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unknown - Communauté de communes - Clunisois - Deliberations
unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations
unknown - Communauté de communes - Clunisois - DELIBERATIONS CC 06052024
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - DELIBERATIONS CC 06052024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-050 2024-DE
Communauté de
Communes du Curisois
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELIBERATION
N°050-2024
NOMBRE DE MEMBRES
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/04/2024
[Date d'affichage :
07/05/2024
Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge OS -
Danièle. MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD. |
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 mars 2024.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. Communauté ae
/ PA...
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L 6
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-050 2024-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 mars 2024,
autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
es du Clnisois Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L G
ID : 071-200040293-20240506-051 2024-DE
Communauté de F | 73
Communes du Ounisois
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELIBERATION
N°051-2024
NOMBRE DE MEMBRES
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/04/2024
[Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE - Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD - Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Les associations COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ), MISSION LOCALE JEUNES DU MACONNAIS
(MISSION LOCALE), PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L” EMPLOI
‘* CLUNISOIS MACONNAIS TOURNIGEOIS (PLIE) se sont rapprochés,
notamment dans un souci de cohérence territoriale, pour se regrouper en une
structure unique, susceptible de constituer, grâce aux synergies existantes et aux
apports respectifs de chacune d'entre elles, un service polyvalent d’aide à la
jeunesse (emploi, logement, insertion sociale.….). Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du Cunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
En Publié le 16/05/2024 C
ID : 071-200040293-20240506-051_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2121-33, L2122-10, L2122-25 et L5212-7,
Vu la délibération n°061-2020 du 27/07/2020 portant désignation des représentants de la CC du Clunisois à |’ AILE Sud Bourgogne,
Vu la délibération n°069-2022 du 13/06/2022 portant modification des représentants de la CC du Clunisois,
Considérant qu’il convient de désigner 6 représentants (3 titulaires et 3 suppléants) pour siéger au sein du Conseil d’ Administration de l’AILE,
Considérant la démission de M. Jean-Pierre MAURICE du conseil municipal de Lournand,
Considérant les candidatures proposées en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
modifier les représentants à l’AILE Sud Bourgogne comme suit :
Titulaires Suppléants
1 Paul GALLAND 1 Christophe PARAT
2 Alain GAILLARD 2 Jean-François DEMONGEOT
3 Marie FAUVET 3 Frédérique MARBACH
autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire-de séance Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-052 2024-DE
Communauté de
7
Communes du Clunisais
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELIBERATION
NÉE ET
NOMBRE DE MEMBRES
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
[Date de convocation :
30/04/2024
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi
sa compétence de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de
délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un
nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son territoire, soit
42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Afin que chacune des communes soit représentée au conseil syndical du SIRTOM,
il leur a été demandé proposer deux titulaires et un suppléant. Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024
_- Publié le 16/05/2024 S L C
ID : 071-200040293-20240506-052 2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,
Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058- 2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne,
Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020, 018-
2021 du 01/03/2021, 109-2021 du 13/12/2021, 012-2022 du 28/02/2022, 054-2022 du 09/05/2022, 067-2022 du 13/06/2022, 082-2022 du 11/07/2022, 122-2022 du 12/12/2022 et 105-2023 du 18/09/2023, portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Vu la demande de modifications de ses représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour les communes de Flagy et Lournand,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne comme suit :
Titulaires
ARGENTINO Emilie
FLAGY BOUILLIN Serge _
Suppléant
CHAUVET Samuel
Titulaires
DUPLESSIS Jacques
LOURNAND DUMONTOY Marjorie
Suppléant
GUILLEMIN Jean-Pierre
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
cn unauté de
Commènes du Cnisois Communauté de - Re
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°053-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-053_2024-DE
S'LOF
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
Date de convocation :
30/04/2024
ean-Luc DÉLPEUCH
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry DEMAÏIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD - Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Suite à la modification des membres du Conseil municipal de Lournand, il
convient de modifier leurs représentants au sein de la CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-
7,
Vu la délibération du conseil communautaire n°114-2020 du 19/10/2020 portant désignation des délégués CLECT,
Vu la délibération n°004-2023 du 30/01/2023 portant modification des
représentants à la CLECT, Il
nl
Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du Œunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
Publié le 16/05/2024 G
ID : 071-200040293-20240506-053 2024-DE
Vu la délibération de la commune de Lournand portant désignation des représentants à la CLECT,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- modifier les délégués CLECT pour la commune de Lournand
comme suit :
Commune Titulaire Suppléant
LOURNAND Florent MAURIN Cyrille LEGER
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de = us
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°054-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-054 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
Date de convocation :
30/04/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur
Jean-Luc DELPEUCH
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les
années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de
solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été
adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour
l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération
n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par
délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. Cor nunauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes au Clunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S [
Publié le 16/05/2024 C
ID : 071-200040293-20240506-054 2024-DE
La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en investissement
Commune de Ameugny
Somme disponible : 12 286 €
Projet : Travaux de voirie desservant le futur lotissement pour 24 882,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 6 020,00 €
Autofinancement : 18 802,00 €
Commune de Bergesserin
Somme disponible : 18 407 €
Projet : Travaux de réparation du logement communal pour 15 306,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 5 770,00 €
Autofinancement : 9 536,00 €
Commune de Burzy
Somme disponible : 2 615 €
Projet : Travaux de voirie pour 8 300,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 2 615,00 €
AAP CD71 2024 : 1 660,00 €
Autofinancement : 4 025,00 €
Commune de Flagy
Somme disponible : 11 382 €
Projet : Travaux de voirie pour 25 828,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 5 430,00 €
CD71 : 5 200,00 €
Autofinancement : 15 198,00 €
Commune de Sigy Le Chätel
Somme disponible : 9 095 €
Projet : Rénovation du logement communal pour 88 500,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 4 440,00 €
CD71 : 22 125,00 €
DSIL 2024 : 44 250,00
Autofinancement : 17 685,00 € Communauté de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 SL
ID : 071-200040293-20240506-054 2024-DE
Commune de Sivignon
Somme disponible : 18 526 €
Projet : Travaux de voirie pour 25 990,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 5 761,00 €
CD71 AAP2023 : 5 198,00 €
Autofinancement : 15 031,00 €
Commune de Sivignon
Somme disponible : 18 526 €
Projet : Pose de panneaux photovoltaïques salle des fêtes pour 17 500,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 6 233,00 €
DETR 2024 : 6 125,00 €
Autofinancement : 5 142,00 €
Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire
du versement des sommes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération
d’investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier
relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le PE ent,
a} fmunauté de liMes du Clunisois Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le Sosa G L
Publié le 16/05/2024 O
ID : 071-200040293-20240508-054_2024-DE Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°055-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
[Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240506-055 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu l’article L 2224-12 du CGCT imposant aux services d’assainissement de
disposer d’un règlement de service en fonction des conditions locales, des
prestations assurées par le service ainsi que des obligations respectives de
l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
La régie d'assainissement doit ainsi établir un règlement pour son service
d’assainissement collectif. Ce dernier définit les conditions de déversement des
eaux usées dans les réseaux publics d’assainissement, les prestations assurées par le service public d’assainissement ainsi que les obligations du service et des
usagers en matière d’assainissement. Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du Qunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
_ Publié le 16/05/2024 G
ID : 071-200040293-20240506-055 2024-DE
Le Chapitre 1 détaille l’objet du règlement, son territoire d’intervention, les différents types de réseau, les effluents autorisés et définit ce qu’est un branchement d’eaux usées.
Le chapitre 2 précise les missions du service et notamment l’entretien des ouvrages, les contrôles avec un délai maximum d’intervention de 6 semaines du dépôt de la demande à la transmission du rapport, et les modalités de la réalisation des travaux de branchement. Pour chaque mission la procédure d’intervention est déroulée et des détails techniques sont précisés.
Le Chapitre 3 rappelle les devoirs et obligations des usagers du service. L’objectif de ce chapitre est d’orienter l’usager avec des articles sur la bonne utilisation des ouvrages, les obligations de raccordement et délais imposés (2 ans), les demandes de travaux et contrôles, puis des cas particuliers sur les canalisations publiques en terrain privé, les rejets des eaux de piscine, la séparation des eaux pluviales et usées en terrain privé.
Le chapitre 4 est consacré aux eaux usées non domestiques issues d’activités (artisans, usines) et le chapitre S au projet d’aménagement avec notamment la procédure de rétrocession.
Le Chapitre 5 rappelle les différentes redevances assainissement qui sont votées chaque année en conseil et détaille le montant de la pénalité qui a été validée en conseil d’exploitation du 25/04. Le conseil d’exploitation a choisi de valider la pénalité maximum soit une majoration de 400% de la redevance assainissement (calculée sur la consommation d’eau) comme le permet l’article L 1331.8 du Code de la Santé Publique. Ce chapitre rappelle également la procédure de mise en œuvre de la pénalité.
Les chapitres suivants détaillent les poursuites, voies de recours et modalités d’application du règlement de service.
Vu l’article L 2224-12 du Code générale des Collectivités Territorial,
Considérant le projet de règlement présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le règlement de service d’assainissement collectif
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 S’ L
Publié le 16/05/2024 G
Com munauté de ID : 071-200040293-20240506-055 2024ANX-DE
Communes du Clnisois
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REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Carte 1 : Territoire d’application du présent règlement
Direction de l’Assainissement
Espace co-working
4 Bis Zone de la Courbe
71 250 SALORNAY SUR GUYE
Tel / Mail : 03 85 22 98 81 - assainissement@enclunisois.fr
Site internet : https://enclunisois.fr/actions/amenagement-habitat/assainissement/
Horaire d’ouverture
9h à 12h30 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi
Accueil sur rendez-vous
Approuvé par délibération du Conseil communautaire du xx/xx/xxxx Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240506-055 2024ANX-DE
CC du Clunisois Règlement du Service d’Assainissement
Table des matières
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 1
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ..................................................................................................................... 1 ARTICLE 2 : TERRITOIRE D’APPLICATION DU REGLEMENT................................................................................... 1 ARTICLE 3 : TYPES DE RESEAUX ET EFFLUENTS AUTORISES ................................................................................. 1 ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES EAUX USEES REJETEES AU RESEAU ............................................................. 2 ARTICLE 5 : BRANCHEMENT D’EAUX USEES - DEFINITION .................................................................................... 3
CHAPITRE 2 : MISSIONS DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT .................................................................... 3
ARTICLE 6 : ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET ETUDE D’ASSAINISSEMENT .............................................................. 3 ARTICLE 7 : COLLECTE DES EAUX USEES DES IMMEUBLES RACCORDES ............................................................... 4 ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES PUBLICS ET PERFORMANCES EPURATOIRES ........................................... 4 ARTICLE 9 : CONTROLE DE RACCORDEMENT ....................................................................................................... 5 ARTICLE 10 : PRELEVEMENTS EN CAS DE POLLUTION .......................................................................................... 5 ARTICLE 11 : REALISATION DU BRANCHEMENT PUBLIC ....................................................................................... 5 ARTICLE 12 : SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS ................................................................................................ 6
CHAPITRE 3 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU SERVICE ................................................ 6
ARTICLE 13 : UTILISATION DES OUVRAGES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT ............................................................. 6 ARTICLE 14 : OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ...................................... 6 ARTICLE 15 : DEMANDE DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT................................................................................... 7 ARTICLE 16 : DEMANDE DE SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS ........................................................................... 7 ARTICLE 17 : DEMANDE DE CONTROLE - BRANCHEMENT NEUF OU MODIFIE......................................................... 7 ARTICLE 18 : DEMANDE DE CONTROLE D’UN BRANCHEMENT EXISTANT (VENTE) ................................................. 8 ARTICLE 19 : CANALISATION PUBLIQUE EN TERRAIN PRIVE ................................................................................. 8 ARTICLE 20 : EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES ......................................................................................... 8 ARTICLE 21 : OBLIGATION REJETS DES PISCINES ................................................................................................. 8 ARTICLE 22 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT EN DOMAINE PRIVE ............................................................................ 8
CHAPITRE 4 : LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES (EUND) ................................................................. 9
ARTICLE 23 : OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DES EUND .......................................................... 9 ARTICLE 24 : DEMANDE D’AUTORISATION DE REJET EUND................................................................................. 9 ARTICLE 25 : PENALITE – REJET EUND NON AUTORISE ...................................................................................... 9
CHAPITRE 5 : PROJET D’AMENAGEMENT ............................................................................................... 10
ARTICLE 26 : DEMANDE DE RACCORDEMENT D’UN PROJET D’AMENAGEMENT AU RESEAU PUBLIC ..................... 10 ARTICLE 27 : RETROCESSION DES RESEAUX PRIVES ........................................................................................... 10
CHAPITRE 6 : REDEVANCE ET PAIEMENT ................................................................................................ 11
ARTICLE 28 : FRAIS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ................................................................................ 11 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L O7
ID : 071-200040293-20240506-055 2024ANX-DE
CC du Clunisois Règlement du Service d’Assainissement
ARTICLE 29 : PARTICIPATION FINANCIERE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) ........................................ 11 ARTICLE 30 : LOTISSEMENTS, ZONES D’ACTIVITES OU ZONES INDUSTRIELLES ................................................... 11 ARTICLE 31 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ................................................................................... 11 ARTICLE 32 : REDEVANCE CONTROLE DE RACCORDEMENT EXISTANT................................................................ 12 ARTICLE 33 : PENALITE ET PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE .............................................................................. 12
CHAPITRE 7 : POURSUITES VOIES DE RECOURS .................................................................................... 13
ARTICLE 34 : INFRACTIONS ET POURSUITES ...................................................................................................... 13 ARTICLE 35 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS ................................................................................................. 13 ARTICLE 36 : MESURES DE SAUVEGARDE........................................................................................................... 13
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D'APPLICATION ........................................................................................ 13
ARTICLE 37 : DATE D'APPLICATION ................................................................................................................... 13 ARTICLE 38 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT ................................................................................................. 13 ARTICLE 39 : CLAUSES D'EXECUTION ................................................................................................................ 13
ANNEXE 1: DEMANDE DE TRAVAUX DE BRANCHEMENT ...................................................................................... 14
ANNEXE 2 : DEMANDE DE CONTROLE DE RACCORDEMENT.................................................................................. 15
ANNEXE 3 : DEMANDE D’AUTORISATION DE REJET EUND..................................................................................... 16
ANNEXE 4 : PRESCRIPTIONS POUR LES REJETS D’EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES .................................... 17
ANNEXE 5 : CAHIER DES CHARGES POUR LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT PRIVE ................................................ 18 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240506-055 2024ANX-DE
CC du clunisois Règlement du service assainissement collectif 1
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement de service définit les conditions de déversement des eaux usées dans les réseaux publics
d’assainissement, les prestations assurées par le service public d’assainissement ainsi que les obligations du
service et des usagers en matière d’assainissement.
Les usagers et le Service d’assainissement sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière
d’assainissement, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le Règlement
sanitaire départemental de Saône et Loire.
La Communauté de communes du Clunisois est compétente en matière d’assainissement collectif depuis le 1er
janvier 2024. La Direction de l’assainissement est en charge du service. Cette dernière sera ainsi désignée dans les
articles suivants par le terme générique de « Service Public d’Assainissement » ou « Service d’Assainissement ».
