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unknown - Communauté de communes - Clunisois - Deliberations
unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations CC 06072026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations CC 06072026)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
| Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauié de Reçu en préfecture le 1 107 Ce unes | Cu se Publié le 10/07/2026 PmmUuneEs QU MISOIS ID : 071-200040283-20280706-092_2028-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
DELIBERATION Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de = Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle N°092-2026 + . | Le polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST -
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents: Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François re : DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Excusés : 13 Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie
An ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapport 8 à 17) - Karime ASSAOUT Nombre de pouvoirs : 10 Nombre de suffrages - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre exprimés : 63 AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND a - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien Abstentions : BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - [Date d'affichage : Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à 07/07/2026 Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT -— Pierrick GRIVEAU donne
HDate.de convocations pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
30/06/2026 Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie
DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEV ALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Jocelyne MOLLET Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner
un secrétaire de séance.
La décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des
Collectivité Territoriales, ” d Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Communauté de Reçu en préfecture le 10/07/2026 UE:
Communes du Cunisois Publié le 10/07/2026 S'LOT
ID : 071-200040293-20260706-092_2026-DE
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- désigner Julien BAYER comme secrétaire de séance.
- autoriser la Présidente à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 08 juillet 2026
La Présidente Le secrétaire de séance
ocelyne MOLLET Julien BAYER Envoyé en préfecture le 10/07/2026
| Epinal d ER Recu en préfecture le 10/07/2026 7 L = ÉCOLOGIQUE s =: ms Ca ts Publié le 10/07/2026 k
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – LUNDI 1ER JUIN 2026 – 18H30
SALLE POLYVALENTE DE SALORNAY SUR GUYE
Le premier juin deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire d’installation de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Salornay sur Guye au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne
MOLLET, présidente.
Nombre de suffrages exprimés : 62
La séance est ouverte à : 18h30
COMMUNES TITULAIRES P A EXC Pouvoir POUVOIR A
AMEUGNY Virginie LOGEROT 1
Sup. Jean-Claude CARLES
BERGESSERIN Edith LEGRAND 1
Sup. Philippe BAUDIN
BERZE LE CHATEL Béatrice GIBIOT 1
Sup. Thierry DELSALLE 1
BLANOT Jean-François FARENC 1
Sup. Nicole GILLERON
BONNAY - SAINT-YTHAIRE Christophe PARAT 1
Sup. Agnès BORDAT-CATOIRE
BRAY Bernard FROUX 1
Sup. Anne LE HY
BUFFIERES Jean-Luc AUBOEUF 1
Sup. Delphine ANTOINE
BURZY Philippe BERTRAND 1
Sup. Christian VEROT
CHÂTEAU Pierre NUGUES 1
Sup. René DUFOUR
CHERIZET Armand LAGROST 1
Sup. Sophie LAGROST
CHEVAGNY SUR GUYE Laurent BRUGNOT 1
Sup. Jean-Michel JULIEN 1
CHIDDES Pierre LE MONNIER 1
Sup. Sandrine GREA
CHISSEY LES MACON Didier FROUX 1
Sup. Damien GARRET
CLUNY Jean-François DEMONGEOT 1
CLUNY Julie DELHOMME 1
CLUNY Eric LOCTIN 1 1 Julien BAYER
CLUNY Sophie SALAS 1 1 Julie DELHOMME
CLUNY Julien BAYER 1
CLUNY Véronqiue INCARDONA 1
CLUNY Jean-Louis LEROY 1 1 Julien ROUSSELLE
CLUNY Anne CLEMENT 1
CLUNY Robert ROLLAND 1
CLUNY Héléna BOITTIN 1 1 Anne CLEMENT
CLUNY Pascal CHANTIN 1
CLUNY Chantal WICK-PENET 1
CLUNY Richard MEDDOUR 1
CLUNY Charlotte LEMERCIER 1 1 Pascal CHANTIN
CLUNY Julien ROUSSELLE 1
CLUNY Alain GAILLARD 1 1 Bernard ROUSSE
CLUNY Marie FAUVET 1 1 Marie-Hélène BOITIER
CLUNY Bernard ROUSSE 1 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
| Era ER Reçu en préfecture le 10/07/2026 _ — ÉCOLOGIQUE VV Et ana Publié le 10/07/2026
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
CLUNY Marie-Hélène BOITIER 1
CORTAMBERT Guy PONCET 1
Sup. Pascale CHASSY
CORTEVAIX Ghislaine ALLEX 1
Sup. Noël CURTIL
CURTIL SOUS BUFFIERES Olivier GIL 1
Sup. Clotilde AUBERGER-REYMONDON 1
DONZY LE PERTUIS Emmanuel KUENTZ 1
Sup. Serge BILLET
FLAGY Emilie ARGENTINO 1
Sup. Serge BOUILLIN
JALOGNY Véronique DE TIENDA 1
Sup. Pierre CORSIN
JONCY Christian MORELLI 1
Sup. Brigitte SYRE
LA GUICHE Jocelyne MOLLET 1
LA GUICHE Anthony DECERLE 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE Joëlle FOUCHE 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE François BONNETAIN 1
LOURNAND Marjorie DUMONTOY 1
Sup. Jacques DUPLESSIS
MASSILLY Robin BARBEREAU 1
Sup. André PERROUX
MAZILLE Jean-René CHEVALLIER 1
Sup. Jocelyne BILLONNET
PASSY Pierrick GRIVEAU 1
Sup. Nicolas JULIEN
PRESSY SOUS DONDIN karim AISSAOUI 1
Sup. Pierre-Emmanuel GARITAINE 1
SAILLY Patrick GIVRY 1
Sup. Philippe CHAROLLAIS
SALORNAY SUR GUYE Catherine BERTRAND 1
SALORNAY SUR GUYE Marie-Laure VIARD 1
SALORNAY SUR GUYE Fabien BOSSART 1
SIGY LE CHATEL Alain DOUARD 1
Sup. Denis FRATER
SIVIGNON Jean-François CRAUSTE 1
Sup. Christian BERRY
ST ANDRE LE DESERT Daniel DURY 1
Sup. Alexandre BAZOUD
ST CLEMENT SUR GUYE Gérard FERRIERE 1
Sup. Marc BERNUS
ST HURUGE Pierre AVENAS 1
Sup. Jean-Christophe MONCHANIN
ST MARCELIN DE CRAY Gérard LEBAUT 1
Sup. Françoise JARRIGE
ST MARTIN DE SALENCEY Marie-Thérèse GERARD 1
Sup. France FASTIER
ST MARTIN LA PATROUILLE Jean-Marc BERTRAND 1
Sup. Catherine MONTEGUT 1
ST VINCENT DES PRES Cédric LACOUR 1
Sup. Thomas BERNARD
SAINTE CECILE Danièle MYARD 1
Sup. Delphine LIOI
TAIZE Noé MEIRELES 1
Sup. Benoît HOUSSIN Envoyé en préfecture le 10/07/2026
@: valid ER Recu en préfecture le 10/07/2026 æ = ÉCOLOGIQUE u C RE Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
LISTE DES DELIBERATIONS
N° de
rapport
N° de la
délibération
Objet de la délibération Nombre
de
suffrages
exprimés
Modalité du
vote
POUR CON
TRE
ABS.
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
1 078-2026 Désignation secrétaire de séance 62 Main levée 62
2 079-2026 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 avril 2026
62 Main levée 62
3 080-2026 Désignation des membres des commissions communautaires
62 Main levée 62
4 081-2026 Désignation des représentants à la CIID 62 Main levée 62
5 082-2026 Modification des délégués au Conseil d’Exploitation de la régie assainissement
62 Main levée 62
6 083-2026 Modification des représentants au PETR 62 Main levée 62
RESSOURCES HUMAINES
7 084-2026 Composition du CST : fixation du nombre de représentants du personnel au CST, décision
d’application de la parité numérique et du recueil
séparé de l’avis des représentants de la collectivité
62 Main levée 62
TOURISME - PROMOTION DU TERRITOIRE
8 085-2026 Validation des tarifs de la taxe de séjour 62 Main levée 59 3
FINANCES
9 086-2026 Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attributions de fonds de concours
62 Main levée 62
ESPACE France SERVICES
10 087-2026 Convention avec Que Choisir ensemble 71 pour l’année 2026
62 Main levée 61 1
11 088-2026 Signature du CTAI (Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration)
62 Main levée 62
MOBILITES
12 089-2026 Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la location d’un local à l’ancienne gare de
Cluny pour l’exploitation d’une activité de location
de vélos
62 Main levée 62
13 090-2026 Convention de partenariat entre la communauté de communes du Clunisois, l’association Mâcon Vélo
en Ville et la société FUB services dans le cadre du
programme Certificat d’Economies d’Energie Vélo-
Egaux
62 Main levée 62
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
14 091-2026 Vente d’une parcelle à la zone de la courbe 62 Main levée 60 2 | se
Communauté de n.
COLOGIQUE
Communes du Clunisois * ELMAT -AR- ÉNERGIE
+
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 1ER JUIN 2026 – 18H30
SALLE POLYVALENTE DE SALORNAY SUR GUYE
Intervention de Mme Annie BALIGAND – Présidente de l’unité locale de la Croix Rouge
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES JOCELYNE MOLLET
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 avril
2026
- Rapport n°3 : Désignation des membres des commissions communautaires
- Rapport n°4 : Désignation des représentants à la CIID
- Rapport n°5 : Modification des délégués au Conseil d’Exploitation de la régie
assainissement
- Rapport n°6 : Modification des représentants au PETR
RESSOURCES HUMAINES VIRGINIE LOGEROT
- Rapport n°7 : Composition du CST : fixation du nombre de représentants du
personnel au CST, décision d’application de la parité numérique et du recueil
séparé de l’avis des représentants de la collectivité
TOURISME – PROMOTION DU TERRITOIRE JEAN-FRANCOIS DEMONGEOT
- Rapport n°8 : Validation des tarifs de la taxe de séjour
FINANCES PIERRE AVENAS
- Rapport n°9 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attributions de fonds de
concours ti Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026 …
CE Communes du Chunsois icouosraux ° ‘ S LOF tin gt Sanaa Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
ESPACE FRANCE SERVICES PATRICK GIVRY
- Rapport n°10 : Convention avec Que Choisir ensemble 71 pour l’année 2026
- Rapport n°11 : Signature du CTAI (Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration) I
MOBILITES PATRICK GIVRY
- Rapport n°12 : Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la location
d’un local à l’ancienne gare de Cluny pour l’exploitation d’une activité de location
de vélos
- Rapport n°13 : Convention de partenariat entre la communauté de communes du
Clunisois, l’association Mâcon Vélo en Ville et la société FUB services dans le
cadre du programme Certificat d’Economies d’Energie Vélo- Egaux
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PASCAL CHANTIN
- Rapport n°14 : Vente d’une parcelle à la zone de la courbe Envoyé en préfecture le 10/07/2026 5: ” ‘ à.
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S? L 624
Communes du Clunisois ss Publié le 10/07/2026 rss
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
INSTANCES
RAPPORT N°1
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : JOCELYNE MOLLET
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors
de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
La décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance,
- désigner Julien BAYER comme secrétaire de séance.
- autoriser la Présidente à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la
présente décision.
RAPPORT N°2
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 27 AVRIL 2026
RAPPORTEUR : JOCELYNE MOLLET
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-
verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2026,
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 avril 2026,
- autoriser la Présidente à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la
présente décision. Communauté de
Communes du Clunisois
ONE 44,
“ 3
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
LR LA Eur. nca
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 7
SO Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
RAPPORT N°3
DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES RAPPORTEUR : JOCELYNE MOLLET
Annexe n°1 : tableaux des membres des commissions communautaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21, L.2121-22, L1413-1,
L.5211-1, L.5211-10-1, L.5211-40-1, D.1411-3 et D1411-4 ;
Vu la délibération n°053-2026 en date du 27 avril 2026 portant institution et composition des commissions
communautaires,
Vu les candidatures transmises par les communes membres
Considérant que la délibération n° 053-2026 susvisée, a fixé la composition des commissions
communautaires et les règles applicables à la désignation de leurs membres ; qu'il y a lieu de procéder
auxdites désignations lors de la présente séance,
Considérant que, préalablement aux opérations de désignation, le conseil communautaire peut décider,
dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21, de ne pas recourir au scrutin secret,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas recourir au scrutin secret pour l’ensemble des désignations des membres du conseil
communautaire au sein des commissions, le conseil communautaire statuant à l'unanimité de ses
membres présents sur ce point.
- désigner comme membres des commissions thématiques permanentes les personnes suivantes :
- autoriser la Présidente à signer tout acte relatif à la présente décision
Débats :
Joëlle FOUCHE : est-ce qu’il est possible de laisser davantage de temps pour donner des noms notamment
d’administrés ?
Jocelyne MOLLET : Normalement, c’est ce soir qu’on vote.
Joëlle FOUCHE : Oui, mais nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour solliciter les administrés et j’avais
demandé à Déborah CRETENET s’il était possible d’avoir plus de temps… Nous n’avons pas eu le temps de
faire un conseil municipal.
JF DEMONGEOT : On pourra éventuellement redélibérer. Je crois qu’il est préférable de laisser encore un
peu de temps pour les retardataires
Jocelyne MOLLET : Faites-nous parvenir le nom des personnes qui souhaitent intégrer des commissions et
on refera un vote tout simple pour compléter les commissions.
Joelle FOUCHE : merci
Jean-René CHEVALIER : Pareil pour Mazille, on a envoyé un mail avec les noms des personnes qui
souhaitent assister à telle ou telle commission. Je voulais savoir si cela avait été pris en compte.
Jocelyne MOLLET : oui, c’est intégré et à jour. Pour la commission Famille – Petite Enfance – Enfance –
Jeunesse – Education, nous avons 42 personnes inscrites. Sur la commission Agriculture – Alimentation –
Forêt – Ruralité, nous avons 53 personnes qui se sont inscrites pour faire partie de la commission.
Commission Assainissement et gestion des déchets, nous avons 43 personnes. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
Sur la commission Climat – Transition énergétique – Biodiversité – Environnement – Economie circulaire,
nous avons 50 personnes. Si vous voyez que certains noms n’apparaissent pas, n’hésitez pas à envoyer un
mail avant le prochain conseil afin de compléter les participants. Sur la commission communication et
numérique, nous avons 35 noms. Commission culture, enseignements artistiques et bibliothèque 37
participants. Commission services au public, mobilité et bâtiments, 29 participants. Commission
développement économique et commercial, nous en sommes à 32. Commission tourisme et promotion du
territoire on est à 59 personnes qui siègent. Commission mutualisation 21 personnes. Commission
équipements sportifs 28 membres et la commission aménagement, espace, habitat et urbanisme 41
personnes. Voilà donc aujourd'hui la liste des commissions telle qu'elle se présente. Vous allez pouvoir
commencer à mettre en place justement ces commissions, pour une première rencontre pour faire
connaissance les uns et les autres. Vous remarquerez que les commissions sont bien fournies.
Edith LEGRAND : Est-ce qu'il serait possible d'envisager la création d'une commission supplémentaire très
particulière pour Bergesserin ? Plutôt que ce sujet soit traité dans différentes commissions, dans tous les
sens, il serait bien qu’on ait une commission spécifique et dédiée.
Jocelyne MOLLET : Pas pour l’instant. On parlera de Bergesserin le 15 juin en Conférence des maires.
Edith LEGRAND : Une commission pour travailler sur le sujet. Pas une instance pour évoquer le sujet.
Jocelyne MOLLET : J’entends, mais dans l'immédiat non. Pour l'instant Bergesserin entre dans les sujets
traités par les commissions bâtiments, ruralité, développement.
Edith LEGRAND : Il y a quand même une particularité. Comme il y avait eu au mandat précédent une
commission pour le Labo ou une commission pour Bergesserin, il serait logique que…
Jocelyne MOLLET : On en reparlera plus en détail et plus finement au conseil des maires du 15 juin, où on
aura eu de notre côté beaucoup plus d'éléments sur Bergesserin. Je ne m’étalerai pas aujourd’hui justement
sur le dossier de Bergesserin. Simplement vous dire que j’ai pris un arrêté pour interdire l’accès au public
dans le bâtiment et non pas à l'extérieur pour des raisons de sécurité, puisque le bâtiment n'est à ce jour
toujours pas assuré. La communauté de communes est responsable. Mon avis est qu’il faut être adulte et
se dire que tant qu'il n'y a pas d'assurance, on prend les moyens nécessaires pour se couvrir. Nous avons
reçu cette semaine la société Groupama qui est venue visiter le site vraiment en détail, qui a posé des
questions, qui a pris des photos. On n'aura pas de réponse avant le rendez-vous que nous avons avec la
préfecture le 19 juin en présence du préfet, d'une partie du bureau communautaire, des personnes de la
commune de Bergesserin, de la directrice de l'EPF . Donc là il y aura un débat sur Bergesserin mais on n’aura
pas à ce moment-là la décision de Groupama de savoir s'ils assurent ou pas le bâtiment. Voilà en tous cas,
sachez que le but du bureau n'est pas de fermer Bergesserin. Les personnes qui y travaillent ont toute leur
place. Maintenant la grande question c'est déjà de savoir si ce bâtiment peut être assuré, dans quelles
conditions. Et après, étudier le projet global de ce bâtiment qui fait quand même 12 000 m² et pour lequel
on a besoin pendant les six années qui viennent, de savoir quelle va être l'évolution. On ne peut pas
aujourd'hui dire « on va faire ci » ou « on va faire ça », on n'en sait strictement rien. On avisera au fur et à
mesure et vous serez bien sûr tenus au courant.
Jean-François CRAUSTE : J’ai bien entendu cette réunion du 19 juin prochain mais en l'état actuel des
commissions, quelle est la commission qui est la plus compétente pour traiter du sujet du sanatorium ?
Jocelyne MOLLET : la commission Bâtiments.
Joëlle FOUCHÉ : Est-ce que vous pouvez donner le numéro de la commission, car je ne suis pas au fait et
vous avez cité tout à l’heure plusieurs autres commissions comme Ruralité et développement…
Jocelyne MOLLET : Dans un premier temps, c’est la commission Bâtiments, la commission numéro 8. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
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Jean-François CRAUSTE : est-ce que je peux me rajouter à cette commission du coup ?
Jocelyne MOLLET : oui, bien sûr ! Patrick GIVRY est en charge de cette commission. Si tu veux dire un mot.
Patrick GIVRY : Je pense que tu as tout dit. La première chose, c'est déjà trouver une assurance pour le
bâtiment et puis après je pense qu'on sera amenés à faire un état global de ce bâtiment, de ce qu’on va en
faire, de l’état dans lequel il est… Mais je redis avant tout dans un premier temps, il faut un assureur pour
que les personnes qui sont dedans soient tranquilles pour travailler et qu'elles puissent recevoir du public,
leurs clients et leurs fournisseurs.
Jocelyne MOLLET : Le problème qui se pose aujourd'hui, c'est le problème de l'assurance. Si personne ne
va assurer ce bâtiment, qu'est-ce qu'on fait ? Si vous avez des solutions…
Christophe PARAT : J'ai déjà proposé une ou deux fois la création d'une commission Adhoc. Je souhaite
rappeler que dans le précédent mandat, chaque fois qu'il y a eu des sujets difficiles, que ça soit sur
Bergesserin comme sur le labo, et que les élus communautaires ont demandé la création d'une
commission, le Bureau l’avait accepté. Je trouverais logique, après la réunion de la conférence des maires,
que cette proposition soit acceptée parce que vu les discussions qu'il y a, ça mérite quand même la
création d'une commission sur ce sujet-là. Je ne souhaite pas me mettre sur la commission « bâtiments »
aujourd'hui, mais je m'inscris dans la commission Bergesserin.
Jocelyne MOLLET : J'entends bien ce que tu dis Christophe, et je répète ce que j'ai dit. On débattra de tout
ça à la conférence des maires le 15 juin, où on aura aussi plus d'éléments, j'espère, à vous donner.
Christophe PARAT : Oui mais c'est deux choses différentes. On parle de la création d'une commission. Une
première demande avait été faite par mes soins lors du dernier conseil communautaire. Edith refait la
demande ce jour. Donc je comprends que le prochain conseil communautaire, on verra s'il y a création
d'une commission Bergesserin ou pas.
Jocelyne MOLLET : On verra, on étudiera la question. Sur le fond, je ne suis pas fermée au fait qu'il y ait une
commission Bergesserin. Ce que je souhaite, s'il y a une commission Bergesserin, c'est que les personnes
qui en font partie soient des personnes compétentes en la matière.
Christophe PARAT : Je souhaite en faire partie !
Jocelyne MOLLET : Oui, j'ai bien compris Christophe. Je rappelle qu'on est 63 conseillers communautaires.
On est là pour travailler ensemble d'une manière cordiale et d'une manière intelligente et non pas dans le
conflit.
Marie-Hélène BOITIER : la première chose, c’est qu’à la conférence des maires, tous les conseillers
municipaux et communautaires ne sont pas invités. Donc on n’aura pas forcément les informations qui vont
être données à ce moment-là. S'il y a une commission, en revanche, on aura plus d'informations sur ce
sujet. Et la deuxième chose que je veux dire, c'est qu'il y a eu une étude de faite par la Préfecture. Est-ce
que c'est possible d'avoir accès à ce document ?
Jocelyne MOLLET : Le document vous sera remis. Rien n’est caché. Il y a eu effectivement une étude qui a
été faite. Il y a un architecte qui a fait une étude et il y a énormément de documents qui vous seront remis.
Nous on les découvre.
Marie-Hélène BOITIER : On peut l’avoir avec le compte-rendu ? parce qu’on en parle depuis longtemps…
Jocelyne MOLLET : On verra, je ne sais pas. On verra avec les services mais pourquoi pas. Mais sachez que
nous, on les découvre ces documents.
XXX : Ce sont des études qui ont été faites quand ? Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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PR An tn Publié le 10/07/2026
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Christophe PARAT : ce sont des études qui datent de l’année dernière, payée par la Préfecture.
Joëlle FOUCHÉ : J’aurais envie d'avoir connaissance du document rendu par ALPA CONSEIL qui est un
document de synthèse sur la faisabilité de ce projet, étude à laquelle j’ai pu participer en tant que membre
de l’association du Sanatorium. L’Etat a engagé plus de 70 000 euros pour cette étude et je trouve que ce
serait bien que le Conseil communautaire puisse en avoir connaissance.
Jocelyne MOLLET : Il n’y a aucun problème pour faire passer ces documents. Je répète que nous-mêmes,
on les redécouvre ces documents aujourd'hui.
Jean-François DEMONGEOT : Vous le savez, il y a eu beaucoup d’installations, dans les syndicats, dans les
commissions. Désormais, au bout de deux mois, il y a un travail sérieux et de fond qui va s'engager. On a
découvert que ce bâtiment n'était pas assuré et ça nous a paru franchement un peu léger. Si on avait
quelqu'un qui se tuait dans ce bâtiment, Jocelyne Mollet serait très inquiétée. Et donc il y a un ordre. Il fallait
que Jocelyne – et à mon sens elle a bien fait de le faire - interdise la fréquentation extérieure de ce bâtiment.
En revanche, les gens qui y ont une activité peuvent aller y travailler, évidemment. Ensuite, il va falloir qu'on
recherche un éventail de solutions. C'est la raison pour laquelle Jocelyne va rencontrer monsieur le Préfet.
Aussi pour avoir le soutien de l'État. Parce que l'État, au fur et à mesure, voyant le dossier un petit peu
dériver, s'était désengagé, à tel point qu'il n’y a pas eu de subvention DETR, à tel point qu'il n'y a pas eu de
subvention fonds vert, etc. Ça montre bien que l'État avait un œil un peu critique par rapport à cela. Donc il
y a un ordre et il y aura bien évidemment une commission qui sera dédiée et un travail de fond qui sera
engagé. Mais pour l'instant on n'en est pas là. Pour l'instant on découvre pas à pas la réalité du dossier et
entre nous, c'est une sorte de clou dans notre chaussure. Parce que c'est un dossier qui est complexe.
Edith LEGRAND : Je peux donner quand même quelques précisions. Vous dites que l'État se serait
désengagé, encore aurait-il fallu qu’il se soit engagé au préalable. Premièrement, le rendez-vous en
préfecture, c'est moi qui l'ai sollicité après avoir rappelé tous les faits parce que le préfet n’en connaissait
que la moitié. Le fait que ce ne soit pas assuré, ça n'a posé aucun problème jusqu’en 2021, alors que la
mairie de Bergesserin et moi-même étions en souci parce que dedans c'était des squats, des trafics en tout
genre… A cette époque, il y avait les pompiers pratiquement tous les week-ends et là ça n'interpellait
personne : ni les politiques, ni le président du Département, ni le directeur du centre hospitalier de Mâcon
qui à l'époque était président du conseil d'administration et donc propriétaire. Ça n’intéressait personne.
Maintenant, que ça ne soit pas assuré, c'est certainement une chose, mais c'est quand même nettement
moins dangereux qu'avant. Parce que tous les travaux de sécurité qui ont été faits, soit payés par la
Communauté de communes, soit payés par les personnes qui se sont installées là-haut, soit payés par
l'établissement public foncier, ça n'a rien de comparable. Encore faut-il prendre la peine de se déplacer et
de venir étudier les lieux. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de danger, ce n'est pas vrai. Je ne dis pas que tout est
résolu, c'est certain. Par contre je voudrais demander à Jocelyne qui m’avait assuré, quand on s'était
rencontrées que cet endroit continuerait de vivre. Que l’on trouve des solutions, qu'on travaille ensemble,
d’où ma demande d'une commission de travail. Je ne demande pas une commission pour blablater ou se
taper dessus, ce n'est pas ça du tout. Par ailleurs, Jocelyne, tu t’étais engagée à reprendre la rédaction de
l’arrêté puisque l’utilisation des extérieurs était permise et autorisée. Il ne faut pas oublier qu'il y a une partie
des gens qui travaillent dans le domaine artistique. Ces personnes possèdent des chapiteaux qui sont
conventionnés, qui sont homologués ERP . Il s’agit de leur assurer la poursuite de leurs activités.
Jocelyne MOLLET : Il doit être modifié l'arrêté justement.
Edith LEGRAND : Il doit être modifié pour que les extérieurs puissent être utilisés et simplement empêcher
que toute personne non autorisée et ne travaillant pas dedans ne rentre à l'intérieur du bâtiment.
Jocelyne MOLLET : Pour l'extérieur, le chapiteau, il n'y a aucun souci. Mais les gens qui travaillent à
l'extérieur peuvent continuer à travailler. Les occupants qui travaillent à l'intérieur peuvent continuer à Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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travailler normalement. La seule chose, il ne faut pas qu'il y ait de déambulation au sein de ce bâtiment. Je
pense que tout le monde est conscient de l’état du bâtiment lorsqu'il a été repris par l'EPF et par la
communauté de commune et ce qu'il est aujourd'hui. On en est conscient, on reconnaît les travaux qui ont
été faits par les occupants dans les espaces qui leur sont dédiés. Maintenant il faut reconnaître qu’il reste
énormément de choses à faire. C'est quelque chose qui doit être étudié, qui demande énormément
d'argent. Il y a 41 communes qui sont présentes ici. Chacun a droit à son petite Bergesserin.
