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Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal de LONS Publie le 11 06 2026 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Lons. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal de LONS Publie le 11 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le présent règlement est établi en application du Code Général des Collectivités Territoriales.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1“ - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances page 3 Article 2 : Convocation page 3 Article 3 : Ordre du jour page 3 Article 4 : Accès aux dossiers page 4 Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration page 4 Article 6 : Questions orales page 4 Article 7 : Questions écrites page 5

CHAPITRE 2°" - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence page 5 Article 8 : Quorum page 5 Article 9 : Pouvoirs page 6 Article 10 : Secrétaires de séance page 6 Article 11 : Personnel Municipal page 6 Article 12 : Accès et tenue du public page 6 Article 13 : Police de l’Assemblée page 7

Date de mise en ligne le 11 06 2026CHAPITRE 3°" - LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article 14 : Déroulement de la séance

Article 15 : Débats ordinaires

Article 16 : Débats budgétaires

Article 17 : Suspension de séance

Article 18 : Amendements

Article 19 : Clôture de toute discussion

Article 20 : Vote

CHAPITRE 4°"- INFORMATION DU PUBLIC

Article 21 : Procès-verbaux

Article 22 : Enregistrements sonores des séances

Article 23 : Enregistrements filmés des séances et leur diffusion

Article 24 : Liste des délibérations examinées

CHAPITRE 5°" - LES COMMISSIONS

Article 25 : Commissions permanentes et commissions légales

Article 26 : Commissions spéciales et comités consultatifs

Article 27 : Fonctionnement des commissions

CHAPITRE 6°"° - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 29 : Droit d’expression des conseillers municipaux

Article 30 : Mise à disposition d’un local aux conseillers municipaux

n'appartenant pas à la majorité municipale

Article 31 : Modification du règlement intérieur

Article 32 : Recours

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page 14CHAPITRE 1°

LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 1 — Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre, à l’hôtel de ville.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice .

En cas d’urgence, le représentant de L'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 - Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ou les projets de délibérations doivent être adressés avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, sauf pour la séance d’examen du budget primitif où le délai est de treize jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 3 — Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’État ou des conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la

demande.ARTICLE 4 - Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les cinq jours précédant la séance ainsi que le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter en mairie et aux heures ouvrables les dossiers préparatoires et, si la délibération concerne un contrat de service public ou un marché public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

ARTICLE 5 — Informations complémentaires demandées à l’administration

communale

Toute question, toute demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire.

ARTICLE 6 - Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil Municipal des

questions orales, ayant trait aux affaires de la commune. Le texte de ces questions est

adressé au Maire deux jours au moins avant la séance du Conseil Municipal, et fait l’objet

d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, à l’issue de l’examen des projets de délibérations, le Maire, ou tout élu

compétent, répond aux questions orales.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées lors de la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les

traiter dans le cadre d’une séance de Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet. De plus, si l’objet des questions le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour

examen préalable aux commissions municipales concernées.

Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des

conseillers municipaux présents.

Le Maire n’a aucune obligation de réponse sur les questions n’ayant pas fait l’objet d’une

demande préalable dans les conditions exposées ci-dessus.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant

sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Ce débat ne peut être organisé qu’une fois par an.ARTICLE 7 — Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l’action municipale. Le texte des questions écrites adressé au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.

Le Maire répond par écrit aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’études complexes, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.

CHAPITRE 2°"°

LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 7 — Présidence

Le Conseil Municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président pour le vote de ce document.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il

doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le président de séance ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les opérations de vote, en proclame les résultats et prononce la suspension et la clôture des séances.

ARTICLE 8 -— Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de

quorum.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s’apprécie au début de la séance. Le quorum doit aussi être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Aïnsi si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point à l’ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir.

ARTICLE 9 -— Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit et signé de sa main de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou

par courriel avant la séance du Conseil Municipal. Les pouvoirs peuvent aussi être établis

en cours d’une séance par un conseiller qui se retire avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur

souhait de se faire représenter.

ARTICLE 10 - Secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité

des pouvoirs, de la constatation des votes et du dépouillement des scrutins. Il contrôle

l'élaboration du procès-verbal et signe les délibérations votées.