Les usagers du service public d’assainissement sont les personnes physiques ou morales, propriétaires ou occupants
d’un bien raccordé au réseau public d’assainissement ou devant être raccordés au réseau, ainsi que toute personne
bénéficiant des missions du service d’assainissement.
Nul ne peut raccorder une construction et déverser ses eaux usées dans le réseau public s’il n’en a pas
préalablement obtenu l’autorisation et accepté le présent règlement.
Article 2 : Territoire d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Clunisois (Voir Carte
1 page de garde) : Ameugny, Bergesserin, Bonnay, Bray, Buffières, Burzy, Bussières, Château, Chérizet, Chevagny-
sur-Guye, Chiddes, Chissey les Mâcon, Cluny, Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-Buffières, Flagy, Jalogny, Joncy,
La Guiche, La Vineuse sur Frégande, Lournand, Massilly, Mazille, Passy, Pressy-sous-Dondin, Sailly, Saint André-le-
Désert, Sainte Cécile, Saint Clément sur Guye, Saint Huruge, Saint Marcelin-de-Cray, Saint Martin-de-Salencey, Saint
Martin la Patrouille, Saint Vincent-des-Prés, Saint Ythaire, Salornay- sur-Guye, Sigy le Châtel, Sivignon, Taizé.
Article 3 : Types de réseaux et effluents autorisés
Le réseau d’assainissement séparatif accueille exclusivement les eaux usées des habitations et bâtiments dont les eaux usées sont assimilées à des eaux usées domestiques. Ainsi que les effluents non domestiques admis par Arrêté d’autorisation de rejet.
Le réseau unitaire accueille les eaux usées des bâtiments, dans les mêmes conditions que le réseau d’assainissement séparatif, ainsi que les eaux pluviales des bâtiments existants.
Les eaux pluviales des nouvelles constructions, des nouveaux projets et des nouvelles surfaces imperméables devront être gérées à la parcelle. Tout nouveau rejet d’eaux pluviales dans les réseaux devra être autorisé par le service d’assainissement au stade projet.
Le réseau des eaux pluviales accueille exclusivement des eaux de pluies, ainsi que les trop pleins et vidanges des piscines individuelles. La gestion de ces réseaux est à la charge des propriétaires des terrains et est hors du champ de compétences de la Communauté de communes du Clunisois.
Les eaux usées domestiques sont produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères. Elles sont issues notamment des WC, des salles de bain, baignoires, douches, lavabos, des lave-linges, des lave-vaisselles ou des éviers….
Eaux usées assimilées domestiques : eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement (bureaux, restaurant...) résultant d'utilisations de l'eau assimilables à l’utilisation de l'eau à des fins domestiques. Le rejet est assimilable en nature et en quantité (jusqu’à 20 Eh) à un rejet domestique et ne doit engendrer aucun dysfonctionnement sur le réseau. Afin de se prémunir de tout dysfonctionnement, un prétraitement correctement dimensionné et entretenu régulièrement devra être installé (voir Annexe 4). Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L O7
ID :071-200040293-20240506-055 2024ANX-DF
CC du clunisois Règlement du service assainissement collectif 2
Eaux usées non domestiques : eaux usées dont les caractéristiques et la quantité ne sont pas assimilables à une utilisation domestique de l’eau. Généralement ce sont des eaux de process d’industries et d’activités artisanales, des eaux issues de stations de lavage de véhicule, laveries, mais également les rejets d’activités de santé... Le rejet de ces eaux est interdit dans les réseaux publics d’assainissement. Le service d’assainissement peut autoriser le rejet conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique (Chapitre 4 : page 9)
Eaux pluviales : les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques, on y assimile également les eaux de ruissellement provenant des eaux d'arrosage, de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...
Article 4 : Caractéristiques des eaux usées rejetées au réseau
Tout bâtiment raccordé au réseau public d’assainissement, que les rejets soient domestiques ou assimilés domestiques, doit respecter les caractéristiques suivantes :
➢ La consommation d’eau via une ressource privée ou publique est inférieure à 1000 m3 par an ; ➢ La charge brute de pollution organique rejetée par l’établissement est inférieure ou égale à 1,2 kg par jour de DBO5 (20 Eh).
Au-delà, une demande d’autorisation de rejet doit être déposée auprès du service assainissement avant raccordement. Si
le bâtiment ou activité s’est installée avant 2024, le dépôt de demande est faite après le raccordement.
Le rejet des bâtiments, que les rejets soient domestiques, assimilés domestiques ou non domestiques, respectent les
caractéristiques suivantes :
- Température < à 25°C en permanence
- pH compris entre 5.5 et 8.5 en permanence
- DBO < 500 mg/l en moyenne sur 24h
- DCO < 1125 mg/l en moyenne sur 24h
- DBO/DCO < 3 en moyenne sur 24h
- MES : < 500 mg/l en moyenne sur 24h
- NTK : <125 mg/l en moyenne sur 24h
- Pt : < 33 mg/l en moyenne sur 24h
Au-delà de ces normes, une demande d’autorisation de rejet sera adressée au service assainissement.
Le rejet de substances dangereuses et/ou non biodégradables, n’est pas autorisé au réseau d’assainissement. Ainsi, en cas d’analyse, la concentration de ces substances doit être inférieure au seuil de détection. Aucune autorisation de rejet ne sera accordée pour ce type de substances.
Suite à la demande d’autorisation de rejet, le service assainissement analysera la capacité des ouvrages à trans- porter et traiter ces effluents et statuera sur la nécessité ou non de rédiger une autorisation de rejet au réseau d’assainissement (voir chapitre EUND). ET Les branchements particuliers
Eaux
pluviales Cuisine
Salle
de bains | Wc
Regard # si
De. de façade nes
Regard de ss L x branchement Coude avec
bouchon de curagel | | Eaux vannes
Branchement "T" ©100
Collecteur
Eaux pluviales x Q 400 er — 3% nimale
Collecteur As pente mi nn de Eaux usées - @ 200
domaine privatif
Réalisation
BEPAC
Montpelies
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CNFPT
1999
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 S L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-055 _2024ANX-DE
CC du clunisois Règlement du service assainissement collectif 3
Article 5 : Branchement d’eaux usées - définition
Partie Publique Privé
Figure 1 : réseau séparatif et branchement d’un logement
Branchement partie publique : la partie publique du branchement démarre du collecteur public à la boite de branchement située en limite de propriété. Elle est réalisée et entretenue par le service d’assainissement.
Branchement partie privée : La partie privée du branchement comprend toutes les canalisations de récupération des eaux usées du logement sur le domaine privé jusqu’à la boite de branchement. Leur pose est mise en œuvre par le propriétaire dans les règles de l’art (voir Cahier des charges Annexe 5 : Cahier des charges pour les travaux de branchement ).
S’il n’y a pas de boite de branchement en limite de propriété, l’entretien et la réparation du branchement sous domaine public est à la charge de l’usager. Ainsi, pour les raccordements antérieurs au 1/01/2024, il est conseillé de faire poser une boite de branchement en limite de propriété. (Annexe 1: Demande de travaux de branchement). A partir du 1/01/2024, tout nouveau branchement implique la pose d’une boite de raccordement.
Chapitre 2 : Missions du service d’assainissement
Article 6 : Zonage d’assainissement et étude d’assainissement
La collectivité doit définir les zones d’assainissement collectif et non collectif de son territoire via une étude de zonage d’assainissement. Les zonages d’assainissement ont été définis par les communes précédemment compétentes et sont maintenus en l’état par le service d’assainissement.
A la prise de compétence, un Schéma directeur d’assainissement à l’échelle intercommunale sera mis en œuvre. Il a pour objectif de faire le diagnostic des installations d’assainissement existantes, aussi bien en collectif qu’en non collectif. Les zonages d’assainissement seront mis à jour. Un programme de travaux est alors défini sur 10 ans.
Obligation en Zone assainissement collectif
Les immeubles raccordables ont deux ans pour se raccorder au réseau public d’assainissement après mise en service. Si il n’y a pas de réseau public d’assainissement collectif le traitement se fera via une installation d’assainissement non collectif des eaux usées conforme et contrôlé par le SPANC. Envové en oréfeciure le 27/05/2624
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Pubiié ie 16/05/2024
1: 071-200040993-207240506-085 D0OD4ANX-DE
% 4, 5 SOS 7
CC du clunisois Règlement du service assainissement collectif 4
Principes généraux en matière d’assainissement
Les communes, dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg (2000 Equivalents Habitants) par jour, doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif, les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif (CGCT – Article 2224.7).
Programme de travaux d’assainissement et aménagement en domaine privé Un programme de travaux est en cours sur le territoire et tend à remplacer les collecteurs unitaires en mauvais état par des collecteurs séparatifs (pas d’eau de pluie). Ainsi, lors de vos travaux d’aménagement en domaine privé, il est conseillé de prévoir la séparation de vos eaux pluviales et usées avant rejet au réseau.
Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
Les usagers sont informés chaque année des performances du service d’assainissement et des tarifs via le RPQS disponible sur le site de la collectivité.
Article 7 : Collecte des eaux usées des immeubles raccordés
Le service a l’obligation de collecter, transporter et traiter les eaux usées des immeubles, desservis par un réseau public d’assainissement, et qui rejettent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. Dans le cas de rejet d’eaux usées assimilées domestiques, les immeubles sont munis selon leur activité d’un prétraitement approprié (voir Annexe 4 : Prescriptions pour les rejets d’eaux usées assimilées domestiques).
L’acceptation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement tient compte de la capacité des ouvrages d’assainissement à accueillir les effluents et la nature des effluents. S’il y a rejet, un arrêté d’autorisation de rejet définit les conditions techniques et financières dans lesquels les effluents sont rejetés dans le réseau public d’assainissement (voir Chapitre 4 : Les eaux usées non domestiques (EUND)).
Article 8 : Entretien des ouvrages publics et performances épuratoires
Le service assure le bon écoulement des eaux usées dans les ouvrages publics, collecteurs et ouvrages annexes, ainsi que la partie publique du branchement (du collecteur à la boite de branchement en limite de propriété).
Le débouchage des réseaux sur la partie privée du branchement est à la charge de l’usager.
Dans le cas où il est reconnu par le Service d'Assainissement habilité à cet effet, que les dommages sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du Service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Le Service d'Assainissement est en droit d'exécuter d'office et aux frais de l'usager, après une information préalable, sauf cas d'urgence, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité. Et cela notamment en cas d'inobservation du présent règlement, d'atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à l’Chapitre 2 : Article 33 :Article 33 :Pénalité.Chapitre 2 : Article 33 :
Surveillance des ouvrages et performance des systèmes d’assainissement collectif Le service rend compte chaque année auprès du service de police de l’eau des performances épuratoires des ouvrages d’assainissement, des éventuels déversements au milieu naturel et de l’entretien des dispositifs d’assainissement. Pour cela, il met en place des mesures sur les ouvrages et tient à jour les documents d’exploitation des ouvrages d’assainissement. Envové en oréfeciure le 27/05/2624
Reçu en préfecture le 27/05/2024 .
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Article 9 : Contrôle de raccordement
Lors de tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement et lors de modifications des conditions de raccordement (logement supplémentaire, …), l’immeuble fait l’objet d’un contrôle de raccordement par le service d’assainissement.
Pour les branchements existants, le service peut déclencher un contrôle de raccordement de l’immeuble pour les besoins du service. Si le branchement est conforme, ce contrôle ne fait pas l’objet d’un rapport et n’est pas soumis à la redevance contrôle.
Si le branchement est non conforme, un rapport sera rédigé et transmis au propriétaire. Ce dernier sera alors redevable de la redevance contrôle.
Concernant les contrôles sur demande de l’usager, notamment avant la vente d’un bien immobilier, la transmission du rapport ne peut excéder 6 semaines à compter de la réception de la demande au service d’assainissement. Le rapport de contrôle dans le cadre des ventes est valable 3 ans.
Concernant le cout du contrôle de raccordement voie l’Article 32 : Redevance contrôle de raccordement existant.
Le contrôle consiste en la vérification de la conformité du raccordement tant sur la partie privée que publique du branchement. Pour cela, des tests d’écoulement sont réalisés au niveau de chaque point de rejet afin de s’assurer que l’ensemble des eaux usées rejoint le réseau, qu’aucune fosse n’est encore en fonctionnement et que les eaux pluviales sont séparées des eaux usées sur le domaine privé.
Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service d'Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la communauté de communes établit et transmet au propriétaire de l'immeuble un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.
Pour les besoins du contrôle, les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées (code de la santé publique – Article 1331-11) et doivent avoir accès à l’ensemble des ouvrages d’assainissement. En cas de dissimulation intentionnelle ou non de certains éléments (sorties d’eaux usées, point de rejet, prétraitement…), le service d’assainissement ne pourra être tenu responsable de l’invalidité des conclusions du rapport.
Article 10 : Prélèvements en cas de pollution
Le Service d'Assainissement se réserve le droit d'effectuer chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle sur les rejets d’eaux usées qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais d'analyses occasionnés seront à la charge de l'usager.
Article 11 : Réalisation du branchement public
Chaque immeuble doit disposer d’une boite de branchement, sauf besoin technique particulier approuvé par le service.
Le service fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l'emplacement du regard de branchement au vu des éléments de la demande de branchement faite par l’usager. Le service tiendra compte des besoins techniques de la construction pour positionner la boite de branchement sous réserve que ces contraintes soient compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
A noter que :
o La partie publique du branchement est obligatoirement gravitaire.
o Les éventuelles stations de relevage sont placées sous domaine privé et relève de la responsabilité du proprié- taire.
o Les usagers doivent se prémunir de tout reflux éventuel des eaux du réseau public dans leur installation. Les clapets-antiretours sont placés sous domaine privé et relèvent de la responsabilité de l’usager. Envové en oréfeciure le 27/05/2624
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o Les prétraitements éventuels avant rejet au réseau sont placés sous domaine privé et relèvent de la responsa- bilité de l’usager.
Lors de la construction d’un réseau d’eaux usées, conformément à l'article L.34 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement exécutera d'office les branchements publics de tous les immeubles riverains. Cette partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.
Article 12 : Suppression des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.
Ces travaux seront exécutés par le Service d'Assainissement ou une entreprise autorisée par ce dernier.
Chapitre 3 : Devoirs et Obligations des usagers du service
Article 13 : Utilisation des ouvrages publics d’assainissement
Les stations d’épuration utilisent des procédés épuratoires biologiques. De plus, les ouvrages des réseaux tels que les postes de relevage peuvent dysfonctionner lorsque des déchets sont envoyés au réseau. Ainsi il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’assainissement :
• les matières non biodégradables et déchets solides : blocs désodorisants, serviettes, lingettes … • le contenu des fosses étanches et effluents des fosses septiques,
• les ordures ménagères,
• les déchets organiques (épluchures, huile de friture),
• les huiles usagées même alimentaires,
• les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les produits radioactifs, • les peintures ou solvants,
• les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions
• les produits chimiques (herbicides, pesticides, médicaments) ou substances pouvant dégager des gaz ou des vapeurs toxiques
• les produits minéraux ou solides (laitance de plâtre, ciment…)
• les eaux de vidange de piscine (voir Article 21 : Obligation rejets des piscines), • les eaux usées non domestiques sans autorisation de la collectivité (voir Chapitre 4 : Les eaux usées non do- mestiques (EUND)),
• les eaux de ruissellement de chantier ou de rabattement de nappe (prendre contact avec le service assainisse- ment).
et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et le cas échéant, de la station d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement.
