 4 Avec le soutien financier de l’Office français de la biodiversité 5 et du logo de l’OFB :
- directement et de façon pérenne sur le Projet subventionné en utilisant le logo conformément à la charte graphique de l’OFB, tel que présenté ci-après ;
- sur tous les supports d’information, de communication (dont : panneaux de chantier, site internet du Bénéficiaire, documents de communication type plaquette, dépliant, article, communiqué ou dossier de presse, livre, etc.) et pour toute manifestation (pose de première pierre, inauguration, présentation, débat, séminaire, colloque, etc.) relatifs au Projet subventionné. Si les réseaux sociaux sont utilisés pour valoriser le Projet, les réseaux sociaux de l’OFB seront mentionnés1 ;
- en cas de Projet cofinancé, lorsque l’OFB est le premier ou le principal co-financeur en montant, une prééminence de la mention du soutien financier de l’OFB et du logo de l’OFB doit être assurée sur l’ensemble des supports, soit en termes de taille, soit en termes de primauté du positionnement ;
- le Bénéficiaire est tenu de communiquer une ou plusieurs photos ou visuels des réalisations et des manifestations (vue d’ensemble et de détail) sur support reproductible du Projet subventionné. Ces photos sont communiquées sous un format permettant la réutilisation et libres de tous droits de reproduction et de représentation pour l’usage exclusif de l’OFB. L’OFB peut utiliser, sans
1 Facebook : https://www.facebook.com/OFBiodiversite ;
Twitter : https://twitter.com/OFBiodiversite ;
Instagram : https://www.instagram.com/ofbiodiversite/ ;
Linkedin : https://www.linkedin.com/company/office-francais-biodiversite ; Youtube : https://www.youtube.com/channel/UCRjbqO-atjXp9fx5ULn-VgA ; Soundcloud : https://soundcloud.com/ofbiodiversite/ Avec le soutien financier de
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
_ OFB Se. OFFICE FRANÇAIS Fraternité DE LA BIODIVERSITÉ
Avec le
soutien
financier
de
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Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
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EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté O F B
Égalité Le OFFICE FRANÇAIS
Fraternité DE LA BIODIVERSITÉ
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s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au Projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier dans le cadre de la communication du Projet, pour une durée maximale de quatre ans après le terme de la Convention.
Le Bénéficiaire doit également mentionner tout autre logo spécifique communiqué par l’OFB concernant certains programmes particuliers d’intervention financière.
En outre, le Bénéficiaire informe et invite l’OFB à toute initiative médiatique ayant trait au Projet.
En cas de manquement caractérisé à l’ensemble de ces engagements, la participation financière de l’OFB peut être réduite dans la limite de 5 % du montant de la subvention.
L’OFB peut, pour sa part, communiquer sur les objectifs généraux du Projet subventionné, ses enjeux et ses résultats.
Les Parties s’engagent réciproquement, sauf réserve explicite, à mentionner ce soutien financier pour toutes les communications faites sur le Projet ou une action de celui-ci pendant la durée de la Convention. Les parties peuvent faire état de la Convention pour toute action de communication.
Modèles de logotype à utiliser par le Bénéficiaire (le cas échéant à compléter par tout autre logo spécifique communiqué par l’OFB concernant certains programmes particuliers d’intervention financière) :
Bloc vertical :
Bloc horizontal :
Il existe des usages particuliers pour lesquels il convient de se référer directement à la charte graphique de l’OFB, disponible sur demande auprès de l’OFB. Elle apporte des éléments de cadrage sur l’ensemble de l’identité graphique de l’OFB : logotype, typographie, palette colorimétrique, gabarits de documents, principes liés à la communication digitale et interne, etc.
Française des Jeux
Mission nature
Mention obligatoire
Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
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Article 9 CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes informations données comme telles provenant de l’autre Partie et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de cette obligation.
Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l’une de ces informations, elle devra obtenir au préalable le consentement de l’autre Partie.
Il est précisé que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie qui les aura reçues pourra prouver :
- qu’elles faisaient partie du domaine public au moment de leur communication, ou - qu’elles y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement à la présente obligation de confidentialité, ou
- qu’elle les détenait déjà avant leur communication, ou
- qu’elle les a reçues librement d’un tiers autorisé à les divulguer, ou qu’elle est légalement tenue de communiquer, ou
- qu’elles ont été divulguées en application d’ordonnances, de règlements, de règles juridiques ou administratives, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, sous réserve que la partie tenue de les divulguer ait préalablement informé la partie propriétaire desdites informations et ait convenu avec cette dernière des moyens légaux permettant de limiter autant que possible leur divulgation.
Les engagements du présent article sont valables pendant la durée de la Convention et pendant les cinq (5) ans qui suivront son échéance ou sa résiliation.
Article 10 DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque les Parties sont amenées dans le cadre de l’exécution de la Convention à traiter des données à caractère personnel, elles se conformeront au règlement général sur la protection des données (règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD), à toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles applicable aux traitements effectués en application de la Convention, ainsi qu’aux recommandations et décisions de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les Parties collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la Convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de la Convention.
Article 11 PROPRIÉTÉ ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
11.1. Propriété intellectuelle
Les données recueillies et les résultats produits dans le cadre du Projet demeurent la propriété du Bénéficiaire dans le cadre de la Convention.
L’OFB qui aura apporté sa contribution financière au Projet n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune contrepartie directe sur les résultats issus de la Convention.
11.2. Diffusion des résultats
Le Bénéficiaire s’engage à faciliter la diffusion la plus large possible des résultats issus de la Convention, dont les jeux de données issus du Projet, à mener des actions de transfert de connaissances vers les citoyens et les décideurs selon les modalités de son choix.
Sous réserve des droits des tiers et des stipulations de l’Article 9 de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à ce que l’ensemble des données recueillies et des résultats produits dans ce cadre, sauf données ou résultats dont la diffusion est protégée ou restreinte par la loi et les règlements, soit, dès achèvement du Projet subventionné et de façon systématique, dans l’intérêt général, rendu accessible au public au titre, notamment, des systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins mentionnés à l’article L. 131-9 I. 2° du code de l’environnement dont l’OFB assure l’animation et la coordination technique. Le Bénéficiaire s’engage à produire les données issues du Projet subventionné Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
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en conformité avec les référentiels techniques des systèmes d’information mentionnés ci-dessus.
Dans les conditions exposées aux alinéas précédents et précisées dans l’acte d’attribution de la subvention, le Bénéficiaire s’engage à mettre à disposition les résultats et données issus du Projet subventionné sur internet, sous réserve des données dont la diffusion est protégée ou restreinte par la loi et les règlements, dans un format librement accessible permettant la réutilisation gratuite sans limites de durée, selon les licences suivantes :
- pour les résultats qui se présentent sous la forme de logiciels, il s’agit de la licence Cecill-B v1, consultable à l’adresse suivante : https://cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-fr.txt - pour les résultats qui se présentent sous toute autre forme, et notamment les jeux de données et toute autre œuvre de l’esprit (textes, photos, musique, site web...), il s’agit de la licence ouverte de réutilisation de l’information publique Etalab v2, consultable à l’adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf ou de la licence Creative Commons Attribution 4.0 consultable à l’adresse suivant : https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.fr
La publication des résultats doit intervenir au plus tard à la date d’échéance de la période d’exécution de la Convention. Le compte-rendu final du Projet devra indiquer la (ou les) adresse(s) internet où les données ont été publiées.
En cas de difficultés pour la publication sur internet des résultats de la Convention, et dans l’éventualité où elle ne peut l’assurer elle-même, le Bénéficiaire le signalera à l’OFB au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la Convention.
Article 12 AVENANT
Par principe, toute modification du Projet ou des clauses contenues dans la Convention fera l’objet d’un avenant.
Toute demande d’avenant doit être faite au moins trois (3) mois avant le terme de la période de réalisation du Projet mentionnée à l’annexe n° 2.2. L’OFB se réserve ainsi la possibilité de refuser toute demande d’avenant présentée moins de trois (3) mois avant le terme de la période de réalisation du Projet.
L’OFB est libre de refuser une demande d’avenant, notamment si celui-ci aurait pour conséquence de modifier de manière substantielle le Projet subventionné, son budget et les dépenses éligibles, le montant de la subvention ou le taux de subvention.
Si le refus de l’OFB de procéder à un avenant rend impossible la réalisation du Projet dans les conditions définies dans la Convention, l’OFB procède à la résiliation de la Convention et le cas échéant règle l’exécution financière résiduelle de celle-ci dans les conditions de l’annexe n° 3 de la Convention.
Article 13 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle-ci pourrait être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation, les modalités de reversement de tout ou partie de la subvention sont définies à l’annexe n°4.3 de la Convention.
Article 14 LITIGES
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient survenir de la validité, l’interprétation et/ou de l’exécution des clauses de la Convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun. Envoyé en préfecture te 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2028
Publié le 15/07/2025
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Titre 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 15 ÉNONCÉ DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les annexes à la présente convention constituent les conditions particulières de cette Convention.
Titre 3. STIPULATIONS FINALES
Article 16 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels constitutifs de la Convention sont les suivants :
- les Titres 1, 2 et 3 de la Convention ;
- les annexes de la Convention.
Fait à Vincennes,
Le :
Le Président de la Communauté de communes
du Clunisois,
Jean-Luc DELPEUCH
Le :
Le Directeur général de l’Office français de la
biodiversité
Olivier THIBAULT Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Le VV Publié le 15/07/2025
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ANNEXE N°1 : DESCRIPTION DETAILLÉE DU PROJET
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET
PRÉSENTATION DU PORTEUR DE PROJET*
Préciser la politique publique dans laquelle s’inscrit le projet
La Communauté de Communes du Clunisois est un établissement public de regroupement intercommunal (EPIC) à fiscalité propre regroupant 41 communes et 14 452 habitants dans un territoire rural à l’extrême sud de la Saône-et-Loire, frontalier du Mâconnais et du Charolais. Elle porte un projet de territoire voté en 2021 qui représente le cadre de l’action publique locale qui met l’accent sur la protection des milieux naturels, biens communs et une stratégie de neutralité carbone à horizon 2040 (https://enclunisois.fr/institution/projet-de-territoire/ ).
Afin de mettre en œuvre ce projet de territoire, la collectivité s’appuie sur plusieurs politiques publiques comme le Projet Alimentaire Territorial, la stratégie Climat-air-énergie, le Plan de Paysage, l’animation du site Natura 2000 Grosne Clunisois et la Charte Forestière de Territoire. Cette dernière, mise en œuvre en 2013, porte des actions autour de la promotion d’une gestion forestière durable, l’adaptation des forêts au changement climatique, la préservation des espèces forestières, la formation des élus et propriétaires sur la réglementation forestière et les usages de la forêt etc. Cet outil permet de s’entourer de nombreux partenaires pour l’ensemble des projets : Office National des Forêts, Centre National de la Propriété Forestière, gestionnaires forestiers indépendants, coopératives forestières, interprofession, associations de protection de l’environnement (LPO, SHNA…), Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne- Franche-Comté, groupements forestiers citoyens… Un lien est particulièrement tissé avec les deux animateurs du site Natura 2000 4 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois 5, avec qui des projets communs sont en cours : ilots de sénescence en étude dans deux forêts communales dans le cadre de la valorisation d’une trame vieux-bois à l’échelle de la CCC, restauration d’une mare forestière en forêt communale de Cluny…
Dans le cadre de l’animation de la charte forestière, des réunions sont organisées régulièrement pour former les élus et les propriétaires forestiers sur la réglementation forestière, la gestion durable des forêts, le martelage (via des marquages pédagogiques), la biodiversité forestière, la prise en compte des zones humides en forêt etc. Depuis 2023, la forêt de l’Hôpital (qui devient la forêt de la CCC) prend une place importante dans l’animation de la charte forestière via un cercle de concertation pour la redéfinition du document de gestion, une journée sur l’impact du changement climatique dans ces peuplements, des visites sur site…La Communauté de communes souhaite poursuivre et approfondir ses actions dans cette 4 forêt-école 5 qui sera un appui essentiel pour l’animation de la charte forestière.
RÉSUMÉ SUCCINCT* (800 caractères max, espaces compris, publiable)
La Communauté de communes du Clunisois est en cours d’acquisition d’une forêt de 60 hectares comprenant une majorité de douglas et des parcelles feuillus d’intérêt écologique reconnu afin de préserver la biodiversité et de diversifier les peuplements. Dans le cadre de la mise en place d’une zone de protection forte sur la forêt, la collectivité souhaite suivre l’évolution des cortèges d’espèces forestières et mettre en œuvre des travaux de restauration des continuités écologiques dans le cadre de l’irrégularisation des peuplements de douglas. Le projet de restauration et de diversification de la forêt passe également par des supports pédagogiques à destination de tout public tels qu’un parcours d’information sur la biodiversité en forêt et un Marteloscope pour rendre accessible la gestion forestière.
LOCALISATION *
Lieu de mise en œuvre des opérations et territoire concerné (Précisez les commune(s) concernée(s), département(s) et région(s)…)
Commune (code postal) : La-Vineuse-sur-Frégande
-parcelle cadastrée section D n°205 / G n°116 / G n°76 / G n°7 / F n°203 / F n°208 / D n°178 / H n°2 / G n° 178 / F n°20 / D n°34 / D n°246 / D n°188 / D n°168 / G n°16.
Département : Saône-et-Loire
Région : Bourgogne-Franche-Comté Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
» LÉ Publié le 15/07/2025
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DESCRIPTION DU PROJET
HISTORIQUE DE LA DÉMARCHE *
Fin 2022, l’établissement public foncier du Doubs-Bourgogne-Franche-Comté a acquis, pour le compte de la Communauté de communes du Clunisois, la forêt de l'Hôpital de Cluny, d’une surface de 59,45 hectares, située sur la commune de La Vineuse-sur-Frégande. La forêt est composée de 8 tènements avec des contextes stationnels et forestiers différents : des massifs plutôt acides composés de douglas (63% des peuplements), une zone en bord de cours d’eau où les douglas en place ne sont pas adaptés à la station et où le constat de dégradation de la ripisylve a été fait, un massif sur terrain sédimentaire calcaire majoritairement de chênes et tilleuls (18.30 hectares), des peuplements mélangés de douglas et feuillus, des jeunes plantations de chêne… Cette acquisition par l’EPF a permis de sécuriser le statut de la forêt sous régime forestier. Via une convention de mise à disposition constitutive de droits réels signée en mai 2023 entre l’établissement public foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de communes du Clunisois, l'intégralité des droits réels sur la forêt a été transmise à la collectivité.