ARTICLE 11 — Personnel municipal

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal le Directeur Général des Services de la mairie ainsi que tout fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent

tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

ARTICLE 12 — Accès et tenue du public

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Néanmoins sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut

décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se

réunisse à huis clos. Nulle personne étrangère ne peut alors, sous aucun prétexte,s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du conseil municipal : seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires et les personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le Maire à s’installer.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence: toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites ainsi que tout contact avec les élus.

ARTICLE 13 — Police de l’Assemblée

Le Maire ou celui qui le remplace fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent et en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application des dispositions suivantes :

Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées en l’instant par le Maire :

+ Rappel à l’ordre

+ Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

. La suspension et l’expulsion.

Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut décider de suspendre la séance et d’expulser l’intéressé.

CHAPITRE 3°"

LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 14 — Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.Avant signature du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire rend compte des rectifications éventuelles qu’il a validées et fait arrêter le procès-verbal.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et peut soumettre à

l'approbation du Conseil Municipal les questions diverses qu’il propose d’ajouter à

l’examen du Conseil Municipal du jour. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine

séance du conseil municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés

par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

ARTICLE 15 — Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

L’intervention doit se limiter strictement à la question inscrite à l’ordre du jour.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui

peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 13.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Au-delà de 5 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur ou l’inviter à

conclure très brièvement.

La réponse est suivie d’un débat si le Maire le juge utile.

Concernant les délibérations relatives à des projets ou des présentations portant sur des

questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville,

investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes financiers uniques, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du

fonctionnement d’un service) chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait a priori, limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Maire peut fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’interventions imparties à chacun d’eux.ARTICLE 16 — Débats budgétaires

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Le maire présente au Conseil Municipal, dans les dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ce débat a lieu en séance publique lors d’une séance ordinaire après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

ARTICLE 17 — Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séance et en fixe la durée. Il met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un tiers des membres présents du Conseil Municipal.

ARTICLE 18 — Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire après l’examen de l’ordre du jour. Le Conseil Municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Maire, sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.

ARTICLE 19 — Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats

ARTICLE 20 — Votes

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

*. à main levée,

. au scrutin public par appel nominal (chaque conseiller fait connaître à l’appel de son nom s’il vote pour ou contre, ou s’il s’abstient),

. au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, avec un résultat constaté par le Président et le Secrétaire de séance.

Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal à la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont alors insérés au procès-verbal.Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou désignation de conseillers. Le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations ou désignations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin.

A noter qu’après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Quelle que soit la forme du mode de scrutin, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.

CHAPITRE 4°"

INFORMATION DU PUBLIC

ARTICLE 21 — Procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil Municipal sont inscrites sur un registre côté et paraphé et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui est un résumé sincère des discussions intervenues et des décisions prises lors de la séance.

Une fois établi, ce procès-verbal est transmis dans les huit jours aux membres du Conseil Municipal qui peuvent demander à M. le Maire des rectifications.

Le procès-verbal est signé par M. le Maire et le secrétaire de séance. Cette signature intervient à l’ouverture de la séance suivante du conseil.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance.

ARTICLE 22 -— Enregistrements sonores des séances

Un enregistrement sonore est réalisé par la collectivité.

Les enregistrements sonores des séances du Conseil Municipal sont librement consultables à l'Hôtel de Ville par les seuls élus municipaux.

L'enregistrement sonore de chaque séance sera conservé à l’Hôtel de Ville pendant l’année qui suit l’adoption du procès-verbal correspondant.

ARTICLE 23 - Enregistrements filmés des séances et leur diffusion

Les séances du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’enregistrement filmé.

1) Les élus membres de l'assemblée ne peuvent pas s'opposer à cet enregistrement, dans la mesure où l'article L2121-18 du code général des collectivités territoriales pose le principe de publicité des séances de Conseil Municipal.

10La diffusion d’un enregistrement filmé d’une séance du Conseil municipal sur internet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le diffuseur devra respecter ses obligations au regard du RGPD.

Le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles sur les personnes doit être bipé.

Les élus filmés peuvent exercer une demande de rectification et les moyens d’accès aux informations.

2) Il est interdit de filmer le personnel communal.

