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Arrêté - Arrêté n°ARR 0290
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0290)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Alsace Centrale |
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Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Sélestat” me SLOT ID : 067-216704627-20250502-ARR 0290 2025-AR
Madame Sandra HELFTER
40 rue d'Ebersheim
67600 SELESTAT
fh.sit@outlook.fr
| ARRETE N°290/2025 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande, en date du 29 avril 2025, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au
droit du n°40 rue d'’Ebersheim à Sélestat, en vue de procéder à un
ravalement de façade;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
le Code de la Route ;
le Code de la Voirie Routière ;
le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
l'état des lieux ;
le permis de construire n°067 462 24M0141;
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux de ravalement de façade au
n°40 rue d'Ebersheim, il est indispensable de réglementer la circulation
des cycles et des piétons, rue d'Ebersheim, du 13 mai 2025 au 23 mai
2025.
arrête:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71
\
\ Sélestat ”f
Publié en ligne le 09/05/2025
Transmis au contrôle de légalité le 09/05/2025 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025 ns, ee r 3
Publié le +
ID : 067-216704627-20250502-ARR 0290 2025-AR
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n°40 rue d'Ebersheim, du 13 mai 2025 au 23 mai
2025,
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
° toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc..),
° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
+ le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire devra s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1% au 60e jour : 0,40 € m2/jour
* du 61ème au 1807 jour : 0,20 € m2/jour
* à partir du 181€ jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 5:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 6 :
La continuité du cheminement piéton ne pouvant être maintenue au droit du n°40 rue d'Ebersheim, du 13 au 23 mai 2025, le permissionnaire est chargé de mettre en place toute signalisation nécessaire pour inciter les piétons à prendre le trottoir d'en face. Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
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Publié le ct
ID : 067-216704627-20250502-ARR 0290 2025-AR
ARTICLE 7 :
La continuité du cheminement des cycles ne pouvant être maintenue au droit du n°40 rue d'Ebersheim, du 13 au 23 mai 2025, le permissionnaire est chargé de mettre en place toute signalisation nécessaire pour inciter les cycles à emprunter la chaussée.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable du 13 mai 2025 au 23 mai 2025.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/am)
Sélestat, le 2 mai 2025
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Service Urbanisme
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°290/2025 du 2 mai 2025 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L d
ID : 067-216704627-20250502-ARR_0290_2025-AR