Fin 2023, la CCC a fait appel au Fonds vert pour acquérir cette forêt et pérenniser le maintien du régime forestier. En 2024, la forêt est en cours de rétrocession à la CCC qui souhaite en faire un exemple de forêt irrégularisée et pédagogique pour l’ensemble des habitants du territoire.
Compte tenu de l’ambition des élus de préserver la forêt et l’inscription dans le site Natura 2000 4 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois 5, la collectivité souhaite poursuivre ses efforts pour diversifier les peuplements forestiers, en faire un exemple pédagogique de gestion prenant en compte la biodiversité. Pour cela, un cercle de concertation a été mis en place à partir de mai 2023 avec des élus, l’ONF et des associations de protection de l’environnement afin de réviser le document d’aménagement de la forêt qui prévoit les objectifs, travaux et coupes pour 20 ans. Après 4 réunions (visite de la forêt, présentation de l’ancien document d’aménagement, collecte des contributions de chaque participant, présentation du document d’aménagement révisé), le document a été révisé par l’ONF en prenant en compte les contributions des participants au groupe de concertation et en incluant des objectifs ambitieux de préservation de la biodiversité dans le cadre de la gestion forestière : mise en libre évolution des parcelles de feuillus sur la partie calcicole de la forêt, irrégularisation des peuplements de douglas monospécifiques, encouragement de la régénération naturelle de feuillus au sein des peuplements de douglas, substitution du peuplement de douglas le long d’un cours d’eau au profit de la régénération feuillue et restauration de la ripisylve…
Dans le même temps, des études naturalistes portant sur l’avifaune, la flore, les bryophytes et les coléoptères sont en cours ainsi qu’une étude pédo-stationnelle réalisée par l’ONF (type FOREVAL, 1 point par hectare) afin de mieux connaitre les enjeux de la forêt et instaurer des mesures de protection en ce sens. Le document d’aménagement révisé par l’ONF après avis du cercle de concertation va être prochainement validé par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Clunisois. La collectivité souhaite faire aboutir ses ambitions de préservation de la biodiversité dans cette forêt de douglas en poursuivant les études naturalistes, en restaurant les peuplements feuillus et en mettant en place une Obligation Réelle Environnementale sur l’ensemble des parcelles. Ce contrat notarié signé avec un co-contractant et l’ONF en présence permettrait d’acter une zone de protection forte sur l’ensemble des parcelles forestières.
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE *
Réglementation et spécificités locales en termes de restauration
La forêt est comprise dans le site Natura 2000 4 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois 5 (cf. image ci-dessous). Ce site est une 4 Zone Spéciale de Conservation 5 directive 4 Habitats, faune, flore 5 s’étalant sur près de 45 000 ha. Il offre des habitats pour un grand nombre d'espèces animales étroitement liées au milieu aquatique (amphibiens, écrevisses...) d'intérêt européen. Le périmètre intègre notamment 15% des données d'observation et 15% des stations de crapaud sonneur (Bombina variegata), actuellement connues en Bourgogne Le Bocage et ses forêts présentent un maillage dense de sites favorables à la reproduction de ce crapaud ainsi que des habitats favorables à ses phases de vie hivernales et estivales. Ces habitats sont également favorables aux Chauves-souris, la présence de cavités (entités ajoutées en 2018) permettant l’hibernation de nombreuses espèces (source INPN). Au sein du site Natura 2000, les milieux forestiers sont vitaux pour certaines espèces de chiroptères à un moment ou à un autre de leur cycle (gîtes d’hibernation, gîte de mise-bas, territoire de chasse…). Plusieurs espèces de chiroptères sont d’intérêt communautaire au titre de la Directive Habitats Faune Flore dont deux strictement forestières : la Barbastelle et le Murin de Bechstein. La présence avérée de la rare Ecrevisse à pattes blanches dans plusieurs cours d'eau renforce l'intérêt de la zone. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L
Publié le 15/07/2025 G
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Eléments du territoire orientant les décisions Pr références ou nom concernée
Charte Forestière de Territoire 59 halChartre forestière de territoire du Clunisois
Natura 2000 habitats (ZSC) 56 ha FR2601 016: Bocage, forêts et milieux humides
du bassin de la Grosne et du Clunisois
2600055684: Forêt des Trois Monts et Bocage
Es AU 1 de Sivignon (parcelle 1 uniquement)
ZNIEFF de type Il 59 ha 260030465: Bas Clunisois
260030485: Clunisois calcaire
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Un contrat Natura 2000 4 ilot de sénescence 5 a été signé en 2021 en forêt communale de La-Vineuse-sur- Frégande sur 6 hectares à proximité immédiate d’une des parcelles de la forêt de la CCC (parcelle 1b)
La forêt est également concernée par la présence de deux Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, faunistique et floristique : forêt des trois monts et bocage de Sivignon (ZNIEFF de type 1) et Clunysois calcaire et Bas clunysois (ZNIEFF de type 2).
DIAGNOSTIC ET ENJEUX POUR L’ÉCOSYSTÈME ET LES ESPÈCES CONCERNÉES *
Cette partie doit permettre de comprendre le besoin identifié, le type de milieux concernés et la plus- value apportée par le projet
Considérant l’inscription du projet au sein du site Natura 2000 4 Grosne-Clunisois 5 et deux ZNIEFF, les enjeux pour l’écosystème forestier et les espèces associées sont centraux. Concernant les enjeux faunistiques, les milieux forestiers sont vitaux pour certaines espèces de chiroptères dont la Barbastelle, le Grand Murin et le Murin de Bechstein d’intérêts communautaires au titre de la Directive Habitats Faune Flore. Ces espèces, ainsi que d’autres comme le sonneur à ventre jaune et l’écrevisse à pattes blanches sont des espèces cibles du site Natura 2000. Une étude approfondie permettrait tout d’abord de mieux connaitre l’état des populations de ces espèces cibles au sein de la forêt de la CCC et la mise en œuvre de travaux de restauration, notamment de la zone humide ainsi que de favorisation et enrichissement de feuillus dans les peuplements monospécifiques de douglas pourrait permettre de favoriser la présence et le maintien de ces espèces. Les travaux d’irrégularisation et de substitution des peuplements de douglas contribuent à l’objectif de préservation des territoires de chasse des espèces de chiroptères, notamment la Barbastelle, le Petit Rhinolophe, Grand Rhinolophe, le Grand Murin et le Murin de Bechstein. L’enjeu de maintenir une trame d’arbres à haute valeur biologique (sous la forme d’arbres disséminés dans le peuplement ou d’ilots) est également ciblé par le DOCOB du site Natura 2000 Grosne Clunisois : favorisation des espèces cavernicoles puis des organismes saproxyliques et des décomposeurs. Cet enjeu est particulièrement pris en compte dans le projet, tout comme la restauration d’une ripisylve, à l’interface entre le milieu terrestre et le milieu aquatique, essentiel pour de nombreuses espèces emblématiques du site. A l’échelle communale, d’autres données sont présentes sur des espèces d’intérêt communautaire comme le Triton crêté, le Lucane cerf-volant, la Sérotine commune…
En termes d’habitats forestiers, les enjeux portent sur la préservation des d’habitats d’intérêt comme la 4 Hêtraie à Seslérie Bleue-code Natura 9150-4 5 et la 4 Tillaie sèche de Bourgogne 5 code Natura 9180-12 d’intérêt prioritaire en Bourgogne. Ces habitats comportent des cortèges floristiques originaux compte tenu des conditions marginales du milieu (espèces calcicoles xérophiles forestières ou de milieux ouverts). Ces habitats seront laissés en libre évolution. Par exemple, les peuplements de douglas sont situés sur des habitats de type 4 Chênaies mésoneutrophiles à mésoacidiphiles à Stellaire hollostée 5 et 4 Hêtraies Chênaies collinéennes à Houx 5 (code Natura 9120-2). La restauration de ces peuplements permettrait de favoriser progressivement les feuillus au sein des jeunes plantations et des peuplements de douglas plus âgés tout d’abord pour rétablir un équilibre en termes de strates et d’essences forestières, puis progressivement substituer l’essence douglas par les feuillus spontanés et enrichis si besoin comme indiqué dans le document d’aménagement. Compte tenu du temps de la forêt, ce processus de restauration se voudra long et complexe, à travers plusieurs décennies de travaux sylvicoles et de restauration écologique qui prendront la forme dans ces 3 ans à venir de travaux d’enrichissement de feuillus divers au sein d’un peuplement de douglas en bord de cours d’eau et au sein d’une trouée à la suite d’une tempête et de restauration de la ripisylve aujourd’hui impactée par des chutes de douglas. Cet objectif concorde avec celui du site Natura 2000 de réduire la présence de résineux à un maximum de 30% de la surface totale des parcelles, tout en irrégularisant les peuplements de douglas afin de préserver et favoriser les habitats et les espèces ciblés au titre du site Natura 2000. L’étude flore/habitats Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
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en cours sur l’ensemble des parcelles de la forêt a par ailleurs mis en évidence la présence en abondance d’une espèce floristique possédant un statut sur la liste rouge de Bourgogne autour de certaines parcelles et sur un des chemins : Conopode dénudé (Conopodium majus). Le diagnostic complet sera transmis par le bureau d’étude fin 2024 et des mesures de protection seront instaurées en conséquence.
La CCC est la première collectivité de Saône-et-Loire à s’engager dans ce type de démarche d’acquisition d’une forêt dans l’objectif pérenne de protection de la biodiversité, tout en mettant en œuvre une gestion en conversion vers la futaie irrégulière dans les peuplements monospécifiques de douglas.
OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS *
Objectifs précis, atteignables et réalistes
Le projet se décline en plusieurs objectifs qui s’associent aux objectifs du document d’aménagement forestier :
- Compléter les données naturalistes déjà présentes ou en cours (flore/habitats, bryophytes, avifaune, coléoptères…) par la réalisation d’études sur les populations de chiroptères (nidification, nourissage…) et d’amphibiens (à proximité des cours d’eau, fosssés, ornières, mares temporaires…). Ces études permettront une meilleure connaissance et un état des lieux de l’ensemble des espèces à enjeu afin d’orienter les actions de gestion et de préservation du milieu forestier.
- Mettre en place une Obligation Réelle Environnementale via un contrat notarié passé entre la CCC et un co-contractant (structure naturaliste telle que le Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne-Franche-Comté) afin de désigner des engagements réciproques pour conserver, gérer et restaurer des fonctions écologiques ciblées dans la forêt.
- Mettre en œuvre un plan de gestion écologique lié à l’ORE avec le co-contractant pour définir des objectifs et des suivis en termes de gestion forestière, de préservation des espèces ciblés par les études naturalistes et un plan d’actions en conséquence.
- Réaliser des travaux de restauration écologique en lien avec la gestion forestière courante dans le cadre de la conversion vers la futaie irrégulière des peuplements de douglas : travaux en faveur de la régénération naturelle feuillue et restauration d’une zone humide sur la parcelle le long d’un cours d’eau où des douglas sont actuellement en place, enrichissement de feuillus divers et adaptés à la station dans une trouée au sein d’un peuplement de douglas (travaux mentionnés et précisés dans le document d’aménagement en annexe). La régénération naturelle des feuillus sera systématiquement
- Faire de cette forêt un exemple en région Bourgogne-Franche-Comté en mettant en place un parcours pédagogique en forêt sur les espèces emblématiques concernées et les modes de gestion mis en œuvre pour la protection de ces espèces et habitats. Un marteloscope sur l’une des parcelles de douglas (parcelle 4i) pourra également être mis en place afin de vulgariser le martelage dans un objectif d’irrégularisation de ces peuplements. Il pourra être un appui pour des animations centrées sur la réalisation d’Indices de Biodiversité Potentielle participatifs.
PRÉSENTATION DU PROJET *
Le projet de restauration de la forêt de la Communauté de Communes du Clunisois comprend plusieurs objectifs et actions pour y parvenir.
Les connaissances naturalistes des espèces ciblées comme à enjeu sont actuellement manquantes ou anciennes, il conviendra tout d’abord d’y remédier afin de mettre en place des mesures adaptées par la suite qui se déclineront dans le plan de gestion écologique : objectif d’un nombre habitats cible à l’hectare, mise en libre-évolution d’une partie de la forêt, restauration de la parcelle humide en bord de cours d’eau actuellement composée de douglas, débardage à cheval dans les zones sensibles… L’ensemble de ces mesures seront déclinées dans le plan de gestion écologique de la forêt lié à l’Obligation Réelle Environnementale signée entre la collectivité, un co-contractant et l’ONF (en présence). Les travaux et réflexions en ce sens sont le résultat d’une concertation engagée entre l’ensemble des parties prenantes : CCC, élus, ONF, associations naturalistes, associations citoyennes du territoire, groupement forestier citoyen… Cette concertation a permis de cibler les enjeux concernant la gestion forestière mais également au niveau de la préservation de la biodiversité.
Il est important dans ce projet que les études, travaux engagés et résultats soient portés à connaissance du public via des outils d’information et de communication (panneaux d’information, circuit pédagogique, marteloscope…) qui seront également installés et diffusés auprès de tous les publics (élus, habitants de la commune et de la CCC, institutionnels, professionnels, scolaires…). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
h 7 Publié le 15/07/2025
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LISTE DES OPÉRATIONS DU PROJET *
Nom de
l’opération Description, méthode
% du coût
total du
projet (à
titre
indicatif)
Échéancier
Etude des
populations de
chiroptères
Etat des lieux des populations de chiroptères sur le site par un organisme agréé : cartographie des gites propices, vérification de leur occupation, pose d’enregistreurs d’ultrasons, plusieurs sessions d’écoute nocturnes (mai et juin/juillet 2025)
Environ 9% Fin 2025
Etude des
populations
d’amphibiens
Etat des lieux des populations d’amphibiens par un organisme agréé (association ou bureau d’étude) : transects nocturnes en période de migration, passages spécifiques pour le sonneur à ventre jaune, localisation des couloirs de migration.