Edith LEGRAND : Il y en a beaucoup qui soutiennent ce projet et qui trouvent aussi un intérêt. Ce projet a
attiré toute une population qui travaille et qui habite, pas seulement sur Bergesserin. Il y a des porteurs de
projet qui sont désormais habitants de Mazille, de Sainte-Cécile, de Sivignon, de Buffières, etc. Ça ne
concerne pas que la commune de Bergesserin.
Jocelyne MOLLET : On en est conscient mais la question aujourd'hui qui se pose et je la rappelle encore une
fois, le bâtiment n'est pas assuré. Le bâtiment a été assuré puis l'assurance s’est retirée. Ça veut dire quand
même quelque chose. Si un assureur est prêt à prendre à prendre le risque, évidemment qu’on
contractualisera avec !
Christophe PARAT : Je voudrais rappeler qu’aujourd'hui, il y a 13 communes sur la Saône-et-Loire qui ne
sont pas assurées et 1 300 sur la France.
Jocelyne MOLLET : Je suis désolé, mais c'est le genre de propos que je ne peux pas entendre. Parce que je
veux rentrer dans les normes. Il y a des gens qui conduisent sans assurance sur leur voiture donc demain
je vais aller résilier mon assurance de voiture aussi ? Non, il faut être raisonnable.
Christophe PARAT : N’interprète pas ce que j'ai dit d'une mauvaise manière. Je dis qu'on n'est pas les seuls
à être confrontés à cette problématique d'assurance et qu’il faut quand même continuer d’avancer. Ne
mélangeons pas les propos. Donc, comme il y a un problème, il faut le régler. Comment on le règle ? En
créant une commission pour travailler à sa résolution, c'est tout.
Jocelyne MOLLET : Ce n’est pas la commission qui va trouver l'assurance. Le premier problème c'est ça. Je
ne sais pas si tout le monde comprend et si tout le monde est d'accord, mais il y a quand même un problème
d'assurance. Vous avez des maisons, vous êtes assurés.
Jean-François DEMONGEOT : On a tous vu que dès lors qu’il y a une catastrophe qui se produit, tout le
monde ouvre le parapluie. Vous avez vu en Suisse à Crans-Montana ce qui s'est passé. Tout le monde a
ouvert le parapluie et le maire qui n'avait pas fait ce qu'il aurait dû faire en termes de sécurité va tomber. Moi
je ne souhaite pas que Jocelyne soit inquiétée au cas où il y ait un accident grave ou plusieurs accidents
graves à Bergesserin. On est tous là pour trouver des solutions et on va les trouver. Mais ne mettons pas la
charrue avant les bœufs.
Jean-Luc AUBOEUF : On cherche à assurer tout le bâtiment ou que la partie utilisée actuellement ?
Jocelyne MOLLET : Le bâtiment lui-même fait 12 000 m².
Jean-Luc AUBOEUF : Oui, mais a-t-on une obligation d'assurer la partie actuellement non utilisée ?
Jocelyne MOLLET : Cela fait partie des propositions que va nous faire Groupama.
Jean-Luc AUBOEUF : Ça permettrait d’avancer au fur et à mesure que les travaux de réhabilitation sont faits.
Jocelyne MOLLET : Malgré tout, on est quand même responsable de l'entièreté du bâtiment.
Jean-Luc AUBOEUF : Ce sera à nous de prendre les dispositions pour que personne ne rentre dans la zone
non assurée. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Jocelyne MOLLET : S'ils peuvent assurer la partie occupée déjà ce serait bien. Maintenant, s'ils peuvent
assurer le tout, ce serait encore mieux et effectivement il faudra, s'ils acceptent d’assurer la partie occupée,
réfléchir à ce que l’on fait de l’autre partie. De toute façon, il y aura énormément de questions qui vont se
poser et c'est là où effectivement vous avez tous un rôle à jouer : Que fait-on ?
Véronique DE TIENDA : juridiquement, par exemple, la foudre tombe sur les bâtiments. Ça ne peut pas être
une partie qui est assurée parce que les gens qui y travaillent vont demander à la Comcom des indemnités
pour incapacité de travail. Donc ce n’est pas pensable de faire une assurance partielle.
Jocelyne MOLLET : Alors ils ont signé dans le cadre de leur convention d'occupation, une clause de non-
recours en cas de sinistre. De toute façon, c'est le thème de la conférence des maires du 15 juin entre autres
parce qu'il n'y aura pas que ça. Le 15 juin, c'est au quai de la gare à 18h30. Communauté de
Communes du Clunisois
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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ACOMME CREUAME
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S’ L 3
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RAPPORT N°4
DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
(CIID)
RAPPORTEUR : JOCELYNE MOLLET
Vu l’article L 1650 et L 1650 A du Code général des impôts relatif à la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),
Vu les propositions délivrées par les communes,
Le rapporteur expose : « L’article L 1650 A du Code général des impôts prévoit que le conseil de la communauté de communes doit créer une commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission est composée de la Présidente de la Communauté de Communes du Clunisois ou d’un Vice-président délégué et de dix commissaires. Les commissaires comptent autant de suppléants.
Les commissaires doivent :
- Être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, - Avoir au moins 18 ans,
- Jouir de leurs droits civiques,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres - Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions
précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.
La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter quarante noms.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à
tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Il vous est ainsi proposé d’approuver la liste qui sera présentée au directeur départemental des finances
publiques.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- créer une commission intercommunale des impôts, pour la durée du mandat, composée de
10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants,
- proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la
constitution de la CCID,
Débats :
Pierre LEMONNIER : c’est une précision que je demande puisque dans nos communes, nous avons également eu à désigner des membres, ici c’est une délibération ou une proposition ? il y a aura moins de conseillers à la fin ?
Jocelyne MOLLET : oui, les commissaires seront tirés au sort pour siéger. Pour Cluny, ajouter Robert Rolland pour St Martin de Salencey : remplacer la personne désignée par Marie-Thérèse GERARD. Armand LAGROST pour Chérizet, Donzy le Pertuis, ajouter Emmanuel Kuentz, il n’y a personne pour Massilly, à St Clément, ajouter Gérard FERRIERE, Catherine MONTAIGUT pour St Martin la Patrouille. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
| Cairn soil d ER Recu en préfecture le 10/07/2026 C LC ÉCOLOGIQUE 9 C wc miss Publié le 10/07/2026 ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
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COMMUNE NOM PRENOM
1 AMEUGNY LOGEROT Virginie
2 BERGESSERIN LEGRAND Edith
3 BERZE LE CHATEL DELSALLE Thierry
4 BLANOT FARENC Jean-François
5 BONNAY-SAINT YTHAIRE PARAT Christophe
6 BRAY FROUX Bernard
7 BUFFIERES AUBOEUF Jean-Luc
8 BURZY PARDON François-Michel
9 CHÂTEAU PERRIN Pascal
10 CHERIZET LAGROST Armand
11 CHEVAGNY SUR GUYE CHAMPEAUX Danielle
12 CHIDDES LE MONNIER Pierre
13 CHISSEY LES MACON BONNOT-YVERNAY François-Xavier
14 CLUNY ROLLAND Robert
15 CORTAMBERT CHASSY Pascale
16 CORTEVAIX ALLEX Ghislaine
17 CURTIL SOUS BUFFIERES AUBERGER Clotilde
18 DONZY LE PERTUIS KUENTZ Emmanuel
19 FLAGY ARGENTINO Emilie
20 JALOGNY DE TIENDA Véronique
21 JONCY SYRE Brigitte
22 LA GUICHE SCHALL Gérard
23 LA VINEUSE SUR FREGANDE GAMBUT Evelyne
24 LOURNAND DUMONTOY Marjorie
25 MASSILLY
26 MAZILLE CONFESSON Yves
27 PASSY CHAPUIS Gérard
28 PRESSY SOUS DONDIN AISSAOUI Karim
29 SAILLY GIVRY Patrick
30 SAINT ANDRE LE DESERT DURY Daniel
31 SAINT CLEMENT SUR GUYE FERRIERE Gérard
32 SAINT HURUGE LAPRAY Valérie
33 SAINT MARCELIN DE CRAY LEBAUT Gérard
34 SAINT MARTIN DE SALENCEY GERARD Marie-Thérèse
35 SAINT MARTIN LA PATROUILLE MONTEIGUT Catherine
36 SAINT VINCENT DES PRES LACOUR Cédric
37 SAINTE CECILE FOUCAULT Cécile
38 SALORNAY SUR GUYE BERTRAND Catherine
39 SIGY LE CHATEL DOUARD Alain
40 SIVIGNON CASTELAIN Virginie
41 TAIZE GOSSET Jean-Baptiste Communauté de
Communes du Clunisois
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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ÉCONOMIE CREUNAME
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S’ L 3
Publié le 10/07/2026
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RAPPORT N°5
MODIFICATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : JOCELYNE MOLLET
Par délibération n°055-2026 en date du 27 avril 2026, le conseil communautaire à désigner les membres
du conseil d’exploitation de la régie assainissement.
Les statuts la régie, valant règlement intérieur, indiquent que :
- le nombre de sièges au conseil d’exploitation est fixé à 41
- qu’un élu par commune de l’intercommunalité issus des conseils municipaux y siégera,
- que les conseillers communautaires titulaires doivent y être représentés pour moitié.
Cette dernière règle n’étant pas respectée, il convient de modifier les membres du conseil
d’exploitation afin que les conseillers titulaires soient représentés pour moitié.
L’article R2221-14 du CGCT précise que les membres du conseil d’exploitation sont nommés en conseil
communautaire sur proposition de la Présidente.
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2221-14 et L2221-14,
Vu la délibération n°124-2023 du 23/10/2023 portant adoption des statuts de la régie assainissement,
Vu la délibération n°055-2026 portant désignation des représentants au conseil d’exploitation de la régie
assainissement,
Considérant le règlement intérieur de la régie assainissement et les critères d’élection des membres de son
conseil d’exploitation,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications de la liste des représentants au conseil d’exploitation de la Régie
d’assainissement comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,
- autoriser la Présidente à signer tout acte relatif à la présente décision.
Débats :
Pierre Nugues : comment vont se dérouler les réunions ? Ici, Déchets et assainissement sont
traités par la même commission, mais je ne suis pas concerné par l’assainissement collectif à
Château et je n’ai pas envie de participer à des réunions de 2 heures sur des sujets qui ne
m’intéressent pas.
Jean-François DEMONGEOT : les sujets seront toujours abordés aux commissions Envoyé en préfecture le 10/07/2026
CC E uté d ER Reçu en préfecture le 10/07/2026 _ _ ÉCOLOGIQUE AS
A vu an Publié le 10/07/2026
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MEMBRES CONSEIL EXPLOITATION ASSAINISSEMENT - 2026
Titulaires Suppléant
AMEUGNY Jean-Claude CARLES Sylvain LIODENOT
BERGESSERIN Philippe BAUDIN Thierry BERGERY
BERZE LE CHATEL Grégoire RINGEVAL Maxime LEVIF
BLANOT Bryce BENAT Patrick BORDET
BONNAY - ST YTHAIRE Jacques FEBVRE Sébastien SOMBRUM
BRAY Marie AUGROS Laure DE RAEVE
BUFFIERES Dominique BERNIGAUD Delphine ANTOINE
BURZY Christian VEROT Philippe BERTRAND
CHÂTEAU Laurence SAINT-JEAN Romain THEVENET
CHERIZET Mickaël COMMERCON Aurélie LAGROST
CHEVAGNY SUR GUYE Jean-Michel JULIEN Fabrice BETTON
CHIDDES Cécile TARRIERE Nathalie MASSE
CHISSEY LES MACON Damien GARRET Lucile SAUZET
CLUNY Charlotte LEMERCIER Héléna BOITTIN
CORTAMBERT Marie-Pascale TIBERGHIEN
HENDERSON
Guy PONCET
CORTAMBERT Guy PONCET Marie-Pascale TIBERGHIEN
HENDERSON CORTEVAIX Marcel MONTEL Alexandre CAYZAC
CURTIL SOUS BUFFIERES Raphaël BISCHOFF François CHARBONNIER
DONZY LE PERTUIS Serge BILLET Emmanuel KUENTZ
FLAGY Serge BOUILLIN Régis BLANCHARD
JALOGNY Daniel GELIN Antonio AGUILAR
JONCY Gabriel SASSE Xavier DEVIE
LA GUICHE Cyril ASENCIO Jérôme RUYSSEN
LA VINEUSE SUR FREGANDE Didier GUEUGNON Laurent ENGEL
LOURNAND Marjorie DUMONTOY Jacques DUPLESSIS
MASSILLY Patrick PLATET Lionel PRUNOT
MAZILLE Jocelyne BILLONNET Alexis JONDOT
PASSY Pierrick GRIVEAU Nicolas JULIEN
PRESSY SOUS DONDIN Edith CAMUS Luc DAVAL
SAILLY Philippe CHAROLLAIS Patrick GIVRY
SALORNAY SUR GUYE Eric BROSSELIN Catherine BERTRAND
SALORNAY SUR GUYE Catherine BERTRAND Eric BROSSELIN
ST ANDRE LE DESERT Bruno LAUTISSIER Daniel DURY
ST ANDRE LE DESERT Daniel DURY Bruno LAUTISSIER
SAINT CLEMENT SUR GUYE Gérard FERRIERE Marc BERNUS
SAINT HURUGE Yves-Laurent DUBOSSON Thibaut MONCHANIN
SAINT MARCELIN DE CRAY Françoise JARRIGE Catherine DEGRANGE
SAINT MARTIN DE
SALENCEY
Marie-Thérèse GERARD Laurence DEGTIAR
ST MARTIN LA PATROUILLE Catherine MONTEGUT David MILLET
ST MARTIN LA PATROUILLE Jean-Marc BERTRAND David MILLET
SAINT VINCENT DES PRES Edith PORNET Colette LOREAU
SAINTE CECILE Loïc DAUVERGNE Sébastien MAZOYER
SIGY LE CHATEL Alain DOUARD Sarah LEJEAU
SIVIGNON Philippe AUMEUNIER Camille CLEMENT
TAIZE Benoît HOUSSIN Noé MEIRELES Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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RAPPORT N°6
DESIGNATION DU REPRESENTANT AUPRES DU PETR MACONNAIS SUD BOURGOGNE RAPPORTEUR : JOCELYNE MOLLET
Par délibération n°074-2026 en date du 27 avril 2026+, le conseil communautaire a désigné ses
représentant au PETR Macônnais Sud Bourgogne,
M. Guy PONCET a fait part de son intention de ne plus siéger au conseil syndical du PETR Mâconnais Sud
Bourgogne.
Vu les articles L.5711-1 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.5741-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales portant désignation des
représentants,
Vu les modifications statutaires, approuvées par arrêté préfectoral des 13 et 19 décembre 2024, portant à
40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléant le Conseil syndical,
Vu la délibération n°074-2026 du 27 avril 2026, portant désignation des membres du PETR,
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois dispose de 8 sièges,
Considérant la demande de M. Guy PONCET de ne plus siéger au PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Considérant la/les candidature(s) de Mme Jocelyne MOLLET et M. Alain GAILLARD,
Considérants le résultat du vote à main levé suivant :
- Jocelyne MOLLET : 27 voix
- Alain GAILLARD : 23 voix
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- modifier et valider ses représentants au PETR Mâconnais Sud Bourgogne comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Jean-François DEMONGEOT Daniel DURY
2 Jean-François FARENC Alain GAILLARD
3 Pierre AVENAS Richard MEDDOUR
4 Jean-Marc BERTRAND Jean-Luc AUBOEUF
5 Marjorie DUMONTOY Pierrick GRIVEAU
6 Karim AISSAOUI Noé MEIRELES
7 Catherine BERTRAND Virginie LOGEROT
8 Guy PONCET Laurent BRUGNOT
8 Jocelyne MOLLET
- autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. | # a Ne.
Communauté de TRANSITION j ÉCOLOGIQUE
Communes du Clunisois ** Esour-an- turnass
**
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Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S LG
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RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°7
COMPOSITION DU COMITE SOCIEL TERRITORIAL (CST) : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
DU PERSONNEL AU CST, DECISION D’APPLICATION DE LA PARITE NUMERIQUE ET DU RECUEIL
SEPARE DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
RAPPORTEUR : VIRGINIE LOGEROT
L’assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32 et s.,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 97 agents.
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre de sièges pour chaque collège (de 3 à 5 représentants
de 50 à 200 agents).
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 avril 2026, soit plus de
6 mois au moins avant la date du scrutin des prochaines élections professionnelles destinées au
renouvellement des instances de dialogue social, qui aura lieu le 10 décembre 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- appliquer le paritarisme numérique, en proposant de fixer en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité,
- fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité séparément de celui des représentants du personnel,
- valider les représentants suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Virginie LOGEROT Richard MEDDOUR
2 Héléna BOITTIN Marjorie DUMONTOY
3 Edith LEGRAND Christophe PARAT
4 Marie FAUVET Robin BARBEREAU
- autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. oi 6, Envoyé en préfecture le 10/07/2026
eé Communauté de _— Reçu en préfecture le 10/07/2026 SLO 7 ommunes du Clunisois SU RN ié Communes du Clunisois sut Publié le 10/07/2026 ecoNOME CU AME ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
EU
TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable pour 2027
Taux de croissance IPC 2025 (Source INSEE) : + 0,9 %.
(en euros)
Catégories d'hébergement Tarif plancher | Tarif plafond
Palaces 0,70 € 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 0,70 € 3,60 € étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 0,70 € 2,60 € étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 0,50 € 1,70 € étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,30 € 1,00 € vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,20 € 0,80 € vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 € 0,60 € emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement _ Fe . 0,20 € de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception
des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par
personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée
dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
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TOURISME – PROMOTION DU TERRITOIRE
RAPPORT N°8
VALIDATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS DEMONGEOT
La taxe de séjour est une taxe appliquée par nuitée dans tous les équipements d’hébergement : Hôtels,
campings, chambres d’hôtes et gîtes doivent prélever cette taxe auprès des personnes qu’ils hébergent et
la reverser à la Communauté de communes qui la reverse intégralement à l’Office de tourisme.
Elle est due par toute personne hébergée, sauf exonérations prévues par la loi : mineurs, saisonniers,
hébergement d’urgence… Son montant est plafonné par l’Etat, et dépend du type d’hébergement.
Le conseil communautaire de juin 2024 a délibéré la mise au tarif plafond de la taxe de séjour sur tous les
hébergements sauf sur les hébergements en attente de classement ou sans classement, qui sont restés à
3 % du coût du séjour hors taxe.
Les besoins de financement de l’Office de tourisme pour les années à venir conduisent à proposer au
Bureau et au Conseil communautaire de relever les tarifs pratiqués par la CC du Clunisois sur l’ensemble
des hébergements. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
| Cairn soil d ER Recu en préfecture le 10/07/2026 ememmnee Ali ÉCOLOGIQUE F7 C uC miss Publié le 10/07/2026
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Si l’application des nouveaux plafonds permettraient, sur les tarifs fixes de récupérer 1 300 € par an sur un
volume de nuitées comme 2025, l’application du plafond sur les hébergements non classés, qui
passeraient de 3% à 5% permettrait de générer plus de 35 000 € annuels de recettes supplémentaires pour
l’Office de Tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses article L.2333-26 et suivants,
L. 2531-17 et R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu le décret n°2019-1062 relatif aux taxes de séjour,
Conformément aux articles L.2333-0 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil
communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant sera ainsi appliqué à partir du 1er janvier 2027.
Considérant les relèvements des taxes maximum au niveau national,
Considérant la proposition du bureau communautaire de relever toutes les catégories pour les mettre à
hauteur des taux maximum autorisés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions), décide de :
- valider les tarifs pour la taxe de séjour comme suit :
Catégorie d’hébergement Tarifs 2026 Plafond national Proposition Tarifs 2027
Palaces 4,60€ 4.90 € 4.90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3,30€ 3.60 € 3.60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
2.50€ 2.60 € 2.60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1.60€ 1.70 € 1.70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1.00€ 1.00 € 1.00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes 0,80€ 0.80 € 0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.60€ 0.60 € 0.60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 0,20€ 0.20 € 0,20€
Hébergement Taux 2026 Taux plafond Taux 2027
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
3%
tarif nuitée
5 %
tarif nuitée
5%
tarif nuitée
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision.
3 abstentions (François BONNETAIN - Joëlle FOUCHÉ, Jean-René CHEVALLIER) Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
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Débats :
François BONNETAIN : Ces décisions, elles se travaillent en commission préalablement au passage en
Conseil.
Jean-François DEMONGEOT : Tu as le droit de t’abstenir.
François BONNETAIN : C’est-à-dire que là, j’ai l’impression que c’est Jean-François Demongeot qui a décidé
tout seul. Je rappelle juste qu’il faut travailler ces sujets avec les membres de la commission.
Jean-François DEMONGEOT : Tu imagines bien que ce n’est pas moi qui ai décidé seul de cette
augmentation, c’est l’Office de Tourisme qui en a besoin pour boucler son budget.
Christophe PARAT : il faut souligner que cela n’aura d’impact avant l’année prochaine et que c’est par
anticipation. Nous y avions travaillé l’année dernière et j’y suis tout à fait favorable
Jean-François DEMONGEOT : Nous devons en effet délibérer avant le 1er juillet pour une application l’année
prochaine et nous n’avions pas encore de commission créée. Et une commission prochaine s’attaquera au
dossier de l’extension de l’Office de Tourisme qui est autrement plus ardu, comme dossier.
Christophe PARAT : et je voulais préciser que c’est parce que la législation a changé que les meublés de
tourisme, auparavant systématiquement classés, ont été déclassés et que cela devient important et urgent
pour les finances de l’Office de Tourisme de monter la taxe de séjour sur ces hébergements qui sont en effet
nombreux.
Jean-François DEMONGEOT : cela représente 130 hébergements sur l’ensemble du Clunisois, pour moitié
sur Cluny et le reste dans les communes de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 10/07/2026 OR £, Ni ve,
œ
eé Communauté de JRANSIION Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L Communes du Clunisois | ss Publié le 10/07/2026 ( #
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FINANCES
RAPPORT N°9
PACTE DE SOLIDARITE BUDGETAIRE ET FISCALE : ATTRIBUTIONS DE FONDS DE CONCOURS RAPPORTEUR : PIERRE AVENAS
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026.
La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. La délibération n°029-2025 fixe le montant des attributions pour l’année 2025. La délibération n°010-2026 fixe le montant des attributions pour l’année 2026.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Passy
Somme disponible : 11 870 €
Projet : Travaux d’entretien du logement communal pour 15 684,46 € TTC Financement :
Fonds de concours 2022-2023-2024 : 3 940,00 €
Autofinancement : 11 744,46 €
Commune de St Vincent des Près
Somme disponible : 4 577 €
Projet : Fonctionnement des équipements communaux pour 11 787,86 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2026 : 4 577,00 €
Autofinancement : 7 210,86 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Bonnay – St Ythaire
Somme disponible : 48 880 €
Projet : Construction d’un bâtiment technique pour 80 899,64 € HT
Financement :
DETR : 21 686,00 €
CD71 : 5 600,00 €
Fonds de concours 2024-2025 : 25 000,00 € Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
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Autofinancement : 28 613,64 € €
Commune de Mazille
Somme disponible : 28 057 €
Projet : Achat d’un broyeur pour 6 000,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 3 000,00 €
Autofinancement : 3 000,00 €
Commune de Passy
Somme disponible : 11 870 €
Projet : Rénovation du logement communal pour 15 860,50 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024-2025-2026 : 7 930,00 €
Autofinancement : 7 930,50 €
Commune de St André le Désert
Somme disponible : 11 559 €
Projet : Travaux de rénovation de l’école pour 286 302,00 € HT
Financement :
DETR 2026 : 85 891,00 €
CD71 – AAP 2025 : 20 000,00 €
Fonds de concours 2024-2025 (déjà attribués) : 22 410,00 €
Fonds de concours 2026 : 11 599,00 €
Autofinancement : 146 402,00 €
Commune de Ste Cécile
Somme disponible : 26 564 €
Projet : Travaux de voirie pour 36 266,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023-2024-2025 : 17 564,00 €
Autofinancement : 18 702,00 €
Commune de St Martin de Salencey
Somme disponible : 13 016 €
Projet : Réfection de la route des Georges pour 26 000,00 € HT
Financement :
CD71 – AAP2026 : 4 908,00 €
Fonds de concours 2024-2025-2026 : 10 546,00 €
Autofinancement : 10 546,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser la Présidente à signer les conventions correspondantes, - autoriser la Présidente à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser la Présidente à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026 s’ LO | Communauté de TRANSITION COLOGIQUE Communes du Clunisois ss Publié le 10/07/2026
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ESPACE FRANCE SERVICES
RAPPORT N°10
CONVENTION AVEC QUE CHOISIR ENSEMBLE 71 POUR L’ANNEE 2026
RAPPORTEUR : PATRICK GIVRY
Dans le cadre de ses missions (accueil, accès aux droits, information, accompagnement et orientation du
public), les services au public (espaces France Services de Cluny et de Salornay-sur-Guye) sont emmenés
à travailler avec différents partenaires (opérateurs publics, institutions, associations, etc) et mettent en
place avec eux des actions pour informer et sensibiliser ses usagers. Afin d’apporter des réponses
adaptées et innovantes, ces actions peuvent prendre la forme d’ateliers, conférences, etc.
Dans ce contexte, après avoir activement collaborer autour d’ateliers participatifs avec l’association Que
choisir ensemble de Saône-et-Loire (nouvelle appellation de l’UFC Que Choisir 71) depuis 2021, il est
proposé de continuer à développer ce partenariat pour l’année 2026.
A travers les modalités précisées dans la convention, de nouvelles actions sont donc proposées en
coanimation avec des bénévoles de l’association et une contribution financière est demandée (plafonnée
à 800€).
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention avec Que choisir ensemble de Saône-et-Loire pour l'année 2026 et pour donner suite à l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 mai 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 61 voix POUR et 1 voix CONTRE, décide de :
- autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat avec Que choisir ensemble de Saône-et-Loire,
- autoriser le paiement de la participation demandée par Que choisir ensemble de Saône-et- Loire à hauteur maximum de 800€.
1 voix contre ( Robin BARBEREAU) Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
L’association Que Choisir Ensemble de Saône-et-Loire (nouvelle appellation de l’UFC Que Choisir 71), dont le siège social est situé 2 rue Jean Bouvet 71000 MACON, représentée par son Président Gilles CASTAING, dûment habilité à l’effet des présentes.
ci-après dénommée « Que Choisir Ensemble 71 »
d’une part,
et
La Communauté de Communes du Clunisois, dont le siège social est situé 5 Place du Marché, 71250 CLUNY, représentée par sa Présidente Jocelyne MOLLET, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « La C.C du Clunisois »
d’autre part,
ci-après dénommées chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Que Choisir Ensemble 71, association loi 1901, est indépendante de tout intérêt autre que celui des consommateurs.
Elle a trois missions principales :
- L’information et l’éducation des consommateurs,
- La défense des droits des consommateurs,
- La promotion des intérêts des consommateurs.
A cet effet, elle propose, entre autres, des ateliers participatifs dénommés « Rendez-vous conso ». Ceux-ci s’adressent aux consommateurs souhaitant acquérir les bons réflexes dans un domaine de la consommation. Ils sont animés par des bénévoles de l’Association.