Il est formellement interdit, lors du raccordement des habitations existantes, de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.
Article 14 : Obligation de raccordement au réseau public d’assainissement
Comme le prescrit l'article L.3331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis, situés en bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau.
Suite aux travaux de mise en séparatif des réseaux publics d’assainissement, les propriétaires des logements desservis ont 2 ans pour retirer les eaux pluviales du réseau d’assainissement et se mettre en conformité. Le délais court à compter de la notification du fonctionnement du réseau d’assainissement par le service d’assainissement aux propriétaires. Envové en oréfeciure le 27/05/2624
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Les habitations édifiées après la mise en service du réseau d’assainissement sont immédiatement raccordées au réseau public d’assainissement.
Les propriétaires peuvent être astreints à une pénalité en cas de non-respect des délais de raccordement (voir Article 33 : Pénalité).
Les eaux pluviales et les eaux usées sont séparées sur le domaine privé.
Terrain desservi par un réseau / bâtiment raccordable
Le terrain ou bâtiment est considéré comme desservi par le réseau public d’assainissement collectif lorsque ce dernier arrive sur le domaine public à hauteur de la parcelle (coin de la parcelle) ou du tènement. Dans le cadre d’une division parcellaire, les parcelles créées devront être raccordées au frais des usagers au réseau public prévu initialement.
Toilettes sans eau en zone d’assainissement collectif
Les bâtiments desservis par le réseau d’eaux usées disposant de toilettes sans eaux, donc ne produisant pas d’eaux vannes, doivent raccorder leurs eaux ménagères, éventuelles urines ou jus issus de la zone de composte des matières fécales au réseau public d’assainissement collectif.
Comme imposé par la règlementation, la gestion du compost et l’épandage de ce dernier sont mis en œuvre et suffisamment éloignés des habitations pour éviter les nuisances et les risques sanitaires. Les toilettes sans eau sont contrôlés par le service d’assainissement au vu de l’Arrêté du 7 septembre 2009 sur les prescriptions en assainissement non collectif.
Article 15 : Demande de travaux de raccordement
Tout branchement doit faire l'objet d'une demande de raccordement adressée au Service d'Assainissement. Cette demande, formulée selon le modèle de l’Annexe 1: Demande de travaux de branchement, doit être signée par le propriétaire.
La demande de travaux de raccordement du logement au réseau d’assainissement vaut acceptation par le propriétaire de l’immeuble du présent Règlement.
Les travaux en domaine privé sont réalisés conformément au cahier des charges transmis par le Service assainissement (voir Annexe 5 : Cahier des charges pour les travaux de branchement ).
Article 16 : Demande de suppression des branchements
La suppression totale ou la transformation d’un branchement public résultant de la démolition ou de la transformation d’un immeuble sera exécutée par une entreprise mandatée par le Service d'Assainissement. Les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire ou le demandeur. (Faire une demande via le formulaire de Annexe 1)
Lors des travaux de démolition tout est mis en œuvre pour éviter les intrusions d’eaux claires au réseau et les pollutions accidentelles sur le chantier.
Article 17 : Demande de contrôle - branchement neuf ou modifié
Après les travaux de raccordement sur sa propriété, ou toute modification de branchement susceptible de modifier les quantités et la nature des effluents, l’usager fait procéder au contrôle de ses installations par le service d’assainissement (changement de destination d’un bâtiment, …).
Pour cela il dépose une demande auprès du service d’assainissement (voir Annexe 2 : demande de contrôle de raccordement) Envoyé en préfecture le 27/05/2024
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Article 18 : Demande de contrôle d’un branchement existant (vente)
Les contrôles de raccordement au réseau public d’assainissement sont obligatoires dans le cadre des ventes de biens immobiliers sur le territoire de la communauté de communes du Clunisois. Ils doivent être exclusivement réalisés par le service d’assainissement.
Suite à la demande via le formulaire en annexe 2, le service a 6 semaines pour rendre son rapport de conformité des installations. Le rapport de contrôle est valable 3 ans si aucune modification n’est intervenue sur le branchement et le logement.
Les modalités d’exécution du contrôle sont détaillées dans l’Article 9 : Contrôle de raccordement.
Article 19 : Canalisation publique en terrain privé
En cas de vente, il est obligatoire de prévenir l’acquéreur du passage d’une canalisation publique sur le terrain concerné par la vente. La canalisation doit apparaitre dans l’acte notarié.
Aucune construction sur 2 m de part et d’autre de la canalisation n’est autorisée. Une profondeur minimum de 60 cm de terre doit être maintenue sur la canalisation. Les affleurants doivent être maintenus accessibles. De même, il est déconseillé de planter des ligneux dont le système racinaire pourrait endommager les canalisations.
Lors de travaux sur la parcelle tout est mis en œuvre pour éviter d’endommager la canalisation.
Article 20 : Eaux usées assimilées domestiques
Les établissements concernés ont une obligation de résultat et doivent après prétraitement respecter les normes définit dans l’Article 4 : du présent règlement, à défaut une autorisation de rejet sera demandée auprès du service assainissement.
Le propriétaire se conforme aux prescriptions techniques de l’Annexe 4 : Prescriptions pour les rejets d’eaux usées assimilées domestiques et aux prescriptions nationales en vigueur.
Pour tout projet d’activité, il doit transmettre une demande d’autorisation de rejet (voir Annexe 3) pour obtenir l’avis favorable du service assainissement.
Article 21 : Obligation rejets des piscines
Les eaux de lavage des filtres rejoignent le réseau des eaux usées. Une demande d’autorisation de rejet est à demander auprès du service assainissement au moment du projet (Voir Chapitre 4).
Les eaux de trop plein et vidange de piscine rejoignent les eaux pluviales. Ces rejets se font après neutralisation des produits d'entretien et par temps sec.
Les usagers disposant d’une piscine s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances : eau stagnante susceptible d'être un gîte à moustique, développement d'algue susceptible de provoquer des odeurs ou une pollution organique à l'exutoire.
Article 22 : Travaux d’aménagement en domaine privé
Un branchement privé d’assainissement est conforme si les eaux pluviales sont séparées du rejet des eaux usées. Lors de vos travaux d’aménagement en domaine privé il est recommandé de prévoir la séparation des eaux pluviales et usées avant rejet au réseau.
Il est conseillé de se rapprocher du service assainissement avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, si vous souhaitez plus d’information sur vos obligations en matière d’assainissement. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
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Chapitre 4 : Les eaux usées non domestiques (EUND)
Article 23 : Obligation des établissements produisant des EUND
Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et susceptibles d’entrainer des déversements d’eaux usées non domestiques au réseau d’assainissement doivent se conformer à la règlementation locale et nationale en vigueur (Règlement assainissement, ICPE…).
La collectivité n’est pas tenue d’accepter les eaux usées non domestiques dans son réseau d’assainissement. Les établissements doivent solliciter une autorisation de raccordement qui sera accordée si le rejet est compatible avec les capacités de collecte et de traitement existantes.
Article 24 : Demande d’autorisation de rejet EUND
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être autorisé par le service d’assainissement via un Arrêté d’autorisation de rejet propre à l’établissement. Ce document est limité dans le temps et révocable, il définit les conditions techniques et financière du Rejet.
La demande doit contenir tous les éléments permettant au service de statuer sur la capacité des ouvrages publics à accueillir les EUND, sans porter atteinte aux ouvrages ni à la qualité des effluents transitant dans le système. Cette demande doit détailler :
- Les caractéristiques des eaux usées déversées et leur volume ;
- L’origine de ces eaux usées non domestiques ;
- Les prétraitements et/ou la neutralisation envisagés ;
- Les modalités d’évacuation envisagées des eaux de process et de lavage ; - Le détail de la règlementation auquel est soumis l’établissement ;
- Les mesures de surveillance mise en œuvre ;
- La procédure d’alerte en cas de pollution au réseau.
Au vu de ces éléments le service assainissement se réserve le droit de refuser le rejet des eaux usées non domestiques dans les réseaux.
Article 25 : Pénalité – Rejet EUND non autorisé
Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation ou en violation des prescriptions de cette autorisation (art. L1337-2 – Code de la Santé publique). Envové en oréfeciure le 27/05/2624
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Chapitre 5 : Projet d’aménagement
Les projets d’aménagements concernés par le présent chapitre sont les créations de lotissements, création d’un ensemble de logements individuels ou collectifs, création de zones artisanales ou industrielles, ou toute autre opération d’aménagement nécessitant la création d’un collecteur privé commun à plusieurs immeubles, et susceptible ou non de tomber dans le domaine public.
Le raccordement d'un lotissement n'est pas considéré comme un branchement.
Article 26 : Demande de raccordement d’un projet d’aménagement au réseau public
L’aménageur au stade projet fera une demande de raccordement auprès du service assainissement. Cette demande comportera tous les éléments nécessaires au Service pour statuer de la capacité des ouvrages publics d’assainissement à accueillir les eaux usées domestiques et assimilées domestiques des logements et activités projetées. Cette demande détaillera également les caractéristiques techniques des ouvrages d’assainissement privés projetés (po- sitionnement des regards et boites de branchement des bâtiments, diamètres, pentes des canalisations au vu des aména- gements) afin que le service puisse statuer sur la conformité des ouvrages envisagés.
En effet l’opérateur doit se conformer aux règles de l’art, et notamment respecter les règles techniques : - du fascicule 70 du CCTP travaux ;
- le mémo technique de l’ASTEE sur la conception et le dimensionnement des systèmes de gestions des eaux pluviales et de collecte des eaux usées – dernière version ;
- la charte de qualité des réseaux d’assainissement de l’ASTEE ;
- le cahier des charges du service d’assainissement du territoire à récupérer auprès de ce dernier.
Au stade avant travaux l’aménageur peut consulter le service sur les matériaux envisagés. Durant les travaux : le service assainissement sera invité aux réunions de chantier et les comptes rendus lui seront régulièrement transmis par mail.
Opération préalable à la réception des travaux (OPR) : Les réseaux d’assainissement devront être curés dans leur totalité, faire l’objet d’une inspection télévisée, ainsi que des tests d’étanchéité et de compactage par un opérateur agréé aux OPR afin de s’assurer de la conformité des installations.
Les plans de récolement au format approprié (shape) seront exigés par le service assainissement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le Service d'Assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires.
Article 27 : Rétrocession des réseaux privés
Si la voirie a vocation à devenir communale ou intercommunale, la rétrocession des ouvrages d’assainissements sous domaine public devra être formalisé via la signature d’une convention de rétrocession entre le service d’assainissement et l’aménageur.
Si la rétrocession a lieu à la réception des ouvrages, la convention de rétrocession est conclue au stade projet. Le service d’assainissement se base sur les Opérations Préalable à la Réception réalisées au moment de la réception des travaux, et une inspection des émergences afin de s’assurer de la conformité des réseaux. Si la rétrocession a lieu plus de 2 ans après la réalisation des réseaux, un curage et une inspection télévisé de l’ensemble des réseaux devront à minima être réalisés. Au vu de l’ITV si aucune anomalie n’est détectée, le service d’assainissement se base sur les tests d’étanchéité et de compactage réalisés au moment de la réalisation des réseaux et effectuera un constat visuel des émergences du réseau à rétrocédé pour s’assurer de la conformité des ouvrages. A défaut d’OPR à la réception des ouvrages ils seront mis en œuvre au moment de la rétrocession par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires.
Dans le cas où des désordres seraient constatés la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
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Chapitre 6 : Redevance et paiement
Article 28 : Frais d'établissement du branchement
Les Frais de branchement financent les travaux de la partie publique du branchement. 1. Pour les immeubles construits après la création du réseau d'assainissement : Toute installation d'un bran- chement d'eaux usées donne lieu à paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un devis, établi au coût réel par le Service d'Assainissement.
2. Pour les immeubles construits avant la création du réseau d'assainissement : Les branchements sont réali- sés d’office en même temps que la construction du réseau d’assainissement. Le coût du branchement établi correspond alors à une moyenne du montant global des branchements réalisés lors de cette opération.
Les Frais de branchement seront également exigés lors du passage d’un réseau d’eaux pluviales en réseau d’eaux usées, au moment de la reprise de branchements étanches.
Article 29 : Participation financière à l’assainissement collectif (PFAC)
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont
astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. Cela afin de tenir compte de l'éco-
nomie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes
d'une telle installation (Art. L 1331.7 du Code de la Santé publique).
Le montant de cette participation sont déterminés par délibération (voir dernière délibération du conseil communautaire sur les tarifs de l’assainissement)
Cette taxe ne dispense pas du paiement des frais de raccordement au service d’assainissement sur le domaine public.
Les immeubles raccordés par l’intermédiaire d’un réseau privé, commun à plusieurs logements, sont tous exigibles à la PFAC.
La création de logement lors de réhabilitation de bâtiment ou de division de bâtiment existant sont exigibles à la PFAC.
Les immeubles non habitables, disposant d’un tabouret en attente posé lors des travaux de construction du réseau en prévision d’une rénovation du bâtiment, seront éligibles à la participation à l'assainissement collectif au moment du raccordement du logement.
Article 30 : Lotissements, zones d’activités ou zones industrielles
Frais de branchement
Si les travaux d’assainissement (collecteur et partie publique du branchement) ont été financé par l’aménageur, sous réserve de l’autorisation et du contrôle du service assainissement, les Frais de branchement ne seront pas demandés au propriétaire des nouvelles constructions.
PFAC
Participation financière à l’assainissement collectif sera demandé au moment du raccordement du logement, au propriétaire du logement ou à l’aménagement sur sa demande.
Article 31 : Redevance Assainissement Collectif
En application des articles R2224-19 à R2224-19-2 du Code de la Santé publique tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement.
Le montant de la redevance est fixé chaque année en Conseil communautaire. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et une partie fixe Cette redevance est facturée directement par la collectivité via le Trésor public (Berzé le Châtel, …) ou par le gestionnaire d’eau potable pour les autres communes. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
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Cas particuliers des immeubles collectifs :
o Chaque occupant propriétaire ou locataire d'un logement/local d’activité, faisant parti d'un ensemble locatif, est assujetti à la redevance assainissement selon les termes énoncé précédemment. Il y a donc nécessité de disposer d'un dispositif indépendant de comptage AEP par logement.
o Pour les immeubles collectifs ne disposant pas d’un dispositif indépendant de comptage AEP par logement, une autorisation de raccordement établissant les conditions financières et de rejet au réseau sera passé entre le propriétaire du logement et la collectivité.
Adduction d'eau privée et réutilisation des eaux pluviales
Les usagers raccordés au réseau public d’assainissement, dont le bâtiment est alimenté pour tout ou partie par une ressource privée (puits, eaux pluviales…) sont soumis au paiement de la redevance assainissement dans les conditions suivantes :
o Un compteur doit être installé par le propriétaire sur ce système d'adduction d'eau privé afin de mesurer le volume des eaux entrant dans la part utilisée en usage domestique donc en versement dans le réseau des eaux usées.
o Le compteur d’eau devra être vérifié par un organisme mandaté par le service d’assainissement. Ce contrôle est à la charge de l’usager. Il comprend notamment la vérification du positionnement du compteur, le respect des normes techniques, notamment la pose d’éventuel disconnecteur.