Environ
10% Fin 2025
Mise en place
d’une Obligation
Réelle
Environnemental
e
Contrat notarié entre la CCC et un co-contractant (en cours de discussion actuellement) : réunions de préparation avec le co- contractant, écriture du contrat avec le notaire, signature.
Environ 4 %
(frais
notariés)
Début
2026
Plan de gestion
écologique
Mise en place d’un plan de gestion écologique avec le co- contractant de l’ORE : définition des objectifs, du plan d’actions et des échéanciers.
Environ
30% Fin 2026
Travaux de
restauration de la
ripisylve sur une
parcelle
Parcelle d’intérêt particulier à proximité d’une coupe rase, exposée à la lumière, ce qui a accentué le dépérissement des douglas, par ailleurs avec un enracinement superficiel qui déstabilise la berge. Etude de la zone humide, abattage des douglas à proximité du cours d’eau, étude pour le reprofilage du cours d’eau, pour la création d’une mare si nécessaire. Les choix entrepris seront discutés avec l’ONF et les animateurs Natura 2000 après les résultats de l’étude pédologique fin 2024. Les travaux nécessaires seront évalués après validation du document d’aménagement.
Environ 8 % Novembre 2027
Travaux de
régénération
naturelle de
feuillus en bord
de cours d’eau (Le
Clapier)
Sur la parcelle 1b, favorisation de la régénération naturelle des chênes sessiles et pédonculés et feuillus divers (aulnes, frênes, alisiers : dégagement des semis…) après l’abattage des douglas avec compléments de plantations si nécessaire en bord de cours d’eau avec des essences à enracinement profond (aulnes, saules…).
Environ 6% Novembre 2027
Travaux de
plantation de
chêne sessile et
divers feuillus
dans une trouée
Trouée présente dans une parcelle de douglas (5b) suite à la tempête de 2022/2023 : reconstitution d’un peuplement feuillu de chêne sessile au sein de cette parcelle par plantation de 1100 plants/hectare sur 0,93 hectare. Des feuillus précieux seront également favorisés ou plantés.
Environ 9% Novembre 2027
Pose de
panneaux
pédagogiques et
communication
associée
Mise en place de 2 parcours de visite pédagogiques de la forêt sur deux tènements différents : panneaux d’information à destination du grand public sur les habitats forestiers, la gestion en futaie irrégulière, les espèces forestières, l’importance des arbres-habitats et du bois mort…
Environ
13% Fin 2026
Mise en place
d’un
marteloscope
Etude pour la réalisation d’un marteloscope comme appui pédagogique dans une des parcelles de douglas afin de géoréférencer l’ensemble des arbres sur un hectare et créer un support pédagogique pour diffuser et vulgariser l’action de martelage forestier avec une composante biodiversité essentielle : marteloscope comme appui pour réaliser un Indice de Biodiversité Potentielle (repérer sur chaque arbre les micro- habitats, cavités, fissures, soulèvements d’écorce etc. et apprendre à les reconnaitre ainsi que leurs fonctions écologiques).
Environ
11% Fin 2026 Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 SL
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Les travaux en forêt ont un échéancier assez tardif en raison de la programmation des travaux qui dépend également du gestionnaire de la forêt, l’ONF. La programmation sera discutée en fonction de la disponibilité des plants et du programme de coupes, notamment dans la parcelle de douglas en bord de cours d’eau (parcelle 1b). Les autres actions dépendent également de la disponibilité des partenaires qui seront sollicités pour la réalisation du plan de gestion écologique, du circuit pédagogique et du marteloscope : ONF, CRPF, co-contractant
MÉTHODES DE GÉNIE ÉCOLOGIQUE MISES EN ŒUVRE *
Dont écoconception, marque végétal local, génie écologique, libre évolution, etc.
Pour favoriser la résilience de l’écosystème forestier, plusieurs moyens vont être mis en œuvre en se basant sur la capacité de résilience des écosystèmes concernés.
La tenue d’inventaires naturalistes est la première étape pour favoriser la prise en compte de la biodiversité dans la gestion et la base pour l’ensemble employées par la suite.
La mise en libre-évolution d’une partie de la forêt (18,30 hectares) n’est pas comprise dans les travaux de restauration écologique mais correspond à une méthode de génie écologique afin de préserver l’ensemble de la côte calcicole concernée par des habitats d’intérêt communautaire où les études naturalistes devront être prioritairement mises en œuvre.
Dans les peuplements de douglas plantés en 1970 puis 2000 sur des terrains correspondant à des unités stationnelles et habitats tels que des 4 Hêtraies chênaies collinéennes à Houx 5 (cf.carte de l’aménagement forestier), la résilience des peuplements et la reconstitution du milieu naturel est aujourd’hui complexe à mettre en œuvre. Des méthodes de gestion forestière en lien avec la restauration écologique sont réfléchies et actées dans le nouveau document d’aménagement afin de convertir progressivement les futaies de douglas monospécifiques en peuplements diversifiés majoritairement feuillus : dégagement en faveur des feuillus dans les jeunes plantations de douglas, favoriser systématiquement la régénération feuillue dans l’ensemble des peuplements de douglas lors des marquages, irrégulariser les peuplements en strates et en essences etc. Une gestion différenciée entre les parcelles forestières est également en réflexion afin d’expérimenter différentes méthodes d’irrégularisation et de diversification (par trouées ou par parquets en proportion différentes).
Pour les plantations, un travail avec l’ONF sera réalisé afin d’installer des plants d’essences autochtones correspondant à l’arrêté relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction pour le boisement et, si possible, avec la marque 4 végétal local 5, en discussion avec l’ONF. Des feuillus dits précieux seront également plantés lorsque la station le permet : érables, merisiers, alisiers, cormiers etc. Ils seront systématiquement favorisés lorsque leur présence est remarquée pour préserver le patrimoine génétique des espèces locales, notamment face à la régénération naturelle de douglas. Ces travaux correspondent à la réintroduction d’essences indigènes au sein d’un peuplement monospécifique de douglas.
Les arbres habitats sur l’ensemble des parcelles forestières seront marqués en partenariat avec le co- contractant de l’ORE et le gestionnaire ONF afin de les prendre en compte lors des périodes d’abattage et de les conserver. Un objectif de maintien de 10 arbres-habitats à l’hectare sur l’ensemble des parcelles pourra être inscrit dans l’ORE et le plan de gestion écologique s’y associant. Il est important de noter qu’un ilot de sénescence est présent à proximité de la parcelle 1b en bord de cours d’eau. Cet ilot correspond à un contrat Natura 2000 mis en place en 2021 en forêt communale de La-Vineuse-sur- Frégande (commune du projet) sur 6,62 hectares. Le projet de restauration s’inscrit ainsi dans la préservation de la continuité de la trame d’arbres à haute valeur biologique déjà engagée sur la commune.
Le projet prévoit également la restauration d’une ripisylve sur la parcelle 1b actuellement dans un peuplement de douglas dépérissant par des méthodes de génie écologique qui seront travaillées en partenariat avec les animateurs Natura 2000 et l’ONF : analyse du terrain et du sol, de la végétation reprofilage du cours d’eau, suppression d’un embâcle, création d’une mare forestière si besoin. Sur ce point, l’état des ripisylves dans la forêt et sur l’ensemble de la CCC est actuellement étudié par un stagiaire de la charte forestière qui rendra un rapport en ce sens en août 2024. L’ensemble des zones humides et cours d’eau en forêt sont recensés, étudiés (végétation, sol, strates herbacées et arbustives, diversité d’essences, état sanitaire etc.).
En fonction des conclusions de l’étude sur les habitats et la flore en cours, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes pourront également être mises en œuvre. Plusieurs parcelles sont notamment concernées par une proximité avec des peuplements de robinier faux-acacia, une attention particulière sera apportée sur la dynamique de colonisation de ces peuplements.
L’ensemble de ces méthodes concourent à favoriser la continuité écologique des milieux au sein des différentes parcelles forestières et à proximité de l’ensemble du maillage forestier et bocager de la commune. Elles s’insèrent dans un ensemble de méthodes utilisées sur le secteur dans le cadre de Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
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contrats Natura 2000 : mise en place d’ilots de sénescence, éco-pâturage, contrats MAEC etc.
Concernant l'origine des plants pour les plantations de feuillus :
- L'ONF nous indique que nous avons l'obligation, dans le cadre d'une forêt soumise au régime forestier ici, de respecter l'arrêté Matériel Forestier de Reproduction de Bourgogne-Franche-Comté (ci-joint) en choisissant les provenances adaptées à la station, en général Origine Bourguignonne ou Allier en ce qui concerne les chênes sessiles.
- Il n’y a pas de peuplement classé ou verger à graines qui fournissent des semences pour être éduquées en pépinière sur notre territoire – les plants sont désormais certifiés par un document de provenance. Ici Sylvoécorégion "G 41 Bordure Nord Est du Massif Central, la provenance
- Dans l'obligation de respecter l'origine "végétal local" des plants, nous le ferons savoir à l'ONF afin que la technicienne forestière et le chef d'UT puissent respecter ces exigences et privilégier un contrat de culture avec cette entreprise naissante sur le territoire ou dans les départements voisins.
Concernant la pression d'herbivorie sur les plants,
- L’équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu et un objectif qui est bien tenu sur l'unité territoriale (en général pose de protections individuelles sur les plants d’essences précieuses – Erables, Fruitiers) – pour les essences plus courantes (chênes), la densité de 1500t/ha suffit à garantir un nombre suffisant pour la suite.
- Dans le document d'aménagement de la forêt (2024-2043) il est précisé que "la densité actuelle dans la forêt ne compromet pas l'avenir des différentes régénérations en cours ou à venir (...) il conviendra de veiller au maintien de cet équilibre sylvo-cynégétique en optimisant et suivant la capacité d'accueil., et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements."
- A noter que les techniciens de l’ONF effectuent des suivis tout au long de l'année et prennent des mesures en conséquence.
Concernant le projet de mare forestière :
- Nous nous penchons plutôt vers la parcelle 5i (photographie ci-joint) où des traces de zone humide ont été ciblées pour la création d'une mare forestière sur 30 à 40 m2. Sur cette partie en bas de parcelle, les essences sont diversifiées et permettent une alternance ombre/lumière. Sur la parcelle 1, la topographie et le caractère sableux du sol ne permet pas l'implantation d'une mare.
- Une étude pédologique par l'ONF est encore en cours pour caractériser plus précisément les sols forestiers, notamment la proportion d'argile sur cette zone (document ci-joint).
- Nous allons mettre en œuvre le protocole nécessaire après étude pédologique plus approfondie : déclaration en mairie et auprès de la DDT, définition de la taille et de la profondeur de la mare, rédaction d'un cahier des charges précis pour les travaux (nous nous sommes procurés des exemples de cahier des charges réalisés dont un par la Fédération de Chasse de la Nièvre ci joint ), suivi du chantier par moi-même et la technicienne ONF du secteur Albane De Saint André ainsi que les animateurs Natura 2000 du secteur.
- Le cahier des charges respectera différents critères: pas d'étanchéification par bâche plastique, rappel de l'objectif de restauration, du contexte, des points de vigilance (vérification des engins avant pénétration sur le site), réalisation en pente douce avec un léger surcreusement pour maintenir une certaine quantité d'eau même en cas de forte chaleur , pas de bords droits , creusement petites couches par petites couches pour ne pas percer la couche d'argile, possible création de fossés peu profonds à proximité comme zones propices à l'espèce sonneur à ventre jaune, ciblée par le site Natura 2000 Grosne Clunisois : https://grosne-clunisois.n2000.fr/le-site- grosne-clunisois/les-especes .
- L'ensemble de ce protocole sera précisé (taille, profondeur...) après l'étude de sol et la concertation avec les animateurs Natura 2000 et l'ONF.
- La création de cette mare pourra être une base pour penser une approche globale d'un réseau de mares sur plusieurs parcelles aux alentours, dont des parcelles de la forêt de la Communauté de Communes du Clunisois. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
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PARTICIPATION DES ACTEURS DU TERRITOIRE DANS LA DÉMARCHE
De la conception du projet à la valorisation (précisez le nom de structures et leur implication dans le projet)
La Communauté de Communes du Clunisois est associée depuis le début du projet d’acquisition avec l’Office National des Forêts, gestionnaire de cette forêt publique, notamment la technicienne forestière de secteur et le directeur de l’Unité Territoriale Mâconnais-Clunisois. L’aménagiste de l’ONF qui était en charge de la révision du document d’aménagement a également été impliqué depuis le début de la période de concertation pour la révision du document d’aménagement. Le cercle de concertation créé en mai 2023 et composé d’élus du conseil communautaire, de l’ONF, d’un groupement forestier citoyen de la commune et de structures naturalistes (Société d’Histoire Naturelle d’Autun, Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne-Franche-Comté, Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire) a permis de rassembler les contributions de chaque membre pour les prendre en compte dans le document d’aménagement révisé.
Les associations de protection de l’environnement ont pu pointer leurs mises en garde vis-à-vis de certains travaux et le besoin de préserver les arbres habitats, les lisières feuillues, le bois mort au sol etc. L’ensemble de ces éléments a été pris en compte dans le document d’aménagement révisé. Ce cercle de concertation sera remobilisé chaque année lors de la présentation du programme de coupes et de travaux afin d’émettre des recommandations sur celui-ci.
La mise en place de ce cercle de concertation montre la volonté des élus de dépasser le dyptique ONF- collectivité dans le choix des orientations sylvicoles et des mesures à venir sur la préservation de la biodiversité. Le processus de concertation va se poursuivre à travers la remobilisation du cercle mais également à travers une démarche mise en place à partir de 2025 de mobilisation d’un groupe d’une vingtaine de citoyens 4 gardiens de la forêt 5 qui seront formés à travers 4 journées sur 4 saisons dans la forêt de la CCC sur les thématiques de la gestion forestière, de la biodiversité, du changement climatique et des usages de la forêt. La poursuite de cette démarche permettra de faire également état des études naturalistes qui auront lieu en forêt et de communiquer sur l’ensemble des actions de restauration écologique mises en place par la CCC avec le co-contractant de l’ORE.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Clunisois est en discussion actuellement avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne-Franche-Comté, qui a participé à la concertation pour la révision du document d’aménagement, pour la réalisation de l’ORE et le possible rôle de co-contractant du CEN. Une réunion va être engagée cet été avec les élus de la CCC, du CEN ainsi que l’ONF afin d’échanger sur les modalités d’un partenariat pour la réalisation de l’ORE.