La C.C du Clunisois s’investit dans des opérations visant à redéployer les services publics sur son territoire. A travers ces espaces France Services (Cluny et Salornay-sur-Guye), elle assure auprès des habitants de la communauté de communes, les principales missions suivantes :
- L’accueil, l’information et l’orientation du public ;
- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ;
- L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ; - La mise en relation des usagers avec les partenaires (opérateurs, services sociaux et municipaux, associations et acteurs locaux) ;
- L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des partenaires.
Dans le cadre de ses missions et dans un souci de proximité, la Maison France Services de la C.C du Clunisois est emmenée à travailler avec différents partenaires et met en place avec eux des ateliers ou actions collectives pour informer et sensibiliser ses usagers.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de partenariat entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par Que Choisir Ensemble 71, d’un projet de prestations d’informations à destination des consommateurs du territoire de la C.C du Clunisois. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Pour donner suite au succès des ateliers organisées depuis 2022 en coanimation entre Que Choisir Ensemble 71 et la C.C. du Clunisois , il a été convenu de poursuivre et renforcer la collaboration.
Dans le cadre de ce partenariat, les « Rendez-vous conso », développés par la Fédération Que Choisir Ensemble, pourront être mis en place sur des thématiques liées à l’alimentation/santé, les pièges et arnaques, la protection des données numériques, et la consommation responsable. D’autres thématiques pourront éventuellement faire l’objet d’un développement par Que Choisir Ensemble 71 sur demande de la C.C du Clunisois. Selon les besoins exprimés par la C.C du Clunisois et les compétences de Que Choisir Ensemble 71 d’autres types d’animations pourront être proposées (débats et/ou conférences, tenue de stands d’information, etc).
ARTICLE 2 : Engagements de la C.C du Clunisois
2.1 Afin de consolider et développer ce partenariat, il a été convenu que la C.C. du Clunisois contribue financièrement à hauteur de 100€ par rendez-vous (tarif tout compris : déplacements, matériel d’animation, temps de préparation et d’animation des bénévoles : 2 personnes par atelier). A partir de 5 ateliers, le prix est fixé à 80 € la séance (pour les modalités des séances, cf. art. 4).
2.2 Que Choisir Ensemble 71 facture cette prestation en fin d’année 2026 pour l’ensemble des ateliers organisées en 2024. Le montant sera plafonné à un maximum de 800€.
2.4 Pour l’année 2026, suite à la réunion bilan en date du 19/03/2026, un préprogramme est engagé avec les ateliers suivants :
- Je passe à la loupe les aliments allégés ou enrichis, Cluny (résidence autonomie) - Mieux comprendre ma facture d'eau et comment agir, Cluny
- Décrypter sa facture d'électricité et de gaz, Salornay-sur Guye
- Achats sur internet : je déjoue les pièges des sollicitations commerciales, Joncy (dans le cadre des Journées Portes ouvertes France Services, mi-octobre)
- Je mange équilibré au juste prix, épicerie sociale à Cluny
- Ateliers familles, enfants & ados — Alimentation (en partenariat avec le Projet Alimentaire Territorial ) - Escape game — Sensibilisation au numérique (en partenariat avec le collège Pierre-Paul Prud'hon de Cluny)
2.3 La C.C du Clunisois pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention, et différentes actualités relatives au partenariat sur ses supports de communication interne et externe.
ARTICLE 3 : Engagements de Que Choisir Ensemble 71
3.1 A l’issue du programme d’actions 2026, Que Choisir Ensemble 71 s’engage à fournir, à la C.C du Clunisois, un bilan récapitulatif des actions menées (nombre d’ateliers réalisés, nombre de participants, taux de satisfaction, documents de communication).
3.2 Que Choisir Ensemble 71 s’engage à faire état du partenariat avec la C.C du Clunisois dans toutes ses publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le projet.
3.3 Que Choisir Ensemble 71 s’engage à apposer le logo de la C.C du Clunisois sur tous les documents matériels et immatériels liés au projet, notamment sur le site internet de l’association.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement
Ces interventions se dérouleront dans des locaux mis à disposition par la C.C du Clunisois : salle parmi l’équipement communautaires, chez une commune partenaire (salle municipale) ou tout autre partenaire (école, collège, centre de loisirs, dans le cadre de la déambulation du bus de médiation nomade porté parle FRGS « Chez Marguerite », etc).
D’une durée d’une heure trente à deux heures, ils comprendront un nombre de 12 à 20 participants maximum. Ils se dérouleront suivant les disponibilités des intervenants et des animateurs Que Choisir Ensemble 71 fournira le matériel pédagogique. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
Pour une organisation optimale, le calendrier de ces « Rendez-vous » sera défini d’un commun accord entre les Parties.
Un temps de préparation (réunions en présentiel ou distanciel) entre les Parties est prévu avant chaque « Rendez-vous conso » afin que chaque séance soit bien adaptée (contenus, techniques d’animation, etc) au public orienté par les espaces France Service du Clunisois.
Les animateurs de part et d’autre indiqueront sept jours à l’avance les éventuels changements de date en cas d’indisponibilité.
ARTICLE 5 : Communication
Toute communication sur le présent partenariat devra avoir obtenu l’autorisation préalable et écrit de chacune des Parties quant à sa forme et son contenu, notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos, et charte graphique de chacune des Parties, qui sont réputés demeurer respectivement la propriété exclusive de celles-ci.
ARTICLE 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle est reconductible et renégociable après accord entre les Parties.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n’aurait pu aboutir à cette date, la présente Convention pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2
ARTICLE 7 : Evaluation du partenariat
Au terme de la Convention, Que Choisir Ensemble 71 transmettra à la C.C du Clunisois un rapport synthétisant le bilan des interventions menées au cours de l’année.
La C.C du Clunisois fera avec Que Choisir Ensemble 71 un bilan des actions menées sous la forme d’une réunion bilan en fin d’année.
ARTICLE 8 : Résiliation - Révision
8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
8.2 La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 9 : Litiges
La présente Convention est régie par le droit français.
Faute d’être résolus à l’amiable entre les deux parties, tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de cette convention sont soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à Cluny, en deux exemplaires,
Gilles CASTAING Jocelyne MOLLET
Président de Que Choisir Ensemble 71 Présidente de la C.C du Clunisois Communauté de
Communes du Clunisois
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“ 3
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
LR LA Eur. nca
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 7
SO Publié le 10/07/2026
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RAPPORT N°11
SIGNATURE DU CTAI (CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION) RAPPORTEUR : PATRICK GIVRY
Les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) sont fondés sur une démarche de co-construction
entre les services de la collectivité et ceux de la préfecture. Les contrats se construisent de façon agile, en
partant d’un diagnostic partagé qui prend en compte les enjeux du territoire et les besoins des personnes
étrangères.
CTAI en Clunisois
Le dispositif d’accueil répond à la politique prioritaire d’état tout en apportant des bénéfices concrets au
territoire.
Il allie l’hospitalité citoyenne au souhait de maintenir la vitalité des zones rurales, en proposant des
solutions d’emploi à des publics en recherche – cible des secteurs en tension ou des métiers pour
lesquels la main-d’œuvre locale est insuffisante ou peu disponible (milieu de la viticulture, du bâtiment,
de la restauration, du médico-social, services à la personne, etc.).
Favoriser l’intégration des nouveaux arrivants approche le sujet de manière innovante, permet de
mutualiser les efforts, partager et optimiser le savoir-faire.
Le lien social entre les habitants s’approfondit, contribue à monter en compétences entre professionnels
(des écoles, des maisons de santé, des mairies, des employeurs), renforce la cohésion sociale.
Notre intervention vise aussi à éviter la détérioration des situations des publics fragilisés, en prévenant
les ruptures de droits pour des raisons de complexité administrative (exemple : les mères seules malades,
les jeunes sans pouvoir accéder à l’éducation, les personnes âgées en situation d’exclusion etc.). Grâce à
un accompagnement personnalisé et global, nous déchargeons les services de l’état en assumant une
partie de missions d’orientation, de suivi et de prévention. Avec une approche proactive nous pouvons
détecter les difficultés ou situations à risques, réorienter ou stabiliser les conditions des foyers à
moindre coût.
Le contrat territorial en tant que levier d’optimisation des ressources, réduit les coûts sociaux et
administratifs et préserve les forces des professionnels au sein des structures concernées. Ainsi il permet
de rationaliser l’utilisation des ressources publiques et s’adapter à une gestion plus efficace et durable des
enjeux d’intégration.
Nous bénéficions aussi des contributions non chiffrées (à titre gratuit), liées au soutien du réseau d’acteurs
au niveau national et au niveau local. L’adhésion citoyenne permet de trouver des spécialistes volontaires
à diminuer les obstacles diverses (interprétariat, école, santé, mobilité, solidarité).
Ce travail, chargé de sens et d’humanité, s’inscrit dans la tradition d’entraide, répond aux enjeux d’inclusion
et de revitalisation des territoires.
En tant que signataire nous faisons partie de quelques territoires ruraux de France, pour cela le soutien de
l’état est fondamental. Réciproquement, nous apportons de la visibilité des parcours, nos constats
remontent aux échelles supérieures, sont inclus en leur compréhension de la ruralité et participent à
l’évolution des consignes de la politique d’intégration.
Les étapes suivantes
Le dossier de la demande de subvention est en cours de construction, il comprend le contrat territorial
d’accueil et d’intégration. Le dépôt sera à effectuer avec le bilan de la période 05/25 - 04/26 en concertation Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
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avec les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et de la
Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail (DREETS).
Pendant le comité de pilotage 27/04/26 la DDETS a annoncé la révision annuelle des critères d’éligibilité au
programme. Les objectifs sont atteints, la communauté de communes du Clunisois est éligible au
prochain contrat. La position de l’état est favorable et nous encourage à renouveler notre candidature.
L’attribution de l’enveloppe de l’année est envisagée.
La DDETS soumettra ensuite notre dossier, si convenable, aux services du ministère pour obtenir l’aval.
Les axes au titre du financement CTAI
L’organisation mise en place en Clunisois est déclinée en 7 axes d'intégration. Parmi les sept, les quatre
essentiels à la viabilité de ce service sont la coordination, le dispositif linguistique, le parcours résidentiel
et administratif.
Dans le parcours résidentiel il s’agit d’un projet d’accueil jusqu’à l’intégration dans la société, les
besoins étant divers au fur et à mesure de l’installation sur le territoire et en fonction de la situation de
bénéficiaire.
Dans le parcours administratif nous impliquons nos ressources internes (avec contribution financière de
l’état, montée en compétences), l’agent spécialisée sur ces questions dédie un temps aux suivis et au
conseil déterminant pour le projet de vie de notre public.
Le dispositif d’apprentissage linguistique encadre l'intervention de 15 accompagnateurs bénévoles. Il
assure les premiers lieux d'apprentissage et de lien, conçu dans un périmètre de proximité pour encourager
une bonne intégration.
L'objectif global est la coordination de l'accueil en Clunisois qui a pour fonction de pérenniser et
développer un accompagnement transversal et personnalisé, ainsi que de détecter de manière
coordonnée les obstacles à l’intégration durable.
Mise en synergie des acteurs locaux, institutionnels et associatifs, afin de garantir une action cohérente.
Fédérer les forces autour d’objectifs communs, faciliter la circulation de l’information entre les
partenaires impliqués. Mise en œuvre du fonctionnement adapté et l’identification de leviers financiers,
juridiques et d’acheminement des services. Notre expertise permet de poser des solutions constructives.
Suivi global apporte aux publics un suivi individualisé et pluridisciplinaire en visant à consolider
l’autonomie des personnes, afin de favoriser leur ancrage durable dans le territoire.
L’impact à ce jour
Grâce à l’implantation de notre service de proximité nous répondons à des besoins aujourd’hui non
couverts par nos partenaires (descriptif détaillé avec chiffres de suivi en annexe). Ce qui explique
également le soutien de l’état et la mise en valeur – le Clunisois était parmi les territoires pilotes, le
déploiement devient recommandé.
Néanmoins, l’implémentation exigeante fait que peu de territoires ruraux disposent à ce jour de la
compétence et de la méthodologie nécessaire. Fort de l’engagement des acteurs locaux et grâce au
financement obtenu pour le Clunisois sur ces enjeux depuis quatre ans, le fonctionnement a atteint le
niveau optimal.
Cette expérience permet désormais aux administrations compétentes en matière de migration de
bénéficier de notre retour d’expérience, tout en étant incitées à lever les blocages dont elles sont en charge. Communauté de TRANSITION
COLOGIQUE
Communes du Clunisois | ‘sr AT ho - ÉNERGIE
ÉcoNOME con am
Subvention annuelle
sollicitée - état
Axe °1
Parcours résidentiel 3000€
Axe °2
Accès aux droits, 333€
Accompagnement
administratif, Interprétation
Axe °5
Citoyenneté, 8 650 €
Langue française, inclusion
Axe °7
Coordination, Suivi global 15 017 €
de l'intégration durable
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L GO
ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
3 000 €
3 333 €
16 400 €
47017€
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Les effets de cette coopération sont considérables.
Le service de proximité assure le traitement des demandes, les comités annuels et les rencontres
régulières sont organisées afin de garantir une action cohérente, la bonne diffusion de l’information et la
coordination des acteurs impliqués. Le contrat est signé à la base annuelle, la semaine de l’intégration est
organisée par le ministère de l’intérieure. La mission menée avec rigueur et constance s’appuie sur une
équipe restreinte mais hautement mobilisée.
Les indicateurs obligatoires d'intégration démontrent une efficacité du dispositif.
Lignes budgétaires concernées
Les autres axes du CTAI sont financés principalement par les acteurs du territoire.
Montant total de la subvention demandée : 30 000 €
Montant total du cofinancement de la com’com : 39 750 €
Montat total estimé en valorisation et financements autres : 92 000 €
Les 7 axes constitués avec les services de l’état sont indispensables pour accès à l’intégration durable
(descriptif détaillé avec chiffres de suivi en annexe) et pour la signature du présent projet de contrat.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter le projet de Contrat Territorial d’Accueil d’Intégration des étrangers primo-arrivants avec l’Etat pour l’année 2026 en cas de candidature retenue par les services de la Direction générale des étrangers en France, Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DGEF DIAN) qui assiste le ministre de l’Intérieur dans l’exercice de ses missions.
Débats :
Pierre LEMONIER : je n’arrive pas à comprendre les 30 000 euros ? C’est quoi ?
Patrick GIVRY : C’est une subvention
Pierre LEMONIER : mais demandée à qui ?
Jocelyne MOLLET : A l’Etat et ce qui est important, c’est le reste à charge, à savoir 39 750 €.
Pierre LEMONIER : et ce reste à charge il évolue comment depuis l’année dernière ?
Patrick GIVRY : Le reste à charge augmente légèrement car nous avions l’année dernière une subvention
légèrement plus importante à 35 000 €, contre 30 000 € cette année. Le reste à charge, il couvre
essentiellement les salaires des agents de la CCC qui travaillent sur ce projet. Les services de l’Etat nous
encouragent et sans avoir pris d’engagements fermes, ils semblent confiants dans le fait de nous
subventionner à hauteur de 30 000 €. OME 4, “ G
Communauté de TRANSITION
COLOGIQUE
Communes du Clunisois “+ DSL
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Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 …
Publié le 10/07/2026 S LOT
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MOBILITES
RAPPORT N°12
LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA LOCATION D’UN LOCAL A
L’ANCIENNE GARE DE CLUNY POUR L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE DE LOCATION DE VELOS RAPPORTEUR : PATRICK GIVRY
Annexe n°2 : Cahier des charges
Contexte :
Le 5 juillet 2022, la CC du Clunisois a acquis les locaux situés en rez-de-chaussée de l’ancienne gare de Cluny auprès du département de Saône et Loire (le 1er étage appartient à la mairie de Cluny).
• Plan des locaux acquis par la CC du Clunisois
• Occupation des locaux
Les locaux n°5, 6 et 7 sont occupés par l’association Centre de Documentation pour la Résistance et la
Déportation. Une convention de mise à disposition à titre gracieux a été signé entre la CC du Clunisois et
l’association. L’association souscrit son propre abonnement pour l’eau et l’électricité et en supporte les
frais.
Le local n’°4 est occupé par l’association La Vie Cyclette en Clunisois qui a mis en place un atelier d’auto-
réparation de vélo, ouvert au public deux à trois fois par semaine. De la même façon, une convention de
mise à disposition à titre gracieux a été signé entre la CC du Clunisois et l’association. L’association souscrit
son propre abonnement pour l’électricité (pas d’accès à l’eau) et en supporte les frais.
Quand la CC du Clunisois a acquis le rez- de chaussée de l’ancienne gare, les locaux 1, 2 et 3 étaient
occupés par une société de location de vélos, la SARL Cluny Cycles. Cette société était occupante sans
droit ni titre du local. Les locaux étaient dans un été très dégradé. Des travaux de remise aux normes de ces
locaux ont été réalisés fin 2025 – début 2026. Pour la réalisation des travaux, la CC du Clunisois a demandé
aux Vélos de Cluny de vider entièrement le local.
En 2025, les deux associés de la SARL Cluny Cycles ont souhaité se séparer et développer l’activité de
location de vélos chacun de leur côté :
- Emmanuel Rousset poursuit seul la location de vélo avec la SARL Cluny Cycles ;
- Yannick Rébet a créé une nouvelle société, Bourgogne Découverte, dont l’activité principale est
la location de vélo. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
Les travaux étant désormais achevés, il est possible de lancer un appel à manifestation d’intérêt afin de
sélectionner une entreprise intéressée pour louer ce local et mettre en œuvre une activité de location de
vélos.
L’appel à Manifestation d’Intérêt – AMI
• Les critères de sélection
Les critères qui permettront de départager les candidats sont les suivants :
1. Modèle économique dont les prix proposés aux clients /5
2. Montant proposé pour la location du local (500€/mois minimum) /5
3. Organisation logistique du service de location de vélos et types de vélos proposés /5
4. Fréquence d’ouverture (nombre de jours d’ouverture par an et horaires) /10
5. Modalités de partenariat avec les acteurs locaux /5
• Les conditions de location
La CC du Clunisois proposera au candidaté sélectionné un bail courte durée, d’une durée d’un an
renouvelable deux fois, dans la limite des 36 mois.
Le montant du loyer est, au minimum, de 500€/mois. Les candidats peuvent proposer un montant de
loyer supérieur.
• Le calendrier
2 juin 2026 : Lancement de l’AMI, suite au conseil communautaire du 1er juin
22 juin 2026 : Date limite de réception des candidatures
30 juin 2026 : Entretien avec les candidats
Début juillet 2026 : signature du bail avec le candidat sélectionné
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser la présidente à lancer cet appel à manifestation d’intérêt et à signer le contrat de
bail de courte durée avec le candidat qui sera sélectionné à l’issue de cette procédure
- autoriser la Présidente à signer tout acte relatif à la présente décision.
Débats :
Joëlle FOUCHÉ : pourquoi ce bail est limité à 36 mois ?
Jocelyne MOLLET : parce que c’est un bail précaire
Joëlle FOUCHÉ : Je comprends, mais pourquoi ? L’idée est de ne pas pérenniser ce type d’activité sur ce
site ?
Patrick GIVRY : Si, mais nous n’avons pas vraiment intérêt à signer un blanc-seing à l’entreprise qui
remportera l’appel à manifestation d’intérêt. C’est une façon de voir comment cela va se passer. Jusqu’à
présent, les deux personnes étaient associées et travaillaient ensemble. Ensuite elles se sont séparées. On
a tout intérêt à garder une position de maîtrise du bâtiment. Ce n’est pas très grand et ils n’auront pas le
droit de toucher aux murs qui sont tout neufs, mais le site et l’emplacement sont précieux pour de la
location de vélos. Communauté de
Communes du Clunisois
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE
LR LA Eur. nca
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 7
SO Publié le 10/07/2026
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
Jocelyne MOLLET : Les baux habituellement sont des baux 3, 6, 9. Ici, c’est un bail de 3 ans. Et il sera revu à
échéance.
Jean-François DEMONGEOT : Oui, je confirme que ce site est prisé et qu’il y aura sans aucun doute des
candidats pour prendre ce local à 500 € voire plus. L’emplacement est sur la voie verte. C’est l’entrée ou la
sortie principale de la voie verte à Cluny.
RAPPORT N°13
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS,
L’ASSOCIATION MACON VELO EN VILLE ET LA SOCIETE FUB SERVICES DANS LE CADRE DU
PROGRAMME CERTIFICAT D’ECONOMIES D’ENERGIE VELO- EGAUX RAPPORTEUR : PATRICK GIVRY
Annexe n°3 : convention Vélo égaux
Contexte
La FUB et FUB services
Créée en 1980, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) est une association qui regroupe
aujourd’hui plus de 500 associations locales de promotion du vélo comme mode de déplacement.
Dans un contexte de fort développement, la FUB a créé des filiales pour permettre la gestion de projets
financés par les certificats d’économies d’énergie (CEE). FUB SERVICES est une des filiales de la FUB
portant différents programmes, notamment Vélo-Égaux.
Le programme Vélo-Egaux
Adopter le vélo pour ses déplacements demande de nombreux apprentissages pour les adultes n’ayant pas
pratiqué depuis longtemps ou n’ayant pas pu apprendre à en faire. Ces apprentissages sont d’autant plus
difficiles pour des personnes en situation de précarité.
Le programme Vélo-Égaux propose de répondre à ces enjeux par :
- Un programme sur mesure de séances de vélo-école et d’initiation à l’entretien mécanique de son
vélo
- La prise en charge, pour les bénéficiaires qui le souhaitent, d’un vélo prêt-à-rouler issu du réemploi.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
Le programme Vélo-Egaux a déjà été mis en place dans 20 territoires depuis mai 2024. Fin 2025 la société
FUB services a lancé un AMI afin de soutenir financièrement le déploiement du programme dans 15
nouveaux territoires. La réponse à l’AMI doit se faire en consortium, c’est-à-dire par la mise en place d’une
collaboration entre au moins deux structures qui s'associent pour y répondre en se répartissant les rôles.
Vélo-Egaux dans le Clunisois et le Mâconnais
Un projet porté par Mâcon Vélo en Ville, en partenariat avec la CC du Clunisois
L’association Mâcon Vélo en Ville et la CC du Clunisois ont répondu conjointement à l’AMI en décembre
2025 afin de développer Vélo-Egaux sur les territoires du Mâconnais et du Clunisois.
La candidature de Mâcon Vélo en Ville et du Clunisois a été retenue par FUB services. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
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Convention de partenariat
Une convention de partenariat doit maintenant être signée, pour l’année 2026, entre la société FUB
services, l’association Mâcon Vélo en Ville et la CC du Clunisois pour le déploiement du programme sur le
territoire.
Engagements des parties :
- La société FUB services apporte un soutien technique et financier au déploiement du projet,
- L’association Mâcon Vélo en Ville met en œuvre le projet, entre le 1er février et le 30 septembre
2026,
- La CC du Clunisois communique sur le projet Vélo-Egaux et mobilise les partenaires sociaux afin
qu’ils orientent des bénéficiaires vers le programme
Conditions financières
La société FUB services attribue une subvention de 11 000€ TTC au projet, ce qui va permettre à Mâcon
Vélo en Ville de mettre en place les séances de vélo école. Ces séances seront assurées par le salarié de
l’association. La subvention permettra de contribuer au coût du salaire de l’intervenant.
Le déploiement de Vélo-Egaux sur le Clunisois n’implique aucun engagement financier de la part de la CC
du Clunisois.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver la convention de partenariat entre la communauté de communes du Clunisois,
l’association Mâcon Vélo en Ville et la société FUB services dans le cadre du programme Vélo- Egaux,
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer ladite convention. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
à à. x Reçu en préfecture le 10/07/2026 S’ L 3 Communauté de ER,
Publié le 10/07/2026
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ÉCOLOGIQUE
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ID : 071-200040293-20260706-093 2026-DE
ÉCONOMIE CREUNAME
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
RAPPORT N°14
VENTE D’UNE PARCELLE A LA ZONE DE LA COURBE
RAPPORTEUR : PASCAL CHANTIN
1. PRESENTATION DU PROJET
Monsieur Quentin Gelin, artisan maçon et mécanicien basé à Salornay-sur-Guye, porte un projet
d’installation sur la Zone d’Activités de la Courbe afin d’y développer deux activités complémentaires :
• une activité principale de stockage d’engins, matériels et véhicules liés à son entreprise de
maçonnerie ;
• une activité secondaire d’atelier de mécanique spécialisée dans les véhicules de collection
Volkswagen (Coccinelles, Combi, dérivés, etc.).
Ces activités sont déjà portées par une structure juridique existante : SARL Gelin Quentin Maçonnerie
Rénovation.
L’acquisition foncière serait quant à elle portée par la : SCI Elsitur, également déjà constituée.
Le projet présenté aujourd’hui correspond à une version simplifiée et redimensionnée d’un premier projet
étudié sur cette même zone en 2020, qui n’avait finalement pas abouti dans un contexte marqué à l’époque
par les discussions autour d’une potentielle implantation de l’entreprise Oxxo sur la zone. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
2. CONFIGURATION ENVISAGEE DU FUTUR SITE
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment implanté en longueur selon un axe Nord-Sud d’une surface
d’environ 260 m².
Le bâtiment accueillerait :
• un espace de stockage pour les engins et matériels de maçonnerie à l’Est ;
• un atelier mécanique dédié aux véhicules anciens à l’Ouest ;
• plusieurs places de stationnement et espaces de manœuvre adaptés aux véhicules utilitaires et
remorques.
3. DEMANDE D’ACQUISITION FONCIERE
Le porteur de projet souhaite acquérir une partie de la parcelle 0729, correspondant au lot récemment
impacté par la création de la plateforme photovoltaïque communautaire (en rouge sur le plan).
La surface résiduelle mobilisable est estimée à environ 1 200 m², sous réserve d’un rebornage officiel qui
devra être réalisé afin d’acter précisément la nouvelle configuration parcellaire à la suite de la scission du
lot.
Dans le cadre de son projet, Monsieur Gelin sollicite également l’intégration au foncier cédé du quart de
cercle bitumé actuellement présent sur la voirie de la zone (au Nord-Est du lot), afin de faciliter
l’implantation et la fonctionnalité du futur bâtiment. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communauté de “ÆR Reçu en préfecture le 10/07/2026
es du Clunisc th sn Publié le 10/07/2026
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Procès-verbal – Conseil communautaire – Lundi 1er juin 2026 – Salle Polyvalente de Salornay sur Guye 5, place du marché | 71250 Cluny | 03 85 20 00 11 | secretariat.general@enclunisois.fr | www.enclunisois.fr
À noter que cette configuration resterait compatible avec un éventuel déplacement futur de ce cercle de
manœuvre dans l’hypothèse d’une extension ultérieure de la Zone d’Activités.
4. ENJEUX POUR LE TERRITOIRE
Le projet présente plusieurs intérêts pour le territoire communautaire :
• maintien et consolidation d’une entreprise artisanale locale déjà implantée sur le territoire ;
• optimisation du foncier restant disponible sur la ZA de la Courbe dans un contexte de raréfaction
des surfaces économiques ;
• perspective de développement progressif de l’activité mécanique autour d’un secteur de niche lié
aux véhicules anciens.
Le projet présente par ailleurs un niveau de nuisances limité et compatible avec la vocation artisanale de
la zone, sous réserve du respect des prescriptions urbanistiques et techniques applicables lors de
l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 60 voix POUR et 2 voix CONTRE, décide de :
- valider l’accord de principe pour la vente de la parcelle 0729 à la SCI Elsitur dans le cadre du
projet d’installation de Quentin Gelin ;
- valider le rebornage de la parcelle à la suite de la création de la plateforme photovoltaïque
communautaire ;
- valider l’intégration du quart de cercle bitumé existant dans le foncier cédé
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision.