A défaut de compteur le service pourra mettre en place une redevance forfaitaire via une autorisation de rejet, définissant les conditions techniques et financières de l’accès au service.
Exploitation agricole
Les volumes pris en compte pour la redevance doivent être mesurés par un compteur spécifique pour l’usage domestique, ce compteur installé aux frais de l’exploitant ou du propriétaire est relevé en même temps que le compteur général lié à l’adduction d’eau.
A défaut de compteur le service pourra mettre en place une redevance forfaitaire via une autorisation de rejet, définissant les conditions techniques et financières de l’accès au service.
Eaux usées non domestiques (EUND)
L’autorisation de rejet définit les éventuelles conditions financières du raccordement.
Article 32 : Redevance contrôle de raccordement existant
Le contrôle des branchements existants réalisés sur demande de l’usager sont payants. Les contrôles déclenchés par le service sont payants si l’ouvrage est non conforme. Pour les nouveaux raccordements, pour lesquels l’usager est soumis à une PFAC, le contrôle ne fait pas l’objet de la redevance contrôle dans l’année qui suit le raccordement du logement au réseau. Au-delà le contrôle sera facturé dans les mêmes conditions que les contrôles sur demande.
Article 33 : Pénalité et procédure de mise en œuvre
Conformément aux prescriptions de l'article L 1331.8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues par le présent règlement ( articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 CSP), il est astreint au paiement de la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau majorée de 400% ; Soit la redevance assainissement qu’il aurait payé annuellement multipliée par 5. Pour le calcul de la pénalité, si pas de donnée sur la consommation d’eau (adduction privée…), une consommation au vu de la capacité d’accueil sera estimée, avec un minimum de 95m3/an d’eau consommé.
Obligation du propriétaire sont décrite dans le Chapitre 3 : Devoirs et Obligations des usagers du service, ainsi l’usager peut être astreint au paiement si non-respect de :
1) Obligation de raccordement dans un délais de 2 ans suite à la mise en service du réseau ; 2) Maintien en bon état du raccordement ;
3) Pas de mise en conformité de ses installations privées suite à notification ; 4) Non-respect des règles d’utilisation du réseau public ;
5) Refus de contrôle. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
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Procédure de mise en œuvre de la pénalité :
1er courrier : constat de l’infraction, rappel des obligations de l’usager et procédure de pénalité. Demande à l’usager de contacter le service dans les 3 mois après réception du courrier.
2ème courrier en accusé réception : si pas de contact application des pénalités dans les 3 mois après la réception du courrier.
Chapitre 7 : Poursuites voies de recours
Article 34 : Infractions et poursuites
Sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, les infractions au présent Règlement sont, en tant que de besoin, constatées, soit par les Agents du Service d'Assainissement, soit par le Représentant légal ou mandataire de la Collectivité et peuvent donner lieu à des poursuites devant les Tribunaux compétents.
Article 35 : Voies de recours des usagers
En cas de faute du Service d'Assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle- ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au représentant légal du service assainissement. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.
Article 36 : Mesures de sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis dans l’Arrêté d’autorisation de rejet ou le présent règlement troublent gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration, ou portent atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, le Service d'Assainissement pourra mettre en demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et ce sur constat d'un Agent du Service d'Assainissement.
Chapitre 8 : Dispositions d'application
Article 37 : Date d'application
Le présent Règlement est mis en vigueur le 01 janvier 2024
Article 38 : Modifications du Règlement
Des modifications au présent Règlement peuvent être décidées par la communauté de communes et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le Règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance des usagers du Service, trois mois avant.
Article 39 : Clauses d'exécution
Le Président de la Communauté de communes, les Agents du Service d'Assainissement habilités à cet effet en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Règlement.
Délibéré et Voté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clunisois dans sa séance du
Le Président,
A CLUNY, le Envové en oréfeciure le 27/05/2624
Reçu en préfecture le 27/05/2024 .
Pubiié ie 16/05/2024
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Annexe 1: Demande de travaux de branchement
Demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif
Je soussigné(e) Mme, Mr…………………………………………………………………………………………………..
Adresse du bien à raccorder :
…………………………………………………………………………………………………………….
Références cadastrales (Section et Numéro) : ……………………………………………………………………………….
Adresse principale (si différente) :
…………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone :…………………………………………………Adresse mail : ………………………………………
Agissant en qualité de propriétaire de l’habitation faisant l’objet de la demande.
□ Demande de création de branchement public au réseau d’assainissement collectif. Ces travaux comprennent la canalisation de raccordement du collecteur à la boite de branchement en limite de propriété. Pour rappel, il y a obligation d’installer un branchement public par logement sauf contrainte technique particulière.
Le demandeur s’engage à payer les frais de branchement et la PFAC :
➢ Frais de branchement
Les travaux seront effectués par une société mandatée par la communauté de communes et sont à la charge de l’usager. Un rendez-vous sera pris sur place pour le chiffrage des travaux et un devis sera transmis au propriétaire pour signature.
➢ Participation financière à l’assainissement collectif
Le demandeur s’engage à prévenir le service après les travaux de raccordement du logement, pour réalisés le contrôle de raccordement sur la partie privée du branchement. Au raccordement du logement la PFAC d’un montant de 3000€ sera facturé au propriétaire du logement via le Trésor public.
Liste des documents à fournir :
- Plan de situation de la parcelle
- Plan de projet de raccordement (faisant apparaître les passages des canalisations et emplacement du tabouret de raccordement souhaité)
Je m'engage à me conformer au Règlement du Service d'Assainissement, à suivre les prescriptions techniques de l’annexe 5 du présent règlement. Au vu de ces éléments, le positionnement de la boite de branchement sera précisé par le service assainissement.
Fait à :
Date :
Signature du propriétaire
Concernant la PFAC et les frais de raccordement voir Chapitre 6 : , ainsi que la dernière délibération sur les tarifs et redevances d’assainissement. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
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Annexe 2 : demande de contrôle de raccordement
Je soussigné(e) Mme, Mr…………………………………………………………………………………..
Adresse du contrôle : …………………………………………………………………………………………………………….
Références cadastrales (Section et Numéro) : ……………………………………………………………………………….
Adresse de facturation (si différente de l’adresse de contrôle) :……………………………………………………………
Téléphone :………………………………………Adresse mail : ...……………………………………………………
Agissant en qualité de propriétaire de l’habitation faisant l’objet du contrôle.
□ demande un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Afin de réaliser au mieux cette vérification, il est impératif que le propriétaire soit présent au moment du contrôle et puisse montrer au service tous les points d’eaux et d’évacuation, ainsi que les ouvrages connus par lesquels transitent les effluents (prétraitements, regards de visite,…).
Par ailleurs, vous devez tenir à disposition du service les précédents contrôles et plans existants.
Enfin, des tests d’écoulement et de raccordement étant à effectuer, une alimentation d’eau doit être disponible.
Le demandeur s’engage après réception du rapport de contrôle à s’acquitter du montant de la redevance d’un montant de 100 €. Une facture lui sera envoyée ultérieurement par le Trésor public : il vous sera alors possible de régler par virement, payfip (télépaiement) ou chèque à l’ordre du Trésor public.
La demande de contrôle vaut acceptation du règlement de service.
□ me faire représenter lors du contrôle d’assainissement
- Mme, Mr……………………………………………………………………………………………me représentera lors de ce rendez-vous.
N° téléphone du représentant :……………………………………………………..
Mail :…………………………………………………………….
- Je m’engage à communiquer à mon représentant toutes les informations concernant mon dispositif d’assainissement collectif.
Fait à :
Date :
Signature du propriétaire
Par ailleurs, je souhaite :
- recevoir mon rapport □ par mail ou □ par courrier (délais supérieur)
- communiquer une copie du rapport par mail à mon
représentant (agence immobilière, notaire…) □ oui □ non Envové en oréfeciure le 27/05/2624
Reçu en préfecture le 27/05/2024 .
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Annexe 3 : demande d’autorisation de rejet EUND
Je soussigné(e) Mme, Mr…………………………………………………………………………………..
Adresse du contrôle : …………………………………………………………………………………………………………….
Références cadastrales (Section et Numéro) : ……………………………………………………………………………….
Téléphone :………………………………………Adresse mail : ...……………………………………………………
□ demande une autorisation de rejet au réseau assainissement
Référence règlementation auquel est soumis l’activité en matière de rejet________________________
Pièce à joindre à la demande d’autorisation de rejet
- plan de situation
- le plan du projet avec les réseaux projetés sur terrain privé
- le descriptifs du projet, et notamment tous les éléments permettant de quantifier le rejet d’effluent au réseau d’assainissement en termes de volume et pollution organique (process de fabrication…). Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
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Annexe 4 : Prescriptions pour les rejets d’eaux usées assimilées domestiques
1. Activités ciblées
Les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques sont listés dans l’arrêté du 21 décembre 2007 sur les redevances pollutions :
« Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d'eau permettent l'exercice des activités suivantes :
— des activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
— des activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
— des activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentielsde loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou detravailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers
;
— des activités de services et d'administration pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement :
— activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ; — activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
— activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes detélévision, d'enregistrement sonore et d'édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche dedonnées ;
— activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ; — activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ; activités de sièges sociaux ;
— activités de services au public ou aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des
agences de voyage et des services de réservation ;
— activités d'enseignement ; activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'or- ganisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
— activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ; — activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ; activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard, activités sportives, récréatives et de loisirs ;
— activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs. »
Les établissements concernés ont une obligation de résultat et doivent après prétraitement respecter les normes définit dans l’Article 4 : du présent règlement, à défaut une autorisation de rejet sera demandée auprès du service assainissement.
2. Prétraitements obligatoires
L’établissement au vu de son activité et de la qualité de ses effluents dispose des prétraitements suivants : >> bac dégraisseur correctement dimensionné et entretenu autant que besoin, minimum 2 fois par an. >> Séparateur à fécule correctement dimensionné et entretenu autant que besoin, minimum une fois par mois >> dégrilleur entretenu autant que besoin et à minima une fois par semaine. Les déchets après égouttage rejoignent les ordures ménagères.
>> bac de décantation
>> neutralisation du pH
>> cuve tampon, dispositif de refroidissement
Et tout autre prétraitement permettant d’atteinte la qualité des effluents détaillés dans l’Article 4 : Caractéristiques des eaux usées rejetées du règlement de service assainissement.
3. Modalité Projet d’activité sur le territoire
Pour tout projet d’activité, il est conseillé de transmettre une demande d’autorisation de rejet pour obtenir l’avis du service assainissement sur le rejet et les prétraitements envisagés au réseau d’assainissement collectif.
Pour les rejets d’eaux usées non domestique un arrêté d’autorisation de rejet définira les conditions de rejets au réseau. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
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Annexe 5 : Cahier des charges pour les travaux de branchement privé
1) OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Ce cahier des charges s’adresse aux usagers et leurs entreprises exécutant des travaux de raccordement sur la partie privé du branchement de la boite de raccordement installée en limite de propriété aux sorties d’eaux usées des bâtiments. Les préconisations des installations intérieures sont également détaillé dans le chapitre 3 du présent cahier des charge.
La partie publique du branchement, du collecteur à la boite de branchement située en limite de propriété, est réalisée par la collectivité. La boite de branchement peut être installée par la collectivité dans le cadre de nouveau branchement ou par l’usager dans le cadre d’un raccordement sur un branchement existant n’ayant pas de boite de branchement.
La communauté de communes du Clunisois en tant que maître d’ouvrage procède au contrôle le bon raccordement des bâtiments au réseau d’assainissement.
L’usager, maitre d’ouvrage sur sa propriété, est tenu d’informer l’Entreprise de l’existence du présent cahier des charges et de lui fait signer avant le début des travaux.
Le service assainissement est prévenu de la date des travaux de raccordement au moins une semaine avant leur démar- rage, et peut passer au moment des travaux pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des règles de l’art. Le contrôle de raccordement est réalisé après les travaux une fois que l’ensemble des eaux usées sont raccordés au réseau d’assainis- sement.
Le règlement d’assainissement impose la séparation des eaux pluviales (EP) et des eaux usées sur terrain privé.
2) PROCEDURES ADMINISTRATIVES PRELIMINAIRES
L’Entreprise s’engage à demander et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives nécessaire avant toute intervention.
L’Entreprise doit informer, par tout moyen, la CC du Clunisois de la date d’intervention, au minimum 48 heures avant
le démarrage des travaux.
3) CONSISTANCE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux devront être exécutés conformément aux prescriptions des textes officiels Ouvrages d’assainissement Fascicule 70.
a. Principes généraux
La partie publique du branchement, du collecteur public à la boite de branchement, est gravitaire. Les eaux pluviales et les eaux usées sont séparées sur le domaine privé.
b. Canalisation de branchement
La collecte et l’évacuation des eaux usées domestique dans les bâtiment respect les normes NF DTU 60.1 et 60.11. Les canalisations PVC respects la norme NF DTU 60.33.
Les canalisations sont marqué NF et ont un diamètre minimum 125 mm sur le domaine privé, coté publique le diamètre de la canalisation de branchement est habituellement de 160 mm.
Sur les canalisations de collecte les coudes à angle droit sont à proscrire, il est possible d’utiliser 2 coudes à 45° ou un 90° grand rayon. La pente des canalisations est de minimum 2%.
L’exécution des joints sera conforme aux prescriptions des normes en vigueur, à savoir par joint d’étanchéité en élastomère avec bague d’étanchéité ou avec tuyaux pré-manchonnés ou raccords correspondants assemblés par emmanchement, selon le cas. Les PVC peuvent être collé dans les conditions prévus par la normes NF DTU 60.33. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L O7
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CC du clunisois Règlement du service assainissement collectif 19
Le fond de fouille des tranchées est exempt de point dure. La canalisation repose sur un lit de pose de 0,10 m sur toute sa longueur.
c. Boîte de branchement et regards intermédiaires
Chaque sortie d’eaux usées, Y et croisement dispose d’un regard. En limite de propriété un regard, appelé boite de branchement, est installé.
Ces regards devront être étanches sur toute leur hauteur. L’utilisation d’éléments préfabriqués à joints incorporés (rehausses, cadres sous tampons) sera imposée.
Les fonds de boite sont à cunette préfabriquée avec joints d’étanchéité montés en usine : diamètre 160 mm ou 200 mm côté réseau et diamètre 125 mm à minima côté habitation.
Les regards auront une section minimale circulaire de 300 mm ou carrée de 400 x 400 mm. En cas de profondeur supérieur à 2,00 m au fil d’eau, une section de 800 mm devra être installé.
Les boîtes de branchement seront obligatoirement implantées en domaine public.
d. Protection contre le reflux
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau collectif dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau d’assainissement devra être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales (clapet anti -retour sur le domaine privé).
Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire
e. Poste de relevage privé
Sont utilisé des postes de relevages préfabriqués afin d’assurer l’étanchéité du dispositif. Les conditions de pose du fabricant sont respectées. Aucun trop plein n’est toléré. Il est conseillé d’installer une alarme visuelle.
La ou les pompes sont adaptées au rejet d’effluent brutes.
f. Autres ouvrages
L’entreprise respecte les conditions de pose du fabricant.
4) PRECONISATIONS SUR LES INSTALLATIONS INTERIEURES
Les articles du Règlement Sanitaire Départemental, de la règlementation nationale sont applicables. Les canalisations d’eaux usées sont interdites en façade des bâtiments donnant directement sur le domaine public.
Indépendance du réseau intérieur d’eaux usées et d’eaux pluviales avec les réseaux d’eaux potables Il est interdit tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées et eaux pluviales ; il est de même interdit tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées et pluviales pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du réseau d’eaux usées et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Ces éléments et leur pose respect les normes en vigueur (notamment NF P98-321)
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne pourra être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L O7
ID :071-200040293-20240506-055 2024ANX-DF
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Toilettes
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit être rincée avec une chasse d’eau d’un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Ventilation primaire / Colonnes de chutes d'eaux usées
Le diamètre des colonnes de chutes des toilettes et autres ventilation primaire doit être supérieur ou égal à 100 mm. Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, sont à poser verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes sont totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.
Broyeurs d'éviers et sanibroyeur
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite. Les sanibroyeurs sont interdit.
Descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.
Réparations et renouvellement des installations intérieures - Vérification L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.
Date
Signature de l’entreprise
Il est conseillé à l’usager de faire signer ce cahier des charges à l’entreprise. Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°056-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
30/04/2024
[Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-056 2024-DE
S'LOF
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de la gestion de trésorerie sur le budget annexe « Assäinissement »
de la Communauté de Communes du Clunisois, l’ouverture d’une ligne de
trésorerie de 600 000€ est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.
La consultation a été lancée et 4 banques ont été sollicitées :
- La banque des territoires : elle ne met pas en œuvre ce type d’emprunt
- La Société générale : pas de réponse
- La caisse d’épargne
- Le Crédit Agricole Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du unisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
Publié le 16/05/2024 G
ID : 071-200040293-20240506-056 2024-DE
Propositions :
CAISSE D’EPARGNE :
Marge sur Estr 1,20% (€str au 18/04 €= 3,91%)
Frais dossier 0,15%
Commission de non-utilisation de non-utilisation 0,05%
CREDIT AGRICOLE :
Marge sur E3M : 0,80% (au 24/04 E3M =3,92%)
Frais dossier 0,10% soit 600€
Commission de non-utilisation : intérêt calculé au prorata des sommes utilisées et la durée.
LA BANQUE POSTALE
Marge sur €str 1,12% (€str au 18/04 €= 3,91%) ou taux fixe : 4,92%
Frais dossier 0,10% soit 600€
Commission de non-utilisation : 0,21%
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
: valider la proposition du Crédit Agricole
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°057-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-057 2024-DE
S'LOF
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCE, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
30/04/2024
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La commune de Cluny a conclu avec SUEZ France (le prestataire) un contrat de
prestation de services pour l’exploitation et la maintenance de la station
d'épuration ainsi que de cinq postes de relevage.
Ce contrat a pris effet le 20 octobre 2021. Sa date d’échéance est fixée au
19/10/2024.
Ce contrat a été repris par la Communauté de Communes du Clunisois (la
Collectivité) qui est devenue la nouvelle autorité délégante au moment du
transfert de la compétence assainissement le 1er janvier 2024. Communauté de
Communes du Qunisois
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-057 2024-DE
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
Publié le 16/05/2024 G
Le contexte du présent avenant est le suivant : la collectivité souhaite confier des prestations complémentaires de maintenance, curage de postes de refoulement et interventions d’astreinte et dépannage sur bordereau des prix
L’astreinte sur les 2 Postes de relevage consiste :
- Les alarmes de ces deux postes sont reliées aux téléphones de la Directrice. Les astreintes inclues dans cet avenant consisteront à déclencher une intervention de SUEZ sur demande par téléphone la nuit ou les week-ends en cas de besoin.
L’entretien annuel consiste :
- Maintenant de poste: diagnostic et vérification du poste, entretien électromécanique, vérification des appareils hydrauliques, vérification des appareillages électriques ;
-__ Curage annuel des postes ;
-__ Rapport annuel.
Cet avenant est établi sous format d’un bordereau de prix unitaire, ce qui permettra d’adapter les prestations au plus près du besoin (configuration des sites et prestation curage déjà faite sur Salornay). Concernant les astreintes, c’est une prestation sur demande.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer l’avenant au contrat avec SUEZ Eau France
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président, __
ChÂmunauté de
unes du Clunisois CA) Suez
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Avenant 1 au contrat de prestation de service assainissement
Entre les soussignés :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du comité communautaire du _____________________, autorisé aux fins des présentes et désigné dans ce qui suit par l’appellation « La Collectivité »
d’une part,
et,
SUEZ Eau France,
Société par Actions Simplifiée au capital de 422 224 040 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Siren 410 034 607, ayant son siège social à Paris La Défense (92040), 16 Place de l’Iris,
Représentée par Madame Emilie LE GOFF, Directrice Adjointe Agence Saone et Loire Jura, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
Dénommée ci-après « le Prestataire »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Département de Saône-et-Loire Avenant 1 Prestation de services – STEP & PR - CC Clunisois 2/4 2024
PREAMBULE
La commune de Cluny a conclu avec SUEZ au France (le prestataire) un contrat de prestation de services pour l’exploitation et la maintenance de la station d'épuration ainsi que de cinq postes de relevage.
Ce contrat a pris effet le 20 octobre 2021. Sa date d’échéance est fixée au 19/10/2024.
Ce contrat a été repris par la Communauté de Communes du Clunisois (la Collectivité) qui est devenue la nouvelle autorité délégante au moment du transfert de la compétence assainissement le 1er janvier 2024.
Le contexte du présent avenant est le suivant : la collectivité souhaite confier des prestations complémentaires de maintenance, curage de postes de refoulement et interventions d’astreinte et dépannage sur bordereau des prix.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
• D’intégrer les prix des prestations complémentaires décrite article 2 dans un Bordereau des Prix Unitaires de la prestation de service.
ARTICLE 2 – CONTENU DES PRESTATIONS
La collectivité confie au prestaire les prestations suivantes :
• 1 visite de maintenance des 5 postes, qui comprend :
o Le diagnostic de l’installation ; vérification de fonctionnement manuel et automatique de l’installation, de l’alternance de fonctionnement des groupes, du fonctionnement des voyants et organes de mesure (voltmètre et ampèremètre), contrôle d’isolement des pompes.
o La révision des équipements électromécaniques ; le contrôle de l’huile et la vidange si nécessaire des pompes, motoréducteur des appareils de dégrillage, de compactage le contrôle et le graissage des différentes pièces d’usure et/ou leur remplacement, l’inspection des joints mécaniques, bagues et roues, De manière générale les préconisations de maintenance des constructeurs des équipements électromécaniques devront être respectées.
o La vérification des appareils hydrauliques visibles, fonctionnement des vannes et clapets, étanchéité des tuyauteries y compris les pieds d’assise, inspection des barres de guidage, des échelles, nettoyage des volutes.
o La vérification des appareillages électriques ; vérification de l’état général de l’armoire, de l’état des connexions, du système de régulation de niveau, resserrage des borniers et connexions, contrôle des intensités et des puissances absorbées, contrôle et réglage du fonctionnement des différents automatismes, réglages des relais et des asservissements, mesure de l’isolement entre phase et neutre, vérification de la tension aux bornes, vérification de l’intensité consommée, remplacement systématique des ampoules tableau o La vérification des appareils métrologiques (sondes de mesures), le paramétrage des sondes si nécessaires Avenant 1 Prestation de services – STEP & PR - CC Clunisois 3/4 2024
• Le curage des 5 postes. Pour les postes non équipés de point de levage, l’intervention d’une grue ou tout autre moyen est nécessaire.
Le prestataire informera la Collectivité a minima une semaine avant la date de l'intervention. Le prestataire fournira à la Collectivité un compte-rendu technique annuel.
• D’assurer une astreinte et la réalisation d’interventions in situ.
Ces prestations seront rémunérées sur la base du bordereau des prix unitaires de l’article 3.
ARTICLE 3 - ANNEXE BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
Le contrat est complété par l’annexe suivante :
Bordereau des Prix Unitaires
Libellé Unité PU en € HT
Maintenance d'1 poste de refoulement
Ce prix unitaire s'entend pour 1
commande groupée sur 5 postes minimum
Forfait 335,00
Curage d'un poste disposant d'un point
de levage
Ce prix unitaire s'entend pour 1
commande groupée sur 3 postes minimum
Forfait 345,00
Curage d'un poste ne disposant pas d'un
point de levage avec intervention d'une
grue
Ce prix unitaire s'entend pour 1
commande groupée sur 3 postes minimum
Forfait 570,00
Curage d'un poste ne disposant pas d'un
point de levage - levage à la charge de la
collectivité
Ce prix unitaire s'entend pour 1
commande groupée sur 3 postes minimum
Forfait 345,00
Compte-rendu annuel pour 5 postes 160,00
Intervention curative en journée avec
déplacement heure 58,36
Intervention curative: le samedi de
0h00 à 24h00 heure 81,57
Interventions curatives: de nuit, le
dimanche et/ou jours fériés de 0h00 à
24h00
heure 108,74 Avenant 1 Prestation de services – STEP & PR - CC Clunisois 4/4 2024
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par la collectivité au prestataire ou à la date de visa de dépôt en Préfecture si cette date est postérieure. Toutes les dispositions du contrat et des précédents avenants non expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à Salornay sur Guye,
Le ………………………………
Pour la Collectivité
Le Président
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Prestataire
La Directrice d’Agence
Emilie LE GOFF Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°058-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : SI
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/04/2024
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-058_2024-DE
S'LOF
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient_ présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L’entretien des espaces verts sur les ouvrages d’assainissement sera en partie
sous-traité par le service assainissement aux communes.
Pour cela il convient de valider les termes techniques et financiers de la
convention de gestion, notamment l’entretien des espaces suivants, qui sont à la
charge de la direction assainissement : entretien des espaces verts des abords des
stations, poste de relevage et au droit des points de rejet au milieu nature (Arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif). Communauté de
Communes du Cunisois
M. Alain MA
Le secrétaire de séance Le Président,
6mmunes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L 6
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-058 2024-DE
La convention a pour objet de confier à la commune l’entretien des espaces verts aux abords des ouvrages d’assainissement sur le fondement de l’article L. 5215- 27 du code général des collectivités territoriales.
Un taux horaire d’intervention a été proposé et validé conseil d’exploitation :
- Mo agent* + matériel pour tonte/débroussaillage : 40 €/h
- Mo agent + tracteur + épareuse (fauche + haie) : 70 €/h
*Mo = Main d'œuvre
Facturation :
- Estimation du temps passé à la signature de la convention
- Calcul du temps réel par la commune en fin d’année
- Certification pour service fait
- Facturation par la commune au dernier trimestre de l’année N.
La convention sera modifiée en conséquence pour l’année suivante.
La convention d’exploitation entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un an.
Le rapporteur entendu,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17,
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article R. 214-1
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le projet de convention tel que présenté en séance,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 16/05/2024
nisois Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-058 2024-DE
CONVENTION DE GESTION DES ESPACES VERTS
AUX ABORDS DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
Entre :
La Direction de l’Assainissement de la Communauté de communes du Clunisois, représentée par son
Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date
du 11 juillet 2022,
Ayant son siège 5, place du Marché à CLUNY,
Ci-après « la Direction assainissement »
Et :
La commune de , représentée par son Maire , dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du... ,
Ayant son siège à :
Ci-après « la commune ».
Préambule
A compté du 1° janvier 2024, la Communauté de communes est compétente en matière d'assainissement
(délibération N°80-2022 en date du 11/07/2022) et reprend ainsi l’ensemble des ouvrages d'assainissement
collectif en régie.
Sur le territoire, on compte 36 stations de traitement, 11 postes de relevage, 42 déversoirs d'orage. Avant 2024,
33 stations de traitement, 11 postes de relevage, 38 déversoirs d'orage étaient gérés en régie par les communes
et l’entretien était en majeur partie à la charge des employés communaux.
Le service d'assainissement a en charge d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages
d'assainissement ainsi que de répondre aux obligations règlementaires définis par l’Arrêté du 21 juillet 2015, les
Arrêtés d'autorisation des stations d'épuration et la règlementation nationale. L'entretien des espaces verts des
abords des stations, poste de relevage et au droit des points de rejet au milieu naturel est ainsi à la charge du
service d’assainissement.
Le service assainissement de la Communauté de communes du Clunisois, au 1° janvier 2024 se dotera d'agents
en interne pour l'entretien des ouvrages hydraulique et la surveillance des ouvrages.
Pour des raisons de proximité et d’adéquation avec les règles de gestion des espaces verts (fauchage raisonné...)
des communes, la communauté de communes propose aux communes membres le souhaitant de continuer à
effectuer l'entretien des espaces verts des abords des ouvrages d'assainissement.
Cette convention est proposée pour une année et sera reconduite si les deux parties le souhaite.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la commune l'entretien des espaces verts aux abords des
ouvrages d'assainissement sur le fondement de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
2. Missions à la charge de la commune
Sont considérés comme abords des ouvrages d'assainissement, les terrains d'implantation des ouvrages
d'assainissement délimités physiquement par un grillage ou une haie ou à défaut les surfaces définis sur place
avec les agents du service d'assainissement. Pour les trop-pleins au milieu cela consiste à dégager le tuyau de
rejet et permettre un l'accès au point de rejet. Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S [
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-058 2024-DE
La commune est chargée d’assurer l’entretien des espaces verts pour le compte de la communauté de
communes au niveau des ouvrages d'assainissement suivants :
Ouvrages | Descriptif des tâches et matériel utilisé Estimation du Nombre d’heures d'interventions
TOTAL
La Communauté de communes reste l'autorité organisatrice du service, conformément à ses statuts. A ce titre,
elle reste seule compétente pour choisir son mode de gestion, voter les tarifs, les programmes d’investissements
ainsi que le règlement du service.
3. Responsabilités
La commune est responsable, à l'égard de la communauté de communes et des tiers, des éventuels dommages
de tous ordres résultant de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour
information à la communauté de communes et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques
inhérents à l’utilisation de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au service.
4. Moyens matériels et humains
La commune met à disposition de la communauté de communes les moyens humains nécessaires et l’ensemble
des matériels, outillages et véhicules nécessaires à l’accomplissement des tâches listées dans la présente
convention.
La commune ne pourra pas conclure de marchés de sous-traitance dans le cadre de l'exécution de la présente
convention.
5. Instructions mise en œuvre
L'intervention des services techniques de la commune dans le cadre de la présente convention sera réalisée
selon la procédure suivante :
Accord entre la commune et la communauté de communes sur les dates d'intervention par mail. Dans le tableau
de l'article 3 des mois d'intervention ont été notés pour indication.