La CCC s’appuie également sur les partenaires de la charte forestière comme le Centre National de la Propriété Forestière qui a déjà un réseau de marteloscope dans la Région Bourgogne Franche-Comté et a proposé l’idée d’un marteloscope sur une parcelle de douglas en cours d’irrégularisation afin de collecter des données sur ce processus et le communiquer au grand public. L’appui du CRPF permettra de mettre en place des animations à partir de ce marteloscope avec les élus, les scolaires et le grand public, notamment sur le marquage des bois, la réalisation d’un Indice de Biodiversité Potentielle… L’Association Futaie Irrégulière ainsi que l’association Pro Silva sont également associées pour l’installation de cet outil.
DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION *
Objectif
opérationnel Protocole
Indicateur de
suivi
Plan d’échantillonnage
(ex, fréquence,
période, spatial)
Opérateur du
suivi
Moyens
techniques et
financiers
Etudes
naturalistes
Suivis des
populations de
chiroptères et
amphibiens sur
l’année 2025
(enregistreurs,
écoute, transects
nocturnes…)
Etat des lieux
des
populations
de chiroptères
et
d’amphibiens
présents sur le
site. Suivi tous
les 5 ans.
Nombre
d’espèces
présentes
(richesse
spécifique) sur
le site et
Sur l’ensemble des
parcelles forestières.
Chiroptères : étude
tous les 5 ans des
populations, selon le
bureau d’étude choisi
(ou association)
plusieurs sorties de
prospection des arbres
gites en fin d’hiver,
pose d’enregistreurs et
sessions d’écoutes
nocturnes en début
d’été.
Amphibiens :
Bureau d’étude
ou structure
naturaliste à
définir (cf devis)
Prestations
(coût cf.devis)
Subvention
pour ces suivis
demandée dans
le cadre de cet
AAP. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
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abondance.
Evolution tous
les 5 ans.
Transects nocturnes
en période de
migration,
prospections sur les
chemins, fossés etc.
passages spécifiques
pour le sonneur à
ventre jaune en fin de
printemps.
Mise en place
d’une
Obligation
Réelle
Environnemen
tale
Discussions avec le
co-contractant sur
les modalités de
l’ORE. Définition
des objectifs et des
obligations de
chaque partie.
Travail avec un
notaire pour la
rédaction de l’ORE.
Mise en place
de l’ORE en
2025/2026.
Suivi des
actions
permettant de
rendre
compte des
obligations de
chaque partie
(études, plan
de gestion
écologique,
adaptation
des travaux,
marquage des
arbres-
habitats…)
Signature de l’ORE en
2025/2026 sur
l’ensemble des
parcelles forestières
avec des objectifs
différenciés selon les
parcelles et leur
composition. Un
comité de pilotage par
an avec les
partenaires.
CCC et co-
contractant
ONF associé
Agent de la
charte
forestière à la
rédaction de
l’ORE avec le co-
contractant.
Subvention
pour les frais
notariés
demandée dans
le cadre de cet
AAP.
Rédaction et
mise en œuvre
d’un plan de
gestion
écologique
Réunions de
préparation avec le
co-contractant
Définition des
besoins, des suivis,
des méthodes à
employer, travaux
à réaliser, des
objectifs et des
actions.
Signature du plan
de gestion
écologique
Durée du plan
de gestion
écologique à
définir avec le
co-
contractant
(10 à 15 ans). Il
définira la
fréquence des
suivis
naturalistes et
les objectifs à
horizon 10 ans.
Nombre
d’objectifs et
d’actions
réalisées.
Plan de gestion
écologique sur
l’ensemble des
parcelles forestières
avec des objectifs
différenciés en
fonction du type de
peuplement : feuillus
sur la partie calcicole,
jeunes peuplements
de douglas,
peuplements
mélangés…
CCC et co-
contractant
Subvention
pour la mise en
place du plan
de gestion
demandée dans
le cadre de cet
appel à projet.
Environ 20 jours
de travail du co-
contractant
(500
euros/jour).
Travaux de
restauration
d’une ripisylve
(ruisseau Le
Clapier
affluent de la
Gande)
Définition du
besoin et des
possibilités avec le
gestionnaire
(ONF).
Analyse
pédologique de la
parcelle, largeur du
cours d’eau,
diversité des
essences, strates.
Suppression des
embâcles.
Abattage des
douglas.
Creusement d’une
mare si besoin.
Imperméabilisatio
Etat des lieux
avant
restauration
de la ripisylve
(sol,
peuplement…)
Etat des lieux
de la ripisylve
et la mare
forestière
après
restauration
(végétation,
profondeur,
strates,
essences…)
Parcelle 1b de la forêt :
parcelle de moins d’un
hectare en bord de
cours d’eau.
Actuellement, un
peuplement de
douglas non adapté à
la station est en place
sur cette parcelle. Il
sera en parallèle
progressivement
substitué par des
feuillus adaptés à la
station (régénération
et enrichissement si
besoin).
ONF
Subvention
pour les travaux
demandés dans
le cadre de
l’appel à projet
Mission Nature
2024.
Maitrise
d’œuvre par les
services de
l’ONF. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Le WW Publié le 15/07/2025
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n naturelle. Mise en
eau naturelle.
Végétalisation si
besoin.
Travaux de
régénération
naturelle de
feuillus en
bord de cours
d’eau (Le
Clapier)
Régénération
naturelle de
chênes sessiles et
pédonculés ainsi
que des feuillus
divers (aulnes,
saules, frênes)
Taux de
reprise de la
régénération
en bord de
cours d’eau.
Parcelle 1b : le
peuplement de
douglas en place n’est
pas adapté à la station
hydromorphe. Il sera
progressivement
récolté pour laisser
place à la régénération
au bord du cours d’eau
de feuillus adaptés à la
station. La
régénération naturelle
de chênes et feuillus
divers sera encouragée
et accompagnée. Un
enrichissement peut
être prévu en cas
d’échec de la
régénération naturelle
(prédominance de la
régénération de
douglas par exemple).
ONF
Subvention
pour les travaux
de régénération
naturelle et
plantation
d’essences
adaptées
demandée dans
le cadre de cet
AAP.
Travaux mis en
œuvre par
l’ONF.
Travaux de
plantation de
chêne sessile
et divers
feuillus dans
une trouée
Analyse de sol à
venir dans la
trouée au sein du
peuplement
(parcelle 5b).
En fonction,
plantation
d’essences
feuillues adaptées
afin de diversifier
cette parcelle de
douglas.
Taux de
reprise des
essences
feuillues au
sein du
peuplement
de douglas.
Parcelle 5b. Un
enrichissement sera
réalisé en fonction des
plants disponibles
avec la plantation
d’environ 1100
plants/hectare.
ONF
Subvention
pour les travaux
de plantation
d’essences
adaptées
demandée dans
le cadre de cet
AAP.
Travaux mis en
œuvre par
l’ONF.
Mise en place
d’un parcours
pédagogique
pour
sensibiliser les
citoyens à la
biodiversité
forestière
Définition des
supports et du
contenu.
Mise en place de
deux parcours : un
dans la partie
feuillue calcicole
pour découvrir la
biodiversité
spécifique à ce
milieu et un dans la
futaie de douglas
pour découvrir le
processus
d’irrégularisation
et de
diversification du
peuplement.
Nombre de
panneaux mis
en place.
Nombre de
visiteurs et
retours.
Deux parcours sur
deux parties de la
forêt : une de 18
hectares et une de 20
hectares.
CCC
Prestation Pic
Bois pour la
création de ces
panneaux.
Subvention
demandée dans
le cadre de
l’AAP.
Création d’un
marteloscope
au sein d’une
des parcelles
de la forêt
Cartographie et
référencement de
l’ensemble des
arbres sur un à
deux hectares.
Etude de la valeur
Réalisation du
marteloscope
(données,
mesures,
logiciel…)
Nombre de
Marteloscope installé
sur une des parcelles
de douglas en cours
d’irrégularisation
courant 2026.
Animations auprès de
CCC ( en
partenariat avec
le CNPF et
ProSilva)
Mobilisation du
partenariat
avec le CNPF et
ProSilva pour
l’acquisition des
données. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
TT Publié le 15/07/2025
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écologique de
chaque arbre et
création d’un
support
pédagogique pour
la simulation d’une
coupe forestière.
personnes
formées sur le
marteloscope.
Nombre de
participants à
une session de
martelage
4 fictif 5 et
d’Indice de
Biodiversité
Potentielle
(IBP) à partir
de ce
marteloscope.
tous publics 3 à 4 fois
par an à partir de ce
marteloscope.
Subvention
demandée pour
une prestation à
une structure
pour la création
du
marteloscope
dans le cadre de
cet AAP
(mesures,
bancarisation,
création des
supports
pédagogiques…
)
Bancarisation des données (ex : SINP) : CBNBN, Plateforme Sigogne. Processus de collecte restreint spatialement et par piégeage ou échantillonnage indirect.
STRATÉGIE DE MAINTIEN À LONG TERME DES EFFETS ET/OU ACTIONS *
Montrez, le cas échéant, quels moyens (humains, économiques et techniques) seront réunis pour garantir une pérennité des actions et/ou de leurs effets
La présence de l’animateur/animatrice de la charte forestière de territoire, poste financé à 80% par la Région Bourgogne-Franche-Comté constitue une première garantie de suivi du projet. L’animateur/animatrice sera non seulement en charge de la mise en place de l’ORE avec le co-contractant mais aussi de la définition des travaux à réaliser avec l’ONF et du suivi de ces travaux en partenariat avec la technicienne forestière du secteur ainsi que la création du parcours pédagogique et du marteloscope.
L’Obligation Réelle Environnementale comme outil technique et réglementaire pour un maintien des objectifs et obligations à long terme du propriétaire et du co-contractant est également un gage de sureté de la bonne tenue de ces actions. Il va être proposé de signer cette ORE pour une durée de 99 ans, avec des clauses de préférence envers le co-contractant en cas de vente, ce qui permet de transmettre les conditions de l’ORE aux propriétaires ultérieurs de la forêt, qui doit les appliquer pendant toute la durée prévue du contrat ORE. Le document d’aménagement permet en complément de garantir les objectifs et volontés de la CCC en termes de travaux et de coupes pendant 19 ans : irrégularisation et diversification actée, tout comme la protection de la partie feuillue calcicole.
Les supports pédagogiques implantés en forêt, tout comme le marteloscope, et renouvelés si besoin, seront essentiels pour assurer les missions de transmission vers l’ensemble des publics (élus, professionnels, scolaires…) et des générations dans le temps.
PERSONNEL SALARIÉ AFFECTÉ AU PROJET
Personnel rémunéré sur la subvention de l’OFB uniquement
Nom du poste Organisation
Contrat
(CDI/CDD/stage…)
Préciser si création
de poste
Temps de travail
affecté au projet
(En heures/semaine,
ou % du temps de
travail)
Rémunération
(brute annuelle +
charges)
1 Stagiaire en appui
pour la charte
forestière de
territoire sur la
réalisation des
supports
pédagogiques.
CCC Stage 5 mois Temps complet 35h/semaine
Indemnité de
stage équivalent à
3200 euros pour
l’ensemble de la
période Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
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VALORISATION DU PROJET
Plan de communication et de diffusion. Préciser les cibles recherchées et les moyens mis en œuvre.
La communication du projet s’inscrit dans un plan de communication global sur la forêt mené par la CCC à travers des actualités régulières sur le site de la collectivité, Linkedin, Facebook, le magazine Ensemble etc. Dans ce cadre, une newsletter 4 charte forestière de territoire 5 est en cours de création pour communiquer les actions de la charte et spécifiquement sur ce projet pour l’ensemble des habitants intéressés : suivi des rencontres, appel à participation pour la création des panneaux, photographies des travaux en cours etc. Le chargé de mission 4 communication 5 de la CCC est en appui pour l’ensemble de ces actions : création de flyer, d’actualités, d’affiches etc. Comme pour l’ensemble des actions de la CCC, les cibles sont multiples : élus communautaires, habitants, professionnels, scolaires… Le réseau des partenaires et des communes est également un maillon important pour la diffusion des informations et la communication plus large des évènements.
Un suivi sera également communiqué aux élus lors des bureaux communautaires (programmation des rendez-vous de la charte forestière présenté à chaque bureau communautaire) et conseils communautaires (présentation de l’ORE, du plan de gestion écologique, des travaux à mener ainsi que du parcours pédagogique).
Des communiqués de presse seront également envoyés lors des grandes étapes du projet : travaux de restauration de la ripisylve, création d’une mare forestière, signature de l’ORE, inauguration du parcours pédagogique…
Des rencontres pourront également être prévues dans les écoles et RPI à proximité : Cluny, La-Vineuse- sur-Frégande, Saint-André-le-Désert, Bonnay-Saint-Ythaire… afin de présenter le projet et inviter les élèves à visiter la forêt avec l’ensemble des partenaires que sont l’ONF et le co-contractant.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Durée du projet (en mois) : 35
Date de commencement d’exécution : 01/01/2025
Date de fin d’exécution : 30/11/2027
PLANNING PRÉVISIONNEL
Préciser chaque étape et leurs échéances
Janvier – juin 2025 : discussions sur l’élaboration de l’ORE avec le co-contractant et l’ONF. Lancement des études naturalistes chiroptères et amphibiens.
Avril-septembre 2025 : recrutement d’un stagiaire pour la création des supports des panneaux pédagogiques, en concertation avec les citoyens intéressés et les scolaires.
Septembre 2025 : signature de l’ORE (objectif)
Novembre 2025 –Novembre 2026 : Début de la rédaction du plan de gestion écologique : réunions de préparation, discussions sur le contenu, les objectifs et le plan d’action… Installation du circuit pédagogique.