2 voix contre (Patrick GIVRY et Pierre AVENAS)
Débats :
Jocelyne MOLLET : Vous voyez, au travers de ce rapport, que la surface résiduelle est d’environ 1200 m²
sous réserve du bornage qui doit encore être réalisé par un géomètre. Je veux juste préciser une petite
chose, cette zone étant sur Salornay sur Guye, nous nous sommes rapprochés de Madame la Maire de
Salornay afin de recueillir son accord. Même si la Communauté de communes est propriétaire du terrain,
on trouvait normal que Catherine BERTRAND soit interrogée sur cette vente. Elle nous a donné son accord
et nous aurions de toutes façons tenu compte de sa décision. Voilà, je tenais à rappeler que la
Communauté de communes n’agira jamais sans les communes.
Robert ROLLAND : Je suis bien entendu d’accord avec ce rapport et cette vente mais il n’y a pas le prix.
Pierre AVENAS : C’est un accord de principe qui est ici demandé.
Jocelyne MOLLET : On ne valide pas définitivement la vente encore : on attend la surface telle qu’elle sortira
du bornage du géomètre. On reviendra sur cette vente ultérieurement.
Marie Thérèse GERARD : Une question : le quart de cercle dont il est question, c’est où ?
Déborah CRETENET : C’est la moitié de la demi-zone de retournement que vous voyez sur le plan. Dans le
projet initial de zone, il y avait une possibilité d’extension de la zone sur la parcelle agricole orientale. Il avait
donc été préfiguré une raquette de voirie permettant soit le retournement, soit la viabilisation vers l’est de
parcelles supplémentaires pour la zone. L’entreprise nous demande si elle peut grapiller un petit bout de ce
demi-disque. Au terme des études préalables à cette proposition de vente, il sera toujours possible
d’assurer les accès aux autres parcelles comme d’assurer le retournement. Communauté de
Communes du Qunisois
DELIBERATION
N°093-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 53
- Titulaires : 50
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-093 2026DELIB-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur
approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 1° juin
2026,
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. Fr Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Communaufé ce
F fr Reçu en préfecture le 10/07/2026 ommunes Qu Clunisois ( 7 Publié le 10/07/2026 S L
ID : 071-200040293-20260706-093 2026DELIB-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
-_ approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 1er juin 2026,
- autoriser la Présidente à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
La Présidente Le secrétaire de séance
Jocelyne MOLLET Julien BAYER Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°094-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 53
- Titulaires : 50
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Rapporteur :
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-094 2026DELIB-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MY ARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-
21, L.2121-22, L1413-1, L.5211-1, L.5211-10-1, L.5211-40-1, D.1411-3 et DI411-
4;
Vu la délibération n°053-2026 en date du 27 avril 2026 portant institution et
composition des commissions communautaires,
Vu la délibération n°080-2026 du 1° juin 2026 portant désignation des membres de
commissions communautaires, Communauté de KE È a) . .
Communes du Cunisois
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS L
Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200040293-20260706-094 2026DELIB-DE
Vu les demandes de candidatures complémentaires transmises par les communes
membres,
Considérant que la délibération n° 053-2026 susvisée, a fixé la composition des
commissions communautaires ;
Considérant que, préalablement aux opérations de désignation, le conseil
communautaire peut décider, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21, de
ne pas recourir au scrutin secret,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications des commissions communautaires comme indiqué
dans le tableau annexé à la présente décision,
- autoriser la Présidente à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°1 : COMMISSION FINANCES
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 LOGEROT Virginie Ameugny X
2 LEGRAND Edith Bergesserin X
3 DELAVENNE Anne-Sophie Bergesserin X
4 DE MILLY Jeanne Berzé le Châtel X
5 FARENC Jean-François Blanot X
6 BERGER Raymond Buffières X
7 DAURAT Priscille Buffières X
8 ANTOINE Delphine Buffières X
9 NUGUES Pierre Château X
10 DUFOUR René Château X
11 PERRIN Pascal Château X
12 ALVES-FERRERA Maurianne Château X
13 LE MONNIER Pierre Chiddes X
14 BONNOT-YVERNAY François-Xavier Chissey les Mâcon X
15 FAUVET Marie Cluny X
16 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
17 MEDDOUR Richard Cluny X
18 ROLLAND Robert Cluny X
19 ALLEX Ghislaine Cortevaix X
20 MONTEL Marcel Cortevaix X
21 HEITZMANN Evelyne Cortevaix X
22 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis X
23 GELIN Daniel Jalogny X
24 MORELLI Christian Joncy X
25 SCHALL Gérard La Guiche X
26 FOUCHÉ Joëlle La Vineuse sur Frégande X
27 DONDAIN Régis La Vineuse sur Frégande X
28 BARBEREAU Robin Massilly X
29 CHEVALLIER Jean-René Mazille X
30 LAVENIR Christian Mazille X
31 GRIVEAU Pierrick Passy X
32 BONNOT Michèle Pressy sous Dondin X
33 GERARD Marie-Thérèse Saint Martin de Salencey X
34 BERNARD Thomas Saint Vincent des Prés X
35 MYARD Danièle Sainte-Cécile X
36 BERTRAND Catherine Salornay sur Guye X
37 VINCENT Catherine Sivignon X
38 CASTELAIN Virginie Sivignon X
39 HOUSSIN Benoît Taizé X
40
Nombre total :
Vice-Président : Pierre AVENAS Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°2 : COMMISSION FAMILLES - PETITE-ENFANCE - ENFANCE - JEUNSSE - EDUCATION
Vice-Président : Emilie ARGENTINO
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 PROFIT Claire Ameugny X
2 DESSOLIN Mireille Bergesserin X
3 MARCHAND Rachel Bergesserin X
4 CANNATA Marie-Lucie Bergesserin X
5 GIBIOT Béatrice Berzé le Châtel X
6 RIVIERE Véronique Blanot X
7 DUCHASSIN Matthieu Blanot X
8 CHARBONNIER Louna Blanot X
9 LEBEAU Jean-Guy Bonnay - Saint-Ythaire X
10 DEVELAY Yannick Bonnay - Saint-Ythaire X
11 BRASSEUR Virginie Buffières X
12 BORDET Océane Buffières X
13 SEILLIER Marjolaine Château X
14 JOUY Fatima Château X
15 BRODIEZ Marie-Cécile Chevagny sur Guye X
16 JULIEN Catherine Chevagny sur Guye X
17 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
18 GAILLARD Alain Cluny X
19 ROUSSE Bernard Cluny X
20 MONTEL Marcel Cortevaix X
21 PERROUSSET Gwénaëlle Curtil sous Buffières X
22 LOUVEL Caroline Donzy le Pertuis X
23 VOYANT Marie Flagy X
24 COLAS Mathilde Joncy X
25 BONIN Emilie La Guiche X
26 DEBARNOT Lucie La Guiche X
27 PIGUET Maud La Vineuse sur Frégande X
28 SQUEVIN Carole La Vineuse sur Frégande X
29 GRUBIS Isaure Lournand X
30 STASZEC Valentine Massilly X
31 CHEVALLIER Jean-René Mazille X
32 JACQUET Lucie Mazille X
33 GRIVEAU Pierrick Passy X
34 CHEBROUX Anne Pressy sous Dondin X
35 DURY Daniel Saint André le Désert X
36 DURY Emilie Saint André le Désert X
37 DEGTIAR Laurence Saint Martin de Salencey X
38 FASTIER France Saint Martin de Salencey X
39 MONTEGUT Catherine Saint Martin la Patrouille X
40 PERREAU Camille Saint Vincent des Prés X
41 COLLIN Thomas Salornay sur Guye X
42 BOSSART Fabien Salornay sur Guye X
43 PANAY Agnès Salornay sur Guye X
44 VIARD Marie-Laure Salornay sur Guye X
45 DUVERGER-DOR Anaïs Salornay sur Guye X
46 DESBOIS Gérald Sivignon X
47 CLEMENT Camille Sivignon X
48 DESBOIS Maryline Sivignon X
49
50
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°3 : COMMISSION AGRICULTURE - ALIMENTATION - FORET - RURALITE
Vice-Président : Armand LAGROST
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 BAUDIN Philippe Bergesserin X
2 LEGRAND Frédéric Bergesserin X
3 SOW Sabrina Bergesserin X SUP
4 VETTER Nathanaël Bergesserin X
5 RINGEVAL Grégoire Berzé le Châtel X
6 GUITTAT Christophe Berzé le Châtel X
7 BENAT Bryce Blanot X
8 GILLERON Nicole Blanot X
9 ZUDDAS Pascal Bonnay - Saint-Ythaire X
10 TERSEN Charlotte Buffières X
11 CHATILLON Pierre Buffières X
12 ABITBOL Leïa Buffières X
13 DUPERRET Tom Château X
14 NUGUES Pierre Château X
15 THEVENET Romain Château X
16 THERRIAUD Damien Château X
17 BETTON Fabrice Chevagny sur Guye X
18 MARITORENA Sophie Chevagny sur Guye X
19 BIGAUD Benoît Chiddes X
20 FAUVET Marie Cluny X
21 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
22 SARTORI philippe Cortambert X
23 TIBERGHIEN HENDERSON Marie-Pascale Cortambert X
24 CURTIL Noël Cortevaix X
25 MONTEL Marcel Cortevaix X
26 AUBERT Andréa Cortevaix X
27 CAYZAC Alexandre Cortevaix X
28 GERIN Laurent Cortevaix X
29 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis X
30 DENAUD Louis Donzy le Pertuis X
31 ROY Anthony Flagy X
32 BLANCHARD Régis Flagy X
33 REVILLON Laurent Jalogny X
34 CORSIN Pierre Jalogny X
35 SAUDIN Jean-Paul Joncy X
36 DECERLE Anthony La Guiche X
37 RICHARD Isabelle La Vineuse sur Frégande X
38 LADEVEZE Elise La Vineuse sur Frégande X
39 BONNETAIN François La Vineuse sur Frégande X
40 DUPLESSIS Jacques Lournand X
41 DESBOIS Marc Lournand X
42 GUILLEMIN Jean-Pierre Lournand X
43 PRUNOT Lionel Massilly X
44 BADEY Christelle Massilly X
45 CHEVALLIER Jean-René Mazille X
46 GAUTHIER Fabrice Mazille X
47 BILLONNET Jocelyne Mazille X
48 JULIEN Nicolas Passy X
49 ROSETTI Christine Passy X
50 DURY Daniel Saint André le Désert X
51 ROSSAS Sylvie Saint Clément sur Guye X
52 GERARD Marie-Thérèse Saint Martin de Salencey X
53 BROSSELIN Eric Salornay sur Guye X
54 BOSSART Fabien Salornay sur Guye X
55 PANAY Agnès Salornay sur Guye X
56 GUILLERMIN Baptiste Salornay sur Guye X
57 AUMEUNIER Philippe Sivignon X
58 COMTE Patrice Sivignon X
59 BOURGOIN Luc Taizé X
60
Nombre total :
pas de mail - Envoyé à la mairie de Lournand Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°4 : COMMISSION ASSAINISSEMENT - GESTION DES DECHETS
Vice-Président : Jean-marc BERTRAND
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 BAUDIN Philippe Bergesserin X
2 BERGERY Thierry Bergesserin X
3 DESSOLIN Mireille Bergesserin X
4 DELAVENNE Anne-Sophie Bergesserin X
5 VETTER Nathanaël Bergesserin X
6 LAUT Vivianne Blanot X
7 FEBVRE Jacques Bonnay - Saint-Ythaire X
8 ROBIN Yves Bonnay - Saint-Ythaire X
9 BERNIGAUD Dominique Buffières X
10 TERSEN Charlotte Buffières X
11 MARDUEL Martine Château X
12 NUGUES Pierre Château X
13 PERRIN Pascal Château X
14 DUFOUR René Château X
15 SAINT-JEAN Laurence Château X
16 THERRIAUD Damien Château X
17 TARRIERE Cécile Chiddes X
18 GAILLARD Alain Cluny X
19 DEMONGEOT Jean-François Cluny X
20 ROUSSE Bernard Cluny X
21 MONTEL Marcel Cortevaix X
22 BILLET Serge Donzy le Pertuis X
23 BOUILLIN Serge Flagy X
24 GELIN Daniel Jalogny X
25 SASSE Gabriel Joncy X
26 ASENCIO Cyril La Guiche X
27 DECERLE Anthony La Guiche X
28 GUEUGNON Didier La Vineuse sur Frégande X
29 GAMBUT Evelyne La Vineuse sur Frégande X
30 DUMONTOY Marjorie Lournand X
31 PRUNOT Lionel Massilly X
32 PUILLET Michel Massilly X
33 PLATET Patrick Massilly X
34 BILLONNET Jocelyne Mazille X
35 JONDOT Alexis Mazille X
36 GRIVEAU Pierrick Passy X
37 DURY Daniel Saint André le Désert X
38 NOURISSAT Barthélémy Saint Martin de Salencey X
39 COMPARAT Pierre-Antoine Saint Vincent des Prés X
40 COLLIN Thomas Salornay sur Guye X
41 LAVARDE Françoise Salornay sur Guye X
42 BAILLY Monique Salornay sur Guye X
43 DESBOIS Gérald Sivignon X
44 BERRY Christian Sivignon X
45 DUMAZET Thierry St Clément sur Guye X
46 SCHWARZBAUER Nathalie Taizé X
47
48
49
50
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°5 : COMMISSION CLIMAT - TRANSITION ENERGETIQUE - BIODIVERSITE - ENVIRONNEMENT - ECONOMIE CIRCULAIRE
Vice-Président : Gérard FERRIERE
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 BAUDIN Philippe Bergesserin X
2 DESSOLIN Mireille Bergesserin X
3 DELAVENNE Anne-Sophie Bergesserin X
4 VETTER Nathanaël Bergesserin X
5 DELSALLE Thierry Berzé le Châtel X
6 BENAT Bryce Blanot X
7 MAILLOT Michel Blanot X
8 LAUT Vivianne Blanot X
9 DUCHASSIN Matthieu Blanot X
10 LEBEAU Jean-Guy Bonnay - Saint-Ythaire X
11 PARAT Christophe Bonnay - Saint-Ythaire X
12 BRASSEUR Virginie Buffières X
13 AUBLANC Patrice Buffières X
14 DUPERRET Tom Château X
15 DUFOUR René Château X
16 MARDUEL Martine Château X
17 PERRIN Pascal Château X
18 THEVENET Romain Château X
19 JULIEN Jean-Michel Chevagny sur Guye X
20 SAUZET Lucile Chissey les Mâcon X
21 FAUVET Marie Cluny X
22 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
23 SARTORI Philippe Cortambert X
24 TIBERGHIEN HENDERSON Marie-Pascale Cortambert X
25 CURTIL Noël Cortevaix X
26 AUBERT Andréa Cortevaix X
27 CAYZAC Alexandre Cortevaix X
28 GIL Olivier Curtil sous Buffières X
29 AUBERGER Clotilde Curtil sous Buffières X
30 ALBESSARD Sylvie Flagy X
31 RASTOUR Didier Jalogny X
32 SAUDIN Jean-Paul Joncy X
33 DEVIE Xavier Joncy X
34 FONTAINE Daniel La Guiche X
35 RICHARD Isabelle La Vineuse sur Frégande X
36 FOUCHÉ Joëlle La Vineuse sur Frégande X
37 BONNETAIN François La Vineuse sur Frégande X
38 MONTERRAT Meyriem Lournand X
39 CHEVALLIER Jean-René Mazille X
40 JULIEN Nicolas Passy X
41 TERREL Jean Saint André le Désert X
42 DEGTIAR Laurence Saint Martin de Salencey X
43 FASTIER France Saint Martin de Salencey X
44 COMPARAT Pierre-Antoine Saint Vincent des Prés X
45 BOSSART Fabien Salornay sur Guye X
46 PANAY Agnès Salornay sur Guye X
47 GUILLERMIN Baptiste Salornay sur Guye X
48 LAVARDE Françoise Salornay sur Guye X
49 AUMEUNIER Philippe Sivignon X
50 CRAUSTE Jean-François Sivignon X
51 BOUILLIN Kiki Taizé X
52 BERTIN Matthias Taizé X
53
54
55
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°6 : COMMISSION COMMUNICATION ET NUMERIQUE
Vice-Président : Julien BAYER
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 RAIMONDI Jean-Jacques Bergesserin X
2 DAVALLON Marius Bergesserin X SUP
3 SIMON Flore Blanot X
4 RONFORT Anouck Blanot X
5 DAURAT Priscille Buffières X
6 MARCHAL Jean-François Buffières X
7 JARRIGE Florence Buffières X
8 PERRIN Pascal Château X
9 THEVENET Romain Château X
10 CLEMENT Dominique Chevagny sur Guye X
11 BONNOT-YVERNAY François-Xavier Chissey les Mâcon X
12 GAILLARD Alain Cluny X
13 LOCTIN Eric Cluny X
14 WICK-PENET Chantal Cluny X
15 DELHOMME Julie Cluny X
16 DEMONGEOT Jean-François Cluny X
17 LEROY Jean-Louis Cluny X
18 SALAS Sophie Cluny X
19 MEDDOUR Richard Cluny X
20 CAYZAC Alexandre Cortevaix X
21 BILLET Serge Donzy le Pertuis X
22 ASSERIN Thierry Joncy X
23 MOREAU Martine Joncy X
24 LADEVEZE Elise La Vineuse sur Frégande X
25 FOUCHE Joëlle La Vineuse sur Frégande X
26 SELIGNAN Olivier La Vineuse sur Frégande SUP
27 GAYRAL Christian Mazille X
28 AISSAOUI Karim Pressy sous Dondin X
29 CAPAROS Jonathan Saint André le Désert X
30 GERARD Marie-Thérèse Saint Martin de Salencey X
31 DEGTIAR Laurence Saint Martin de Salencey X
32 COLLIN Thomas Salornay sur Guye X
33 BOSSART Fabien Salornay sur Guye X
34 SANTAMARIA Jacqueline Sivignon X
35 GOSSET Jean-Baptiste Taizé X
36 BERTIN Matthias Taizé X
37
38
39
40
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°7 : COMMISSION CULTURE - ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES - BIBLIOTHEQUES
Vice-Président : Jean-Louis LEROY
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 PROFIT Claire Ameugny X
2 RAIMONDI Jean-Jacques Bergesserin X
3 DESSOLIN Mireille Bergesserin X
4 SOW Sabrina Bergesserin X SUP
5 GIBIOT Béatrice Berzé le Châtel X
6 SIMON Flore Blanot X
7 OLIVIER-BLOT Catherine Bonnay - Saint-Ythaire X
8 DIMANCHE Christian Bray X
9 ANTOINE Delphine Buffières X
10 JARRIGE Florence Buffières X
11 MARCHAL Jean-François Buffières X
12 JOUY Fatima Château X
13 THEVENET Romain Château X
14 CLEMENT Sylvie Chevagny sur Guye X
15 BONNOT-YVERNAY François-Xavier Chissey les Mâcon X
16 ECK Virginie Chissey les Mâcon X
17 ROUSSE Bernard Cluny X
18 LOCTIN Eric Cluny X
19 BAYER Julien Cluny X
20 FAUVET Marie Cluny X
21 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
22 CAYZAC Alexandre Cortevaix X
23 GALLETTI Florian Cortevaix X
24 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis X
25 CAMBOS Sandrine Flagy X
26 LAPIERRE Béatrice Joncy X
27 COLAS Mathilde Joncy X
28 MAROUANI Florence La Guiche X
29 DONDAIN Régis La Vineuse sur Frégande X
30 DEL RABAL Lydie La Vineuse sur Frégande X
31 KIRMANN Fabienne Lournand X
32 SAINT-FAUST Cédric Lournand X
33 JACQUET Lucie Mazille X
34 PEREIRA-LEBLANC Marie-Christine Mazille X
35 CAMUS Edith Pressy sous Dondin X
36 BONNOT Michèle Pressy sous Dondin X
37 FASTIER France Saint Martin de Salencey X
38 PERREAU Camille Saint Vincent des Prés X
39 PANAY Agnès Salornay sur Guye X
40 BOSSART Fabien Salornay sur Guye X
41 COLLIN Thomas Salornay sur Guye X
42 SANTAMARIA Jacqueline Sivignon X
43 BOUILLIN Kiki Taizé X
44 HARDI Orsi Taizé X
45
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°8 : COMMISSION SERVICE AU PUBLIC - MOBILITE - BATIMENTS
Vice-Président : Patrick GIVRY
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 CARLES Jean-Claude Ameugny X
2 DELAVENNE Anne-Sophie Bergesserin X
3 LEGRAND Edith Bergesserin X
4 RAIMONDI Jean-Jacques Bergesserin X
5 BAUDIN Philippe Bergesserin X
6 DEVELAY Yannick Bonnay - Saint-Ythaire X
7 PARAT Christophe Bonnay - Saint-Ythaire X
8 ANTOINE Delphine Buffières X
9 JARRIGE Florence Buffières X
10 BRASSEUR Virginie Buffières X
11 PERRIN Pascal Château X
12 NUGUES Pierre Château X
13 THEVENET Romain Château X
14 MARITORENA Sophie Chevagny sur Guye X
15 GAILLARD Alain Cluny X
16 ROUSSE Bernard Cluny X
17 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
18 HEITZMANN Evelyne Cortevaix X
19 VALBERT (changement de nom) Karine Donzy le Pertuis X
20 RASTOUR Didier Jalogny X
21 POTTIER Blandine La Vineuse sur Frégande X
22 GAMBUT Evelyne La Vineuse sur Frégande X
23 SELIGNAN Olivier La Vineuse sur Frégande X
24 FOUCHÉ Joëlle La Vineuse sur Frégande X
25 SAINT-FAUST Cédric Lournand X
26 BILLONNET Jocelyne Mazille X
27 PEREIRA-LEBLANC Marie-Christine Mazille X
28 GRIVEAU Pierrick Passy X
29 DURY Béatrice Saint André le Désert X
30 COLLON Danièle Saint André le Désert X
31 GERARD Marie-Thérèse Saint Martin de Salencey X
32 JOUVENT Pierre Saint Martin de Salencey X
33 COMPARAT Pierre-Antoine Saint Vincent des Prés X
34 MALDEREZ Alain Salornay sur Guye X
35 BERTRAND Catherine Salornay sur Guye X
36 CRAUSTE Jean-François Sivignon X
37 CASTELAIN Virginie Sivignon X
38 HARDI Orsi Taizé X
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°9: COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL
Vice-Président : Pascal CHANTIN
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 DELAVENNE Anne-Sophie Bergesserin X
2 LEGRAND Edith Bergesserin X
3 RAIMONDI Jean-Jacques Bergesserin X
4 BAUDIN Philippe Bergesserin X
5 GUITTAT Christophe Berzé le Châtel X
6 MARCHAL Jean-François Buffières X
7 AUBOEUF Jean-Luc Buffières X
8 BERGER Raymond Buffières X
9 SAINT-JEAN Laurence Château X
10 SEILLIER Marjolaine Château X
11 ALVES-FERRERA Maurianne Château X
12 PERRIN Pascal Château X
13 DUFOUR René Château X
14 BONNOT-YVERNAY François-Xavier Chissey les Mâcon X
15 GAILLARD Alain Cluny X
16 LOCTIN Eric Cluny X
17 DEMONGEOT Jean-François Cluny X
18 BAYER Julien Cluny X
19 FAUVET Marie Cluny X
20 MEDDOUR Richard Cluny X
21 SALAS Sophie Cluny X
22 HEITZMANN Evelyne Cortevaix X
23 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis X
24 FONTAINE Daniel La Guiche X
25 FOUCHÉ Joëlle La Vineuse sur Frégande X
26 BERT Adrien Lournand X
27 CHEVALLIER Jean-René Mazille X
28 ROSETTI Christine Passy X
29 BAZOUD Alexandre Saint André le Désert X
30 DURY Béatrice Saint André le Désert X
31 LAVARDE Françoise Salornay sur Guye X
32 COLLIN Thomas Salornay sur Guye X
33 CRAUSTE Jean-François Sivignon X
34 MEIRELES Noé Taizé X
35
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37
38
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40
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°10 : COMMISSION TOURISME PROMOTION DU TERRITOIRE
Vice-Président : Jean-François DEMONGEOT
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 BAUDIN Philippe Bergesserin X
2 SOW Sabrina Bergesserin X
3 BERGERY Thierry Bergesserin X
4 BERARD Adrien Bergesserin X
5 DELSALLE Thierry Berzé le Châtel X
6 RINGEVAL Grégoire Berzé le Châtel X
7 GUITTAT Christophe Berzé le Châtel X
8 RIVIERE Véronique Blanot X
9 BORDET Patrick Blanot X
10 BENAT Bryce Blanot X
11 SIMON Flore Blanot X
12 LEBEAU Jean-Guy Bonnay - Saint-Ythaire X
13 DIMANCHE Christian Bray X
14 JARRIGE Florence Buffières X
15 AUBOEUF Jean-Luc Buffières X
16 DAURAT Priscille Buffières X
17 MARCHAL Jean-François Buffières X
18 PERRIN Pascal Château X
19 SAINT-JEAN Laurence Château X
20 CLEMENT Sylvie Chevagny sur Guye X
21 MASSE Nathalie Chiddes X
22 BONNOT-YVERNAY François-Xavier Chissey les Mâcon X
23 FAUVET Marie Cluny X
24 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
25 GAILLARD Alain Cluny X
26 LOCTIN Eric Cluny X
27 BAYER Julien Cluny X
28 SALAS Sophie Cluny X
29 DELHOMME Julie Cluny X
30 INCARDONA Véronique Cluny X
31 LEROY Jean-Louis Cluny X
32 ROLLAND Robert Cluny X
33 BOITTIN Héléna Cluny X
34 CHANTIN Pascal Cluny X
35 WICK-PENET Chantal Cluny X
36 MEDDOUR Richard Cluny X
37 LEMERCIER Charlotte Cluny X
38 ROUSSELLE Julien Cluny X
39 MEDDOUR Richard Cluny X
40 ROUSSE Bernard Cluny X
41 GALLETTI Florian Cortevaix X
42 GERIN Laurent Cortevaix X
43 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis X
44 VALBERT (changement de nom) Karine Donzy le Pertuis X
45 FUET Julie Flagy X
46 DE TIENDA Véronique Jalogny X
47 GOURAT Dominique Joncy X
48 MOREAU Martine Joncy X
49 BOULANGER Arnaud La Guiche X
50 RICHARD Isabelle La Vineuse sur Frégande X
51 ENGEL Laurent La Vineuse sur Frégande X
52 BONNETON PENOT Audrey Lournand X
53 SAINT-FAUST Cédric Lournand X
54 PRUNOT Lionel Massilly X
55 GRECK Lionel Massilly X
56 patrice com Lucie Mazille X
57 COLLON Danièle Saint André le Désert X
58 DEGTIAR Laurence Saint Martin de Salencey X
59 PORNET Edith Saint Vincent des prés X
60 LIOI Delphine Sainte-Cécile X
61 VIARD Marie-Laure Salornay sur Guye X
62 CLEMENT Elisabeth Salornay sur Guye X
63 CRAUSTE Jean-François Sivignon X
64 COMTE Patrice Sivignon X
65 BERTHIER Christine St Clément sur Guye X
66 JOBY Véronique Taizé X
67 SCHWARZBAUER Nathalie Taizé X
68
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°11 : COMMISSION MUTUALISATION
Vice-Président : Virginie LOGEROT
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 BAUDIN Philippe Bergesserin X
2 LEGRAND Edith Bergesserin X
3 GUITTAT Christophe Berzé le Châtel X
4 BORDET Patrick Blanot X
5 BERGER Raymond Buffières X
6 BRASSEUR Virginie Buffières X
7 DUFOUR René Château X
8 PERRIN Pascal Château X
9 FAUVET Marie Cluny X
10 PONCET Guy Cortambert X
11 GELIN Daniel Jalogny X
12 POTTIER Blandine La Vineuse sur Frégande X
13 CHEVALLIER Jean-René Mazille X
14 GRIVEAU Pierrick Passy X
15 DAVAL Luc Pressy sous Dondin X
16 LIOI Delphine Sainte-Cécile X
17 AVENAS Pierre Saint-Huruge X
18 BERTRAND Catherine Salornay sur Guye X
19 BERTRAND Catherine Salornay sur Guye X
20 PANAY Agnès Salornay sur Guye X
21 VINCENT Catherine Sivignon X
22 JOBY Véronique Taizé X
23
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28
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°12 : COMMISSION EQUIPEMENTS SPORTIFS
Vice-Président : Marie-Thérèse GERARD
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 MARCHAND Rachel Bergesserin X