Des interventions exceptionnelles peuvent être programmées si la commune et l'intercommunalité sont en
accord sur le besoin d'intervention et la capacité de la commune à réaliser la tâche demandée. Ces interventions
peuvent être une tonte supplémentaire ou du débroussaillage au niveau des abords des ouvrages
d'assainissement.
Les demandes et accords sont formalisé par mail entre la commune et le service assainissement, elle précise à
minima le type de tâche, le nombre d'heures programmées et la date d’intervention. Pour chaque intervention,
programmée ou exceptionnelle, le tableau de suivi d’exploitation est rempli par la commune (annexe 1), il
précise par opération les tâches réalisés et le nombre d’heures d'intervention réelles. Les opérations non
validées par le service assainissement ne pourront y figurer.
Chaque fin d'année, ce tableau sera validé par le service assainissement et servira de base pour calculer les
montants à payer à la commune. Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du CI Reçu en préfecture le 16/05/2024 CJUNISOIS
Publié le 16/05/2024 S L O7
ID : 071-200040293-20240506-058 2024-DE
8 Conditions financières
Les conditions de remboursement par la communauté de communes au profit de la commune des frais de
fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La communauté de communes s'engage à rembourser à la commune, dans un délai de 30 jours, et sur
présentation d’un titre de paiement dûment justifié à travers un certificat administratif. Ce dernier devra avoir
fait l’objet d’une certification du service fait.
Le montant du remboursement annuel (R) effectué par la communauté de communes à la commune est calculé
ainsi :
R = (Prix horaire d'intervention x nombre d’heures réellement engagées dans l’état annuel)
Le prix horaire d'intervention est représentatif du coût moyen de fonctionnement des services techniques d’une
collectivité. Il inclut l’ensemble des charges de personnel et d'administration, la fourniture des outillages et
véhicules ainsi que leur amortissement.
2 à
Le prix horaire d'intervention, pour l’exercice 2024, est fixé à :
- Main œuvre agent + matériel pour tonte/débroussaillage : 40 €/h
- Main d'œuvre agent + tracteur + épareuse (fauche + haie) : 70 €/h
Nombre d'heures est définit avec la commune pour l’ensemble des prestations définit au paragraphe 3.
En tout état de cause, le remboursement de la communauté de communes ne pourra excéder le strict coût de
fonctionnement des services mis à disposition.
Les quotités estimatives sont indiquées dans le tableau de l’article 3.
L'émission du titre par la commune se fera au dernier trimestre de l’année N.
10 Durée
La présente convention d’exploitation entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un an.
Elle pourra être renouvelée ou modifiée, par avenant, approuvé par le Bureau s'agissant de la communauté de
communes.
11 Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment, unilatéralement, sous réserve d’un préavis de trois
mois.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d'autre.
Faità le
Pour la commune de, Pour la Communauté de communes du Clunisois,
le Maire, le Président, Communauté de
Communes du Cnisois
Annexe 1 : tableau d'exploitation
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240506-058 2024-DE
: Date Type de Prestation
#
d'intervention et lieu d'intervention
Nombre d’heures Remarques Communauté de 2 2
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°059-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 37
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 9
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-059 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_ présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
Date de convocation :
30/04/2024
Date d'affichage :
07/05/2024
Rapporteur :
ean-Luc DELPEUCH
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
En mai 2021, la communauté de Communes du Clunisois a signé avec l’Agence
Nationale de Cohésion des Territoires une charte d'accompagnement par le
programme “Territoires d’Engagement”
La démarche « Territoires d'engagement » se fixe comme objectif d’aider les élus
locaux et leurs équipes à faire s’exprimer et s’épanouir, sur leur territoire, le potentiel
d’engagement citoyen au service de la cohésion territoriale. Communauté de
{ po" :
Communes QU CUNISOIS
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
Publié le 16/05/2024 G
ID : 071-200040293-20240506-059 2024-DE. L'engagement citoyen s’entend ici comme la UD & Vavivur avut
pouvoir d’agir pour le bien commun, à titre individuel comme à travers des collectifs informels, des associations ou via le tissu économique local (entreprises, ESS, syndicats...). Cet engagement peut s’épanouir d’une part à travers des initiatives propres à la société civile (bénévolat, mouvement associatif, RSE et RTE, etc.), d’autre part à travers la participation des citoyens aux politiques locales. Quelle que soit sa forme, il part des besoins, attentes, désirs, idées, projets, volontés et citoyens eux-mêmes, y compris des plus invisibles. Faire fructifier ce potentiel signifie partir de l’expérience de vie des citoyens, en définissant avec eux ce que sont le bien commun et l’intérêt général.
Pour que cette culture de l’engagement citoyen soit durable, le programme se propose de fonder sur des compétences territoriales, des savoir-faire partagés localement. La mise en œuvre se fait selon des cheminements sur mesure, des modalités propres à chaque territoire, articulées autour des étapes suivantes :
Une étape de diagnostic territorial et d’élaboration d’un plan d’accompagnement, qui a eu lieu entre septembre 2021 er avril 2022.
La mise en œuvre de ce plan d'accompagnement qui a démarré à partir du printemps 2022.
Ce plan fait l’objet de conventions de subventionnement annuelles ou biannuelles.
La présente délibération a pour objet la validation de la quatrième convention de subventionnement dans le cadre défini ci-dessus.
Cette convention de subventionnement comprend :
Volet 1 : Accompagnement de Projets Thématiques apprenants :
Réhabilitation de l’ancien Sanatorium de Bergesserin pour y faire la Maison de la transmission du geste.
Poursuite de la prestation intellectuelle d’ingénierie par l’architecte Merril Sineus. Cette 4ème phase d’accompagnement sur ce projet consiste dans la réalisation d’un démonstrateur de la réhabilitation sobre et écologique des espaces du sanatorium. Celui-ci sera réalisé via des chantiers participatifs impliquant les acteurs du territoire déjà engagés dans la démarche depuis plus de deux ans, les artisans locaux et communauté de communes.
Gestion participative de la Forêt de l’Hôpital.
Financement d’une prestation d’animation par l’association Plein d’Essences. Celle- ci consiste dans la mise en place d’une démarche d’appropriation citoyenne des enjeux forestiers locaux, et cela en application sur un terrain précis : celui de la forêt de l’hôpital.
Actions participatives en lien avec la politique de Mobilité de la Communauté de Communes
Financement d’une prestation d’animation par l’association La Chahutte, association d'Education populaire. Réalisation d’un « podcast à regarder » et de dispositifs de diffusion de ce podcast auprès des habitants du territoire.
Actions participatives en lien avec le Projet Alimentaire Territorial du Clunisois Communauté de
Communes du Cunisois
Le secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 SL
ID : 071-200040293-20240506-059 2024-DE
Actions d’animation réalisées par l’association La Chahutte, association d'Education populaire. Séances de Théâtre forum, ateliers-débats et ateliers de concertation autour de la thématique de l’alimentation locale.
Volet 2 : Mise à disposition d’appuis et relais sur le terrain : Emploi d’un doctorant
CIFRE
Financement d’un poste de chargé de mission, doctorant CIFRE, sur une année pleine
Le montant total des subventions pour cette convention s’élève à 73 871,00 € TTC et sera financé à hauteur de 59 871,00 € par l’ANCT et de 14.000€ par d’autres co-
financements.
Le projet de convention financière annexé au présent rapport établit les modalités de ce financement. Cette convention de 12 mois prévoit le versement de l’aide après paiement de la première facture par la CCC. Elle prévoit également une évaluation des résultats du projet à l’issue de la mission. Cette convention devra être approuvée
par le Conseil Communautaire
Vu la délibération n°051-2021 portant validation et signature de la charte
d’engagement « Territoire d’engagement »,
Vu la délibération n°081-2021 portant signature de la convention financière n°1,
Vu la délibération n°092-2022 portant signature de la convention financière n°2,
Vu la délibération n°067-2023 portant signature de la convention financière n°3,
Considérant le projet de convention présentée en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix POUR et 2
CONTRE, décide de :
valider le projet de convention de subventionnement tel que présenté
en séance
- autoriser le Président à signer la présente convention,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président, Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le Sosa G L
Publié le 16/05/2024 O
ID : 071-200040293-20240508-053_2024-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L GO
ID : 071-200040293-20240506-059_2024ANX-DE
F A
RÉPUBLIQUE an agence nationale
FRANÇAISE de la cohésion
Liberté ( | | des territoires
Égalité
U JD Fraternité
Convention de subventionnement
« Territoires d’engagement » – 1ère vague
Mise en œuvre du plan d’accompagnement
Période couverte : …
Entre
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « ANCT », établissement public de l’Etat, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, représenté par Monsieur Stanislas BOURRON, Directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022 et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’ANCT »
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, sise 5 place du Marché à Cluny, 71250.
Représentée par son président en vertu de la délibération n°051-2021 portant validation et signature de la charte d’engagement «Territoire d’engagement »,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240506-059_2024ANX-DE
2
Préambule
L'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l’Etat créé depuis le 1er janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
La présente convention de subventionnement est conclue dans le cadre de la démarche d’accompagnement « Territoires d’engagement », proposée par l’ANCT aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette démarche a fait l’objet d’une Charte d’accompagnement, signée par l’ANCT et la communauté de communes du clunisois le 07 juin 2021 (cf. annexe).
Cette charte prévoit qu’à la suite de l’étape de diagnostic territorial et d’élaboration du plan d’accompagnement, financée dans le cadre d’une première convention de subventionnement, de nouvelles conventions de subventionnement soient régulièrement signées au fil de la démarche (en privilégiant des rythmes semestriels ou annuels). Ces conventions régulières précisent les modalités méthodologiques et de financement de l’accompagnement, étape après étape, en intégrant les éléments suivants :
- Séquences de formation ;
- Processus de conduite du changement ;
- Appui à la conception de projets emblématiques ;
- Mise à disposition d’appuis et relais sur le terrain ;
- Supervision, points d’étape, célébrations et ajustements du plan d’action.
Article 1er : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est le financement de la mise en œuvre du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement » pour la communauté de communes du clunisois qui en est le bénéficiaire, sur l’année 2024 (cf. tableau récapitulatif présenté en annexe 2). Elle s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à le mettre en œuvre.
Le Bénéficiaire s’engage à conduire l’évaluation de son projet sur la base d’un indicateur de résultat et d’un indicateur d’impact :
Indicateur de résultat : la réussite du projet financé dans le cadre de la présente convention est évaluée par l’embauche effective des appuis et relais sur le terrain par la collectivité, ainsi que par la réalisation des formations, accompagnements, projets, mises à disposition et étapes de supervision prévus.
Indicateur d’impact : l’impact du projet financé dans le cadre de la présente convention est évalué par les évaluations professionnelles des appuis et relais sur le terrain, ainsi que par les évaluations réalisées à chacune de ces séquences de montée en compétence des équipes locales.
Article 2 : Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire mettra en œuvre l'action avec toute la rigueur, l'efficacité, la transparence et la diligence requises, conformément aux principes de bonne gestion financière.
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240506-059_2024ANX-DE
3
Le Bénéficiaire de la subvention devra :
- Veiller à ce que l'action soit mise en œuvre conformément à la convention ; - Communiquer tous documents et informations requis par l’ANCT ; - Informer l’ANCT de tout événement susceptible d'affecter ou de retarder l'exécution de la présente convention ;
- Informer l’ANCT de tout changement pertinent juridique, financier, technique, organisationnel ou de propriété ;
- Conserver les pièces justificatives relatives à l’exécution de la présente convention pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme de la convention.
- Transmettre les pièces justificatives de la bonne utilisation de la subvention en cas de contrôle par l’ANCT ou tout autre organisme habilité
Dans le cadre de la convention, le Bénéficiaire est seul responsable de son exécution et de l'ensemble des opérations afférentes. L’ANCT ne pourra être tenu pour responsable de tout acte ou manquement contractuel commis à raison de la réalisation de la présente convention par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire garantit l’ANCT contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, à raison de la réalisation de la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter de la date de sa signature par les parties. Elle couvre le financement des actions « Territoires d’engagement » démarrant au cours de cette période.
Article 4 : Coût et durée du projet
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 59 871,00€ TTC (cf. tableau récapitulatif présenté en annexe 2). La durée prévisionnelle du projet est de 12 mois.
Article 5 : Détermination du montant de la participation financière
Comme prévu dans la charte d’accompagnement, l’ANCT contribue financièrement à hauteur d’un taux de 100 % des dépenses réalisées et considérées comme éligibles dans le cadre de Territoires d’engagement (cf. tableau récapitulatif présenté en annexe 2), dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 €).
Article 6 : Modalités de règlement
6-1 Versement
L’ANCT apportera son financement au bénéficiaire sous 30 jours après émission d’un titre de recette suite à un contrôle des dépenses éligibles.
Les versements s’effectueront comme suit : 100% de la subvention à la réception du titre de recette.
Remarque : il est convenu que ce titre de recette sera transmis par le bénéficiaire quand celui- ci est en capacité de fournir à l’équipe de Territoires d’engagement de l’ANCT, qui les vérifie : - Les devis validés émis par chacun des prestataires dont l’intervention démarre sur la période concernée par la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L GT
ID : 071-200040293-20240506-059_2024ANX-DE
4
- Les documents d’engagement et montants de prise en charge relatifs aux appuis RH validés dans le cadre de la démarche Territoires d’engagement (convention CIFRE, contrat VTA, service civique), au moment de leur engagement.
Les règlements seront sur le compte bancaire ci-après.
Titulaire du compte :
RIB : 30001 00499 C710000000071
IBAN : FR58 3000 1004 99C7 1000 0000 071
BIC : BDFEFRPPCCT
6-2 Facturation
Le titre de recette afférent au paiement est établi en un original et porte les mentions suivantes :
• La date d’émission du titre de recette;
• La désignation de l’émetteur et du destinataire du titre de recette; • Le numéro de SIRET;
• Le numéro de la convention;
• Le numéro unique du titre de recette;
• Le cas échant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est soumise à TVA.
Les titres de recettes devront être impérativement déposées sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec les codes suivants :
Code service executant SFACT
Destinataire ANCT: SIRET:130 026 032 00016
6-3 Délai de paiement
L’ANCT procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la réception par le Service Facturier de la demande de règlement.
L’ANCT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel de fonds si le bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de la convention.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du Bénéficiaire.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ANCT. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
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Les pièces justificatives des dépenses et le bilan du projet, ainsi que toute correspondance relative à l’exécution de la convention, doivent être transmises à l’adresse : matthieu.angotti@anct.gouv.fr
Article 7 : Evaluation finale
A l’achèvement du projet et au plus tard à la date de fin de la présente convention, sont établis par le Bénéficiaire et transmis à l’ANCT :
- un état des dépenses réalisées, attesté par le comptable public ; - une évaluation des résultats du projet, tels que définis de façon prévisionnelle à l’article 1er, sur la base de l’indicateur de résultat.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ANCT une évaluation de l’impact du projet, tel que défini de façon prévisionnelle à l’article 1er, sur la base de l’indicateur d’impact.
Article 8 : Communication
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Aux seules fins d’exécution de la présente convention, l’ANCT autorise le Bénéficiaire, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement :
- à utiliser son logo joint en annexe 3,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de la commune.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
A l’extinction des obligations visées par l’article 1 de la Convention, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’ANCT sauf accord exprès écrit contraire. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
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Article 9 : Propriété intellectuelle
Le bénéficiaire autorise l’ANCT à utiliser, reproduire et publier les livrables réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente convention (notamment récits, guides, boîtes à outils, supports de formation, …).