Janvier- mars 2026 : études pour les travaux de restauration de la ripisylve et création d’une mare forestière sur la parcelle 1b.
Courant 2026 : plantation de la trouée de la parcelle 5b en essences feuillues autochtones adaptées à la station.
Courant 2027 : coupe des douglas en bord de cours d’eau et travaux en faveur de la régénération feuillue. Etude de génie écologique pour la restauration de la ripisylve et l’opportunité de créer une mare forestière. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
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ANNEXE N° 2 : DURÉE DE LA CONVENTION,
DATES D’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
ET PÉRIODES DE RÉALISATION ET DE JUSTIFICATION
2.1. Durée de la Convention
Date d’entrée en vigueur de la Convention : date de signature de la Convention par la dernière Partie signataire
Date de fin de la Convention : 31/03/2028
2.2. Période de réalisation du Projet et d’éligibilité des dépenses
Début de la période de réalisation du Projet : 01/01/2025
Fin de la période de réalisation du Projet : 30/11/2027
2.3. Période pour la présentation des pièces justificatives en vue du solde
Début de la période de présentation des pièces
justificatives en vue du solde : 01/12/2027
Fin de la période pour la présentation des pièces
justificatives en vue du solde : 31/03/2028 Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
» IT Publié le 15/07/2025
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ANNEXE N° 3 : BUDGET DU PROJET, DÉPENSES ÉLIGIBLES
RETENUES ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article 14 du programme d’intervention de l’OFB, les dépenses éligibles prises en compte par l’OFB pour le calcul de la subvention sont les charges nettes comptabilisées par le demandeur, déduction faite de la TVA récupérable auprès de l’État, soit :
- dépenses hors taxe (HT) pour les demandeurs assujettis à la TVA ou taxe équivalente ; - dépenses toutes taxes comprises (TTC) pour les demandeurs non assujettis à la TVA ou taxe équivalente. Dans ce cas, le demandeur doit fournir à l’OFB une attestation de non-récupération de la TVA ou taxe équivalente.
Pour les Projets dont les opérations ou dépenses ouvrent droit au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), totalement ou partiellement, les dépenses HT sont retenues.
3.1. Budget prévisionnel et dépenses éligibles retenues par l’OFB
I - DÉPENSES DU PROJET II - DEPENSES ELIGIBLES
DÉPENSES DIRECTES (en €)
Acquisition de petits matériels et fournitures - € - € Déplacements, missions 1 200,00 € 1 200,00 € Prestations externalisées 36 000,00 € 36 000,00 € Autres dépenses diverses - à préciser 16 000,00 € 16 000,00 € Charges de personnel 16 866,67 € 3 200,00 € - dont rémunération des personnels permanent
partiellement affecté au projet - salaire brut + charges 13 666,67 € - € - dont rémunération des personnels non-permanent
spécialement recruté et/ou totalement ou partiellement
affecté au projet - salaire brut + charges
- € - €
- dont autres charges de personnel 3 200,00 € 3 200,00 €
Travaux (hors dépenses d'investissement immobilisées) 15 200,00 € 15 200,00 € Subventions données - € - € Dépenses d'investissement (dépenses d'équipement
immobilisées - uniquement amortissement) 1 462,42 € 1 462,42 € TOTAL DES DÉPENSES DIRECTES 86 729,09 € 73 062,42 € CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU
PROJET (FRAIS DE GESTION ET DE STRUCTURE) (en €)
TOTAL DES CHARGES INDIRECTES 1 025,00 € 1 025,00 € TOTAL GENERAL DES CHARGES - DÉPENSES 87 754,09 € 74 087,42 €
III - RECETTES DU PROJET
RESSOURCES (en €)
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services - € Dotations et produits de tarification - € Subventions reçues/sollicitées 59 000,00 € - dont Office français de la biodiversité (OFB) 59 000,00 €
Autres produits de gestion courante 28 754,09 € - dont Cotisations et autre autofinancement 28 754,09 €
RESSOURCES AFFECTEES AU PROJET 87 754,09 €
3.2. Taux de subvention et montant de la subvention de l’OFB
Coût total
Montant des
dépenses
éligibles
Montant de
l'aide OFB Taux d'aide OFB
Synthèse du
budget 87 754,09 € 74 087,42 € 59 000,00 € 79,64% Envoyé en préfecture ke 15/07/2025
Recu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-095 2025-DE
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ANNEXE N° 4 : ÉCHEANCES D’EXÉCUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les échéances d’exécution et les modalités de versement prévisionnelles sont fixées comme suit, sous réserve du respect des conditions posées par la Convention et par le programme d’intervention de l’OFB (notamment ses articles 112 à 119).
4.1. Premier versement
Le premier versement est réalisé après la signature de la Convention par l’OFB. La signature par l’OFB de la Convention vaut certification de service fait pour la justification de ce premier versement.
4.2. Versement(s) intermédiaire(s)
Le ou les versements intermédiaires sont réalisé après transmission à l’OFB et analyse par l’OFB des documents suivants :
- Rapport intermédiaire justifiant de la réalisation effective et de l’avancement du Projet subventionné par l’OFB, depuis la signature de la Convention
Ces documents doivent être transmis à l’OFB avant la date d’échéance de chacun des versements intermédiaires mentionnés dans l’échéancier de l’annexe 5.3 ci-après.
Aucun versement intermédiaire ne peut être réalisé en l’absence de production de ces pièces par le Bénéficiaire.
Si l’avancement du Projet subventionné est jugé insuffisant par l’OFB au regard de la programmation initiale présentée par le Bénéficiaire, l’OFB peut décider de réduire ou de différer l’un des versements intermédiaires.
En cas de retard dans la production, par le Bénéficiaire, du rapport intermédiaire et des autres pièces attendues conformément à la Convention, l’OFB peut mettre en demeure le Bénéficiaire de transmettre la (les) pièce(s) attendue(s). L’OFB se réserve le droit de ne pas effectuer de versement intermédiaire en cas de retard dans la production du rapport intermédiaire, ou des autres pièces attendues conformément à la Convention.
4.3. Versement du solde
Le versement du solde est réalisé après transmission à l’OFB et analyse par l’OFB de toutes les pièces prévues par l’article 116 du programme d’intervention de l’OFB. Ces documents doivent être transmis à l’OFB dans la période mentionnée à l’annexe n° 2.3 ci-dessus.
Pièces générales prévues par l’article 116 du programme d’intervention de l’OFB :
- un rapport final de réalisation du Projet subventionné et toute autre pièce prévue par la convention, permettant de retracer les modalités de mise en œuvre, détaillant le résultat final obtenu, l’atteinte des objectifs et la réalisation des indicateurs de réalisation.
- un bilan financier des dépenses réalisées, rendant compte des dépenses éligibles exécutées et décaissées, et une comparaison des écarts avec le budget prévisionnel fourni à l’appui de la demande de subvention. Le bilan est établi action par action dans le cas d’un programme d’actions, si le plan de financement initial était présenté par actions. Ce bilan est établi bénéficiaire par bénéficiaire dans le cas d’un Projet conduit par plusieurs bénéficiaires. Pour les associations, ce bilan est celui du formulaire CERFA n° 15059 et s’accompagne des pièces requises précisées dans sa notice, ou tout autre document équivalent présentant le même niveau d’information. Il peut présenter la forme d’un décompte des dépenses réellement effectuées sous la forme d’un état récapitulatif exhaustif de l’intégralité des dépenses justifiées, permettant d’identifier les dépenses éligibles exécutées faisant figurer les références et dates du paiement. Ces documents sont signés et certifiés sincères et véritables par le Bénéficiaire :
o pour les bénéficiaires ayant un comptable public, ce décompte est également visé par le comptable public.
o pour les autres bénéficiaires, ce bilan financier peut être certifié par le commissaire aux Envoyé en préfecture le 15/07/2028
si tecu en préfecture le 15/07/2025
Publié te 15/07/2025
D :0971-200940283-29250707-095 _29285-DE
Ti
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comptes s’ils en disposent.
- La liste des aides publiques perçues, ainsi que leurs montants respectifs ;
Les pièces attestant, au solde de l’opération, de la conforme mise en œuvre des obligations de publicité du soutien financier de l’OFB (p. ex. : photographies du panneau de chantier ou de plaque permanente, programmes des manifestations organisées, copies d’écran des sites internet, publications, résultats d’études faisant figurer le logo de l’OFB, coupures de presse mentionnant la participation financière de l’OFB, etc.), conformément à l’article 39 du programme d’intervention de l’OFB et à l’Article 8 de la Convention.
En l’absence de réception des documents mentionnés à l’annexe n°4.3 de la Convention et à l’article 116 du programme d’intervention de l’OFB, aucun paiement ne peut intervenir au profit du Bénéficiaire. L’OFB exigera alors le reversement total ou partiel des sommes déjà versées au Bénéficiaire dans les conditions fixées par les articles 115 et 117 du programme d’intervention de l’OFB. Dans tous les cas, si le Bénéficiaire n’adresse pas les pièces justificatives prévues, le Bénéficiaire restituera l’intégralité de la subvention versée. Par exception et sous réserve de circonstances de fait ou de droit extérieures au Bénéficiaire, motivées et souverainement appréciées par l’OFB, si les documents mentionnés à l’article 116 du programme d’intervention de l’OFB sont transmis après le terme de la période de production des pièces et dans la limite de douze (12) mois suivants ce terme, l’OFB applique une retenue de 1/12e par mois révolu du montant total de la subvention effective à l’issue du calcul du solde au vu des justificatifs fournis. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L Gr
ID : 071-200040293-20250707-095 2025-DE
Banque de France
1, Rue la Vrillère
75 001 PARIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MÂCON ET AMENDES
24 BD HENRI DUNANT
71025 MÂCON CEDEX 9
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00499 C710000000071
IBAN : FR58 3000 1004 99C7 1000 0000 071
BIC : BDFEFRPPCCT
Le 01/09/2022,
Communauté de pa |
CLommunes Guy Currsois
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
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ANNEXE N° 5 : SYNTHÈSE FINANCIÈRE DE LA SUBVENTION
5.1. Imputations budgétaires
Nature de crédit/enveloppe : 04
Code structure / Centre de responsabilité budgétaire CRB : M0101
Code Destination : D01.003
Code Analytique : MissionNature24
5.2. Coordonnées bancaires du Bénéficiaire :
RIB DU BÉNÉFICIAIRE Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-095 2025-DE
OFB-24-1511 Page 29 sur 29
5.3. Échéancier des AE et des CP :
Autorisation
d’engagement 2025
Crédits
de paiement 2025
Crédits
de paiement 2026
Crédits
de paiement 2028
59 000 € 32 450,00 € 14 750,00 € 11 800,00 €
Échéancier
Dates de réalisation du projet
Début : 01/01/2025 2025 1 1
Fin : 30/11/2027 2027 11 30
Durée 35 mois
Echéance de
rendu des
justificatifs
finaux
31/03/2028 Par défaut, période de 4 mois
Nombre de
versements 3
échéance % montant
1er versement Signature convention 55% 32 450,00 €
2ème versement 31/05/2026 25% 14 750,00 €
3ème versement 31/03/2028 20% 11 800,00 €
TOTAL 59 000,00 € Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°096-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID :071-200040293-20250707-096 2025-DE
S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alaïn DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3,
Considérant le dispositif d’aide « Forêt-Bois — Actions collectives et animation de la filière forêt-bois » 2024 de la Région Bourgogne-France-Comté.
Considérant que la convention de financement pour la Charte forestière du Clunisois
arrive à son terme au 30 juin 2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois porte l’animation d’une charte forestière sur son territoire communautaire et considérant le besoin de continuer à animer la charte en 2025/2026.
La charte forestière, créée à l’initiative des élus et en partenariat avec les acteurs locaux, a pour but d’insérer davantage la forêt et le bois dans le paysage économique du Clunisois, tout autant que de préserver et conserver ses fonctions écologiques et
sociales. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communauté de Reçu en préfecture le 15/07/2025
Communes du Ounisois Publié le 15/07/2025 S LOT ID : 071-200040293-20250707-096 2025-DE
Cet outil de territoire est animé sur l’ensemble des communes composant l’intercommunalité. L'animation du programme d’action de la charte permet la mise en œuvre sur le terrain du document cadre.
Les actions visent notamment à :
* encourager la mise en œuvre d’une gestion forestière durable,
* inscrire davantage de forêts dans une démarche de certification,
* appréhender le changement climatique et ses conséquences sur nos forêts, -* développer les actions en faveur du foncier forestier (biens vacants et biens sans maitre)
* mettre en œuvre la gestion et l’animation de la forêt de la CCC
* former élus et propriétaires,
* informer les élus sur les réglementations en forêt
* adapter et protéger les infrastructures,
* mettre en place un réseau de vieux bois favorable à la biodiversité,
* préserver la ressource en eau et les espèces forestières,
+ développer la transformation et la consommation locale de bois,
* accompagner les entreprises de la filière forêt et bois du territoire,
* faire du bois énergie un levier de notre transition énergétique,
* améliorer les échanges et le partage de l’espace,
+ développer le tourisme vert,
La demande de financement pour l’animation de la charte forestière du 1° juillet 2025 au 31 juin 2026 a été présentée aux financeurs via un formulaire « Appel à projets Actions collectives Forêt-bois 2024/2025 ». La Région Bourgogne Franche- Comté finance les actions de la charte forestière pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 à hauteur de 43 015 €, soit 70% du montant demandé. Des co- financements pourront être recherchés.
Plan de financement proposé
Animation Charte forestière 01/07/2025 au 30/06/2026
Postes de dépense Missions Coût 1 an Région BFC ue charge _
Rémunération (1E TP) 41 000 € 28 700 € 12 300€
Frais de structure Animation de la charte forestière du 4100€ 28170€ 1230 €
Clunisois et mise en œuvre des
Frais professionnels : objectifs de cette dernière 2 400 € 1 680€ 720 € déplacements, hébergements...