2 DAVALLON Marius Bergesserin X SUP.
3 BENAT Bryce Blanot X
4 FROUX Bernard Bray X
5 BORDET Océance Buffières X
6 BERGER Raymond Buffières X
7 PERRIN Pascal Château X
8 SEILLIER Marjolaine Château X
9 MEDDOUR Richard Cluny X
10 GAILLARD Alain Cluny X
11 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
12 PHILIPPE Benoît Flagy X
13 RASTOUR Didier Jalogny X
14 DEVIE Xavier Joncy X
15 LONGUEVILLE Eliette La Guiche X
16 DEBARNOT Lucie La Guiche X
17 PIGUET Maud La Vineuse sur Frégande X
18 BONNETON-PENOT Audrey Lournand X
19 PERROUX André Massilly X
20 BADEY Christelle Massilly X
21 JONDOT Alexis Mazille X
22 FUZY Marie-Agnès Mazille X
23 GRIVEAU Pierrick Passy X
24 MARTIN rachel Saint André le Désert X
25 BAZOUD Alexandre Saint André le Désert X
26 CLEMENT Elisabeth Salornay sur Guye X
27 BOSSART Fabien Salornay sur Guye X
28 DESBOIS Maryline Sivignon X
29 HOUSSIN Benoît Taizé X
30
31
32
33
34
35
Nombre total : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
nr =# V
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-094 2026-DE N°13 : COMMISSION AMENAGEMENT ESPACE HABITAT URBANISME
Vice-Président : Jean-François FARENC
NOM Prénom Commune CM HORS CM
1 CARLES Jean-Claude Ameugny X
2 BAUDIN Philippe Bergesserin X
3 BERARD Adrien Bergesserin X
4 DELAVENNE Anne-Sophie Bergesserin X
5 LEGRAND Edith Bergesserin X
6 LEGRAND Frédéric Bergesserin X
7 GUITTAT Christophe Berzé le Châtel X
8 GILLERON Nicole Blanot X
9 PARAT Christophe Bonnay - Saint-Ythaire X
10 BERNIGAUD Dominique Buffières X
11 TERSEN Charlotte Buffières X
12 ALVES-FERRERA Maurianne Château X
13 DUFOUR René Château X
14 DUPERRET Tom Château X
15 PERRIN Pascal Château X
16 SAINT-JEAN Laurence Château X
17 JULIEN Jean-Michel Chevagny sur Guye X
18 BOITIER Marie-Hélène Cluny X
19 FAUVET Marie Cluny X
20 ROUSSE Bernard Cluny X
21 SALAS Sophie Cluny X
22 BOITTIN Héléna Cluny X
23 WICK-PENET Chantal Cluny X
24 ALLEX Ghislaine Cortevaix X
25 BILLET Serge Donzy le Pertuis X
26 VALBERT (changement de nom) Karine Donzy le Pertuis X
27 BLANCHARD Gilles Flagy X
28 DE TIENDA Véronique Jalogny X
29 REVILLON Laurent Jalogny X
30 JANIAUD Laurent Joncy X
31 SASSE Gabriel Joncy X
32 SYRE Brigitte Joncy X
33 MARIN Arlette La Guiche X
34 VINCENT Lauriane La Guiche X
35 BONNETAIN François La Vineuse sur Frégande X
36 DONDAIN Régis La Vineuse sur Frégande X
37 DUMONTOY Marjorie Lournand X
38 SAINT-FAUST Cédric Lournand X
39 BARBEREAU Robin Massilly X
40 PERROUX André Massilly X
41 LAVENIR Christian Mazille X
42 JULIEN Nicolas Passy X
43 DA COSTA CASTRO Raphaël Sailly X
44 BAZOUD Alexandre Saint André le Désert X
45 JOUVENT Pierre Saint Martin de Salencey X
46 BERTRAND Catherine Salornay sur Guye X
47 CLEMENT Elisabeth Salornay sur Guye X
48 AUMEUNIER Philippe Sivignon X
49 CLEMENT Camille Sivignon X
50 LAUMAIN Didier Taizé X
51
52
Nombre total : Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°095-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 53
- Titulaires : 50
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
[Rapporteur :
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MY ARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Le service public de la petite enfance vise à garantir à chaque famille une solution
d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable et comparable quel
que soit le mode d’accueil.
Cette politique d’accueil du jeune enfant, initiée par le Président de la République
en 2022, s’appuie sur :
° La levée des freins au développement de l’offre d’accueil ; Communauté de Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L n >5 QU CiUnisois
_ Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
° le respect des besoins des jeunes enfants, la mise en pratique et les contrôles
de l’accueil du jeune enfant ;
° la volonté d’attirer de nouveaux professionnels vers les métiers de la petite
enfance ;
° le principe « d’aller vers » chaque parent et chaque enfant pour les
accompagner vers un accueil réellement universel.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion
d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant. Le nouvel article L.
214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi introduit, précise
que « Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune
enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil
disponibles sur le territoire mentionné à l'article L. 214-1 ainsi que les modes
d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur
territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même ] :
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
[...]
Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces quatre
compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
ou à un syndicat mixte dont elles sont membres.
L’EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre
compétences sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences
transférées, les communes demeurant AO pour celles qu’elles auront
éventuellement conservées. »
Une proposition de loi récemment adoptée par le parlement permet de réaffirmer
que la compensation financière pour l’exercice du service public de la petite enfance
peut être perçue directement par les EPCI qui sont compétents en matière de petite
enfance.
Ce qui est le cas de la CC du Clunisois. En effet, les missions confiées au Relais
Petite Enfance et à la petite crèche sont précisément celles relevant du service public
de la petite enfance. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS L n
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
Communauté de
Communes du Clunisois
Il est ainsi proposé une modification statutaire afin de s’assurer que nos statuts et
les termes employés pour les décrire soient strictement conformes aux textes en
vigueur et que la Communauté de communes perçoive les fonds dédiés à la mise en
œuvre de ce service public.
Version actuelle Version future
4-3-2 - Petite Enfance, Enfance, Jeunesse
- Actions visant à diversifier l'offre d'accueil du
jeune enfant
- Entretien et gestion du multi-accueil
- Entretien et gestion des relais petite enfance
- Entretien des équipements dédiés à l'enfance-
jeunesse hors cadre scolaire
- Organisation de l'accueil de loisirs sans
hébergement dans les conditions de l'article
R227-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) : accueil de loisirs
extrascolaire et accueil de loisirs périscolaire
des mercredis
- Entretien et gestion des clubs jeunes
4-3-2 - Petite Enfance, Enfance, Jeunesse
- Recensement des besoins des
enfants âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de services aux
familles
- Information et accompagnement
des familles ayant un ou plusieurs enfants
âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
- Planification, au vu du
recensement des besoinsdidéveloppement
des modes d'accueil mentionnés au même I ;
- Soutien de la qualité des modes
d'accueil
- Entretien et gestion de la petite
crèche
- Entretien des équipements dédiés à
l'enfance-jeunesse hors cadre scolaire
- Organisation de l'accueil de loisirs sans
hébergement dans les conditions de l'article
R227-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) : accueil de loisirs
extrascolaire et accueil de loisirs périscolaire
des mercredis
- Entretien et gestion des clubs jeunes
Cette révision doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil
communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requises pour la création de la communauté, à savoir deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population.
En l'absence de délibération de la commune, son avis est réputé favorable.
Vu le code général des Collectivités territoriales, et ses articles L.5211-5, L.5211-
17-1, L.5211-20 et L.5214-16, Comm nauté de Envoyé en préfecture le 10/07/2026 C unQuie CE
j . Reçu en préfecture le 10/07/2026 Communes du Ounisois SEP 2026 SL
_ Publié le 10/07,
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant fusion-extension des communautés
de communes du Clunisois et de La Guiche, et fixant les statuts de la communauté
de communes du Clunisois entré en vigueur au 1% janvier 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-13-019 du 23 décembre 2016 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu Parrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-25-00005 du 25 avril 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter les révisions statutaires comme annexées à la présente
délibération,
- demander aux communes membres de se prononcer sur cette révision
dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de la
présente délibération par la Présidente de la Communauté de
communes du Clunisois,
- autoriser la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 07 juillet 2026
La Présidente Le secrétaire de séance
Jocelyne MOLLET Julien BAYER Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SLO
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Date de dernière révision : 06/07/2026
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I – PREAMBULE
Il est constitué, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, entre les communes de :
AMEUGNY, BERGESSERIN, BERZE LE CHATEL, BLANOT, BONNAY – SAINT YTHAIRE, BRAY,
BUFFIERE, BURZY, CHATEAU, CHERIZET, CHEVAGNY SUR GUYE, CHIDDES, CHISSEY LES MACON,
CLUNY, CORTEMBERT, CORTEVAIX, CURTIL SOUS BUFFIERE, DONZY LE PERTUIS, FLAGY,
JALOGNY, JONCY, LA GUICHE, LA VINEUSE SUR FREGANDE, LOURNAND, MASSILLY, MAZILLE,
PASSY, PRESSY SOUS DONDIN, SAILLY, SAINT ANDRE LE DESERT, SAINT CLEMENT SUR GUYE,
SAINT-HURUGE, SAINT MARCELIN DE CRAY, SAINT MARTIN DE SALENCEY, SAINT MARTIN LA
PATROUILLE,SAINT VINCENT DES PRES, SAINTE CECILE, SALORNAY SUR GUYE, SIGY LE CHATEL,
SIVIGNON, TAIZE.
Une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CLUNISOIS »
Conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales, la nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour
l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses
dans son périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes. La communauté de
communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences
énoncées à l’article 4.
ARTICLE 2 - DUREE
Cette communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du 1er
janvier 2014.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé au 5, place du Marché - 71250 Cluny.
TITRE II - COMPETENCES
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.1. du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L Gr
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
4-1-2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du
code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article 1111-4, avec les communes
membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.2. du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
4-1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement (GEMAPI)
4-1-4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
4-1-5–Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-1-6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice
de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes
4-2 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
4-2-1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.2.1. du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
4-2-2 – Politique du logement et du cadre de vie
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.2.2. du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.3 du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
4-2-4 - Action sociale d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.4. du document définissant l’intérêt adopté séparément.
4-2-5 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4-2-6 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.6. du document définissant l’intérêt adopté séparément.
4-3 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 s L O7
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE 4-3-1 - Education et formation
- Pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat d'association, prise en charge des dépenses suivantes :
- organisation de l'activité "piscine" durant le temps scolaire et prise en charge du transport des élèves le cas échéant
- soutien au réseau d'aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED)
- initiation artistique dans le cadre scolaire
- transport des repas
- Organisation d'activités sportives dans le cadre scolaire par les agents de la communauté de
communes
- Participation aux actions visant à pérenniser et diversifier l'offre de formation supérieure et de
recherche, ainsi que de formation continue
4-3-2 - Petite Enfance, Enfance, Jeunesse
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles
- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil mentionnés au même I ;
- Soutien de la qualité des modes d'accueil
- Entretien et gestion de la petite crèche
- Entretien des équipements dédiés à l'enfance-jeunesse hors cadre scolaire
- Organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement dans les conditions de l'article
R227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : accueil de loisirs extrascolaire et
accueil de loisirs périscolaire des mercredis
- Entretien et gestion des clubs jeunes
4-3-3 – Sécurité
- Aide financière aux structures d’accueil des chiens et chats abandonnés (SPA)
- Accompagnement financier de structures œuvrant pour la stérilisation des chats errants
- Gestion des populations de ragondins
- Soutien aux structures s’appuyant sur le volontariat des sapeurs-pompiers et/ou formant les jeunes
sapeurs-pompiers
4-3-4 – Souvenir Français
Participation à la restauration et entretien des sépultures et carrés militaires, conjointement avec le
Souvenir Français
4-3-5- Etudes nécessaires à la préparation du transfert de compétence et à la création du service
d’eau potable Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-095 2026-DE
4-3-6 : Compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des
transports conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
4-3-7 : Elaboration de schémas directeurs de la randonnée sur le territoire communautaire ; création
signalisation et entretien des jalonnements de circuits de randonnées, réalisation d’outils de
communication et d’information des circuits intercommunaux, communautaires et supra par tous
types de supports.
TITRE III – HABILITATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 5
- La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l’élaboration du SCOT du
Mâconnais défini par le périmètre arrêté par le Préfet de Saône et Loire le 12/8/2014, sans que cette
adhésion ne soit subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres
visé à l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales.
- Préparation, passation et exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membres
constituées en groupement
TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 – ADMINISTRATION
Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions de
fonctionnement des différentes instances et les relations de travail avec les communes membres.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7- FISCALITE
La communauté de communes est à fiscalité unique.
ARTICLE 8
La communauté de communes assumera :
- toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes,
- les dépenses nécessaires à son fonctionnement.
La communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux communes
membres pour la réalisation d’équipements présentant un intérêt intercommunal.
La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les
conditions prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter tout
contrat à souscrire avec l’Union européenne, l’État, la Région, le Département, d’autres structures
intercommunales.
ARTICLE 9
Pour atteindre son équilibre budgétaire, la communauté de communes disposera :
− du produit de sa fiscalité (fiscalité professionnelle unique)
− du produit des subventions et dotations versées par l’État ou par toute collectivité publique
− des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalement constituées. Envové en oréfeciure le 10/07/2626
Reçu en préfecture le 10/07/2026 .
Pubiié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-095 2096-DE Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°096-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 53
- Titulaires : 50
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Pierre AVENAS
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Recu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-096_2026-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les
années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de
solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été
adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour
l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération
n°004-2020. Communauté de
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200040293-20260706-096 2026-DE
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par
délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026.
La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021.
La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022.
La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023.
La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024.
La délibération n°029-2025 fixe le montant des attributions pour l’année 2025.
La délibération n°010-2026 fixe le montant des attributions pour l’année 2026.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de
mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en
fonctionnement. L'utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc
se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Mazille
Somme disponible : 25 057 €
Projet : Réparation du rideau métallique de l’atelier communal pour 1 834,28
€ TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 917,00 €
Autofinancement : 917,28 €
Fonds de concours en investissement
Commune de La Guiche
Somme disponible : 20 987 €
Projet : Couverture des vestiaires du stade de foot pour 69 839,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025-2026 : 20 987,00 €
Autofinancement : 48 852,00 €
Commune de Saint Martin La Patrouille
Somme disponible : 8 262 €
Projet 1 : Travaux de voirie 2026 pour 32 875,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024/2025 : 4 392,00 €
Autofinancement : 28 483,00 € Communauté de
Communes dy Cunisois
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L C
ID : 071-200040293-20260706-096 2026-DE
Projet 2 : Travaux de renouvellement éclairage public pour 12 646,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025/2026 : 3 870,00 €
Autofinancement : 8 776,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération
d’investissement,
- autoriser la Présidente à signer les conventions correspondantes,
- autoriser la Présidente à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser la Présidente à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 07 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Communauté de
ommunes du Clunisois
DELIBERATION
N°097-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 53
- Titulaires : 50
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Patrick GIVRY
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
ID : 071-200040283-20260706-087_2026-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L O
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MY ARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne
pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Préambule :
Dans le cadre de son Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), la CC du Clunisois
prévoit, entre autres, la réalisation des actions suivantes :
- Mettre en place des navettes régulières (action n°2 du PDMS)
- Mettre en place de nouvelles offres locales de mobilité, notamment des
navettes rurales (action n°4 du PDMS)
- Mettre en place un service de location longue durée de Vélo à Assistance
Electrique (action n°10 du PDMS) nunouie de Comm
Comm 11 unes du Ciunisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200040293-20260706-097 2026-DE
Ces actions sont éligibles à un financement dans le cadre du Fonds Vert mobilités
durables en zones rurales 2026 et de son volet 2 : création d’un bouquet de
services de mobilité de proximité.
Le dossier de présentation ci-dessous pourra donc être soumis au Fonds vert pour
le co-financement de ces actions.
Dossier de présentation
Développement d’un bouquet de services de mobilité en Clunisois
Contexte :
La CC du Clunisois est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale depuis le 12
mai 2021. A la suite de la prise de compétence mobilité, la CCC s’est engagée dans
l'élaboration d’un plan de mobilité afin de préciser les besoins et les attentes en la
matière et de définir les actions à mettre en œuvre au cours des dix prochaines
années. Le plan de mobilité du Clunisois 2023 - 2033 a été adopté en conseil
communautaire le 22 septembre 2025.
Diagnostic :
Le Clunisois est un territoire rural, peu dense et multipolarisé situé entre les pôles
urbains de Mâcon, Montceau-les-Mines et Chalon-sur-Saône. Il existe des services
de mobilité mais ils sont peu développés et peu connus et, en dehors de la voie verte,
il y a peu d’aménagements permettant de faciliter les modes actifs.
En conséquent, la voiture individuelle est le mode de déplacement qui prédomine
très largement.
Néanmoins, le diagnostic du plan de mobilité a permis de montrer que la marche, le
vélo, le covoiturage et les transports collectifs, même s’ils sont minoritaires, sont
des modes de déplacements qui sont déjà ancrés sur le territoire. Le constat est que
ces modes de déplacements alternatifs peuvent être adaptés aux besoins dans la
plupart des situations, encore faut-il que les services et infrastructures soient
davantage développés afin que les habitants puissent s’en saisir.
Objectifs et enjeux du plan de mobilité simplifié du Clunisois :
Les objectifs :
- Permettre à chacun de répondre à ses besoins de déplacement,
- Améliorer le pouvoir d’achat des ménages en réduisant les dépenses
liées à la mobilité,
- Contribuer à décarboner la mobilité. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SL
ID : 071-200040293-20260706-097 2026-DE
Les enjeux
Il s’agit à la fois de développer des infrastructures et des services de mobilité et de
faciliter l’intermodalité à travers l’aménagement d’aires multimodales aux endroits
stratégiques. Par ailleurs, afin de faire en sorte que les habitants se saisissent des
services existants et en cours de développement il est nécessaire de mettre en place,
sur la durée, des actions d’information, de sensibilisation et de conseil en mobilité.
L’ensemble de ces actions permettront de réduire de façon significative l’usage
individuel de la voiture tout en permettant aux Clunisois de mieux répondre à leurs
besoins de déplacement.
Le bouquet de services de mobilité en Clunisois que la communauté de
communes souhaite développer avec l’appui du Fonds vert mobilité durable en zone
rurale 2026 :
- Mettre en place une navette régulière (action n°2 du PDMS)
- Mettre en place deux nouvelles navettes rurales — Transport d’Utilité
Sociale (action n°4 du PDMS)
- Mettre en place un service de location longue durée de Vélo à Assistance
Electrique (action n°10 du PDMS)
Indiquer en quoi ce projet permet d’améliorer la mobilité dans les territoires
ruraux :
- Le développement d’une navette régulière dans Cluny, dans le
prolongement de la navette du Clunisois qui dessert déjà 4 villages du
Clunisois, va permettre de faciliter les déplacements des habitants de Cluny
et du Clunisois avec un circuit desservant les différents équipements et
zones commerciales de Cluny,
- Deux nouvelles navettes rurales (Transport d’Utilité Sociale), faciliteront
les déplacements des habitants des villages vers les petits pôles de
proximité,
- Le service de location longue durée de Vélo à Assistance Electrique
permettra aux habitants de tester les déplacements à vélo sur des périodes
d’un mois à six mois, avant d’en faire éventuellement l’acquisition. ” Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Communaulé de
AT. Reçu en préfecture le 10/07/2026 Communes du Clunisois gu en P SL
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-097 2026-DE
Indiquer en quoi le projet s'inscrit dans un système de mobilité dans une
logique de maillage du territoire (rabattement vers les transports collectifs
régionaux).
Le développement de ce bouquet de service de mobilité s’inscrit tout à fait dans un
système de mobilité :
- Le circuit et les horaires de la navette régulière seront coordonnées avec les
horaires des cars Mobigo en direction et en provenance de Mâcon,
- Les navettes rurales permettent le maillage du territoire et la desserte des
polarités de proximité
- Les vélos loués dans le cadre du service de location longue durée pourront
être utilisés pour se rendre aux arrêts de car Mobigo, dans la mesure où la
CC du Clunisois prévoit d’installer des abris vélos sécurisés (en dehors du
périmètre de cette demande de subvention).
Indiquer comment le projet est porté dans une approche intercommunale
(impactant plusieurs communes) ou de mutualisation
- La navette régulière facilitera les déplacements des habitants de Cluny mais
aussi des habitants des quatre villages du Clunisois, déjà desservis par la
navette, qui pourront accéder plus facilement aux équipements et zones
commerciales de Cluny,
- Les navettes rurales seront mises en place dans des secteurs de voisinage
qui ne sont desservis ni par la navette du Clunisois ni par les cars
interurbains Mobigo,
- Le service de location longue durée de vélo sera accessible à l’ensemble
des habitants du territoire.
Calendrier
Date prévue pour l’engagement des premières dépenses : 15 septembre 2026
Date prévue pour l’achèvement des dépenses : 14 septembre 2029 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S LOT
ID : 071-200040293-20260706-097 2026-DE
Communauté de
Communes du Clunisois
Plan de financement
Dépenses
Bourgogne Décowerte
CC du Clunisois
UGAP 79 512,00 €
a —_—— —_—)
(18 VAE
1 VAE alongé, 1 Cycles Penet Frères 36 165,11 €
Fonds vert -axe 3
Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses" sollicité 102 118,56 € 50,00%
Aides financières sollicitées
es SEE 4 unt 0 Crédit bail ou autres Ï o Facettes la projet où moindres de foncbonnement _ 6 000,00 €! |
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- valider la candidature de la CC du Clunisois pour le projet
«Développement d’un bouquet de services de mobilité en Clunisois -
2026 » ainsi que le plan de financement ci-dessus,
- autoriser la Présidente à solliciter le Fonds vert 2026 — mobilités
durables en zones rurales à hauteur de 102 118,56 € pour la mise en
œuvre de ce projet,
- autoriser la Présidente à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 07 juillet 2026
La Présidente Le secrétaire de séance
Jocelyne MOLLET Julien BAYER Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°098-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 53
- Titulaires : 50
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Patrick GIVRY
Envoyé en préieciure le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-098_2026-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2026 L 9
Publié le 10/07/2026 S
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DÉCERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Contexte
Dans son plan de mobilité simplifié 2023 — 2033, la CC du Clunisois prévoit
d'aménager des aires de mobilité au niveau des arrêts de car Mobigo pour faciliter
l'articulation entre les différents modes de déplacements (bus, covoiturage, vélo,
marche à pied, auto-stop.…). G mmunauté Je Envoyé en préfecture le 10/07/2026 om uie a
Communes du Cunisoi Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L omMmUunes QU SOIS 0 T7
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-098 2026-DE
Ces aires de mobilité seront situées aux emplacements suivants :
- La Croisée de Cray - St Marcelin de Cray,
- Place de la clochette - Salornay-sur-Guye,
- Arrêt de car Mobigo — Massilly,
- Aire de repos de la Valouze, Sainte Cécile
Au niveau de chacun de ces aires de mobilité, on pourra trouver :
- Un arrêt de car Mobigo,
- Une aire de covoiturage,
- _ Des abris vélos sécurisés,
- Un totem d’auto-stop.
Acquisition de quatre abris vélos
L’acquisition et la pose d’abris vélos sécurisés au niveau de ces aires de mobilité
permettra aux usagers qui souhaitent prendre le bus, faire du covoiturage ou du stop,
de stationner leur vélo dans un box individuel à l’abri des intempéries et du
vandalisme.
La Centrale d'Achat du Transport Public —- CATP
La CATP, association loi 1901 sans but lucratif, est une centrale d’achat public
spécialisée dans le secteur des transports. Cette centrale d’achat public permet aux
acteurs publics d’acheter, directement auprès de la CATP sans avoir à conclure un
quelconque marché. La CATP s’est acquittée, en amont, de la procédure de la mise
en concurrence. Grâce à des volumes d’achat importants, la CATP fait bénéficier à
l’ensemble des acheteurs des tarifs avantageux.
Les abris vélo ALTAO Cocoon
Via la CATP, un abri vélo correspondant au besoin de la CC du Clunisois a été
identifié, il s’agit de l’abri ALTAO Cocoo d’Altinnova.
Les 4 abris vélos seront répartis de la façon suivante :
- La Croisée de Cray : 1 abri vélo (2 places)
- _ Salornay-sur-Guye : 1 abri vélo (2 places)
- Massilly : 1 abri vélo (2 places)
- Sainte Cécile : 1 abri vélo (2 places)
Le coût de la fourniture et la pose de 4 abris vélos est de 20 796 € HT, et 24 955 €
TTC. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S LGr
ID : 071-200040293-20260706-098 2026-DE
Communauté de
Communes du Clunisois
Plan de financement
L’acquisition de ces abris vélo s’inscrit dans un projet plus large visant à favoriser
l’intermodalité en Clunisois.
Voici le plan de financement prévisionnel de ce projet :
T 7 a I TEE] Montant Montant Dépan ECETTE: Montani * + enEHT an € TTC RECETTES nur |
Mobilier Totem-Stap 19075 22 890 Région Bourgogne France Comté - TEA 31242€ 31%
k 5
Panneaux CES2 covoiturage (croisée de 2000 2400 | |Fonds Vert covoiturage 2024 13552 € 13% cray, la valouze, cluny gare)
f Re a
raversée piétonne (panneaux et peinture} 3404 4085 | |AAP Département 2025 8000 € 8x Salomay
Aménagements VRD pour auto-stop 6: Salomay et Cluny RP L Aubrac 4332 5198 Fonds Vert 2025 11621€ 11%
Abris vélos (x4} 20 796 24955 FCTVA 16615 € 16%
Arceaux vélos (1150) (achat déx réalisé) 29 900 35 880 AUTOFINANCEMENT 20258€ 20%
" Dr Bureau d'études ALKHOS {prestation dé To 5880
réclsée)
TOTAL | 84407 101 238 TOTAL 101288€ | 100% = = eu 1 |
Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités et en particulier
son article 16 relatif au plan de mobilité,
Vu la délibération du conseil communautaire n°007-2021 du 18/01/2021 portant
prise de la compétence « Mobilité »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°117-2025 du 22/09/2025 portant
adoption du Plan de mobilité simplifié du clunisois 2023-2033,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à l’acquisition de ces abris vélos.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
La Présidente Le secrétaire de séance
Jocelyne MOLLET Julien BAYER Communauté de
ommunes du Clunisois
DELIBERATION
N°099-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 57
Contre : 5
Abstentions : 1
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
ean-François DEMONGEOT
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-099 2026-DE
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L Gr
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Dans le cadre du projet d’extension de l’Office de Tourisme, il peut être opportun
pour la Communauté de Communes de faire acquérir et porter par l’Etablissement
Public Foncier de plusieurs biens à proximité immédiate de l’emprise du projet.