Avant toute réutilisation, l’ANCT s’engage à avertir le bénéficiaire. Le bénéficiaire pourra, dans un délai de dix (10) jours ouvrés, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’il estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Article 10 : Résiliation
10.1 Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par l’ANCT au titre de la convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes.
La Partie plaignante devra préalablement envoyer à l’autre Partie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la mise en demeure est restée infructueuse ou que la Partie n’a pas pu remédier au manquement pendant ce même délai, la convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière de l’ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.
Article 11 : Dispositions générales
11.1 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu’en soit la forme, ne produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.
11.2 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L Gr
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11.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
11.4 Cession et transmission de la convention
La présente convention étant conclu intuitu personæ, le Bénéficiaire ne pourra transférer ou céder, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’ANCT.
11.5 Données personnelles
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution de la convention ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.6 Conflit d'intérêts
Le Bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation de conflit d’intérêts où l'exécution impartiale et objective de la présente convention est ou parait compromise pour des raisons mettant en jeu l'intérêt économique, l'affinité politique ou nationale, les liens familiaux ou affectifs ou tout autre intérêt partagé avec une autre personne.
Si un conflit d'intérêts survient pendant l'exécution de la présente convention, le Bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le résoudre et prévenir l’ANCT.
L’ANCT se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises si nécessaire. Envové en oréfeciure le 27/05/2624
Reçu en préfecture le 27/05/2024 .
Pubiié ie 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-053 2024ANX-DE
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Article 12 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution
de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable
entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la
médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend
qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l’effet d’organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Article 13 : Publication des données
Les données essentielles relatives aux conditions de la subvention de la présente convention seront publiées par l’ANCT sur le site Internet data.gouv.fr.
Fait à …, en deux originaux, le
____________________
Annexe 3 : Logo ANCT
Pour la Communauté de Communes du Clunisois
Le président
Jean-Luc Delpeuch
Pour l’ANCT,
Le Directeur Général
Stanislas BOURRON Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 [
Publié le 16/05/2024 S C
ID : 071-200040293-20240506-059_2024ANX-DE
Avec le soutien de
E F “
RÉPUBLIQUE an agence nationale
FRANÇAISE de la cohésion
CT dés territoires
Πsi
Liberté
Égalité
Fraternité
9 Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°060-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 37
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 48
Contre :
Abstentions : 4
[Date de convocation :
30/04/2024
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-060 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH -Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes du Clunisois est engagée dans la revitalisation de
l’ancien Sanatorium de Bergesserin, friche hospitalière d’environ 10 000m°, dans
laquelle des activités économiques et culturelles s’installent progressivement.
Cette opération, inscrite dans le projet de territoire et ayant fait l’objet de
différentes demandes de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Régional, doit
permettre de répondre à de nombreux enjeux d’ordre économiques, süciaux et
environnementaux parmi lesquels :
- Le développement de l’offre de locaux à vocation économique et
culturelle ; Communaulé de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du G nisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L Londit LD UU LOU JL/ { 77
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-060 2024-DE - L’accessibilité de cette offre à + PEvIvVOSIUnIUI 5 pour
favoriser leur installation ;
- La réhabilitation de locaux abandonnés, dans le respect du principe de « zéro artificialisation nette »
- L’occupation et la revitalisation d’un espace générateur d’insécurité pour certains habitants ;
- La préservation d’un patrimoine remarquable de notre territoire.
Cette opération correspond à ce titre à différentes compétences de la Communauté de communes du Clunisois, telles que le développement économique et l’aménagement de l’espace, justifiant son intervention.
Pour pouvoir consulter et recruter le maitre d’œuvre de la première tranche de travaux du projet, il est proposé de solliciter les services de l’ Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire pour une mission d’assistance à maitrise d'ouvrage (AMO). Le conseil communautaire est sollicité pour autoriser le Président à consulter l’agence technique départementale et d’autres prestataires pour la réalisation de cette mission.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16
Considérant que la communauté de communes du Clunisois a vérifié détenir la compétence pour porter le projet,
Considérant les champs d’intervention du programme d’activité de l’ Agence technique départementale (bâtiments publics, voiries, réseaux, assainissement, aménagement espace publics, patrimoine ancien, logement, commerce), Considérant que les contraintes juridiques et administratives liées à la réalisation du projet ont été identifiées.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
(4 abstentions), décide de :
- autoriser le Président à solliciter les services de l’ Agence Technique Départementale de Saône et Loire pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO), après consultation de différents prestataires.
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°061-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 37
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/04/2024
ocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-061_2024-DE
S'LOF
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MY ARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAJZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
… Un Contrat Territorial Lecture (CTL) e eit signé par la £emmunauté de Communes
du Clunisois.
La: DRAC, la ville de Cluny: et le. “département à fravers sa Bibliothèque départementale (BDSL) sont cosignataires.
La signature de ce contrat permet à la Communauté de communes du Clunisois
et à la ville de Cluny d'être financièrement soutenues par la DRAC et d'être
accompagnées en ingénierie par la BDSL.
Le cadre et les objectifs de cette convention favorisent le développement de la
lecture publique sur le territoire (médiations dans les écoles, ateliers dans les
bibliothèques, projets communs à l'échelle intercommunale, collaboration entre les bibliothécaires professionnelles et les bénévoles, mise en réseau des
bibliothèques intercommunales et communales). mmunQure de (nn LAON
pe <= R CR ce E
COMMURES QU CUNISOIS
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-061 2024-DE
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L 6
Un des objectifs du contrat était la création d’un portail commun réalisé en 2023 : bibliotheque.enclunisois.fr
Grâce à ce portail, les bibliothèques qui le souhaitent se mettent en réseau, sont visibles à l’échelle intercommunale et répondent ainsi davantage aux attentes des usagers.
La BDSL apporte une aide financière pour cette informatisation (investissement subventionné entre 50 et 80%).
Pour cela, il est nécessaire d'utiliser le même logiciel que celui de la Communauté de Communes.
La BDSL n'instruira que les dossiers d'informatisation provenant de la communauté de Communes puisque l’objectif du Contrat Territorial Lecture est de travailler en réseau.
Ainsi la Communauté de communes du Clunisois traitera les demandes de subvention pour la BDSL à la demande de la municipalité concernée.
Le reste à charge de cet investissement sera facturé par la Communauté de communes une fois par an, ainsi que le coût annuel de fonctionnement du logiciel.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le président à déposer les demandes de subvention auprès de la BDSL
: approuver la refacturation du reste à charge pour l'investissement et le fonctionnement du logiciel du portail bibliothèque aux communes,
: autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°062-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 37
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-062 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
30/04/2024
[Rapporteur :
Jean-François FARENC
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le projet de territoire adopté le 31 mai 2021, vise la réduction par 5 de l’empreinte
carbone du territoire à l’horizon 20240. Afin de les accompagner dans la réalisation
cet objectif, les actions identifiées comme prioritaires par la commission
aménagement de l’espace — habitat sont d’informer et d’accompagner les ménages
et les communes sur les parcours de rénovation de l’habitat et d’améliorer l’aide à la
pierre, mais également de structurer un plan d’action contre la vacance pour
développer l'offre de logements communaux rénovés. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L 6
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-062 2024-DE
Afin de réaliser ces objectifs, la Communauté de communes a délibéré le 13 décembre 2021 pour renforcer l’information et le conseil aux habitants de la Communauté de communes sur la rénovation de l’habitat en amont des opérations
programmées d’amélioration de l’habitat (PIG 2019-2022, OPAH 2023-2026).
La convention ci-jointe permet de mettre à disposition un poste de conseiller France Rénov’ au bénéfice de la Communauté de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l'opération soit neutre pour le budget du PETR. La Communauté de communes finance ainsi 20 % du salaire chargé du / de la conseiller.e France Rénov”’. Les 80 % restant sont pris en charge par la Région Bourgogne Franche Comté au titre de la convention avec le PETR.
La conseillère France Rénov” réalise une journée de permanence par semaine sur le territoire de la CCC (mercredi), à Cluny, Salornay, Joncy et La Guiche. Elle coanime les réunions de l'OPAH du Clunisois et participe aux évènements de la Communauté de communes sur la sensibilisation aux dispositifs d’amélioration de l’habitat et de transition écologique.
En 2022-2023 - les contacts de la CCC représentaient 28% des contacts du territoire du PETR alors que les maisons individuelles de la CCC ne représentent que 22%. Le territoire de la CCC est particulièrement dynamique.
Cette convention de mise à disposition de la conseillère de la plateforme de la rénovation (France Rénov’) du PETR prend fin le 31 août 2024. Or le PETR a sollicité une prolongation de la convention auprès de la Région Bourgogne Franche Comté jusqu’au 31 janvier 2024. Les modalités du financement régional pour la fin de l’année 2024 sont de 82 040€ pour les postes de la plateforme. Le financement du poste de conseiller France Rénov”’ dédié au territoire de la CC du Clunisois a été prévu au budget 2024 du service habitat-OPAH.
À ce jour, les modalités de financement du service public de la rénovation énergétique à partir de 2025 ne sont pas encore connues. Il conviendra de réévaluer l’engagement de la CCC au regard du bilan de la plateforme et de ces évolutions de co-financement.
Ainsi l’avenant n°1 de cette convention prolonge, sans modification de cette répartition financière, jusqu’au 31 décembre 2024 la mise en œuvre de cette mise à disposition.
Cette prolongation doit permettre d’assurer la continuité du service France Rénov” renforcé sur le territoire de la Communauté de communes. Elle vise également à établir un bilan quantitatif et qualitatif afin d’établir, selon les nouvelles modalités de financement national et régional du service public de la rénovation de l’habitat, une nouvelle convention entre le PETR et la Communauté de communes pour le maintien du service au moins jusqu’à la fin de l'Opération programmée de l’habitat 2022 -2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette répartition sont précisées dans la convention et l’avenant n° 1 annexés au rapport. FF Le EL A
CLommunes QU LUrISOIS
[nm 44 À, Communquie ce
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L O7
ID : 071-200040293-20240506-062 2024-DE
Vu la délibération n°042-2023 portant signature de la convention de l’Opération
Programmée d’ Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Vu la délibération n°119-2021 portant signature de la convention de mise à
disposition,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-
4-1et D. 5211-16,
Vu I ‘arrêté préfectoral n"71-2011-08-21-013, en date du 21 août 2077, arrêtant les
statuts du PETR, précisant ses compétences,
Vu les statuts du PETR,
Vu le projet de territoire du PETR,
Vu le projet de territoire de la CCC,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement de I ‘espace et habitat du 4 mars
2024
Considérant le projet d’avenant présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition
présenté
- autoriser le Président signer le dit avenant à la convention de
mise à disposition par le PETR à l'EPCI de la partie de service
nécessaire à I ‘exercice de la mission de conseil aux particuliers
pour la rénovation de I ‘habitat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, : Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communauté de R sfecture le 16/05/2024 _. eçu en préfecture le Communes du Clunisois SL = Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-062 2024-DE
MÂCONNAIS
SUD BOURGOGNE
| Pée d'Équtibre Te-rilcra eb Tural
Avenant n°1 à la
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre les soussignés :
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, représenté par sa Présidente dûment habilitée par délibération en date du
XX juillet 2024, Mme Christine ROBIN, ci-après dénommé le PETR,
d'une part,
Et:
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, dûment
habilité par délibération du 6 mai 2024, ci-après dénommé l'EPCI,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 :
VU l'arrêté préfectoral n°71-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017, arrêtant les statuts du PETR, précisant
ses compétences ;
VU les statuts du PETR ;
VU le Projet de territoire du PETR ;
Il est rappelé ce qui suit
PRÉAMBULE
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé en août 2017. Il est composé de 4 EPCI, dont la Communauté de
communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère une
plateforme territoriale de rénovation énergétique de l'habitat depuis 2016. Il s’agit de fournir un parcours de
rénovation tout au long du projet du ménage: conseils en amont de la décision, feuille de route,
accompagnement avant et pendant les travaux et suivi post-travaux.
Cette mission, confiée au PETR, est confirmée par le Projet de territoire adopté le 12 octobre 2021. Elle est
encadrée et subventionnée par le dispositif Effilogis-Maison individuelle porté par le Conseil Régional de
Bourgogne-Franche Comté, qui a fait l’objet d’un règlement budgétaire et financier en date du 9 octobre 2020 et
d’une convention de soutien aux postes du PETR, en date du 11 juin 2021. Une prolongation de cette convention
est prévue afin de subvenir au fonctionnement de la plateforme de là rénovation jusqu’au 31 décembre 2024,
échéance nationale de fin du programme SARE.
Cette convention, et sa prolongation disposent que la Région participe à hauteur d° 82 040 euros maximum,
représentant 80% du total des produits (cf. budget prévisionnel - annexe 1 de la convention initiale). Cette
participation complémentaire concerne trois postes et est basée sur les charges liées aux achats (prestations de
service, achats de matières premières et fournitures, ….), aux services extérieurs (locations, documentation, ..),
aux autres services extérieurs (publicité, publication, déplacements, missions, ..) et au personnel (rémunération,
charges sociales et autres charges) jusqu’au 31 décembre 2024 Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 “
ID : 071-200040293-20240506-062 2024-DE Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la Communauté de communes du CI
de rénovation énergétique de l'habitat. Pour les atteindre, elle a souhaité se doter de moyens supplémentaires
dans le cadre de la convention Effilogis-Maison individuelle.
La convention a permis de mettre à disposition une partie de service au bénéfice de la Communauté de
communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l'opération soit neutre
pour le budget du PETR. Le présent avenant vise à prolonger cette mise à disposition dans les mêmes conditions
jusqu’au 31 décembre 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1° : (modification de l’article 2) DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La convention a été prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1% septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024
inclus.
A la demande de la communauté de communes du Clunisois, et sur accord des deux parties, le présent avenant
prolonge la convention jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : (modification de l’article 5 ) PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services du PETR au profit de l’EPCI fait
l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement pour le PETR
du service mis à disposition. De la même façon, les frais de fonctionnement pour l’EPCI liés à l'accueil du service
mise à disposition par le PETR au profit de l’EPCI font l’objet d’un remboursement par le PETR.
Les remboursements des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectuent sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours)
constaté par les entités administratives participant à la mise à disposition du service.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à
disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisées des
modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Le coût unitaire journalier lié aux charges de personnel est calculé comme suit: 20% du salaire chargé,
correspondant au niveau de l’autofinancement à la charge du PETR dans le cadre de la convention Effilogis-
Maison individuelle signée avec le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté le 11 juin 2021 et de sa
prolongation jusqu’ au 31 décembre 2024.
Les remboursements des frais s'effectuent sur la base d'un état annuel du PETR et de l’EPCI indiquant la liste des
recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des
partenaires, chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant le 31 mars de l’exercice auquel il
s'applique ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un
mois de mise à disposition, à 30 jours.
Le remboursement intervient chaque année, sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service
convertis en unité de fonctionnement. S'ajoutent à ces charges de personnel les frais de sujétion mentionnés à
l'article 4 et qui seront intégralement remboursés par l'EPCI sur la base des documents ad hoc.