Frais de formation 1 500 € 1050 € 450 €
Cycle de formation affouage {D'arbrazcd) 1 800 € 1260 € 540€
Accompagnement SAFER pour une
démarche de restructuration foncière 4650 € 3255€ 1395€
Prestations Renouvellement de la charte
extérieures forestière (acquisition de données,
conventions de partenariat avec le 3 000 € 2100€ 900 € CRPF ou d’autres organismes,
stagiaire éventuel etc.)
Poursuite des animations auprès des
‘ A .7c
habitants sur la forêt de la CCC :2 3 000 € 2 100€ 900 € session des gardiens de la forêt
(Plein d’Essences)
TOTAL 61 450 € 43 015 € 18 435 €
Sont compris dans les frais de structure :
- Dofation aux amortissements
- Frais d'achat de documentation et supports
- Cotisation URACOFOR + CNAS
- Autres frais (équipement de travail, fournitures etc.) >< 4 Envoyé en préfecture le 15/07/2025
NS ne, (Communoulé de Reçu en préfecture SUR L n
> 1
Communes au Ciunisois Publié le 15/07/2025 — ID : 071-200040293-20250707-096 2025-DE
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à solliciter des fonds Régionaux à hauteur de 43 015€ pour l’animation de la charte forestière du 01/07/2025 au
30/06/2026.
- _ autoriser le président à signer tous les documents relatifs à la demande
Régionale.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Ounisois
DELIBERATION
N°097-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
François BONNETAIN
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-097 2025-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL -Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE -Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L’association Plein d’Essences répond à un Appel à Projets de la Région Bourgogne
Franche-Comté « Soutien à l’émergence et au fonctionnement des groupes
opérationnels du partenariat européen pour l’innovation (PEI) » (FEADER) pour
lequel la Communauté de Communes du Clunisois est partenaire.
Le projet FORETS propose d’animer une co-conception de projets innovants sur le
territoire du Clunisois, pour construire une culture commune face aux effets des
changements climatiques sur les forêts. Ceci afin d’envisager avec les propriétaires
privés et publics, ainsi que les acteurs et les actrices de la filière, des réponses
concrètes à y apporter à travers des pratiques sylvicoles adaptées : sylviculture
douce, maintien du couvert forestier, irrégularisation, diversification des essences, régénération naturelle, etc. et qui restent crédibles économiquement pour tous les
travailleurs et travailleuses de la filière. La co-conception, a pour objectif de
permettre l’élaboration d’un mode de gestion viable sur le long terme, tant sur le plan économique (gestion sylvicole, récolte et débouchés) que sur la vitalité des
écosystèmes forestiers et les usages récréatifs associés. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L 6
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-097 2025-DE
Le projet FORETS propose de :
- Rassembler les acteurs et actrices de la forêt pour trouver ensemble des solutions pour la protéger et lui permettre de s’adapter (professionnel-les du bois et de la forêt, collectivités locales, habitant-es).
- Se concerter sur une gestion de la forêt qui permette de produire du bois de la manière la plus locale et économe en énergie possible, respectueuse de la forêt et de ses acteurs.
- Envisager la protection de la forêt et de son écosystème en pratiquant une sylviculture mélangée à couvert continu.
Ce projet propose de faire travailler ensemble :
- lassociation Plein d’Essences, qui aura en charge l’animation, la coordination du projet, l’apport d’outillage en méthodes de co conception et de diffusion,
- la Communauté de Commune du Clunisois, qui apportera un support concret à travers la forêt Communautaire dont elle a acquis récemment la gestion, ainsi que via l’implication de ses agents chargés de la charte forestière et de Natura 2000,
- La SCOP Cabestan, et les charpentiers du territoire membres de la
coopérative, apporteront leur expertise technique lors des ateliers de réflexion et leur savoir faire dans l’utilisation du bois et de la vente directe. - Des propriétaires privés et publics mettront à disposition des parcelles forestières susceptibles d’accueillir des ateliers de rencontres et des tests et qui partageront leurs problématiques.
- Des acteurs et actrices de la filières, engagé-es dans le projet par le biais de leur participation aux réunions, au partage de la pratique, par l’apport de leur expertise et du recueil de leur « vécu » et leur participation professionnelle durant les tests.
Le projet va se dérouler sur 18 mois de septembre 2025 à février 2027.
Pour mettre en place ce projet, il a été demandé un soutien à la Région via les fonts Europac à hauteur de 162 321,20 €. Cette aide se répartira entre les trois partenaires : 89 780,40 € pour l'association Plein d'Essences, 61 592,20 € pour la Scop Cabestan et 10 948 € de valorisation de salaire pour la Communauté de communes. Communauié de ee | . h
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-097 2025-DE
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Ainsi, il n’est pas prévu de reste-à-charge pour la Communauté de communes
Plan de financement du projet
Montant Taux M : : _ ontant
présenté au d'aide imal
total pour le | applicable RE projet () aide PET
Dépenses de personnel
sollicitées au titre du 111 248,00 100 % 111 248,00
PEI
Frais indirects 16 687,20 100 % 16 687,20
Dépenses sur facturation 30 000,00 100 % 30 000,00
Frais d'amortissement 0,00 100 % 0,00
Contribution en nature 4 386,00 100 % 4 386,00
Coût total du projet 162 321,20 / 162 321,20 FEADER (80%) | 129 856,96
Dépenses sur Dépenses
Frais Coûts devis (hors d'investissement Contributio Total des
Chef de file / partenaires : Par amortissement | (financées sur le dépenses salariaux indirects = : h n en nature : ; d'investisseme coût présentées
nt) d'amortissement)
Chef de file 74 256,00 11 138,40 0,00 0,00 4 386,00 89 780,40
Partenaire 1 27 472,00 4 120,80 30 000,00 0,00 0,00 61 592,80
Partenaire 2 9 520,00 1 428,00 0,00 0,00 0,00 10 948,00
162 Total 111 248,00 16 687,20 30 000,00 0,00 4 386,00 32120
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le président à solliciter les fonds FEADER -— Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du partenariat avec l’association Plein d’Essences pour l’appel à projets « Soutien à l'émergence et au fonctionnement des groupes opérationnels du partenariat européen pour l’innovation (PET) ».
- autoriser le président à signer tous les documents relatifs à la demande
de subvention.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°098-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID :071-200040293-20250707-098 2025-DE
S'LGF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL -Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contexte de l’étude :
Dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 FR2601016 « Bocage, forets et milieux humides du Bassin de la Grosne et du Clunisois » portée par la Communauté de Communes
du Clunisois depuis septembre 2013, une étude a été lancée pour finaliser la cartographie
forestière sur boisements privés.
Faute de budget lors de la première phase de l’étude en 2022, il reste encore une part des
parcelles forestières à cartographier soit près de 3 500 ha répartis sur les 51 communes du
territoire Natura 2000.
Le dépôt de la consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics
Kilekoon a eu lieu le 25 mars 2025.
A la date limite de réception des offres, le 25 avril 2025, deux offres ont été reçues : l’une
du bureau d’études Mosaique Environnement et l’autre de l’entreprise Forestons !
Gestionnaire de milieux naturels. Communauté de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S L Gr
ID : 071-200040293-20250707-098 2025-DE
Ces offres ont été analysées au regard des critères techniques (60%) et financiers (40%)
Date de mise en ligne : 25/03/2025
Date limite de réception des plis :
Nombre d'offres reçues : 2 offres
Nom du candidat : Mosalque Environnement Nom du candidat : Forestonsl
VALEUR TECHAIC
critères Notation Critères Notation Organisation de l'équipe et CV des intervenants 20/20 |Organisation de l'équipe et CV des Intervenants 7 10/20 r
|Méthodologle et descriptif de la méthode utilisée Méthodologie et descriptif de la méthode utilisée
pour répondre au CCTP 18/20 pour répondre au CCTP 12/20
[Références du candidat sur des études similaires 20/20 |Références du candidat sur des études similaires 13/20
Note totale 58/60 Note totale 35/60
XDE PRIADE
66 650,00 € HT / 79 998,00 € TTC 31/40 52 200,00€ HT / 62 400,00 ETTI 40/40
NOTE TOTALE 69/100 NOTE TOTALE 75/100
Choix du prestataire
L'analyse des offres conduit à choisir le bureau d’études Mosaïque Environnement qui
recueille une note globale de 89/100 contre Forestons ! avec une note de 75/100.
La proposition de Mosaique Environnement en cotraitance avec Mathias Voirin est donc
retenue pour un montant total de soixante-six mille six cent cinquante euros hors taxe
(66 650,00 € HT) et soixante-dix-neuf mille neuf-cents quatre-vingt euros toutes taxes
comprises (79 980,00 € TTC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n°044-2019 du 08/04/2019 portant validation du plan de financement des études cartographiques des habitats forestiers,
Vu la délibération n°022-2021 DU 1 mars 2021 portant demande de financement pour l'étude de caractérisation et cartographie des habitats forestiers du site NATURA 2000, Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement pour réaliser l’intégrité de l'étude,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider l’analyse réalisée dans le présent document et propose d’attribuer le marché Réalisation d’une cartographie complémentaire des massifs forestiers privés situés dans le site Natura 2000 N° FR2601016 « BOCAGE, FORÊTS ET MILIEUX HUMIDES DU BASSIN DE LA GROSNE ET DU CLUNISOIS » au bureau d’études Mosaïque Environnement en cotraitance avec Mathias
VOIRIN.
- autoriser le président à signer l’acte d’engagement joint et toute pièce nécessaire à l’accomplissement de cette décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Clnisois
DELIBERATION
N'IPE PEAR)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-099 2025-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s) : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contexte et enjeu
Les intercommunalités rurales sont confrontées à des enjeux multiples qui
nécessitent de disposer d’une connaissance du territoire appuyée à la fois sur des
données de référence et sur des données spécifiques relevant de domaines très divers
(eau, forêt, risques, agriculture, patrimoine, tourisme, urbanisme.….). Cependant le
plus souvent ces collectivités ne disposent pas des ressources humaines et
financières leur permettant de se doter d’un service Système d’information
géographique (SIG) à même d’assurer durablement et efficacement cette fonction,
ni même de recours à des structures tierces ou à des prestataires pour produire des
données locales. Communauté de Pa ER. .
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le SUR 6 L 6
Publié le
ID : 071-200040293-20250707-099 2025-DE
Alors que les grandes collectivités, notamment urbaines, peuvent depuis maintenant
de nombreuses années s’appuyer sur des services voire des directions dédiées à la
production et à la valorisation d’une connaissance territoriale sans cesse plus
diverse, précise et performante, on ne peut que faire le constat d’une forme de
fracture affectant en pratique la majeure partie du territoire national.
Finalité du projet
Il y a donc nécessité et urgence à concevoir et expérimenter des modes de faire
différents de ceux qui ont prévalu dans le cas des structures territoriales grandes et
moyennes avec le progressif déploiement des SIG.
Cela suppose de considérer trois registres complémentaires, à savoir la capacité à :
a) produire, intégrer et exploiter des données spécifiques au territoire dans des
domaines et à des échelles diverses sans avoir à nécessairement recourir à des
prestataires ou à des ressources internes à la collectivité ;
b) accéder à des ressources informatiques permettant d’intégrer, de visualiser,
d’interroger voire d’analyser des données géographiques de manière simple, sûre et
peu coûteuse ;
c) s’appuyer sur des données géographiques de référence (fonds de carte divers,
périmètres administratifs, cadastre...) permettant de situer et contextualiser les
informations locales.
Les deux derniers points s’inscrivent également dans les objectifs de l’IGN de
constituer et de promouvoir un service public de la donnée géographique en mettant
à disposition des ressources pour visualiser, partager et analyser des informations
mais également les enrichir.
Le premier point fait quant à lui écho au souci historique de la Communauté de
Communes du Clunisois d’être à la fois un acteur, un terrain et un support pour le
développement d’innovations territoriales, en accueillant de manière régulière des
chercheurs et des doctorants mais également des ateliers d’étudiants; ce souci
permanent de lien à la recherche, à l’expérimentation et à la formation s’appuie
notamment sur la présence de l’'ENSAM et les activités du Collège européen de
Cluny.
Le présent projet entend créer les conditions d’une collaboration entre les trois
parties précitées IGN, la Communauté de Communes du Clunisois et, au titre de
la formation et la recherche le laboratoire PACTE et le master IDATT de
l’Université Grenoble-Alpes.
Il s’agit de réaliser sur l’année universitaire 2025-2026 une expérimentation pilote
de mobilisation des services cartographiques de l'IGN visant à produire et
partager collectivement les données géographiques dans une intercommunalité
rurale.
En termes de mobilisation des ressources humaines, cette coopération s’appuiera de
manière privilégiée sur l’activité pendant 8 à 10 mois d’une stagiaire de master 2
IDATT (Katarina Mackova) travaillant en articulation avec à la fois les services de
la Communauté de Communes et les missions concernées au sein de l’IGN. La
stagiaire sera encadrée par Grégoire Feyt, enseignant-chercheur spécialisé dans les
questions liées aux enjeux organisationnels et professionnels de l’information
territoriale. Rx id Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communoure 0e x : un Reçu en préfecture le 15/07/2025
Communes du Cunisois Publié | SL ublié le
ID : 071-200040293-20250707-099 2025-DE
La mission confiée dans le cadre du stage s’attachera à concevoir, tester et
implémenter au plan technique et organisationnel — les méthodologies, les
protocoles et la démarche d’animation et de formation visant la production d’une
donnée territoriale et de ses usages.
Parallèlement aux aspects proprement techniques, l’enjeu est de motiver,
accompagner et fédérer des acteurs locaux (habitants, usagers, associations, socio-
professionnels.) en vue de les amener à produire de manière à la fois rigoureuse
et aussi simple que possible des données spécifiques (sur l’eau, la forêt, les risques,
le patrimoine...) intégrables, « retrouvables » et contextualisables grâce aux outils
mis à disposition par l'IGN. Au-delà, l’ambition est également de promouvoir la
mobilisation de ces données à la fois nationales et locales au service du débat et de
la décision publique.
Au travers des livrables produits, la ou les méthodologies développées et testées ont
vocation à être transposables à des contextes similaires. Toutes les productions
réalisées ont vocation à alimenter la communication sur les enjeux liés au
développement d’un service public de la donnée au service des territoire ruraux.