Le Projet d’extension de l’Office de Tourisme :
Contraint dans ses murs, l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois, 3°%° Office
de Tourisme de Bourgogne en termes de fréquentation, réfléchit, aux côtés de la
Communauté de Communes compétente en matière de « promotion du tourisme, Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-099 2026-DE
dont la création d’offices de tourisme », à la création d’un lieu plus grand, en
articulation directe avec la tour des fromages, de nature à permettre :
1/ Un accueil de qualité des visiteurs, touristes et habitants
2/ Un centre d'interprétation qui permette d’expliquer Cluny et son réseau
international
3/ La poursuite de l’exploitation de la billetterie de la Tour des Fromages et de sa
visite,
4/ Des conditions de travail améliorées pour les équipes de l’Office de Tourisme
comme pour la Fédération européenne des sites Clunisiens,
Domanialité :
Pour réaliser ce projet, il est nécessaire de maîtriser le foncier.
1/ une délibération de 2023 prévoit la vente définitive de la parcelle propriété de la
Ville à la CCC, si et seulement si la CCC obtient son permis de construire. Elle n’est
pas obligée de construire sur toute la parcelle.
2/ la Tour des fromages appartient à la Ville de Cluny et est exploitée par l’OT avec
une convention de reversement d’une partie des entrées à l’association des Amis de
Cluny
3/ l'actuel bâtiment abritant les équipes est propriété de la Ville de Cluny qui pourra,
à terme, revendre ou mettre en location ce bâtiment
4/ des opportunités d’acquisitions immobilières se dessinent et qu’il convient de
saisir pour ouvrir les champs des possibles.
Il s’agit du 11 et 13 rue municipale, anciennement cellier de l’ Abbaye (commerce
de détail de vin qui a déménagé rue Lamartine) et l’immeuble adjacent, comportant,
en rez-de-chaussée, l’ancien caveau du commerce et un logement loué à l’étage.
Il serait par ailleurs confié à l’Etablissement Public Foncier Doubs-Bourgogne-
Franche-Comté le soin d’entrer en négociation avec les héritiers de la propriétaire
d’un garage situé rue municipale ainsi qu’avec la propriétaire du « passage ».
Vu le règlement intérieur de l’EPF Doubs BFC ;
Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPF Doubs BFC,
Vu Pavis favorable de la Commission tourisme et promotion du territoire en date
du 25 juin 2026, Communauté de
Communes du Cunisois
La Présidente
PT am»
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S L C
ID : 071-200040293-20260706-099 2026-DE
Le conseil communautaire à 57 voix POUR (5 abstentions) ET 1 voix
CONTRE, décide de :
- solliciter l’intervention de l’EPF Doubs BFC dans le cadre du projet «
Extension de l’Office de Tourisme sur l'emprise des vestiges d'un bâtiment
médiéval », nécessitant l’acquisition des biens situés à Cluny ainsi cadastrés :
DESIGNATION
PARCELLAIRE CONTENANCE EMPRISE A
ADRESSE CADASTRALE ACQUERIR Section du N° du (en m°?) (en m2)
cadastre cadastre
AN 0174 4 RUE DU ONZE AOÛT 1944 195 195
AN 0364 2 RUE MERCIERE 373 373
AN 0378 13 RUE MUNICIPALE 89 89
AN 0377 11 RUE MUNICIPALE 77 77
Total 734
- habiliter l’'EPF Doubs BFC à faire les offres d’acquisition et après
accord écrit de la collectivité ;
- autoriser le représentant de l’EPF Doubs BFC à signer tous documents
et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;
- approuver les modalités du portage foncier par de l'EPF Doubs BFC,
d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon le mode de remboursement «
Annuités » ;
- autoriser le à signer la convention de portage foncier à passer avec
l'EPF Doubs BEC ;
- prendre acte que le conseil sera amené à délibérer de nouveau
concernant le lancement des travaux ;
- les conditions du mandat confié à l’EPF Doubs BFC dans le cadre de
cette opération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER
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À ÿ
Lo - Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°100-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Emilie ARGENTINO
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture EIRE 6 L 9
Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-100_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DÉCERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEV ALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
CONTEXTE ET RAPPEL DES ENJEUX
La Communauté de Communes du Clunisois porte depuis plusieurs années une
politique volontariste et transversale en direction des familles. Cette approche
répond à des transformations sociales concrètes observées sur notre territoire :
augmentation des familles monoparentales, isolement géographique dans certains
villages, besoins de lieux ressources, espaces de discussion et enjeux de mobilité. Communauté de Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SL
ID : 071-200040293-20260706-100 2026-DE
C'est pour répondre à ces besoins qu'a été créé l'Espace de Vie Sociale (EVS)
itinérant « 1001 Familles en Clunisois ». Ce service public de proximité, gratuit et
accessible à tous, incarne la diversité des configurations familiales et garantit un
maillage territorial équitable à travers plusieurs relais répartis dans les communes
du territoire.
OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET MAILLAGE DU TERRITOIRE
L'action de « 1001 Familles » se déploie selon des orientations en parfaite cohérence
avec les priorités nationales et locales :
e Développement de la parentalité et soutien au lien familial : Création de
lieux d’accueil parents-enfants itinérants, de cafés-parents et de soirées
thématiques (petite enfance, adolescence, etc.).
e Lutte contre les inégalités territoriales : Structuration de permanences de
partenaires ressources (PMI : Protection Maternelle Infantile, médiatrices
familiales, Maison des Ados, CAMSP : Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce …) au plus près des habitants.
Afin de pérenniser cette dynamique et de consolider le plan de financement du pôle
Famille, il est proposé au conseil communautaire d'approuver les termes de la
convention de subvention référencée CD71_ convention sub 1001 familles de
5000€ pour l’année 2026.
Cette convention formalise le soutien technique et financier du Conseil
Départemental de Saône-et-Loire à l'égard des actions menées par « 1001 Familles
».
Ce partenariat réaffirme la complémentarité de nos interventions avec les services
du Département
Le rapporteur entendu,
Vu l’ordonnance n°2021- 611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3211-1,
Vu le Code de l’ Action Social et des familles,
Vu la délibération du 22 juin 2017 aux termes de laquelle l’assemblée
départementale a réaffirmé l’engagement du Département sur le soutien à la
parentalité, en lien avec ses priorités, et adoptant de nouvelles orientations, fe {
Communauté de
Communes du Cunisois
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 L
Publié le 10/07/2026 S C
ID : 071-200040293-20260706-100 2026-DE
Vu la délibération du 28 septembre 2023 aux termes de laquelle l’assemblée
départementale a adopté le Schéma Unique des Solidarités (Solidarités 71) 2023-
2027,
Vu la délibération du 21 décembre 2023 aux termes de laquelle l’assemblée
départementale a adopté le schéma départemental des services aux familles (SDSF)
2024-2026
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- émettre un avis favorable sur la convention avec le Conseil
Départemental de Saône et Loire,
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer ladite convention
ainsi que tout document s'y rapportant. q PP
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 7
Publié le 10/07/2026 S L
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DIRECTION DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PREVENTION ET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, BENEFICIAIRE D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE
SAONE-ET-LOIRE
Entre
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de
la Commission permanente du 7 mai 2026,
et
la Communauté de communes du Clunisois, représenté(e) par son Président, dûment habilité par une
délibération du .................… ,
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3211-1,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération du 22 juin 2017 aux termes de laquelle l'Assemblée départementale a réaffirmé
l'engagement du Département sur le soutien à la parentalité, en lien avec ses priorités, et adoptant
de nouvelles orientations,
Vu la délibération du 28 septembre 2023 aux termes de laquelle l'Assemblée départementale a adopté le Schéma Unique des Solidarités (Solidarités 71) 2023-2027,
Vu la délibération du 21 décembre 2023 aux termes de laquelle l'Assemblée départementale a
adopté le Schéma départemental des services aux famille (SDSF) 2024-2026.
Vu la délibération de la Commission permanente du 7 mai 2026 approuvant l'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Communauté de communes du Clunisois,
Préambule :
Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de
dynamisme et d'attractivité de son territoire.
Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d'animation des territoires menées
en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire
soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui :
- _l'accompagnent dans l'exercice de ses compétences et politiques publiques,
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Annexe n°2 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
» ST Publié le 10/07/2026
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DIRECTION DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PREVENTION ET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
- respectent l'esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d'association ainsi que les
principes d'intervention du Service public,
- facilitent la promotion et l'inclusion sociale des publics en difficulté et l'épanouissement individuel
et collectif des citoyens,
- recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l'accès aux activités
proposées,
- s'engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d'actions de
développement durable.
Par ailleurs le Département s'engage à mener une politique de soutien à la parentalité à-travers des
Schémas départementaux :
- Le Schéma départemental des services aux familles (SDSF) :
Le Département est cosignataire du SDSF en lien avec la Préfecture, la Caisse d'allocations
familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), l'Education nationale et une représentation
des collectivités territoriales. Initialement prévu pour couvrir la période 2024-2026, une prolongation
d’un an a été décidée, soiît 2024-2027. Ce schéma, piloté par l'Etat, permet de porter des actions
conjaintes, interinstitutionnelles et pluridisciplinaires dans le domaine du soutien à la parentalité.
Son objectif est double : pérenniser les actions engagées dans le cadre du schéma précédent et
proposer des actions innovantes répondant à des besoins identifiés et encore insuffisamment
couverts.
- Le Schéma unique des solidarités 2023-2027 « Solidarités 71 »
Ce schéma fait du soutien à la parentalité un axe fort de la politique de prévention, au travers d'une
orientation stratégique destinée à « renforcer la prévention et le soutien à la parentalité en réponse
aux besoins des enfants et des familles ». Cette orientation vise à renforcer l'offre en la matière et
améliorer sa lisibilité, pour permettre à chaque famille de s'en saisir, en fonction des besoins.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la
subvention de fonctionnement du Département à la Communauté de communes du Clunisois pour la
structure 1001 familles.
La subvention départementale contribuera au fonctionnement de la structure 1001 familles, qui aura à
mettre en œuvre les objectifs suivants :
- consolider l'offre de service rendu aux familles en s'assurant qu'elle soit adaptée aux besoins
spécifiques des familles du territoire,
- identifier les besoins de répit de certains parents notamment dans le cadre du premier accueil, assurer
leur orientation,
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PREVENTION ET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
- développer des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'interdiction des violences
éducatives ordinaires faites aux enfants (loi du 10 juillet 2019),
- mettre en œuvre des actions relatives à la parentalité positive et la communication non-violente ainsi
qu'à la connaissance des étapes du développement de l'enfant pour aider les parents à déjouer les
violences éducatives ordinaires,
- évaluer annuellement les actions mises en œuvre pour identifier le besoin notamment en matière de
répit et de connaissance du développement de l'enfant.
À ce titre, le bénéficiaire participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département.
Article 2 : montant de la subvention
Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l’année 2026, une aide d'un montant de
5 000 € au bénéficiaire indiqué à l’article 1, conformément à la délibération de la Commission
permanente du 7 mai 2026.
Article 3 : modalités de versement de la subvention
Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes :
° un acompte, après signature de la convention, de 4 500 €, soit 90 % du montant de la
subvention,
° _le solde de 500 €, soit 10 % du montant de la subvention, après réception et instruction des
éléments de bilan financier et du compte rendu détaillé des actions réalisées, dont
notamment:
- une évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre sur les thématiques définies
par les objectifs,
- une analyse des orientations effectuées suite au 1° accueil et plus particulièrement en cas
d'identification d’un besoin de répit parental,
Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en
vigueur. Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire.
La subvention n'est définitivement acquise que sous réserve du respect par le bénéficiaire des
obligations découlant de la présente convention, comprenant la transmission des justificatifs requis
dans les délais prescrits et l'utilisation conforme des fonds alloués.
Le Département peut procéder à la suspension du versement, à la révision à la baisse du montant
accordé, voire à la récupération de tout ou partie des sommes versées, après analyse des justificatifs produits par le bénéficiaire ou en cas d'irrespect de l'une quelconque des obligations conventionnelles.
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PREVENTION ET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Article 4 : obligations du bénéficiaire
4.1 : obligations comptables
Pour tous les bénéficiaires privés où publics, les documents comptables sont à conserver pendant les
10 années consécutives à l'exécution de la présente convention.
- Personnes privées
Le bénéficiaire s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-
06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non
lucratif de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en
aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions
subventionnées,
Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme.
Conformément aux articles L. 612-4 et suivants et D. 612-5 et suivants du Code de commerce, toute
association ayant reçu annuellement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des
organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public
administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir
chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont
précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes.
- Personnes publiques
Pour les personnes morales de droit public, un décompte récapitulatif des factures visées par le
comptable de l'organisme a valeur de pièce justificative pour le versement du solde de la subvention.
4.2 : obligations d'information
Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier
sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des
objectifs ou actions visés à l'article 1.
l lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le
bilan financier de l'action, dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.
I! s'engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d'évaluer et d'apprécier
la qualité des actions proposées.
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PREVENTION ET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
4.3 : obligations de communication
Par la présente convention, l'organisme s’engage à :
- rendre lisible l'engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à
cet effet les supports qui lui seront proposés ;
- apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec
les actions soutenues.
4.4 : autre(s) obligation(s)
L'organisme s'engage à organiser un comité de suivi à minima chaque année. | sera composé des
partenaires financeurs : Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (DRDJS), Caisse d'allocations familiales (CAF) et Département, et élargi aux institutions
compétentes.
Article 5 : contrôle
L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à
tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle
sur pièces et sur place.
Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n'ont pas
été utilisées ou à d'autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de
réclamer le remboursement des sommes indument perçues.
Article 6 : modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans
l'exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : résiliation de la convention
En cas d'inexécution ou de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un
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PREVENTION ET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes
contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles
applicables en la matière.
Article 9 : durée de la convention
La présente convention régit la conduite et le financement de l'activité durant l'année civile 2026.
Elle prend effet à la date de sa notification et expire après le versement du solde de la subvention, ou
après réception et admission des documents à produire au titre de l'article 4.2 si ces opérations sont
postérieures au versement du solde.
La durée de validité de la subvention ne peut excéder le 31 décembre 2026.
Fait à Mâcon, le
Pour le Département de Saône-et- Pour la Communauté de communes
Loire du Clunisois,
Le Président,
André ACCARY
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Communes du Cunisois
DDR):
N°101-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-101_2026-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOÏTTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3,
Considérant le dispositif d’aide « Forêt-Bois — Actions collectives et animation de
la filière forêt-bois » 2026 de la Région Bourgogne-France-Comté.
Considérant que la convention de financement pour la Charte forestière du Clunisois
arrive à son terme au 30 juin 2026, Commynauié ce
Communes du unisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-101 2026-DE
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois porte l’animation
d’une charte forestière sur son territoire communautaire et considérant le besoin de
continuer à animer la charte en 2026/2027.
La charte forestière, créée à l’initiative des élus et en partenariat avec les acteurs
locaux, a pour but d’insérer davantage la forêt et le bois dans le paysage économique
du Clunisois, de préserver et conserver ses fonctions écologiques et sociales.
Cet outil de territoire est animé sur l’ensemble des communes composant
l’intercommunalité. L'animation du programme d’action de la charte permet la mise
en œuvre sur le terrain du document cadre.
Les actions visent notamment à :
* encourager la mise en œuvre d’une gestion forestière durable,
* inscrire davantage de forêts dans une démarche de certification,
* appréhender le dérèglement climatique et ses conséquences sur nos forêts,
+ développer les actions en faveur du foncier forestier (biens vacants et biens sans
maitre)
* mettre en œuvre la gestion et l’animation de la forêt de la CCC
- former élus et propriétaires,
- informer les élus sur les réglementations en forêt
* adapter et protéger les infrastructures,
* mettre en place un réseau de vieux bois favorable à la biodiversité,
* préserver la ressource en eau et les espèces forestières,
+ développer la transformation et la consommation locale de bois,
* accompagner les entreprises de la filière forêt et bois du territoire,
* faire du bois énergie un levier de notre transition énergétique,
* améliorer les échanges et le partage de l’espace,
+ développer le tourisme vert,
La demande de financement pour l’animation de la charte forestière du 1° juillet
2026 au 31 juin 2027 a été présentée aux financeurs via un formulaire « Appel à
projets Actions collectives Forêt-bois 2025/2026 ». La Région Bourgogne Franche-
Comté finance les actions de la charte forestière pour la période du 1% juillet 2026
au 30 juin 2027 à hauteur de 43 000 €, soit 71,3% du coût annuel. Des co-
financements pourront être recherchés. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
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ID : 071-200040293-20260706-101_2026-DE
S'LOF
Plan de financement proposé
Animation Charte forestière 01/07/2026 au 30/06/2027
x se L Région Reste à Postes de dépense Missions Coût 1 an BFC “he
Rémunération (1ETP) 41 000 € 29237 € 11 763 €
Frais de structure Animation de la charte forestière du | 4100 € 2924€ 1176€
Frais professionnels : Clunisois et mise en œuvre des
déplacements, objectifs de cette dernière 2400 € 1711€ 690 €
hébergements...
Frais de formation 1 500 € 1070€ 430€
ere Stagiaire pour la mise en place d’un 1 500 € 1070 € 430 €
mateloscope
Cycle de formation affouage 1 800 € 1284€ 516€
Convention de partenariat des
organismes forestiers et éducatifs
Prestations (Lyçée de Davayé pour la réalisation | 3 000 € 2139€ 861 €
extérieures du circuit pédagogique, étudiants
Agroparistech Nancy.)
Poursuite des animations auprès des
habitants sur la forêt de la Eur 2 5 000 € 3565€ 1434€
session des gardiens de la forêt (Plein
d’Essences)
TOTAL 60 300 € 43 000 € 17 300 €
Sont compris dans les frais de structure
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
La Présidente
Jocelyne MOLLET
- Dotation aux amortissements
- Frais d’achat de documentation et supports
- Cotisation URACOFOR + CNAS
- Autres frais (équipement de travail, fournitures etc.)
- autoriser la Présidente ou son représentant à solliciter des fonds
Régionaux à hauteur de 43000 € pour l’animation de la charte
forestière du 01/0
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à
7/2026 au 30/06/2027,
la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
NS LADA
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 61
Contre :
Abstentions : 2
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
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SL
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MY ARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Us. Un POUR LA VENTE DE BOIS |
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures
électroniques, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à
la TVA, émises à compter du ler septembre 2026, doivent obligatoirement être
transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro. La Communauté
de Communes du Clunisois, en tant que propriétaire de près de 60 Ha de forêts est
donc concernée. Communauté de
Communes dl Chnisois
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En application du code forestier, l'Office Nätromar-ues-rorets-met-cr-œuvree
régime forestier et procédait à ce titre à la vente des bois des collectivités. Jusqu’à
présent, l'ONF facturait ces ventes pour le compte de la collectivité.
Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en
œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes des bois de la CC non
groupées avec d’autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer
l'émission des factures pour le compte de la CCC, via un mandat de facturation.
Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics.
La Communauté de communes du Clunisois doit donc choisir entre :
- ne pas donner mandat à l'ONF et prendre directement en charge l'émission
des factures électroniques via Chorus Pro, sur la base d’un bordereau de facturation
mis à notre disposition par l'ONF sur le Portail des collectivités.
- donner mandat à l'ONF, pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro,
pour le compte de la CCC. Ce service sera assuré gratuitement par l'ONF. Il pourra
y être mis fin à tout moment par décision de notre assemblée délibérante.
Proposition est faite d’opter pour la seconde solution et donner mandat à
PONF pour la facturation des ventes de bois.
Le rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-
29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L.211-2 relatifs au régime
forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe
issus des forêts relevant du régime forestier,
Vule projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente
délibération,
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de bois et forêts
relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces
forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la Communauté de communes demeure compétente pour décider
des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la Communauté de communes souhaite confier à l'ONF un mandat
limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable
public assignataire de la Communauté de communes, FC L s lé
Communoute de
Communes du Cunisois
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
(2 abstentions) décide de :
La Présidente
Jocelyne MOLLET
donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte
en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission
des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale
réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du
code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
dire que la présente décision prend effet à compter de la date de
signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure
en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du
conseil communautaire jusqu'à la désignation du prochain conseil
communautaire, cette convention pourra être révoquée à tout moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil
communautaire.
approuver les termes de la convention de mandat de facturation
annexée à la présente délibération.
autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention ainsi
que tout document nécessaire à son exécution.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de […], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à […], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame […] agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal n°[…] en date du […].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L’Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116, ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à […], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° […].
Ci-après dénommé « l’ONF » ou « le mandataire »,
D’AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l’ONF Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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26-DE
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puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l’ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 – Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l’ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
- l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 – Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 – Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Chaque facture comprend obligatoirement :
- L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
- L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
- La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
- La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
- Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
- Le montant total toutes taxes comprises ;
- Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
- La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 – Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
- Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
- Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ;
- Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 – Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
- Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
- Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
- Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
- Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 – Rémunération de l’ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Article 7 – Obligations générales des parties
7.1. Pour l’ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
• Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
• Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
• Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
• Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
• Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
• Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
- Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
- Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 – Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
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3-DE
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Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 – Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention.
Fait à […], le […]
Le mandant,
La commune de […]
Le mandataire,
L’ONF Communauté de
Communes du Ülunisois
DELIBERATION
N°103-2026
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
07/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-103_2026-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO -
Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc
AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST -
Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François
DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne
CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET -
Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER
- Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie
ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE
- Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne
BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime
ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE -
Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc
BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND -
Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François
BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne
pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN -
Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD
donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à
Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE -
Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte
LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne
pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie
DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR -
Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian
MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
La Communauté de communes du Clunisois, le SIVOS de la Gande et la Commune
de la Guiche, ont contracté le 28 août 2025 une convention de coopération public-
public visant à porter et partager les coûts relatifs à la production de repas pour leurs
établissements scolaires et de loisirs.
Cette convention prévoyait la production de 13 405 repas pour les centres de
loisirs, 7 700 repas pour le SIVOS de la Gande et 2 660 repas pour la commune
de la Guiche, soit un total de 23 765 repas pour l’année 2025-2026 (du 1*
septembre 2025 au 31 août 2026). $ é é 7/202 Communauté de Envoyé en préfecture le 20/07/2026 Communes du Cnisois Reçu en préfecture le 20/07/2026 s L $, -
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-103_2026-DE
Le 8 juin 2026, dans le cadre d’une réunion dédié au bilan et à l’évaluation de
l’activité de l’année en cours, l’ensemble des partenaires s’est montré favorable à
un renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2026-2027. Le projet
de convention joint au rapport prend en considération différents facteurs pour
actualiser le coût prévisionnel des repas :
- Baisse des effectifs prévisionnels et du nombre de repas à produire (-3.8%)
- Maintien des coûts de production prévisionnels
- Baisse du coût matière prévisionnel au regard des résultats de l’année en
cours (-0.04€)
Au regard de ces éléments, le coût du repas est estimé à 5.79€ HT.
prévisionnel, de septembre 2026 à août 2027
Dépenses (EHT)
CCC SIVOS
matière HT
2,55
ETP
autres de fonctionnement
TOTAL
Nombre de repas prévisionnel
CC du Clunisois 14321
SIVOS de la Gande 5880
Commune de la Guiche 2660
TOTAL 22861
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de
coopération public-public avec le STVOS de la Gande et la Commune
de la Guiche pour l’année scolaire 2026-2027.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
La Présidente Le secrétaire de séance
Jocelyne MOLLET Julien BAYER Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L O7
ID : 071-200040293-20260706-103_2026-DE
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
Entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, dont le siège est sis 5, Place du Marché – 71250 CLUNY représentée par sa Présidente, Madame Jocelyne MOLLET, en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire N°…-2026 en date du 6 juillet 2026
Ci-après dénommée « la CCC»
D’une part ;
Et :
LE SIVOS de la Gande, dont le siège est sis Mairie, 71220 SAINT ANDRE LE DESERT représenté par sa Présidente en exercice, Madame Camille PERREAU en vertu de la délibération n°…-2026 du syndicat en date du …./2026
Ci-après dénommé, « le SIVOS DE LA GANDE »
La Commune de la Guiche, dont le siège est sis 1, place de la Mairie, 71 220 LA GUICHE, représentée par son Maire en exercice, Madame Jocelyne MOLLET, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………………………………………………………………………
D’autre part ;
Ensemble « les Parties » ;
CONVENTION DE COOPÉRATION
« PUBLIC-PUBLIC »
Restauration Collective 2026_2027 Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L F4
ID : 071-200040293-20260706-103_2026-DE
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................... 2
PRÉAMBULE .................................................................................................................................................................. 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................................ 5
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MISSIONS A CONDUIRE ............................................................................................... 5
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES ................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION .................................................................................... 7
ARTICLE 5 – MAITRISE D’OUVRAGE .............................................................................................................................. 7
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION ...................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 – MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION .............................................................. 7
ARTICLE 8 – ASSURANCE............................................................................................................................................... 8
ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDIQUE ......................................................................................................................... 8
ANNEXE 1 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL .................................................................................................. 9 Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L O7
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » ;
• Vu les compétences confiées au SIVOS en matière de restauration scolaire,
• Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de soutien à toute démarche de circuits courts permettant l'amélioration des repas dans les cantines scolaires du territoire intercommunal ;
• Vu la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » de la Communauté de communes du Clunisois et la rédaction dudit intérêt communautaire portant sur le laboratoire de transformation alimentaire ;
• Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d’organisation et de gestion des accueils de loisirs sans hébergement,
• Vu la délibération n°069-2023 du juin 2023 de la Communauté de communes du Clunisois autorisant la confection de repas en régie directe pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs communautaires ;
• Considérant l’intérêt partagé entre les parties de travailler ensemble à la confection des repas tant pour les élèves du SIVOS et de la Mairie de La Guiche, que pour les enfants accueillis au sein des centres de loisirs gérés par la Communauté de communes du CLUNISOIS ; Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L F4
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
PRÉAMBULE
La Communauté de communes mène depuis plusieurs années une politique de développement des circuits courts alimentaires sur son territoire. Cette politique, qui se traduit par ailleurs par un Projet Alimentaire Territorial, a pour but de rapprocher les producteurs et les consommateurs du Clunisois, tout à la fois pour contribuer au développement économique local, mais aussi participer à la résilience du territoire en matière alimentaire, dans un objectif bien compris de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) par réduction des transports de marchandises.
Dans ce contexte, une étude a été conduite en 2015 et 2016 pour évaluer la pertinence d’un projet de construction de laboratoire de transformation alimentaire en Clunisois. Au terme de cette étude, il était souligné le besoin exprimé par une vingtaine de producteurs (viande, légumes) pour la transformation de leurs produits agricoles, de cantines à hauteur de 360 repas/jour, mais aussi de traiteurs (pour conception de buffets), de bouchers (pour mise en conserve), ou encore d’associations de solidarité (ateliers cuisines, transformation de produits ramassés à redistribuer).