Les échéances annuelles de remboursement par l’EPCI au PETR des charges de personnel au prorata du temps
passé sont les suivantes :
- au 15 juillet de l’année en cours,
- au 15 octobre de l’année en cours, e ; al Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Communauté de
F " _.. Reçu en préfecture le 16/05/2024 Communes du Cunisois su enr S L 7
— Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-062 2024-DE - au 15 janvier de l’année suivante.
Concernant le coût de l’accueil du service (prestations de service, fournitures, publicité, déplacements, ..), le
PETR prendra en charges les dépenses relatives aux articles 60 (achats), 61 (services extérieurs) et 62 (autres
services extérieurs) selon les modalités suivantes :
- pour un montant maximum de 16 000 euros sur 3 ans, soit 5 333 euros par an;
- à condition que l’EPCI fournisse la justification des dépenses (état détaillé des mandats visés par le
Comptable public).
Les échéances annuelles de remboursement par le PETR à l’EPCI des charges de fonctionnement autres que les
frais de personnel au prorata du temps passé et dans les conditions définies ci-dessus sont les suivantes :
- au 15 juillet de l’année en cours,
- au 15 octobre de l’année en cours,
- au 15 janvier de l’année suivante.
ARTICLE 3:( modification de l’article 8 DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 1 du présent avenant.
Tous les autres paragraphes de cet article demeurent inchangés
Article 4: Disposition diverses
Toutes les autres clauses non contraires de la convention de mise à disposition demeurent inchangées.
Fait à Je , en deux exemplaires.
Pour le PETR Mâconnais Sud Bourgogne Pour la Communauté de communes du
Clunisois
(signature et cachet) {signature et cachet)
Christine ROBIN, Jean-Luc DELPEUCH,
Présidente Président Comm naulé de Envoyé en préfecture le 16/05/2024 e211! HNAY UC
Communes du Ck nisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 L
Publié le 16/05/2024 S O7
ID : 071-200040293-20240506-063 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
DELIBERATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°063-2024
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
NOMBRE DE MEMBRES polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. | Jean-Luc DELPEUCH, Président.
En exercice : 63
Etaient_ présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
Présents : FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
nn e Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
‘ CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
Excusés : 17 (sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Absents : 9 Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND - PRES Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
Aue METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD. Abstentions :
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne
pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne
pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry
DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse
GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contrat de Financement Territoire en Action :
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne joue le rôle de pivot entre la Direction de
l’Aménagement du Territoire de la Région et les acteurs du territoire, pour le contrat
Territoire En Action.
L’action « Véloroute du Clunisois » a été sélectionnée par le PETR car elle concorde
avec sa stratégie territoriale et donc avec le contrat Territoire En Action du
Mâconnais Sud Bourgogne. La fiche action « Véloroutes du Clunisois » a été
transmise à la Région et considérée comme recevable au titre du contrat Territoire
En Action et de son règlement d’intervention RI 30.17. — j Envoyé en préfecture le 16/05/2024
PP re R éfecture le 16/05/2024 7 " eçu en préteciure le Communes du Clunisois SP S L Gr - Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-063 2024-DE
Les dépenses engagées à partir du 20 juillet 2023, au titre de l’action « véloroutes du
clunisois » pourront être éligibles.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique mobilité, pour encourager les déplacements à vélo, la
CC du Clunisois a identifié un réseau d’itinéraires cyclables recommandés. Ces
itinéraires ont été mis en valeur dans le plan vélo du Clunisois.
Description de l’action « véloroutes du Clunisois » :
Le jalonnement cyclable (pictogrammes vélo au sol, panneaux de signalisation
directionnelle et panneaux « distance = sécurité ») a pour objectif, par étapes
successives, de rendre le réseau d’itinéraires recommandés visible aux usagers,
qu’ils soient cyclistes ou automobilistes.
Ce jalonnement cyclable, de type véloroutes, permet un meilleur partage de la
voirie entre les véhicules motorisés et les vélos. Il permet également de sécuriser,
légitimer et encourager la pratique du vélo.
36 km d’itinéraires jalonnés en 2022 :
En 2022 et 2023 la CC du Clunisois a réalisé des travaux de jalonnement cyclable sur les itinéraires suivants :
- Cluny — Château — Buffières — Sivignon (17 km),
- Château — Vitry lès Cluny — Salornay sur Guye — Cortevaix — Ameugny (19 km).
15 km d'itinéraire jalonnés en 2023 :
- Joncy — Chevagny sur Guye — La Guiche (15 km).
61 km d’itinéraires à jalonner en 2024 :
En 2024, la CC du Clunisois prévoit de réaliser du jalonnement cyclable sur les
itinéraires suivants :
- Cluny — Jalogny — Bergesserin — Curtil-sous-Buffières (16 km),
- Salomay-sur-Guye — St André le Désert — La Guiche (17 km),
- Saint André le Désert — La Vineuse sur Frégande — Buffières (8 km),
- _ Joncy — Cortevaix — Massilly (20 km)
Calendrier prévisionnel 2024 :
Réalisation des travaux de jalonnement (marquage au sol et implantation des panneaux) :
Août - septembre 2024.
Carte des itinéraires cyclables pour lesquels le financement Territoires En Action est
sollicité (2023 — 2024) :
Les itinéraires déjà jalonnés en 2023 et qui seront jalonnés en 2024 sont les itinéraires surlignés sur la carte ci-dessous. lame Pr À, Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L ñ
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-063 2024-DE
Le choix des itinéraires à jalonner en 2024 pourra évoluer en fonction des travaux
prévus par le département sur les routes départementales afin d’éviter d’implanter du
marquage au sol sur des routes sur lesquelles le département prévoit des travaux de
réfection de voirie en 2024 — 2025.
Plan de financement 2023 - 2024
: —
| | | | DEPENSES | Montant HT | RECETTES Montant
AMO SCHEMA D'IMPLANTATION 4 273,00 € cp71 12 000,00 €
JALONNEMENT D'ITINERAIRE [JONCY - LA GUICHE 17 295,00 € CRBFC- TEA 25 265,00 €
JALONNEMENT D'ITINERAIRE |SALORNAY SUR GUYE - LA GUICHE 19 075,00 €
JALONNEMENT D'ITINERAIRE |FLUNY-BERGESSERIN-CURTIL 17 930,00 € AUTOFINANCEMENT 51 226,00 € S/BUFFIERES
IALONNEMENT D'ITINERAIRE [VITRY LES ELUNY - ST ANDRE LE 7 593,00 € DESERT - BUFFIERES
JALONNEMENT D'ITINERAIRE |MASSILLY - BONNAY -JONCY 22 325,00 €
TOTAL 88 491,00 € | TOTAL 88 491,00 €
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant prise de la
compétence mobilité par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la délibération n°104-2023 du conseil communautaire approuvant le pré-projet
du plan de mobilité simplifié,
Considérant l’appel à projets du Département de Saône et Loire,
Considérant que le dossier pour le jalonnement cyclable est éligible à cet appel à
projet,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention pour
l’action « Véloroutes du Clunisois » dans le cadre du contrat Territoire En
Action de la Région Bourgogne Franche Comté,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
Cémmunote#s
Communes dy Clnisois Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le Sosa G L
Publié le 16/05/2024 O
ID :071-200040293-20240508-083_2024-DE Communa t$ de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°064-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 37
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-064 2024-DE
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
Date de convocation :
30/04/2024
7/05/2024
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette
ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC -
Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN
- Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD
- Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à augmenter la part des énergies
renouvelables dans notre consommation énergétique, passant ainsi de 20 % environ actuellement, à 33 % d'ici 2030 à l’échelle nationale.
Dans le cadre de son Projet de territoire, la Communauté de communes vise à
conserver une planète habitable, en contenant l’augmentation de la température à la surface du globe à +2°C, en divisant par plus de 5 l’empreinte carbone du territoire et de ses habitants. La Stratégie climat-air-énergie du Clunisois en transition 2023- 2029 reprend l’objectif d’atteindre la neutralité carbone sur le territoire d’ici 2040 et de produire 100 % de son énergie d’ici 2050, soit environ 200 GWh/an. Communauté de
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 SL
ID : 071-200040293-20240506-064 2024-DE
Il est donc nécessaire de participer à la campagne nationale d’accélération du développement de la production des EnR sur notre territoire, tout en réduisant les consommations énergétiques via des changements de pratiques et de l’efficacité des usages (selon le scénario négaWatt), et en assurant la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité.
La loi fait de la planification territoriale une disposition majeure. Elle prévoit à ce titre que les communes aient pu définir après concertation des habitants, des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) favorables à l’accueil des projets. De plus, lorsque les communes sont situées dans un espace naturel protégé, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation les gestionnaires - Natura 2000 pour ce qui concerne le Clunisois.
Dans ces zones d’accélération, les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis et pourront ouvrir droit à des dispositifs financiers préférentiels dont les modalités sont encore attendues. Ces zones ne sont pas exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci.
A noter que hors des ZAER la création d'un comité de projet est obligatoire aux frais du porteur de projet. Ce comité est présidé par le Maire de la commune ; sont impliqués les organismes devant assurer une bonne gestion des différents espaces d’un territoire.
Seulement après confirmation par les services de l’État que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, les communes qui auront défini des ZAER pourront identifier des zones d’exclusion sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergies renouvelables ne sera pas autorisée. Ces exclusions devront respecter un cadre qui n’est pas encore précisé mais qui sera en corrélation avec des critères précis : incompatibilité avec le voisinage habité, usage des terrains, atteinte aux espaces naturels, aux paysages, à la qualité architecturale…
Une fois que les ZAER seront validées, il y aura la possibilité d'identifier celles-ci dans les documents d'urbanisme, mais cela n’est pour l’instant pas une obligation étant donné qu’à ce stade, les ZAER témoignent surtout auprès des développeurs d’énergies renouvelables d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale.
Au regard du cadre de la Loi APER, les communes du Clunisois ont eu à définir des ZAER pour les filières suivantes :
Solaire photovoltaïque / toiture ou ombrière
Solaire photovoltaïque / sol ou autre
SOLAIRE_THERMIQUE Solaire thermique toiture / au sol / toutes filières
EOLIEN Eolien
HYDROELECTRICITE Hydroélectricité
SOLAIRE_PV
Géothermie de surface / Géothermie profonde /
= =
GEOTHERMIE , Réseau de chaleur
BIOMASSE Bois énergie / Biomasse
Bois énergie / Biomasse Réseau de Chaleur
BIOMETHANE Biogaz / Biométhane
Parallèlement à la transmission des ZAER par les communes à la référente préfectorale, la loi prévoit qu’un débat se tienne au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. Communauie de
= 1 à
Communes au CUNISOIS
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 16/05/2024 S L O7
ID : 071-200040293-20240506-064 2024-DE
Le 11 avril 2024, le Préfet et la référente préfectorale de Saône-et-Loire ont présenté
un bilan des zones d’accélération du département lors d’une conférence territoriale,
sur la base des délibérations prises par les communes jusqu’au 31 janvier 2024. Ils
ont soumis les zones arrêtées le 17 avril 2024 à l’avis du Comité Régional de
l'Energie (CRE). Si l’avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau
régional sont suffisantes, la référente préfectorale arrêtera leur cartographie et en
informera les communes. L’identification des zones d’accélération sera renouvelée pour chaque période de cinq ans, en cohérence avec la Programmation Pluriannuelle
de l’Energie (PPE) au niveau national.
A contrario, si l’avis conclut que les ZAER ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des
objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la
région l'identification de zones d'accélération complémentaires ou la mise à jour des
précédentes ZAER, en prenant en compte les délibérations prises depuis le 31 janvier
2024. Les zones d'accélération nouvellement identifiées ou modifiées seront alors
soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents
préfectoraux, au Comité Régional de l’Energie, qui devra émettre un nouvel avis.
Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux
arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département,
après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département.
Pour assurer la tenue du débat, la CC du Clunisois propose en annexe un document
de synthèse présentant une analyse générale des ZAER arrêtées au 15 avril 2024
après un contrôle par la Préfecture et ses services des délibérations et des zones
déposées en demande d’arrêt sur le portail cartographique. Pour que le débat soit le
plus complet possible, les zones ayant fait l’objet d’une délibération après le 31
janvier 2024 sont également intégrées à l’analyse.
Le débat doit porter sur le périmètre des zones d’accélération des énergies
renouvelables, les conditions de développement des projets, la cohérence de ces
zones à l’échelle intercommunale, l’adéquation avec le Projet de territoire « Vivre
ensemble en Clunisois… dans le monde d’après 2020-2026 », la Stratégie climat-air- énergie du Clunisois en transition 2023-2029, le Plan de paysage et le Projet
Alimentaire Territorial. Des orientations et préconisations relatives au
développement des énergies renouvelables feront l’objet d’une délibération
ultérieure courant 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Energie, et, en particulier, son article L.141-5-3 relatif à la définition
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que, de leurs ouvrages connexes ;
VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle
de l'énergie ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme
et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ; Communouté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 S L
Publié le 16/05/2024 G
ID : 071-200040293-20240506-064 2024-DE
CONSIDERANT qu’un débat doit se tenir au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet de territoire au titre du 1° du I de l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables amène les territoires à se doter d’une vision stratégique prospective en matière d’énergies renouvelables qui soit en cohérence avec leur politique de transition écologique ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
: prendre acte de la tenue du débat communautaire sur les zones d'accélération des énergies renouvelables,
- autoriser le Président à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Ë Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L 3
Publié le 16/05/2024
ID : 071-200040293-20240506-049 2024-DE
Communauté ae
Communes du Cunisois
SEANCE DU 06 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DELIBERATION
N°049-2024
NOMBRE DE MEMBRES
Le six mai deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Massilly, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 36
- Suppléants : 5
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Michel LABARRE -
Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain
CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Marie-Hélène BOITIER
(sauf rapports 1 à 10) - Frédérique MARBACH -Elisabeth LEMONON - Haggaï
HES - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Maria
PINTO (sup.) - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET -
Gérard SCHALL - Marjorie DUMONTOY -Alain DE JAVEL - Jean-François
FICHET (sup.) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Catherine BERTRAND -
Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Nicole RAPHANEL (sup.) - Michèle
METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Serge MARSOVIQUE -
Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Bernard FROUX donne pouvoir Christophe PARAT - Vincent
Date de convocation :
30/04/2024
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Catherine NEVE donne pouvoir à Haggaï HES - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Paul GALLAND donne pouvoir à Jean-François FARENC - Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Marie-Thérèse GERARD donne pouvoir à Jacqueline LEONARD-LARIVE.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD - Alain
GAILLARD - Pascal CRANGA - Laurent ENGEL - Marie-Blandine PRIEUR -
Patrick GIVRY - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Bernard FROUX - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian
MORELLI - François BONNETAIN - Jean-Marc CHEVALIER - Alain DOUARD - Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
l'unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des
Collectivité Territoriales, Communauté de Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 16/05/2024 S [
Publié le 16/05/2024 0 és
ID : 071-200040293-20240506-049 2024-DE
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire
de séance,
- désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Communauté de
Communes du Clnisois Communes du Chnisois