Organisation et pilotage
Le travail de la stagiaire s’effectuera de début octobre 2025 à mi-juillet 2026 dans
les locaux de la Communauté de Communes à Cluny ou du Laboratoire PACTE à
Grenoble, en fonction des étapes et des besoins.
Un groupe technique rassemblera régulièrement une représentante de la
Communauté de Commune, de l’IGN, la stagiaire et l’enseignant-chercheur, en
présentiel ou en visio.
Financement :
Le coût de ce projet est constitué principalement de l’indemnité de stage (924 heures
à 4,50 €/h soit 4 200 €), et des frais de déplacement et de séjour de la stagiaire et de
son encadrant universitaire estimés à 4 000 €.
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention de
coopération public-public actuellement en rédaction entre l'IGN, le laboratoire
PACTE et la CCC en limitant l’intervention de la CCC à 5000 € maximum.
Vu l’article L1111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1115-1 et suivants du CGCT, relatifs aux actions de coopération,
notamment la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des
conventions avec des établissements publics de l'État.
Vu l’article L311-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et
l'Administration dont relève l’IGN
Vu l'article L.112-1 du CRPA permettant aux administrations (dont collectivités
territoriales et établissements publics de l'État) de conclure entre elles des
conventions pour l'accomplissement de leurs missions de service public.
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes du Clunisois, territoire
rural ne disposant pas d’un système d’information géographique en propre,
Considérant qu’en dehors des bases de données nationales et régionales, il existe
localement des possibilités de générer de la donnée, de manière fine et thématique
par les habitants et les citoyens du Clunisois, Communauté de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 CS L n
Publié le
ID : 071-200040293-20250707-099 2025-DE
Considérant le projet de l'IGN de développer un outil capable de collecter et
représenter cette donnée locale,
Considérant la proposition du laboratoire PACTE, de l’Université de Grenoble,
d’encadrer un stage de MASTER II sur 8 à 10 mois dont l’objectif est d’impulser,
animer et développer la méthodologie transférable à d’autres territoires similaires
pour ce faire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- d'autoriser le Président à signer la convention tripartite avec l’IGN et le
laboratoire PACTE de l’université de Grenoble
- dire que la Communauté de communes s’engage à prendre en charge une
partie des frais induits par cette convention de coopération public-public
jusqu’à hauteur de 5 000 € maximum.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°100-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Recu en préfecture le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-100_2025-DE
Publié le S LG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
[Rapporteur :
Jean-François FARENC
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Depuis 2016, le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, gère une plateforme territoriale
de rénovation énergétique de l’habitat, devenu espace France Rénov.
La Communauté de Communes du Clunisois s’est fixé des objectifs de rénovation
énergétique de l’habitat ambitieux, en particulier dans le cadre de lOpération
Programmée de l’Habitat (OPAH 2023-2026). Pour atteindre ces objectifs, elle a
souhaité se doter de moyens supplémentaires pour une mission de conseil aux
particuliers.
En février 2025, une convention a été signée pour fixer le cadre de la mise à
disposition d’une partie du service du PETR Mâconnais Sud Bourgogne, au
bénéfice de la Communauté de Communes du Clunisois, tout en organisant la
contrepartie financière. Cette convention prévoyait que le coût lié aux charges de
personnel serait supporté à 50% par une subvention de l’ANAH et à 50% par la
Communauté de communes. (
ns
ommunaute de
ri ommunes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le S LG
ID : 071-200040293-20250707-100 2025-DE
Depuis, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté a décidé d'apporter
exceptionnellement en 2025, une aide financière pour les postes de conseillers
France Rénov’.
Cette aide est plafonnée à 25% des dépenses liées aux postes, mais l'assiette prise
en compte est de 90% du salaire chargé, car la Région ne souhaite financer que la
partie du poste relative à la rénovation énergétique de l'habitat. La Région
financera 22,5% du poste, ce qui laisse un reste à charge de 27,5%.
En conséquence, il est proposé de réaliser un avenant à la convention de mise à
disposition d'un agent pour le conseil en rénovation de l'habitat, passant de 50% à
27,5% la participation de la CC Clunisois au poste.
Cette demande de subvention à la Région sera votée le 17 juin par le comité
syndical du PETR, de même que l'avenant à la convention.
Il est donc proposé que le conseil communautaire se prononce sur cet avenant.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017, arrêtant
les statuts du PETR, précisant ses compétences,
Vu les statuts du PETR,
Vu le Projet de territoire du PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer l’avenant avec le PETR Mâconnais Sud
Bourgogne,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ S ) Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communauté de = | Reçu en préfecture le 15/07/2025
Communes au Cunsois Publié | T7 ublié le
ID : 071-200040293-20250707-100 2025-DE
3 macoNNA 6: #?|SUD BOURGOGNE 0
AVENANT n°1 à la
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
du 10 février 2025
Entre les soussignés :
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, représenté par sa Présidente, Mme Christine ROBIN, dûment habilitée par
délibération en date du 17 juin 2025, ci-après dénommé le PETR,
d'une part,
Et :
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, dûment
habilité par délibération du , ci-après dénommé l’EPCI,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
VU la loi du 17 août 2025 dite de Transition énergétique pour la croissance verte ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017, arrêtant les statuts du PETR, précisant
ses compétences ;
VU les statuts du PETR ;
VU le Projet de territoire du PETR ;
VU le Règlement 31.23 du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté
ll a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier le niveau de participation de la Communauté de Communes du
Clunisois au financement d’un poste de conseiller sur la rénovation de l’habitat, pour l’année 2025.
Le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté a en effet décidé de financer les postes de conseillers en
rénovation de l'habitat à hauteur de 25% au maximum, en plus de la subvention de l’agence nationale de l'habitat
(Anah) à hauteur de 50%. La Région ne finance toutefois que la partie des postes consacrés à la rénovation
énergétique de l'habitat, qu’elle évalue à 90% des postes. Le financement du Conseil Régional est donc de 22,5%
des postes et le reste à charge est de 27,5%.
Le reste à charge de la communauté de communes du Clunisois, portant sur le salaire chargé du conseiller mis à
disposition, sera diminué en conséquence.
Cette disposition ne s'applique que pour la seule année 2025. _ Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communaule qe R éfecture le 15/07/2025 2 DE eçu en préfecture le
ommunes du Clunisois CORUNES : Publié le S' LOT
ID : 071-200040293-20250707-100 2025-DE
ARTICLE 1°": NOUVELLES DISPOSITIONS
Le 3ème paragraphe de l’article 5 “prise en charge financière/remboursement” de la convention de mise à
disposition du 10 février 2025 entre le PETR Mâconnais Sud Bourgogne et la CC du Clunisois est complété par :
“Pour la seule année 2025, le coût unitaire journalier lié aux charges de personnel est calculé comme suit : 27,5%
du salaire chargé, correspondant au niveau de l’autofinancement à la charge du PETR dans le cadre de la
convention relative au pacte territorial France Rénov’ et en tenant compte de l’aide de la Région Bourgogne-
Franche-Comté pour l’année 2025."
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TERMINALES
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont
pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de
contestation.
Fait à... 1e ms... , en deux exemplaires.
Pour le PETR Mâconnais Sud Bourgogne Pour la Communauté de communes du Clunisois
{signature et cachet) (signature et cachet)
Christine ROBIN, Jean-Luc DELPEUCH,
Présidente Président Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°101-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 60
Contre :
Abstentions : 1
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Aline VUE
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-101_2025-DE
Publié le S L 0 Le
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOWY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Clunisois porte un
projet de centrale photovoltaïque au sol, d’une puissance cible comprise entre 75 et
100 kW, sur les parcelles communautaires OC 683 et OC 729, situées à proximité
du laboratoire alimentaire intercommunal de Salornay-sur-Guye. Les éléments
techniques de ce projet sont joints en annexe.
Ce projet vise à couvrir une partie des besoins électriques du laboratoire ainsi que ceux de plusieurs autres bâtiments publics de la collectivité, dans le cadre d’un
dispositif d’autoconsommation collective patrimoniale. Il s’inscrit dans les objectifs de transition énergétique du territoire et a fait l’objet d’une étude d’opportunité
début 2025.
Le marché est un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, sans
allotissement, passé selon une procédure adaptée (articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la commande publique). Communouté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le S LG
ID : 071-200040293-20250707-101 2025-DE
Il comprend l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d’une centrale
photovoltaïque complète : études d’exécution, assistance administrative
(déclaration préalable, Consuel, raccordement), fourniture, pose, raccordement,
mise en service et visite de bon fonctionnement à 6 mois.
Le marché est structuré en trois tranches :
une tranche ferme, correspondant à la réalisation d’une centrale de 75 kKWe
+10 %,
une tranche optionnelle n°1, affermissable uniquement au moment de
l'attribution, correspondant aux compléments d’études et au plan de
calepinage pour une extension éventuelle à 100 kWc,
une tranche optionnelle n°2, affermissable uniquement après validation du
dossier de synthèse d’exécution, correspondant aux travaux afférents à
l’extension.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), transmis aux membres du
Conseil communautaire, comprend notamment :
le règlement de consultation (RC),
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF),
la fiche de proposition technique,
les annexes techniques de référence (plans, plans topographiques, photos, etc.).
Le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant :
7 ou 8 juillet 2025 : publication de l’avis de marché,
17 juillet 2025 : visite obligatoire du site,
7 août 2025 à 12h00 : date limite de remise des offres,
25 août 2025 : information des trois candidats retenus pour la négociation, 2 septembre 2025 : auditions des candidats,
4 septembre 2025 : remise des offres finales,
8 septembre : Bureau communautaire,
22 septembre 2025 : délibération d’attribution du marché par le Conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1
abstention), décide de :
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
valide le DCE tel que présenté,
autorise le lancement de la procédure de consultation des entreprises, donne délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires au déroulement de la consultation, mener les éventuelles négociations.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Présider
Jean Lu DELPEUCH
j Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°102-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Haggaï HES
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préieciure le 17/07/2025
Publié le 15/07/2025 S'LOT
ID : 071-200040293-20250707-102_2025AR-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI
- Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Rappel du contexte :
Le pré-projet de plan de mobilité simplifié du Clunisois a été adopté en conseil
communautaire le 18 septembre 2023. L’axe 5 de son plan d’actions s’articule
autour d’actions visant à inciter aux changements de comportement.
En effet, la concertation autour du diagnostic puis du plan d’actions du plan de
mobilité a montré, qu’au-delà du développement de nouveaux services, il était
indispensable d’améliorer l’information sur les services existants et de mener
des actions de sensibilisation afin d’encourager les changements de
comportement dans le domaine de la mobilité. Communauté de pe es
ommunes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 15/07/2025 S'LOT
ID : 071-200040293-20250707-102 2025AR-DE
Appel à projet Mobilité en Clunisois - Se déplacer autrement :
- Quel objectif ?
Contribuer au développement d’actions visant à encourager les changements de comportement.
- Qui est éligible ?
Les associations, les entreprises, les écoles / collèges / lycées / établissements d’enseignement supérieur, les structures parapubliques du Clunisois ou déployant leur action sur le Clunisois.
- Quelles sont les actions éligibles ?
Toute action de communication / sensibilisation qui promeut la mobilité durable alternative à l’usage individuel de la voiture.
- Subvention plafonnée à 80% du budget global de l’action, dans la limite de 600€ par action.
- Quel budget pour la communauté de communes ?
Une enveloppe de 5 000€ maximum sur le budget mobilité 2025.
Six dossiers de demande de subvention ont été déposés.
Attribution des subventions :
Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers présentés ainsi que l’avis de la commission mobilité sur les attributions de subvention.
Appel à projet Mobilité en Clunisois - se déplacer autrement 2025
Liste des dossiers déposés et proposition d'attribution de subvention
Nature des Proposition de la
Noel Nom du projet Description du projet Buceet PÉDAIOEUE dépenses à A structure pe pe Global subvention en € |°°P° : {mobilité
subventionner M [Subvention en €
le je pin des nse ur Nu un petit Bacs, étiquettes /
di ardin ou un espace vert où chaque "plante" : A L Le jardin des J . . ancartes, matériel élémentaire de h représente un mode de déplacement durable, Les 750 60o |? : ; 600 déplacements doux ie de décoration, Cluny élèves peuvent apprendre comment ces modes
: Lu terreau etc, contribuent à préserver la nature
Transport collectif Mise en place d’un transport collectif pour Prestation voyages ï ï à à clunisois et Antipodes pour aller à l'Arc, au US les habitants assister à un spectacle à 780 600 600
Creusot l'Arc, Scène Nationale du Creusot, dans le cadre carburant pour
du festival des contes givrés. minibus
Construction d'un outil d'animation itinérant qui
Cultures en pourra êlre Lracté par un vélo ; sensibilisation à la Rémunération
mur Aerium à roulettes mobilité douce ; première sortie du kiosque dans 2600 600 |prestataire, achat 600
le cadre du carnaval organisé au sanatarium de petits matériels Bergesserin.
Découverte du à a. = A pue Bethery parking pour véhicules Réalisation d'une vidéo visant à encourager les Rémunération
Michon hi re h déplacements à cheval, notamment pour venir à 1000 600 |prestataire pour 600
Hippomobile cs Cluny. tournage vidéo
Construction d'un mobilier d'auto-stop qui
permettra d'encourager l'auto-stop, le covoiturage
Auto-stop et i i gl i Festival de p (et - le transport collectif, le vélo L ) et qui Achat bois et petit
Lournand alternatives au sera implanté à l'entrée/sortie du parking du 800 600 matériel 600
festival de Lournand |festival. Les festivaliers seront ainsi incilés à venir
ou quitter le feslival en utilisant ces différents
moyens de déplacement
Réalisation d'une campagne de communication Rémunération
Traces et Un territoire, mille originale visant à valoriser les différentes pratiques prestataire
découverte coups de ce cyclables en Clunisois ; 6 à 7 portraits 1200 600|/photographe et 600!