Ainsi, la Communauté de communes du Clunisois a-t-elle décidé, en conseil du 6 novembre 2017, d’investir dans la construction d’un laboratoire mutualisé de transformation alimentaire, de nature à satisfaire l’ensemble de ces besoins.
Suite à la consultation de l’agence technique départementale (ATD71) et du cabinet de conseils KPMG, sur les caractéristiques juridiques de cette opération, il a été proposé au conseil communautaire du 17 juillet 2020, de rattacher l’équipement à la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Ce choix se justifiait notamment par l’importante dimension « d’utilité sociale » du laboratoire, dont l’objectif premier est de délivrer un service manquant aux acteurs du territoire, concernant la transformation alimentaire. En effet, les principaux objectifs techniques et sociaux de production du laboratoire sont : - la production, via sa cuisine centrale, de repas à destination notamment des enfants, estimée à hauteur de 360 repas/jour,
- la lutte contre le gaspillage alimentaire, par transformation des invendus des grandes et moyennes surfaces,
- la découpe et la transformation de viande, dont le potentiel est estimé à 30 tonnes par an, - la transformation de légumes issus de l’agriculture locale, à hauteur de 15 tonnes par an, - la production d’une diversité de produits (escargots, pâtisserie, etc.) pour lesquels des besoins ont été identifiés sur notre bassin de vie,
- la mise à disposition d’équipements pour les métiers de bouche du territoire et l’émergence de nouveaux projets.
Autant de fonctions réunies dans un même équipement et répondant aux besoins d’acteurs économiques locaux (agriculteurs, restaurateurs, traiteurs, bouchers, etc.) aujourd’hui contraints d’effectuer d’importants déplacements ou de limiter le potentiel de développement de leurs activités.
Ces objectifs techniques et sociaux ont dès lors conduit à classer l’équipement dans le domaine public de la communauté de communes.
Ce bâtiment a été livré en novembre 2020 et sa gestion en a été confiée, aux termes d’un appel à manifestation d’intérêt, à une association créée en 2016 qui rassemblait les utilisateurs intéressés du bâtiment.
Suite à la liquidation de l’association gestionnaire, le Conseil communautaire a validé par une délibération Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
du 05 juin 2023 la reprise en régie directe par la CCC de la confection de repas pour ses propres besoins, et le principe d’une convention de coopération avec un SIVOS, ancien client du gestionnaire du laboratoire.
La présente convention de coopération vise poursuivre cette coopération pour l’année 2026-2027 et à garantir que les services publics dont chacune des parties a la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre l’objectif qu’ils ont en commun consistant à élaborer des repas pour les parties.
La présente convention de coopération est régie uniquement par des considérations et des exigences liées à l’intérêt public et ne prévoit aucune activité réalisée au bénéfice de tiers.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention de chacune des parties dans la confection de repas au bénéfice des enfants et à coordonner leurs interventions respectives pour ce faire.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MISSIONS A CONDUIRE
Il est attendu la confection de repas, à savoir :
En période scolaire pour le SIVOS de la Gande, les lundi, mardi, jeudi et vendredi - A l’école de Saint-André-le-Désert pour un volume estimé de 42 repas/jour o 22 maternelles/CE1
o 19 CE2/CM2
o 1 adulte
En période scolaire pour le la Commune de la guiche, les lundi, mardi, jeudi et vendredi - A la cantine de l’école de La Guiche, pour un volume estimé de 19 repas/jour
En période scolaire pour la CCC, les mercredis :
- A Salornay-sur-Guye pour un volume estimé de 40 repas/jour en moyenne - A Cluny pour un volume estimé de 65 repas/jour en moyenne
En période de vacances scolaires, pour la CCC, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : - A La Guiche, pour un volume estimé de 56 repas/jour en moyenne
- A Cluny, pour un volume estimé de 104 repas/jour en moyenne
- A Salornay, pour un volume estimé de 49 repas/jour en moyenne
Ainsi que les repas produits pour l’équipe du laboratoire, estimés à 4 repas /jour en moyenne.
Pour ce faire, il conviendra, dans le respect de la règlementation en vigueur, et plus particulièrement des termes de la loi EGALIM, de commander un maximum de matières premières de saison, locales et autant que faire se peut issues de l’agriculture biologique, ou à défaut respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, l’ensemble des prescriptions relatives à la règlementation sanitaire en vigueur devra Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L F4
ID : 071-200040293-20260706-103_2026-DE
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
évidemment être respectée, tant dans la confection des repas que dans leurs transports sur site en liaison froide.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
En vue de conjuguer leurs efforts en matière de production des repas et de réduction des coûts, les parties s’engagent à désigner en leur sein, trois représentants dont la mission sera le suivi de l’exécution de cette coopération, tant en termes logistiques, administratifs que financiers.
La CCC aura la charge :
Le coût relatif à la consommation d’eau et d’énergie du laboratoire, ainsi que différents charges fixes relatives au fonctionnement du laboratoire
Le salaire des agents nécessaires :
- Aux commandes et de la réception de matières premières nécessaires à la confection des repas. - A la confection des repas
- Au transport des repas depuis le laboratoire jusqu’aux lieux de consommation - À l’entretien des locaux et du matériel suite à ces opérations.
Le SIVOS de la Gande aura la charge :
Du paiement des matières premières nécessaires à la confection des repas, destinées à couvrir ses propres besoins mais aussi ceux de la Communauté de communes et de l’école de la Guiche, en période scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) et pendant les vacances scolaires, dans les termes de l’article 2 ».
La Commune de la Guiche :
Contribuera financièrement au service, à hauteur des besoins convenus dans le cadre de la présente convention.
L’ensemble des parties s’engage à contribuer à la gouvernance et à l’organisation du service, en participant à deux commissions de suivi sur la période concernée et en nommant les interlocuteurs responsables du bon fonctionnement de la coopération.
L’ensemble des prises en charge et factures acquittées sera enregistré par les parties en vue du calcul, en fin de convention ou, si la convention est renouvelée pour plusieurs années, en août de chaque année, des remboursements à opérer. Le coût maximal des matières premières entrant dans la composition des repas ne devra pas dépasser 2,55 € HT/repas. Chaque partie payera, à l’issu de la convention, le coût réel des repas effectivement produits au cours de l’année. La variation finale du prix du repas, due à la variation des effectifs au cours de l’année ne peut être un motif de recours des parties pour ne pas payer le coût réel du repas.
Il est convenu qu’un suivi a minima trimestriel sera réalisé entre les parties dans le but de faire respecter les objectifs de la convention. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L oo d
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ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION
Au terme de la convention, au 31 août 2027, un récapitulatif financier sera établi sous la supervision des représentants des trois parties, qui permettra de calculer le coût chargé réel de la fabrication de chaque repas, en moyenne et sur une année scolaire.
Chaque partie refacturera à l’autre de manière proportionnée à la quantité de repas « consommée » pour chaque partie, le coût des services qu’elles ont rendu dans le cadre de la présente convention
Le coût prévisionnel de production d’un repas est établi, d’un commun accord, à 5,79€ HT ; charge au groupe de travail constitué, en lien avec les équipes de cuisine, de trouver les marges d’économies profitant à tous.
Il est convenu que les contributions financières puissent être appelées trimestriellement par les partenaires au cours de la convention.
ARTICLE 5 – MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la CCC. Le bilan de la convention sera communiqué aux instances communautaires comme au Conseil syndical du SIVOS et au conseil municipal de La Guiche.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de 12 mois (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027).
Elle pourra être renouvelée sous réserve d’une délibération expresse des parties.
ARTICLE 7 – MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA
CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 7 de la présente convention sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée deux (2) mois avant la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation anticipée doit être motivée et justifiée, au regard par exemple d’un non-respect des conditions fixées dans la convention.
La résiliation anticipée de la convention ne donnera lieu à aucune indemnisation. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 SL
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ARTICLE 8 – ASSURANCE
Chacune des parties s’engage à contracter auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leurs missions et interventions résultant de la présente convention et pour toute sa durée
ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de différend né de l’application de la présente convention, le litige sera soumis àl’appréciation du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux.
Fait à……………………………………
Le………………………………………
Pour la Communauté de Communes du
Clunisois
Pour le SIVOS de la Gande
La Présidente,
Jocelyne MOLLET
La Présidente,
Camille PERREAU
Pour la Commune de La Guiche
Le Maire
Jocelyne MOLLET Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le PTE G L
Publié le 20/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-103_2026-DE
prévisionnel, de septembre 2026 à août 2027
Dépenses (EHT)
CCC SIVOS
personnel (1,5 ETP) 56502
approvisionnements 58296
eau-énergie 7500
autres charges de fonctionnement 10000
TOTAL 132297
soit par repas (€ HT) 5,79
Nombre de repas prévisionnel
CC du Clunisois 14321
SIVOS de la Gande 5880
Commune de la Guiche 2660
TOTAL 22861
coût matière HT
2,55
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Version 3 du 29 juin 2026 – BC
ANNEXE 1 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Communouté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°104-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés: 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
09/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
irginie LOGEROT
Envoyé en préfecture le 26/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
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S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT :- Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Vu le tableau des effectifs présenté, Communauté de
as "
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026 S L
Publié le 20/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-104 2026-DE
Considérant le tableau des effectifs présenté en séance,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
La Présidente propose à l’assemblée de faire évoluer le tableau des effectifs
comme suit :
Création de poste
- Pour avancement de grade
- Grade actuel : Adjoint administratif principal de 2°" classe - cat.
C
Avancement vers le grade : rédacteur — cat. B
- Grade actuel : 2 Adjoints technique - cat. C
Avancement vers le grade : Adjoint technique principal de 2% classe —
cat. C
- Promotion interne :
o | agent concerné dans la filière animation :
Grade actuel : Adjoint animation principal de 1% classe - cat. C
Avancement vers le grade : Animateur territorial - cat. B
Création/suppression/modification
- Suppression/création de poste :
o Pour le laboratoire de transformation alimentaire
“Création d’un poste (0.2 ETP) technicien principal de 2°"°
classe
"Création d’un poste (0.34 ETP) d’Adjoint Technique.
o Pour le service environnement :
# Création d’un poste (1 ETP) technicien
“ Suppression d’un poste (1 ETP) ingénieur.
o Pour le service Petite Enfance :
“Création d’un poste (1 ETP) d’auxiliaire Puéricultrice de
classe normale pour donner suite à réussite à concours
(aujourd’hui l’agent est adjoint d’animation)
“Suppression d’un poste (1ETP) d’adjoint d’animation.
“Suppression d’un poste (0.46 ETP) d’adjoint d’animation
pour départ à la retraite.
“ Augmentation du nombre d’heure d’un poste d’adjoint
d’animation (actuellement 0.36 ETP) à 0.86 ETP (poste
occupé après modification à 0.81 ETP) Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L O7
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Pour le service bibliothèque :
Création d’un poste (0.86 ETP) à la suite d’un recrutement
d’Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (remplacement suite à départ en retraite)
Suppression d’un poste (0.71 ETP) d’adjoint du
patrimoine principal de 2°" classe
Passage de 0.71 ETP à 0.86 ETP pour un poste d’adjoint
du patrimoine
Passage de 0.66 ETP à 0.86 ETP pour un poste d’adjoint
du patrimoine
Pour le service école de musique théâtre et danse :
Modification/diminution d’un poste (0.40 ETP) au lieu
de 0.42 ETP à ce jour, poste d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal 2°" classe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de !
- approuver les modifications du tableau des effectifs annexé à la présente
délibération à compter du 06/07/2026,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à la
présente décision
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Communauté de
Communes du Clnisois
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026 S L 9
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-104 2026-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
TABLEAU DES EFFECTIFS ARRETE AU 06/07/2026
| | SIRET : 200 040 293 00058 Grades Cat Tps de Postes Postes pourvus BUDGET PRINCIPAL travail ouverts Titulaires | Contractuells CDI |CDD FILIERE ADMINISTRATIVE
Moyens généraux
Directrice générale Attaché principal À 35 1,00 1,00
Directrice générale adjointe Attaché EN 35 1,00 1,00
Coordinateur Economie et Services au Public Attaché À 35 1,00 1,00
Assistante de direction Adjoint admin prince lère classe C 35 1,00 1,00
Référente comptabilité Adjoint admin princ lère classe C 35 1,00 1,00
Référente ressources humaines Adjoint admin prince 2e classe C 35 1,00 1,00
Référente ressources humaines Adjoint admin C 35 1,00 1,00
Référente ressources humaines Rédacteur B 35 1,00 0,80
Juriste Rédacteur ou Adjoint admin BoucC |35 1,00
Référent communication Adjoint admin prince 2e classe C 35 1,00 1,00
Services au public
Coordinateur Attaché A 35 1,00 1,00
Médiatrice service public Rédacteur B 35 1,00 1,00
Médiatrice service public Adjoint admin princ 1ère classe C 35 1,00 1,00
Médiatrice service public Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1,00 1,00
Médiatrice service public Adjoint admin prince 2ème classe C 35 1,00 1,00
Médiatrice service public Adjoint admin princ 2ème classe C 35 1,00 1,00
Chargée mission Accueil-Intégration Attaché A 35 1,00 1,00
Mutualisation
Secrétaire générale de mairie Attaché principal A 35 1,00 0,00
Secrétaire générale de mairie Rédacteur B 35 1,00 0,29
Instructrice ADS Rédacteur princ lère classe B 35 1,00 0,80
Instructrice ADS Rédacteur prince lère classe B 35 1,00 1,00
Ecole de Musique Danse & Théâtre
Secrétaire Rédacteur B 26,25 0,75 0,75
Economie
Chargé de mission dvpt économique Attaché A 35 1,00 1,00
Tourisme
Chargé de mission Pôle d'accueil Attaché A 17,5 0,50
Mobilités
Chargé mission mobilité Attaché A 35 1,00 1,00
Chargé mission mobilité Attaché A 35 1,00 1,00
Développement Territorial
Chef de projet CRTE Attaché A 35 1,00 1,00
Chargé mission climat énergie Attaché A 35 1,00 1,00
FILIERE TECHNIQUE
Moyens généraux
Coordinatrice aménagement, environnement, équip Ingénieur A 35 1,00 1,00
Référent informatique Technicien prince lère classe B 35 1,00 0,80
Assistant informatique Adjoint technique C 17,5 0,50 0,34
Mutualisation
Référent informatique Technicien princ lère classe B 35 1,00 0,90
Environnement
Chargé de mission Natura 2000 Technicien B 35 1,00 1,00
Chargé de mission Natura 2000 Ingénieur À 35 1,00 1,00
Chargé de mission Natura 2000 Ingénieur A 35 1,00 1,00
Chargé mission charte forestière Ingénieur A 35 1,00 0,80
Aménagement
Chargé mission habitat Ingénieur À 35 1,00 1,00
Développement Territorial
Chargé de mission dvpt ENR Ingénieur À 35 1,00 1,00
Economie
Chargé mission PAT Ingénieur À 35 1,00 0,80 Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026 CS L 9
Publié le 20/07/2026
Communauté de
Communes du Cunisois
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS ID : 071-200040293-20260706-104 2026-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS ARRETE AU 06/07/2026
| |
SIRET : 200 040 293 00058 Grades Cat Tps de Postes Postes pourvus
BUDGET PRINCIPAL travail ouverts Titulaires | Contractuells CDI |CDD
Laboratoire de transformation alimentaire
Directeur Technicien prince 2e classe B 35 1,00 1,00
Référent Sanitaire et Qualité Technicien princ 2e classe B 7 0,20 0,20
Responsable cuisine collective Technicien B 35 1,00 1,00
Agent de restauration Adjoint technique EC 35 1,00 0,80
Aide cuisinière Adjoint technique C 12 0,34 0,34
Bâtiments
Agent technique Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1,00 1,00
Agent technique Adjoint technique C 28 0,80 0,50
Agent technique Adjoint technique C 35 1,00 1,00
Agent d'entretien Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1,00 1,00
Agent d'entretien multi-accueil Adjoint Technique Princ 2ème cl C 35 1,00 1,00
Agent d'entretien bibliothèque Adjoint technique C 4 0,11 0,11
Agent d'entretien piscine Adjoint technique C 35 1,00 1,00
Agent d'entretien Adjoint technique C 7 0,20 0,20
FILIERE ANIMATION
Moyens généraux
Coordinatrice Animateur territorial B 35 1,00 1,00
Représentant syndical Animateur territorial B 35 1,00 1,00
Animatrice ETAP Adjoint animation princ 2ème cl C 35 1,00 0,00
Enfance et Jeunesse
Référente pédagogique Adjoint animation princ 2e cl CE 35 1,00 1,00
Directeur Club Jeune Adjoint animation prince 2e cl C 35 1,00 1,00
Directeur CLSH - Intitiative Jeunesse Adjoint animation C 35 1,00 1,00
Directeur CLSH Adjoint animation C 30 0,86 0,80
Animateur CLSH Adjoint animation C 35 1,00 0,54
Animateur CLSH Adjoint animation C 30 0,86 0,80
Ludothèque
Responsable ludothèque Adjoint animation C 35 1,00 0,69
Petite enfance
Animatrice petite enfance Adjoint animation princ 2e cl C 32,5 0,93 0,93
Animatrice petite enfance Adjoint animation C 0 0,00 0,00
Animatrice petite enfance Adjoint animation C 30 0,86 0,81
Animatrice petite enfance Adjoint animation C 32,5 0,93 0,57
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Petite enfance
Auxiliaire de puériculture muiti-accueil Auxiliaire Puériculture Cl.sup B 32,5 0,93 0,93
Auxiliaire de puériculture muilti-accueil Auxiliaire Puériculture Cl. normale B 35 1,00 1,00
Auxiliaire de puériculture multi-accueil Auxiliaire Puériculture Cl.normale B 32,5 0,93 0,93
Auxiliaire de puériculture multi-accueil Auxiliaire Puériculture Clnormale B 35 1,00 1,00
Auxiliaire de puériculture relai petite enfance Auxiliaire Puériculture CL.sup. B 17,5 0,50 0,50
FILIERE SOCIALE
Petite enfance
Directrice multi-accueil Educateur Jeunes Enfants A 35 1,00 1,00
Responsable relai petite enfance Educateur Jeunes Enfants CI Except A 31 0,89 0,89
1001 Familles
Animatrice 1001 Familles Educateur Jeunes Enfants A 35 1,00 1,00
FILIERE SPORTIVE
Pisicine intercommunale
Chef de bassin Educateur APS B 35 1,00 0,90
Maître-nageur Educateur APS prine lère classe B 35 1,00 0,00
Maître-nageur Educateur APS princ 2ème classe B 35 1,00 1,00
FILIERE CULTURELLE
Ecole de Musique Danse & Théâtre
Directeur Prof. Ens, Artist. Classe normale A 16/16 1,00 1,00
Professeur de violoncelle Assist. Ens. Artist. Princ lère cl B 11/20 0,55 0,55
Intervenante en milieu scolaire Assist, Ens. Artist. Princ 2ème cl B 20/20 1,00 1,00
Formation musicale Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 2,75/20 0,14 0,14
Professeur de chant Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8/20 0,40 0,40
Professeur d'accordéon Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 7,25/20 0,36 0,36
Professeur de saxophone Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 10,25/20 |0,51 0,51
Professeur de flûte traversière Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,25
Professeur de violon Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5,83/20 0,29 0,29
Professeur de trompette Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8/20 0,40 0,40 Communauté de
Communes du Cunisois
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026 S L 9
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-104 2026-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS ARRETE AU 06/07/2026
| | SIRET : 200 040 293 00058 Grades Cat Tps de Postes Postes pourvus
BUDGET PRINCIPAL travail ouverts Titulaires | Contractuells
CDI | CDD
Professeur de guitare Assist. Ens. Artist, Princ 2ème cl B 10/20 0,50 0,50
Professeur de guitare Assist. Ens. Artist, Princ 2ème cl B 2,5/20 0,13
Professeur de percussion, batterie Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,25
Professeur de piano Assist, Ens. Artist, Princ 2ème cl B 15/20 0,75 0,75
Professeur de clarinette Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 5/20 0,25 0,19
Professeur de musique actuelle Assist. Ens. Artist, Princ 2ème cl B 6/20 0,30
Professeur de danse Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,25/20 0,41 0,41
Professeur de danse Assist. Ens. Artist, Princ 2ème cl B 11,25/20 | 0,56 0,56
Professeur de théâtre Assist. Ens. Artist. Princ 2ème cl B 8,25/20 0,41 0,00
Bibliothèques intercommunales
Assist. Cons. Patrimoine et Bibliothèque B 30 0,86 0,86
Adjoint du patrimoine C 30 0,86 0,86
Adjoint du patrimoine C 30 0,86 0,86
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 81,14 32,66 8,60 | 30,60 71,86
SIRET : 200 040 293 00074 _. çæ |TPsde | Postes Postes pourvus BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT travail ouverts Titulaires | Contractuels CDI [CDD
FILIERE ADMINISTRATIVE
Secrétaire Rédacteur [8 [35 | 1,00 [ Ï | 1,00 FILIERE TECHNIQUE
Directrice Ingénieur A 35 1,00 1,00
Technicien assainissement collectif Adjoint technique prince 2ème cl c 35 1,00 1,00
Technicien assainissement collectif Adjoint technique C 35 1,00 1,00
Technicien assainissement non collectif Agent de maîtrise C 35 1,00 1,00
Technicien assainissement non collectif Adjoint technique C 35 1,00 1,00
TOTAL BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT 6,00 4,00 0,00 | 2,00
6,00
| | | |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS Re POSTES POURVUS
TABLEAU DES EFFECTIFS ETP ETP
TOTAL GENERAL 87,14 77,86
| | | |
TOTAL GENERAL 87.12 78.75
AU DERNIER TABLEAU DES EFFECTIFS - 9/02/2026 ° . Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°105-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
09/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Rapporteur :
Virginie LOGEROT
Envoyé en préfecture le 26/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-105 2026-DE
S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST -
Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne
BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc
BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN -
Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE -
Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie
DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR -
Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian
MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Afin d’être en conformité avec le tableau des effectifs, il convient d’ajouter les
cadres d’emplois au RIFSEEP ci-dessous :
ASSISTANTS DE CONSERVATION FONCTION MON RUES
DU PATRIMOINE ET DES MAXIMA DE L’IFSE
BIBLIOTHEQUES
GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE
GROUPE 1 REFERENT D'UN SERVICE 16 720
AGENT D'ACCUEIL,
GROUPE 2 D'ANIMATION ET DE FONCTIONS 14 960
CULTURELLES Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026 CS L
Publié le 20/07/2026 G
ID : 071-200040293-20260706-105 2026-DE
Communauté de
Communes du Cunisois
OPERATEURS TERRITORIAUX DES
MONTANTS ANNUELS ACTIVITES PHYSIQUES ET FONCTION
MAXIMA DE L’IFSE SPORTIVES
GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE
REFERENT D’ACTIVITES PHYSIQUES ET GROUPE 1! 11340
SPORTIVES
AGENT D'ACCUEIL, D'ANIMATION ET DE
GROUPE 2 10 800 SURVEILLANCE
MONTANTS ANNUELS TECHNICIENS TERRITORIAUX FONCTION
MAXIMA DE L’IFSE
GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE
GROUPE 1 COORDINATEUR DE SERVICES 19 660
DIRECTEUR D'UN SERVICE /RESPONSABLE
GROUPE 2 18 580 ACTIVITES
GROUPE 3 REFERENT TECHNIQUE/INFORMATIQUE 17 500
MONTANTS ANNUELS ANIMATEURS TERRITORIAUX FONCTION
MAXIMA DE L’IFSE
GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE
GROUPE 1 COORDINATEUR DE SERVICES 17 480
GROUPE 2 DIRECTEUR D'UN SERVICE 16015
GROUPE 3 ANIMATEUR/REFERENT 14 650
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS FONCTION
TERRITORIAUX MAXIMA DE L’IFSE
GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE
GROUPE ! REFERENT TECHNIQUE 11 340
GROUPE 2 AGENT D'ACCUEIL ET D'ENTRETIEN 10 800
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et
L714-4 à L714-13 ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans
la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 modifié relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre
judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; >
6
ommunaulé de
ommunes du Qunisois
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L O7
ID : 071-200040293-20260706-105 2026-DE
Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la
Fonction Publique Territoriale permettant l’application du RIFSEEP aux cadres
d’emplois concernés, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans
la fonction publique d’Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date des 17 novembre et 8 décembre 2016 relatif
à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en
compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P.
aux agents de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération du 5/12/2016 adoptant le RIFSEEP de la CC du Clunisois au
01/01/2017,
Vu le tableau des effectifs existant ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 2 juillet 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ajouter les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et des
corps de l'Etat au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) afin d’être
en conformité avec le tableau des effectifs, comme indiqué ci-dessus.
- inscrire les crédits correspondants au budget.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Communauté de
Communes du Qunisois
DELIBERATION
N°106-2026
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
09/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260720-106 2026-DE
S'LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MY ARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Dans le cadre de leurs apprentissages, les élèves musiciens de l’Ecole de musique,
Danse et Théâtre du Clunisois, doivent suivre des pratiques collectives, qu’il
s’agisse de pratiques en orchestre (harmonique ou de chambre), ou d’atelier.
A partir du 2" cycle d’études musicales, l'Orchestre d’Harmonie de Cluny les
intègre en son sein (pour celles et ceux qui le souhaitent) et est en ce sens considéré
comme une pratique collective d’Ecole. L’orchestre d’harmonie, orchestre de 2°"°
cycle, doit ainsi répondre à diverses exigences de formation et de suivi de ces élèves. Communaulé de
F 1 Lommunes qu CUNISOIS
La Présidente
Jocelyne MOLLET
ni < NO
Ÿ ELU J N ne
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026 S L n
Publié le 20/07/2026
ID : 071-200040293-20260720-106 2026-DE
Jusqu’à présent, la direction d’orchestre (chef d’orchestre) était assurée par un
enseignant de l’Ecole. Les heures de direction d’orchestre (3h semaine) étaient
prises en charge à 50 % par l’Ecole de musique (1,5 heures sur son temps de travail)
et à 50 % par l’association (contrat entre le chef d’orchestre et l’association).
Le prochain enseignant de trompette n’aura pas de charge de direction d’orchestre
(le poste a été recalibré de manière à réduire de 1,5 heures par semaine le volume
contractualisé) ; mais afin de stabiliser nos engagements réciproques avec
l'association Orchestre d’Harmonie de Cluny, il est proposé de délibérer la
convention annexée qui prévoit les engagements de l’association comme ceux de la
CCC, parmi lesquels la prise en charge de 50 % des coûts de Direction d’orchestre
avec un maximum de 4 400 € par an. Jusqu’à présent, les 1,5 heures de direction
d’orchestre payées au professeur de trompette représentaient 2 900 €.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de
partenariat et de participation financière entre la Communauté de Communes
du Clunisois et l'Orchestre d’Harmonie de Cluny
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
10 : 0713-200040993-20260720-106 2026-DE
PROJET DE CONVENTION
Convention de partenariat et de participation financière
entre la Communauté de communes du Clunisois
et l’Orchestre d’Harmonie de Cluny
Convention conclue en application :
- du Code général des collectivités territoriales ;
- de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
- du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
- et des statuts de la Communauté de communes.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes du Clunisois, établissement public de coopération
intercommunale, sise5 Place du Marché – 71250 CLUNY, représentée par sa Présidente,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
ET
L’Orchestre d’Harmonie de Cluny, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le numéro RNA W715 001 822, dont le siège social est situé à la Mairie de Cluny, parc abbatial, 71 250 CLUNY, représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommé « l’Association »,
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
10 : 0713-200040993-20260720-106 2026-DE
PRÉAMBULE
La Communauté de communes exerce la compétence relative à l’enseignement artistique et
assure, à ce titre, la gestion de l’École intercommunale de musique, danse et théâtre.