3) Les personnes du public peuvent s'opposer à être filmées. Elles doivent donc être informées de cet enregistrement pour pouvoir formuler leur refus ou acceptation.

Le droit à l'image du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l’image de ces personnes présentes dans la salle ne devra pas permettre de les identifier.

Chaque personne filmée peut exercer une demande de rectification et les moyens d’accès aux informations.

4) Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du Conseil Municipal, le maire peut le faire cesser.

ARTICLE 24 - Liste des délibérations examinées

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Au retour du service du contrôle de la légalité de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les délibérations sont mises en ligne sur le site internet de la ville.

CHAPITRE 5°"°

COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS

ARTICLE 25 - Commissions permanentes et commissions légales

Le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par l’administration. La composition des ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de

l’assemblée communale.

A ce jour, les commissions permanentes créées sont les suivantes :

Ÿ”_ Finances

Ÿ”_ Travaux et environnement

Ÿ”_ Enfance et jeunesse

Ÿ_ Sport

11Urbanisme

Vie associative et grands évènements

Solidarités et action sociale

Culture et jumelage KKK$

Par ailleurs, des commissions légales dont la composition est fixée par les textes existent ; elles sont notamment :

. la commission d’appel d’offres

+ la commission de délégation de service public

+ la commission consultative de services publics locaux

. la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées

ARTICLE 26 — Commissions spéciales, comités consultatifs

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l'affaire et de sa réalisation.

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au

Conseil Municipal.

ARTICLE 27 - Fonctionnement des commissions

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président désigné par les membres de la commission lors de sa première réunion. Il est tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée d’un ordre du jour et, éventuellement, d’une note de présentation synthétique ou de projets de délibérations, est adressée à chaque conseiller à son domicile au moins quatre jours avant la tenue de la réunion.

Les séances de commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la

majorité des membres présents.

A l'issue de chaque réunion, un compte rendu rédigé par le vice président est communiqué

aux membres des commissions concernées.

12CHAPITRE 6°"

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

ARTICLE 29 - Droit d’expression des conseillers municipaux

1) Conseillers _n'appartenant pas à la majorité municipale (Liste Alternatives

Lonsoises) :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un magazine d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. En application de ces dispositions prévues à l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux de l’opposition ont accès au magazine d'information générale dénommé Parlons Magazine. Ils disposent dans le magazine de 1414 caractères (espaces et titre(s) compris).

2) Conseillers appartenant à la majorité municipale (Liste LONS pour Tous) :

Les conseillers appartenant à la majorité municipale ont également accès au magazine d'information générale Parlons Magazine. Ils disposent dans le magazine de 3300 caractères

(espaces et titre(s) compris).

3) Dispositions communes à tous les conseillers municipaux:

- Les espaces d’expression ci-dessus définis sont limités aux seuls textes. Illustrations, photos, graphiques ou autres visuels en sont exclus.

- Pour des raisons d’organisation, pour chaque numéro, les textes à paraître devront être envoyés par mail au service communication au plus tard deux semaines avant la date prévue de parution du Parlons Magazine.

- Les élus s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville de Lons, dans la limites des compétences communales. Ils s’engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des disposition de l’article L.52-1 alinéa 2, prohibant les campagnes de promotions des réalisations et de la gestion d’une collectivité intéressée par le scrutin, que des dispositions de l’article L.52-8 du même code interdisant notamment l’utilisation à des fins électorales des moyens de communication de la ville.

13- En outre, le maire, directeur de publication, s'interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d'un élu ou d'une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

ARTICLE 30-— Mise à disposition d’un local aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale

L’article L. 2121-27 du CGCT prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Cet article indique aussi qu'il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois et par voie de convention. De même, il est indiqué que ce local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La répartition du temps d’occupation de ce local entre les différents groupes utilisateurs est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes au sein de l’assemblée.

Ce local est situé Place du château.

ARTICLE 31 - Modification du règlement intérieur

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil Municipal.

ARTICLE 32 -— Recours

Le présent règlement intérieur est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos- 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www,.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent règlement qui comporte 32 articles a été approuvé par délibération n° 1404062026 du conseil municipal de LONS du 04 juin 2026.

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