Een représentatifs des habitants et visiteurs du rédaction de
terriloire. textes
TOTAL 3 600
Enveloppe dédiée dans budget 2025 S 000 Communauté de
Communes du Cunisois
Le secrétaire-de séance
M. Alain
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 071-200040293-20250707-102 2025AR-DE
Le rapporteur entendu,
Vu la loi 2019 — 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi
LOM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°073-2025 portant lancement de l’appel à projets 2025,
Considérant les demandes reçues,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les montants des subventions attribuées selon le tableau ci-
dessous,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Qunisois
DELIBERATION
N°103-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 50
Contre :
Abstentions : 11
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
ID :071-200040293-20250707-103 2025-DE
Publié le S L O Le
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Rapporteur :
Haggaï HES
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contexte : Le plan de Mobilité simplifié du Clunisois
Dans le cadre de son plan de mobilité simplifié, la communauté de communes du Clunisois (CCC) souhaite développer un réseau d’itinéraires cyclables sécurisés afin de faciliter et encourager les déplacements à vélo.
Un réseau d’itinéraires cyclables conseillés
La CC du Clunisois a élaboré une carte des itinéraires cyclables conseillés, en s’appuyant sur les retours d'expérience des membres de la Vie Cyclette en Clunisois et plus généralement des habitants se déplaçant à vélo. Ce réseau d’itinéraires cyclables conseillés emprunte majoritairement des routes départementales secondaires peu fréquentées (moins de 1000 véhicules par jours) et, dans une moindre mesure des routes communales, également peu fréquentées.
Du jalonnement cyclable pour un meilleur partage de la voirie
Le jalonnement cyclable a pour objectif, par étapes successives, de rendre le réseau d’itinéraires cyclables visible aux usagers, qu’ils soient cyclistes ou automobilistes. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 S L 6
Publié le
ID : 071-200040293-20250707-103 2025-DE
Le jalonnement permet de légitimer et d'encourager la circulation à vélo sur la route, d’inciter les automobilistes à plus de vigilance envers les cyclistes et ainsi de permettre un meilleur partage de la voirie entre les véhicules motorisés et les vélos.
Un objectif de 200 km d’itinéraires jalonnés
La CCC prévoit de jalonner 200 km d’itinéraires cyclables. 50 km ont déjà été Jalonnés mais les premiers pictogrammes vélo, implantés en 2022, ont besoin d’être renouvelés car ils ont été réalisés avec une peinture routière qui s’est rapidement effacée. Depuis 2023, la CCC demande que la signalisation horizontale soit réalisée avec des pictogrammes vélo en thermocollé qui sont davantage durables.
— La CCC a lancé une consultation afin de sélectionner un, ou plusieurs, opérateur(s) économique(s) pour effectuer cette prestation de jalonnement cyclable.
Nature et contenu de la consultation :
Le marché, à procédure adaptée, sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons
de commande décomposé en 2 lots :
- Lot 1 - signalisation horizontale
- Lot 2 — signalisation verticale
Le lot 1, intitulé signalisation horizontale, comprend la fourniture et la pose de pictogrammes vélos en thermocollé.
Le lot 2, intitulé signalisation verticale, comprend la fourniture et la pose de panneaux de signalisation directionnelle et de panneaux de type SR50 indiquant la distance réglementaire de 1,50m pour le dépassement d’un vélo par un véhicule motorisé.
L’accord-cadre est conclu pour une durée maximale de 4 ans, à compter de sa signature. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Calendrier
26 mai 2025 : délibération du conseil communautaire sur le lancement de la consultation
27 maï 2025 : dépôt de la consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics Klekoon
Date limite de remise des offres : 24 juin 2025.
Commission d’appel d’offres : 25 juin
Attribution du marché : conseil communautaire du 7 juillet
Première campagne de jalonnement cyclable : août — septembre 2025
Cinq opérateurs ont candidaté et déposé une offre dans le cadre de cette consultation :
- SAS Tournusienne de Marquage pour les lots 1 et 2,
- SAS Groupe Helios, Agence Bourgogne pour les lots 1 et 2,
- Signature Bourgogne Franche Comté pour les lots 1 et 2,
- Signaux Girod pour le lot 2,
- Signaux Girod Est pour le lot 1.
Les dossiers déposés sont complets et répondent aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières.
Les offres ont été analysées en fonction des critères ci-dessous :
a. Le prix des prestations (50%), apprécié au regard du prix proposé
La règle de calcul utilisée est la suivante :
Note de l’offre = (prix de l’offre moins-disante jugée réaliste) x 100 x
50%
prix de l’offre considérée lé Cri sis d Envoyé en préfecture le 15/07/2025
CommunouIe ae a D 7 Reçu en préfecture le 15/07/2025
Communes qu Clunisois ( 7 Publié le S L
ID : 071-200040293-20250707-103 2025-DE
b. La valeur technique (50%), appréciée au regard du mémoire technique
fourni par le candidat dans son offre et dont la répartition des
points sera effectuée comme il suit :
e Méthodologie et organisation générale du chantier (15
points)
e Résistance des matériaux utilisés (15 points)
e Moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des
employés et des usagers de la route (10 points)
e Mesures prises pour la gestion des déchets (5 points)
e Délais de livraison (5 points)
A l'issue de l’analyse des offres, les opérateurs ayant obtenu le plus grand nombre
de points sont :
- Le Groupe Helios pour le lot 1 — Signalisation horizontale,
- Signature Bourgogne Franche Comté pour le lot 2 — Signalisation
verticale.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°074-2025 du 26/05/2025 portant lancement de la consultation pour le jalonnement cyclable sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (11
abstentions), décide de :
- désigner le groupe Helios, attributaire du lot 1 — signalisation
horizontale, pour un montant de 65 700€ HT correspondant au coût
total des quantités estimées dans le Détail des Quantités Estimatifs du
lot 1,
-__ désigner Signature Bourgogne Franche Comté, attributaire du lot 2 —
signalisation verticale, pour un montant de 18 352,60€ HT
correspondant au coût total des quantités estimées dans le Détail des
Quantités Estimatifs du lot 2.
- autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document
relatif à ce marché et à son exécution.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Mr Dibee
M. Alai A DEREZ Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°104-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
[Rapporteur :
Elisabeth LEMONON
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Recu en préfecture le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-104 2025-DE
Publié le S LG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et 9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports 1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie- Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL
donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian
MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Afin d’adapter le site du « Quai de la gare » aux nouveaux besoins liés à une fréquentation accrue des services de la Marelle et du Club jeune, Il a été acté la mise en œuvre d’un projet d’installation d’une yourte ERP sur une parcelle attenante aux
équipements actuels.
Dans ce but, un marché public de fourniture pour la fourniture et l’installation de la
yourte avec pour budget estimatif de 100 000€ a été publié le 27/05/2025.
La date limite de candidature est intervenue le 20/06/2025.
Deux candidatures ont été reçues et étudiées selon les critères établis dans le cahier des charges de la consultation, à savoir : une pondération de 40% pour le prix et de
60% pour la qualité technique des prestations.
Les deux candidats ont proposé des prestations de qualité et à un prix quasiment identique (1245 € d’écart). Envoyé en préfecture le 15/07/2025 nm, n LÉ /
Communa Le Le Reçu en préfecture le 15/07/2025
Communes de Cunisois Publié le S'LOS
ID : 071-200040293-20250707-104 2025-DE
Les critères techniques des prestations ont donc été étudiés finement afin de les départager. Les éléments ayant fait une différence entre les deux candidats sont explicités ci-après.
Yourteco obtient la meilleure note en termes technique pour les raisons suivantes :
- Un dossier de qualité, clair et répondant parfaitement au besoin
- Des matériaux et éléments techniques de qualité supérieure
- Un planning détaillé et répondant aux délais imposés
- Un contrat de maintenance plus complet
- Un délai de pose de la yourte deux fois plus court que son concurrent (6 jours)
En termes de prix, Yourteco obtient également la meilleure note pour la prestation de base pour un montant de 98 752.75 € HT contre 99 997 € HT pour Yourte Alpine.
Concernant les prestations supplémentaires éventuelles (PSE), à savoir : mise en place d’une rampe d’accessibilité PMR, toilettes et contrat de maintenance, il est proposé de ne retenir que la mise en œuvre de la rampe d’accès qui constitue une obligation règlementaire ainsi que la mise en place de contrat de maintenance, non obligatoire mais nécessaire.
L’opportunité de la création de toilettes est questionnée, à la fois au regard du prix des prestations proposées, (20 437 € HT pour YourtEco (RE2020) et 16 890 € HT pour Yourte Alpine (mais qui ne répond pas à la norme RE2020)) et à la nécessité de ces toilettes alors même que des toilettes accessibles PMR sont disponibles dans le bâtiment du quai de la gare à proximité.
En conclusion et pour les raisons évoquées précédemment, il est proposé de retenir la candidature de YourtEco pour l’achat et la pose de la yourte pour un montant de : 98 752.75 € HT, ainsi qu’un contrat de maintenance à 960 € HT /an et la création d’une rampe d’accès PMR à 320 € HT le mètre linéaire (environ 20 m -> 6400 €
candidat 1 - candidat 2 +
TABLEAU DES NOTES base base
Yourtalpine Yourteco
note
max!
5)
Item 2 : Qualité environnementale 6 5 6
2a : matériaux mobilisés (nature et quantités de matériaux biosourcés / naturels / recyclés)
2b : capacités thermiques de l'enveloppe de la yourte (isolation et déphasage thermique, 4 > :
transferts de vapeur d'eau...)
2c : facilité d'entretien et maintenance 7 6 7
Item élais de fabrication et planification (méthodologie et organisation dans le temps de la
fabrication / livraison / pose}, moyens humains et matériels mobilisés
Ent) À 20 ue ones 4 Fm a ne 0 … ic Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Communauie a 5 Lo qui Ge Recu en préfecture le 15/07/2025
Communes du Qunisois . SL Publié le
ID : 071-200040293-20250707-104 2025-DE
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°080-2025 du 26/05/2025 portant lancement d’un MAPA pour
l’installation de la yourte,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
-_ valider l’offre de l’entreprise YourtEco pour la conception et la pose d’une yourte ERP visant à accueillir le Club Jeune
- retenir également les prestations supplémentaires suivantes : mise en place d’une rampe d’accès PMR et contrat de
maintenance
- autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Qunisois
DELIBERATION
N°105-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 5
- Suppléants : 3
Excusés : 6
Absents :
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 61
Pour : 61
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
Date de convocation :
01/07/2025
Envoyé en préieciure le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
ID : 071-200040293-20250707-105_2025-DE
Publié le S L GT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Le sept juillet deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST (sauf rapport 8 et
9) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN (sauf rapports
1 et 2) - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain
GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER -
Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY -
Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT (sauf
rapport 8 et 9) - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Brigitte SYRE -
Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc CHEVALIER - Nicolas JULIEN - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric
DESGEORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Marie-
Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2) - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Philippe BORDET - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Gérard LEBAUT donne pouvoir à François BONNETAIN - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Bernard FROUX - Catherine NEVE donne pouvoir à Régine
GEOFFROY - Christophe PARAT donne pouvoir à Marie FAUVET - Christian MORELLI donne pouvoir Brigitte SYRE
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe PARAT - Gérard LEBAUT - Christian MORELLI - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Alain DE JAVEL
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contexte
La demande de subvention pour l'année 2025 a été déposée le 2 juin 2025, en concertation avec les services de la DDETS et de la DREETS. Cette échéance avancée est liée à la
révision nationale des critères d’éligibilité au programme.
Lors du comité de pilotage de mars 2025, il a été constaté que les objectifs du CTAI du Clunisois avaient été atteints. Les services de l’État ont encouragé le territoire à renouveler sa candidature, fournissant le 2 juin dernier des éléments à intégrer selon les nouveaux
critères.
Deux échéances structurent la suite de ce dossier :
e Le suivi des délais d'instruction de la subvention.
e La préparation de la rentrée de septembre pour la continuité du service,
notamment l’apprentissage linguistique. Dmmunauté de F
=; ENT A :
Communes au CUNISOIS
Le secrétaire de séance
M. Alain MALD
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le SO
ID : 071-200040293-20250707-105 2025-DE
Axes de financement et engagement de la communauté de communes La structuration de l’accueil en Clunisois s’appuie sur trois axes déterminants :
Coordination de l’accueil et du suivi des parcours.
e Dispositif linguistique de proximité.
Parcours résidentiel, allant de la mise à l’abri jusqu’à l’accès au logement
pérenne.
Le dispositif linguistique, assuré par 22 accompagnateurs bénévoles, offre un premier lieu d'apprentissage et de lien, garantissant l'intégration des primo-arrivants en milieu rural.
L'organisation territoriale s’appuie sur 7 axes d’intégration et contribue également à la
sensibilisation des acteurs locaux et de la population.
Données financières du CTAI
Axe Subvention Engagemen Coût total demandée t Com'Com
Axe 1 — Parcours résidentiel 6 000 € . 6 000 €
Axe 2 — Accès aux droits / 5333€ - 5 333 €
administratif / interprétation
Axe 5 — Citoyenneté / langue 8650€ 7750 € 16 400 €
française / inclusion
Axe 7 — Coordination et suivi global | 15 017 € 32 000 € 47 017 €
Total 35 000 € 39 750 € 74 750 €
Les autres axes du CTAI sont pris en charge par les acteurs du territoire.
Montant estimé en valorisation et financements complémentaires : 80 898 €.
En raison des délais d’attente liés à l’instruction des subventions, une décision devra être anticipée pour la rentrée de septembre afin d'éviter des ruptures de parcours. Ainsi, il est proposé qu’en cas de non-renouvellement de la subvention, la communauté de communes s'engage à couvrir le coût minimum de la prestation FLE (Français langue étrangère) pour garantir la continuité du service, conformément à sa politique d'accueil et d’intégration. Ce
coût est estimé pour la période septembre 2025 — juin 2026 à 15 750 € TTC.
Le projet de financement CTAI 2025-2026 reste, pour l’essentiel, identique à celui de l'année précédente, dans le cadre de la continuité de la politique d'accueil et d’intégration
du Clunisois.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter le projet de Contrat Territorial d’Accueil d’Intégration des étrangers
primo-arrivants avec l’Etat pour l’année 2025,
- autoriser M. le Président, à signer ledit contrat CTAI,
- autoriser M. le Président à signer la convention de financement correspondante,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,