Dans le cadre du cursus pédagogique proposé aux élèves, la pratique collective constitue un
élément essentiel de la formation musicale, notamment pour les élèves inscrits en second cycle.
L’Orchestre d’Harmonie de Cluny participe activement au développement de la pratique musicale
sur le territoire et constitue un ensemble d’accueil et de perfectionnement adapté aux élèves de
second cycle de l’École intercommunale de musique.
Considérant l’intérêt culturel, pédagogique et territorial présenté par ce partenariat, les parties
ont souhaité formaliser leurs relations au sein de la présente convention.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les parties afin
de soutenir la pratique orchestrale des élèves de second cycle de l’École intercommunale de
musique.
Dans ce cadre, la Communauté de communes participe au financement partiel des charges
supportées par l’Association au titre de la direction musicale de l’Orchestre d’Harmonie de Cluny.
ARTICLE 2 — INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBJECTIFS
Les parties reconnaissent que l’activité de l’Association présente un intérêt culturel, éducatif et
territorial répondant aux objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté de communes.
Le partenariat poursuit notamment les objectifs suivants :
- favoriser la pratique collective des élèves de l’École intercommunale de musique ;
- assurer une continuité pédagogique entre enseignement artistique et pratique orchestrale ;
- permettre aux élèves de second cycle d’intégrer un ensemble orchestral structuré ;
- soutenir le développement artistique et culturel du territoire ;
- encourager les liens entre enseignement artistique et pratique amateur,
- développer les actions culturelles locales. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
10 : 0713-200040993-20260720-106 2026-DE
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION ORCHESTRE
D’HARMONIE DE CLUNY
L’Association s’engage à :
- accueillir les élèves à partir du second cycle orientés par l’École intercommunale de musique, sous réserve de leur niveau instrumental compatible avec l’activité de l’ensemble ;
- assurer des répétitions régulières et une activité musicale permettant la progression des élèves ;
- assurer un encadrement musical régulier et adapté ;
- organiser des répétitions et représentations dans des conditions conformes aux règles de sécurité ;
- employer un directeur musical qualifié pour encadrer l’ensemble, dont le recrutement sera réalisé en accord avec l’Ecole de Musique ;
- transmettre annuellement en juillet :
* un bilan d’activité ;
* le nombre d’élèves concernés ;
* un bilan financier simplifié.
L’Association s’engage à affecter les sommes versées exclusivement à l’objet défini par la présente
convention.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage à :
1. reconnaître l’Orchestre comme ensemble partenaire pour la pratique orchestrale des élèves de
second cycle et au-delà ;
2. orienter les élèves concernés vers l’Orchestre dans le cadre de leur cursus ;
3. participer financièrement au coût du temps de direction musicale de l’Orchestre dans les
conditions définies à l’article 5. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
10 : 0713-200040993-20260720-106 2026-DE
ARTICLE 5 — MODALITÉS FINANCIÈRES
La Communauté de communes attribue à l’Association une participation financière destinée à
contribuer au financement du temps de direction musicale.
Le montant de cette participation est fixé à 50 % du coût chargé de la Direction d’Orchestre, avec
un montant maximum annuel de 4 400 €. Toute modification substantielle de ce coût fera l’objet
d’un échange entre l’Orchestre d’Harmonie et la Communauté de communes du Clunisois de
manière à ce que cette dernière puisse donner, de manière expresse, sa validation.
Le versement interviendra selon les modalités suivantes : Deux versements semestriels au service
fait à savoir en juillet pour le 1er semestre et en décembre pour le 2nd sur présentation des
justificatifs de rétribution de la Direction d’Orchestre.
L’Orchestre s’engage à utiliser cette participation exclusivement pour les besoins liés à la direction
musicale et au fonctionnement artistique de l’ensemble.
La participation financière ne pourra en aucun cas être assimilée à une relation de prestation de
service ou de délégation de service public.
ARTICLE 6 — CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES FONDS
Conformément aux dispositions applicables aux subventions publiques versées aux associations,
la Communauté de communes pourra procéder à tout contrôle ou demande d’information
complémentaire.
L’Orchestre devra fournir à la Communauté de communes, à première demande :
- tout document comptable permettant de vérifier l’utilisation des fonds versés ;
- les justificatifs relatifs aux dépenses engagées au titre de la direction musicale.
L’Association s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant une durée
minimale de trois années.
En cas d’utilisation non conforme des fonds, d’absence de justificatifs ou de non-respect des
engagements contractuels, la Communauté de communes pourra :
- suspendre les versements ;
- exiger le reversement total ou partiel des sommes versées ;
- résilier la convention de plein droit. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026
10 : 0713-200040993-20260720-106 2026-DE
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée pour les risques relevant de ses activités propres.
L’Orchestre demeure seul responsable :
- de son organisation ;
- de ses membres ;
- des conditions d’encadrement et de sécurité lors des répétitions et manifestations.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra être recherchée du fait des activités
propres de l’Orchestre.
ARTICLE 8 — DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2026.
Elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties, après évaluation du partenariat.
ARTICLE 9 — RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée :
- par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
- immédiatement en cas de faute grave ou de manquement aux obligations contractuelles.
ARTICLE 10 — MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux
parties.
ARTICLE 11 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Dijon. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L O7
ID : 071-200040293-20260720-106_2026-DE
SIGNATURES
Fait à [lieu], le [date]
Pour la Communauté de communes
La Présidente
Signature
Pour l’Orchestre d’Harmonie de Cluny
Le Président
Signature Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°107-2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
09/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
ean-Marc BERTRAND
Envoyé en préiecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 071-2000402983-20260706-107_2026-DE
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST - Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET - Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER - Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE - Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MY ARD - Catherine BERTRAND - Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN - Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE - Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR - Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Vu la délibération n°103-2024 de la Communauté de communes autorisant la mise en place
d’un marché de vidanges. Ce marché à bons de commandes est prévu pour une durée de 1
an renouvelable trois fois,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°120-2024 du 23 septembre 2024
d’attribution du marché de vidanges des prétraitements des usagers à l’entreprise Valvert,
Vu l’article L2224-8 du CGCT précisant que pour les immeubles non raccordés au réseau
public de collecte, les collectivités compétentes assurent le contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Communauté de
Te |
Communes du Cunisois
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 CS L
Publié le 10/07/2026 C
ID : 071-200040293-20260706-107 2026-DE
Elles peuvent également assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les
travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement
non collectif prescrits dans le document de contrôle.
Sachant que les usagers ont l’obligation de vidanger leurs installations régulièrement (la
hauteur des boues ne doit pas dépasser la hauteur utile de la fosse). Dans ce marché à bons
de commandes, il est annoncé à titre indicatif la réalisation de 120 à 250 vidanges par an de
prétraitement. On entend par prétraitement, les bacs dégraisseurs, fosses septiques, fosses
toutes eaux et décanteur ou clarificateur des micro-stations.
Cet avenant fait suite aux demandes de l’entreprise VALVERT du 3 avril 2026 et du 22 avril
2026 pour une augmentation de l’ensemble des prix du BPU avec pour prise d’effet
immédiate.
Le contrat n°202401 signé le 10 octobre 2024 avec l’entreprise VALVERT est régi par le
code de la commande publique. Suite à une mise en concurrence, ce contrat a été conclu
entre la Communauté de communes et VALVERT suite à une offre de prix et des conditions
détaillées dans le CCAP et CCTP du contrat, avec notamment une formule de révision des
prix.
Tout éventuel accord entre la Communauté de communes et VALVERT doit être formalisé
par avenant.
Cet avenant prévoit une augmentation limitée des prix du BPU au vu de l’augmentation
exceptionnelle des prix des carburants depuis le 1% avril 2026 et une modification de la
formule de révision des prix garantissant une évolution du prix du marché reflétant les
variations réelles des coûts supportés par l’entreprise.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le projet d’avenant n°1 du marché de vidanges pour les usagers du
service ;
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer le présent avenant.
Aïnsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
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Communauté de
Communes du Clunisois
AVENANT N°1
Marché à bon de commandes pour l’entretien des ouvrages d’assainissement des usagers du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois Référence 202401_MP VIDANGES
Pour rappel
Cet avenant fait suite aux demandes de l’entreprise VALVERT du 3 avril 2026 et du 22
avril 2026 pour une augmentation de l’ensemble des prix du BPU avec pour prise d’effet
immédiate.
Le contrat n°202401 signé le 10 octobre 2024 avec l’entreprise VALVERT est régi par le
code de la Commande publique. Suite à une mise en concurrence, ce contrat a été
conclu entre la Communauté de communes et VALVERT suite à une offre de prix et des
conditions détaillées dans le CCAP et CCTP du contrat, avec notamment une formule
de révision des prix.
Tout éventuel accord entre la Communauté de communes et VALVERT doit être
formalisé par avenant.
Cet avenant prévoit une augmentation limitée des prix du BPU au vu de l’augmentation
exceptionnelle des prix des carburants d’avril à juin 2026 et une modification de la
formule de révision des prix.
Article 1 – Augmentation exceptionnelle des prix du BPU au 10 juillet 2026
Les parties constatent que l'application stricte de la formule de révision aurait dû
conduire à une baisse des prix au 10 octobre 2025. Compte tenu du contexte
économique, les parties conviennent de ne pas appliquer cette diminution.
Au vu des justificatifs et explications envoyés par Valvert on constate :
– une augmentation des coûts du carburant de 20 à 30 centimes hors taxe entre le
1 avril et le 15 juin 2026, soit 15 à plus de 32% d’augmentation du prix au litre par
rapport au prix au litre à la signature du marché (octobre – novembre 2024).
– Les frais de carburant représentent 19,7% des frais de fonctionnement de Valvert.
Dans ces conditions il est accepté une augmentation de l’ensemble des prix du BPU de
5 %
Une augmentation exceptionnelle de l’ensemble des prix du marché de 5% interviendra
à la signature de cet avenant de l’ensemble des prix du BPU, afin de s’assurer de la prise
en compte des difficultés de l’entreprise VALVERT. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
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Ainsi les commandes (envoi des bordereaux des usagers à VALVERT par mail) passées
après cette date seront payées par la communauté de communes aux prix révisés du
marché.
Article 2 – La Formule annuelle de révision des prix modifié
La formule de révision prévue au marché initial comporte une part fixe de 40 %, ne
reflétant plus de manière suffisamment représentative la structure des coûts du secteur
de la collecte et du traitement des eaux usées. Afin de permettre une évolution des prix
davantage corrélée aux variations économiques constatées par l'indice CPF 37.00, les
parties conviennent de modifier la formule de révision annuelle des prix en ramenant la
part fixe à 15 % et en portant la part indexée à 85 %."
La formule de révision des prix est maintenant la suivante :
Prix HT révisé = PF0 X [0.15 + 0.85[ (CPF37.00)n /(CPF37.00)0 ]]
Dans cette formule les variables utilisées sont les suivantes :
PF0 Prix Fixe initial
CPF 37.00 : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français
– CPF 37.00 – collecte et traitement des eaux usées – prix de marché - Base
2021 – identifiant 01074300 de l’INSEE
(CPF 37.00)0 : indice CPF 37.00 de septembre 2024
(CPF 37.00)n : indice CPF 37.00 de septembre de l’année de révision des prix,
Lien données INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010764300
A
Le
Lu et accepté
VALVERT
Gérant
Patrick BUTTY
A
Le
Lu et accepté
Communauté de communes du Clunisois
La Présidente,
Jocelyne MOLLET Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
NES LEEDS
En exercice : 63
Présents : 52
- Titulaires : 49
- Suppléants : 3
Excusés : 13
Absents :
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 63
Pour : 63
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
09/07/2026
Date de convocation :
30/06/2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
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Publié le 10/07/2026 S L
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
Le six juillet deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, convoqué par la Présidente, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Sivignon, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Jocelyne MOLLET, Présidente.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Béatrice GIBIO -
Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Jean-Luc
AUBOEUF - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Armand LAGROST -
Laurent BRUGNOT - Pierre LE MONNIER - Didier FROUX - Jean-François
DEMONGEOT - Eric LOCTIN - Julien BAYER - Jean-Louis LEROY - Anne
CLEMENT - Héléna BOITTIN - Pascal CHANTIN - Chantal WICK-PENET -
Alain GAILLARD - Marie FAUVET - Bernard ROUSSE - Marie-Hélène BOITIER
- Guy PONCET - Ghislaine ALLEX - Olivier GIL - Emmanuel KUENTZ - Emilie
ARGENTINO - Pierre CORSIN (sup.) - Jocelyne MOLLET - Anthony DECERLE
- Joëlle FOUCHE - Marjorie DUMONTOY - Robin BARBEREAU - Jocelyne
BILLONNET (sup.) - Pierrick GRIVEAU (sauf rapports 8 à 17) - Karime
ASSAOUI - Patrick GIVRY - Alexandre BAZOUD (sup.) - Gérard FERRIERE -
Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc
BERTRAND - Cédric LACOUR - Danièle MYARD - Catherine BERTRAND -
Fabien BOSSART - Alain DOUARD - Jean-François CRAUSTE - Noé
MEIRELES.
Procuration(s) : Sophie SALAS donne pouvoir à Julien BAYER - François
BONNETAIN donne pouvoir Joëlle FOUCHE - Véronique INCARDONA donne
pouvoir à Héléna BOITTIN - Julie DELHOMME donne pouvoir à Eric LOCTIN -
Julien ROUSSELLE donne pouvoir à Jean-Louis LEROY - Marie-Laure VIARD
donne pouvoir à Catherine BERTRAND - Richard MEDDOUR donne pouvoir à
Virginie LOGEROT - Christian MORELLI donne pouvoir à Gérard FERRIERE -
Robert ROLLAND donne pouvoir à Chantal-WICK-PENET - Charlotte
LEMERCIER donne pouvoir à Anne CLEMENT - Pierrick GRIVEAU donne
pouvoir à Anthony DECERLE (rapports 8 à 17).
Etaient excusé(s) : François BONNETAIN - Véronique INCARDONA - Julie
DELHOMME - Sophie SALAS - Marie-Laure VIARD - Richard MEDDOUR -
Robert ROLLAND - Charlotte LEMERCIER - Julien ROUSSELLE - Christian
MORELLI - Jean-René CHEVALLIER - Daniel DURY - Véronique DE TIENDA.
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Julien BAYER
Suite à la délibération n°147-2023 sur la délégation de la facturation de la redevance
assainissement au prestataire d’eau potable, deux conventions ont été signé avec
SUEZ et VEOLIA.
Au 30 avril 2024 la Délégation de service publique d’exploitation du système
d’assainissement de LA GUICHE avait pris fin. De ce fait une convention de
facturation avait été signée avec la SAUR gestionnaire de l’eau potable pour
l’encaissement de la redevance assainissement de cette commune. Cette convention
a pris fin avec la Délégation de Service Public d’eau potable le 30 juin 2025. Communauté de "@ A e:
Communes au Clunisois
La Présidente
Jocelyne MOLLET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 s L
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Une nouvelle convention doit être passée avec la SAUR gestionnaire d’eau potable
afin de régulariser la situation, pour la durée du contrat d’eau potable (30 juin 2035)
ou jusqu’au changement réglementaire du mode de facturation des redevances
assainissement.
Le montant négocié auprès de la SAUR est de 2,50 €/HT par facture émise.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
- valider la convention de facturation passée avec la SAUR
- autoriser la présidente à signer tout actes se rapportant à cette décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny le 09 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Julien BAYER (10)
saulr France
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
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DEPARTEMENT DE LA SAONE ET LOIRE
CONVENTION
Entre la Société SAUR
et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLUNISOIS
Pour la facturation, le recouvrement et
le reversement
des redevances d’assainissement de
la Commune de LA GUICHE Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
… FT Publié le 10/07/2026
ID : 071-200040293-20260706-108_2026-DE
Convention de reversement de redevance assainissement – Commune de LA GUICHE Page 2/6
ENTRE :
La Communauté de communes du CLUNISOIS, représentée par sa Présidente, Madame Jocelyne MOLLET, dûment accréditée à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 06 juillet 2026,
Désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la COLLECTIVITE » D’une part,
ET
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, représentée par Madame Elise LE VAILLANT, agissant en qualité de Vice-Présidente de la Région NORD EST,
Désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
autre part,
SAUR assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public signé le 13/06/2025 avec le SIE de l’ARCONCE, l'exploitation du service de distribution publique d'eau potable de la Commune de LA GUICHE.
La Communauté de Communes du CLUNISOIS assure l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Commune de la GUICHE.
En application des dispositions des articles L. 2224-12-2 et R 2224-19-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1331-8 du Code de la Santé Publique, la COLLECTIVITE a, par délibération, institué une redevance ainsi qu'une taxe d'assainissement collectif dont elle assure le recouvrement direct. A cet égard, en application de l'article R 2224-19-7 du CGCT, la COLLECTIVITE a souhaité que le recouvrement des redevances et, le cas échéant, les taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d’assainissement pour les abonnés du service de l’eau, raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Il est expressément interdit à SAUR de facturer aux abonnés du service de l’eau raccordés au réseau de collecte des eaux usées les sommes que le Code de la Santé Publique met à la charge des propriétaires, notamment les sommes prévues à l’article L 1331-8 de ce code au titre des usagers raccordables mais non raccordés.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir : ▪ Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de préférence géré par le gestionnaire de l’eau potable.
▪ Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction. ▪ Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La COLLECTIVITE charge SAUR, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires de branchements "non standards" définis à l'article 5 ci-après.
ARTICLE 2 – GESTION DES DONNEES DES ABONNES REDEVABLES
A l’entrée en vigueur de la présente convention, SAUR communique à la COLLECTIVITE les données en sa possession, relatives aux abonnés du service de l’eau, du périmètre concerné.
La COLLECTIVITE est seule responsable de la mise à jour de la liste des abonnés redevables. A cet effet, elle se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer dans le système d’information de gestion clientèle de SAUR, à savoir :
ENTRE LES SOUSSIGNES
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 S LOF
ID : 071-200040293-20260706-108_2026-DE
Convention de reversement de redevance assainissement – Commune de LA GUICHE Page 3/6
• Adresse du branchement ;
• Nom et adresse du client ;
• Caractéristiques du branchement assainissement : raccordé, raccordable, non raccordé autorisé ;
• Date de mise en service du branchement assainissement, à partir de laquelle la redevance est facturée de plein droit à l’abonné du service de l’eau ;
• Index du compteur d’eau à la date de mise en service : à ce titre, la COLLECTIVITE est habilitée à relever l’index du compteur d’eau. Si l’index n’est pas communiqué, la consommation assujettie sera estimée au prorata du nombre de jours par rapport à la dernière relève du compteur d’eau.
La COLLECTIVITE communique à SAUR, au plus une fois par mois, les données mises à jour par ses soins ; la transmission des données s’effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. SAUR est tenue de mettre à jour son système d’information de gestion clientèle dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des données.
SAUR communique à la COLLECTIVITE, à sa demande écrite (courrier ou mail), au plus deux fois par an, les données de son système d’information de gestion clientèle mises à jour ; la transmission des données s’effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Toute demande de transmission complémentaire à celles susmentionnées fait l’objet d’une facturation spécifique par SAUR aux conditions fixées à l’article 9.3. de la présente convention.
ARTICLE 3 – GESTION DES CONTRATS DES ABONNES REDEVABLES
3.1 – Nouveaux branchements assainissement
Lors de la réalisation d’un nouveau branchement assainissement, la COLLECTIVITE fait son affaire de la collecte des données relatives au branchement ainsi que de l’information du propriétaire et/ou du client.
Toutefois, SAUR est tenue, lors de la demande d’un devis pour la réalisation d’un nouveau branchement d’eau potable, d’informer le demandeur, dès que possible et au plus tard à l’établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec la COLLECTIVITE pour l’évacuation de ses eaux usées.
Pour un nouveau branchement assainissement, la COMMUNE se charge de la souscription du contrat de déversement au service d’assainissement et communique les données correspondantes à SAUR dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
3.2 – Branchements assainissement existants
La COLLECTIVITE peut demander, au plus une fois par mois, à Saur les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture.
3.3 – Abonné nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)
La COLLECTIVITE communique les données relatives à ce nouveau branchement à SAUR dans les conditions prévues à l’article 2.
3.4 – Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau, SAUR émet une facture d’arrêt de compte tant pour le service de l’eau que pour celui de l’assainissement.
ARTICLE 4 – FACTURATION DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT
La COLLECTIVITE est seule responsable du calcul des tarifs et de la collecte des redevances applicables au service d’assainissement. Elle notifie les tarifs à appliquer à SAUR, au plus tard un mois avant les émissions générales de factures. En l’absence de notification, SAUR reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente, sans possibilité de régularisation lors des prochaines facturations.
Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la redevance d’assainissement au cours d’une même période de facturation, le montant de la redevance d’assainissement facturée aux abonnés résulte d’un calcul au prorata temporis.
La mission de SAUR n’inclut pas la vérification de l’exactitude du tarif qui lui est notifié par la COLLECTIVITE.
A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes : Les factures seront émises au plus tard aux dates suivantes : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SL
ID : 071-200040293-20260706-108 _2026-DE
Convention de reversement de redevance assainissement – Commune de LA GUICHE Page 4/6
• En juillet de l’année N : la part semestrielle relative au second semestre de consommation de l'année N, et 50 % de la consommation totale de l'année N-1
• En janvier de l’année N+1 pour l’abonnement du 1er semestre de l’année N+1 et le solde de la consommation réelle de l’année N non facturée.
En cas de modification de ces périodes, SAUR informe la COLLECTIVITE dans les meilleurs délais. SAUR ne peut être tenue pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l’approbation de ses tarifs contractuels d’assainissement. Elle n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances d’assainissement.
ARTICLE 5 - DEGREVEMENTS -
Article 5.1 – Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann) :
SAUR applique directement les règles édictées par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dite « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 et accorde aux abonnés occupant un local d’habitation un écrêtement de facture en cas de fuite avérée, sur une canalisation après compteur, hors appareils ménagers, équipements sanitaires et de chauffage, sur présentation d’une attestation d’une entreprise de plomberie. Cet écrêtement s’élève à la différence entre la consommation anormale et la consommation habituelle, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l’article
L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 9.1.
Article 5.2 – Autres dégrèvements :
La COLLECTIVITE peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus à l’article 5.1 sur la base d’un article complémentaire.
Dans ce cas, la COLLECTIVITE informe SAUR par écrit des décisions qu’elle est amenée à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Ces régularisations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération de SAUR au titre des prestations spécifiques visées à l’article 9.3.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES
Sans objet.
ARTICLE 7 – VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT
SAUR encaisse les redevances d’assainissement en même temps que les sommes relatives au contrat de l’eau potable.
Les produits encaissés pour le compte de la COLLECTIVITE (parts concessionnaires, le cas échéant et la COLLECTIVITE) :
• Le 1er octobre de l'année n : un acompte de 90% du montant émis de la facturation de l'année n.
• Le 1er mai de l'année n+1 :
un acompte de 90% du montant émis des parties fixes du premier semestre n+1, le solde de l'encaissé de la période du 1er janvier de l'année n au 31 décembre de l'année n (parties fixes premier semestre année n, second semestre année n et consommation année n). Les admissions en non-valeur sont présentées en accord avec le Syndicat au vu d'un état présenté par le Délégataire.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) COLLECTIVITE(s) et part délégataire :
• Le montant facturé pour le compte de la Collectivité avec les références du vote de la part Collectivité • La période de facturation
• Le volume facturé
• Le nombre de factures émises
• Le nombre de primes fixes facturées pour le compte du Délégataire par diamètre de Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SL
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Convention de reversement de redevance assainissement – Commune de LA GUICHE Page 5/6
branchement (le cas échéant)
ARTICLE 8 – IMPAYES, RECOUVREMENT ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, SAUR ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de la COLLECTIVITE du non-paiement des redevances d’assainissement.
SAUR applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et peut recourir à des sociétés de recouvrement.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées. En cas d’impayé, il appartient à la COLLECTIVITE d’appliquer, concernant les redevances, les mesures prévues à l’article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service d’assainissement présentées par les abonnés du service de l’eau sont instruites et traitées par la COLLECTIVITE. En cas de réception d'une réclamation de ce type par SAUR, celle-ci informe l’abonné des coordonnées de la COLLECTIVITE et transmet sans délai à la COLLECTIVITE toutes les correspondances relatives au service d’assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La COLLECTIVITE garantit SAUR contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des abonnés du service d’assainissement, à l’exception d’un manquement de SAUR aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La COLLECTIVITE conserve l’entière responsabilité des obligations relatives au service d’assainissement et, en particulier, l’ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la TVA.
ARTICLE 9 – REMUNERATION DE SAUR
9.1 – Prestations de base
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, SAUR sera rémunérée par la COLLECTIVITE de la façon suivante :
Par facture……………………………………………………… 2,50 € HT
SAUR adresse à la COLLECTIVITE, en même temps que le versement du solde, une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par la COLLECTIVITE dans un délai de 30 jours.
9.2 – Révision des prix
Le tarif défini à l’article 9.1 pour la rémunération de SAUR s’entend hors taxes et correspond aux conditions économiques connues au 01/07/2025 :
Il variera par l’application de la formule suivante :
Pn= K x P0
Avec :
K = (0,15 + 0,70x ICHTEn + 0,15 x FSD2n
ICHTE0 FSD20
dans laquelle :
ICHTE : Indice du coût horaire du travail tous salariés dans la production, distribution d’eau, l’assainissement, le traitement des déchets
(base 100 en décembre 2008)
ICHTE0 Valeur de l'indice ci-dessus connue au 01/07/2025, soit 137,5 Publication INSEE du 13/06/2025
FSD2 Indice des Frais et Services Divers « 2 »
FSD2o Valeur de l’indice ci-dessus, connue au 01/07/2025, soit : 162,7 Publication INSEE du 27/06/2025
Les valeurs des indices n à prendre en compte sont les dernières valeurs d’indice connues au 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où l’un des paramètres entrant dans la formule ci-dessus viendrait à ne plus être publié, les parties signataires auraient à se mettre d’accord, par un simple échange de courrier sur son remplacement, par un nouveau Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 SG
ID : 071-200040293-20260706-108_2026-DE
Convention de reversement de redevance assainissement – Commune de LA GUICHE Page 6/6
paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice.
9.3 – Prestations spécifiques
Les tâches supplémentaires prévues aux articles 2, 3, 5.2 feront l’objet d’un devis.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la règlementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.
Chacun des signataires agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.
ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet au 01/07/2025.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat conclu par SAUR et le SIE de L’ARCONCE, ou en cas de modification réglementaire des conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement.
ARTICLE 12 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui s’élèveraient entre la COLLECTIVITE et SAUR au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal Administratif de NANTERRE.
Fait à Lyon, le ……………………………….
Communauté de communes du Clunisois SAUR La Présidente Vice Présidente NORD EST Jocelyne Mollet Elise LE VAILLANT